Verslag 001: Liste des exposés rimtton politique

31 octobre 2023 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Justice Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. 074 à 076: Rapports. 077: Exposés d’orientation politique. 078: 079

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Suite à la démission de mon prédécesseur Vincent Van Quickenborne, je me présente à vous en tant que nouveau ministre de la Justice.

À ce titre, je tiens à vous présenter mon exposé d’orientation politique qui est basé sur le travail accompli au cours des trois dernières années. Je compte poursuivre ce travail sans faiblir jusqu’à la fin de cette législature. Nous pouvons d’ores et déjà affirmer que le train de la numérisation a atteint sa vitesse de croisière. Après 50 ans, les courtes peines de prison sont à nouveau exécutées afin de lutter contre l’impunité.

Les maisons de détention et les accompagnateurs de détention sont deux des éléments qui ont contribué à donner plus de sens à la détention. Les délinquants sexuels sont punis plus sévèrement suite à l’adoption du nouveau droit pénal sexuel. Grâce aux centres de prise en charge des violences sexuelles et à l’alarme mobile anti-harcèlement, les victimes bénéficient d’un système d’aide plus efficace. Notre droit pénal entre enfin dans le XXIe siècle, avec un projet de nouveau Code pénal, pour ne citer que quelques exemples de réalisations.

Les résultats obtenus jusqu’à présent et les nombreux projets qui figurent encore au programme pour les mois à venir, n’auraient pas été possibles sans l’engagement des plus de 27.000 personnes qui travaillent pour la Justice et de l’ensemble de nos partenaires. Nous leur sommes extrêmement reconnaissants de leur engagement au quotidien. 1. Plus rapide 1.1. Une justice plus moderne 1.1.1. Un employeur attractif Une équipe de plus de 27.000 personnes qui regorge de talents travaille à la Justice.

Une des conditions de base pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme, est d’être avant tout un employeur attractif et concerné. En effet, ce n’est qu’ainsi que nous pourrons conserver ces nombreux talents, attirer de nouvelles recrues motivées et améliorer la justice. Depuis le début de la législature, les chiffres du recrutement vont dans la bonne direction. Le nombre net de magistrats dans notre pays a augmenté de 107 unités depuis le début de la législature, soit 81 magistrats assis supplémentaires, 23 magistrats debout et trois magistrats pour la Cour de cassation.

Le renforcement de 119 magistrats promis en 2021 est donc presque atteint. Ainsi entre-temps, 95,74 % des cadres légaux pour les magistrats ont été pourvus, contre 92 % exactement

en octobre 2020. Les mesures de la charge de travail seront connues pour les cours et les tribunaux et le ministère public respectivement à la fin de 2023 et au printemps 2024. Ensuite, la répartition des moyens pourra être envisagée pour mieux aligner les cadres prévus sur la réalité. Les cadres flexibles ont déjà été instaurés par la loi et un arrêté royal d’exécution est en cours de préparation. Au cours de la prochaine année de travail, nous continuerons à remplir les cadres.

Plusieurs mesures ont été prises à cet effet. Depuis le début de 2023, le Conseil supérieur de la Justice organise à nouveau deux examens d’aptitude par an. Nous prenons des mesures supplémentaires pour promouvoir l’afflux de magistrats. Le statut social des magistrats, qui comprend des dispositions en matière de vacances, de congés, de maladie et de fin de carrière, entrera également en vigueur dans le courant de l’année 2024.

Il doit rendre la fonction plus attractive. Nous travaillons également à l’adaptation de la procédure disciplinaire afin que des mesures plus appropriées puissent être prises à l’encontre des magistrats qui négligent les devoirs de leur charge. Ce faisant, nous voulons donner suite à une demande formulée par la famille Van Espen dans une lettre ouverte. Les magistrats bénéficient également de formation continue.

Au cours de la prochaine année de travail, l’accent sera mis entre autres sur les violences sexuelles en ligne, l’évaluation des risques, la cybercriminalité et la cybersécurité, le droit pénal de l’entreprise et, bien sûr, l’apprentissage des nombreuses nouvelles applications numériques destinées à l’ordre judiciaire. Le remplissage du cadre des greffiers a considérablement progressé. Ce cadre est actuellement pourvu à 86 %, alors qu’il ne l’était qu’à 79 % au début de la législature.

De même, le remplissage du cadre des secrétaires a également progressé. Aujourd’hui, le cadre est pourvu à 85 %, alors qu’en octobre 2020, il l’était à 83 %. Les cadres réglementaires relatifs au personnel des greffes et des parquets sont en train d’être adaptés pour mieux répondre aux besoins actuels. Compte tenu de la numérisation et de l’évolution des besoins sur le terrain, le projet “Greffier du futur” a été lancé afin d’identifier les difficultés du métier de greffier.

Le statut, les conditions de rémunération et l’évolution de carrière seront également examinés. Ces démarches devraient renforcer l’attractivité de la profession. Il va sans dire que le personnel judiciaire est indispensable au fonctionnement de la justice. Le nombre de référendaires s’élève désormais à 148, soit près de trois fois plus qu’au début de la législature (53). Le nombre de juristes de parquet a également fortement augmenté, passant de 243 au début de la législature à 360.

Par ailleurs, 85 criminologues sont aujourd’hui

en service dans les parquets, contre environ 35 au début de la législature. De plus, cette fonction est désormais ancrée dans le Code judiciaire. Dans le cadre de la confection du budget 2024, des budgets ont été débloqués pour prévoir des chèquesrepas pour le personnel judiciaire à partir du 1er mai 2024. Cette mesure doit contribuer à l’attractivité de la fonction. Des travaux sont également en cours pour moderniser le statut du personnel judiciaire.

Il s’agit entre autres d’adapter les procédures de recrutement pour rendre l’emploi plus attractif, de réformer la procédure d’évaluation et d’adapter le système de cumul des rémunérations pour permettre à un plus grand nombre de collaborateurs de combiner leur emploi avec un emploi complémentaire. Les chiffres de recrutement dans l’administration pénitentiaire sont également en hausse. En effet, depuis le début de la législature, 2.666 nouvelles personnes ont été recrutées.

Cette augmentation a eu notamment lieu grâce à l’organisation de nombreux événements pour l’emploi, des campagnes de promotion telles que C’est Just, des collaborations avec divers sites internet consacrés à l’emploi, les affiches dans les rues et les transports publics, et la procédure de sélection accélérée qui permet aux directions de prisons de recruter localement. Ainsi en Flandre, 98 % des cadres du personnel dans l’administration pénitentiaire ont été pourvus, contre 96,2 % au début de la législature.

En Wallonie, le taux de remplissage est de 98,7 % contre 96,2 %. Il n’y a qu’à Bruxelles que le taux de remplissage a connu une baisse: il est passé de 95,9 % à 93 %. Cette baisse s’explique par l’ouverture de la nouvelle prison de Haren qui a considérablement élargi le cadre. Il y reste encore 67 postes vacants. La prime de Bruxelles, en vigueur depuis mai 2023, devrait permettre de remplir ces derniers postes vacants.

98 profils de soins ont également été recrutés. Par ailleurs, nous essaierons d’encore recruter environ 80 soignants supplémentaires au cours de l’année à venir. Dans l’ensemble, nous pouvons dire que les effectifs ont considérablement progressés au cours de l’année écoulée. Pendant la prochaine année de travail, nous poursuivrons nos efforts pour compléter les cadres. À cette fin, des efforts supplémentaires seront déployés en matière d’employer branding.

Des mesures ont également été prises pour mieux soutenir le personnel et accroître son bien-être. Ainsi, depuis décembre 2022, un accompagnement psychosocial est prévu en cas d’événements traumatisants sur le lieu de travail. 67 membres du personnel ont déjà fait usage de cette possibilité. Des projets visant à apprendre à gérer les conflits et l’agressivité ont entre-temps été introduits dans 24 prisons et seront étendus à l’ensemble des prisons.

Une procédure de réintégration sera également lancée pour aider les

collaborateurs absents de longue durée à reprendre le travail. Une assistance de première ligne a également été mise en place pour les collaborateurs confrontés à des difficultés sociales, familiales ou financières. Ils peuvent se tourner vers le service social pour obtenir du soutien. Enfin, un projet pilote de déconnexion mentale a eu lieu. En ce qui concerne les nouveaux uniformes, pratiquement tous les agents pénitentiaires en ont reçu un.

La dernière livraison aura lieu dans le courant du deuxième semestre de 2024, après quoi tout le monde disposera d’un nouvel uniforme. Des efforts sont également déployés pour améliorer les vérifications de sécurité du personnel pénitentiaire lors de son recrutement et au cours de sa carrière, afin de mieux garantir la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur des établissements. En effet, le personnel pénitentiaire constitue une cible d’approche potentielle pour les organisations criminelles.

Nous voulons mieux gérer ce risque en améliorant les vérifications de sécurité du personnel. Les textes de loi relatifs à cette question sont en cours de discussion au sein du gouvernement. 1.1.2. Modernisation du statut des avocats, des huissiers de justice, des juristes d’entreprise et des notaires Pour la première fois depuis 2006, le statut des avocats sera modernisé en concertation avec les Ordres des avocats.

Cette réforme légale devrait garantir l’attractivité de la profession à l’avenir, assurer la qualité des services et accroître la transparence. Les grandes lignes de la réforme sont l’introduction de la possibilité d’exercer la profession d’avocat sous le statut d’employé, un droit disciplinaire amélioré et plus objectif et un régime de stage plus praticable. Il n’a pas été touché à l’indépendance, ni à l’autonomie, ni aux structures de ce groupe professionnel.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi en première lecture. Après avis du Conseil d’État et une deuxième lecture, le Parlement pourra se pencher sur cette modification législative. La condition de nationalité pour les avocats a déjà été supprimée et a été remplacée par une condition de diplôme. Le notariat a subi d’importants changements. L’arrêté modifiant les tarifs est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Dans ce cadre, une réduction a été appliquée aux honoraires et aux frais administratifs demandés à l’achat d’un logement familial et pour l’acte de crédit hypothécaire. Pour les actes familiaux également, comme les procurations, les actes de succession, l’acceptation ou le refus d’une succession sous bénéfice d’inventaire, des tarifs fixes sont appliqués depuis lors. Nous nous attaquerons également à certains excès apparus au fil du temps.

Ainsi, lors de la vente d’appartements ou en cas de lotissements, la réglementation prévoit que le notaire qui exécute l’acte de base est également responsable des actes de vente de l’ensemble des appartements ou parcelles. Et la facture du notaire distinguera clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier. La tarification a également été adaptée en faveur des jeunes entrepreneurs.

En collaboration avec la fédération du secteur et la chambre nationale des notaires, nous suivons attentivement l’impact de cette réforme sur les études. Le deuxième volet de la réforme concerne une modification de la loi contenant organisation du notariat, qui est entrée elle aussi en vigueur le 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le statut de notaire employé a été instauré. Ils peuvent agir en tant que notaire à part entière.

De ce fait, la profession sera mieux armée pour l’avenir. Le service et le rôle social que remplissent les notaires seront garantis par le maintien du système de subventionnement croisé par le biais du Fonds du notariat. Ce mécanisme de solidarité est ajusté en tenant compte des changements proposés en matière d’honoraires et de frais. Enfin, le droit disciplinaire notarial, conjointement à celui des huissiers, a également été réformé et renforcé.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Pour le groupe professionnel des huissiers de justice, des modifications importantes ont été apportées à la loi en matière de statut, de limite d’âge, de certificat de stage numérique, de procédure de nomination et d’optimisation de la législation existante autour du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif des dettes et de protêt.

La loi a été publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2022. L’arrêté royal permettant la vente publique de biens mobiliers en ligne et l’arrêté royal visant à étendre le Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice aux actes non signifiés ont déjà été adoptés. Par ailleurs, un certain nombre d’autres modifications sont encore prévues, concernant le comité de direction et l’assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice, la réduction de l’ancienneté en tant qu’huissier maître de stage, la poursuite automatique d’un mandat judiciaire par l’huissier de justice suppléant et une sanction pour l’usurpation du titre d’huissier de justice.

Ces modifications législatives sont incluses dans la loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses, approuvée par le Conseil des ministres. Le projet de loi sera soumis au Parlement au cours de la prochaine année de travail. Un certain nombre de modifications supplémentaires

seront incluses dans une nouvelle loi. Elles visent à réduire les coûts pour toutes les parties concernées et à accroître l’efficacité. Le cadre juridique de l’Institut des juristes d’entreprise a été revu. L’arsenal disciplinaire de l’Institut est modifié pour inclure notamment des modalités en cas de suspension ou de radiation. Désormais, il est également possible lorsqu’un mandat devient vacant de coopter un membre jusqu’à la prochaine assemblée générale.

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise est étendue à la correspondance interne et aux documents préparatoires s’y rapportant. Un arrêté royal modifiant le règlement disciplinaire est en cours d’élaboration et sera publié au cours de la prochaine année de travail. 1.1.3. Des bâtiments modernes La Régie des Bâtiments est le gestionnaire des biens immobiliers fédéraux et est responsable, entre autres, de la construction et de la rénovation de nos palais de justice et de nos prisons.

Le SPF Justice est responsable de l’entretien et des petites réparations. Pour l’ordre judiciaire et l’administration pénitentiaire, il existe le service Buildings & Facilities. En vue d’obtenir de meilleurs palais de justice et de meilleures conditions de travail pour les collaborateurs, la réorganisation de la gestion des bâtiments se fait de manière uniforme pour chaque ressort. Les règles de priorité ont été adaptées suite à un audit interne et après avoir interrogé le Collège des cours et tribunaux et du Collège du ministère public.

Le palais de justice de la Britselei à Anvers a été solennellement inauguré en juin 2023. Le bâtiment historique du XIXe siècle a été magnifiquement restauré et rénové. Le premier procès d’assises s’y est tenu en septembre. Le 10 septembre, il a participé à la journée du patrimoine et une bourse pour l’emploi y a été organisée. L’intérêt a été massif et en seulement deux jours les visites guidées affichaient complet.

Ce projet prouve qu’une rénovation et une restauration historiques peuvent aller de pair avec un fonctionnement moderne de la justice. L’accent est mis sur un accueil humain des victimes, avec des salles d’attente séparées pour les victimes et les prévenus, un local pour l’accueil des victimes et un greffe à l’avant-poste pour veiller à ce tout le monde puisse trouver son chemin. Le bâtiment a également été rendu beaucoup plus accessible aux personnes ayant des difficultés pour se déplacer.

Le bâtiment est équipé d’une technologie de sécurité de pointe, comprenant 84 caméras de surveillance, des boutons d’urgence dans chaque salle d’audience et un système étendu de détection des intrusions.

En 2023, le bon déroulement du procès sur les attentats terroristes de mars 2016 sur le site Justitia à Evere a été une priorité absolue pour le service Buildings & Facilities. Après que la présidente de la cour d’assise a décidé qu’il fallait démonter les box des accusés, des mesures ont été prises rapidement pour effectuer les modifications nécessaires et permettre le bon déroulement du procès.

L’ensemble du procès a demandé beaucoup de travail mais après ce début mouvementé, il s’est parfaitement déroulé sur le plan de l’organisation grâce au dévouement d’un grand nombre de personnes. Le site Justitia peut désormais aussi être utilisé pour d’autres procès de grande ampleur et potentiellement risqués. En novembre, le procès “ENCRO”, qui découle du dossier Sky ECC, débutera avec 125 prévenus, dont 47 sont en détention.

L’organisation de la mise en service du palais de justice de Namur est prévue pour 2024. La centralisation des services judiciaires sur un site de 35.000 m² constituera une amélioration considérable pour les justiciables de la région. La Régie des Bâtiments a entamé les travaux de restauration de la façade du Palais de Justice de Bruxelles. Les travaux dureront deux ans. La Régie a également exprimé son ambition de débarrasser, d’ici 2030, le palais de justice de ses échafaudages devenus, au fil du temps, tristement célèbres.

De son côté, la Justice a également réalisé des travaux de rafraîchissement avec son propre budget, comme le renouvellement de la peinture de la salle d’audience de la Cour de cassation, des deux grandes salles d’audience de la cour d’appel et de bureaux de magistrats. L’éclairage de la bibliothèque de la Cour de cassation a été entièrement remplacé par des lampes LED. À l’instar des années précédentes, plusieurs projets de sécurisation ont eu lieu en 2023 dans les palais de justice, notamment, de Louvain, Termonde, Bruxelles, Courtrai, Gand, Charleroi, Huy, Liège et autres justices de paix.

Il s’agit principalement d’installer des contrôles d’accès, de nouvelles caméras de surveillance ou des caméras supplémentaires, de mettre en place un système de détection des intrusions et d’équiper de boutonspoussoirs anti-agression les salles d’audience et les zones accessibles au public, comme les greffes. L’année prochaine, nous poursuivrons le travail en vue de mieux sécuriser les palais de justice.

Le contrat des scan lanes existants doit être renouvelé et nous avons libéré des moyens pour deux scan lanes supplémentaires. Un budget a été débloqué pour que chaque ressort judiciaire puisse continuer à travailler sur le projet de

renouvellement de l’éclairage (relampage). Le remplacement de l’éclairage obsolète par des lampes LED rendra nos palais de justice plus économes en énergie. Depuis des années, il est demandé, à juste titre, d’équiper les palais de justice de défibrillateurs. Au total, 53 défibrillateurs externes automatiques (DEA) ont déjà été installés dans les palais de justice les plus importants. Le déploiement s’est accompagné d’une formation à l’utilisation de ces appareils pour les membres de l’équipe locale de première intervention et les membres du personnel de sécurité.

Les archives de l’ordre judiciaire constituent un point d’attention depuis des décennies. Dans ce domaine également, nous changeons le cap du paquebot Justice. En effet, les dernières directives en matière de sélection dataient de 2017. Celles-ci ont été modernisées en 2023 en étroite collaboration avec les Archives de l’État et les collèges. 23 archivistes mobiles travaillent à temps plein pour tenir à jour la sélection des archives à conserver.

Les adaptations juridiques nécessaires ont également été prévues pour que le dossier répressif numérique devienne la source authentique (voir 2.1.1). De cette manière, il y aura beaucoup moins de dossiers à conserver physiquement à l’avenir. Nous sommes en étroite concertation avec les Archives de l’État pour aborder cette transition ensemble. Divers investissements ont également été réalisés pour l’achat de nouveaux rayonnages d’archives, des projets d’assainissement ont été lancés pour traiter les dossiers infectés par des moisissures et des budgets ont été débloqués pour l’achat de matériel spécifique tel que des boîtes d’archives non acides.

À terme, l’exécution des courtes peines dans le cadre de la lutte contre l’impunité (voir 3.1.3) devrait se dérouler en grande partie dans les maisons de détention (voir 2.5.1). La maison de détention de Courtrai est opérationnelle depuis plus d’un an. La maison de détention de Forest a ouvert ses portes au début du mois de juillet 2023. D’autres maisons de détention sont prévues à Zelzate, Olen, Ninove, Genk et Anvers.

Trois sites supplémentaires, entre autres en Wallonie, approuvés par le Conseil des ministres seront prochainement annoncés en concertation avec la Régie des Bâtiments et les autorités locales. Sur plusieurs sites, des unités préfabriquées seront utilisées pour accélérer la construction. Après la relance de la maison de transition à Malines en 2021 (voir 2.5.2), la maison de transition de Gentbrugge est opérationnelle depuis octobre 2023.

Le Conseil des ministres a récemment approuvé l’installation d’une maison de transition à Louvain. L’exploitation est confiée à un exploitant externe et elle ouvrira ses portes en 2024. Dans le cadre de la lutte contre la surpopulation carcérale, plusieurs tables rondes sur la détention préventive,

l’exécution des peines, les détenus sans droit de séjour et les internés, ont été organisées en présence de tous les acteurs concernés au sein de la justice. Une table ronde a également été organisée avec les entités fédérées. Des efforts ont été déployés pour mieux répartir les détenus et 382 lits supplémentaires ont été ajoutés. La création du Conseil pénitentiaire sera poursuivie au cours de l’année à venir.

Nous nous continuons également à miser sur les transfèrements interétatiques. Pour ce faire, le service Prison Transfer Unit a été renforcé et d’autres renforts sont encore prévus. La sensibilisation et l’information des détenus éligibles ont également été adaptées et renforcées. Au cours de cette législature, 224 détenus ont déjà été transférés dans leur pays d’origine pour y purger leur peine (voir 3.2).

De plus, la capacité des prisons a augmenté de manière significative au cours de cette législature, passant de 9.546 places au 1er octobre 2020 à 10.486 places aujourd’hui et ce, grâce, entre autres à la mise en service des nouvelles prisons de Haren et de Termonde. Toutes ces mesures prises ensemble ont permis de créer un nombre net de 940 places, après la fermeture des prisons de Forest et de Berkendael.

La prison de Saint-Gilles restera en service plus longtemps, jusqu’à la fin de 2024, ce qui représente 250 places. Entre-temps, la prison de Namur a été rénovée, ce qui a permis d’augmenter sa capacité de 105 places. De surcroît, des centaines de places supplémentaires sont prévues dans les années à venir. À la prison d’Ypres, qui rouvrira ses portes l’année prochaine après les travaux d’agrandissement et de rénovation, la capacité d’accueil augmentera par rapport à sa capacité antérieure pour passer à 169 places.

Dans l’ancienne prison de Termonde, 100 places seront remises en service après la rénovation en cours. La construction de la nouvelle prison d’Anvers a été confiée à un consortium et les travaux commenceront fin novembre 2023. Le Conseil des ministres a approuvé le “bouclage financier” à la fin du mois de septembre 2023. La nouvelle prison d’une capacité de 440 places doit remplacer l’ancienne prison d’Anvers.

Une capacité tampon supplémentaire de 66 places a été prévue. En ce qui concerne le remplacement de la prison de Lantin, le lieu d’implantation a été décidé, à savoir à côté du CPL de Paifve. Il aura une capacité de remplacement de 312 places. La prison de Merksplas, d’une capacité de 400 places, sera également rénovée à partir de 2025. La rénovation se fera en plusieurs phases, comme prévu dans le masterplan.

Par ailleurs, les procédures DBFM pour Vresse et Bourg Léopold se poursuivent, de sorte que 592 places supplémentaires y seront créées à terme.

Dans chacun des projets de rénovation et de construction susmentionnés, la durabilité et l’économie d’énergie figurent également à l’avant-plan. L’adaptation du masterplan se poursuivra de manière à ce que l’accent ne soit pas mis uniquement sur le nombre de places, mais permette la création d’une capacité carcérale plus diversifiée, axée sur des conditions humaines, la resocialisation et les soins aux détenus.

Les marchés publics pour les nouveaux centres de psychiatrie légale (CPL) de Paifve et de Wavre ont été publiés au Moniteur belge. La sélection des candidats est prévue pour la fin de l’année 2023. Pour le CPL d’Alost, l’étude du site est en cours de finalisation. Une fois l’emplacement fixé, la procédure pourra également être lancée. Les CPL seront réalisés par le biais d’un dialogue compétitif. Cette phase se déroulera au cours de la prochaine année de travail.

L’ouverture des trois CPL est prévue pour 2028/2029. L’année dernière, le ministre de la Santé publique a lancé un appel pour obtenir 7 millions d’euros pour s’attaquer au problème des flux entrant et sortant. L’ambition est de créer, entre autres, 324 places supplémentaires dans le circuit des soins réguliers et d’améliorer ainsi les flux entrant et sortant des internés du circuit des soins médico-légaux.

