Verslag Égalité des genres, égalité des chances et diversité

8 juin 2023 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. 074: Rapports. 075 à 076: Exposés d’orientation politique. Égalité des genres, égalité des chances et diversité EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk INTRODUCTION GÉNÉRALE Protéger le “vivant”.

Ça semble évident. Le consensus, sur cet engagement, peut se trouver aisément. La méthode mérite, par ailleurs, d’être précisée et discutée. C’est donc l’objet du présent exposé. Construire une société qui respecte les personnes telles qu’elles sont, qui reconnaît la diversité comme une plus-value enrichissante et qui inclut chaque identité dans un écosystème global; c’est le projet auquel je veux m’employer.

Pas un jour ne se passe sans que nous ne soyons interpellés par la hausse du recensement des faits de violence contre les personnes LGBTQI, les faits de racisme, antisémites. En mai 2023, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a indiqué une hausse de 2,5 % des signalements pour discriminations de genre. En 2021, Unia a ouvert 897 dossiers concernant les critères “raciaux”, ce qui représente 32,4 % de l’ensemble des dossiers.

Comparativement à la moyenne de ces cinq dernières années, on observe une augmentation de l’ordre de 5,5 %. La lutte pour l’égalité et contre toute forme de discrimination ou la propagation des discours de haine punissables nécessite donc une approche politique spécifique, inclusive, intersectionnelle et ciblée. S’assurer que tous les citoyens et citoyennes puissent vivre dignement en ayant accès aux mêmes opportunités est un objectif qui se construit avec des alliances: — aussi bien au sein d’un gouvernement dont l’horizon est fixé par un accord de gouvernement volontariste en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations, — à travers les débats avec le Parlement, qui s’assure du respect des engagements pris et propose de nouvelles options, — tout autant qu’avec les associations qui œuvrent chaque jour, sur le terrain, à une société plus juste, — sans oublier chaque personne qui, avec détermination, renforce les combats, de là où elle est.

En effet, les alliances sont essentielles pour une société plus juste et plus équitable qui profite à toutes et tous.

2023 et 2024 sont des années intenses et importantes pour le gouvernement fédéral. Il s’agit de concrétiser tous nos engagements pris dans l’accord de gouvernement. En ce qui me concerne, je m’attellerai à la réalisation de ceux relatifs à l’égalité des genres, à l’égalité des chances et à la diversité. Par ailleurs, je coordonnerai particulièrement ces questions au niveau national d’une part, et au niveau européen et international d’autre part. • En septembre 2023, j’aurai l’honneur de reprendre la Présidence de la CIM Droits des femmes. • Et en janvier 2024, je porterai haut les enjeux d’égalité au niveau de la Présidence belge de l’Union européenne.

À l’heure d’écrire ces lignes, selon le blog stopfeminicide, la Belgique compte déjà au moins 15 féminicides depuis début 2023, il est urgent d’agir. Je continuerai ce combat cette année, sans relâche, avec détermination, pour agir contre toutes les formes de violences de genres, contre les femmes, les hommes et lesdites “minorités de genre”. Pour ce faire, il conviendra d’adopter des politiques ambitieuses, coordonnées, intégrées et cohérentes, en collaboration avec tous les niveaux de pouvoir, à travers la mise en œuvre du Plan d’Action National de lutte contre les violences de genres.

Une nouvelle loi pour officialiser le décompte des féminicides et les combattre devrait voir le jour cette année, sous mon impulsion. Bien évidemment, les politiques visant l’égalité femmeshommes ne datent pas d’hier. La société civile – les associations et militantes féministes, les personnes concernées – se mobilisent depuis des décennies pour conquérir de nouveaux droits. Cette société civile est en constante évolution, renouvelant ses modes d’action pour répondre à de nouveaux besoins, depuis les marches exploratoires apparues dans les années 80 jusqu’aux “colleuses” des années 2020.

On a assisté en parallèle à une professionnalisation croissante des mouvements féministes, produisant de nombreux rapports, études et enquêtes à disposition du politique, et à l’apparition des questions de genre en tant qu’objets d’études académiques à part entière. Il est essentiel de soutenir ce travail précieux. Il sera également question d’œuvrer contre les violences sexuelles. Le caractère systémique et systématique de ces violences a aujourd’hui été largement démontré,

les faisant sortir de la sphère de l’intime et appelant à des réponses politiques structurelles à tous les niveaux. Le sexisme en ligne, démultiplié par le temps additionnel passé devant nos écrans, fait l’objet d’une large impunité. Il est urgent de prendre ce problème à bras le corps. Le documentaire “Sale Pute” en donne un exemple terriblement parlant. Avec mon collègue le ministre de la Justice, je veillerai à ce que les poursuites soient effectives et qu’un signal clair soit donné aux auteurs: le harcèlement sexiste en ligne, comme hors ligne, est interdit par la Loi et détruit la vie des victimes.

L’égalité des genres est une de mes principales priorités. Cela va de pair avec la recherche d’un meilleur équilibre entre la vie privée et le monde du travail. Il s’agira de briser le plafond de verre, d’augmenter le taux d’emploi des femmes, de favoriser leur autonomie financière; par la réduction de l’écart salarial, l’analyse de l’impact du statut de cohabitant et le financement de pensions dignes.

Le gouvernement a adopté en 2021 un nouveau plan gendermainstreaming, le plus ambitieux jamais réalisé en Belgique. 186 mesures politiques tiendront compte de leur impact sur l’égalité de genre. La relance économique devra aussi prendre en compte la spécificité de l’emploi des femmes, singulièrement la place des femmes dans les nouveaux métiers de la transition et plus spécialement de l’entrepreneuriat féminin.

Voilà pourquoi dans le cadre du Plan de relance européen, nous avons financé une série de projets visant à stimuler l’emploi des femmes les plus vulnérables. L’égalité des genres passe aussi par un accès équivalent et qualitatif aux soins de santé. Non seulement il faudra que la contraception soit la préoccupation de tout un chacun et non plus une charge mentale reposant très majoritairement sur les femmes.

De même, l’accès à la stérilisation ou aux traitements de l’endométriose doivent être facilités. Sur le plan international, à l’heure d’une inquiétante montée des conservatismes en Europe (en Pologne, Hongrie, Suède, Italie, …), la Belgique doit rester un modèle de lutte contre les inégalités. C’est cette conviction qui nous a poussé, avec le ministre de la Santé publique, à soutenir financièrement, deux années consécutives, le collectif Abortion Without Borders, qui permet à des femmes polonaises d’avorter à l’étranger, les possibilités de procéder à une interruption volontaire de grossesse étant devenues presque impossibles en Pologne.

Cette action va de pair avec celle de la ministre des Affaires étrangères dont le poste diplomatique suit de

près l’évolution de la situation et les procès en cours. La Belgique suit également cette question au sein du Conseil Affaires générales dans le cadre des procédures relatives au respect de l’état de droit. À ce titre, l’information reste un moyen indispensable pour l’accès et l’automatisation des droits, tels que prévu dans l’accord de gouvernement. Aussi, je veillerai à favoriser la communication et l’accès numérique aux informations existantes sur les thèmes évoqués ci-dessus.

Notre position particulière sur la scène internationale devra également permettre de visibiliser et défendre les droits des personnes LGBTQIA+, eux aussi en sursis. L’année dernière, l’ambitieux plan “Pour Une Belgique LGBTQI+ friendly”, qui implique 10 ministres avec plus de 133 mesures, a été mis sur pied. La Belgique n’est malheureusement pas en reste en termes de violences LGBT-phobes, voilà pourquoi plus de 30 nouvelles places ont été financées dans des refuges pour accueillir des personnes LGBTQI+ exclues de leur foyer et que différents projets de la société civile ont été soutenus via des appels.

La bataille contre la violence quotidienne LGBT-phobe, qui va de l’insulte, de l’intimidation jusqu’au meurtre, continuera avec intransigeance. Il m’importera aussi d’améliorer la vie des personnes intersexuées, en traitant la question des interventions médicales non nécessaires et non consenties sur les mineurs intersexués. Un focus sera mis sur l’accès à la santé et sur le déficit de formation du personnel médical à propos de transidentité.

Le gouvernement interdira les pratiques inhumaines de conversion. Le racisme est une réalité, que l’actualité nous rappelle tous les jours, qui gangrène la société et détruit des vies. Une partie de nos concitoyens et concitoyennes subissent des violences ou des discriminations et n’ont pas accès aux opportunités auxquelles ils ont droit, que ce soit lors de la recherche d’un emploi, d’un logement, dans le milieu scolaire, sportif ou encore dans l’espace public.

La mise en oeuvre des mesures fédérales qui feront partie du Plan d’Action Interfédéral de Lutte contre le Racisme se fera en concertation avec la société civile, avec une approche intersectionnelle et prenant en compte chaque racisme spécifique comme l’antisémitisme, l’afrophobie/la négrophobie, l’islamophobie ou la romaphobie. Avec ce gouvernement nous avons

également amélioré le dispositif permettant d’effectuer des tests de discrimination afin de révéler et condamner les pratiques discriminatoires sur le marché de l’emploi. Je veillerai également à modifier les lois anti-discrimination, pour tenir compte du rapport de la commission d’évaluation de ces lois, afin d’améliorer et intensifier nos outils de lutte contre les discriminations en ce compris les discriminations intolérables qui touchent les personnes âgées ou en situation de handicap.

1. Respecter nos engagements découlants de la Convention d’Istanbul: mise en oeuvre du plan d’action national contre les violences de genre Le 25 novembre 2021, la Belgique a franchi une étape décisive dans la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en adoptant le Plan d’Action National de lutte contre les violences basées sur le genre (PAN) 2021-2025. Cette décision permet de concrétiser l’accord du gouvernement fédéral qui a fait de la lutte contre la violence de genre une priorité et de la Convention d’Istanbul sa ligne directrice.

Le PAN 2021-2025 a été adopté avec la détermination de répondre aux nombreux défis qui restent à relever pour éradiquer les violences de genre. Avec plus de 200 mesures et la collaboration de 17 ministres et Secrétaires d’État, ce Plan fédère tous les gouvernements du pays dans un seul et même objectif: renforcer la lutte contre les violences de genre, avec des mesures de prévention, de protection et de poursuite.

Parce qu’elles sont liées les unes aux autres et forment un continuum, les engagements du PAN s’attaquent à toutes les formes de violences: violences entre partenaires, violences sexuelles, sexisme dans l’espace public, mutilations génitales féminines, violences en ligne, harcèlement sexuel, violences économiques, violences obstétricales, etc. L’actualité de cette année continue à être dramatiquement marquée par de nombreux cas de féminicides.

Aujourd’hui, selon le blog stopfeminicide, la Belgique comptabilise 15 féminicides depuis le début 2023. Les féminicides et les homicides basés sur le genre sont le terrible résultat d’une escalade de la violence, avec des victimes qui, souvent, avaient déjà signalé des faits. Quand bien-même les auteurs étaient déjà connus, cela n’a pas empêché de nouveaux drames. C’est la raison pour laquelle je ferai de la lutte contre les féminicides une priorité pour cette fin de législature, notamment en créant un cadre juridique mais aussi en mettant en œuvre une série de mesures de protection sur lesquelles je suis engagée dans le cadre du PAN 2021-2025.

En 2023 et 2024, je m’engagerai davantage dans ma politique en matière de violences sexuelles en développant non seulement les centres de prise en charge des violences sexuelles, mais aussi en développant des actions concrètes autour des violences sexuelles en ligne. Il existe un lien entre la dépendance financière et la violence (préventive) du partenaire. Par conséquent, je prendrai également plusieurs initiatives au cours des mois à venir afin que des solutions concrètes soient identifiées et mises en œuvre pour accroître l’indépendance économique des femmes.

