Bijlage Climat, Environnement,

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 006: Exposés d’orientation politique. Climat, Environnement, Développement durable et Green Deal (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk La crise sanitaire que nous traversons depuis des mois a mis en lumière toute la fragilité, la vulnérabilité d’un modèle que d’aucun imaginait tout puissant, inaltérable.

Elle nous éclaire de la manière la plus brutale qui soit sur la systémie et les interactions à l’oeuvre: une crise sanitaire locale qui s’étend géographiquement et finit par ne plus épargner aucune zone de notre planète entraînant dans son sillage, par les mesures prises pour l’endiguer, la plus grande crise économique et sociale depuis la grande dépression de 1929. Et cette crise sanitaire, ainsi que les conséquences économiques et sociales qui en découlent, viennent se superposer au défi du siècle et à ses propres conséquences sur nos économies, notre santé, nos sociétés: la crise climatique et environnementale.

Si nous avons la responsabilité de tirer toutes les leçons de cette pandémie, il en est une qui s’impose à nous: il est urgent de revoir notre modèle, générateur des difficultés que nous vivons aujourd’hui tant sur le plan sanitaire, économique que climatique, environnemental ET démocratique, nous y reviendrons. Comme l’ont montré les rapports du GIEC, de l’IPBES, de l’IRP, de l’ONU, de l’OCDE et de l’Union européenne, la viabilité de nos sociétés humaines, la durabilité de nos économies, la stabilité de nos démocraties, nos libertés et droits fondamentaux dépendent complètement de la qualité des écosystèmes aux échelles locales, régionales, nationales et mondiales.

Or notre trajectoire actuelle est insoutenable, cela ne fait plus l’objet d’aucune contestation scientifique désormais. Il y a urgence à bifurquer. Il ne peut y avoir aucune justice sociale, aucune liberté ni aucune économie prospère sur un désert écologique. Notre qualité de vie dépend d’un environnement sain et beau. Notre économie dépend d’un approvisionnement pérenne en énergie durable et en ressources naturelles utilisées de manière soutenable.

La justice sociale repose sur le droit à un environnement de qualité et sur la liberté de s’inscrire soi-même, au travers de son mode de vie et de son emploi, dans la dynamique de transition. Introduction Je tiens tout d’abord à saluer sincèrement le travail réalisé il y a plus de 30 ans par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement sous la direction de Gro Harlem Brundtland. Je ne vais pas m’étendre sur la définition bien connue de “développement durable”, qui opérationnellement signifie pour moi faire preuve de

solidarité avec l’ensemble des générations actuelles et futures sur notre planète. Par contre, dans le contexte de la crise du COVID-19 que nous vivons actuellement, je voudrais mettre en avant deux éléments de clarification de la définition tels que libellés dans “Notre avenir à tous”:1 — “le concept de “besoins”, et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’accorder la plus grande priorité, et — l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale impose sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.” Posons-nous la question suivante: d’une manière générale, sommes-nous parvenus à ces points importants depuis que le développement durable a été mis à l’agenda de la communauté internationale au sommet de Rio de Janeiro en 1992? Certes, de magnifiques exemples peuvent être trouvés dans le monde, y compris chez nous, mais quand je lis des rapports scientifiques internationaux, qu’ils portent sur des questions d’environnement, comme les changements climatiques et la biodiversité, ou sur les droits de l’homme, en ce compris l’égalité des genres, ou encore sur l’élimination de la pauvreté dans le monde, en Europe ou dans notre propre pays …, nous avons un retard dans la réalisation des objectifs que nous nous étions fixés.

Il n’est dès lors pas étonnant que le Club de Rome, par exemple, propose un Plan d’urgence planétaire. En guise d’illustration, je prends un exemple issu du débat international sur le climat. Après la conclusion de la Convention climat en 1992, nous avions l’intime conviction, au milieu des années 90, que nous allions réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre à l’aide de mesures de mitigation pour lutter contre le réchauffement de la terre.

Dix années plus tard, des organisations non-gouvernementales, comme la Croix-Rouge, signalaient que les conséquences des changements climatiques étaient déjà visibles sur le terrain dans les pays en développement. L’adaptation aux conséquences a été prise au sérieux par la communauté internationale à partir de ce moment-là. Encore dix années plus tard, à l’époque de l’Accord de Paris (2015), les grandes compagnies d’assurance annonçaient que, à cause des changements climatiques, leurs paiements commençaient à exploser.

Ce qui a donné lieu à une troisième catégorie de mesures: pertes et préjudices. Un grand nombre de rapports scientifiques publiés depuis le début de ce siècle montrent que la politique Commission mondiale de l'environnement et du développement (CMED), (1987). Notre avenir à tous. Editions LAMBA – Alternatives.

menée du “trop peu, trop tard” fera payer le prix fort à nous-mêmes, à nos enfants et à nos petits-enfants. L’exemple des changements climatiques se manifeste d’ores et déjà et le franchissement d’autres limites planétaires (recul dramatique de la biodiversité, dégradation des terres, sécheresse, pollution par les fertilisateurs, accumulation de substances toxiques, …) suit la même voie. En juin 2012 déjà, à la veille de la conférence de Rio+20, la revue internationale Nature écrivait dans son éditorial: “The accumulating evidence screams that the consequences of inaction could be dire.

As each day passes, the problems become more expensive to solve and the number of available options decreases.” Les cinq dernières années sont toutefois marquées par l’espoir. La communauté internationale s’est ralliée aux 17 Objectifs de Développement durable (Sustainable Development Goals, SDGs) et à leurs 169 sous-objectifs que nous devons atteindre pour 2030. La Commission européenne mise résolument sur le Green Deal européen et sa feuille de route comportant 10 catégories d’actions prioritaires.

La voie du développement durable, dans le respect des limites planétaires, via une transition juste, est empruntée. L’accord de gouvernement en est un reflet aux accents propres à notre pays. Il convient dès lors de lire mon exposé d’orientation politique à la lumière du contexte que je viens d’esquisser. Il faut que pour la fin de cette législature (2024), nous soyons clairement en voie d’atteindre les SDGs de l’Agenda 2030 dans l’optique d’une société durable, inclusive et résiliente en 2050.