Bien que les soins aux internés en dehors de la prison relèvent de la compétence de la Santé publique et que des efforts supplémentaires soient faits, mais sont insuffisants pour donner à tous les internés une place en dehors de la prison, la Justice a également pris des mesures pour améliorer les soins dans les prisons à court terme. Comme nous l’avons déjà mentionné, 98 profils de soins ont déjà été recrutés et les recrutements se poursuivent.

Parallèlement, l’Institut national de criminologie et de criminalistique analyse les raisons de l’augmentation des décisions d’internement. L’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC) sera doté d’un nouveau bâtiment répondant aux normes internationales contemporaines. Le Conseil des ministres a approuvé le dossier en mars 2023. En effet, l’état des bâtiments actuels situés sur le site de Neder-over-Heembeek laisse beaucoup à désirer et fait obstacle à la poursuite du développement de l’INCC.

Le nouveau bâtiment est prévu sur le site actuel de Neder-Over-Heembeek et devrait être achevé en 2027. 1.1.4. Plus d’autonomie pour l’ordre judiciaire L’avant-projet visant à accroître l’autonomie de l’ordre judiciaire en matière de gestion des ressources humaines et des moyens, comme décidé en 2014, est prêt. À cette fin, un travail très intensif a été réalisé au cours de l’année écoulée au sein de 9 groupes de travail, chacun composé de représentants du SPF Justice, de la Cour de cassation, des cours et tribunaux et du ministère public.

Chaque

groupe de travail a travaillé sur un thème spécifique et a présenté les résultats lors d’une concertation mensuelle avec les responsables du SPF Justice, de la Cour de cassation, des cours et tribunaux et du ministère public. Une journée de réflexion sur ce sujet a été organisée sur le Site du Justitia en juin 2023. Le travail a abouti à un texte commun porté par les trois piliers. L’avantprojet de loi a été entre-temps approuvé en conseil des ministres et le texte a été transmis au Conseil d’État.

L’objectif est de soumettre le projet de loi au Parlement au cours de la prochaine année de travail. Entre-temps dans la pratique, il existe déjà une coopération poussée entre le SPF Justice et l’ordre judiciaire. En 2023, les budgets ont été débloqués pour la deuxième partie de la mesure de la charge de travail (AMAI 2). Les résultats pour le siège seront connus avant la fin de l’année 2023. Nous recevrons les résultats pour le ministère public au printemps 2024.

Sur la base des résultats de cette mesure de la charge de travail, une nouvelle répartition des moyens peut être envisagée. L’objectif est que les collèges puissent indiquer les endroits où les besoins en magistrats et en personnel judiciaire supplémentaires sont les plus importants. Ainsi, les ressources humaines de la justice pourront être réparties en fonction de la charge de travail mesurée par les collèges et d’autres critères comme l’impact des transactions et les procédures multilingues.

Entre-temps, les Comités de direction locaux ont été renforcés par des attachés soutien au management qui les soutiennent dans l’élaboration des tout premiers plans de gestion. Dans ce type de plans de gestion, les moyens alloués seront associés à des objectifs liés à la gestion et au fonctionnement des entités judiciaires. Ainsi, chaque Comité de direction local sera responsable de son propre fonctionnement.

1.1.5. Simplification du paysage judiciaire L’article 186 du Code judiciaire est réformé afin de permettre aux magistrats de soumettre des propositions visant à centraliser des matières ou des procédures au sein d’un arrondissement, dans une ou plusieurs divisions. La modification de la loi a été publiée au Moniteur belge le 22 décembre 2022. La réforme est nécessaire pour répondre aux besoins d’une société de plus en plus complexe, s’adapter à la numérisation de la Justice, utiliser plus efficacement les moyens et pouvoir offrir durablement des services de grande qualité.

Des lieux d’audience peuvent être supprimés, sauf pour les tribunaux de police. Pour les tribunaux du travail et les tribunaux de l’entreprise, il y a toujours au moins une division avec un lieu d’audience par arrondissement judiciaire. Les justices de paix ont déjà été

réformées au cours de la précédente législature et ne sont pas concernées par cette réforme. Bien entendu, tout changement proposé doit bénéficier à l’accès à la justice et à la bonne administration de la justice. Les modifications de règlement de répartition des affaires seront soumises par le biais d’un arrêté royal au Conseil des ministres. Mon objectif à long terme est de parvenir progressivement à une rationalisation des vingt-sept sous-divisions.

Ceci s’applique à la Justice et à la police judiciaire fédérale. Dans le même temps, nous réalisons des économies d’échelle avec les acteurs de la justice et de la police, en concentrant les formes spécifiques de criminalité organisée qui nécessitent une expertise et une spécialisation particulières (dans les cinq PJF, les cinq parquets et tribunaux des chefs-lieux d’arrondissements). 1.1.6. Une politique de réaction immédiate Dans le cadre du traitement rapide des formes de criminalité évidentes mais gênantes, le système des transactions immédiates a démarré depuis le 1er janvier 2022.

Ce dispositif constitue un instrument important pour supprimer le sentiment d’impunité dans le chef des auteurs et des victimes de la petite délinquance, sans alourdir inutilement l’appareil judiciaire. Les transactions immédiates sont des règlements à l’amiable immédiats pour les infractions dont l’auteur est facilement identifiable, comme pour les vols de bicyclettes, la possession de drogue, le vol à l’étalage et les formes mineures de port d’armes prohibées.

Des investissements continus sont réalisés pour soutenir les parquets afin d’appliquer plus souvent les transactions immédiates dans la lutte contre les petites infractions, entre autres en soutenant les parquets et les zones de police. L’introduction de l’ordre de paiement offre de nombreuses opportunités aux parquets leur permettant de recourir davantage aux transactions immédiates et de mieux recouvrer les amendes impayées.

Un projet de loi a été préparé pour rétablir, après plus de 20 ans, la procédure de comparution immédiate pour les personnes arrêtées. Il s’agit d’une procédure accélérée permettant de faire comparaître à bref délai les prévenus placés en détention préventive, dans le respect des principes du Code d’instruction criminelle et des droits de la défense. Le projet de loi cherche également à répondre aux objections soulevées à l’époque par la Cour constitutionnelle lorsqu’elle a annulé la procédure de comparution immédiate pour les personnes arrêtées.

Après avoir reçu et examiné les avis du Conseil d’État et d’autres parties prenantes, le projet de loi sera déposé au Parlement.

Plusieurs parquets ont pris des mesures pour mettre en place leur propre système de comparution immédiate afin de réduire les délais de traitement et de prendre des décisions plus rapidement dans des dossiers. Cette démarche doit permettre aux auteurs de délits de savoir à quoi s’en tenir et de commencer leur réinsertion plus rapidement, et aux victimes de pouvoir entamer plus rapidement le processus d’acceptation des faits.

Il existe une coopération multidisciplinaire avec les services d’aide sociale, les services psychosociaux et les CPAS. À Anvers, il s’agit du projet SAM.E.N, à Bruxelles du projet Hermes, en Flandre orientale du projet KOMpas, à Louvain du projet ASAP et au Limbourg du projet M-werking. À Charleroi, un système a été mis au point pour faire comparaître, dès le lendemain, devant un magistrat les personnes arrêtées pendant la nuit.

La Flandre occidentale lance également un projet similaire: le PAS. En concertation avec le Collège du ministère public, il a été décidé de généraliser le principe à l’ensemble du territoire. Au début de la législature, les moyens nécessaires ont été alloués pour créer des chambres réparatrices dans les tribunaux de première instance de tout le pays. Il s’agit d’une des mesures visant à réduire le taux de récidive et à faire en sorte que les prévenus ayant un problème sous-jacent tel qu’une addiction ou un problème d’agressivité se réadaptent plus rapidement.

Les chambres réparatrices partent du principe qu’il faut d’abord s’attaquer aux problèmes sous-jacents avant que la justice ne prononce un verdict. Au début de la législature, il y avait cinq chambres réparatrices. Entre-temps, il en existe quinze et sept autres seront lancées au cours de cette législature (voir 2.7). En attendant, des dizaines de personnes supplémentaires ont été recrutées dans les tribunaux de première instance et les parquets, pour mettre en place les chambres réparatrices et la politique de transaction immédiate.

1.1.7. Une législation civile moderne En ce qui concerne l’adaptation de la législation sur les admissions forcées, le rapport final du groupe de travail désigné au cours de la législature précédente a été reçu en novembre 2022. Ce rapport a été traduit en projet de loi qui, entre-temps, a été approuvé par le Conseil des ministres. Le point de départ est de recourir le moins possible à la coercition et de miser au maximum sur l’utilisation d’alternatives volontaires.

Une nouvelle mesure est introduite, à savoir le traitement volontaire sous conditions. Ainsi un vide est comblé entre la mesure d’observation protectrice, qui est de nature plus coercitive, d’une part, et le traitement entièrement volontaire, d’autre part. Le projet de loi prévoit également une période d’évaluation clinique de 48 heures dans

le cadre de la procédure d’urgence, procure plus de cohérence à la procédure, clarifie la définition de trouble psychiatrique et introduit un modèle standard pour les rapports médicaux circonstanciés. Le projet de loi sera déposé au Parlement. En collaboration avec un groupe d’experts, un projet de loi et un projet d’arrêté royal ont été élaborés afin de renforcer les règles relatives à l’administration et d’éviter d’éventuels excès à l’avenir.

Entre-temps, le Parlement a approuvé ce projet de loi. Les lignes de force sont l’ancrage légal de la préférence pour un administrateur familial, une liste d’administrateurs professionnels, davantage de possibilités de contrôle et de sanction et une tarification transparente des prestations des administrateurs. Le Registre central de protection des personnes, JustProtect, a été lancé dès le 1er juin 2021 et est disponible sur Just-on-web.

La modernisation du Code civil se poursuit en collaboration avec le Parlement et les groupes d’experts. Entre-temps, le Parlement a voté les Livres 1, 2, 3, 4, 5 et 8 remaniés et ceux-ci sont déjà en vigueur. Les discussions sur le Livre 6 ont commencé au Parlement. Les travaux concernant les livres 7, 9 et 10 sont pleinement en cours. En plus du tribunal de la famille, des chambres de règlement à l’amiable pourront être créées au sein des cours et tribunaux qui traitent d’affaires civiles, d’affaires de l’entreprise et d’affaires sociales.

Cette modification législative fait partie du projet de loi thématique sur le droit civil et judiciaire, qui est actuellement débattu au Parlement. La loi sur l’arbitrage devait être modifiée pour donner suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle et pour moderniser les procédures en matière d’arbitrage. Un groupe de travail a été créé à cet effet. Les travaux ont été menés à bien et ont débouché sur un projet de loi que le Conseil des ministres a approuvé en première lecture.

Il contient un certain nombre de corrections spécifiques du texte de la sixième partie du Code judiciaire, principalement des corrections techniques. Les textes sont également alignés sur les pratiques nationales et internationales en matière d’arbitrage. Depuis le début de la crise COVID-19. un grand nombre de procédures d’arbitrage ont été organisées dans un environnement électronique et le projet de loi en tient compte.

Après avis du Conseil d’État, il pourra être déposé au Parlement. Une obligation d’information est inscrite dans le droit commun de la procédure afin d’informer le justiciable de la manière la plus correcte et la plus explicite possible sur les voies de recours dont il dispose. À cette fin, l’article 780/1 a été inséré dans le Code judiciaire,

qui prévoit notamment l’ajout d’une fiche informative au jugement au moment de la signification ou de la notification. Cette modification législative a été approuvée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Un certain nombre de dispositions réparatrices du Code de la nationalité belge ont déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre de la “loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme (HRF) II”.

D’autres dispositions réparatrices visant à répondre à l’évolution de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle seront soumises au Parlement. Le Conseil des ministres a déjà approuvé ces projets de loi. La législation sur le changement de nom sera modifiée pour être conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Les parents bénéficieront d’une plus grande autonomie de choix au moment où le lien de filiation est modifié judiciairement ou devant l’officier d’état civil.

L’enfant adulte aura également la possibilité de choisir un nom en cas de changement de lien de filiation. Ce projet de loi a déjà été déposé au Parlement. Il prévoit également un mécanisme de consentement supplétif en cas de conversion en adoption plénière d’une adoption internationale qui ne rompt pas le lien de filiation. La première phase de la réforme de la loi transgenre a été adoptée par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.

Il s’agit d’une réparation suite à une annulation partielle par la Cour constitutionnelle. L’irrévocabilité de la modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance a été supprimée et une procédure spéciale devant le tribunal de la famille ne doit plus être suivie. De même, la restriction qui n’autorisait le changement de prénom pour des raisons transgenres qu’une seule fois a également été supprimée.

La deuxième phase de réforme est en préparation. Pour mettre en œuvre la résolution adoption du 9 juin 2022, les victimes ont été entendues pour prendre connaissance de leurs problèmes et parler de solutions. Sur cette base, à l’initiative de la Justice, les tâches ont été réparties entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Une modification législative est actuellement examinée au Parlement, dans le cadre du projet de loi thématique sur le droit civil et judiciaire, qui doit garantir la nationalité de la personne adoptée après la révision de l’adoption.

Celle-ci doit permettre d’éviter les conséquences négatives en termes de lien de filiation. En collaboration avec le Collège des procureurs généraux, une solution a été élaborée pour les actes

de naissance manquants des métis, en exécution de la résolution adoptée par le Parlement le 29 mars 2018. Le ministère public peut désormais intervenir d’office, soumettre l’affaire au tribunal de la famille et demander l’établissement d’un acte de naissance. Cette procédure est entrée en vigueur à l’été 2022. Après avoir interrogé les communes, nous avons appris que vingt-quatre dossiers avaient été ouverts et entre-temps dix-sept d’entre eux avaient déjà débouché sur la délivrance d’un acte de naissance.

Après 60 ans, les personnes concernées sont enfin en possession de leur acte de naissance. Il y a également encore un dossier en cours. Lors d’une audition à la Chambre le 10 mai 2023, des problèmes ont été dénoncés concernant une différence de traitement et de lisibilité dans les entités fédérées. Ces différences sont aujourd’hui en passe d’être éliminées. Plusieurs modifications légales se sont présentées en matière de Banque de données des Actes de l’État civil.

Il s’agit notamment de la réglementation concernant les notifications automatiques, de la spécification du fonctionnaire compétent dans un certain nombre d’actes, d’un certain nombre de glissements parmi les acteurs responsables de la gestion de la BAEC et de la mise en conformité des textes législatifs avec le Règlement général sur la protection des données. Les projets de loi y afférents ont été approuvés par le Parlement peu avant les vacances d’été 2023 et ont été publiés au Moniteur belge le 2 octobre 2023.

Afin de résoudre plusieurs problèmes pratiques liés à la purge de biens immobiliers sur le certificat hypothécaire, plusieurs articles du Code judiciaire et du Code de droit économique seront modifiés. En comblant ces lacunes, une plus grande clarté devrait s’imposer à toutes les parties à la cause et au notaire. L’objectif est que l’acheteur d’un bien immobilier obtienne l’achat sans les charges de l’hypothèque.

Cette question est débattue au Parlement dans le cadre du projet de loi thématique sur le droit civil et judiciaire. La possibilité de se marier dans un autre lieu qu’à l’hôtel de ville ou à la maison communale a été créée. Il s’agit toutefois de lieux fixés par le Collège des bourgmestre et échevins et qui présentent un caractère public. Cette modification de la loi est déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

En concertation avec le ministre de la Santé publique, un formulaire d’enregistrement électronique pour l’euthanasie sera instauré. Ainsi, les médecins ne devront plus remplir ce formulaire sur support papier et la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie ne devra plus le contrôler sur papier. La numérisation de ce formulaire devrait accroître la

lisibilité et l’exhaustivité du document et conduire à un fonctionnement plus transparent de la commission. Légalement, la partie anonyme du formulaire d’enregistrement papier sera abrogée de sorte que l’élaboration de l’application numérique soit simplifiée. Le projet de loi a été approuvé en première lecture par le Conseil des ministres et, après avoir reçu les avis nécessaires, sera déposé au Parlement.

1.2. Une justice numérique La numérisation n’est pas une fin en soi. C’est un moyen de rendre tout d’abord la justice plus rapide, ce qui à son tour permet de la rendre plus humaine et ferme. À une époque où les citoyens organisent l’ensemble de leur vie en quelques clics d’ordinateur, la justice ne peut être laissée à la traîne plus longtemps. Afin de permettre un processus complet de numérisation de la Justice, le budget consacré aux technologies de l’information a été progressivement augmenté, passant de 40 à 80 millions d’euros par an.

De plus, 115 millions d’euros de fonds européens ont été prévus pour la Justice. Au sein du Digital Transformation Office (DTO), nous disposons des bonnes personnes dans le cockpit pour réussir cette mission. Par le passé, la Justice a coup sur coup raté le train de la numérisation. Les tentatives de révolutions coperniciennes comme Mammouth, Cheops et Phenix ont montré que de grandes révolutions ne fonctionnent pas à la Justice.

Surtout pas si elles sont imposées d’en haut sans connaissance du terrain. C’est pourquoi nous avons élaboré un plan par étapes clair et réaliste. Nous avons appris des erreurs du passé: nous n’imposons pas les choses d’en haut, mais adoptons une approche axée sur l’utilisateur. En collaboration avec l’ensemble des entités et des divisions, nous élaborons 28 applications séparées pour une justice numérique.

Ces 28 applications constituent les fondements du dossier numérique, du tribunal numérique et de la prison numérique. Les processus de base des cours et tribunaux et des parquets seront unifiés afin que chaque entité puisse numériser de la même manière en se basant sur les mêmes éléments de base. C’est ce que nous appelons le socle commun (Common Base). Pour le personnel de la justice et les magistrats, il s’agit d’un facteur important pour la continuité.

Les personnes qui passent d’un tribunal civil à un tribunal de la jeunesse, par exemple, n’auront aucun mal à se familiariser avec la nouvelle application. Équiper de vieux ordinateurs avec de nouvelles applications et plateformes de travail n’est pas une bonne idée. Un équipement informatique moderne est indispensable pour numériser la Justice. L’équipement avec lequel les

membres du personnel de la Justice devaient travailler était désespérément obsolète. Ainsi, 15.313 nouveaux ordinateurs portables et 2.931 nouveaux ordinateurs de bureau ont déjà été distribués au sein de la Justice au cours de la présente législature. D’ici 2024, les derniers ordinateurs portables seront livrés et l’ensemble du processus de renouvellement sera achevé. Une attention particulière a également été accordée à la fourniture d’un second écran.

Ainsi, les magistrats et le personnel judiciaire ne doivent pas constamment passer d’un document à l’autre et d’une application à l’autre. Dans les cours et tribunaux, 250 kits de vidéoconférence ont été distribués afin qu’au moins une salle d’audience de chaque site judiciaire puisse être équipée de matériel pour la tenue d’audiences vidéo. Les investissements budgétaires nécessaires sont prévus afin d’assurer un cycle de remplacement continu.

La politique d’attribution du matériel informatique a également été améliorée, de sorte que le matériel est mieux adapté aux besoins, que la transparence de la distribution est accrue et que la gestion logistique devient plus efficace. Afin de permettre l’intégration en douceur de la nouvelle méthode de travail pour de nombreux collaborateurs, la façon de communiquer en interne a également été modernisée.

JustTalk a été lancé au printemps 2022. Cette plateforme numérique est l’endroit où trouver toutes les informations et les nouveautés concernant le trajet de numérisation en cours. Les évolutions techniques divulguées par échange de courriels, sont mises en contexte sur JustTalk avec du matériel d’appui tel que des vidéos, des démonstrations et des manuels. En travaillant de manière cohérente et par-delà les différents services informatiques avec JustTalk, chacun sait où trouver les informations nécessaires sur la numérisation liées à sa fonction spécifique.

Une feuille de route détaillée de l’ensemble du trajet de numérisation a également été ajoutée au début de l’année 2023. Pour les citoyens, les avocats et les prestataires de services externes, Just-on-web est en place comme portail numérique central d’accès à la Justice depuis octobre 2021. Entre-temps, il est possible, entre autres, de payer des amendes de circulation, de demander un plan de remboursement, de suivre le dossier d’administration, de consulter un dossier pénal, de consulter un jugement du tribunal de police et du tribunal de paix, de créer une entreprise par acte sous seing privé, de déposer, en tant qu’avocat, des conclusions et des pièces, de trouver un traducteur ou un interprète juré et en tant que prestataire de services externe, d’introduire des états de frais.

Entre-temps, Just-on-web compte en moyenne 10.202 visiteurs uniques par jour, dont 58 %

le font via un ordinateur portable ou un PC et 42 % via un smartphone ou une tablette. Petit à petit, d’autres applications sont ajoutées et les fonctionnalités sont étendues (voir 1.2.2). Cet état de chose ne fait qu’améliorer la qualité et la rapidité des services de la Justice. 1.2.1. Le dossier numérique Pour pouvoir parler d’une justice numérique, il faut que les dossiers soient dès le départ créés numériquement.

Tous les documents relatifs à un dossier spécifique doivent être créés et parvenir par la voie électronique, et stockés numériquement au même endroit. Pour ce faire, il est essentiel de développer les applications nécessaires à la fois pour le flux entrant, le traitement et le flux sortant de documents. En ce qui concerne le flux entrant, JustDeposit permet aux citoyens et aux avocats de faire parvenir par la voie numérique l’ensemble des conclusions, des dossiers de pièces, des requêtes et des lettres.

L’application est disponible sur Just-on-web. Plus d’un million de documents sont déjà déposés numériquement chaque année. Au cours de l’année à venir, nous doterons JustDeposit d’un nouveau design afin d’en améliorer la convivialité. Un module pour les experts judiciaires et les traducteurs jurés sera également ajouté, afin de leur permettre de transmettre leurs rapports et traductions par la voie numérique.

JustDeposit devrait offrir non seulement un moyen plus efficace de déposer officiellement des documents au tribunal, mais aussi une plus grande cybersécurité. L’objectif est qu’à terme, plus aucun document ne soit transmis par courriel, mais que tout soit déposé sous forme numérique. Nous prévoyons également que des modalités d’application des peines puissent être demandées. Outre les documents émanant d’avocats, de citoyens, d’experts et de traducteurs, il est également indispensable que les procès-verbaux de police soient transmis sous forme numérique, sans impression ni envoi de courriel.

Ce projet s’appelle e-PV ou procès-verbal électronique. La police et la Justice ont procédé aux développements techniques nécessaires pour rendre cela possible et une circulaire a également été rédigée pour définir les modalités d’envoi des métadonnées et des habilitations. L’établissement de la liaison avec la police fédérale et les zones de police locale est pleinement en cours. Dans le courant de 2024, l’envoi manuel de procès-verbaux officiels par la police devrait appartenir au passé.

Le principe sera ensuite étendu à d’autres partenaires, notamment le SPF Économie, le SPF Finances et le SPF ETCS. À côté des documents entrants, nous nous concentrons également sur l’intégration de la correspondance

sortante et des documents de procédure préparés par l’ordre judiciaire. Les applications JustSend et JustSign s’en chargent. L’application JustSend est le bureau de poste numérique chargé de gérer les flux de documents entre les différentes entités de la justice et les citoyens, avocats, experts et autres partenaires externes. Cet élément de base est étroitement lié à JustSign. Il s’agit de l’outil de signature interne de la Justice.

Avec JustSign, les magistrats et le personnel judiciaire apposent une signature électronique qualifiée sur les documents. C’est la base d’un dossier numérique natif qui ne passe plus par le papier. Il permettra également d’accélérer la signature des documents en la rendant indépendante de l’heure et du lieu. Grâce à Just-on-web, les parties concernées peuvent consulter leurs dossiers en ligne. Pour ce faire, une demande concrète est d’abord soumise via JustRequest, la consultation est ensuite effectuée via JustConsult.