En outre, je reste déterminée à concrétiser la coopération avec la société civile en lui offrant un cadre officiel pour l’évaluation du plan d’action national. Enfin, en accord avec le PAN 2021-2025, j’analyserai comment mettre sur pied un centre d’expertise multidisciplinaire indépendant au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. 1.1. Féminicides Le nombre de féminicides en Belgique reste alarmant.

C’est pourquoi, dans le cadre de la lutte contre les féminicides, je prendrai plusieurs initiatives concrètes. Tout d’abord, avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, je ferai valider le projet de loi qui, pour la première fois en Belgique, définira légalement et clairement les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences qui les précèdent. Le projet de loi prévoit également un recensement officiel, la collecte de données et l’obligation de rapportage.

Un comité scientifique sera également mis en place afin de formuler des recommandations générales pour la prévention des féminicides sur la base de cas individuels. Ce comité sera dirigé par l’INCC. Pour la première fois en Belgique, une attention particulière sera également accordée au lien entre le contrôle coercitif et le féminicide. Le phénomène du contrôle coercitif reste encore peu connu en Belgique comme élément dans le processus vers un féminicide.

Dans ce contexte, je mettrai à la disposition de tous les acteurs concernés un outil spécifique leur permettant d’identifier et de détecter le phénomène et d’en exposer les facteurs de risque.

1.2. Violences intrafamiliales 1.2.1. Alarme anti rapprochement En 2023, en coopération avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur et les parties prenantes concernées (en particulier, la Police et la Justice), j’étendrai l’alarme antirapprochement à plusieurs arrondissements judiciaires. Ce déploiement s’appuiera sur des conditions de réussite sur lesquelles nous nous sommes accordés, selon lesquelles l’alarme anti-rapprochement doit: • s’inscrire dans le cadre d’une politique globale de lutte contre les violences entre ex-partenaires et en particulier contre les féminicides; • mettre les victimes au centre de toute intervention; • se placer dans une dynamique de concertations multidisciplinaires et/ou interdisciplinaires; • s’articuler avec les mesures d’éloignement et d’interdiction de domicile du partenaire violent; • être accompagné de formations spécifiques solides pour l’ensemble des acteurs.

1.2.2. Violences économiques Les violences économiques font partie des violences entre partenaires qui se perpétuent après la séparation. Par exemple, le non-paiement de la pension alimentaire ou les dettes contractées pendant la vie commune constituent des facteurs de poursuite ou de réactivation des violences à l’égard des femmes. Selon une étude réalisée en 2019 en Fédération Wallonie-Bruxelles par l’ASBL “Solidarité Femmes”, 79 % des femmes interrogées subissent encore des violences jusqu’à cinq ans après le prononcé du divorce.

Cette violence est physique, psychologique et morale (intimidation, contrôle, menaces de violence physique ou de mort, etc.), mais comprend également des formes de violence économique telles que le non-paiement d’une pension alimentaire. C’est pourquoi le PAN 2021-2025 prévoit d’étudier comment intervenir encore plus rapidement par le biais du SECAL (Service des créances alimentaires) dans les situations de violences intrafamiliales, par exemple par la création d’un fonds universel et automatique qui prendrait en compte toutes les créances alimentaires des enfants et ex-partenaires victimes de violence afin de limiter le plus possible les interactions entre les expartenaires.

À cet égard, nous avons donné l’instruction à l’IEFH de lancer une étude de faisabilité d’un fonds

universel et automatique des créances alimentaires qui transformerait la pension alimentaire en un droit automatique pour toutes et tous afin que les risques de réactivation des violences post-séparation soient limités au maximum. En ce qui concerne les dettes, elles peuvent constituer une charge économique qui pèse lourdement pour les ménages à un seul revenu, d’autant plus en cette période de crise économique.

À cet égard, j’ai l’intention de lancer une analyse afin d’identifier les modifications législatives nécessaires pour mieux protéger les victimes de violences entre ex-partenaires des conséquences économiques en particulier, les dettes contractées par l’ex-conjoint pendant leur vie commune. 1.3. Violences sexuelles 1.3.1. Déployer les Centres de prise en charge des violences sexuelles Les violences sexuelles sont un problème majeur en Belgique et dans le monde.

De nombreuses victimes n’osent pas en parler. Nous le voyons dans les études, mais aussi à travers les nombreux mouvements sociaux qui dénoncent ces violences sur les réseaux sociaux ou dans la rue. Afin d’apporter un meilleur soutien aux victimes de violences sexuelles en Belgique, le gouvernement a mis en place des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS). Les victimes de violences sexuelles reçoivent gratuitement une aide médicale, médico-légale et psychologique, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en un seul endroit.

Les victimes peuvent également, si elles le souhaitent, déposer une plainte auprès d’un inspecteur des mœurs au sein même du CPVS. Ces centres sont une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul. Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) constituent une valeur ajoutée importante pour la prise en charge multidisciplinaire des victimes, pour éviter une victimisation secondaire, pour la collecte d’échantillons de qualité, pour une analyse plus ciblée des échantillons médico-légaux et pour la coopération entre les soins de santé et la police-justice.

L’objectif est que chaque victime puisse trouver un CPVS à moins d’une heure de son domicile. En 2020, des moyens ont été alloués pour étendre les CPVS. Aujourd’hui, 9 CPVS sont déjà opérationnels à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Genk, Louvain, Liège, Namur, et Roulers. Le CPVS de Bruxelles a été étendu aux différentes zones de police début de l’année 2023. J’assume la coordination politique du projet, en collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et

des hommes, qui s’occupe de la partie opérationnelle et administrative. Je reste déterminée à renforcer la coopération active entre l’Institut, les acteurs concernés de la justice, de la police et de la santé publique, les acteurs de terrain et la société civile. Cela se traduira par les actions suivantes: — l’ouverture du CPVS en province du Luxembourg ainsi que l’extension du CPVS de Liège et de Charleroi; — la formation du personnel soignant et policier (plus spécifiquement, la formation de base et la formation sur mesure); — l’intégration de l’organisation de la formation du personnel de santé: j’inviterai les entités fédérées à discuter de l’intégration de cette formation dans les structures éducatives existantes; — l’ancrage juridique et financier des CPVS; — le suivi et les rapports sur le fonctionnement des CPVS seront structurellement intégrés: l’enregistrement des données CPVS sera intégré à Healthdata (Sciensano).

Plusieurs études ont été commandées. Une première étude concerne les poursuites dans les dossiers CPVS. L’objectif est d’examiner la façon dont le parquet a traité les admissions avec dépôt de plainte dans les CPVS. Une autre étude concerne les violences sexuelles facilitées par une substance. Enfin, une étude spécifique sur les victimes mineures devrait être lancée en septembre 2023. 34,2 % des victimes qui se sont rendues dans un CPVS étaient mineures.

Je continuerai à travailler sur le modèle CPVS. Le modèle sera affiné et amélioré afin d’offrir la prise en charge la plus appropriée aux victimes et un accueil adapté à toutes les victimes, avec une attention particulière pour les groupes cibles vulnérables: personnes en situation de handicap, migrantes (y compris sans permis de séjour), LGBTQI+ et/ou les personnes ne parlant aucune des langues officielles.

1.3.2. Faire connaître et pérenniser les Centres de prise en charge des violences sexuelles Les CPVS atteignent leur public cible. Depuis le lancement du projet pilote jusqu’à la fin du mois de décembre 2022, 8230 victimes de violences sexuelles se sont déjà rendues dans un CPVS. Entre janvier et décembre 2022, il y a eu 3287 nouveaux enregistrements.

Néanmoins, ces chiffres ne représentent qu’un faible pourcentage du nombre réel de victimes de violences sexuelles.1 Par conséquent, de très nombreuses victimes n’ont pas encore trouvé le chemin d’un CPVS. En outre, certains groupes de victimes vulnérables sont encore sous-représentés. Faire encore mieux connaître les CPVS et atteindre les groupes vulnérables est l’une de mes priorités. Les actions suivantes seront mises en places: — Une campagne nationale sera lancée.

Elle visera à informer sur l’existence des CPVS et leur fonctionnement le plus grand nombre possible d’habitants et d’habitantes mais aussi des associations, collectifs, institutions et autre organisation susceptible d’être en contact avec des victimes. Je prévois une attention spécifique pour les personnes vulnérables: personnes mineures, jeunes femmes et personnes migrantes (y compris sans permis de séjour); — L’opération consentement vise à organiser des actions de sensibilisation et des séances d’information sur les violences sexuelles et le consentement, ainsi que sur les lieux vers lesquels les victimes peuvent se tourner (comme les CPVS), dans le contexte des établissements d’enseignement supérieur, des festivals et du milieu festif.

Ce projet se poursuivra jusqu’en septembre 2023; — Je suis déterminée à intégrer structurellement les CPVS au niveau local, en les encourageant à établir des partenariats avec des organisations locales qui peuvent orienter les groupes vulnérables vers les CPVS. 1.3.3. Lutter contre les mutilations génitales féminines Depuis 2014, deux centres de prise en charge multidisciplinaire des victimes de mutilations génitales féminines (MGF) situés en milieu hospitalier apportent un accompagnement et un soutien médical et psychosocial aux victimes afin de traiter les séquelles des MGF subies.

Ces centres remplissent une mission essentielle. Néanmoins, les professionnels susceptibles d’orienter les femmes et jeunes filles concernées par les MGF Violence against women: an EU-wide survey, European Union Agency for Fundamental Rights 2014 en Keygnaert

I, De Schrijver

L, Cismaru Inescu A, Schapansky E, Nobels A, Hahaut B, Stappers C, De Bauw Z, Lemonne A, Renard B, Weewauters M, Nisen L, Vander Beken T & Vandeviver C (2021) Understanding the Mechanisms, Nature, Magnitude and Impact of sexual violence in Belgium. Belspo brain: http://www​.belspo​.be​/belspo​/brain​-be​ /projects​/FinalReports​/UN​-MENAMAIS_FinalRep_v2​.pdf

vers ces centres et les communautés concernées ellesmêmes par cette pratique méconnaissent l’existence de ces centres. Je soutiens l’organisation de la campagne de prévention des MGF qui a été lancée en mai 2023. Cette campagne vise à la fois les familles des filles à risque d’être excisées et les professionnels en contact avec les familles concernées. Divers outils de sensibilisation (flyer, affiche, vidéo, émissions radios) seront développés et les professionnels seront invités notamment à utiliser un nouvel outil d’évaluation du niveau de risque.

Cette campagne est menée en collaboration étroite avec le GAMS Belgique et les parties prenantes. Enfin, je souhaite organiser d’ici fin 2023 un colloque belge et européen portant sur la politique de prévention et de détection précoce des violences sexuelles et des MGF des enfants et réunissant des experts en matière d’éthique, de pédiatrie, de médecine légiste, de droits de l’enfant, de prévention de la petite enfance et de médecine scolaire.

Ce colloque s’organisera en concertation étroite avec les entités fédérées et la société civile. La place de l’examen des organes génitaux externes dans la prévention et la protection des MGF et violences sexuelles et la nécessité d’impliquer les experts dans ce cadre seront au cœur de ce colloque. 1.3.4. Lutter contre les violences sexuelles en ligne Comme dans d’autres pays, l’évolution numérique de la société entraîne également l’augmentation des crimes sexuels en ligne en Belgique.

La criminalisation du voyeurisme et de la diffusion non consentie de contenus sexuels a constitué une première étape dans la lutte contre ces phénomènes. L’étape suivante consiste à rationaliser les procédures relatives à ces sujets en fonction des besoins des victimes. Cela englobe aussi bien les procédures internes des plateformes Internet que les procédures légales qui peuvent être affinées. En outre, et pour lutter contre d’autres phénomènes de violences sexuelles en ligne, la législation doit être modifiée.