La suite de mon exposé sera consacrée à la présentation des grandes lignes de ma politique pour chacune de mes compétences. Ma note de politique générale 2021 s’inscrit dans ce cadre. Développement Durable En 2018, le Club de Rome a publié l’ouvrage “Come On!”. Un chapitre distinct intitulé “The Agenda 2030: The Devil Is in Implementation” est consacré aux SDGs. Il argumente que les objectifs socioéconomiques (SDG 1 à 11) – “if done based on conventional growth policies” – ne permettent pas de ralentir la vitesse du réchauffement de la terre, de lutter contre la surpêche, de stopper la dégradation des terres ou de mettre un coup d’arrêt à la perte de biodiversité (comme indiqué dans les SDGs 13 à 15).

Le Club de Rome souligne qu’il a toujours défendu les principes de “justice and fair distribution” et qu’il convient dès lors d’intégrer cela dans la mise en œuvre opérationnelle des SDGs. La fin du chapitre résume en ces termes: “A coherent policy will be needed to address socio-economic and environmental goals as a whole. This, however, will force the world to fundamentally overhaul the technological, economic

and political approach to development as it has been practised for many decades.” 1. Les SDGs comme boussole de la politique La politique qui sera menée dans les prochaines années s’appuiera sur les résultats de l’“Étude pour une Belgique plus durable, plus inclusive et résiliente à construire après la crise de la COVID-19”, qui vient d’être publiée par l’IFDD (octobre 2020)2, et les études à livrer pourront étayer la politique.

Elle devra mettre l’accent sur l’intégration effective des SDGs dans la stratégie des entreprises et des organisations. Cela suppose une approche multidimensionnelle basée sur la matérialité et le dialogue avec les parties prenantes; il n’est pas question de faire du “picorage”. J’attire l’attention sur le National Voluntary Review demandé par les Nations-Unies, qui sera rédigé (et déposé) au cours de la période 2022-2023, entre autres sur la base d’un dialogue avec les parties prenantes et de leur input.

2. Réévaluation du cadre institutionnel La structure institutionnelle existante, basée sur la loi du 5 mai 1997, laquelle a été complétée et affinée par la suite, doit faire l’objet d’une réévaluation: le rapportage, la planification et le conseil sont indissociablement liés. Un Plan fédéral de développement durable et une Stratégie nationale de développement durable passent aussi par une collaboration au sein du gouvernement fédéral de même qu’avec les entités fédérées.

L’article 7bis de la Constitution sur le développement durable, déclaré ouvert à révision, sera modernisé au cours de cette législature en se concentrant sur une transition juste tout en respectant les limites planétaires. Dans ce cadre, le gouvernement, en collaboration avec les gouvernements régionaux, examinera comment l’État fédéral et les entités pourront parvenir à plus de coopération et à une meilleure coordination.

3. Focus sur la pérennisation des chaînes de valeurs Le monde socioéconomique plaide depuis les années 90 pour que l’économie de la connaissance soit le fer de lance de notre pays. Cela tient, en fait, au constat que notre activité économique a évolué, de plus en plus, des secteurs primaire et secondaire vers les secteurs tertiaire et quaternaire. Si bien que les entreprises ont dû Voir https://www .SDG’s .be /fr /news /COVID.

essayer de conquérir une niche sur le marché mondial, dans une économie globalisée. Les entreprises (multinationales) recherchent en fait trop souvent les endroits dans le monde où le coût de production est le plus faible, avec comme corollaire – dans la pratique – qu’il ne faut pas prendre en compte les mêmes normes et valeurs écologiques et sociales que dans l’Union européenne et dans notre pays: les métaux terreux rares sont extraits en République Démocratique du Congo, le soja est importé du Brésil, le matériel électrique et électronique est fabriqué en Chine, le textile provient du Bangladesh, le cacao pour le chocolat belge vient de l’Afrique de Ouest, etc.

Pour chacun de ces exemples, on peut identifier des problèmes qui jettent une ombre sur notre développement économique actuel, entraînant bien trop souvent une répercussion écologique et social sur l’homme et la nature ailleurs dans le monde. La communauté mondiale, se référant aux normes internationales, attend pourtant des entreprises qu’elles assument leur responsabilité sociétale. Au nombre de ces normes peuvent être comptées celles qui ont été établies avec la participation des parties prenantes, en particulier ISO 26000 et Global Reporting Initiative (GRI).

Il est précisé dans chacune de ces normes internationales que les parties prenantes attendent des entreprises qu’elles agissent avec “due diligence” (devoir de vigilance) à l’égard de leur chaîne de valeurs. Cela revient en d’autres termes à mettre en place “une démarche globale, proactive d’identification, visant à éviter et atténuer les impacts négatifs sociaux, environnementaux et économiques, réels et potentiels, qui résultent des décisions et activités d’une organisation.” Cela montre en tout cas qu’aux yeux de la communauté internationale, la prise de responsabilité sociétale va beaucoup plus loin qu’une attention pour l’environnement.

D’ailleurs, les autres thèmes fondamentaux d’ISO 26000 (et GRI) portent sur les droits de l’homme, les conditions de travail, etc. Cela signifie également que l’attention ne peut pas se limiter à sa propre entreprise, mais doit s’étendre à l’ensemble de la chaîne de valeurs aussi loin qu’il est possible d’exercer une influence. Les normes internationales font d’ailleurs état de “complicity” (complicité) si l’on ne s’y conforme pas.

La réponse à cela est devoir de vigilance (‘due diligence’). Ma politique mettra l’accent sur les projets où l’approche est axée sur la chaîne. Ma note de politique générale 2021 contient déjà quelques exemples. Les marchés publics constituent eux aussi un levier pour pérenniser davantage les chaînes de valeurs.

4. La présidence de l’Union européenne Le point précédent s’inscrit d’ailleurs dans ce que prévoit l’accord de gouvernement: “Le gouvernement jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence”. Des initiatives seront bien évidemment prises à cet effet dans le cadre de la préparation de la présidence belge de l’Union européenne (premier semestre de 2024).

D’autres points qui retiendront mon attention sont les suivants: — “Transform together”: une approche commune et une coopération au sein de l’Union européenne portant sur l’intégration des SDGs dans tous les domaines politiques; — consacrer une recherche à la mise en place d’une stratégie “développement durable” globale, basée sur les SDGs, qui intègre également le Green Deal européen; — la préparation d’un label “développement durable” sur les produits et services dans le cadre de l’Union européenne; cela s’inscrit dans la lignée de l’accord de gouvernement, qui dispose que “la Belgique participera activement aux débats européens sur le “passeport produit”’.