Cette application a été mise en service en juin 2022 et a été fortement développée en 2023. Depuis mars 2023, toutes les enquêtes judiciaires numérisées sont disponibles sur Just-on-web, quel que soit le code d’infraction. Les enquêtes sur les violences sexuelles, les violences intrafamiliales, les meurtres et les homicides sont également déjà accessibles en ligne pour les personnes concernées. Depuis son lancement, 12.711 dossiers ont déjà été consultés en ligne.

Tous les dossiers ne sont pas encore disponibles numériquement. En cas de demande de consultation en ligne d’un dossier papier, celui-ci est, dans la mesure du possible, scanné avec JustScan, puis mis à disposition. Au cours des deux derniers étés, des étudiants jobistes ont été engagés en masse pour scanner des dossiers. Afin d’uniformiser le fonctionnement de JustConsult, JustRequest et JustScan, le ministère public et le siège ont rédigé un code de conduite pour l’accès aux dossiers.

Pour la chaîne pénale, les banques de données JustEvidence (gestion des pièces à conviction provenant des saisies), JustSignal (gestion des conditions de libération) et JustRegister (gestion du casier judiciaire) sont d’importance capitale. Celles-ci sont déjà opérationnelles mais font l’objet d’améliorations constantes. JustJudgment est le dernier élément du dossier numérique. Il s’agit de la banque de données centrale pour les jugements et arrêts numériques qui sera lancée prochainement.

Dans le courant de cette année de travail, le téléchargement des arrêts et jugements se déroulera de manière automatique. En attendant, l’ajout de jugements et d’arrêts se fait manuellement. Dans un deuxième temps, les avocats, les prévenus, les parties civiles et les experts pourront consulter en ligne

les jugements et arrêts présents dans leurs dossiers spécifiques via Just-on-web. L’étape finale est l’accès généralisé à tous les jugements et arrêts avec l’intégration d’un moteur de pseudonymisation. Ainsi, toute personne pourra consulter les jugements et arrêts sans que ne soit cité de noms ou sans présence de traces pouvant conduire à une identification. Dès le lancement de Just-on-web, les jugements des tribunaux de police et des justices de paix étaient déjà accessibles en ligne pour les personnes concernées via Just-on-web.

Ceci sera intégré dans JustJudgment. Toutes les applications susmentionnées collectent et envoient des documents et des données qui sont ensuite rassemblés dans une application centrale en vue de leur traitement: JustView. Il s’agit de la nouvelle plateforme centrale qui permet aux magistrats et au personnel de l’ordre judiciaire de consulter et de visualiser un dossier numérique sous tous ses aspects.

Au cours de l’année écoulée, JustView a été introduit dans toutes les cours d’appel et les cours du travail, les parquets généraux, les auditorats généraux, les tribunaux correctionnels de première instance, les parquets correctionnels, les tribunaux de police et les parquets de police, le parquet national de la sécurité routière et l’Office central pour la saisie et la confiscation (OCSC). Actuellement, le dossier numérique est toujours créé en même temps que les versions papier.

La législation actuelle prévoit encore souvent explicitement que certaines formalités doivent être accomplies, par exemple “par lettre recommandée”, “avec cachet sur la farde” ou “avec signature”. C’est pourquoi d’innombrables articles de loi sont en train d’être modifiés pour ajouter l’option “par la voie électronique”. Cela fait partie de l’avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la Justice et dispositions diverses, qui a été adopté par le Conseil des ministres et sera déposé au Parlement après avoir reçu l’avis du Conseil d’État.

Un changement important est que la source numérique est considérée comme une source authentique pour les dossiers. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de conserver de dossiers répressifs sur papier. 1.2.2. Le tribunal numérique Créer dès le départ un dossier numérique nécessite également un processus de travail numérisé et automatisé au sein des cours, des tribunaux et des parquets. Actuellement, il n’existe pas moins de treize systèmes de gestion de dossiers différents au sein de l’ordre judiciaire qui, historiquement, se sont tous développés en parallèle.

La solution est le nouveau système de gestion des dossiers unifié JustCase, destiné à l’ensemble de l’ordre judiciaire. Cette nouvelle application doit permettre de moderniser les processus de travail existants

et d’éliminer un maximum d’opérations manuelles. La priorité du projet JustCase est d’abord de remplacer les systèmes de gestion de dossiers les plus anciens. Au cours de la prochaine année de travail, JustCase sera mis en service à la Cour de cassation et dans les tribunaux de l’application des peines. Ensuite ce sera au tour des tribunaux et parquets de la jeunesse. La migration de l’ensemble de l’ordre judiciaire vers un nouveau système de gestion des dossiers doit se faire de manière réfléchie et par étapes, en vue d’éviter les défauts de jeunesse et d’être en mesure d’intégrer toutes les fonctionnalités spécifiques nécessaires par division et entité.

Le système de gestion des dossiers MaCH, avec lequel travaillent environ la moitié des magistrats et du personnel judiciaire, échappe donc dans un premier temps au champ d’application de JustCase. Toutefois, l’interface obsolète de MaCH a été modernisée en priorité afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs. Il s’agit de JustOne, un nouvel environnement de travail virtuel beaucoup plus convivial et qui est en outre relié à JustView et aux autres applications pertinentes.

L’accès à des banques de données externes telles que la banque de données commune est également prévu. La mise en service de JustOne dans les parquets correctionnels est pleinement en cours et est en voie de finalisation. Au cours de la prochaine année de travail, la version pour les parquets et auditorats généraux JustOne PG/ AG sera lancée. Cette application remplacera par la même occasion également l’ancien système de gestion de dossiers PAGE.

Le développement de l’application JustOne destinée aux utilisateurs au sein des cours et tribunaux se poursuit également. Les audiences doivent également pouvoir être organisées sous forme numérique. À cette fin, JustCourt a été développé, l’application spécifique pour la vidéoconférence dans les tribunaux. Une première version a déjà été testée et sa convivialité a été évaluée positivement. D’autres améliorations sont indispensables et le projet pilote démarrera en 2024 dans les tribunaux de Bruxelles, de Marche-en-Famenne et de Malines.

Par le biais de JustCourt, les parties concernées pourront demander un report d’audience ou plaider une affaire devant le tribunal par la voie numérique. La gestion des audiences y sera également associée afin que le temps soit utilisé de manière beaucoup plus efficace et que les citoyens, les avocats, les interprètes et les experts aient une meilleure idée de l’affaire qui est entendue et du moment où celle-ci sera traitée.

De ce fait, le transport des détenus pourra aussi être organisé plus efficacement. Des applications distinctes ont été développées pour certaines procédures spécifiques, dont bon nombre d’entre elles ont été rendues accessibles via Just-onweb. Cela permet déjà de réaliser des gains d’efficacité

significatifs et d’améliorer l’accessibilité pour les nombreux acteurs internes et externes à la Justice. Les applications sont également constamment améliorées et enrichies de nouvelles fonctionnalités. Depuis décembre 2022, il est possible de demander des extraits d’état civil via Just-on-web, à partir de la Banque de données des actes de l’état civil. Depuis lors, et jusqu’à la mi-septembre 2023, 64.000 extraits et copies d’actes ont déjà été demandés par cette voie.

JustProtect est l’application de gestion des dossiers d’administration et est accessible via Just-on-web. Depuis son lancement, 523.000 requêtes ont déjà été déposées par la voie électronique. 80 % de ces requêtes sont faites par un avocat, 18 % par des citoyens et 2 % par des employés d’une institution. En outre, environ 222.000 documents n’ont plus été envoyés par la poste par les justices de paix, mais ont été lus numériquement grâce à la ligne du temps des dossiers dans JustProtect.

Justinvoice est l’application pour la facturation des services par des prestataires de services externes. Depuis juin 2022, ces prestataires peuvent soumettre leurs états de frais via Just-on-web. Grâce à l’amélioration des processus de travail et à l’introduction de Justinvoice, les délais de paiement des frais de justice sont passés d’une moyenne de 50 jours à une moyenne de 18 jours après leur introduction au bureau de taxation.

Plus de 80.000 factures ont déjà été soumises par la voie numérique. JustAct est la version modernisée d’e-Greffe qui a été développée en étroite collaboration avec le Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative et qui permet, entre autres, la constitution de personnes morales par acte sous seing privé en ligne et les actes modificatifs nécessaires, et est disponible depuis peu sur Just-on-web.

Au cours de l’année de travail à venir, les fonctionnalités seront encore étendues de sorte que, par exemple, le changement d’administrateur puisse également se faire par la voie numérique. La résolution du 8 juin 2021 visant à stimuler la numérisation des associations sans but lucratif est ainsi mise en œuvre. JustFines permet aux citoyens de payer leur amende, de la contester ou de demander un plan de paiement en ligne via Just-on-web, (voir 2.2).

JustBan est le registre central des interdictions de gérer imposées par les tribunaux. Tout le monde peut y consulter les noms des personnes et/ou des entreprises qui ont été interdites d’encore exercer des fonctions de

direction. Cela doit permettre d’éviter que des entrepreneurs malhonnêtes ne fassent de nouvelles victimes. JustBan a été ajouté à Just-on-web en octobre 2023. Justinsolvent sera le nouveau nom de Regsol, la procédure numérique de gestion des dossiers en matière de faillites et de réorganisations judiciaires. JustRestart est l’application de gestion des règlements collectifs de dettes qui permet aux personnes en règlement collectif de dettes de suivre leur dossier de beaucoup plus près.

L’application sera lancée sur Just-on-web au cours de la prochaine année de travail. JustGuardian est l’application qui permet de suivre les dossiers de tutelle. Cette application sera également ajoutée à Just-on-web. JustPublish est le nouveau système de gestion de dossiers du Moniteur belge. Il est déjà mis en œuvre et permet de traiter les données de manière beaucoup plus aisée. Par ailleurs, un nouveau portail et un nouveau site internet sont en cours de préparation.

Le processus de publication est également en cours d’automatisation. Toutes les banques de données et les applications sont reliées entre elles si nécessaire de sorte que la circulation de l’information est garantie. Des connecteurs de données réutilisables (API) ont été utilisés à cette fin. Grâce à cette base, il sera possible, à l’avenir, de répondre plus rapidement à la nécessité de connecter des bases de données entre elles.

1.2.3. Le numérique dans les prisons Dans nos prisons aussi, nous travaillons d’arrachepied à la transformation numérique. JustPrison, une application destinée aux collaborateurs internes, assurera l’ensemble de la gestion des prisons. Elle doit remplacer l’actuel système de gestion de dossiers Sidis Suite et offrir davantage de fonctionnalités pour mieux suivre les dossiers individuels. La liaison avec les autres banques de données et applications pertinentes des tribunaux et des parquets assure également une circulation automatique des informations permettant à la direction de mieux évaluer les dossiers individuels.

Le marché public est finalisé et le développement bat son plein. Il existe un certain nombre de problèmes dans la mise en œuvre qui nécessitent un suivi très minutieux. L’objectif reste que cette application soit livrée au cours de la prochaine année de travail. JustFromCell est la plateforme numérique que les détenus, comme son nom l’indique, peuvent utiliser depuis leur cellule. Sur celle-ci, il est entre autres possible de

communiquer avec la direction de la prison, de passer des commandes à la cantine, de lire des livres électroniques, d’utiliser des outils de traduction, de suivre le dossier de détention individuel et de consulter des informations telles que le règlement intérieur et les communications de service. La plateforme numérique destinée aux détenus a été installée dans les établissements de Haren et de la nouvelle prison de Termonde et sera étendue aux autres prisons au cours de l’année à venir.

Des sessions de formation ont également été organisées pour les détenus moins familiarisés avec l’environnement numérique. JustCare devrait permettre aux médecins et aux psychologues travaillant en prison de constituer un dossier patient numérique conforme à la manière dont les choses se passent à l’extérieur des murs de la prison. Ainsi, le dossier d’un patient peut être suivi plus minutieusement. Les discussions et les négociations avec les candidats pour le marché public sont en phase finale, après quoi le développement pourra commencer en 2024.

2. Plus humaine 2.1. Une Justice accessible, en particulier pour les plus vulnérables La Justice doit être accessible de manière égale à tous les citoyens, indépendamment de leurs moyens financiers ou de leur position d’information. La réforme de l’aide juridique de deuxième ligne a déjà été cruciale pour un meilleur accès à la Justice. Depuis septembre 2020, les plafonds de revenus pour avoir droit à un avocat pro deo ont été annuellement et progressivement majorés de 100 euros.

Ainsi, depuis le 1er septembre 2023, il est possible d’avoir droit à un avocat pro deo en ayant des revenus mensuels nets de 1.526 euros, contre 1.226 euros en septembre 2020. Les montants pour les personnes mariées, cohabitantes ou qui ont des personnes à charge sont déjà plus élevés de 300 euros par rapport à septembre 2020. À partir du 1er septembre 2024, le plafond de revenus sera lié à l’index des prix à la consommation.

Au cours de l’année judiciaire 2020-2021, l’élargissement de l’aide juridique de deuxième ligne a déjà généré 26.000 dossiers pro deo supplémentaires par rapport à l’année précédente. En 2021-2022, il y a eu de nouveau 14.000 dossiers supplémentaires par rapport à l’année précédente. Les procédures et les formalités administratives d’introduction d’une demande d’aide juridique de deuxième ligne ont en outre été simplifiées et informatisées.

Le but est que cela soit accessible via Just-on-Web. Une modification législative en ce sens a été approuvée par

le Conseil des ministres et sera déposée au Parlement après réception des avis. Nous assurons également une rémunération stable des avocats. Cela doit permettre d’avoir un nombre suffisant d’avocats pro deo pour pouvoir défendre les intérêts dans ces nombreux dossiers supplémentaires. La valeur du point pour les prestations a été indexée pour les dossiers clôturés de l’année judiciaire 2021-2022, faisant passer le point de 81,23 euros à 90,36 euros.

À partir de 2024, l’indexation annuelle de la valeur du point sera définitivement ancrée dans la loi. La modification législative est débattue au Parlement dans une partie de la loi thématique droit judiciaire et droit civil. L’arrêté royal y afférent entre en vigueur en 2024. La modification doit permettre un paiement plus rapide des prestations et un contrôle plus efficient par le barreau et le SPF Justice.

Pour améliorer l’accès aux conseils juridiques pour les plus vulnérables, un projet-pilote a été confié à l’asbl Casa Legal. Il s’agit d’une maison sociojuridique qui réunit des avocats et des membres d’autres disciplines comme le secteur social. Grâce à l’approche pluridisciplinaire, les personnes rencontrant des problèmes administratifs, juridiques, sociaux, interpersonnels et psychologiques sont mieux orientées vers les services adéquats de la Justice et du secteur de l’aide.

Le projet a démarré en septembre 2023. La numérisation rapide de la Justice a un impact positif sur son accessibilité. Grâce au portail d’accès central Just-on-web, les citoyens doivent de moins en moins se déplacer et libérer du temps pour mettre leurs affaires juridiques en ordre. C’est entre autres le cas avec la plateforme JustProtect, consacrée aux administrations judiciaires. JustConsult concrétise aussi fortement ce progrès, également pour les victimes et les parties civiles.

L’an dernier, le Registre du règlement collectif de dettes a poursuivi son évolution sous le nom JustRestart. L’an prochain, JustRestart sera lancé sur Just-on-Web, de sorte que la procédure de règlement collectif de dettes pourra se dérouler de façon complètement numérisée et sera donc plus accessible. Bien entendu, nous sommes également attentifs aux personnes moins familiarisées avec l’environnement numérique et qui n’ont pas accès à Internet chez elles.

Les applications Just-on-Web peuvent donc également être consultées sur des PC Kiosk dans les greffes des tribunaux. Ces derniers sont en outre systématiquement remplacés par de nouveaux exemplaires. Entretemps, 514 nouveaux PC Kiosk ont été mis en service. Les greffiers et les collaborateurs du greffe aident les utilisateurs des PC Kiosk afin qu’ils puissent s’y retrouver facilement.

Pour également améliorer l’accessibilité sur le terrain, chaque année, deux des grands palais de justice seront équipés d’un accueil commun, par analogie avec l’accueil bien-être au Vlinderpaleis à Anvers. Un accueil commun à toutes les entités judiciaires permet d’orienter et de conseiller les citoyens tant au niveau juridique qu’au niveau social. Cette démarche doit permettre de rendre les palais de justice plus accessibles aux justiciables et de les orienter plus rapidement vers la bonne division et le bon service.

En 2023, l’accueil commun a été lancé à Bruges, en collaboration avec le barreau et le CAW (centre d’aide sociale). À Liège, les préparatifs battent leur plein et l’accueil bien-être est attendu pour janvier 2024. Gand et Mons sont également programmés pour plus tard en 2024. Les discussions avec les chefs de corps et les services sociaux ont été lancées. Les plis judiciaires doivent être rédigés de manière aussi claire et intelligible possible afin que chaque citoyen puisse les comprendre.

Le groupe de travail pluridisciplinaire Klare Taal a réécrit 15 plis judiciaires et l’année prochaine ils seront au nombre de 20. Ils représentent 80 % du volume. Deux des plis judiciaires réécrits sont déjà utilisés et les autres suivront en 2024. Une approche empathique et simple était au cœur de la réécriture. Sans sacrifier l’exactitude juridique, la compréhensibilité pour les lecteurs sans formation juridique est considérablement améliorée.

Les nouvelles versions comprennent également des pictogrammes, des options de traduction et des codes QR renvoyant à des sites internet importants. À partir du début de l’année 2024, les nouvelles lettres seront analysées à l’aide d’enquêtes menées auprès de groupes cibles vulnérables en vue d’apporter d’autres améliorations. La société au sens large doit également être informée dans un langage clair sur les décisions judiciaires.

Il faut d’une part lutter contre la désinformation et d’autre part fournir une interprétation nuancée. Des moyens ont été débloqués pour employer 5 professionnels chargés d’expliquer les décisions de justice auprès des tribunaux au niveau du ressort et 14 porte-paroles auprès des parquets pour donner des éclaircissements dans la presse. Tous les jugements et les arrêts seront également disponibles pour le grand public sur Just-on- Web via JustJudgment (voir point 1.2.1).

2.2. Lutter contre l’industrie de la dette Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, nous visons un recouvrement éthique pour mieux protéger les consommateurs financièrement plus vulnérables. Les hausses de prix enregistrées depuis un an et demi ont mis en évidence la nécessité d’un dispositif qui reflète mieux les augmentations de l’indice santé lissé. C’est pourquoi, dans le cadre du projet de loi thématique sur le droit civil et judiciaire, plusieurs amendements aux

dispositions relatives aux seuils de saisie sont proposés. Il s’agit notamment de la possibilité d’adapter les seuils de saisie sans attendre l’indexation annuelle, à savoir lorsque l’indice utilisé a augmenté ou diminué de 5 % lors de la dernière adaptation. Il sera également possible d’adapter les montants insaisissables lorsque la situation économique le justifie, par exemple en période de crise énergétique.

Les frais liés au recouvrement judiciaire seront également rationalisés, tant au niveau du recouvreur professionnel que pour les frais liés à la procédure elle-même. Le projet de loi y afférent est en discussion au niveau gouvernemental. Ce projet prévoit également une extension des informations dans le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA).

Cela devrait permettre à l’huissier de justice d’émettre un signalement précoce pour les personnes en grande difficulté financière afin d’éviter des procédures ou des mesures d’exécution pour des personnes qui ne sont dans l’incapacité de payer. Les règles relatives au règlement collectif de dettes font également l’objet d’une réforme. L’arrêté royal relatif aux honoraires des médiateurs de dettes est également mis à jour.

Comme déjà indiqué, les dossiers relatifs au règlement collectif de dettes sont numérisés et mis à disposition sur Just-on-Web (voir point 1.2.2). Les personnes impliquées dans un tel règlement peuvent suivre le dossier de près. Jusqu’à présent, il fallait se rendre au tribunal pour pouvoir consulter le dossier, ce qui arrivait rarement, ou charger l’avocat de le faire. JustRestart sera également prévu sur les PC Kiosk.

Enfin, depuis octobre 2022, la demande d’un plan de paiement pour les amendes routières et les amendes correctionnelles est également informatisée sur Juston-Web. Les citoyens peuvent dorénavant demander un plan de paiement en ligne. Entretemps, 35.788 plans de paiement ont déjà été demandés, dont 99 % concernaient les infractions routières. Environ 65 % des citoyens optent pour le nombre maximal de six tranches.

Dans 94 % des cas, toutes les tranches sont payées. 2.3. Protection des enfants Le budget pour le projet Arachnid a été renforcé afin que Child Focus puisse détecter et faire supprimer plus rapidement les images d’abus sexuels sur mineurs. À ce jour, Child Focus a envoyé plus de 9 millions de signalements aux fournisseurs de services internet pour faire supprimer ces images d’internet. Nous apportons également notre pleine collaboration

aux initiatives européennes pour que le Child Sexual Abuse Material (CSAM – matériel relatif à des abus sexuels sur des enfants) soit préventivement détecté et supprimé,en tenant compte du respect de l’équilibre entre les raisons impératives de la protection de la société en général et les droits humains concernant la protection de l’intégrité physique et psychique des enfants en particulier, et les droits humains relatifs à la vie privée de l’ensemble des citoyens.

Nous soutenons la création d’un centre européen afin de lutter contre les abus d’enfants en ligne. Nous prévoyons également la possibilité d’un alourdissement de la peine si des violences intrafamiliales ont été commises en présence d’un mineur. Il s’agit d’un facteur aggravant inscrit dans le Livre II du nouveau Code pénal (voir point 3.1.1). Le projet de loi est à présent traité au Parlement. La liste des infractions pouvant justifier des écoutes a également été étendue et il y a eu une amélioration de la procédure en référé pour la suppression notamment d’images d’abus (voir point 3.11).

Dans le cadre de la réforme du tribunal de la famille, nous améliorons le droit de l’enfant d’être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure. Des recherches ont en effet montré que tous les juges ne parlent pas activement aux enfants lors de l’élaboration des modalités du droit de visite et lors de procédures de divorce. Le groupe de travail créé à ce sujet, composé d’universitaires, d’avocats, de médiateurs, de juges et de membres du ministère public, a terminé ses travaux.

Les recommandations ont été intégrées dans le projet de loi relatif à la numérisation et à des dispositions diverses, qui a été approuvé par le Conseil des ministres. Des dispositions y sont également intégrées pour que la législation soit conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. La loi du 20 mai 2021 modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et sœurs a assuré que les frères et sœurs ne peuvent plus être séparés inconsidérément dans le cadre de procédures de divorce.

Cela signifie qu’un juge de la famille doit rechercher un règlement similaire pour les frères et sœurs, afin que leurs modalités d’hébergement concordent autant que possible. Par le biais de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, les structures et processus actuels concernant les droits de l’enfant sont répertoriés à l’aide de la création d’indicateurs nationaux. Nous tenons compte des recommandations de la CNDE pour l’élaboration de la politique future en matière de droits de l’enfant.

Nous avons également participé à plusieurs

journées d’étude consacrées à la place de l’enfant dans un procès. Le fonctionnement du tribunal de la famille est en outre évalué par un groupe d’experts de la VUB et de l’ULB. L’organisation et le fonctionnement du tribunal de la famille, la résolution amiable des litiges et la conciliation, la relation entre le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse, l’importance de l’enfant, le rôle du juge et la procédure sont tous des éléments examinés de près.

Plusieurs bonnes pratiques de nos cours et tribunaux en matière de droits de l’enfant dans les affaires familiales, comme le modèle de consensus de Dinant et le modèle participatif d’Anvers, sont étendues à d’autres arrondissements. 2.4. Une approche centrée sur la victime Le procès d’assises des attentats du 22 mars 2016 est le plus grand procès jamais organisé dans notre pays. Le monde a eu les yeux rivés sur nous pour voir comment la justice belge allait traiter ce “procès du siècle”.