Le ministre de la Justice et moi-même y travaillons. Les violences sexuelles en ligne devraient également pouvoir être signalées en ligne à la police. Avec la numérisation croissante, de plus en plus de délits sont commis via des outils numériques ou dans le monde digital. Les crimes dans lesquels l’intégrité sexuelle est violée par l’utilisation d’outils numériques sont également en augmentation. Ces crimes constituent une forme spécifique de violence fondée sur le genre qui nécessite une action politique globale.

Comme le stipule le Plan d’action national de lutte contre les violences de genre 2021-2025, j’ai développé des mesures concrètes dans la lutte contre les violences sexuelles en ligne. Ces mesures visent à la fois à améliorer la prévention, la protection, les poursuites et les politiques. Plusieurs mesures ont déjà été prises en 2023: • une étude a été publiée sur l’envoi de dickpics et la possession non consensuelle d’images intimes; • pour mettre en œuvre la mesure 74 du plan d’action national, un registre des outils de la société civile est disponible sur le site de l’IEFH; • l’IEFH a élaboré des modèles pour donner aux victimes et aux témoins les mots afin qu’ils puissent s’adresser eux-mêmes à l’auteur de l’infraction; • des lignes directrices pour la police ont été mises à disposition sur la manière de prendre à charge les victimes de cette violence.

Mais plusieurs actions sont encore en préparation et je suivrai leur mise en œuvre. Il s’agit par exemple de: • la modification de la loi pour faciliter la poursuite des violences sexuelles en ligne et la formation des magistrats nécessaires à cet effet pour optimiser également les poursuites; • la mise en place d’un système de signalement en ligne; • le développement d’un outil pour les adultes afin d’entamer la conversation sur le consentement dans le monde numérique.

1.4. Mesures transversales pour lutter contre les violences de genre 1.4.1. Formation des professionnels La formation des professionnels aux nombreuses causes, manifestations et conséquences de violences basées sur le genre constitue un moyen de prévention essentiel de ces violences. La formation ne permet pas seulement de sensibiliser les professionnels à de telles violences, mais contribue également au changement de perspective et de comportement des professionnels face aux victimes.

En outre, elle améliore de manière significative la nature et la qualité du soutien fourni aux victimes. Conformément au PAN 2021-2025, une approche commune des violences basées sur le genre

doit se développer en élaborant notamment un socle de formations à destination de chaque type de professions susceptibles d’être en contact avec des victimes ou des auteurs de violences de genre. À cet égard, l’instruction a été donnée à l’IEFH de lancer un marché public pour l’élaboration de ce socle de formations qui sera disponible d’ici juin 2023. En concertation avec les parties prenantes, je proposerai l’intégration de ce socle de formations dans les formations initiales ou continues des professionnels des secteurs policier, judiciaire, médical et psycho-social.

J’agirai également de manière plus ciblée en soutenant un projet-pilote relatif à la formation des policiers sur les violences basées sur le genre, en collaboration avec la ministre de l’Intérieur, ainsi qu’un projet consistant à développer, préparer et tester un outil-pilote de formation sur les violences basées sur le genre destiné aux 54 juges du Conseil du Contentieux des Étrangers. 1.4.2. Implémenter la convention d’Istanbul La Belgique considère la Convention d’Istanbul comme étant l’instrument de prévention et de lutte contre les violences basées sur le genre le plus abouti en la matière.

Conformément aux engagements du PAN 2021-2025, je souhaite faire connaître la Convention d’Istanbul à tous les acteurs concernés et sensibiliser quant à sa mise en œuvre à tous les niveaux de pouvoir. Un manuel pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Belgique sera élaboré d’ici l’été 2023. Il aura notamment pour objectifs de présenter la Convention et ses dispositions les plus pertinentes au regard du contexte politique belge, de favoriser l’appropriation de la Convention par les acteurs institutionnels et de terrain et de constituer ainsi un outil de référence.

Le manuel permettra d’identifier distinctement les responsabilités des différents niveaux de pouvoir (État fédéral, Communautés, Régions, Provinces et Communes) à la lumière des dispositions de la Convention d’Istanbul les plus pertinentes. 1.5. Monitoring du plan d’action national contre les Avec l’adoption du PAN 2021-2025 fin novembre 2021, les autorités belges se sont engagées à poursuivre une stratégie concertée de lutte contre toutes les formes de violences de genre.

Le GREVIO nous a fortement encouragés à améliorer la coordination interinstitutionnelle et à impliquer la société civile dans l’évaluation des politiques et mesures destinées à prévenir et à combattre la violence basée sur le genre. Les mesures adoptées dans le plan

s’exécutent progressivement depuis novembre 2021 et, sous la présidence du Secrétariat d’État à l’égalité des genres et avec le soutien de l’IEFH, un groupe interdépartemental (GID) composé des représentants des cabinets ministériels, services publics, instances ou départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés se réunit régulièrement afin d’encadrer le monitoring de ce plan. Un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du PAN 2021-2025 sera élaboré d’ici fin 2023, avec le soutien de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Ce rapport intermédiaire aura également pour objectif de répondre aux 11 recommandations prioritaires adressées à la Belgique par le Comité des Parties (COPA) en décembre 2020 concernant la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par notre pays. Conformément au PAN 2021-2025, une plateforme nationale a été mise en place en 2022 afin d’impliquer davantage la société civile dans le cadre de la mise en œuvre, du monitoring et de l’évaluation de la politique en matière de violences basées sur le genre.

Cette plateforme sera également chargée de rendre un avis officiel concernant l’implémentation du PAN 2021-2025 d’ici la fin 2023 dans le cadre de l’élaboration de ce rapport intermédiaire. 2.Promouvoir l’égalité socio-économique entre les femmes et les hommes Les inégalités de genre sur le marché du travail sont un frein majeur au développement économique durable de notre société. Elles ont un impact direct sur la qualité de vie des femmes, augmentant le risque pour elles de tomber dans la pauvreté ou l’exclusion sociale.

La pandémie COVID-19 et ses conséquences économiques et sociales ont rendu plus criante encore la nécessité de faire face à cette problématique. La Belgique s’est fixé un double objectif ambitieux à l’horizon 2030: atteindre un taux d’emploi de 80 % de la population âgée de 20 à 64 ans et réduire l’écart de genre de taux d’emploi de moitié. L’égalité sur le marché du travail ne se limite pas à l’augmentation du taux d’emploi des femmes.

D’autres facteurs contribuent en effet à maintenir les inégalités socio-économiques entre hommes et femmes: les femmes travaillent davantage à temps partiel, les métiers féminins sont moins valorisés, moins rémunérés, elles sont majoritaires à prendre les congés thématiques et effectuent un travail gratuit, subissent des discriminations liées aux responsabilités familiales et à la maternité et sont davantage victimes de harcèlement et de sexisme sur le lieu du travail.

De plus, en Belgique, au deuxième trimestre 2022, 71,4 % des 20-64 ans étaient au travail en Belgique. Le taux d’emploi des femmes est inférieur de 7,5 % à celui des hommes2. Elles occupent davantage de postes à temps partiel. En 2021, 26,5 % des salariés travaillaient à temps partiel, mais ce chiffre n’est pas le même en fonction du genre: 11 % des hommes salariés travaillent à temps partiel, contre 42,1 % des femmes salariées.

Les principales raisons du recours au temps partiel énoncées par les femmes salariées sont: “pour s’occuper de ses enfants ou d’autres personnes dépendantes” (24,6 %), suivie par les “autres raisons personnelles” (24,1 %) et “vous ne trouvez pas d’emploi à temps plein ou votre emploi n’est pas proposé à temps plein” (21,7 %)3. Selon le rapport du Conseil Supérieur de l’Emploi de janvier 2023, les stéréotypes de genre ressortent très nettement de la répartition quotidienne des tâches.

Alors même que les femmes sont de plus en plus actives sur le marché du travail, l’essentiel des tâches domestiques repose toujours sur elles. Le moins de temps consacré par les femmes au marché du travail est plus que compensé par le temps passé au travail non rémunéré. Les femmes assument toujours une grande part du travail domestique non rémunéré sans que cela soit comptabilisé dans le PIB. En effet, la méthode de calcul ne prend pas en compte les services personnels et domestiques produits et consommés par un même ménage4.

Pourtant, sans ce travail “domestique”, le système économique ne peut pas tourner. Or, comme il n’est pas rémunéré, l’indépendance économique passe principalement par une rémunération liée à un emploi. Il convient également d’avoir un œil sur la question de la conjugaison du travail avec les problèmes spécifiques de santé des femmes: le syndrôme prémenstruel, la ménopause, l’endométriose sont autant d’éléments de santé qui peuvent affecter la carrière des femmes tant dans leur possibilité de prestation effectives que sur le volet pécuniaire. https://statbel​.fgov​.be​/fr​/themes​/emploi​-formation​/marche​-du​ -travail​/emploi​-et​-chomage https://statbel​.fgov​.be​/fr​/nouvelles​/un​-quart​-des​-salaries​-travaille​ -temps​-partiel​-0 (statbel 31 mars 2022) À savoir le nettoyage, la décoration et l'entretien du logement, dans la mesure où il s'agit d'activités qui incombent également aux locataires; le nettoyage, l'entretien et la réparation de biens de consommation durables; la préparation de repas et le service à table; la garde, la formation et l'éducation des enfants; la garde de malades, d'infirmes ou de personnes âgées; le transport de membres du ménage ou de biens appartenant à ces derniers

Équilibrer la répartition des tâches domestiques et la balance vie privée-vie professionnelle et créer des emplois de qualité notamment pour les femmes est donc une priorité. 2.1. Genre et emploi La politique que je poursuis s’inscrit dans la perspective d’une transition économique, sociale et environnementale et met au cœur de ses actions des projets durables, en s’appuyant sur la participation citoyenne et l’expertise de la société civile.

Le projet “Genre et emploi” a reçu un accueil favorable dans le cadre du Plan de relance européen. Il comprend la sélection de 19 projets qui visent à promouvoir l’accès à l’emploi durable des femmes, tant dans le cadre de contrat de travail qu’en tant qu’indépendantes, dans des conditions de travail dignes. Ces projets sont financés dans le cadre de l’appel à projets “Bread and Roses”. Il s’agit notamment de permettre aux femmes de trouver ou retrouver une autonomie financière et de leur permettre d’avoir une vraie qualité de vie.

En effet, le travail doit être source d’émancipation. Des emplois, oui, mais des emplois de qualité pour les personnes comme pour la planète. Les projets sélectionnés pourront être financés entre le 01/03/23 et le 31/06/24. 2.2. Réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes De manière générale, en matière de lutte contre les discriminations sur le marché du travail, le gouvernement a prévu d’instaurer un monitoring académique de la diversité et de la discrimination par secteur, de mieux appliquer les actuels tests de discrimination et d’agir pour sensibiliser les employeurs à la non-discrimination.

Plus particulièrement en matière d’égalité femmeshommes, les femmes sont sujettes à une double ségrégation professionnelle sur le marché du travail: — ségrégation horizontale: les femmes sont plus présentes parmi les professions et les secteurs moins rémunérés; — ségrégation verticale: les femmes occupent plus souvent des postes avec moins de responsabilités et donc avec des salaires moins élevés. La plupart du temps cette ségrégation résulte d’inégalités entre les hommes et les femmes, comme le “plafond de verre”, la distribution asymétrique du travail

non rémunéré (tâches ménagères, soins et éducation des enfants), qui repose davantage sur les épaules des femmes que sur celles des hommes, les stéréotypes de genre, véhiculés et intégrés depuis le plus jeune âge, qui conditionnent les hommes et les femmes à occuper des métiers respectivement “masculins” et “féminins” ou encore le “coût” lié à la maternité, qui affecte les mères sans affecter les pères.