L’objectif est que les produits soient de fabrication durable et correcte dès le départ.” (voir également le volet Environnement). Climat Nous avons tous ensemble fort à faire pour parer à la crise COVID-19. Nous apprenons à anticiper: ce que nous faisons aujourd’hui aura des répercussions sur les admissions à l’hôpital dans quelques semaines. Le trait commun entre le COVID et la crise climatique est l’importance d’agir à temps, sauf que le changement climatique est une crise beaucoup plus lente et dès lors aussi plus difficile à contrer.

Nous n’avons qu’une seule chance pour le faire et c’est notre génération qui en hérite. J’ai bien compris le message des climatologues, ainsi que des jeunes et de nombre de citoyens et d’entreprises qui se soucient d’avoir un avenir meilleur. Je ne ménagerai pas mes efforts pour mettre la politique climatique de la Belgique plus vite sur la bonne voie, en accélérant les réductions d’émissions et, parallèlement, en développant les opportunités sociales et économiques d’une bonne politique climatique.

Ce gouvernement entame donc ses travaux à un double moment charnière. D’une part, il y a la crise sanitaire, qui devra être suivie d’une politique de relance

aux proportions inédites. D’autre part, 2020 est l’année au cours de laquelle la communauté internationale doit annoncer la couleur et indiquer si elle prend les objectifs de l’Accord de Paris à-bras-le-corps. L’Europe a pris la tête à cet égard et veut atteindre la neutralité climatique pour 2050. D’autres grandes économies, comme la Chine, le Japon et la Corée, lui emboitent le pas. La Belgique doit suivre aussi, non pas parce que l’Union européenne nous obligera à le faire, mais parce que la transition vers un avenir climatiquement neutre offre aussi de grandes opportunités.

Tel est également le leitmotiv du Green Deal européen, que la Commission européenne d’Ursula von der Leyen présente comme étant la nouvelle stratégie économique et géopolitique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le Conseil européen place la transition verte au centre de la politique de relance. Je m’inscris pleinement dans cette logique, qui constituera le fil rouge de la politique du gouvernement ces prochaines années.

Le début de cette législature coïncide avec l’échéance internationale que l’Accord de Paris nous impose pour inscrire notre politique dans la ligne des objectifs de cet Accord et traduire cela en nouvelles Nationally Determined Contributions (dans le courant de 2020). En 2023, la communauté internationale dressera pour la deuxième fois un bilan des efforts de toutes les parties à l’Accord dans un Global Stocktake.

Entretemps, la Belgique continuera à assumer un rôle proactif sur la scène internationale. Nous veillerons notamment à ce que l’ambition de l’Accord de Paris ne soit pas vidée de sa substance, mais bien soutenue par les mécanismes de marché en cours d’élaboration. Un autre point d’attention important demeure la situation des plus pauvres et des plus vulnérables. C’est la raison pour laquelle notre pays honorera ses engagements dans le cadre des Accords de Paris en ce qui concerne le financement climatique, y compris le principe d’additionnalité.

Le gouvernement veillera à la cohérence des politiques en faveur du développement avec d’autres domaines politiques dont les objectifs climatiques, les accords commerciaux, la diplomatie et les opérations militaires … Je jouerai mon rôle au sein de l’organe de concertation interministériel qui sera activé. Ce gouvernement débute aussi à un moment où les bases du Green Deal européen sont pratiquement établies.

La décision d’atteindre la neutralité climatique pour 2050 a déjà été prise l’année dernière et nous connaîtrons pour la fin de cette année aussi le nouvel objectif européen de réduction des gaz à effet de serre pour 2030. Le gouvernement soutient la proposition de la Commission européenne de réduire les gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. La politique européenne qui doit transposer cet

objectif en mesures politiques et législations concrètes sera déployée à partir de 2021. Ma grande priorité est de veiller, moi aussi, à ce que la Belgique soit un partenaire loyal et constructif pour l’élaboration de cette politique. Dans ce cadre, nous prendrons en compte les préoccupations et les intérêts de chacun, et certainement de ceux qui ont encore vu trop peu de résultats de la politique climatique.

La politique climatique ne doit pas seulement être directive à l’aide de prix et de réglementations, mais doit surtout aussi apporter une amélioration tangible des conditions de vie. Par ailleurs, les innombrables entreprises, PME et coopératives de notre pays se voient elles aussi offrir des opportunités d’entreprise et une compétitivité renforcée par le biais de la politique climatique. J’intégrerai leur réalité dans les discussions européennes.

Entre autres, la révision du Règlement sur la répartition de l’effort, la directive ETS, l’instauration d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et le rôle de l’utilisation des terres (LULUCF) constituent d’importants dossiers à cet égard. Je vais en outre contribuer à la révision de la législation européenne dans des domaines politiques qui ne relèvent pas strictement de mes compétences, notamment en matière d’énergie, de mobilité, d’industrie, de financement durable, de fiscalité, etc.

Le Green Deal témoigne d’une vaste vision globale dont les implications sont lourdes de conséquences pour pratiquement l’ensemble des domaines de compétence; un travail d’équipe est dès lors nécessaire, certainement dans un pays complexe comme la Belgique. Je mettrai tout en œuvre pour que la concertation avec l’ensemble des partenaires au niveau belge se déroule de manière effective et inclusive et pour y faire valoir les ambitions climatiques du gouvernement.

En collaboration avec le ministre des Finances, je prendrai une initiative concernant la sustainable finance (finances durables) qui visera, entre autres, à mettre en œuvre les recommandations de la Task Force Climaterelated Financial Disclosures, du Network for Greening the Financial System et à fournir des lignes directrices pour l’élaboration d’une stratégie coordonnée, durable et ambitieuse d’investissement.

Il va sans dire que la politique de relance post-CO- VID-19 constitue la priorité pour ce gouvernement. Au niveau européen, un des fondements de la relance est la “transition verte”. La transition climatique y occupe une place centrale, non seulement en des termes généraux, mais également de façon très concrète et avec un impact immédiat pour la politique belge. Par exemple 37 % des ressources européennes dédiées aux plans nationaux de relance et de résilience devront être consacrés au climat et les autres éléments contenus dans le plan de relance ne pourront pas avoir un impact négatif sur les

objectifs climatiques européens, cela en vertu du principe de ne pas nuire (do no harm). Il importe par ailleurs que le financement pour le climat et la biodiversité ait un effet de renforcement mutuel. La relance nécessitera d’importants investissements, mais des investissements massifs seront aussi nécessaires pour pouvoir réaliser la transition vers la neutralité climatique. Cela nous offre une opportunité unique de réaliser un win-win.