Ce procès n’aurait jamais pu être mené à bien sans l’engagement sans failles des magistrats, des greffiers, du personnel judiciaire et du SPF Justice. Un grand mérite revient également aux différents services de sécurité et de police qui ont donné le meilleur d’euxmêmes jour après jour. D’aucuns nourrissaient à priori de nombreux doutes quant à la capacité d’un jury populaire à mener à bien ce procès.

Les jurés ont accompli leur rôle avec brio. Des mois durant, les jurés et jurés suppléants ont accompli leur devoir civique de manière remarquable. Cela a certainement été une rude épreuve sur le plan psychologique. Via le SPF Justice, les jurés qui éprouvent des difficultés à l’issue d’un procès d’assises peuvent dorénavant suivre 10 séances gratuites avec un thérapeute. C’est valable pour tous les procès d’assises.

Pour les victimes et les proches, ce procès a été très éprouvant sur le plan émotionnel. Heureusement, comme dans tous les procès d’assises, ils ont pu compter sur l’engagement inconditionnel des assistants de justice des services d’accueil des victimes. Les coachs de V- eurosOPE en soutien aux victimes étaient présents et à la disposition des victimes tous les jours. Des discussions en groupe ont ainsi été organisées par des experts en traumatismes ainsi que des visites individuelles à domicile lorsqu’un soutien supplémentaire était nécessaire.

Une webradio a permis aux victimes de suivre le procès en Belgique et à l’étranger, aussi depuis la maison. Pour le service Buildings & Facilities également, le bon déroulement du procès sur le site Justitia était une

priorité absolue en 2023. Après la décision de démonter le box des accusés, des mesures ont été prises rapidement pour effectuer les ajustements nécessaires. L’ensemble du procès a représenté un travail considérable, mais il s’est déroulé de manière remarquable en termes d’organisation, malgré le début mouvementé. Enfin, nous pouvons tirer des leçons de ce procès pour l’organisation de futurs grands procès.

Le site Justitia est un endroit approprié pour l’organisation de ceux-ci. En ce qui concerne les frais de justice, un service distinct a été créé pour traiter tous les états de frais liés au procès. Dans le programme comptable, ces coûts ont été enregistrés séparément afin de pouvoir mieux estimer les coûts à l’avenir. Les victimes d’actes intentionnels de violence et de terrorisme disposent d’un délai plus long pour faire appel à la Commission d’aide financière aux victimes.

Une modification de loi en la matière (HRF III) est à l’examen au Parlement fédéral. Concrètement, le délai pour introduire une demande est prolongé et passe de 3 à 5 ans. Pour les mineurs, il ne commence à courir qu’à partir de l’âge de la majorité. Pour les victimes du terrorisme, le délai est suspendu à partir du moment où elles entreprennent elles-mêmes des démarches pour être indemnisées de leurs dommages par leurs propres moyens, via l’assurance par exemple.

Une période de transition est prévue pour toutes les victimes d’attentats terroristes reconnus qui n’ont pas encore introduit de demande ou ont introduit une demande tardive. Cela signifie que les victimes des attentats de Zaventem et Maalbeek de 2016 pourront encore y recourir. La Commission d’aide financière rouvrira plusieurs dossiers après le vote de ce projet de loi en séance plénière. Une procédure écrite accélérée était déjà prévue auparavant Nous coopérons pleinement avec la commission d’enquête parlementaire et l’enquête du Conseil supérieur de la justice sur les abus commis au sein de l’Église et en dehors, et nous examinons avec le culte catholique comment ils peuvent mieux répondre aux années de souffrance des victimes.

En coopération avec la Flandre, nous étudions comment améliorer les locaux du service d’accueil des victimes dans les lieux existants. À la Britselei d’Anvers, par exemple, des salles d’attente séparées sont prévues pour les victimes afin qu’elles ne se retrouvent pas inutilement face à face avec le prévenu avant un procès. Un local distinct a également été prévu pour le service d’accueil des victimes.

Ces dossiers feront également partie des plans de besoins des autres bâtiments judiciaires. De plus, nous souhaitons donner aux assistants

de justice du service d’accueil des victimes un accès numérique à certaines parties du dossier avant le procès, via JustView. Cela leur permettra d’évaluer à l’avance plus rapidement la meilleure façon d’aider la victime lors du procès. Les victimes peuvent faire appel à JustConsult (voir 1.2.1), qui a été ouvert en priorité aux victimes d’un assassinat, de violence intrafamiliale et de violence sexuelle.

Elles peuvent ainsi consulter leur dossier à la maison ou dans un environnement familier, à leur propre rythme. Un outil d’évaluation des risques est en cours d’élaboration afin de mieux soutenir les magistrats de dans la prise de décisions concernant la sécurité des victimes et la prévention de la récidive, par exemple dans le contexte de violence entre partenaires, de violences sexuelles et de harcèlement.

Une première version des tableaux de bord pour la police locale, le ministère public et les cours et tribunaux a été fournie. Les tableaux de bord donnent une vue d’ensemble axée sur la chaîne des dossiers de violence entre partenaires, mais la circulation de l’information entre les entités doit encore être optimisée. 2.5. Une exécution de la peine humaine, ferme et sensée 2.5.1. En maison de détention La période de détention ne peut être considérée comme une période de “doing time”, mais comme une période de “using time”.

Elle peut même souvent constituer un moment propice pour permettre au détenu de rattraper son retard social et de développer des compétences qu’il n’avait pas auparavant ou qu’il ne maîtrisait pas assez. Elle doit mieux l’armer contre les défis sociaux et personnels qu’il devra relever une fois sorti de prison. Il est donc important de conférer à la détention un contenu sensé. La prison est le reflet de la société, une politique carcérale inclusive est indispensable.

L’instauration de maisons de détention pour les courtes peines (voir 3.1.3) joue un rôle important à cet égard. Les maisons de détention de Courtrai (septembre 2022) et de Forest (juin 2023) sont déjà opérationnelles. L’ouverture des maisons de détention à Ninove, Olen, Zelzate, Genk et Anvers figure sur le planning pour l’année prochaine et d’autres projets sont également en préparation à d’autres endroits en Wallonie.

Les occupants d’une maison de détention ont plus de liberté et de responsabilités que dans une prison classique: il s’agit notamment de faire ensemble le ménage, cuisiner, suivre des formations, aller au travail avec une permission de sortie, faire du sport et

avoir des loisirs L’engagement des accompagnateurs de détention est essentiel en vue de la réinsertion. Ces derniers motivent et accompagnent les occupants et sont activement impliqués dans les activités, les formations et la recherche de travail. Avec eux, les occupants tentent, parfois avec des hauts et des bas, de remettre leur vie sur les rails. Après une année de fonctionnement, la maison de détention de Courtrai a déjà permis d’acquérir beaucoup d’expérience.

Nous en tirons plusieurs leçons ci-dessous. Le travail est la clé du succès. Au total, 75 occupants ont déjà été hébergés à Courtrai, dont 35 ont depuis été autorisés à quitter la maison de détention et 10 ont été renvoyés en prison. La plupart de ces 35 occupants ont quitté la maison de détention après avoir trouvé du travail et un nouveau logement. Ils ont indiqué que le travail leur apportait à nouveau de la structure ainsi que de l’estime de soi.

Il ne faut pas sous-estimer l’importance d’avoir des activités et une offre suffisante en matière de sport, de loisirs et d’activités sociales. La personne qui s’ennuie ou se sent seule retombera plus facilement dans ses anciennes habitudes. Dans ce domaine, les maisons de détention se mobilisent en mettant elles-mêmes en place des activités, en mettant sur pied des collaborations dans le cadre de projets de quartier et avec des organisations de la société civile.

Donner la possibilité aux occupants de s’ouvrir à de nouvelles interactions sociales et à l’engagement sociétal est nécessaire pour pouvoir rompre avec le passé. Un manque de motivation et le comportement asocial d’une personne peut peser sur l’ensemble du groupe. La personne qui ne respecte pas les règles doit dès lors retourner en prison. Il s’est également avéré important que les condamnés luttant contre une dépendance aient déjà entamé un programme de désintoxication depuis un certain temps.

Dans une prison classique, tous les détenus souhaitent généralement sortir le plus rapidement possible, dès qu’ils peuvent prétendre à la liberté sous conditions ou à une libération anticipée, ils en font la demande. La situation est différente dans une maison de détention. Souvent, les occupants indiquent qu’ils ne veulent pas partir avant d’avoir mis suffisamment de l’ordre dans leur vie. Pour de nombreux occupants, se sentir à nouveau prêt à voler de ses propres ailes et ne pas retomber dans ses vieilles habitudes importe plus que le jour où ils peuvent prétendre à une liberté sous conditions.

Enfin, il faut qu’il y ait une incorporation en tissu urbain. Les occupants doivent avoir des points de repère et des modèles dans la société qu’ils rejoindront bientôt,

notamment par le biais d’un travail, d’une formation ou d’activités socioculturelles. Si des déplacements sont nécessaires, ils s’effectueront en transport en commun ou à vélo. La présence d’un vaste réseau de transports en commun comme celui d’une ville ou d’une zone urbanisée est nécessaire pour se rendre au travail, postuler un emploi ou suivre une formation. Il s’agit d’arriver à destination sans encombre et de revenir à l’heure.

2.5.2. En prison et en maison de transition Les personnes qui ont été condamnées à une longue peine d’emprisonnement doivent elles aussi purger leur peine de manière sensée. La nouvelle prison de Haren a été construite en partant de ce point de vue. Le site a été divisé en plus petits bâtiments où 10 à 35 personnes peuvent prendre place par unité de vie. Cela permet de diversifier les activités et de travailler en groupe.

Les différents profils requièrent en effet des approches diverses. Au lieu de considérer un régime ouvert comme la récompense d’un bon comportement, le principe a été inversé à Haren. Durant l’évaluation des risques et des besoins (“Risk-and-Needs Assessment”), on examine s’il existe des contre-indications au placement en régime ouvert d’un détenu. En accordant plus de liberté, les détenus sont encouragés à participer à toute une gamme d’activités telles que des cours, un travail ou du sport.

Il y a les grands ateliers de Cellmade, la plate-forme de mise à l’emploi de l’administration pénitentiaire À Haren, pour la première fois en Belgique, nous travaillons avec des badges pour les détenus qui sont programmés pour ouvrir les portes des cellules et les portes de circulation. Cela signifie que les détenus peuvent se déplacer dans certaines zones, sans surveillance physique, par exemple vers un atelier ou une salle des visites.

Les détenus qui abusent de cette liberté supplémentaire et ne respectent pas les règles sont transférés dans une section à régime fermé. Il existe également une section de haute sécurité pour les détenus présentant un profil de risque élevé, où la libre circulation n’est pas autorisée. Les accompagnateurs de détention sont engagés non seulement dans les maisons de détention, mais également dans les prisons.

En effet, l’ancienne fonction d’assistant de surveillance pénitentiaire a été scindée en deux nouvelles fonctions: celle d’assistant de sécurité et celle d’accompagnateur de détention. Le premier se charge principalement de la surveillance, du contrôle et de l’observation afin de garantir la sécurité générale de toute personne se trouvant dans la prison. En revanche, l’accompagnateur de détention a pour mission d’accompagner les détenus jusqu’à leur retour dans la société.

L’interaction avec les détenus est primordiale pour mieux comprendre leur comportement et leurs besoins. Ainsi, l’accompagnateur de détention soutiendra le détenu dans l’exécution de son plan de

détention individuel, de sorte à pouvoir travailler le plus rapidement possible aux problèmes sous-jacents qui pourraient être source de récidive. Cette différenciation des fonctions a déjà été appliquée dans les nouvelles prisons de Haren et Termonde et sera étendue aux autres prisons. Il y a à présent 462 accompagnateurs de détention en fonction. Les prochaines prisons qui emploieront des accompagnateurs de détention sont la prison d’Ypres et l’ancienne prison de Termonde.

Les plates-formes numériques JustFromCell et JustCare (voir 1.2.3) joueront également un rôle important dans la réinsertion. Ainsi, le plan de détention individuel peut être mieux élaboré et respecté, un meilleur suivi des besoins en matière de soins est possible, le fossé numérique avec la société libre est comblé et davantage d’opportunités de formation et de loisirs sont créées. Les visites par visioconférence entre le détenu et sa famille prouvent leur utilité.

Elles permettent de mieux entretenir les liens familiaux. Après la crise du coronavirus, le nombre de visites par visioconférence avait diminué, mais, entre-temps, il est reparti à la hausse. Les prisons sont des lieux où les conflits sont fréquents, parfois accompagnés de violence et d’agressions. C’est la raison pour laquelle des projets consacrés à la gestion des pulsions et de l’agressivité sont proposés aux détenus, en collaboration avec des partenaires externes.

Dans l’intervalle, 15 prisons ont déjà lancé ce projet. Des enquêtes menées auprès des détenus montrent que ceux-ci demandent souvent eux-mêmes à participer à de tels cours. Neuf autres prisons figurent au programme pour l’année à venir. Cellmade, la plate-forme de mise à l’emploi de l’administration pénitentiaire, est responsable du financement de centaines de projets bien-être de différentes envergures dans nos prisons.

De cette manière, les détenus contribuent eux-mêmes à leur propre développement tout en apprenant un métier. Les recettes sont réinvesties dans des projets liés au sport, à la culture, au jardinage, à la maîtrise des agressions, à la santé mentale et au traitement de la toxicomanie. Dans le prolongement de la formation en ligne et du guide d’auto-assistance pour les personnes transgenres publié à la fin de l’été, une attention particulière à la question du genre continuera à être accordée au sein des établissements pénitentiaires.

Les soins de santé généraux et la lutte contre les assuétudes en prison restent en principe une compétence de la Santé publique et des entités fédérées. Le nombre de programmes d’accompagnement des détenus toxicomanes du SPF Santé publique est passé de 3 à 10 cette année. En outre, des psychologues

chargés d’accompagner ces détenus sont également engagés dans ces 10 prisons. Après l’évaluation positive d’un projet pilote prévoyant un système de détection de drogue automatique, l’administration pénitentiaire achètera 9 appareils à destination des prisons belges. Des opérations de sweeping sont régulièrement organisées en collaboration avec la police locale. Le fait de jeter de la drogue et d’autres produits de contrebande devient également punissable dans le nouveau Code pénal (voir 3.1.1).

Afin de s’assurer que les détenus condamnés à de longues peines ne retombent pas non plus dans la criminalité, nous continuons d’investir dans le développement de maisons de transition. Il s’agit de projets de réinsertion, exploités par un partenaire privé, destinés aux détenus arrivant en fin de peine. En effet, après autant de temps, il n’est pas évident de retrouver sa liberté du jour au lendemain.

Les détenus reprennent le fil étape par étape afin d’être suffisamment préparés pour retourner dans la société libre. Le fonctionnement est similaire à celui des maisons d’arrêt, mais il concerne uniquement les détenus condamnés à de longues peines. La maison de transition de Malines, redémarrée en 2021, a déjà permis à 64 détenus de réussir leur retour dans la société. La maison de transition de Gentbrugge a ouvert ses portes au début du mois d’octobre 2023.

Le dossier de la maison de transition de Louvain a été attribué en septembre 2023. Son ouverture est prévue pour 2024. Une fois ouvertes, les maisons de transition compteront 47 places au total. Le nouveau Code pénal (voir 3.1.1) est le point d’orgue de la réforme de l’application des peines: cette réforme est principalement axée sur l’emprisonnement comme remède ultime et l’imposition de peines sur mesure adaptées à chaque condamné.

2.6. Une approche humaine concernant les internés À l’instar du Centre Pieter Baan aux Pays-Bas, un centre d’observation clinique sécurisé (COCS) est prévu dans la prison de Haren. Cette section peut accueillir 30 détenus qui font l’objet d’une observation supplémentaire. De cette manière, l’expert judiciaire de recueillir beaucoup plus d’informations sur le prévenu en cas de problématiques complexes, ce qui permettra de mieux analyser la capacité mentale et l’évaluation des risques.

Actuellement, l’on s’attelle à l’élaboration de la méthodologie et les procédures sont en cours de test. En outre, la personne recrutée doit suivre des formations et des stages dans d’autres centres et annexes psychiatriques.

Les internés n’ont pas leur place dans une prison, mais ont besoin de soins spécialisés. Néanmoins, le nombre d’internés dans les prisons augmente en raison d’un manque de places dans le circuit de soins fermé régulier. En septembre 2023, le nombre d’internés dans les prisons s’élevait à 941. L’année dernière, la Santé publique a lancé un appel à projets pour 324 places supplémentaires dans le circuit de soins régulier, ce qui permettra d’améliorer le flux des personnes internées.

Dans l’attente de la capacité de soins supplémentaire et de la construction des trois nouveaux centres de psychiatrie légale (voir 1.1.3), 98 profils soins ont été recrutés dans les prisons pour renforcer les équipes soins. Au cours de l’année à venir, nous voulons recruter quelques 80 soignants supplémentaires. Lorsque tous ces profils soins auront été recrutés, les prisons disposeront de 0,33 équivalents temps plein de personnel soignant par interné, ce qui correspond à ce que prévoit un établissement de soins de base.

De cette manière, l’encadrement thérapeutique pour ces patients se rapproche des normes applicables dans les établissements psychiatriques réguliers, surtout si l’on tient compte du fait que du personnel de surveillance reste également présent. Enfin, nous mandatons l’INCC pour étudier les causes de l’augmentation du nombre d’internements prononcés et évaluons la loi sur l’internement. 2.7. La lutte contre les addictions La lutte contre les toxicomanies dans les prisons a déjà été évoquée.

Mais avant qu’une peine soit prononcée et que les personnes soient incarcérées, celles-ci doivent se débarrasser d’une problématique sous-jacente. Un instrument important dans la lutte contre la dépendance sont les chambres réparatrices. Leur fonctionnement est le suivant: si un prévenu ne nie pas les faits et accepte un trajet restauratif, le juge peut décider de reporter le procès et plusieurs moments d’évaluation intermédiaire s’ensuivent.

En cas de problème de drogue, le prévenu devra s’engager à se faire admettre ou à présenter des tests de dépistage de drogue négatifs pendant une période prolongée. Le prévenu doit respecter scrupuleusement le trajet défini par le tribunal. Pendant les moments d’évaluation, le juge examine si le prévenu fait des progrès ou non et s’il est toujours motivé pour travailler sur ses problèmes. Si l’on estime que le trajet s’est déroulé de manière positive et que la problématique sous-jacente est éliminée, le juge en tiendra compte lors de la fixation de la peine.

Bien entendu, le juge reste indépendant dans son interprétation des faits et dans

la fixation de la peine. Les trajets restauratifs peuvent également être utilisés dans le cadre d’autres problématiques telles que l’agressivité ou la dépendance au jeu. Dans six tribunaux, à savoir Gand, Bruges, Anvers, Malines, Turnhout et Charleroi, il existait déjà des chambres réparatrices. Depuis le début de la législature, les tribunaux de Hasselt, Tongres, Courtrai, Furnes, Ypres, Louvain, Arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne ont également commencé à organiser une chambre réparatrice.

En outre, 7 autres tribunaux planifient de créer une chambre réparatrice d’ici la fin de la législature: Mons, Tournai, Namur, Dinant, Nivelles, Audenarde et Termonde. Cela portera le total à 22 tribunaux comportant une chambre réparatrice. La lutte contre le problème de plus en plus grand des addictions aux jeux de hasard, qui ont de très graves conséquences sur la santé publique, est également une priorité pour la Justice.

La publicité pour les jeux de hasard incite fortement à jouer et favorise les addictions. C’est pourquoi la publicité pour les jeux de hasard est restreinte, par le biais d’un arrêté royal qui définit les règles en matière de publicité pour les jeux de hasard. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2023. La publicité pour les jeux de hasard est ainsi interdite dans sa majeure partie. Il est prévu une période transitoire pour le sponsoring sportif ainsi que des mesures transitoires pour les contrats publicitaires en cours.

D’innombrables procédures en justice engagées par l’industrie du jeu de hasard n’ont pas pu empêcher l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. L’interdiction de la publicité pour les jeux de hasard sera également inscrite plus avant dans la loi, au moyen d’une initiative parlementaire. La lutte contre les librairies fantômes a été engagée, en assortissant de conditions strictes l’offre de paris en tant qu’activité complémentaire.

On évite ainsi que des librairies soient en réalité des agences de paris déguisées. Une limite de 200 euros par compte et par semaine a été instaurée pour les jeux de hasard en ligne Ces arrêtés royaux sont entrés en vigueur en 2022 et nous constatons déjà une nette diminution du nombre de fausses librairies. La Commission des jeux de hasard est chargée de faire appliquer les arrêtés royaux pris et peut infliger des amendes administratives.

Pour ce faire, 9 recrutements ont eu lieu. Le contrôle des sites internet illégaux est également resté une priorité en 2023 pour la Commission des jeux de hasard. Au début de la législature, 170 sites internet figuraient sur la liste noire. Aujourd’hui, on en dénombre 431. La liste noire sera ancrée dans la loi sur

les jeux de hasard. Nous rechercherons en outre des méthodes plus efficaces et plus automatisées pour lutter contre les sites de jeux illégaux. En collaboration avec la VUB et l’ULB, la Commission des jeux de hasard a fait réaliser une étude sur l’efficacité d’EPIS, la liste des personnes exclues des jeux de hasard. Au total, 275 personnes y ont participé. Environ 80 à 90 % des répondants ont indiqué qu’EPIS est utile pour arrêter de jouer, pour jouer moins, pour mieux gérer ses finances et pour simplement se sentir mieux.

Il est possible de se faire inscrire volontairement sur cette liste. Malgré ces résultats positifs, EPIS n’est toujours pas suffisamment connu du large public. La Commission des jeux de hasard prend des initiatives pour y remédier. L’obligation pour les exploitants d’agences de paris de refuser l’accès à des clients si ceux-ci figurent sur la liste des personnes exclues (EPIS) a été temporairement suspendue en référé en raison d’infractions à la législation relative au RGPD.

Nous modernisons EPIS et nous le rendons plus conforme à la réglementation RGPD. L’arrêté royal s’appliquera également aux machines à sous se trouvant dans les librairies. Divers hiatus dans la loi sur les jeux de hasard seront éliminés conformément à la loi sur la protection des données, la loi anti-blanchiment et les arrêts de la Cour constitutionnelle. De plus, un groupe d’experts est occupé à évaluer la politique en matière de jeux de hasard en Belgique.

2.8. Davantage de tuteurs pour les mineurs étrangers non accompagnés La Belgique est confrontée à un nombre très élevé de demandeurs de protection internationale, parmi lesquels l’on compte de nombreux mineurs étrangers non accompagnés. En 2022, notre pays a enregistré un nombre record de mineurs non accompagnés, à savoir 6.434. En 2021, ce nombre était de 4.881, en 2020 de 3.424 et en 2019 de 4.563.

Le précédent record s’élevait à 5.076, en 2015. La guerre en Ukraine est l’une des principales explications à cette hausse spectaculaire en 2022. Les mineurs non accompagnés doivent se voir attribuer un tuteur. Vu l’afflux important, le besoin de tuteurs est plus grand. C’est la raison pour laquelle des budgets ont été libérés afin de recruter des tuteurs supplémentaires. Depuis mi- 2022, ce sont au total 145 nouveaux tuteurs volontaires et quatre tuteurs employés supplémentaires qui ont commencé leurs activités.