En 2022, la Chambre a voté les projets de lois transposant la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’objectif de cette nouvelle législation est, entre autres, de mieux lutter contre les discriminations qui ont pour fondement les responsabilités familiales et par conséquent d’augmenter le taux d’emploi des femmes, en incitant les deux parents à prendre plus en charge les responsabilités familiales et de promouvoir ainsi l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’égalité des chances.

2.2.1. Données Bien que l’égalité des genres soit un des principes constitutifs de la Belgique contenu dans l’article 10 alinéa 3 de la Constitution et qu’on mesure l’écart salarial entre hommes et femmes depuis 11 ans, les femmes sont toujours payées, en moyenne et après correction de la durée du travail, 8 % de moins que leurs homologues masculins. Sans correction pour la durée de travail, le salaire annuel brut moyen des femmes est 21,0 % moins élevé que celui des hommes.

Le travail à temps partiel est l’une des causes principales de l’écart salarial. Ce sont les ouvrières du secteur privé qui connaissent plus grand écart salarial: 20,5 % après correction de la durée du travail, sans correction pour la durée du travail l’écart salarial s’élève à 44,1 %. Ces chiffres sont basés sur les données complètes de 2021 de l’Office nationale de sécurité sociale.5 2.2.2. Loi écart salarial En mars 2023, le Parlement européen a voté une directive sur la transparence des salaires6.

Le Parlement Européen souhaite en effet que les entreprises de 50 employés au moins, soient obligées: — de rendre transparentes des informations permettant de comparer plus facilement les salaires; — de rendre compte de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; https://igvm​-iefh​.belgium​.be​/fr​/actualite​/lecart_salarial_ diminue_a_80 https://eur​-lex​.europa​.eu​/legal​-content​/EN​/TXT​/?uri​ =uriserv%3AOJ​.L_​.2023​.132​.01​.0021​.01​.ENG​&toc​ =OJ%3AL%3A2023 %3A132 %3ATOC

— d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des femmes si l’écart est d’au moins 2,5 %; — d’interdire le secret salarial. Une étude “Equal Pay for Equal Work: Binding paytransparency measures” menée en 2020 vient appuyer ces propositions7. J’entends bien rendre légale la règle “à travail équivalent salaire égal”. L’accord de gouvernement fédéral prévoit la prise de mesures complémentaires pour rendre plus efficace la Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes et l’encouragement de l’entrepreneuriat féminin.

Cela signifie, entre autres, une transparence suffisante des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et des avantages sociaux dont bénéficient les employés. Il faut également être suffisamment sensibilisé à l’impact financier du travail à temps partiel et aux conséquences à long terme sur l’accumulation des droits sociaux et des pensions. Il persiste en effet en matière d’emploi, de rémunération, de prise en charge des responsabilités familiales et d’accession à des postes de direction, un trop grand écart entre les hommes et les femmes.

En collaboration avec le ministre du Travail, outre certaines modifications législatives indispensables, j’élaborerai des mesures complémentaires afin de rendre la Loi du 22 avril 2012 relative à l’écart salarial plus efficace. Notamment, un groupe technique composé de membres de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et du SPF Emploi est, entre autres, chargé d’optimiser le rapport d’analyse sur la structure de rémunération.

2.3. Quotas Depuis le début de ce millénaire, la Belgique s’est dotée de lois fixant des quotas de plus en plus ambitieux en politique. Une de ces lois loi imposait aux partis politiques de présenter des listes électorales constituées d’au moins un tiers de candidats du sexe sous-représenté, les femmes en l’occurrence. Policy Department for Economic, Scientific and Quality of Life Policies Directorate-General for Internal Policies Authors: Joanna HOFMAN, Madeline NIGHTINGALE, Michaela BRUCKMAYER, Pedro SANJURJO PE 642.379 – February 2020

Entre 1999 et 2019, le pourcentage de femmes parlementaires (Chambre et Sénat) a augmenté jusqu’à 42,8 % (90/210), contre 24,9 % en 19998. L’égalité hommes-femmes ne concerne pas seulement le monde politique, mais aussi celui des entreprises. Beaucoup d’études montrent que plus une entreprise compte de femmes aux postes de direction, plus elle est rentable910. L’économie et la société ont donc tout intérêt à ne pas se priver de ces talents.

L’instauration de quotas dans les entreprises permet d’ouvrir davantage les postes de direction aux femmes. Les quotas constituent par définition une mesure temporaire, destinée à mettre fin à une situation d’inégalité qui s’est construite au fil du temps. La Loi quotas, qui a donc été instaurée pour les entreprises belges cotées en bourse, prévoyait qu’entre 2011 et 2017 ou 2019, les conseils d’administration de ces entreprises aient l’obligation de compter (selon leur taille, entre autres critères) au minimum un tiers de membres de l’un ou l’autre sexe.

Au cours des 11 dernières années, des progrès ont donc été accomplis sur la voie de l’égalité au sein des conseils d’administration, la proportion de femmes y est en effet passée de 8,2 % à 34,1 %, et la quasi-totalité des entreprises (98.2 %) respecte la législation11, ce qui a permis de renouveler et dynamiser les conseils d’administration. Mais aujourd’hui, comment ne pas être interpelé par le constat de l’absence de femmes dans les comités de direction de 82 % d’entreprises étudiées dans le rapport d’évaluation produit par l’IEFH.

Et dans les 18 % d’entreprises restantes, l’IEFH rapporte que la proportion moyenne de femmes au sein de ces comités reste faible, c’est à dire moins de 15 %12. https://igvm​-iefh​.belgium​.be​/fr​/activites​/politique​/chiffres Women In Management And Firm Financial Performance: An Exploratory Study, Charles B. Shrader et al. [1997]; Les femmes influencent-elles la performance des entreprises? Une étude des entreprises du CAC 40 sur la période 2002-2006, Michel Ferrary, 2010; Femmes aux commandes, entreprises performantes?, Sophie Landrieux-Kartochian in Travail, genre et sociétés n° 23, 2010. https://www​.europe 1​.fr​/societe​/pourquoi​-les​-entreprises​-dirigees​ -par​-les​-femmes​-sont​-peu​-nombreuses​-mais​-plus​-rentables​ -4.029.853 https://igvm​-iefh​.belgium​.be​/sites​/default​/files​/157_​-_quatrieme_ bilan_de_la_loi_du_28_juillet_2011_relative_aux_quotas_de_genre​ .pdf ibidem

L’Union Européenne constate en son sein que, bien que les femmes représentent environ 60 % des nouveaux diplômés universitaires, elles restent largement sousreprésentées dans la prise de décision économique, en particulier au plus haut niveau des entreprises13. Un accroissement de la participation des femmes à la prise de décision économique, en particulier au sein des comités d’entreprise, devrait avoir des retombées positives sur toute l’économie14.

L’accord de gouvernement insiste sur le besoin de “prendre des mesures pour assurer une mixité suffisante dans l’administration et les entreprises publiques et ce, également au sommet de celles-ci”. La ministre de la Fonction publique a également porté l’équilibre des jurys de sélection des top managers dans l’administration à une proportion de 50 % d’hommes et de femmes. C’est une avancée essentielle.

L’Union européenne se dote également d’un complément de législation en adoptant une directive qui prévoit une augmentation des quotas, par exemple au sein des comités de direction pour garantir une plus grande participation des femmes aux décisions économiques et stratégiques dans l’entreprise. La directive Women on boards qui est entrée en vigueur en décembre 2022, devrait être implémentée dans les deux années qui viennent dans l’ordre juridique belge.

À ce titre, il faudra, en 2023, entamer le travail d’analyse et d’implémentation avec les collègues du gouvernement fédéral. Ces travaux contribuent à des avancées essentielles en matière d’égalité des genres qui est, aujourd’hui plus que jamais, une valeur centrale. Je veux contribuer à normaliser la présence des femmes aux postes de direction dans le monde politique et économique de sorte qu’un jour les quotas ne soient plus nécessaires.

2.4. Étude écart de patrimoine Si les inégalités économiques entre les hommes et les femmes dues aux différences qui perdurent sur le marché du travail (écart salarial, plafond de verre, discrimination, etc.) sont bien documentées en Belgique, la https://www​.consilium​.europa​.eu​/fr​/policies​/gender​-balance​ -corporate​-boards/ A growing body of evidence exists, confirmed by the meta-analysis – Post, C., & Byron, K. (2015).

Women on boards and firm financial performance: A meta-analysis. Academy of Management Journal, 58(5), 1546–1571. https://doi​.org​/10​.5465​/amj​.2013​.0319

dimension patrimoniale des inégalités de genre demeure peu explorée. En France, plusieurs chercheuses et chercheurs ont étudié les différences de patrimoine entre les femmes et les hommes vivant en couple. Marion Leturcq a notamment conclu qu’en France, en presque vingt ans, passant de 9 % en 1998 à 16 % en 2015, le patrimoine des hommes a en moyenne augmenté 2 fois plus vite que celui des femmes15. Dès que les femmes se mettent en couple, elles y perdent, aussi bien en matière de stock – c’est-à-dire sur le patrimoine qu’elles constituent – qu’en matière de flux – c’est-à-dire sur leurs revenus16.

Bien qu’elle ait beaucoup évolué avec le temps et continue de se transformer aujourd’hui, la famille reste le terreau des inégalités de genre, et cela commence dès la naissance. “Même si le code civil pose le principe de l’égalité entre les enfants devant la succession de leurs parents, dans les faits cela n’est pas toujours le cas”, affirme Sibylle Gollac. Ces travaux récents ont montré que les inégalités de patrimoine entre les femmes et les hommes se creusent, en lien notamment avec l’individualisation croissante des patrimoines au sein du couple17, et que des biais de genre défavorables aux femmes sont à l’œuvre dans la transmission des patrimoines familiaux18.

L’analyse des comportements individuels des membres de la famille et des professionnels du droit qui les accompagnent révèle en effet que la circulation et l’accumulation du capital économique reposent sur un traitement différencié des femmes et des hommes; ces derniers incarnant davantage le statut social familial et se voyant attribuer préférentiellement les biens structurants du patrimoine familial (maison, entreprise, …).

Afin de renforcer la lutte contre les inégalités économiques de genre, il a été demandé que soit réalisée en Belgique une étude à la fois théorique et empirique visant à analyser les mécanismes et dynamiques de circulation et d’accumulation du patrimoine, tant dans le cadre de la Marion Leturcq, chercheuse à l’Institut national d’études démographiques, in Le Monde 11 octobre 2021. Sibylle Gollac, chercheuse au CNRS et coautrice avec Céline Bessière de Genre du capital.

Comment la famille reproduit les inégalités (La Découverte, 2020), in Le Monde 11/10/2021

Titiou Lecocq, Le Couple et l’Argent, L’Iconoclaste, 2022 Frémeaux, Nicolas Frémeaux, et Leturcq, Marion, 2020, “Inequalities and the individualization of wealth”, Journal of Public Economics 184: 1-18. Gollac, Sibylle, et Bessière, Céline, 2020, Le Genre du capital. Comment la famille reproduit les inégalités, Paris: La Découverte.

vie de couple (mariage, cohabitation, séparation, divorce) que dans le cadre des successions. Attendus pour fin 2023, les résultats de cette étude devront notamment permettre d’évaluer si des biais de genre sous-tendent les pratiques en matière de transmission patrimoniale et de formuler des recommandations politiques concrètes en vue de combattre les inégalités économiques entre hommes et femmes. 2.5. Congés et statut Une des mes priorités est de permettre à chacune et à chacun de trouver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Cette année nous avons implémenté la directive Work life balance dans la Loi genre, les personnes en charge de responsabilités familiales. En Belgique, lorsque les femmes n’ont pas d’enfants, elles ont le même taux d’emploi que les hommes qui n’ont pas d’enfant (environ 80 %). Lorsqu’elles ont 1 ou 2 enfants, le taux d’emploi des femmes est de plus de 10 % inférieur à celui des hommes qui voient leur taux d’emploi grimper à 90 %.