Le plan d’investissement interfédéral sera donc un instrument crucial pour la transition climatique. Les principes européens de l’intégration du climat et de ne pas nuire seront un important fil conducteur. Cependant, les moyens publics ne suffiront pas en soi, même s’ils auront un effet multiplicateur. Pour qu’ils puissent produire leur plein potentiel, ils devront être ancrés dans une vision globale, dans un cadre d’objectifs clarifiant également les évolutions infrastructurelles attendues dans les différents secteurs.

Cela signifie concrètement que nous avons besoin d’une vision robuste quant au rôle, par exemple, de l’hydrogène, de la biomasse, du transport de CO2 et aux millions d’investissements y afférents. Notamment avec ma collègue en charge de l’énergie, je veillerai à ce que les investissements importants soient conformes à une économie climatiquement neutre et efficace dans l’utilisation des ressources. Un autre facteur important dans ce cadre est celui des prix de marché et il importe dès lors de donner des signaux clairs en matière de prix.

Une réforme fiscale résolument orientée vers la transition verte et la réalisation de nos objectifs climatiques est importante. D’importantes démarches préparatoires visant à instaurer un prix carbone ont déjà été accomplies au cours de la précédente législature. Je prendrai l’initiative au sein du gouvernement de faire des propositions concrètes pour introduire sans tarder une telle tarification dans les secteurs hors ETS et l’accompagner des mesures nécessaires pour garantir son caractère socialement juste.

Nous alignerons toute démarche éventuelle dans ce cadre sur les décisions européennes, dans la mesure où il est possible que des initiatives similaires en matière de tarification de la pollution émanent de ce niveau-là. Les investisseurs, et donc aussi le secteur financier, doivent également être de la partie et dès lors recevoir l’encadrement nécessaire de manière à pouvoir aligner leurs décisions sur les besoins de la transition et les risques des changements climatiques.

Tout cela demande que soit développé une stratégie et un plan d’action vastes de financement vert. L’instrument central par excellence pour notre politique climatique est le Plan National Energie Climat (PNEC). Selon la Commission européenne, l’actuel

PNEC présente plusieurs manquements, tant sur le contenu qu’en matière de cohérence interne. En outre, le relèvement de l’objectif européen pour 2030 nécessitera de revoir le niveau d’ambition du PNEC à la hausse. Il faudra donc entamer à plus ou moins court terme une révision de ce plan, non seulement pour ce qui concerne la contribution fédérale, mais aussi en collaboration avec les régions. Une meilleure implication des parties prenantes est également essentielle et je prendrai dès lors l’initiative d’examiner plus avant avec elles quelles sont les conditions à la réussite de la politique.

La conclusion d’un accord de coopération portant sur la réalisation des objectifs climat-énergie 2030 est également une priorité dans ce contexte, afin d’ancrer juridiquement les responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs de la Belgique, de permettre d’allouer les recettes de la mise aux enchères des quotas d’émissions dès 2021 et d’en faire usage pour financer leurs politiques climatiques.

Ce nouvel accord de coopération doit aussi être l’occasion de renégocier à la hausse la contribution de la Belgique au financement climatique international. La contribution fédérale au PNEC est aujourd’hui coordonnée par les administrations fédérales du climat et de l’énergie, au sein d’une Task Force ad hoc créée à cet effet. Pour renforcer la contribution fédérale, je vais aussi rapidement mettre en œuvre un cadre structurel permanent susceptible d’assurer de façon efficiente et efficace la planification et le suivi de la politique fédérale en matière d’énergie et de climat.

Je prendrai les initiatives nécessaires pour ce faire au sein du gouvernement, en étroite collaboration avec la ministre de l’Energie. Je veux veiller à ce que l’administration fédérale dispose de moyens suffisants pour continuer à répondre aux besoins de la politique gouvernementale. En outre, je formulerai aussi des propositions au sein du gouvernement pour un meilleur financement structurel de la politique climatique fédérale.

La Commission Nationale Climat (CNC) doit jouer pleinement son rôle de plateforme centrale pour cette coopération, et j’entends donner une impulsion forte à l’amélioration de la transparence de la CNC, de son efficacité et du contrôle démocratique de ses actions, notamment via une relation renforcée avec les parlements. Il est également important que la coopération et la coordination soient renforcées non seulement au niveau administratif, mais aussi au niveau politique pour aboutir à un véritable dialogue politique entre tous les ministres compétents, au-delà des frontières institutionnelles.

Je m’engage également à engager un dialogue étroit avec les différentes assemblées parlementaires de

notre pays, au niveau fédéral, mais aussi dans le cadre du dialogue interparlementaire sur le climat. La transition climatique passe par une transition systémique et doit par conséquent être un large projet sociétal à long terme qui présente une vision claire portée par l’ensemble de la société. Cette vision devra également être transposée dans une stratégie cohérente et dans des actions concrètes, y compris pour le court terme, afin d’offrir le plus rapidement possible un maximum de certitudes aux décideurs politiques, aux citoyens, aux entreprises et aux investisseurs.

L’actuelle stratégie belge à long terme peut donner plus de substance à cet égard. Il importe donc de procéder, comme il a été décidé en Comité de concertation, à une révision de cette stratégie et de la mettre en phase avec “la volonté commune” du gouvernement fédéral et des gouvernements régionaux “de tendre vers la neutralité carbone”. La transition vers la neutralité climatique n’est possible que si elle est débattue et soutenue par l’ensemble des parties prenantes.

En concertation avec les régions, j’initierai un processus participatif incluant l’ensemble des acteurs concernés afin de concrétiser, dans les secteurs du bâtiment, du transport, de l’industrie, de la production énergétique et de l’agriculture, leurs contributions aux différentes trajectoires possibles pour une transition juste vers une société climatiquement neutre. En lien avec ce processus participatif, je contribuerai activement à l’organisation d’une conférence nationale sur la transition juste.

Ces travaux s’appuieront sur des analyses factuelles et approfondies, dont certaines sont actuellement en préparation. Enfin, j’entends contribuer à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État en explorant sur la base des travaux existants quelles pistes de réforme concrètes peuvent être proposées afin de renforcer la gouvernance climatique en Belgique.

Au terme de cette législature, j’espère avoir atteint le point où les différents pouvoirs coopèrent de façon complémentaire à la politique climatique et énergétique, où le pouvoir fédéral engage pleinement ses compétences et où la politique climatique est aussi portée et déterminée par les citoyens et les entreprises. Environnement 1. Protection, maintien et restauration de la biodiversité et des écosystèmes La biodiversité, les différentes formes de vie sur la terre et les écosystèmes sont d’une importance capitale pour l’homme, pour notre société et pour notre bien-être.