Nous comptons actuellement 660 tuteurs actifs contre 508 en octobre 2020, ce qui représente une progression nette de 152 tuteurs supplémentaires pour la présente législature. Par ailleurs, quinze tuteurs employés supplémentaires seront encore

recrutés, dont la majorité doit commencer à travailler d’ici la fin de l’année 2023. Un protocole d’accord a été conclu début septembre 2023 avec les CAW (centres d’aide sociale) d’Anvers, du Limbourg, de Hal-Vilvorde et du sud-ouest de la Flandre. Les quatre CAW recruteront au total neuf tuteurs employés et un coordinateur. La Croix-Rouge et les asbl SESO et SETM recruteront également quatre tuteurs au total.

Dans l’intervalle, un tuteur est entré en fonction chez Caritas. Par ailleurs, 40 nouveaux tuteurs néerlandophones suivent actuellement leur formation et 80 candidats francophones font l’objet de vérifications. Enfin, nous misons sur l’employer branding en vue de promouvoir la mission des tuteurs encore plus efficacement. Afin d’accroître encore le nombre de tuteurs, le Conseil des ministres a approuvé, en juillet 2023, une modification de l’arrêté royal qui règle le système de financement pour les associations qui emploient des tuteurs employés.

L’arrêté royal est entre-temps entré en vigueur. En juin 2023, le Conseil des ministres a déjà marqué son accord pour que l’exonération fiscale des indemnités obtenues pour les cinq premières tutelles soit portée à huit tutelles. La modification législative est actuellement au Conseil d’État pour avis. Actuellement, 3.776 mineurs non accompagnés sont sous tutelle et ce chiffre également constitue un record.

Il ressort de l’analyse de la situation actuelle que la liste d’attente a diminué au cours de l’année écoulée. Une cellule spécifique au sein du service des Tutelles contacte tous les mineurs non accompagnés signalés en provenance d’Ukraine, leur famille éventuelle et/ou les communes concernées afin de cartographier la situation de ces mineurs. En ce qui concerne les mineurs signalés en provenance d’Ukraine, nous voyons que finalement, tous les mineurs étaient loin d’avoir besoin d’un tuteur étant donné que des parents ou membres de la famille sont entre-temps également arrivés en Belgique, que ces mineurs sont dans l’intervalle devenus majeurs ou parce qu’ils ont quitté la Belgique ou sont retournés dans leur pays.

Afin d’améliorer encore le fonctionnement des tutelles, un manuel a été publié en 2022 et diffusé à l’ensemble des tuteurs. Un e-learning a également été mis en place, permettant aux tuteurs d’assister à des sessions de formation et de participer à des supervisions en direct avec d’autres tuteurs, sous la direction d’un expert. Tous les nouveaux tuteurs ont suivi une formation de base de cinq jours. L’année dernière, le service des Tutelles a également dispensé une formation complémentaire sur des disparitions en collaboration avec Child Focus.

Le SPF Justice et le service des Tutelles œuvrent, enfin,

au développement d’une application en ligne pour les tuteurs, leur permettant de tenir à jour leur propre administration et de demander les indemnités. Enfin, il demeure important de vérifier si une personne est bel et bien mineure. Le nombre de créneaux permettant d’effectuer des tests de détermination de l’âge dans des hôpitaux au moyen d’un scanner des os a été porté à un maximum de 180 par semaine en 2022, alors que ce maximum s’établissait à 100 par semaine en 2021.

Cette augmentation du nombre de créneaux est notamment le fruit de la nouvelle collaboration avec l’UZ Leuven. Les décisions de détermination de l’âge sont prises sur la base de cette procédure dans un délai de 10 à 14 jours. 2.8. Une meilleure protection pour les entreprises en difficulté En période d’incertitude économique pour de nombreuses entreprises, il est important de mieux protéger les entreprises en difficultés et prévenir les faillites avant qu’il ne soit trop tard.

La modification du droit de l’insolvabilité a été incluse dans la transposition de la directive européenne “restructuration” (2019/1023). Cette modification législative le 1er septembre 2023. Elle prévoit une procédure de réorganisation innovante pour les grandes entreprises, dans laquelle les efforts de sauvetage des entreprises sont partagés de manière plus équilibrée entre les différentes catégories de créanciers et les actionnaires, afin de parvenir à un assainissement plus profond de la structure de capital.

Outre les modifications obligatoires, les pouvoirs du curateur ont également été étendus, la procédure de liquidation a été simplifiée et la procédure d’imposition d’une interdiction d’administrer une société à un failli a été modifiée. Les arrêtés royaux d’exécution de la modification législative ont également été publiés. Le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt sera également étendu à un certain nombre d’avis supplémentaires qui doivent permettre de détecter plus rapidement les entreprises en difficulté.

En collaboration avec le SPF Économie, nous examinons les possibilités de créer un tableau de bord économique assorti de clignotants économiques. Celui-ci doit fonctionner comme un portail sur lequel certaines données d’entreprises sont publiées afin de pouvoir vérifier si une entreprise connaît des difficultés.

2.9. Les cultes La reconnaissance de l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) a été définitivement retirée. Au cours des dernières années, d’innombrables tentatives ont pourtant été entreprises afin de dégager des solutions durables. La promesse récurrente de réaliser un renouvellement profond, démocratique et largement soutenu de l’organe n’a jamais été tenue. La direction de l’EMB s’est avérée incapable d’être un interlocuteur stable à part entière pour les autorités civiles en Belgique.

De plus, les problèmes et les lacunes étaient structurels et les griefs considérables. Une équipe diverse et motivée de musulmans nous a contacté avec un projet élaboré concrètement visant à créer un nouvel organe représentatif, à savoir le Conseil musulman. Le Conseil musulman a été reconnu en juin 2023 comme organe provisoire. Il organisera des élections dans les deux ans pour aboutir à un organe représentatif définitif.

Le bouddhisme sera reconnu officiellement dans notre pays en tant que conception philosophie non confessionnelle. Le Conseil des ministres a déjà approuvé le projet de loi relatif à cette reconnaissance. L’Union bouddhiste de Belgique est désignée comme le représentant de la communauté bouddhiste en Belgique et l’interlocuteur officiel des autorités belges. Dans l’intervalle, nous avons reçu l’avis du Conseil d’État et les textes ont été adaptés en fonction des avis.

Pour l’instant, les textes sont à nouveau soumis aux Communautés pour avis. Ensuite, ce projet pourra être déposé au Parlement. L’accord de coopération du 2 juillet 2008 et la circulaire du 20 juillet 2017, la base des procédures de reconnaissance des communautés religieuses locales, font l’objet d’une mise à jour. Les textes pour l’accord de coopération sont dans leur phase finale et ont été élaborés conjointement avec les services de sécurité et les Communautés.

Les textes pourront ensuite être soumis aux différents Parlements. La circulaire sera publiée en même temps que le nouvel accord de coopération. 2.10. La lutte contre le racisme et la discrimination La lutte contre le racisme et la discrimination se poursuit en bonne collaboration avec la secrétaire d’État pour l’Égalité des chances. La définition du mobile discriminatoire a été adaptée dans le Code pénal actuel, ce qui la met ainsi en conformité avec les lois anti-discrimination existantes.

Cet aspect constituait une partie de la loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II. La modification législative prévoit que le

mobile discriminatoire agit comme facteur aggravant pour tout type d’infraction. Les notions d’identité de genre, d’expression de genre, l’allaitement et la procréation médicalement assistée ont été ajoutés à la liste de motifs de discrimination possibles. Cela permettra d’intervenir plus sévèrement en cas, notamment, de menaces à l’encontre d’un couple homosexuel qui se promène main dans la main dans la rue.

Sur le plan de la législation civile, les problèmes concernant les actes de naissance manquants de personnes métisses ont été réglés de manière structurelle et la première phase de la réparation de la loi dite “loi sur les personnes transgenres” est entrée en vigueur (voir 1.1.7.). Nous poursuivons la mise en œuvre des actions qui figurent dans le Plan national de sécurité et dans le Plan fédéral Gender Mainstreaming de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Dans le cadre du plan d’action fédéral de lutte contre le racisme, des formations sont dispensées aux magistrats et la circulaire COL 13/2013 relative aux délits de haine et aux discours haineux est adaptée. Nous mettons également l’accent sur un meilleur enregistrement des délits de haine et des discours haineux. 2.11. L’Europe, le monde et les droits humains Du 1er janvier au 30 juin 2024, la Belgique assurera la présidence du Conseil de l’Union européenne.

Le SPF Justice a recruté 17 membres du personnel supplémentaires et le budget nécessaire a été dégagé pour préparer cette présidence sur le plan de la Justice. En termes de contenu, l’accent sera mis sur la lutte contre la criminalité organisée et, notamment, sur la promotion de la détention alternative avec les maisons de détention et la décriminalisation du travail du sexe. Nous poursuivons notre engagement visant à transposer le plus rapidement possible les directives européennes qui relèvent de nos compétences.

Les directives 2010/64 (droit à l’interprétation et à la traduction), 2012/13 (droit à l’information), 2013/48 (Salduz), 2017/853 (contrôle des armes), 2017/1371 (fraude financière et fiscale), 2018/1673 (blanchiment), 2019/68 (marquage des armes à feu), 2019/69 (échange d’informations électronique armes à feu), 2019/713 (fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces), 2019/770 (services numériques), 2019/771 (vente de biens), 2019/1023 (restructuration), 2019/1151 (outils numériques en droit des sociétés), ainsi que 2019/2121 (transformations, fusions et scissions transfrontalières), 2022/211 (protection des données à caractère personnel)

et 2022/228 (protection des données à caractère personnel) ont été transposées en droit belge durant cette législature. Nous continuons de préparer la transposition des autres directives. La Belgique poursuit son engagement pour que soient jugés les crimes de guerre commis en Ukraine. Notre pays était l’un des 39 États membres à avoir, début mars 2022, référé la situation en Ukraine au procureur de la Cour pénale internationale afin qu’une enquête puisse être ouverte pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

En février 2023, un expert de la police judiciaire fédérale a pris part à une mission sous la direction du Bureau du procureur de la CPI. La Défense met également à disposition une dizaine d’experts à des fins de recherche forensique. Ces experts partiront en Ukraine avec des collègues néerlandais à l’automne 2023. Par ailleurs, la Belgique a libéré un montant supplémentaire d’un demi-million d’euros pour le fonds d’aide aux victimes de la CIC.

Enfin, notre pays continue d’œuvrer à la création d’un tribunal international qui devra juger l’agression commise par la Russie. La Belgique fait partie du groupe restreint de pays qui examine plus avant cette question. L’objectif est que les dirigeants russes soient jugés pour cette agression afin que cela ait également un effet dissuasif pour de futurs agresseurs. Le 26 mai 2023, plus de 70 pays, dont la Belgique, ont conclu la Convention de Ljubljana – La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Cette Convention prévoit des accords concrets sur la coopération pour rechercher, poursuivre, traduire en justice et sanctionner les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Cette Convention facilite la coopération entre pays en ce qui concerne ce type de crimes. Le protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) requiert que les États parties instaurent un mécanisme national de prévention de la torture qui exerce un contrôle sur tous les lieux de privation de liberté.

Peu avant les vacances d’été de 2023, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi à ce sujet. L’Institut fédéral des droits humains (IFDH) assumera cette mission, en collaboration avec le Comité P, le Conseil central de surveillance pénitentiaire et Myria. Le projet de loi est actuellement retravaillé en fonction des avis reçus. Il sera ensuite soumis au Parlement. Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé des modifications législatives visant à rendre l’IFDH plus conforme aux Principes de Paris, en vue d’obtenir un statut A.

Il s’agit de la reconnaissance

internationale comme institution nationale des droits humains. Le statut B a déjà été obtenu en mars 2023. En l’espèce, les discussions avec les entités fédérées se poursuivent également. Concernant la Convention de Tromsø, sur l’accès aux documents publics, la procédure d’assentiment est clôturée. Concernant le Protocole additionnel à la Convention de Budapest, relative à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, la procédure d’assentiment est en cours.

Les affaires judiciaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ont été préparées et défendues de manière approfondie, et les arrêts ont été suivis. Le cas échéant, des mesures d’exécution sont prises, comme la modification de l’article 44 du Code d’instruction criminelle à la suite de l’arrêt Aÿgun. Il s’agit d’une procédure relative aux droits des proches en cas d’autopsie, contenue dans la loi HRF IV adoptée par le Parlement.

3. Plus ferme 3.1. Réforme du droit pénal, du droit de la procédure pénale et du droit de l’application des peines 3.1.1. Un nouveau Code pénal Le nouveau Code pénal fait actuellement l’objet de débats au sein du Parlement. L’objectif est de le voter dans son intégralité au cours de cette législature. Le délai d’entrée en vigueur est de 2 ans après la publication au Moniteur belge. Le Livre Ier contient les principes juridiques généraux et le Livre II les incriminations.

Cette division sera maintenue. Toutefois, au lieu d’attribuer une fourchette de peine distincte à chaque infraction, comme c’est actuellement le cas dans le Code pénal actuel, les montants des peines seront répartis en huit niveaux et intégrés dans le Livre Ier. Dans le Livre II, qui comporte sept titres, l’infraction sera liée à un niveau de peine. Les peines minimales et maximales augmentent à chaque niveau supérieur.

Cela devrait garantir une structure simple et cohérente. Les éléments aggravants ou les circonstances atténuantes peuvent entraîner une augmentation ou une baisse du niveau de la peine. Le principe de correctionnalisation de la peine est supprimé, de sorte que la peine prévue par le Code pénal puisse réellement correspondre à la peine prononcée. Il y aura également une liste positive d’infractions à traiter par la cour d’assises.

La peine d’emprisonnement n’est plus le point de départ, mais est considéré comme un remède ultime. Ainsi, pour les infractions de niveau 1, à savoir les faits les moins graves, la peine d’emprisonnement n’est

plus possible. Le juge dispose d’un arsenal plus large pour prononcer des peines sur mesure, ce qui devrait avoir plus d’impact et générer un plus grand sens de culpabilité que l’emprisonnement. Pour les auteurs souffrant de troubles psychiatriques qui ne répondent pas aux critères d’internement mais dont la responsabilité est atténuée, une nouvelle peine est prévue: le traitement obligatoire sous privation de liberté.

Cette peine est purgée dans un établissement médico-légal fermé. Les incriminations et le montant des peines sont adaptées aux valeurs et aux normes contemporaines. C’est le cas, par exemple, des faits de violence intrafamiliale. Ainsi, l’incrimination de meurtre intrafamilial sera introduite, qui sera assimilée à l’assassinat et à une peine de niveau 8, la catégorie contenant les peines les plus élevées.

De même, en cas de torture ou de traitement inhumain dans un contexte intrafamilial, le montant de la peine sera augmenté d’un niveau. La violence à l’encontre de personnes investies d’une fonction sociétale (voir 3.3) sera punie plus sévèrement. Il s’agit notamment des policiers, des secouristes, des pompiers, des prestataires de soins de santé, des médecins, des accompagnateurs de train, des chauffeurs de bus et d’autres personnes exerçant une fonction publique.

Il s’agit d’un élément aggravant, qui requiert une peine d’un niveau supérieur à celui de l’infraction de base. Le mobile discriminatoire est considéré comme une circonstance aggravante possible pour chaque infraction (voir 2.10). Les peines sont également aggravées en cas de terrorisme, qu’il s’agisse de la participation à un groupe terroriste, de la participation à des décisions au sein d’un groupe terroriste, de la préparation d’une infraction terroriste, de l’incitation au terrorisme ou de l’apologie du terrorisme.

En outre, la règle générale veut que la peine soit augmentée d’un niveau si le mobile de l’infraction est de nature terroriste. De nouvelles incriminations sont également introduites, notamment l’incitation au suicide, les jets d’objets par-dessus les murs ou les grillages d’une prison ou d’un établissement fermé, l’écocide, la profanation de cadavres, le fait d’équiper et de posséder un véhicule avec un compartiment caché, l’intrusion dans des véhicules et la production et la distribution de manuels pour pédophiles.

Les incriminations tombées en désuétude ou ne correspondant plus à nos normes contemporaines disparaissent du Code pénal. Par exemple, le nouveau Code pénal sexuel (voir 3.10), entré en vigueur

le 1er juin 2022, dépénalisait déjà le travail du sexe. La réforme du droit pénal sexuel sera entièrement reprise dans le nouveau Code pénal. 3.1.2. Un droit de procédure pénale plus efficace Les projets de loi relatifs au droit de la procédure pénale I et au droit de la procédure pénale II ont été déposés au Parlement et font l’objet de débats. Ils comprennent des changements importants qui rendront le droit de la procédure pénale plus efficace.

Les règles de prescription et d’extraterritorialité seront modifiées. Nous introduirons une nouvelle cause d’imprescriptibilité, de sorte que les infractions les plus graves, comme le meurtre et le vol avec meurtre, ou qui de par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale ou être de nature à intimider gravement la population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays ou d’une organisation, deviendront imprescriptibles.

Les règles compliquées de calcul des délais de prescription appartiendront également au passé. En ce qui concerne le régime des repentis, nous veillons à combler les lacunes afin de rendre ce régime beaucoup plus pratique pour le ministère public et les tribunaux. À ce jour, la procédure n’a été appliquée que deux fois en raison de sa lourdeur. C’est pourquoi, entre autres, une phase de négociation approfondie est introduite, avant l’accord entre le repenti et le procureur.

La loi mentionne aussi explicitement que le régime des repentis peut déjà commencer pendant l’enquête préliminaire et comment l’affaire doit être portée devant le juge pénal. Le principe devient applicable aux peines de substitution et la procédure peut également être utilisée dans les affaires pénales devant la cour d’assises. Une nouvelle procédure de contrôle des méthodes particulières de recherche (MPR) est également insérée.

Les règles relatives à la reconnaissance préalable de culpabilité sont simplifiées afin de pouvoir être appliquées plus largement. L’auteur et la victime peuvent désormais se mettre d’accord pour indemniser immédiatement l’intégralité du dommage ou convenir d’un plan de remboursement. Une phase de négociation est introduite et le délai d’acceptation de la peine proposée passe de 10 jours à 1 mois, la victime étant désormais impliquée.

Le champ procédural est étendu aux enquêtes judiciaires, sous réserve de l’accord du juge d’instruction en charge du dossier. Il est également prévu que le juge du fond puisse rejeter l’accord

de reconnaissance préalable de culpabilité ou le faire modifier par les parties. La transaction pénale élargie sera plus transparente et plus rigoureuse en exigeant que la transaction soit prononcée en audience publique et qu’une interdiction professionnelle puisse également être imposée. La procédure de comparution immédiate pour les personnes arrêtées est également en cours de réforme. Ce projet de loi, déjà adopté par le Conseil des ministres, sera déposé au Parlement après avoir reçu les avis nécessaires. (Voir 1.1.6).

3.1.3. Un droit de l’application des peines axé sur la prévention de la récidive Dès les années 1970, le choix a été fait dans notre pays de ne plus exécuter les courtes peines d’emprisonnement ou, depuis une vingtaine d’années, de les convertir quasi automatiquement en surveillance électronique. Cette mesure devait répondre au manque chronique de places dans les prisons. Paradoxalement, cet artifice a précisément contribué à ce manque chronique de places.

Les petits criminels se croyaient intouchables et évoluaient en toute impunité vers des criminels professionnels qui, après avoir accumulé plusieurs peines, devaient soudainement aller en prison pour une longue période. Les juges ont également commencé à imposer des peines plus lourdes de sorte que les condamnés purgent effectivement leur peine. C’est ce qu’on appelle l’inflation des peines. Notre pays compte également un nombre nettement plus élevé de personnes en détention préventive par rapport aux pays voisins.

Le droit de l’application des peines doit donc être amélioré et rendu plus efficace. En 2006, la loi sur le statut juridique externe a été votée pour mettre en œuvre efficacement les peines inférieures à 3 ans. L’idée sous-jacente est de remettre rapidement les criminels débutants sur les rails avant qu’ils ne deviennent des criminels professionnels. L’entrée en vigueur de la loi a été retardée 13 fois sous les législatures suivantes, la raison étant le manque de place dans les prisons.

Pour briser ce cercle vicieux, nous avons décidé de faire entrer en vigueur la loi sur le statut juridique externe. Toutes les peines comprises entre 6 mois et 2 ans seront à nouveau exécutées de manière cohérente à partir du 1er septembre 2023. Pour les peines de 2 à 3 ans, c’est déjà le cas depuis le 1er septembre 2022. Il a été décidé de ne pas exécuter les peines inférieures à 6 mois parce qu’elles n’existeront plus dans le nouveau Code pénal, qui est actuellement débattu au Parlement, et qu’elles entraîneront un impact négatif disproportionné au niveau de la détention.

Ce groupe de détenus supplémentaires signifie une pression encore plus forte sur la capacité carcérale à court terme. Des places supplémentaires ont été créées et des maisons de détention ont été ouvertes depuis le début de la législature (voir 1.1.3). À long terme, la mesure devrait réduire cette pression, en raison de la diminution de la récidive et de l’accumulation des peines ainsi que du fait qu’il n’y ait plus autant besoin de prononcer des peines de longue durée avant de pouvoir mettre fin aux faits.

Les courtes peines devraient être exécutées autant que possible dans des maisons de détention (voir 2.5.1). La prévention de la récidive nécessite une approche globale de chaque maillon de la chaîne pénale, par exemple avec le système des transactions immédiates appliqué par les différents parquets, la comparution immédiate et les chambres réparatrices (voir 1.1.6). Pour mieux évaluer l’efficacité d’une approche basée sur la chaîne pénale, il est nécessaire de disposer de meilleures données à ce sujet.

C’est pourquoi un moniteur de la récidive est en cours d’élaboration au niveau national, et ce, en collaboration avec le SPF Justice et l’Institut national de statistique criminalistique et de criminologie (INCC). Une première version a été développée et sera lancée l’année prochaine. En outre, nous poursuivons les préparatifs en vue de l’élaboration d’un nouveau Code de l’exécution des peines. 3.2. Une politique de retour efficace pour les condamnés étrangers Le retour des étrangers détenus sans droit de séjour qui ont purgé l’intégralité de leur peine dans notre pays ou dont le mandat d’arrêt a été levé relève de la compétence de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

Le transfèrement des détenus pour qu’ils purgent leur peine dans le pays d’origine relève de la compétence de la Justice. Un transfèrement vers le pays d’origine est à la fois dans l’intérêt du détenu même, qui peut entamer sa réinsertion plus tôt dans son pays d’origine, et dans l’intérêt des prisons belges, qui font face à une surpopulation. La Prisoner Transfer Unit, qui organise les transfèrements vers le pays d’origine, a été renforcée en 2023 par quatre personnes supplémentaires en plus des deux nouvelles recrues de 2022.

Cela permet un examen plus approfondi des détenus susceptibles d’être transférés. Un nouveau dépliant a été préparé en 18 langues pour informer les détenus de la possibilité de purger leur peine dans le pays d’origine. Cette brochure est rédigée de manière beaucoup plus claire et convaincante que la précédente.

En conséquence, le nombre annuel de dossiers entamés a plus que doublé par rapport à la législature précédente. En 2022, il était de 294 dossiers, ce qui constitue un record. Pour 2023, il est prévu que ce record soit à nouveau dépassé. Le tribunal du pays d’origine doit valider les demandes de transfèrements. Pour la présente législature, y compris la fin de l’année 2020, le total s’élève à 224. À titre de comparaison, la législature précédente avait connu un total de 220 transfèrements.