Lorsque les femmes et les hommes ont 3 enfants et plus, l’emploi des femmes est réduit à moins de 60 % tandis que l’emploi des hommes se maintient à environ 85 %19. La naissance d’un enfant engendre en moyenne une diminution de 43 % des revenus des mères (8 ans après la naissance)20. Cette diminution ne s’observe pas chez les pères. Par ailleurs, cette réduction de revenu est également liée au fait que certaines femmes quittent le marché du travail suite à la naissance de leur premier enfant, mais également à une diminution du temps de travail de celles qui occupent toujours un emploi21.

Ainsi octroyer un congé de naissance plus long peut être un véritable facteur de diminution des inégalités de genre sur le marché du travail. L’allongement de la durée du congé de naissance qui est passée de 15 jours à 20 jours en janvier 2023, est une formidable opportunité de rebattre les cartes de la parentalité et de l’égalité de genre. Ce nouveau congé de naissance permet aux pères et aux co-parents de prendre leur place de parent et ce, dès les premiers mois Rapport Statbel 2021, p2 1 https://dulbea​.ulb​.be​/files​/d1070b846ef1f6e4b0abe5672ba0428e​ Work Disability after Motherhood and How Paternity Leave Can Help, Fontenay, Sébastien & Tojerow, Ilan.

IZA Discussion Paper No. 13.756, (2020).

de l’enfant. Or les études22 montrent que non seulement cette présence accrue des pères/co-parents a un effet positif sur l’attachement, mais également que cette présence a un impact non négligeable sur la santé physique et mentale des mères durant les premiers mois qui suivent l’accouchement. Enfin, cet allongement du congé de naissance peut également encourager une répartition plus égalitaire des tâches domestiques et de soins entre les parents, ce qui constitue un enjeu important pour l’égalité sur le marché du travail.

Les différentes formules de congés et interruptions de carrières font partie des outils qui permettent aux parents, depuis des années, de concilier vie professionnelle et vie privée. Dans les faits, ils sont encore principalement utilisés par les femmes même si on observe une lente progression de la part d’utilisateurs masculins. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes est en train d’élaborer une étude afin de dresser un tableau de la situation actuelle.

Celle-ci analysera la dimension de genre des congés, interruptions de carrière et créditstemps ainsi que l’impact des récentes modifications apportées, par exemple la possibilité de réduire son temps de travail d’1/10 dans le cadre du congé parental. L’objectif de cette étude sera aussi de fournir des recommandations visant à faire de notre système de congés et interruption de carrière un outil efficace qui renforce l’égalité de genre sur le marché du travail.

Je me baserai sur cette étude et des recommandations pour apporter cette thématique au niveau politique. Le statut de cohabitant légal est un autre dossier qui présente une dimension de genre forte. Les inégalités créées par ce statut touchent particulièrement les femmes. En collaboration avec mon collègue compétent pour les Affaires Sociales, je vais analyser quelles démarches peuvent être entreprises pour éviter que ce statut entrave l’indépendance financière et l’autonomisation économique des femmes.

2.6. Mise en œuvre du gender mainstreaming Conformément à ce que prévoit la “Loi gender mainstreaming” du 12 janvier 2007, un rapport de mi-législature du gouvernement concernant la mise en œuvre du Plan fédéral gender mainstreaming a été réalisé. Ce rapport, qui sera transmis au Parlement, permettra d’avoir une vision claire de la mise en œuvre des près de 200 engagements pris par les membres du gouvernement en Notamment Fontenay, Sébastien & Tojerow, Ilan. (2020).

Work Disability after Motherhood and How Paternity Leave Can Help. Help | IZA – Institute of Labor Economics

matière d’intégration de la dimension de genre dans les politiques fédérales et de la mise en œuvre des différentes dispositions de la Loi du 12 janvier 2007 par les administrations fédérales. Ce rapport contiendra également un rapport sur la politique d’égalité des chances et un rapport sur la politique de coopération au développement menées en lien avec les objectifs de la Conférence mondiale tenue à Pékin en 1995.

Suite à cet important travail de suivi, je poursuivrai l’accompagnement et le soutien du processus d’intégration de la dimension de genre dans les politiques gouvernementales avec l’aide de l’Institut pour l’égalité En début de législature, le gouvernement s’est engagé à accorder une attention particulière à la réalisation de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) établie par la Loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, et plus particulièrement de son thème 3, relatif à l’Égalité entre les femmes et les hommes.

En 2022, le secrétaire d’État en charge de la Simplification administrative a lancé un processus politique visant à mieux intégrer l’AIR dans le processus de décision fédéral. Sous sa coordination et en collaboration avec mes autres collègues directement concernés par l’AIR (le ministre en charge des PME, la ministre en charge du Développement durable et la ministre de la Coopération au développement), je poursuivrai mes efforts afin que les projets de réglementation du gouvernement soient de mieux en mieux et de plus en plus systématiquement évalués sous l’angle du genre, préalablement à leur adoption.

De plus, dans le cadre de la gestion des fins de carrière, j’encouragerai les partenaires sociaux qui voudront mettre en place des politiques volontaristes qui tiennent compte des inégalités de genres, notamment liées à la santé, pour accroître le bien-être au travail. 3. Promouvoir l’égalité de genre en matière de santé Les questions de santé en lien avec le genre occupent une place de plus en plus importante dans l’agenda politique, en témoignent notamment les travaux parlementaires actuels, tant de la Chambre que du Sénat.

Les biais de genre sont pourtant légions dans le domaines des soins de santé et nécessitent une combinaison d’actions23. Le manque de données en matière de genre entraîne une invisibilisation des réalités et des

besoins non étudiés, tant au niveau de la recherche que des pratiques médicales quotidiennes de prévention, de diagnostic ou de suivi. Je veux soutenir les politiques de santé qui sont de nature à prendre en compte, à réduire ou à corriger les inégalités de genre, et à promouvoir une approche intersectionnelle de la santé Un pilier central de la politique en matière de santé sexuelle et reproductive est la réglementation sur l’accès à la contraception.

Par rapport aux autres pays européens, la Belgique occupe la première place en matière de politique de contraception24. Cependant, certains défis subsistent pour rendre la contraception plus accessible. En outre, la contraception reste toujours une charge (économique, physique et mentale) qui repose majoritairement sur les femmes. Il convient donc de s’attaquer à cette inégalité. Les autres thèmes auxquels je compte accorder une attention particulière afin de renforcer l’égalité des genres dans le domaine de la santé sont l’endométriose, l’amélioration de l’inclusion des personnes transgenres, les violences gynécologiques et obstétricales et la précarité menstruelle.

3.1. Supprimer les barrières entravant l’accès à la contraception Une grande partie des contraceptifs sont gratuits pour les personnes jusqu’à 25 ans et celles bénéficiant d’une allocation majorée (BIM). Cependant, toutes les personnes pouvant bénéficier du statut BIM n’y ont pas recours. Cela crée un obstacle supplémentaire pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers immédiats d’acheter une contraception.

Un autre obstacle auquel sont confrontées les personnes de statut socio-économique inférieur est qu’elles ne peuvent pas choisir a priori le type de contraceptif qu’elles souhaitent en raison du coût. Les moyens à action prolongée et plus fiables que la pilule (les LARC tels que les stérilets) coûtent plus cher. Il n’est donc pas toujours possible pour ce groupe de personnes de les payer et d’être remboursé par la suite.

Je travaillerai donc avec les ministres compétents pour prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ces obstacles. Il est grand temps de reconnaître pleinement le rôle essentiel joué par les centres de planning familial. Nous envisageons, en coordination avec les prestataires de première ligne, de renforcer la disponibilité de la pilule d’urgence dans ces centres. European Parliamentary Forum for Sexual & Reproductive Rights, European Contraception Atlas 2020, www.epfweb​.org​/european​ -contraception​-atlas

Il existe toujours une inégalité entre les genres sur le plan économique, physique et mental liée à la prise d’une contraception. Cette charge incombe dans la majorité des cas à la personne qui a un utérus. Je m’engage donc à promouvoir l’utilisation de contraceptifs masculins ainsi que la responsabilisation à cet égard. Afin d’élargir le choix des hommes, je souhaite encourager la recherche en faveur de davantage de méthodes contraceptives pour les hommes.

Par ailleurs, l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes vient de lancer un marché public pour la réalisation d’une recherche qualitative sur l’utilisation et l’impact mental des contraceptifs (féminins et masculins) et la confiance à leur égard en Belgique. L’objectif de la recherche qualitative est triple: 1. Cartographier l’utilisation de la contraception en Belgique. 2. Cartographier la charge mentale associée à la responsabilité de la contraception.

3. Cartographier la volonté des hommes de prendre une contraception. Les résultats de cette recherche permettront à l’Institut de formuler des recommandations sur base d’éléments concrets en vue d’éliminer les inégalités existantes. J’analyserai ces recommandations avec les ministres compétents. 3.2. L’endométriose Au moins une femme sur dix est touchée par cette maladie, qui reste encore trop méconnue des professionnels de la santé.

Les diagnostics doivent être accélérés et l’accès aux traitements facilité. Un projet prometteur pour améliorer l’accès aux soins est déjà en cours: le projet “L’endomètre en santé” du Centre de Planning familial Infor-Femmes a reçu une subvention de 37.600 euros dans le cadre de l’appel à projets Tant qu’il le faudra. Depuis un an, le centre organise des consultations spécialisées avec un gynécologue (spécialisé sur l’endométriose), qui travaille en étroite collaboration avec l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire d’Infor-femmes et, plus particulièrement, avec un sexologue qui assure un accompagnement thérapeutique individuel et/ou en groupe, si nécessaire.

Le spécialiste supervise et forme l’équipe (médecins, préposés, réceptionnistes, etc.) afin d’acquérir une nouvelle expertise dans la prise en charge des patientes autour de l’endométriose. Un guide pédagogique destiné aux

professionnels est également prévu. Ce projet pourrait dans une seconde phase servir de modèle pour un autre type de traitement de l’endométriose, à savoir le traitement multidisciplinaire dans des centres de soins locaux en dehors des hôpitaux et ainsi diffuser une approche “bas seuil”. 3.3. Lutter contre les violences obstétricales Les violences obstétricales ne doivent plus être un tabou. 13,5 % des femmes belges ont déclaré avoir subi des violences lors des soins prénataux.

1,7 % ont subi des violences au cours des 12 derniers mois précédant l’enquête25. Il peut s’agir de violences physiques, sexuelles et psychologiques, de comportements déplacés, de gestes, de paroles et d’actions qui portent atteinte à l’intégrité des patientes, qu’il s’agisse du choix d’une méthode de contraception, d’examens brutaux ou non désirés, d’interventions imposées comme une épisiotomie, du fait de ne pas pouvoir choisir le mode d’accouchement ou de ne pas interroger ou respecter la participation ou les souhaits de la patient.

Suite à la résolution 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les violences obstétricales (RES 2306) et à la demande de rapport d’information du Sénat belge de 2021 sur l’intégrité physique et la lutte contre les violences obstétricales, je prévois plusieurs actions concrètes à développer autour de ce phénomène. Comme prévu dans le Plan d’action national de lutte contre les violences de genre, un groupe de travail interfédéral sera mis en place en collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (avec, notamment, les associations professionnelles et les représentants des ministres et des ministères de la santé) pour élaborer une politique spécifique dans ce domaine.