Les systèmes écosystémiques nous apportent alimentation, protection, médicaments, matières premières, divertissement et bien-être. Ils purifient l’eau et l’air que nous respirons, maintiennent l’équilibre climatique, transforment les déchets en matières premières, assurent la pollinisation des cultures et font beaucoup plus encore. Partout dans le monde, cependant, les écosystèmes subissent une énorme pression de par la pollution, la surexploitation, la destruction d’habitats et de par les changements climatiques.

La richesse variétale régresse, des espèces disparaissent ou sont menacées d’extinction. Le “Living Planet Report 2020” (WWF, septembre 2020) estime que la biodiversité a diminué de 68 % au cours des 50 dernières années. L’atteinte à la planète doit cesser. La perte de biodiversité et la crise climatique sont liées et s’aggravent mutuellement. Notre “capital nature”, la restauration des écosystèmes et davantage de vert sont primordiaux pour freiner les changements climatiques, pour maintenir la viabilité de notre planète et pour protéger notre société.

La protection de l’environnement et la protection de la santé relèvent d’un seul et même but. Notre espace vital et notre santé souffrent fortement des différentes formes de pollution. Des déchets, par exemple du (micro)plastic mais aussi des nanomatériaux, etc., se retrouvent dans notre cadre de vie et dans notre alimentation. L’air que nous respirons est pollué par des gaz nocifs et des gaz à effet de serre.

Les hommes et les animaux entrent en contact avec des résidus nocifs de produits tels que des pesticides, des produits chimiques et des perturbateurs endocriniens. La pollution des cours d’eau, des sols, de l’air intérieur et extérieur, mais aussi la pollution lumineuse et sonore, ne touchent pas seulement l’environnement et la richesse variétale, mais aussi nous-mêmes en tant qu’être humain. En ma qualité de ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, j’ai pour mission et responsabilité sociétale d’implémenter ces compétences de manière transversale.

En prenant comme fil conducteur les objectifs de développement durable et l’Agenda 2030, j’entends entreprendre des démarches concrètes, dans le cadre d’une bonne collaboration avec l’ensemble des acteurs et par le biais d’une économie circulaire, pour combattre le réchauffement climatique, mettre le holà à la déforestation, rendre les processus de production et de consommation plus durables, purifier l’eau et l’air et protéger l’environnement.

Le cadre mondial biodiversité post 2020 sera défini pendant cette législature. Je vais mener un combat acharné pour le maintien et la protection de la biodiversité, à la

fois en Belgique et au niveau international, en ligne avec l’engagement que la Belgique a pris au plus haut niveau dans le “Leaders Pledge for Nature” de septembre 2020. Dans toutes les négociations internationales, j’assumerai un rôle proactif pour protéger la biodiversité mondiale et les écosystèmes. Afin de concrétiser les objectifs de biodiversité post- 2020, une stratégie nationale pour le maintien et la protection de la biodiversité, comprenant un plan d’action, sera développée en concertation avec les régions en intégrant les autres plans existant dans le cadre mondial, les stratégies européennes (Biodiversité, de la Ferme à la fourchette et Forêts), ainsi que les recommandations biodiversité de l’Examen des performances environnementales de l’OCDE.

Après concertation au DGE, la Belgique devrait défendre ses intérêts avec une position forte et constructive dans le cadre des Nations-Unies lors de la 5ième (2021- 2022) et 6ième (2023) Assemblée mondiale pour l’environnement des Nations-Unies, lors de la commémoration des 50 ans du Programme des Nations-Unies pour l’Environnement (PNUE), lors de la Conférence des Nations-Unies sur l’environnement de Stockholm (2021-2022) et lors des négociations vers une déclaration politique concernant un Pacte mondial pour l’environnement (à adopter en 2022).

Plus spécifiquement en matière de biodiversité, la Belgique négociera pour des engagements forts à la 19ième Conférence des Parties à la CITES (2022) et aux réunions de la Commission baleinière internationale, de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique et du Traité Antarctique. Je défendrai à cet effet la protection et la conservation du continent blanc ainsi que la mise en place d’aires marines protégées autour de ce continent, mais aussi dans d’autres régions propices à la conservation des cétacés et des écosystèmes marins, et j’assurerai la délivrance des permis des expéditions qui s’y rendront.

Je finaliserai le projet de loi pour garantir le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comme prévu dans le cadre du protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique. La loi sur la conservation de la nature de 1973 sera modifiée dans sa partie sur les espèces exotiques envahissantes afin d’offrir tous les moyens juridiques nécessaires pour une politique efficiente de prévention et de poursuite des infractions.

Je veillerai à ce que le commerce illégal du bois, des animaux et des plantes sauvages soit activement combattu en réponse au Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages et à nos autres engagements en la matière (FLEGT- Forest Law Enforcement, Governance and Trade /EU Timber Regulation). J’assurerai la signature d’un accord de coopération CITES avec les Régions qui amènera notamment à renforcer les moyens et les collaborations pour son implémentation avec des éventuelles conséquences du BREXIT.

J’évaluerai également la pertinence de réviser les lois suivantes: la loi relative à l’accès du public à l’information en matière d’environnement de 2006 pour améliorer les dispositions relatives au rapport fédéral environnemental, la loi relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement de 2006 pour la clarifier et améliorer son effectivité.

Je soutiendrai les entreprises dans leurs démarches d’intégration de la biodiversité sur leurs terrains, dans leurs infrastructures ou dans leur processus et politique d’achat comme mis en avant par la stratégie fédérale #BeBiodiversity et aidé notamment de l’outil en ligne “BiodiversiTree” conjointement développé avec les Régions. Le pouvoir fédéral donnera l’exemple dans sa politique de diversité.

Pour conclure ce chapitre biodiversité, je voudrais citer Hans Bruyninckx, directeur exécutif de l’Agence européenne de l’environnement. L’État de la nature qui vient d’être publié “montre que la sauvegarde de la santé et de la résilience de la nature en Europe, ainsi que du bien-être des populations, nécessite des changements fondamentaux dans la façon dont nous produisons et consommons les aliments, gérons et utilisons les forêts, et construisons les villes”.