Ce nombre a déjà été dépassé. En outre, en 2024, nous nous attendons à récolter les fruits de l’augmentation substantielle du nombre de dossiers entamés. Par ailleurs, les premiers dossiers sont en cours d’ouverture pour les détenus des nouveaux pays avec lesquels une convention a été conclue, comme le Congo. Des négociations sont en cours avec d’autres pays. Ces conventions sont également importantes pour permettre aux condamnés belges à l’étranger de purger leur peine en Belgique.

En exécution de la résolution parlementaire du 19 janvier 2023 relative à la libération immédiate d’Olivier Vandecasteele, nous avons invoqué l’article 167 de la Constitution afin de ramener notre compatriote chez lui en toute sécurité. En ce qui concerne le retour des étrangers sans droit de séjour qui relèvent de la compétence du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, des consultations trimestrielles sont organisées entre les différents cabinets et administrations compétents.

Il s’agit du groupe de travail de coordination des retours, qui a été créé sous la précédente législature et qui se poursuit sous la présidence de la Justice. Au sein de ce groupe de travail, les bonnes pratiques sont partagées, les problèmes sont soulevés et des solutions sont recherchées pour faciliter les retours. L’une des réalisations concrètes issues du groupe de travail est une nouvelle circulaire sur l’échange de données entre le ministère public et le l’Office des Étrangers.

Celle-ci a été finalisée et est en cours de publication. Une circulaire sur l’échange de données entre les tribunaux de l’application des peines et l’Office des Étrangers est en cours de rédaction et sera finalisée au cours de ce trimestre. De bons accords entre tous les acteurs concernés sont indispensables pour une politique efficace de retour des détenus sans droit de séjour. Une initiative législative est également en cours pour informer automatiquement et donc immédiatement l’Office des Étrangers de toutes les étapes de la procédure de libération provisoire, en vue de l’éloignement du territoire.

Cela permettra, d’une part, de réduire la charge de travail des greffes pénitentiaires et, d’autre part, d’éviter les lacunes et les omissions dans la communication entre eux. Ainsi, l’Office des Étrangers

restera ponctuellement informé des cas et pourra faire les préparatifs nécessaires pour un retour efficace. Enfin, une initiative législative est également en cours pour donner à certains collaborateurs de l’Office des Étrangers un pouvoir d’officier de police judiciaire dans le but de vérifier la véritable identité/nationalité d’un étranger en séjour irrégulier qui commet des infractions graves. Le procureur du Roi pourra, sous certaines conditions, autoriser l’officier de police judiciaire de l’Office des Étrangers à effectuer une recherche dans un système informatique tel que visé à l’article 39bis, § 2 du Code d’instruction criminelle.

3.3. Tolérance zéro pour la violence contre la police ou les services de secours Ceux qui s’en prennent aux policiers et aux secouristes en raison de la fonction qu’ils exercent s’en prennent à toute notre société. En effet, ils assurent la sécurité des habitants de ce pays et garantissent l’ordre public. Comme stipulé dans l’accord de gouvernement, dès le début de la législature, la priorité a été donnée au renforcement des règles et à l’application stricte de la circulaire (COL10/2017).

Le classement sans suite d’opportunité n’est plus possible, sauf pour des raisons exceptionnelles et après consultation du magistrat de référence. En novembre 2022, la circulaire a à nouveau été renforcée: une réponse judiciaire systématique est prévue en cas de rébellion avec incapacité de travail et des magistrats de référence ont été désignés au niveau de chaque parquet pour les dossiers de violences contre la police.

De cette manière, il y a un point de contact unique et les victimes sont plus rapidement informées de l’évolution de leur affaire. À partir de 2024, l’Institut de formation judiciaire (IFJ) commencera à former les magistrats à la gestion de la violence à l’encontre de la police et des services de secours. En 2022, un groupe de travail a été créé par le ministère public et la police pour améliorer l’enregistrement et le suivi des actes de violence contre la police.

Cela a abouti en 2023 à l’harmonisation des enregistrements des bases de données MISI et GALOP de la police et de la base de données MaCH du ministère public. Nous continuons à suivre et à évaluer la mise en œuvre de la circulaire COL10/17 en collaboration avec le ministère public et la police. Des moments d’évaluation sont prévus chaque année.

La police a en outre diffusé des directives internes spécifiques visant à améliorer l’enregistrement des actes de violence à l’encontre de la police et à clarifier la ligne de conduite souhaitée pour les dirigeants. Cela s’est fait, entre autres, par le biais de la circulaire GPI100 sur l’usage de la violence à l’encontre des membres de la police intégrée. La tolérance zéro ne signifie malheureusement pas que les cas de violence contre la police ne se produiront plus.

Si la Justice montre que ces violences ne seront pas tolérées et qu’elles seront poursuivies et punies sévèrement, elle ne peut agir que lorsque les infractions ont déjà été commises. La prévention de la violence à l’encontre de la police est un point sur lequel il faut travailler dans plusieurs domaines. La ministre de l’Intérieur a travaillé à l’élaboration d’un cadre juridique pour les bodycams des agents de police.

L’utilisation d’outils technologiques devrait permettre de réduire le nombre de faits injustement contestés par le suspect et de toujours disposer de preuves claires. Cela permettra de condamner les suspects beaucoup plus souvent et rapidement. La poursuite des violences contre les travailleurs humanitaires, telle que prévue par la circulaire (COL3/2008), fait également l’objet d’un suivi rigoureux de la part du ministère public.

Les parquets suivent strictement la circulaire. Des réunions ont également été organisées avec De Lijn et la SNCB afin de mieux poursuivre les violences commises à l’encontre du personnel des transports publics. Une aggravation des peines sera également introduite pour les violences à l’encontre de la police et d’autres fonctions sociétales telles que les secouristes, les pompiers, les médecins, les accompagnateurs de train, les chauffeurs de bus et d’autres personnes exerçant une fonction publique.

Elle s’appliquera également aux personnes qui travaillent au guichet d’un poste de police, par exemple, ainsi qu’aux agents de police qui sont agressés pendant leur temps libre du fait qu’ils travaillent pour la police. L’aggravation des peines fait partie du nouveau Code pénal. Par exemple, si l’infraction de base est punie d’une peine de 3 à 5 ans d’emprisonnement, les mêmes infractions commises à l’encontre d’un policier seront punies de peines allant de 5 à 10 ans d’emprisonnement.

Cette aggravation obligatoire de la peine sera également étendue aux infractions de torture, de traitement inhumain et de meurtre commises à l’égard de policiers. L’infraction de meurtre sera alors assimilée à l’assassinat. Il s’agit là d’un signal clair adressé aux auteurs d’actes de violence. Les mesures précitées mettent en œuvre la résolution parlementaire du 15 décembre 2022 relative aux violences commises à l’encontre des policiers, des pompiers et des services de secours et d’intervention.

3.4. La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains Dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains, de nombreuses initiatives tactiques et opérationnelles ont été prises pour démanteler les organisations criminelles au niveau international et pas seulement les antennes belges. Grâce à l’implication dans la plateforme policière européenne EMPACT, à la participation à des task forces opérationnelles et aux relations internationales des parquets compétents, de nombreuses enquêtes lancées en Belgique ont été menées au niveau international.

Avec les partenaires européens, cela a permis de démanteler de nombreuses organisations criminelles internationales à plus grande échelle. Pour faire face à cette lutte accrue, 40 postes vacants supplémentaires spécifiquement dédiés aux enquêtes sur la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains ont été ouverts au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF). Quinze postes ont déjà été pourvus.

En outre, les actions sur le terrain se concentrent désormais davantage sur la détection des refuges, l’interruption des lignes d’approvisionnement en matériel nautique et les enquêtes fondées sur des informations concernant les groupes criminels organisés sous-jacents des passeurs. L’équipe TransIT de la PJF, créée au cours de cette législature, lit systématiquement les smartphones saisis dans le cadre de la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains à la recherche d’informations sur les réseaux de passeurs.

Au cours de l’année à venir, d’autres services soumettront leurs données et la coopération avec l’Office des Étrangers et Europol sera encore approfondie. La traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains sont des phénomènes mondiaux complexes qui nécessitent une approche globale. Celle-ci implique la coopération internationale, la prévention, la sensibilisation, la détection et le jugement des auteurs ainsi que l’accueil et l’accompagnement des victimes.

La Commission spéciale sur la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains, qui a pris fin le 31 mai 2023, a procédé à une analyse approfondie du fonctionnement du modèle multidisciplinaire. Cette analyse a débouché sur 100 recommandations, qui ont été adoptées dans leur intégralité par l’ensemble du Parlement le 12 juin 2023. Nous nous sommes basés sur ces recommandations pour directement entamer nos travaux.

Un coordinateur opérationnel national en matière de traite des êtres humains et de trafic de migrants a été désigné au sein du SPF Justice le 1er juin 2023. Ce coordinateur est chargé de plusieurs missions. Il collaborera avec le Bureau de la Cellule interdépartementale

de coordination pour développer, suivre et mettre en œuvre un plan de crise afin d’à nouveau pouvoir réagir de manière appropriée si une nouvelle affaire de l’ampleur du dossier Borealis devait se présenter. Il analysera, cataloguera et classera par ordre de priorité les recommandations de la Commission spéciale dédiée à la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains et élaborera un plan d’approche dans le cadre d’un plan d’action pluriannuel.

Le Bureau de la Cellule interdépartementale finalise la révision de la circulaire multidisciplinaire sur l’orientation des victimes de la traite. La circulaire est également en cours de révision afin d’y inclure un chapitre sur l’orientation des mineurs, qui soit plus conforme à la réglementation communautaire en la matière. Des projets sont actuellement en cours sur l’adaptation de la fiche info pour les diplomates, une adaptation du dépliant sur les visas de travail et des brochures de sensibilisation dans le secteur de l’aérien et de l’hôtellerie.

Nous poursuivons également la sensibilisation aux indicateurs financiers de la traite des êtres humains au niveau des banques et des bureaux de change. Au cours de l’été 2022, le point de contact central pour les victimes de la traite a été mis en place. Ce point de contact numérique, dont le personnel et la gestion sont assurés par les trois centres Payoke, PAG-ASA et Sürya, a depuis été élargi avec du personnel supplémentaire.

Le site web est désormais disponible en 24 langues et une centrale téléphonique est également disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ces deux éléments ont été annoncés lors du lancement de la campagne “Cœur bleu” des Nations Unies et de la campagne belge “Sortons la traite des êtres humains de l’ombre” le 30 juillet 2023. Plus de 50 villes ont soutenu la campagne par le biais de diverses initiatives.

Elles ont également collaboré avec, entre autres, les Belgian Cats, Belgian Cycling et le groupe musical flamand Het Zesde Metaal pour mieux faire connaître la campagne au grand public. En 2023, les subventions pour les 3 centres d’accueil spécialisés ont été augmentées à un total de 463.000 par centre. Ce budget comprend désormais les frais de personnel, les frais liés au fonctionnement et à l’entretien de la ligne d’urgence et l’assistance de première ligne aux victimes d’abus de prostitution.

En 2020, 2021 et 2022, les budgets étaient respectivement de 195.000, 276.000 et 318.000 euros par centre. Une formation pour les magistrats de la jeunesse est prévue en octobre 2023, organisée par l’Institut de formation judiciaire et le Collège des procureurs généraux. L’objectif est de mieux impliquer les jeunes magistrats

dans les problématiques de la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains, spécifiquement en ce qui concerne les mineurs. Contrairement aux magistrats spécialisés dans la traite des êtres humains et le trafic d’êtres humains, les magistrats de la jeunesse ne sont pas toujours conscients des spécificités de la traite des mineurs. Une task force a été mise en place après le déclenchement de la guerre en Ukraine et le flux de réfugiés de guerre qu’elle a entraîné afin de réduire les risques de traite d’êtres humains et d’exploitation.

En collaboration avec les trois centres, une brochure simple destinée aux réfugiés ukrainiens a été préparée afin de les sensibiliser face aux différents risques d’exploitation et de les orienter vers les centres spécialisés si nécessaire. Les brochures sont disponibles en français, néerlandais, anglais, russe et ukrainien et peuvent être consultées sur le site national pour les Ukrainiens arrivant en Belgique.

Il existe également une brochure spécifique pour les enfants. La task force a depuis été intégrée au Bureau de la Cellule interdépartementale et suit de près la situation. Les brochures continueront à être mises à jour et distribuées de manière continue. 3.5. Résoudre davantage d’affaires de disparitions, de meurtres et de mœurs Afin de permettre à la police et à la justice d’être plus efficace dans la résolution des cas de disparition, de meurtre et de mœurs, un projet de loi a été élaboré qui prévoit davantage d’options dans les enquêtes ayant recours aux recherches d’ADN.

Ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres le 3 février 2023. Les avis nécessaires ont été reçus et le projet de loi a été introduit au Parlement. Ce projet de loi permettra d’effectuer des recherches familiales. Il s’agit de retrouver des suspects grâce aux profils ADN connus de membres de leur famille proche. D’importantes garanties sont prévues. Les comparaisons d’ADN basées sur des membres de la famille ne peuvent être effectuées qu’avec les profils figurant dans les bases de données disponibles (traces, condamnés et personnes disparues).

Personne ne pourra être obligé de donner son ADN dans le cadre d’une recherche familiale, et les recherches ne pourront être effectuées qu’en première ligne, à savoir les parents, les enfants, les frères et sœurs. Seul le magistrat en charge de l’enquête peut ordonner une recherche familiale. Le projet de loi prévoit également un cadre juridique pour la technique de recherche d’ADN basée sur le chromosome Y.

Le profilage et la conservation des chromosomes Y dans les affaires de mœurs deviendront obligatoires. Notre pays sera ainsi l’un des premiers à disposer d’un tel système. Ces profils Y n’existent que

chez les hommes et sont particulièrement importants dans les affaires de mœurs où il est souvent nécessaire de distinguer l’ADN de l’auteur de l’infraction de celui de la victime. Une troisième partie du projet de loi prévoit de relier les bases de données belges aux bases de données européennes et internationales, telles que I-Familia d’Interpol, créé en juin 2021. Actuellement, l’échange est toujours basé sur le traité de Prüm mais celui-ci n’inclut pas I-Familia.

Cette base de données contient près de 10.000 profils ADN de corps non identifiés et plus de 1.000 profils ADN de proches de personnes disparues dans le monde entier. La connexion à I-Familia peut avoir un impact majeur sur la résolution des cas de disparition, car elle permettrait une comparaison beaucoup plus large et automatisée. Un montant de 2,25 millions d’euros a été alloué à la création de deux centres d’expertise en médecine légale dans des hôpitaux universitaires.

À terme, notre pays devrait compter cinq centres d’expertise. En travaillant de manière professionnelle et centralisée, en collaboration avec les parquets, davantage de décès feront l’objet d’une enquête structurelle. La création des centres d’expertise devrait également donner des perspectives d’avenir à la profession vieillissante de médecin légiste et permettre un afflux plus important. L’appel à projet pour le démarrage de deux projets pilotes a été lancé et six candidatures ont été reçues.

Les négociations et les préparatifs en vue de l’attribution du projet sont en cours. Après une étroite concertation avec divers partenaires, la directive ministérielle sur la recherche des personnes disparues (COL 04/2022) a été mise à jour cette année et publiée en mai 2022. Compte tenu de l’amélioration constante des techniques et des méthodes de détection, une mise à jour des directives s’imposait également.

Ainsi, tous les services savent exactement ce que l’on attend d’eux en cas de disparition. De plus, la circulaire a pris en compte les possibilités offertes par les outils numériques. Le projet “Geomatica” se poursuit et fait désormais partie intégrante du travail quotidien de la Cellule Personnes disparues. Les recherches et les investigations sont ainsi documentées au mètre près par GPS et les doublons sont évités.

Pour localiser les GSM des personnes disparues depuis les airs, la flotte d’hélicoptères de la police fédérale a été équipée des instruments de géolocalisation nécessaires. 3.6. La lutte contre le terrorisme Des extrémistes de tous horizons constituent une menace pour l’État de droit et la sécurité de notre société. Qu’ils agissent par conviction politique, religieuse ou sociale, ils partagent un seul et même objectif: déstabiliser la société.

Pour ce faire, ils sèment la terreur, suscitent

la peur et créent un sentiment antigouvernemental par le biais de la désinformation et des théories du complot. Nous avons malheureusement dû le constater à nouveau lors de l’attentat du 16 octobre 2023, au cours duquel deux supporters suédois ont été tués et une troisième personne grièvement blessée. Et ce, malgré les structures de sécurité mises en place après les attentats de mars 2016 et qui ont fait leurs preuves ces dernières années (en empêchant plusieurs attaques terroristes et en démantelant plusieurs réseaux terroristes).

Mais ces faits récents nous invitent à faire preuve d’humilité et d’introspection. Nous devons encore faire mieux. Notre personnel doit bénéficier d’un meilleur appui dans son travail grâce, entre autres, à des systèmes de suivi probants. C’est la responsabilité impérative de tous les dirigeants au sein de la Justice et de la police. Le 21 octobre 2023, le Cabinet restreint a décidé de débloquer 5,6 millions d’euros pour pourvoir entièrement le cadre légal des magistrats du parquet de Bruxelles et l’élargir de 5 magistrats supplémentaires.

Ce budget prévoit également des moyens pour recruter des juristes de parquet, des secrétaires et du personnel administratif supplémentaires. La police judiciaire fédérale de Bruxelles sera renforcée de 50 équivalents temps plein et la police des chemins de fer de Bruxelles de 25 équivalents temps plein. Les systèmes de suivi doivent être plus clairs. Nous y travaillerons l’année prochaine. Des mesures à très court terme ont été prises en attendant la poursuite de la numérisation de la Justice.

Le gouvernement a également demandé au Président du Parlement que le Comité P et le Comité R procèdent à une enquête de contrôle. En outre, le Conseil supérieur de la Justice a décidé de mener une enquête spéciale. Nous continuons à améliorer les structures de sécurité mises en place pour lutter contre le terrorisme. Le principe central de la Stratégie TER, la note stratégique contre le terrorisme et l’extrémisme, est l’intégration de tous les services judiciaires, de sécurité, de renseignement et sociaux impliqués dans la structure décrite autour de la Banque de données commune de lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et le processus de radicalisation (BDC), les task forces locales (TFL) et les cellules de sécurité intégrale locales (CSIL).

Cette structure de sécurité est affinée et approfondie afin que les TFL puissent être plus réactives. À cette fin, les dispositions relatives à la banque de données commune (BDC) sont

supprimées de la loi sur les services de police et une nouvelle loi autonome est introduite. Un projet de loi et un projet d’arrêté royal ont été approuvés par le Conseil des ministres en première lecture en mars 2023. Un changement important concerne le fonctionnement des TFL, la concertation structurelle entre les services de sécurité et de renseignement au niveau de l’arrondissement judiciaire. Les TFL constituent la pierre angulaire de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme.

Lorsqu’une nouvelle personne est ajoutée à la BDC ou que le niveau de menace d’un individu est modifié, les forces de sécurité participant à la TFL devront passer en revue une liste d’éventuelles mesures à prendre. Une décision quant au suivi doit alors être prise et la TFL doit communiquer les mesures à prendre au service compétent. Au moins deux fois par an, les TFL devront réévaluer l’analyse de la menace de chaque personne figurant dans la banque de données, et ceci pas seulement en cas de nouvelles informations.

Un autre aspect est que le tribunal peut immédiatement communiquer aux prestataires de soins de santé des données sur la santé physique et mentale des personnes incluses dans la BDC. C’est essentiel de pouvoir établir une image complète de la menace. Nous constatons en effet les dernières années un accroissement des loups solitaires, souvent avec des problèmes psychiques, qui se radicalisent rapidement.

Les facteurs psychologiques entrent souvent en ligne de compte. Par ailleurs, certains services pourront désormais non seulement consulter la base de données, mais aussi y ajouter des informations. Cela permettra également aux personnes sur le terrain d’obtenir les informations nécessaires auprès de la BDC à tout moment. Enfin, un lien est également prévu vers des bases de données telles que le Registre national, le Service d’immatriculation des véhicules et la Banque de données nationale générale (BNG), de sorte que davantage d’informations affluent automatiquement.

Le projet de loi sera adapté aux avis demandés et soumis au Parlement après une deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le projet de loi répond aux recommandations de la commission d’enquête parlementaire suite aux attentats du 22 mars 2016. En concertation avec le Collège des procureurs généraux, il avait déjà été décidé d’améliorer la circulation des informations sur les étrangers sans droit de séjour, entre tous les services concernés, (entre autres le parquet, le SPF Justice, la police, l’Office des Étrangers et le tribunal de l’application des peines) par le biais de trois nouvelles circulaires.

Ainsi, il sera déterminé qui doit être informé et consulté à chaque moment dans la chaîne, par exemple lors d’une interception policière, dans le cadre d’une enquête judiciaire, lors de l’exécution de la

peine, en cas de retour, dans le cadre d’une demande d’extradition, lors des transfèrements vers le pays d’origine. La publication de ces circulaires aura lieu avec la diligence nécessaire. Depuis 2019, les services judiciaires et de renseignement du ressort de la cour d’appel de Bruxelles travaillent sur les dossiers de terrorisme avec un Joint Intelligence Center (JIC) et un Joint Decision Center (JDC).

En cas de menace, les informations des services concernés sont rassemblées (au JIC) et une décision commune est prise sur la manière de réduire la menace (au JDC). Ce système a été évalué de manière positive par tous les partenaires. Le 16 février 2023, le Conseil national de sécurité a décidé d’étendre le Joint Intelligence Center et le Joint Decision Center à l’échelle nationale et non plus seulement à l’arrondissement de Bruxelles.

Entretemps, le système du Forum Counter Terrorism (dans lequel les autorités judiciaires n’étaient pas présentes), a été remplacé par les JIC et JDC’s. Grâce à cela, il sera possible de prendre de meilleures décisions plus rapidement dans des dossiers concernant des menaces, sur la base de toutes les informations pertinentes. La présence des institutions européennes et du siège de l’OTAN rend notre pays vulnérable à l’espionnage et à l’ingérence.

Cette situation est suivie de près. Une révision des articles relatifs à l’espionnage et à l’ingérence dans le Code pénal est également urgente. Certains articles d’incriminations sont devenus inutilisables en raison de la division du temps de guerre et du temps de paix, ce qui nécessitait des poursuites sur la base d’incriminations secondaires telles que les violations de la loi relative à la classification.

Dans le nouveau Code pénal, toutes les dispositions sont adaptées au contexte international et géopolitique actuel. L’espionnage et l’ingérence étrangère seront punis respectivement de 10 et 5 ans d’emprisonnement, et des éléments aggravants pourront conduire à des peines plus lourdes. Une nouvelle disposition est également envisagée pour criminaliser l’ingérence d’une puissance étrangère dans notre processus décisionnel.

Il peut s’agir, entre autres, d’influencer les résultats d’élections, les votes parlementaires et les attributions de marchés publics depuis l’étranger. Elle s’applique également aux personnes qui se laissent influencer dans notre pays, à la demande d’un État étranger, ou qui influencent d’autres personnes par des moyens illégaux ou frauduleux. Ainsi, nous mettons en œuvre la résolution parlementaire du 11 mai 2023 sur la lutte efficace et effective contre l’ingérence étrangère dans nos processus démocratiques.

Une circulaire a été publiée pour définir les règles d’attribution des marchés publics afin d’éviter les ingérences étrangères et l’espionnage. Cette circulaire a été élaborée en collaboration avec la Sûreté de l’État

(VSSE), le Comité de coordination du renseignement et de la sécurité (CCRS) et le Service des marchés publics de la Chancellerie. Elle fixe des règles pour que les entreprises qui ne sont pas dignes de confiance ou qui ne peuvent pas garantir la sécurité des données soient plus rapidement exclues d’un appel d’offres public. Le Conseil des ministres a ratifié ces règles renforcées en juillet. Il existe également une initiative juridique pour un statut commun des agents de renseignement de l’OCAM, de la VSSE et du SGRS.