Dans le cadre de l’appel à projets Tant qu’il le faudra, un colloque sera également organisé en collaboration avec les acteurs concernés et les associations. Un outil de sensibilisation sera aussi développé pour les professionnels. 3.4. Lutter contre la précarité menstruelle Les protections périodiques sont un bien de première nécessité. Pourtant sa prise en charge repose en grande partie sur les personnes menstruées.

Grâce à un travail de longue haleine d’associations de terrain, cette problématique est aujourd’hui prise à bras le corps par les pouvoirs publics. http://vrouwenraad​.axoclub​.be​/file​?fle​=67.593​&ssn=

Dans le cadre de l’appel à projets Tant qu’il le faudra, le projet de sensibilisation à la santé et à la précarité menstruelles: Règles de 3 de l’ASBL Bruzelle a été déployé en Flandre. Il s’agit d’un programme éducatif destiné aux jeunes à partir de 12 ans en milieu scolaire et parascolaire. Ce programme s’appuie sur différents projets pilotes et fait appel à des outils pédagogiques adaptés aux différentes tranches d’âge.

Il permet aussi de déconstruire le tabou autour des règles. 3.5. Inclusion des personnes transgenres et des personnes intersexuées examine les problèmes potentiels que rencontrent les personnes transgenres et intersexuées pour obtenir le remboursement de leurs prestations médicales. À cette fin, elle consulte diverses parties prenantes. Une circulaire est en cours de rédaction afin de fournir des clarifications sur les procédures existantes et des solutions aux problèmes aux services concernés.

Plusieurs projets subventionnés dans le cadre de l’appel à projets Tant qu’il le faudra contribuent à l’inclusion des personnes transgenres et des personnes intersexuées; ils ont démarré en 2022 et se clôtureront en 2023. 4. Protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTQIA+ La Belgique est l’un des leaders européens en matière de droits des personnes LGBTQI+ et occupe la 2e place dans le classement Rainbow Europe du réseau ILGA Europe.

La protection et la promotion des droits des personnes LGBTQI+ est, et restera, une priorité pour moi. Malgré le fait que la Belgique soit à la pointe en matière des droits, Unia a clôturé 137 dossiers relatifs à l’orientation sexuelle en 2022. 57 d’entre eux portent sur des discours de haine. Unia traite aussi des dossiers relatifs à des actes de haine contre les personnes LGBTI+ sur la base de leur orientation sexuelle (supposée).

Sur les 54 dossiers clôturés en 2022, près de la moitié (44 %) concernent de la violence physique. Cette proportion est beaucoup plus élevée que pour les autres critères de discrimination protégés. C’est aussi le pourcentage le plus haut depuis 5 ans. Il est donc toujours aussi important et urgent de prévenir et de lutter contre les LGBTQIphobies.

4.1. Suivi du plan fédéral pour une Belgique LGBTQI+ friendly Le 17 mai 2022, le plan d’action “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly” a été adopté. Le plan d’action national couvre 133 mesures visant à garantir les droits des personnes LGBTQIA+ et implique 11 ministres fédéraux: le premier ministre, le ministre de l’Emploi et du Travail, le ministre de la Mobilité, le ministre de la Santé, la ministre de la Fonction publique, le ministre de la Justice, la ministre des Affaires intérieures, la ministre de la Coopération au développement, la ministre des Affaires étrangères, la secrétaire d’État à l’Asile et migration et moi-même.

Dans le cadre de ce plan, un accent particulier a été mis sur une politique active et transversale de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes LGBTQIA+. Les 133 mesures ont été définies et classées en fonction de quatre axes stratégiques différents. Le premier axe se concentre sur l’amélioration des connaissances sur la situation de vie des personnes LGBTQIA+ et les obstacles auxquels elles sont confrontées.

Le deuxième axe stratégique se concentre sur les autorités qui adoptent des politiques d’inclusion des LGBTQIA+, en se focalisant sur les groupes les plus vulnérables. Le troisième axe stratégique se concentre sur l’amélioration du bien-être des communautés LGBTQIA+. Enfin, le quatrième axe porte sur le renforcement de la sécurité des personnes LGBTQIA+. Ces objectifs stratégiques et les 133 mesures seront développés et soutenus par les différentes administrations des ministres.

Des indicateurs mesurables sont liés aux mesures adoptées. Chaque administration établit ses propres indicateurs et est chargée de contrôler les ressources et les effectifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de chaque action. Chaque ministre et secrétaire d’État impliqué dans le plan a communiqué un état des lieux de la mise en oeuvre du plan, qui fera d’ici à l’été 2023 l’objet d’un rapport intermédiaire.

Le suivi sera présenté à la société civile et une table ronde sera organisée en présence des services concernés et de leurs cabinets en septembre. Cela permettra aux acteurs impliqués d’apporter d’éventuels ajustements dans l’opérationnalisation du plan. Toutes ces mesures garantissent une politique concrète autour des droits des personnes LGBTQIA+.

4.2. Améliorer la vie quotidienne des personnes intersexuées 4.2.1. Traiter la question de la mutilation génitale des enfants intersexués et les traitements médicaux non nécessaires Les enfants intersexués sont régulièrement soumis à des opérations chirurgicales ou traitements hormonaux non nécessaires26. Plusieurs pays ont déjà interdit ces pratiques tandis que des textes internationaux pressent les gouvernements à suivre ce mouvement27.

En Belgique, une dynamique “bottom up” s’est enclenchée en 2018 lorsque des associations de personnes concernées en collaboration avec l’Equality Law Clinic ont rédigé une résolution qui a été proposée aux parlementaires. Ce texte a été déposé au Parlement, de nombreuses auditions ont eu lieu et cette résolution exhortant le gouvernement à mettre fin à cette situation a été adoptée en 2021. Le gouvernement a préparé un avant-projet de loi visant à protéger l’intégrité physique et psychologique et l’autonomie corporelle des personnes présentant des variations de caractéristiques sexuelles.

Il fait l’objet actuellement de discussions et de demandes d’avis. 4.2.2. Permettre aux personnes intersexuées d’accéder à leur dossier médical Les personnes présentant des variations intersexes éprouvent des difficultés à comprendre leur histoire médicale. Les traitements et les interventions ne sont souvent pas décrits ou pas correctement décrits dans leur dossier médical. Elles n’ont pas accès à toutes les informations pertinentes.

Pourtant, cela est nécessaire pour l’exploration de leur identité physique et de leurs caractéristiques sexuelles et pour le traitement de potentiel traumatisme. J’étudierai les moyens de garantir l’accès à des informations correctes sur les antécédents médicaux des personnes intersexuées. 4.3. Interdire les pratiques de conversion Les pratiques de conversion visent à décourager, supprimer ou modifier chez la victime l’identité de genre, l’expression de genre, l’orientation sexuelle ou les comportements (sexuels) associés à un genre autre que celui qui lui a été attribué à la naissance ou à une sexualité Appel du groupe d'experts internationaux et des Nations Unies en matière de droits humains du 24 Octobre 2016 https://www​ .ohchr​.org​/en​/2016​/10​/intersex​-awareness​-day​-wednesday​-26​ -october​?LangID​=E​&NewsID​=20.739 Résolution 2191(2017) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la promotion de droits humains des personnes intersexuées et élimination des discriminations à leur encontre http://assembly​.coe​.int​/nw​/xml​/XRef​/Xref​-XML2HTML​-en​.asp​ ?fileid​=24.232

considérée comme hétérosexuelle. Ces pratiques ne sont pas étayées scientifiquement et peuvent avoir des effets désastreux sur le bien-être mental et physique des victimes. Une étude qualitative récente (2022) du Centre Permanent pour la Citoyenneté et la Participation (CPCP) nous indique: “Ces témoignages révèlent qu’en Belgique, au xxie siècle, l’homosexualité est encore considérée par certains comme un trouble, une maladie voire même une possession démoniaque.

Des séances d’exorcisme ont lieu, des psychologues et psychiatres proposent des pseudo-thérapies et des familles enferment leurs enfants dans une démarche de changement destructrice. Les faits cités s’étalent de 2000 à 2021. Ces témoignages s’inscrivent dans une démarche qualitative et ne permettent donc pas de quantifier le phénomène. Cependant, quatre de ces témoignages ouvrent sur d’autres histoires du même type, à savoir celles d’ami(e)s, de relations, de connaissances des témoins, ce qui peut inquiéter sur le nombre de personnes touchées en Belgique. […] Enfin, ces témoignages révèlent l’importance d’une interdiction ainsi que d’une communication efficace sur la dangerosité de ces pratiques.

En effet, Khaled nous révèle que c’est grâce à l’interdiction en France qu’il a décidé de ne pas aller plus loin dans le processus. Medhi nous indique que si ces pratiques avaient été interdites, il aurait plus rapidement été chercher de l’aide. Pour le cas de Jean-Philippe, une interdiction aurait permis de mettre fin plus tôt aux activités de ce psychologue.”28 La Belgique interdira l’exécution, la publicité et l’incitation aux pratiques de conversion par la voie pénale 4.4. Assurer la protection des données de genre La Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt de 2019 que l’enregistrement strictement binaire du marqueur de genre par les autorités et l’irrévocabilité du changement de cet enregistrement sont inconstitutionnels.

Le gouvernement travaille à la conformité de la législation à cet arrêt. L’irrévocabilité du changement d’enregistrement du sexe sera supprimée. Il importe, de manière générale, de protéger les données de genre. En effet, le sexe et le genre peuvent être considérés comme des données personnelles et sensibles qui ne devraient être communiquées que lorsque c’est nécessaire, selon les principes du RGPD. Je travaille avec les ministres de la justice et de l’intérieur pour donner suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.

La première étape a consisté à travailler sur l’avant-projet Axel Winkel: Les “thérapies de conversion” en Belgique: Récits d'un phénomène méconnu pp. 79. (2022)

de loi visant à supprimer l’irrévocabilité de l’enregistrement. J’analyse actuellement avec mes collègues comment nous pouvons également tenir compte de la question de la non-binarité, comme l’a demandé la Cour constitutionnelle. 4.5. Études Comme dans d’autres pays, les messages anti-genre en Belgique atteignent parfois l’espace public, en ligne et hors ligne. Afin de mieux comprendre le mouvement anti-genre et d’apporter une réponse appropriée aux messages anti-genre, une étude sur ce sujet a été confiée à un groupe de recherche de l’ULB.

Les résultats de l’étude sont attendus pour la fin de l’année 2023. En 2022, une étude sur l’histoire du lesbianisme en Belgique a été lancée par mes services. Il s’agit d’une histoire méconnue et pourtant essentielle pour les personnes concernées et pour notre mémoire collective. Cette étude sera publiée en 2023. En matière de don de sang des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH), j’examinerai avec les établissements de transfusion sanguine les ajustements nécessaires et la possibilité de supprimer le délai d’abstinence tout en garantissant la sécurité et la disponibilité de l’approvisionnement en sang.

4.6. Sensibilisation L’un des volets du plan d’action fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly” vise à améliorer les connaissances sur les conditions de vie des personnes LGBTQIA+ et les obstacles auxquels elles sont confrontées. Cela prend la forme de formations, de diffusion d’informations et de sensibilisation dans différents domaines. Les connaissances recueillies peuvent être utilisées pour la formation et l’éducation afin que les fonctionnaires du gouvernement fédéral soient préparés à répondre aux besoins des personnes de la communauté LGBTQIA+.

En outre, des efforts seront faits pour sensibiliser au prisme de l’intersectionnalité des réalités des personnes LGBTQIA+ afin de donner une place aux personnes les plus vulnérables au sein de la communauté LGBTQIA+. Un appel à projets A nous les droits a été lancé en mai 2023 dans l’objectif d’accroître la visibilité des personnes LGBTQI+ dans l’espace public de manière durable.