La protection, le maintien et la restauration de la biodiversité constituent une priorité politique. La protection de la nature, des espèces et du climat sera bénéfique, mais cela nous rendra aussi beaucoup plus heureux. Voilà le souhait que je formule pour tous les citoyens de ce pays: un cadre de vie sain et un bien-être au beau fixe. 2. Politique de produits et d’économie circulaire Le Pacte vert européen, son Plan d’action pour une économie circulaire et l’initiative européenne à venir sur les produits durables, constituent la principale base des

actions relatives aux produits que je compte entreprendre durant cette législature. L’objectif poursuivi est d’avoir des produits plus circulaires, mais aussi, d’une manière générale, plus durables en réduisant la vitesse du flux entrant de ressources naturelles et des rejets polluants dans la nature tout au long de leur cycle de vie. A cette fin, il faut élargir le champ des produits couverts par la directive écoconception et renforcer les mesures favorisant une gestion durable de la matière, notamment via l’allongement de la durée de vie, la réparation et la réutilisation des produits.

Eviter une série d’impacts liés à l’extraction et au transport de matières premières implique de pouvoir récupérer facilement des matériaux, mais aussi que ces matériaux soient exempts, autant que possible, de substances dangereuses. La priorité sera donnée aux textiles, aux batteries, aux emballages et suremballages, aux plastiques et micro-plastiques, toute substance ayant un impact négatif significatif sur l’environnement et toute ressource critique identifiée, génératrice de conflits, de désastres écologiques ou d’impasses de développement.

En accord avec le Green Deal européen, je veillerai à la limitation d’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Si les produits doivent être conçus pour être mieux recyclés, il faut aussi promouvoir et encadrer l’utilisation de matériaux recyclés (ou secondaires). A cet égard, je souhaite développer avec les parties prenantes des normes et critères légaux pour certifier le contenu en matériaux recyclés.

Dans le cadre des accords européens de libre-échange et des initiatives législatives européennes en cours, je soutiendrai activement l’approche européenne consistant à adopter des normes sociales et environnementales élevées comme base de nos relations avec les pays tiers. Il y va aussi de la protection de nos emplois et de nos industries qui doivent pouvoir produire suivant des normes de qualité, sociales et environnementales, sans subir une concurrence déloyale.

Nous soutiendrons les travaux internationaux de protection tarifaire et non tarifaire de notre marché de manière à niveler l’ensemble du système de production mondialisé vers le haut. On tirera les leçons de ce qui s’est passé ces dernières décennies, où l’on a vu des entreprises délocaliser vers des zones de non-droit au point même de mettre notre sécurité d’approvisionnement en péril (comme on l’a vu dans la crise des masques pour faire face à la COVID-19).

Je collaborerai avec mon collègue de la Coopération au développement pour favoriser la transition vers des systèmes alimentaires internationaux durables

BEYOND FOOD

est une des premières actions concrètes de la transition des systèmes alimentaires en Belgique, en plus de la stratégie européenne Farm2Fork. Notre filière alimentaire ne doit mettre en péril ni la sécurité alimentaire chez nous ou dans les pays les plus pauvres, ni la biodiversité et les écosystèmes, ni le climat. La meilleure manière de prendre soin de nous-mêmes et de nos enfants est aujourd’hui de prendre soin de la planète dans sa globalité.

Nous utiliserons la législation relative aux normes de produits pour des objectifs environnementaux tels qu’une meilleure qualité de l’air et la réduction des gaz à effet de serre, y compris pour les appareils de chauffage, les carburants et les produits de construction. Le développement de produits plus respectueux des écosystèmes et de la biodiversité nécessite encore des développements méthodologiques dont je chargerai mon administration.

L’initiative de la Commission sur les chaînes d’approvisionnement “zéro déforestation” retient toute mon attention. Les scientifiques ont montré aujourd’hui le lien entre la destruction des écosystèmes sauvages et la transformation de zoonoses en pandémies humaines. C’est pourquoi je demanderai à mon administration de participer activement aux débats sur le passeport produit au niveau européen. Un passeport produit contenant toutes les informations utiles aux différents acteurs (de l’importateur et du producteur au consommateur en passant par le réparateur et le recycleur) et qui doit leur être retourné lorsqu’ils en ont besoin.

3. Environnement-Santé La garantie du droit à un environnement sain est inscrite dans la Constitution. Pour réduire l’impact sur la santé du réchauffement climatique, déjà mesurable, ou encore l’exposition aux particules fines et aux substances chimiques, la collaboration avec les entités fédérées est indispensable. C’est pourquoi, en étroite collaboration avec mon collègue ministre de la Santé je veillerai à finaliser le 3e Programme opérationnel du Plan national de l’Environnement et de la Santé, en collaboration avec les entités fédérées.

Ce programme inclura l’évaluation des vulnérabilités des systèmes de santé aux changements climatiques. Je plaiderai également pour la pérennisation de la surveillance des moustiques exotiques et une révision du Plan fédéral forte chaleur et pics d’ozone.

Sur la base des recommandations du Sénat, un Plan national relatif aux perturbateurs endocriniens sera adopté. Toujours concernant les substances chimiques, l’administration participera au nouveau programme de recherche européen concernant l’évaluation des risques liés aux substances chimiques (PARC). Ce programme européen vise à offrir des outils d’aide à la décision, dans les domaines de la chimie, l’alimentation, les produits de consommation, et dans une économie plus circulaire.

L’expertise des différents acteurs en Belgique qui sera mise à la disposition des partenaires européens et valorisée. De manière générale, mon action concernant les substances chimiques sera guidée par le principe de précaution, l’usage de la substitution et comme objectif la durabilité. Le principe de précaution et les enfants, aînés et personnes vulnérables occuperont une place centrale dan mas politique.

Les recherches ne cessent de démonter que ces publics sont les premiers à être touchés par la pollution et le dérèglement climatique. 4. Maîtrise des risques produits chimiques Mon objectif est que la Belgique contribue efficacement à atteindre un environnement non-toxique et une ambition “pollution zéro” en soutenant la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission. Que ce soit par la mise en œuvre des législations existantes (REACH, CLP, POP, PIC, Mercure…) ou lors des négociations en vue de leur révision ou de l’adoption de nouveaux instruments juridiques encadrant de tels produits, je veillerai à ce que notre pays soit actif et mette à contribution son expertise scientifique et politique à tous les niveaux.