Dans la mesure du possible, le statut reprend les dispositions du statut “normal” des fonctionnaires. Le cas échéant, il s’en écarte pour répondre aux besoins spécifiques en termes de disponibilité en situation de crise, de risques et de secret. Le statut sera introduit par arrêté royal en vue de pouvoir entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Enfin, l’extension de la VSSE, nécessaire notamment pour les Front Offices, est en bonne voie.

Entre-temps, le service de renseignement compte 893 personnes, contre 580 en 2020. Ces nouveaux effectifs comprennent un grand nombre d’analystes et d’agents opérationnels supplémentaires. 3.7. Une Police Judiciaire Fédérale moderne et forte En collaboration avec la ministre de l’Intérieur, nous travaillons à la mise en place d’une police judiciaire fédérale (PJF) moderne et forte. Premièrement, la PJF a besoin de plus de personnel pour renforcer la capacité d’enquête.

Les moyens de la police intégrée ont été augmentés au cours de cette législature pour atteindre 100 millions d’euros supplémentaires par an en 2024 (50 en 2021, 70 en 2022, 90 en 2023 et 100 à partir de 2024). Les fonds ont été fournis pour que le cadre de la PJF puisse augmenter de plus de 400 effectifs pour atteindre 4.581 au total à la fin de la législature. En septembre 2023, la PJF employait 4.299 personnes, contre 4.168 en octobre 2020.

Par ailleurs, il y a 141 nouvelles forces dont la sélection est terminée et qui entreront en fonction dans les mois à venir. Il reste 199 postes à pourvoir. Après l’attentat terroriste du 16 octobre 2023, le Conseil des ministres restreint a décidé d’étoffer davantage les effectifs de la PJF de Bruxelles par l’affectation de 50 personnes supplémentaires. Celles-ci doivent mieux armer notre capitale contre, entre autres, les dangers du terrorisme.

En raison de la pénurie sur le marché du travail, il n’est pas facile de trouver rapidement les bons profils, surtout lorsqu’il s’agit de fraude fiscale ou de criminalité informatique, par exemple. C’est pourquoi la formation des inspecteurs principaux spécialisés a été revue, de sorte qu’ils ne doivent plus suivre les cours de base

tels que le travail de quartier et la surveillance routière. En effet, pour de nombreux nouveaux professionnels venant d’autres branches et possédant une expertise spécifique dans leur domaine, la durée de la formation constituait une barrière. La nouvelle formation a débuté le 1er mars 2023 et le deuxième contingent a commencé en octobre 2023. Il y a environ 90 participants au total. Environ 90 participants sont attendus pour 2024.

En outre, il est désormais possible de postuler à ces offres d’emploi tout au long de l’année. Les efforts se poursuivront, notamment par le biais de nouvelles campagnes de recrutement. Comme dans chaque pays, des priorités sont fixées en matière de lutte contre la criminalité. Comme le prévoit le Plan national de sécurité (PNS), une attention particulière est accordée au crime organisé, à la fraude fiscale, à l’hameçonnage, aux violences sexuelles et au terrorisme.

Toutefois, il est très important de contrôler l’efficacité des capacités d’enquête déployées. Celle-ci doit faire l’objet d’un suivi permanent, tant en termes de suivi des dossiers que de résultats devant les tribunaux. C’est pourquoi la législature précédente s’est fortement concentrée sur l’optimisation de la gestion de la recherche. L’affaire Sky-ECC a servi de catalyseur à cet égard. L’outil Itinera de la PJF est en train d’être perfectionné à cette fin.

Un flux de feedback automatique avec MaCH a déjà été intégré. Grâce à ces informations sur les poursuites, les condamnations et les confiscations, la gestion des recherches peut être encore affinée. Le lancement est prévu pour 2024. La mise à jour de la COL 12/2010, qui définit notamment les modalités d’échange de données entre la police et les procureurs, est également en préparation. La PJF développe de nombreux projets innovants au cours de cette législature qui devraient avoir un impact positif sur la charge de travail administratif, le temps de traitement et l’efficacité de la collecte des preuves.

Par exemple, les unités spéciales de la PJF (DSU) ont développé, en collaboration avec la Défense, une Shooting Room Special Units virtuelle. Ces environnements numériques sont déjà utilisés dans le cadre de la formation interne et présentent de nombreux avantages en termes d’intensité de la formation et d’utilisation du temps et des ressources. Bien entendu, les exercices opérationnels traditionnels ne sont pas remplacés.

Le projet MASSE (Mass Analytics Storage and Solutions for Evidence) a également été développé en vue d’un stockage dans le nuage et d’une interconnexion avec le système de gestion des dossiers de la PJF. Le développement est dans sa phase finale afin que l’utilisation puisse être progressive. Le projet Automotive,

qui permet à des équipes mobiles de lire les données des véhicules saisis dans le cadre d’une enquête, est également opérationnel. Des digital forensic centers ont été mis en place dans les 14 Regional Computer Crime Units. Dans ces unités flambant neuves, les agents de la PJF peuvent lire à grande vitesse les ordinateurs, ordinateurs portables, téléphones mobiles et autres supports de données saisis grâce à de nouveaux ordinateurs très puissants.

En effet, les supports confisqués contiennent de plus en plus de données, d’où la nécessité d’une grande puissance de calcul. Les données extraites sont stockées sur un nouveau serveur médico-légal. Pour mieux s’engager dans l’analyse financière, l’outil ARBUTUS du SPF Finances a été introduit dans cinq unités de la PJF au début de l’année 2023. Cet outil permet d’analyser rapidement et efficacement un système de comptabilité numérique (e-audit).

Des procédures d’appel d’offres pour des programmes visant à mieux lutter contre la fraude à la crypto-monnaie sont également en cours. Dans le domaine de l’analyse vidéo, un nouvel appel d’offres a été lancé afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités les plus récentes et les plus avancées. L’année dernière, des efforts particuliers ont également été déployés pour renforcer la NTSU (National Technical Support Unit) de notre police judiciaire fédérale.

Cela s’est fait tant au niveau du personnel qu’au niveau des moyens techniques nécessaires pour fournir une assistance dans les enquêtes criminelles importantes. Le NTSU doit ainsi rester capable d’assurer ses missions en matière d’interception de communications privées et d’exécution de méthodes d’enquête spéciales. C’est pourquoi des investissements supplémentaires ont été rendus possibles par la Justice pour le projet TANK qui régule l’identification des données via les opérateurs télécoms, pour permettre l’identification et l’interception des télécommunications via la 5G, pour décrypter les communications, etc.

Pour la seule année 2023, il s’agit d’un budget de plus de 13 millions d’euros. En août 2022, nous avons travaillé sur un protocole entre la police intégrée et l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC). Ce protocole permet à la PJF, mais aussi aux zones de police locales, de disposer de véhicules et d’autres dispositifs saisis dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Ainsi, 66 véhicules ont été déployés, par exemple pour la filature de personnes.

Grâce à ce protocole, de nombreux écrans d’ordinateur et tablettes saisis ont également été mis à la disposition de la police. La valeur totale dépasse 1 million d’euros.

Un grand séminaire technique sur les caméras à 360°, les scanners 3D et la réalité virtuelle (RV) a été organisé en février 2023. Les possibilités pratiques d’utilisation de ces techniques au sein de la PJF ont été examinées dans le cadre de plusieurs ateliers. Par exemple, la RV peut être très utile pour la reconstruction de scènes de crime. Enfin, la PJF déploie également des chiens renifleurs d’argent de la Direction de l’appui canin.

Ces chiens sont formés à l’odeur de l’argent liquide afin de détecter des sommes d’argent dissimulées, par exemple dans des compartiments cachés. L’équipe de recherche active des fugitifs (FAST) a organisé un Hackathon en mars 2022 en collaboration avec de nombreux partenaires des services de justice, de police et de renseignement nationaux et étrangers. Des ressources Internet ouvertes ont été utilisées pour localiser des individus en fuite.

Sur les 35 personnes recherchées dans le cadre du Hackathon, entre-temps 10 ont déjà été appréhendées. Nous organiserons un autre Hackaton au cours de la prochaine année de travail. Jusqu’à la fin du mois d’octobre 2023, 170 fugitifs faisant l’objet d’un dossier FAST ont été arrêtés en Belgique et à l’étranger. 130 de ces personnes ont été incarcérées. L’équipe FAST a réussi à localiser et à arrêter 41 fugitifs l’année dernière.

3.8. Le Stroomplan XXL dans la lutte contre le crime organisé Le crime organisé ronge notre tissu social et économique. L’intimidation, la trahison ou les règlements de compte engendrent la violence dans les rues et les quartiers, et ce, tout en faisant des victimes innocentes et en menaçant le sentiment de sécurité des citoyens. Le blanchiment d’argent déstabilise notre économie. Les menaces contre les journalistes, les magistrats et les hommes politiques mettent en péril la liberté de la presse, l’État de droit et la démocratie.

Le décryptage d’un milliard de messages cryptés provenant du service de chat Sky ECC, il y a maintenant deux ans et demi, a véritablement changé la donne dans la lutte contre le crime organisé. Plusieurs dossiers lancés après ce décryptage ont montré que les tentacules du monde inférieur s’étendent beaucoup plus loin et plus largement qu’on ne le pensait. Sky ECC a révélé une mine d’informations et, chaque jour, une nouvelle énigme est résolue petit à petit.

Après deux ans et demi, 571 affaires ont été lancées grâce à Sky ECC ou enrichies par les informations issues du décryptage du milliard de messages cryptés.

Cela a déjà donné lieu à 1.708 arrestations judiciaires, à la saisie de 152.652.000 euros et à 1.067 années de peines d’emprisonnement prononcées. Ce chiffre fluctue constamment en raison des appels. Une forte augmentation est attendue dans le courant de l’année. Nous continuons à jouer un rôle d’appui en mettant à disposition des personnes et des ressources. Le site Justitia est désormais utilisé pour les procès à risque (voir 1.1.3).

En réponse à l’impact croissant du crime organisé sur la société, une version élargie du Stroomplan a été élaboré, à savoir le Stroomplan XXL. Il s’agit d’une compilation de mesures concrètes visant à élargir et à approfondir l’approche du phénomène dans l’ensemble du pays. L’unité de commandement est assurée dans le port d’Anvers par la désignation d’un procureur du port. Cela permettra d’assurer une politique uniforme pour l’ensemble de la zone portuaire, tant sur la rive gauche que sur la rive droite.

Des juges supplémentaires ont également été mis à disposition afin d’assurer le dédoublement de la chambre de traitement de la toxicomanie du tribunal d’Anvers, afin de rendre la justice plus rapide face à l’afflux important d’affaires de drogues. Les cadres juridiques ont été adaptés à cet effet, dans le cadre de la loi HRF IV. Le corps de sécurisation portuaire a été créé et intégré à la police maritime d’Anvers.

Le nouveau corps doit notamment contribuer à la lutte contre la criminalité liée à la drogue dans le port et assurer une présence accrue sur le terrain et l’arrestation d’un plus grand nombre de personnes chargées de récupérer la drogue dans les conteneurs. Les 70 postes vacants ont été publiés en mai 2023 et le recrutement est en cours. La force devrait être opérationnelle d’ici mai 2024. La PJF sera également renforcée par plus de 400 collaborateurs supplémentaires (voir 3.7).

En collaboration avec la magistrature et la police, nous préparons une rationalisation progressive des 27 divisions. Cela concerne également la PJF en termes d’économies d’échelle, d’efficacité et de spécialisation. Le service de renseignement VSSE, en pleine expansion (voir 3.6), a été créé pour lutter contre le crime organisé sur la base de la loi organique du 30 novembre 1998. La VSSE se concentrera sur la corruption des fonctionnaires, l’influence du crime organisé sur les processus décisionnels et le screening du personnel portuaire.

La loi sur la sûreté maritime est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle renforce les normes de sécurité pour les ports et les navires. L’utilisation de données biométriques pour le contrôle d’accès a été légiférée et les images des caméras doivent être conservées plus

longtemps afin que les enquêteurs puissent les utiliser. Des accords ont également été conclus avec les cinq plus grandes compagnies maritimes sur les conteneurs et les scellés intelligents, de sorte que l’on puisse savoir où et quand certains conteneurs ont été ouverts. D’ici 2024, les ports d’Ostende, de Zeebrugge, de Gand, d’Anvers, de Bruxelles et de Liège seront dotés de lignes téléphoniques d’urgence permettant de signaler tout acte suspect.

Ce projet s’appelle Portwatch. En ce qui concerne les points de contact en matière de drogue, ceux des provinces d’Anvers et du Limbourg ont entre-temps été instaurés dans le Brabant flamand. L’extension nationale d’un tel réseau est en cours de préparation, en collaboration avec le Collège des procureurs généraux et la police. Cela devrait permettre aux services d’intervenir plus rapidement en cas de signes de laboratoires de drogue, de plantations de cannabis, de blanchisseries de cocaïne, de dissimulations et de décharges illégales.

L’interdiction de port pouvant aller jusqu’à 20 ans, une nouvelle peine supplémentaire introduite par la loi MSS I, s’est depuis lors bien établie. Ainsi, les condamnés frappés d’une interdiction de port peuvent être arrêtés immédiatement s’ils pénètrent dans la zone portuaire. En effet, l’interdiction de port figure dans le casier judiciaire. Plus de 80 interdictions de port ont été prononcées depuis lors.

La loi relative aux repentis (voir 3.1) est également en cours d’adaptation afin d’être davantage utilisée. Les MOTEM (voir 3.8), les équipes d’enquête mixtes composées d’enquêteurs de la PJF et d’inspecteurs financiers du SPF Finances, doivent contribuer à la rupture du modèle de gain du crime organisé. Des résultats probants ont déjà été obtenus dans plusieurs dossiers. Cette législature s’est fortement concentrée sur le principe du “follow-the-money”, qui fait l’objet d’un examen plus approfondi.

Un Commissariat national drogue a été créé, dirigé par le commissaire national drogue. Cette personne est chargée de coordonner l’approche intégrée de la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue, de promouvoir la coopération et l’échange d’informations entre tous les partenaires concernés du gouvernement, de la police et de la Justice, et de jouer un rôle consultatif en matière de politique.

Le commissaire national aux drogues est également le premier point de contact pour les partenaires internationaux dans la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue. Lors de la confection du budget 2024, des ressources supplémentaires ont été prévues pour la lutte contre la criminalité organisée liée à la drogue. Le Commissariat national aux drogues formulera des propositions pour intensifier cette lutte.

Nous apportons également notre soutien à la ministre de l’Intérieur sur le projet de loi relatif à l’approche administrative afin que des mesures puissent également être prises au niveau local contre les fausses sociétés et autres excès du crime organisé. Vu que le crime organisé ne s’arrête pas aux frontières, il est donc nécessaire d’unir nos forces à l’échelle internationale. C’est pourquoi le traité d’extradition a été conclu avec les Émirats arabes unis, un paradis populaire pour les criminels de la drogue.

Des accords de coopération ont également été signés avec des pays sources tels que l’Équateur, le Costa Rica et le Panama afin d’intercepter les cargaisons de drogue et les trafiquants à un stade précoce, au départ de ces pays ou avant l’arrivée à Anvers. Un officier de liaison de la police fédérale belge est basé à Bogota, en Colombie. Notre pays est également pionnier au sein de la Coalition des pays dans la lutte contre le crime organisé, qui comprend, outre la Belgique, les Pays- Bas, la France, l’Espagne, l’Allemagne et l’Italie.

Les lignes de force sont l’amélioration de la sécurité des installations portuaires, le renforcement de l’échange d’informations, la confiscation des avoirs criminels à l’étranger et l’union des forces. En matière de sécurité et d’échange d’informations, les Pays-Bas et la Belgique veulent rester un terrain d’expérimentation pour l’Europe. Le projet transfrontalier Fortius enrichit la lutte accrue contre la criminalité transfrontalière liée à la drogue, souvent organisée à partir des Pays-Bas.

Le traité Benelux de coopération policière entrera en vigueur en octobre 2023. Nous continuons à soutenir pleinement la plateforme EMPACT d’Europol pour que les enquêtes aient des répercussions à l’étranger et vice-versa. L’ensemble de ces mesures devrait permettre à notre pays de réduire la violence liée à la drogue et les effets néfastes du crime organisé. Cependant, il serait utopique de prétendre que notre société puisse un jour éradiquer complètement cette criminalité à grande échelle.

Ce que nous constatons actuellement, c’est que les centaines d’enquêtes et de condamnations influencent rapidement les relations entre les bases de pouvoir illégales, ce qui crée des frictions dans ce milieu. Aussi importants que soient la sécurité et le maintien des lois, tant qu’il y aura un débouché, nos efforts ne seront qu’un emplâtre sur une jambe de bois. C’est pourquoi l’accent est également mis sur la demande.

La lutte contre la consommation problématique de drogues est principalement une tâche du SPF Santé publique, mais la Justice assume également des responsabilités dans ce domaine. Les chambres réparatrices (voir 2.7) se développent dans tout le pays et il en existe actuellement 15, auxquelles viendront s’ajouter sept autres

l’année prochaine. Les chambres réparatrices partent du principe que les problèmes sous-jacents doivent d’abord être traités avant que la justice ne prononce une sentence. De cette manière, les toxicomanes se retrouvent moins dans un cercle vicieux où ils sont condamnés encore et encore parce qu’ils continuent à commettre des délits à cause de leur dépendance. Le nombre de projets visant à aider les détenus à se débarrasser de leur dépendance a également été augmenté au cours de cette législature (voir 2.5.3).

Le jet de drogues et d’autres produits de contrebande est également érigé en infraction pénale (voir 3.1.1). Le système des transactions immédiates (voir 1.1.6) est fréquemment utilisé dans les cas de détention de drogues. Depuis son introduction, 9.307 transactions immédiates ont été infligées en matière de drogues. En ce qui concerne les règlements à l’amiable classiques, les montants pour la cocaïne ont été portés à un maximum de 1.000 euros pour des quantités de 6 grammes à 10 grammes.

Les consommateurs de drogue problématiques sont orientés vers l’assistance aux toxicomanes, grâce aux partenariats de la police et des parquets avec le secteur des services de prise en charge des toxicomanes. 3.9. Follow the money: la lutte contre les délits financiers et fiscaux Le crime organisé est un concept large qui ne se limite évidemment pas au seul trafic de drogues. Elle peut prendre toutes sortes de formes dans tous les domaines.

Le point commun est toujours la recherche effrénée de l’argent. C’est pourquoi il est important de briser les modèles de revenus, ce en quoi consiste le principe du follow the money. La PJF met davantage l’accent sur la confiscation des avoirs, notamment en recourant massivement aux équipes de recouvrement des avoirs, qui collaborent avec les enquêteurs dès le début d’une enquête. Les organisations criminelles sont ainsi littéralement ruinées, ce qui a un impact plus important que la seule condamnation et la saisie de drogues ou d’autres biens.

Le renforcement dans le domaine des enquêtes d’exécution des peines au sein du ministère public a également été assuré, avec 6 substituts des procureurs généraux supplémentaires, 12 experts et 6 assistants au sein des parquets généraux. À la mi-2023, la PJF comptait 81 enquêtes d’exécution des peines en cours. Par ailleurs, la loi HRF I a permis au procureur du Roi, aux magistrats de l’application des peines, aux présidents des tribunaux d’entreprise et aux juges de paix d’avoir un accès direct au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).

Depuis février 2022, ces

mêmes acteurs ont également accès au PCC2. Dans le cadre d’enquêtes impliquant des données financières, cet accès est très précieux. Il permet au tribunal d’interroger directement les institutions financières par le biais d’un système fiable pour savoir avec quelles banques une personne physique ou morale a des comptes ou des contrats. Depuis février 2023, les enquêteurs de la PJF et les inspecteurs fiscaux du SPF Finances collaborent intensivement au sein d’équipes d’enquête multidisciplinaires (MOTEM) pour lutter contre la fraude fiscale et financière grave.

Le Collège des procureurs généraux a élaboré un accord de coopération dans une circulaire et le cadre réglementaire a été modifié. Vingt-quatre inspecteurs des impôts ont été nommés officiers de police judiciaire. Pour la première fois depuis les années 1980, les enquêteurs et les inspecteurs des impôts peuvent à nouveau mener des enquêtes ensemble. La différence majeure avec la situation des années 1980 est que les équipes d’enquête mixtes sont strictement placées sous la direction du procureur du Roi et sont constituées spécifiquement pour chaque affaire.

Le MOTEM a déjà coopéré dans 13 dossiers depuis février 2023, dont le dossier “Operation Silk Road” mené par le Parquet européen (EPPO). Dans ce dossier, une fraude aux accises à grande échelle d’un montant de 310 millions d’euros a été découverte. L’EPPO est compétent pour poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. Nous avons fourni deux juristes de parquet supplémentaires en soutien et souhaitons augmenter le nombre de procureurs délégués de deux à quatre, étant donné le grand nombre de dossiers à traiter en Belgique.

La transposition de la directive européenne 2019/1153 a permis de faciliter l’obtention d’informations financières auprès d’autres pays européens. Les échanges d’informations avec la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) et l’Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) ont été facilités. L’échange international d’informations a été étendu à toutes les formes de criminalité énumérées dans la liste des infractions graves figurant à l’annexe I du règlement  eurosOPOL, telles que le meurtre et les coups et blessures graves, la criminalité liée aux substances nucléaires et radioactives, le racisme et la xénophobie, le trafic illégal d’espèces menacées, le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ainsi que toutes les formes de fraude financière, fiscale et de blanchiment d’argent, entre autres.

La directive sur la fraude autre qu’en espèces a également été transposée. Dans le domaine de la criminalité purement financière et fiscale, nous sommes souvent confrontés à des

enquêtes particulièrement complexes en termes de charge de la preuve et de procédures, avec des ramifications dans d’autres pays où l’argent est parqué. Il n’est un secret pour personne que les procédures traînent parfois en longueur et que l’issue est incertaine. Des moyens ont été dégagés pour lutter contre la fraude fiscale au niveau des parquets et des tribunaux de première instance, avec un budget supplémentaire pour recruter cette année 6 substituts fiscaux et 6 experts au niveau des parquets et 6 juges fiscaux, 12 greffiers et 6 assistants au niveau des tribunaux de première instance.

La quasi-totalité d’entre eux ont été recrutés. Les interdictions de gérer ont également été renforcées. En effet, l’absence de base de données centrale et publique rendait difficile la vérification de l’existence ou non d’une interdiction de gérer et donc de la conformité d’une personne. La loi du 4 mai 2023 prévoit donc la création d’un registre central des interdictions de gérer. Ce registre, JustBan (voir 1.2.2), a été lancé en octobre 2023.

Tout le monde peut le consulter. Les notaires et les greffiers des tribunaux de l’entreprise sont tenus de consulter le registre pour chaque client qui souhaite créer une nouvelle entreprise ou exercer un mandat d’administrateur. Les contrôles de conformité seront donc beaucoup plus nombreux. Le projet de loi sur le droit de la procédure pénale II (voir 3.1.2) prévoit également le rétablissement de la procédure en ce qui concerne la reconnaissance préalable de culpabilité.

De cette manière, les victimes et l’État belge peuvent être sûrs que le dommage sera réparé, il y a moins de risque de bataille procédurale et les tribunaux peuvent travailler plus rapidement. La procédure de transaction pénale élargie est également améliorée par ce projet de loi. En outre, il est prévu qu’une interdiction de gérer puisse être exigée et que la mesure soit prononcée en audience publique.