4.7. Formations L’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes, avec le soutien de la société civile, veillera à ce que des sessions de formation et de sensibilisation aux droits des personnes transgenres et intersexuées soient à nouveau organisées. Ces formations s’adresseront tant aux professionnels qu’au grand public. 4.8. Exposition “Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie” Il est important de diffuser et de récolter davantage de connaissances sur les conditions de vie des personnes appartenant à la communauté LGBTQIA+, notamment à d’autres époques.

Nous constatons que ces dernières années, l’intérêt pour la recherche sur les thèmes LGBTQIA+ a énormément augmenté. Cependant, il existe une grande diversité au sein de la communauté ellemême, ce qui rend plus complexe une réponse adéquate aux différents problèmes rencontrés. Pour contribuer à la sensibilisation et à la diffusion des connaissances, l’exposition “Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie” a été financée.

Elle se tient jusqu’au 10 décembre 2023 à la Kazerne Dossin. Elle vise à mieux faire comprendre les dangers de la criminalisation de certaines orientations sexuelles. 4.9. Soutien à la société civile Dans le cadre du financement de trois organisations coupoles LGBTQIA+ en Belgique, j’encourage les partenariats entre les organisations LGBTQIA+ belges et les organisations internationales, l’échange international de connaissances et de bonnes pratiques et la participation à des événements internationaux.

Ceci est complémentaire avec l’action de la ministre des Affaires étrangères qui soutient la participation d’organisations LGBTQIA+ de pays tiers aux réunions internationales sur ce sujet, comme la Equal Rights Coalition. Dans le cadre de mon engagement pour le soutien de la société civile, je vise à développer un cadre légal pour le financement structurel des associations travaillant sur les droits LGBTQIA+.

5. Lutter contre le racisme En 2022, Unia a ouvert 735 dossiers concernant les critères “raciaux”, ce qui représente 35 % de l’ensemble des dossiers. Les principaux domaines concernés sont les biens et services (25 %), la vie en société (20,5 %) et l’emploi (21,5 % des dossiers).

Il va sans dire que le racisme reste profondément ancré dans notre société. Une partie de nos concitoyens et concitoyennes subissent des violences ou des discriminations et n’ont pas accès aux opportunités auxquelles ils ont droit, que ce soit lors de la recherche d’un emploi, d’un logement, dans le milieu scolaire, sportif ou encore dans l’espace public.Je souhaite combattre le racisme sous toutes ses formes et je m’engage en outre à mener des consultations coordonnées avec toutes les parties prenantes pour lutter contre les différentes formes de racisme.

Le 15 juillet 2022, le Conseil des ministres a déjà approuvé les mesures fédérales du plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme. Avec le premier ministre et huit autres membres du gouvernement (le ministre de l’Économie et du Travail, le ministre de la Mobilité, le ministre de la Santé publique, la ministre de la Fonction publique, le ministre de la Justice, la ministre de l’Intérieur, la ministre des Affaires étrangères, le Secrétaire d’État à la Digitalisation et la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration) 80 mesures de lutte contre le racisme dans différents domaines ont été adoptées.

Ces mesures fédérales sont axées sur la lutte contre diverses formes de racisme, notamment l’antisémitisme, la romaphobie, l’islamophobie et l’afrophobie. Elles font face à la réalité raciste dont trop de nos concitoyens et concitoyennes sont encore victimes et reconnaissent le besoin urgent d’actions et de formations dans de nombreux secteurs sur cette question. Les 80 mesures fédérales adoptent une approche intersectionnelle et contribuent à faire avancer l’adoption d’un Plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme.

Leur mise en œuvre a déjà commencé (par exemple, la formation pour les magistrats sur le thème “La diversité pendant l’audience”) ou se dérouleront pendant cette législature. Les mesures fédérales sont destinées à être intégrées ultérieurement dans le Plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme. La mise en place de ce plan est un processus complexe qui prend du temps, mais je reste déterminée à faire en sorte que nous adoptions ce plan d’action interfédéral.

La consultation de toutes les parties concernées (partenaires sociaux, société civile, Unia et experts universitaires) reste indispensable pour créer une base solide pour ce plan. Par ailleurs, je reste attachée à un dialogue régulier avec le Parlement et les entités fédérées sur ce plan d’action interfédéral de lutte contre le racisme. Lutter contre le racisme, c’est faire en sorte que tous les citoyens et citoyennes puissent vivre dignement en ayant accès aux mêmes opportunités, que ce soit en

matière de logement ou de recherche d’emploi. Une société plus juste et plus équitable profite à toutes et tous. 5.1. Soutenir la société civile Le soutien à la société civile demeure un enjeu prioritaire en matière de lutte contre le racisme. En 2022, à travers l’appel à projets Act against racism, plus d’un million d’euros ont été dégagés pour soutenir les projets de la société civile en matière de lutte contre le racisme.

20 projets, qui sont en phase de réalisation, ont été sélectionnés parmi différentes thématiques telles que le racisme structurel ou la déconstruction des stéréotypes racistes. Outre les appels à projets, le soutien à la société civile se traduira également par une aide financière afin de lui donner les moyens humains à la hauteur des tâches qui lui sont dévolues. La contribution de la société civile à la politique fédérale de l’égalité des chances est nécessaire afin de mener une politique forte et ambitieuse en matière de lutte contre le racisme.

5.2. Lutter contre le racisme en ligne La propagation des discours de haine sur internet connaît une évolution inquiétante. La lutte contre la propagation des discours de haine punissable nécessite donc une approche politique spécifique, inclusive, intersectionnelle et ciblée. Dans la lignée des mesures fédérales décidées, je soutiens les initiatives visant à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre le racisme sur internet, notamment sur les réseaux sociaux, ainsi que les actions de la société civile visant à sensibiliser et à combattre la cyberhaine.

Il s’agit notamment d’explorer les possibilités d’utiliser des outils technologiques pour faciliter la détection des discours de haine en ligne, par exemple au moyen d’algorithmes. Je suis en outre résolue à renforcer les mesures de prévention, notamment en renforçant l’éducation aux médias des utilisateurs d’Internet. Il est nécessaire de sensibiliser largement la population à l’utilisation des services et plateformes internet.

La sensibilisation des plateformes elles-mêmes est également pertinente, afin qu’elles puissent détecter et supprimer plus rapidement les messages discriminatoires ou haineux, et qu’elles soient encouragées à sensibiliser les utilisateurs. L’implémentation de certaines de ces mesures se fera en concertation avec les ministres de l’Intérieur, de la Justice et le Secrétaire d’État à la Digitalisation, dans le cadre de leurs compétences.

Enfin, les appels à projet m’ont permis de m’engager sur cette question. L’un des projets, soutenu dans le cadre de l’appel à projets 2021 Act against racism, porte sur les expériences des personnes qui ont été victimes de la haine en ligne. Les organisations impliquées formuleront des recommandations politiques en concertation avec les personnes et les experts concernés. 5.3. Vers une fonction publique exemplaire Il est essentiel que l’administration fédérale soit exemplaire en matière de lutte contre le racisme et de promotion de la diversité.

Ainsi, les mesures fédérales du Plan d’action national contre le racisme adoptées en 2022 comportent une série de propositions d’actions concrètes à destination de l’administration fédérale. Concrètement, en concertation avec la ministre en charge de la Fonction publique, différents outils qui visent à promouvoir la diversité dans la fonction publique et à lutter contre le racisme ont été mis en place.

Ainsi, une étude sur les obstacles que rencontrent les personnes d’origine étrangère dans les procédures de sélection ou encore une enquête sur l’image des administrations fédérales, en tant qu’employeur, auprès des personnes d’origine étrangère, ont été lancées. De plus, en 2022, un séminaire axé sur la prévention de la discrimination et le racisme a été organisé pour le personnel de la fonction publique fédérale.

Toujours dans cette optique d’exemplarité de la fonction publique, d’autres actions seront à court terme implémentées afin de lutter contre le racisme et augmenter la diversité dans la fonction publique. 5.4. Un marché du travail plus inclusif Avec mon collègue en charge de l’Économie et du Travail, je souhaite promouvoir la diversité au sein des entreprises et pallier à la trop faible représentation de certains groupes au sein du secteur privé.

Les mesures fédérales du plan d’action national contre le racisme prévoient qu’à l’échelle des entreprises différents mécanismes et plans seront stimulés afin d’une part de responsabiliser les employeurs concernant leur politique de ressources humaines et d’autre part de faciliter le recours des travailleurs à divers moyens de protection. Les autorités encourageront l’implémentation de la lutte contre le racisme dans les cursus de formation des membres du personnel, responsables RH et cadres.

Les entreprises souhaitant investir de façon proactive dans

le déploiement et le développement de politiques de diversité inclusives seront soutenues par les autorités. Les personnes témoins de faits racistes doivent aussi être mieux protégées. C’est pourquoi, le régime de protection offert aux victimes a été élargi aux témoins des faits, et aux personnes qui portent assistance aux victimes. Cet élargissement vise à protéger ces derniers contre les éventuelles mesures préjudiciables prises par l’employeur en réaction à un signalement portant sur les faits discriminatoires intervenus sur le lieu du travail.

5.5. Comprendre, et étudier le racisme Il est essentiel d’élaborer des politiques basées sur des faits. C’est la raison pour laquelle, depuis 2021, nous disposons d’un budget structurel pour la recherche scientifique sur la diversité, le racisme et toute forme de discrimination. C’est dans ce cadre qu’un marché public concernant une étude sur l’impact de l’histoire coloniale belge est en cours d’attribution.

Comme le souligne le rapport des experts d’octobre 2021 de la commission spéciale chargée d’examiner l’état indépendant du Congo et le passé colonial de la Belgique au Congo, au Rwanda et au Burundi et ses conséquences et les suites qu’il convient d’y réserver, l’histoire du colonialisme ne se limite pas aux périodes d’occupation coloniales et le colonialisme a des conséquences à long terme. C’est dans cette optique des conséquences à long terme pour la société belge que s’inscrira l’étude sur l’impact de l’histoire coloniale belge.

Il existe un manque de recherches et de données concernant le racisme et la discrimination dans les secteurs de la santé. Avec mon collègue en charge de la Santé Publique, j’examinerai la possibilité qu’une étude soit réalisée par une institution universitaire sur la discrimination et le racisme dans le secteur de la santé. Cette étude pourrait évaluer qualitativement et quantitativement les expériences des patients et patientes et du personnel issus de l’immigration.

5.6. Former pour prévenir et empêcher les comportements racistes Les stéréotypes envers certaines personnes ou certains groupes de personnes sont évidents dans notre société. Elles sont véhiculées à la fois inconsciemment et explicitement ou implicitement, alimentant l’exclusion et l’inégalité sociale et rendant le vivre ensemble plus difficile. Pour combattre efficacement la discrimination et le racisme, il faut également éliminer ces stéréotypes.

Avec les mesures fédérales du 15 juillet 2022, le gouvernement s’est engagé en faveur d’une formation spécifique des professionnels et une sensibilisation contre le racisme. Le thème du racisme sera inclus dans la formation du personnel des acteurs qui contribuent à la mise en œuvre de la politique migratoire à différents niveaux, y compris la police. Par exemple, l’Office des Étrangers, Fedasil, le Conseil du contentieux des étrangers et le Commissariat général aux réfugiés évalueront leurs offres de formation et continueront à aborder la question du racisme.