Compte tenu de la place du secteur de la chimie en Belgique et du coût de l’inaction lié à l’exposition aux produits chimiques, la Belgique doit être un des moteurs européens et prendra à ce titre sa part du travail en cours dans ces législations. Je ferai le nécessaire pour défendre une position belge ambitieuse lors de la mise en œuvre de la Stratégie de durabilité pour les produits chimiques. En effet, je suis convaincue qu’elle est le premier pas nécessaire pour atteindre les ambitions fixées dans le cadre du pacte vert mais qu’elle représente aussi un véritable vecteur de la relance (post-COVID) promouvant une chimie

durable, basée sur les principes de la chimie verte et qui favorise la résilience de notre société. Afin d’assurer un haut niveau de protection de l’environnement – mais aussi de la santé publique, animale et végétale compte tenu des liens indéniables qu’il y a entre eux – je défendrai une action résolue et décidée sur des thèmes comme: — la gestion efficace et rationnelle des produits chimiques, en ce compris la définition d’usages essentiels pour les substances préoccupantes; — les liens entre l’exposition aux substances chimiques et les facteurs de risque des maladies, ainsi que la surmortalité liée aux maladies non transmissibles comme l’obésité; — le développement d’une stratégie européenne pour la gestion des substances perfluorées (PFAS); — la mise en œuvre transversale d’une stratégie relative aux perturbateurs endocriniens (une définition large, des critères précis…).

Au niveau national, nous assurerons d’ailleurs la mise en œuvre fédérale du futur plan national visant ces substances (NAPED) et ce, en concertation avec les autorités fédérées compétentes; — une action européenne cohérente et volontaire autour des nanomatériaux. Pour ce qui est de la Belgique, je poursuivrai et soutiendrai les actions relatives au registre national des nanomatériaux; — la promotion de l’innovation, de la substitution et du principe du “safe and sustainable-by-design”, basé sur des critères scientifiques pour les substances, les mélanges, les matériaux et les produits, en lien également avec l’initiative pour des produits durables; — l’interdiction de la production en vue de leur exportation hors Europe des substances chimiques interdites au sein de l’Union européenne; — la mise en œuvre des accords internationaux sur les produits chimiques.

En tant que ministre en charge du suivi et de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe, je veillerai à la cohérence de ces politiques avec les autres stratégies et plans d’actions européens portant notamment sur l’agriculture et l’alimentation, l’économie circulaire, les produits et la biodiversité, ainsi qu’avec les différents programmes de recherche et financement européens. Je m’assurerai également que la participation citoyenne,

proposée par la Commission dans le pacte vert, soit un processus concret en Belgique. 5. Biocides Les biocides font partie de la catégorie des pesticides à usage non agricole. Afin de limiter la vente et l’utilisation des produits biocides les plus dangereux aux professionnels, le circuit restreint sera renforcé. Au cours de cette nouvelle législature, j’ambitionne la réalisation de 3 objectifs: — renforcer la connaissance du marché des biocides.

Suite à la crise COVID-19, l’importance d’avoir une bonne connaissance du marché des produits biocides, notamment pour les désinfectants pour les mains et les surfaces, s’est avérée essentielle. Pour assurer un meilleur temps de réaction en cas de nouvelle pandémie humaine ou animale, mes services vont renforcer leurs relations avec les différentes parties prenantes (secteur médical, industries, régions, services fédéraux, …); — renforcer les compétences et les connaissances des utilisateurs professionnels de produits biocides dangereux tels que les rodenticides et les insecticides.

La mise en place de formations initiales et continuées vise à assurer une utilisation efficace et sécurisée de ces produits par les professionnels de la lutte contre les nuisibles; — continuer notre mission de protection des utilisateurs de produits biocides en mettant l’accent sur le grand public. Pour cela, nous allons mobiliser le centre antipoisons et l’inspection pour assurer une utilisation et un marché sécurisés des biocides.

Par ailleurs, nous allons faciliter via notre site internet la recherche d’information concernant les produits biocides, notamment via une liste interactive des produits biocides autorisés. Des campagnes de communication seront également réalisées via notre site web, les réseaux sociaux, des fascicules et autres supports. Green Deal Le Pacte vert européen, ou Green Deal, veut transformer l’économie de l’Union européenne pour un avenir durable.

Il se veut le fer de lance de la politique de l’Union européenne, son moment “man to the moon”, selon les mots de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. Il a pour vocation de faire de l’Union européenne le premier continent climatiquement neutre du monde. Ce plan intègre dans une vision systémique tous les secteurs de la transition:

— renforcer l’ambition climatique de l’Union européenne pour 2030 et 2050; — fournir de l’énergie propre, abordable et sûre; — mobiliser l’industrie pour une économie propre et circulaire; — construire et rénover en étant économes en énergie et en ressources; — viser une ambition “zéro pollution” pour un environnement sans substances toxiques; — préserver et rétablir les écosystèmes et la biodiversité; — “de la ferme à la table”, construire un système alimentaire juste, sain et respectueux de l’environnement; — accélérer la transition vers une mobilité durable et intelligente; — financer la transition; — ne laisser personne de côté, via une transition équitable.

Il est essentiel de positionner la Belgique comme un État membre exemplaire et leader par rapport au Green Deal européen, dans une optique de “premier de la classe”. C’est l’esprit même du Pacte vert européen qui doit inspirer la politique du gouvernement fédéral et en particulier sa politique de relance vers une transition juste. J’aurai à cœur, en tant que ministre, d’attacher la plus haute importance au principe de juste transition, de transition équitable, au “no one left behind”, “ne laisser personne de côté” de la Commission.

Les populations les plus précarisées sont en effet les principales victimes de la destruction écologique des conditions d’existence ici et ailleurs. La relance, en redéployant l’économie vers la transition juste, peut à la fois améliorer la qualité de vie des publics précarisés, diminuer notre empreinte écologique mais aussi créer des activités économiques et des milliers d’emplois durables. C’est ce que j’appelle le triple dividende de la transition écologique.

Le gouvernement veut inscrire parfaitement la Belgique dans les ambitions climatiques de Paris et dans le Green Deal européen. Sur la base des recommandations opérationnelles de la Commission européenne, le gouvernement fédéral développera avec les Régions un plan interfédéral ambitieux en ligne avec le Green Deal européen. Le plan de relance et de transition du gouvernement vise à accélérer la transition vers une économie

durable et résiliente. Les investissements publics prévus seront essentiels à la réalisation des objectifs européens poursuivis dans le cadre du Green Deal et au passage d’une économie linéaire à une économie circulaire. Une attention particulière, dans ces investissements, sera accordée aux domaines importants dans le cadre du développement du Green Deal européen. Le plan de relance et de transition tirera pleinement profit des possibilités offertes à notre pays par le fonds de relance européen et le Green Deal européen, et permettra une répartition correcte entre l’État fédéral, les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

La concertation sera lancée dès que possible avec le secrétaire d’État chargé de la Relance. Les responsabilités qui me sont confiées dans ce gouvernement sont en premier lieu d’ordre transversal et visent à développer une politique de façon transparente et participative et en prenant en compte l’ensemble des défis sociétaux, en ce compris en matière d’environnement, de climat et de développement durable.