Cela donnera au ministère public une meilleure position de négociation et augmentera également la transparence. La police judiciaire fédérale coopère également avec les autorités locales et les zones de police afin de détecter plus rapidement les fausses sociétés. Il s’agit d’échanger des listes d’entreprises nouvellement créées ou de nouvelles activités afin de procéder à des vérifications rapides. Cela s’apparente à un contrôle de domicile pour les personnes physiques et constitue un outil utile pour détecter le blanchiment d’argent.

À Bruxelles, cela fait partie du projet BELFI et en Flandre occidentale, par exemple, cela s’appelle PRO WVL. Des projets multidisciplinaires similaires sont en cours dans les autres arrondissements judiciaires pour lutter contre le blanchiment d’argent des organisations criminelles et la fraude économique, fiscale et sociale. Pour la Justice et la police, l’engagement continu des différents partenaires

tels que le SPF Finances, le SPF Sécurité sociale, le SPF Économie et d’autres est crucial pour éliminer ces types d’organisations criminelles et malhonnêtes de notre économie. 3.10. La lutte contre le phishing Le phishing, ou l’hameçonnage, est l’une des formes de criminalité qui a connu la plus forte croissance ces dernières années. Chaque jour, de nouveaux citoyens et de nouvelles entreprises sont victimes de cette forme d’escroquerie où les criminels arnaquent les gens et pillent leur(s) compte(s) bancaire(s) en un rien de temps.

Outre la composante criminelle, il est au moins aussi important d’agir rapidement pour limiter les dégâts. En collaboration avec le ministre des Finances et en concertation avec Febelfin, un projet de loi a été élaboré qui prévoit la mise en place d’un système d’alerte en cas d’incident. Il s’agit d’une plate-forme d’alerte sur laquelle les banques échangent entre elles des informations sur les transactions frauduleuses, les comptes bancaires suspects, les escroqueries et les fraudes au crédit.

Si un rapport apparaît sur la plateforme, les banques peuvent intervenir immédiatement, prévenir de nouveaux incidents et rejeter à l’avenir les transactions douteuses ou les clients suspects. Le projet de loi définit strictement toutes les modalités de stockage et d’accès aux données, conformément aux lois sur la protection de la vie privée. Le 23 juillet 2023, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi.

Après avoir reçu l’avis du Conseil d’État, il sera déposé au Parlement. La Direction de l’information policière et des moyens ICT (DRI) de la police fédérale a développé un outil intégré pour partager des données sur le phishing plus rapidement au sein de la police et avec le parquet, le SPF Économie et le secteur bancaire. Cet outil vise à éviter les doubles enquêtes, à unir les forces et à travailler plus efficacement.

En effet, il arrive souvent qu’un groupe d’auteurs fasse de nombreuses victimes dans tout le pays. Différentes zones de police et différents services de la police fédérale travaillent donc sur des dossiers qui sont en fait liés au même groupe d’auteurs. L’outil doit permettre une mise en commun automatique des informations. L’outil a été achevé en 2023 et la mise en service a commencé. La COL 07/2022, une circulaire conjointe du ministre de la Justice, de la ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux sur l’hameçonnage, a été diffusée en 2023.

La circulaire vise à garantir une approche rationalisée et plus efficace de l’hameçonnage. Elle prévoit notamment l’application à l’échelle nationale des mandats uniques. Cela permet aux forces de police de suivre les flux d’argent plus rapidement après un

signalement d’hameçonnage. Il n’est pas nécessaire de demander à chaque fois un nouveau mandat d’enquête si les sommes détournées ont déjà été transférées sur un nouveau compte. Une seule réquisition permet d’effectuer les actes d’enquête nécessaires pour toutes les banques et tous les comptes bancaires. Depuis 2021, un budget structurel supplémentaire de 1,46 million d’euros a été prévu pour 7 magistrats et 26 collaborateurs du parquet formés à la cybercriminalité.

Parmi ceux-ci, 7 magistrats et 22 accompagnateurs sont déjà entrés en fonction. Du personnel supplémentaire est également recruté au sein de la PJF pour lutter contre la cybercriminalité et des efforts sont faits pour améliorer l’accueil des informaticiens au sein de la PJF grâce à la formation d’inspecteur principal spécialisé (voir 3.7). 3.11. La lutte contre la violence sexuelle Le nouveau droit pénal sexuel est en vigueur depuis le 1er juin 2022.

Toutes les dispositions ont été adaptées aux normes contemporaines. La notion de consentement est centrale. La peine pour viol, entre autres, a été aggravée. Les définitions ont été réécrites de manière claire et sans ambiguïté, de sorte qu’il n’y a pas de place pour l’interprétation. En outre, certains nouveaux phénomènes tels que le “spiking”, qui consiste à ajouter secrètement des substances désinhibitrices dans la boisson d’une personne, ont été inclus en tant qu’infraction aggravée.

En collaboration avec le secrétaire d’État à l’Égalité des genres et les collègues de la Santé publique et de l’Intérieur, nous avons poursuivi le développement du réseau des centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) au cours de cette législature. Il s’agit de nouveaux centres situés sur les sites des hôpitaux où les victimes reçoivent une aide médicale et psychologique, peuvent faire des prélèvements de traces comme éléments de preuve et peuvent immédiatement déposer plainte auprès d’un inspecteur des mœurs.

Cette approche multidisciplinaire garantit un taux de signalement plus élevé, une meilleure charge de la preuve, moins de classements sans suite et plus de condamnations des auteurs d’infractions. En février 2023, le centre de prise en charge du Limbourg ouvre ses portes et en avril 2023, c’était au tour du centre de prise en charge de Namur. Le nombre de centre de prise en charge s’élève donc à neuf, après Bruxelles, la Flandre orientale, Liège, Anvers, Charleroi, la Flandre occidentale et Louvain.

Le centre de prise en charge de Luxembourg ouvrira ses portes en novembre 2023. Entre-temps, des moyens supplémentaires ont été prévus pour la création de trois autres centres de prise en charge.

Dans le cadre de la confection du budget 2024, il a été décidé de créer trois CPVS supplémentaires, en plus des 10 déjà en place. Nous travaillons également à l’ancrage légal de ces centres de prise en charge en collaboration avec l’Égalité des chances, l’Intérieur et la Santé publique. De nombreuses campagnes d’information et de sensibilisation ont également été menées pour mieux faire connaître les centres de prise en charge à l’ensemble de la population afin que les victimes puissent les contacter plus rapidement.

L’approche du Code 37 est en cours d’intégration dans les centres de prise en charge, à l’instar du projet développé par le parquet d’Anvers. Cette méthode de travail médico-légale, similaire à la recherche de traces dans une affaire de meurtre, a permis une meilleure récolte de preuves, ce qui a entraîné une réduction du nombre de classements sans suite et une augmentation du nombre de condamnations.

Le projet a été soutenu et approfondi en vue d’une mise en œuvre nationale, en priorité auprès des parquets des arrondissements où il existe déjà un centre de prise en charge. Outre Anvers, Malines, Turnhout, Bruxelles, Mons et Tournai, Genk, Hasselt, Asse, la Flandre orientale, la Flandre occidentale, le Luxembourg et le Hainaut y participent désormais. Des discussions sont en cours avec les autres parquets.

Cette approche devrait permettre d’augmenter le nombre de condamnations et d’identifications des auteurs. Les parquets sont assistés par un conseiller forensique de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC). En 2023, un budget supplémentaire a été prévu pour l’INCC, pour l’équipement scientifique et le recrutement de trois experts médico-légaux supplémentaires. L’INCC publiera également des lignes directrices pour les tests toxicologiques dans les affaires de mœurs, y compris pour le spiking.

Cela inclut l’analyse des cheveux de la victime. La banque de données ViCLAS, développée par la Direction centrale de la police technique et scientifique (DJT) contient des informations sur les traces, les indices et les modes opératoires dans les affaires de mœurs. Cela permet de mener des enquêtes méthodiques et systématiques sur les délinquants sexuels. Des efforts ont été déployés pour sensibiliser la police intégrée à la nécessité de transférer à tout moment les PV à la gestion de la base de données afin que les données puissent être traitées.

Des échanges de données ont déjà eu lieu avec des partenaires aux Pays-Bas, en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. Nous nous attaquons également à la violence sexuelle en ligne. Deux modifications de loi, incluses dans HRF IV, ont été approuvées par le Parlement et sont entrées en vigueur à l’été 2023.

De ce fait, la liste des écoutes a été élargie. Il s’agit de la liste des infractions pour lesquelles des méthodes particulières de recherches peuvent être utilisées, telles que les écoutes téléphoniques, l’interception de communications, l’infiltration de groupes de chat ou la demande de coopération de la part d’opérateurs de télécommunications ou de sociétés Internet. Les infractions de voyeurisme et de diffusion non consentie d’images à caractère sexuel ont été ajoutés.

Ces dispositions ont fait l’objet d’une étroite collaboration avec le secrétaire d’État à l’Égalité des genres. Il est également prévu d’améliorer les procédures en référé dans les cas où la victime souhaite que les images à caractère sexuel diffusées sans son consentement soient retirées. Ainsi, le juge des référés devrait veiller à ce que les informations permettant le retrait ou l’inaccessibilité des images, telles que l’URL ou le code de hachage, soient incluses dans l’ordonnance de retrait.

En effet, la pratique a montré que l’ordre était parfois trop imprécis et qu’il n’était donc pas toujours facile pour les fournisseurs de services en ligne de savoir exactement de quelles images il s’agit. Une autre formation sur les violences sexuelles en ligne sera ajoutée au catalogue de formation des magistrats à l’automne 2023. Nous mettons à jour les accords de coopération flamands, wallons et bruxellois sur le traitement et l’accompagnement des auteurs d’abus sexuels.

La rédaction est en phase finale. Le projet de loi sur le nouveau Code pénal prévoit un nouveau type de peine pour les auteurs dont la responsabilité est atténuée mais qui ne répondent pas aux critères d’internement: le traitement obligatoire en privation de liberté. Ce traitement doit être effectué en dehors de la prison, mais dans un établissement médico-légal fermé. 3.12. La lutte contre la violence intrafamiliale Quelque 20.000 cas de harcèlement sont signalés à la police chaque année, dont 62 % sont des faits commis par des ex-partenaires.

Dans 81 % des cas de harcèlement par un ex-partenaire, des violences physiques sont commises. Dans environ 110 cas par an, il s’agit même de situations de vie ou de mort. À la suite du succès du projet pilote de la zone de police de Gand, il a été décidé, en collaboration avec l’Intérieur et l’Égalité des chances, d’étendre progressivement dans l’ensemble de notre pays l’alarme mobile contre le harcèlement, un bouton physique connecté par smartphone.

Elle offre aux victimes de harcèlement une grande valeur ajoutée en termes de sécurité et de prévention dans des situations qui mettent leur vie en danger. Grâce à l’alarme mobile contre le harcèlement, la police est déjà intervenue une quarantaine de fois dans

des cas de harcèlement qui menaçaient de dégénérer. L’alarme mobile contre le harcèlement a été introduite en 2022 en Flandre orientale et en Flandre occidentale. Bruxelles, le Limbourg, Anvers, Liège, Louvain et Halle- Vilvorde l’ont instaurée en 2023. Dans chaque cas, des cours de formation des formateurs ont été dispensés afin que les inspecteurs de toutes les zones de police puissent former leur personnel en interne pour qu’il apprenne à travailler avec les alarmes mobiles contre le harcèlement.

Les centrales d’urgence sont également formées à ce sujet. Dans le courant de l’année prochaine, Eupen, Namur, Charleroi, Mons, le Brabant wallon et le Luxembourg sont encore prévus. De plus, l’élaboration d’un outil d’évaluation des risques se poursuit afin que les magistrats disposent de meilleurs outils lorsqu’ils prennent des décisions concernant la sécurité des victimes (voir 2.4). La plate-forme I+Belgium, la base de données des libérés conditionnels, sera remplacée par JustSignal (voir 1.2.2) et reliée aux autres bases de données policières et judiciaires.

Cela comprendra également les interdictions de lieu et de résidence. Le nouveau Code pénal introduit plusieurs aggravations de peine pour les violences intrafamiliales (voir 3.1.1). Le meurtre intrafamilial, qu’il soit prémédité ou non, sera assimilé au meurtre. Ainsi, la pire forme de violence entre partenaires sera explicitement incluse dans le Code pénal, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Certaines autres infractions seront également aggravées si elles sont commises dans un contexte intrafamilial.

En collaboration avec l’Égalité des chances et l’Intérieur, la loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides et les homicides fondés sur le genre (la loi Stop Féminicide) a été approuvée par le Parlement fédéral en juin 2023. Nous poursuivons la mise en œuvre de cette loi. Enfin, nous aidons les communautés à développer, entre autres, les Family Justice Centers (FJC). 3.13. Les infractions environnementales Le fait de causer intentionnellement des dommages environnementaux à grande échelle et permanents devient une infraction pénale en ce qui concerne les compétences fédérales en matière d’environnement, y compris la mer du Nord et les radiations ionisantes.

Le nouveau crime d’écocide a été prévu dans le projet de nouveau Code pénal (voir 3.1.1). Ce faisant, nous montrons la voie à suivre en tant que pays européen

pour punir sévèrement le fait d’infliger des dommages graves à l’environnement. La peine est fixée au niveau 6, à savoir 15 à 20 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant aller jusqu’à 1,6 million d’euros en plus du bénéfice tiré de l’infraction. La possibilité de nommer un magistrat spécialisé en droit de l’environnement au sein des tribunaux et des parquets a été insérée dans le projet de loi HRF III, qui a été soumis au Parlement.

La spécialisation en droit de l’environnement sera ainsi intégrée dans le code judiciaire et devrait permettre de recruter davantage de profils sur base de leur expertise en droit de l’environnement. À terme, cela devrait avoir un impact positif sur le flux d’affaires, le nombre de poursuites et le nombre de condamnations pour des infractions environnementales. Cela devrait également permettre de recruter davantage de candidats spécialisés dans le droit de l’environnement.

Le réseau d’expertise des magistrats de l’environnement se réunit également deux fois par an avec des représentants de la police afin de mieux définir les limites de l’application de la législation environnementale et de normaliser l’approche. Par l’intermédiaire de l’Institut de formation judiciaire, une formation a été dispensée à un public mixte de magistrats et d’experts externes de la police et des administrations de l’environnement au cours de l’année écoulée.

À la police, une formation a été organisée en interne sur le transport des déchets et son contrôle. La Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) investira dans le guide d’intervention sur le terrain de la police numérique et dans la législation relative à la protection de l’environnement et à son application. Enfin, un écoformulaire numérique et uniforme sera introduit en 2024 afin que l’enregistrement des fraudes dans le cadre du transport de déchets soit plus uniforme.

3.14. La sécurité routière L’objectif européen “Vision zéro” de zéro mort sur les routes d’ici à 2050 a été approuvé dans l’accord de gouvernement. La vitesse, l’alcool et les drogues sont les principaux facteurs de mortalité. En 2022, les marges de tolérance et les quotas des radars-tronçons sur les autoroutes ont été systématiquement supprimés. Depuis septembre 2022, tous les radars-tronçons sur les autoroutes du pays fonctionnent de manière uniforme: 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et uniquement avec une marge d’erreur technique.

Cette mesure semble avoir un effet. La vitesse moyenne sur les autoroutes équipées de radars-tronçons a baissé de 10 kilomètres par heure dans les projets pilotes précédents. En ce qui concerne la suppression des quotas et des

marges de tolérances pour les caméras mobiles sur les autoroutes, un projet pilote sera lancé à l’automne 2023 avec les parquets du Brabant wallon, du Limbourg, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et de Halle- Vilvorde. Des projets pilotes sont également en cours en Wallonie et à Bruxelles concernant la suppression des marges de tolérance et des quotas sur les routes régionales. En Flandre, cette tolérance zéro est déjà appliquée.

Sur la base des données obtenues dans le cadre des projets pilotes, un plan d’introduction progressive sera élaboré, en tenant compte des capacités des centres de traitement concernés. Le parquet de la sécurité routière est pleinement opérationnel et traite les amendes routières de manière uniforme et efficace. Depuis sa création, il traite 6.000 contestations par mois. La charge de travail des parquets de police en matière de transaction pour infractions au code de la route a été entièrement transférée au parquet de la sécurité routière.

Cela permet aux parquets de police de se concentrer sur le traitement des infractions routières plus graves. Les processus de travail au sein du parquet de la sécurité routière font l’objet d’un suivi et d’une amélioration continus. Depuis février 2023, les parquets de police et le parquet de la sécurité routière peuvent transmettre numériquement un ordre de paiement au SPF Finances. Cela élimine la nécessité d’une convocation au tribunal et permet au SPF Finances d’entamer un recouvrement forcé par le biais des impôts, d’une saisie sur salaire ou d’un huissier de justice.

Il s’agit d’un outil efficace pour lutter contre les mauvais payeurs. Aujourd’hui, plus de 96 % des amendes de circulation sont payées, ce qui représente une augmentation de plusieurs points de pourcentage par rapport à la législature précédente. L’impunité est ainsi davantage réduite. Par ailleurs, le principe de l’ordre de paiement est également introduit pour les transactions correctionnelles. Le Parlement a approuvé cette mesure dans le cadre du projet de loi HRF IV.

L’approche de la conduite sous influence a été renforcée depuis le 1er juin 2023. Le taux d’alcoolémie qui entraîne le retrait immédiat du permis de conduire a été abaissé de 1,5 promille à 1,2 promille. En effet, le risque d’accident de la route est plus de 20 fois plus élevé à 1,5 promille. Pour cette modification, le Collège des procureurs généraux a adapté trois circulaires (COL 8/2006, 9/2006 et 10/2006).

Un autre changement est que les parquets ne peuvent imposer des transactions que pour des taux d’alcool inférieurs à 1,2. Les taux d’alcool supérieurs entraînent automatiquement une citation à comparaître devant le tribunal de police.

Enfin, la période d’attente de 15 minutes lors d’un test d’alcoolémie sera supprimée par une modification de l’arrêté royal du 21 avril 2017. Pour lutter contre les drogues sur la route, le nombre de tests salivaires mis annuellement à la disposition de la police est porté à 100.000 à partir de 2023. Ce nombre annuel doit permettre de couvrir les contrôles, les accidents de la route avec dommages corporels et les accidents de la route avec dommages matériels dont le conducteur présente des signes évidents de conduite en état d’ivresse.

En comparaison, il y avait 36.000 tests salivaires en 2018 et 54.000 en 2021. 4. Objectifs de développement durable En menant les réformes susmentionnées, nous contribuons aux objectifs de développement durable (ODD) fixés par les Nations Unies en 2015. Les mesures comme, entre autres, l’élargissement de l’aide juridique de deuxième ligne (voir 2.1), l’adaptation des seuils de saisie, la réforme du recouvrement judiciaire, la réforme du règlement collectif des dettes, les plans de paiement (voir 2.2) et la réforme des règles relatives à l’administration (voir 1.1.7) s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’ODD 1: “Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde” et de l’ODD 10: “Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre”.

Les mesures visant à protéger les enfants telles que le projet Arachnid, l’aggravation des peines en cas de violence intrafamiliale en présence de mineurs, le droit de l’enfant d’être entendu, la législation visant à préserver les liens personnels entre frères et sœurs (2.3), la lutte contre les violences sexuelles (numériques) (voir 3.11), les chambres réparatrices dans les tribunaux (voir 2.6), la lutte contre la dépendance au jeu en limitant la publicité pour les jeux de hasard, l’application plus large de la liste EPIS, l’introduction d’une limite de jeu et l’interdiction des librairies fictives (voir 2.7), une approche humaine envers les détenus (2.5) et les internés (voir 2.6), les nombreux projets d’action sociale dans les prisons financés par Cellmade et les programmes d’aide aux toxicomanes (voir 2.5.2), l’introduction des accompagnateurs de détention (voir 2.5.2), l’introduction de JustCare (voir 1.2.3), la construction de centres de psychiatrie légale (voir 1.1.3), l’amélioration de la législation sur les admissions forcées (voir 1.1.7), l’installation de DEA dans les palais de justice (voir 1.1.3), la réforme des règles relatives à l‘administration (voir 1.1.7) et à JustProtect (voir 1.2.3), le recrutement de tuteurs supplémentaires pour les mineurs étrangers non accompagnés (voir 2.8) et la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic

d’êtres humains (voir 3.4) font partie de la mise en œuvre de l’ODD 3: “Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge”. Les formations proposées dans les maisons de détention, les maisons de transition et les prisons (voir 2.5), la plateforme numérique JustFromCell qui permettra aux personnes de suivre une formation (voir 1.2.3) et les formations pour le personnel pénitentiaire, le personnel judiciaire, les magistrats et les agents de police permettent de mettre en œuvre l’ODD 4: “Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie”.

La loi transgenre (voir 1.1.7), la mise en place d’un outil d’évaluation des risques (voir 2.4), l’extension de la liste des motifs de discrimination (voir 2.10), le nouveau droit pénal sexuel, les centres de prise en charge des violences sexuelles (voir 3.11), l’approche de la violence intrafamiliale, y compris loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides et les homicides fondés sur le genre, l’alarme mobile contre le harcèlement (voir 3.12), l’aggravation des peines pour violence intrafamiliale (voir 3.1.1) et le guide d’auto-assistance pour les personnes transgenres en prison (voir 2.5.2) font partie de la mise en œuvre de l’ODD 5: “Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et toutes les filles”.

Les mesures d’appui pour le personnel pénitentiaire telles que les projets de déconnexion mentale, le soutien psychologique en cas d’expériences traumatisantes, les cours de gestion des conflits et des agressions, les nouveaux uniformes, ainsi que les chèques-repas pour le personnel des tribunaux, le statut social des magistrats, le projet de greffier du futur, les nombreux recrutements (voir 1.1.1), le nouveau matériel informatique pour la Justice (voir 1.2), la modernisation du statut de diverses professions telles que les avocats, les huissiers de justice, les juristes d’entreprise et les notaires (voir 1.1.2) et la protection des entreprises en difficulté (voir 2.8) contribuent à la mise en œuvre de l’ODD 8: “Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous”.

La rénovation des prisons et des palais de justice, la construction de nouvelles prisons, l’introduction des maisons de détention, les projets visant à rendre les bâtiments plus efficaces sur le plan énergétique (voir 1.1.3), la numérisation de la Justice (voir 1.2) et les projets d’innovation au sein de la PJF (voir 3.7), la lutte contre le crime organisé (voir 3.8) ainsi que la promotion de la sécurité routière (voir 3.14) s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’ODD 9: “Bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui

profite à tous et encourager l’innovation” et de l’ODD 11: “Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables”. L’incrimination de l’écocide, les magistrats spécialisés en matière d’environnement et la formation des magistrats dans le domaine de l’environnement (voir 3.11) font partie de la mise en œuvre de l’ODD 14: “Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable” et de l’ODD 15: “Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité”.

Les nombreuses applications de Just-on-web qui améliorent l’accessibilité à la Justice, telles que JustConsult (voir 1.2), l’élargissement de l’aide juridique de deuxième ligne, le projet Casa Legal, l’accueil commun dans les tribunaux, le projet “Klare Taal” et les PC Kiosk (voir 2.1), la formation des magistrats dans le cadre du plan d’action fédéral de lutte contre le racisme, l’amélioration de l’enregistrement des délits de haine et des discours haineux (voir 2.10), la délivrance de certificats de naissance aux métis (voir 1.1.7) et la reconnaissance du bouddhisme (voir 2.9) contribuent à la mise en œuvre de l’ODD 16: “Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous”.

Le ministre de la Justice, Paul Van Tigchelt