Je m’engage à développer et défendre des mesures et des politiques à tous les niveaux pour mettre en œuvre l’engagement que la première ministre a pris au nom de la Belgique dans le “Leaders Pledge for Nature” de septembre 2020. Le Green Deal de la Commission européenne a ouvert un débat constructif avec toute une série de départements essentiels pour les différentes transitions sociétales que nous initions en ce moment, notamment sous la pression de la crise actuelle.

L’année qui vient sera cruciale pour établir ou renforcer les consultations et les collaborations au sein de notre gouvernement fédéral mais aussi avec les gouvernements des entités fédérées. Pour obtenir des résultats, nous devrons oser la confiance. Ce qui demande de se connaître, de disposer de données et de s’accorder sur des méthodes de travail qui ont fait leurs preuves, mais aussi de renforcer la transparence et l’inclusivité des structures de coordination belges.

J’attacherai une attention particulière à la cohérence entre les différents volets du Green Deal afin de répondre aux défis posés par les changements climatiques et la dégradation de l’environnement. Le plan de relance et de transition interfédéral sera un élément clé pour la réalisation des objectifs européens du Green Deal et à la transition environnementale. Personne ne doit rester sur le bord du chemin.

Toute notre politique sera “screenée” quant aux “perdants” potentiels de ces politiques, et une compensation juste sera recherchée, et ceci de manière créative grâce à la méthode utilisée: concertation, participation, représentation, “experts de vie”, etc. Les plus favorisés ne doivent plus être les seuls à bénéficier des améliorations de

l’environnement. C’est la situation du plus démuni qui devra s’améliorer. Alors que les études montrent que l’environnement des riches s’est amélioré par le passé, c’est au tour de l’environnement des pauvres de faire de grandes avancées. Je serai sans cesse attentive à cet aspect dans toutes mes politiques, comme d’ailleurs le gouvernement s’est largement engagé sur cette voie pour d’autres politiques.

De même que la Commission européenne entend veiller à ne laisser personne de côté, j’adopterai une approche de transition juste dans la politique écologique que je mènerai. De nombreux secteurs d’activités seront amenés à subir des restructurations et un impact important se fera indéniablement ressentir sur l’industrie et sur des millions de travailleurs. Mais dans le même temps, la transition écologique est aussi source de nouveaux secteurs d’emploi et de diversification économique.

J’aurai l’ambition de lier ces deux tendances pour garantir une justice sociale qui soit articulée à la justice environnementale et pour que protection de l’environnement et protection sociale se renforcent mutuellement. Le défi climatique est une opportunité de renforcer la cohésion sociale, améliorer la vie des citoyens et relancer l’économie. Cette transition doit se fonder sur une large concertation.

Dans cette optique, la Belgique organisera une conférence internationale sur une juste transition destinée à aborder les défis en matière d’emploi, de politique sociale, de requalification et d’économie. Dans un premier temps, je souhaite que cette concertation se déroule dans le cadre d’une conférence nationale qui associe largement société civile, instituts de recherche et différents secteurs sociaux.

Dans un deuxième temps, je vais proposer d’organiser une conférence internationale qui se fera en lien étroit avec les autres États membres de l’Union européenne afin de s’inscrire dans l’ambition affichée par la présidente de la Commission Ursula Von der Leyen de renforcer le cadre international en matière climatique et environnemental. En tant que ministre en charge du Green Deal, j’accorderai par ailleurs une attention particulière à ce qu’en 2024 la Présidence belge du Conseil européen dispose de toutes les ressources indispensables à l’atteinte des objectifs que nous définirons en dialogue avec la Suède et l’Espagne (2023) et la Hongrie (deuxième semestre de 2024).

Début 2021, nous disposerons des recommandations de l’Examen des performances environnementales de la Belgique de l’OCDE qui s’effectue tous les 10 ans. Je compte utiliser ce rapport ainsi que les expertises disponibles au sein de l’Agence européenne de l’Environnement pour proposer une rencontre de haut-niveau

sur la relance verte entre les représentants de différentes administrations fédérales et régionales impliquées dans les débats les plus critiques du moment. Nous avons besoin de mieux comprendre les visions de chacun en vue de développer des politiques cohérentes pour répondre aux besoins de notre pays. Durant l’année, je mettrai en ligne le site internet relatif au Rapport fédéral sur l’Environnement et j’évaluerai la possibilité de modifier le cycle de rapportage du rapport pour qu’il cadre avec le timing de la législature fédérale.

Nous avons besoin de données pour établir nos politiques mais aussi pour évaluer plus rapidement les résultats qu’elles délivrent, de façon régulière et en toute transparence. Mon objectif est de trouver avec les acteurs environnementaux, statistiques et du développement durable, une manière de rendre l’accès à ces données et à leurs indicateurs essentiels beaucoup plus aisé qu’aujourd’hui. Le Green Deal de l’Union européenne a ouvert un clefs pour assurer qu’une relance verte et inclusive donne les résultats sociétaux attendus en prenant en compte l’ensemble des crises auxquelles nous faisons face.

Les dossiers du Green Deal sont étroitement liés à différents points de l’accord de gouvernement et je veillerai à ce que les consultations et collaborations nécessaires se fassent au sein de notre gouvernement mais aussi avec les gouvernements des entités fédérées. Notre société est en transition, ce qui demande un débat transparent et des méthodes de gouvernance qui y répondent. Les stratégies européennes du Green Deal montrent les étapes d’un chemin pour développer une société plus résiliente.

Les Objectifs de Développement Durable trouveront leur solution commune dans des transitions que nous sommes appelés à développer pour renforcer la protection de la biodiversité, réduire les pressions exercées sur nos écosystèmes et stabiliser le climat. Via notamment la mise en place d’une société climatiquement neutre, le renforcement de la circularité de notre économie et la transition de nos systèmes alimentaires et la durabilité de nos filières d’importation.

Pour ce dernier point, je coordonnerai une stratégie fédérale de durabilité de nos filières d’importation qui réponde aux différents enjeux de l’accord du gouvernement en matière de déforestation importée, de mécanisme de due diligence, d’accords commerciaux, d’actions diplomatiques, d’un tribunal de règlement des litiges, de

secteurs prioritaires pour la politique de coopération au développement et de partenariats avec nos entreprises. La ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Zakia KHATTABI