Une formation spécifique sera également dispensée aux stagiaires judiciaires, aux magistrats et aux forces de police. Certaines de ces mesures fédérales ont déjà été mises en œuvre, d’autres suivront dans le courant de cette année et de l’année prochaine. Par exemple, une formation pour les magistrats a déjà été élaborée sur le thème de la “diversité pendant l’audience”. Cette formation destinée aux magistrats du siège et du parquet entend clarifier comment les préjugés et stéréotypes peuvent influencer, de façon indirecte, le processus judiciaire.

Elle vise, d’une part, à attirer l’attention sur la manière dont la diversité peut avoir une influence sur la relation avec le justiciable et d’autre part, à reconnaître quand ce facteur opère dans le processus judiciaire. 5.7. Poursuivre, renforcer et visibiliser la lutte contre l’antisémitisme À la lumière de la stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive dans l’UE présentée par la Commission européenne et conformément aux conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 4 mars 2022, nous avons fait le point sur l’objectif et la composition de la Cellule de veille contre l’antisémitisme qui, jusqu’à présent, se concentrait essentiellement sur la sécurité.

Afin d’avoir un impact ciblé sur l’antisémitisme en Belgique, nous avons décidé de remplacer la Cellule de veille antisémitisme par un Mécanisme de coordination national de lutte contre l’antisémitisme dont la mission est d’assurer le suivi des mesures de lutte contre l’antisémitisme en Belgique. Ce nouveau mécanisme a pour vocation d’intégrer comme membre à part entière les entités fédérées. ll permettra d’instaurer de manière structurelle une concertation et un échange d’informations entre l’autorité fédérale, les communautés et les régions en matière de lutte contre l’antisémitisme.

Une circulation des informations durable de ce type facilitera la mise en oeuvre d’une politique plus efficace de lutte contre l’antisémitisme

pour l’ensemble des autorités concernées ainsi qu’une meilleure réponse aux demandes internationales. Une meilleure connaissance de l’antisémitisme en Belgique est essentielle pour mieux le comprendre et mieux le combattre. C’est pourquoi, dans la lignée des recommandations de la stratégie de lutte contre l’antisémitisme et de promotion de la vie juive dans l’UE et des conclusions du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme du 4 mars 2022, je lancerai cette année une recherche sur l’antisémitisme.

Les résultats de cette recherche nous permettront de lutter plus efficacement et de mieux décrypter l’antisémitisme. 5.8. S’inscrire dans le programme de la décennie des personnes afro-descendantes Le dernier rapport d’Unia du 21 mars 2022, sur les discriminations à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, documente une fois de plus les discriminations, multiples en termes d’emploi, de logement ou encore d’enseignement à l’égard des personnes afrodescendantes.

À titre d’exemple, on constate qu’avec 59,7 %, le taux d’emploi des personnes d’origine subsaharienne diplômées de l’enseignement supérieur est proche de celui des personnes d’origine belge ayant tout au plus un diplôme de l’enseignement secondaire inférieur (55 %29). L’insertion sur le marché de l’emploi est donc clairement discriminatoire pour cette population. La Décennie des personnes d’ascendance africaine est désormais inscrite dans les mesures fédérales du Plan d’action national de lutte contre le racisme.

Dans le cadre de cette Décennie, l’appel à projets A nous l’Histoire: restaurer les mémoires a été lancé en mars 2023. Cet appel vise à augmenter la représentation des personnes d’ascendance africaine dans l’espace public et à valoriser les contributions culturelles, politiques ou scientifiques des personnes d’ascendance africaine en Belgique. Outre cet appel à projets, je développe dans le cadre de cette Décennie un programme d’actions auquel la société civile sera associée.

Ce programme sera assorti de mesures concrètes afin d’agir efficacement contre les discriminations multiples dont sont victimes les personnes d’ascendance africaine. En décembre 2022, la Commission spéciale chargée d’enquêter sur l’État indépendant du Congo (1885-1908) Discriminations à l’encontre des personnes afrodescendantes, Unia (2022). https://www​.unia​.be​/files​/Documenten​/Publicaties_docs​ /Discriminations_%C3 %A0_l%E2 %80 %99encontre_des_ personnes_afrodescendantes_(2022).pdf

et sur le passé colonial de la Belgique au Congo (1908- 1960), au Rwanda et au Burundi (1919-1962) et d’en tirer des enseignements pour l’avenir a clôturé ses travaux. J’ai analysé ces travaux, tout comme les recommandations que la Belgique a reçues début 2019 du Groupe de travail d’experts pour les personnes d’ascendance africaine (Nations Unies) et les piliers tels qu’élaborés dans le cadre du Programme de la Décennie pour les personnes d’ascendance africaine ayant pour thème “Personnes d’ascendance africaine: considération, justice et développement”.

Ce travail parlementaire et les recommandations des experts nourriront également le programme d’actions de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. 6.Contribuer à une société inclusive sans discriminations Si la législation anti-discrimination offre une large protection contre différents types de discrimination, elle peut cependant être améliorée, notamment par la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination à l’occasion de son rapport final publié en juin 2022.

Par ailleurs, en pratique, il reste difficile, pour de nombreuses personnes, de participer de manière égale à la vie en société, en particulier dans un contexte de lutte contre une pandémie. Instaurer et garantir l’égalité des chances reste un défi majeur que je compte relever. Enfin, je souhaite que ma politique en matière de lutte contre les discriminations repose sur des faits établis, afin qu’avec mes collègues du gouvernement, nous puissions répondre et apporter des solutions adéquates à toutes les victimes de discriminations en Belgique.

À ces fins, je poursuis actuellement les démarches entamées en 2022 pour rendre plus performante la législation anti-discrimination, pour intensifier la lutte contre les discriminations, les délits de haine et les discours de haine, et pour renforcer la collecte de données dans le domaine de l’égalité des chances. Je continuerai également à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du plan d’action fédéral Handicap et à soutenir le développement de la Stratégie nationale d’intégration des Roms, coordonnés par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale.

6.1. Rendre la législation anti-discrimination plus performante Le 10 mai 2007, le législateur belge a, d’une part, adopté la Loi anti-discriminations et la Loi genre et, d’autre part, réformé intégralement la Loi anti-racisme du 30 juillet 1981, afin d’étendre la protection mise en place contre la discrimination. Ces trois lois anti-discrimination prévoient une évaluation de leur application et de leur effectivité tous les cinq ans.

Depuis la mise en place du gouvernement, la nomination de nouveaux membres à la Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discrimination de 2007 et de l’extension de son mandat a été une priorité. Son rapport final a été publié en juin 2022. Nous en avons analysé en profondeur les recommandations. Avec l’aide de mes administrations et d’Unia, j’ai présenté le 31 mai 2023 le projet de loi qui réforme en profondeur les trois lois anti-discrimination simultanément et pour la première fois depuis 16 ans.

Ce projet de loi vise notamment à clarifier les interactions entre les critères protégés, en consacrant expressément dans les lois la discrimination multiple, la discrimination par association ou encore la discrimination fondée sur un critère supposé. Il rend également les sanctions plus efficaces et plus dissuasives. 6.2. Intensifier la lutte contre les délits de haine et le discours de haine 6.2.1. Évaluer et améliorer le cadre législatif En ce qui concerne le cadre juridique relatif à la lutte contre les discours et délits de haine, je vais m’atteler, en étroite collaboration avec le ministre de la Justice, à suivre les recommandations de la Commission d’experts chargée d’évaluer la législation anti-discriminations et ce, en tenant compte de la réforme du Code pénal.

J’ai par ailleurs travaillé de concert avec le ministre de la Justice pour étendre les cas de circonstances aggravantes à de nouveaux motifs de haine, en conformité avec la législation européenne. Un texte sera présenté prochainement au Parlement. 6.2.2. Mieux enregistrer les crimes de haine Mon administration a continué à diriger les travaux du sous-groupe de travail “Enregistrement délits de haine” au sein du groupe de travail COL 13/2013 qui se sont clôturés avec une proposition de solution.

Celle-ci a été présentée au groupe de travail COL 13/2013 qui

l’intègrera dans une version en cours de réécriture de la COL 13/2013. Le résultat final de ces travaux devra bien entendu faire l’objet d’une validation par le Collège des procureurs généraux. Les travaux se poursuivent donc activement et devraient permettre d’améliorer et d’affiner l’enregistrement des discriminations, des crimes et délits de haine par la police et la justice en exécution des recommandations techniques et substantielles de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE (2020) visant à améliorer l’enregistrement.

Avec les ministres de l’Intérieur et de la Justice, je voudrais améliorer et affiner l’enregistrement des discriminations, des crimes et des messages haineux par la police et la justice en vue de disposer de chiffres plus détaillés et plus fiables sur la discrimination, les délits et les discours haineux. Des données officielles fiables sont essentielles pour l’élaboration de mesures politiques qui permettront de lutter efficacement contre les différentes formes de discrimination, les délits de haine et les discours de haine en ligne et hors ligne.

6.3. Promouvoir une société inclusive à l’égard des personnes en situation de handicap et combattre les discriminations qui l’entravent Dans ce domaine, je tiens à saluer les avancées du Parlement qui a inscrit dans la constitution le droit à une pleine inclusion dans la société et à des aménagements raisonnables pour chaque personne en situation de handicap. Pourtant le rapport parallèle d’UNIA note que des progrès restent indispensables, entre autres par rapport aux femmes et aux filles handicapées qui sont encore peu prises en compte dans les études, les politiques publiques30.

Le Plan d’Action National de lutte contre les violences de genre précise qu’une attention sera portée à l’accueil des victimes de violences sexuelles avec une attention particulière pour les personnes, entre autres, en situation de handicap. Je poursuivrai le travail entamé à cet égard. Un constat avait été fait qu’il manque de statistiques genrées en lien avec le handicap. C’est pourquoi j’ai choisi de renforcer la collecte de données dans le domaine de l’égalité des chances. https://www​.unia​.be​/files​/Documenten​/Publicaties_docs​/21​-12​ -03​-rapport​-parall%C3 %A8le-CDPH-version_finale_FR.pdf

Le premier projet Improving equality data collection in Belgium, réalisé par Unia en collaboration avec mon administration avait été très apprécié par les acteurs gouvernementaux, les organisations de la société civile et les organismes de promotion de l’égalité. Ce projet, dont la seconde édition a été lancée en novembre 2022, englobe une analyse des résultats du mapping, une identification des lacunes et l’élaboration de recommandations afin d’améliorer l’utilisation et la collecte de données relatives à l’égalité des chances en Belgique.

Il comprend aussi un hub de données. En effet, le premier projet se limitait aux critères dits “raciaux”, à la conviction religieuse ou philosophique, et aux critères LGBTQIA+. Le nouveau projet va s’élargir à d’autres critères protégés tels que le handicap, les caractéristiques physiques et l’état de santé. Outre les mesures fédérales 2022-2024 contre le racisme, l’intolérance et toutes les formes de discriminations, adopté en Conseil des ministres le 15 juillet 2022, ce projet permet également de rencontrer des objectifs du plan Handicap coordonné par la ministre de l’intégration sociale.

Le projet IEDCB II a commencé fin 2022 et se terminera courant 2024. Unia fait le constat que les femmes handicapées occupent une situation particulièrement vulnérable dans le monde du travail. Lorsqu’elles ont un emploi, 55 % d’entre-elles travaillent à temps partiel (cette proportion est de 22 % pour les hommes handicapés et de 42 % dans la population totale pour les femmes)31. Les femmes handicapées sont également sous-représentées dans les entreprises de travail adapté où elles n’occupent que 30 % des postes32, ainsi que dans les centres de Formation et d’Insertion Socioprofessionnelle Adaptés où elles ne représentent que 38 % du public.

Alors qu’il y a plus de femmes (56 %) que d’hommes (44 %) parmi les fonctionnaires fédéraux, il n’y a que 43 % de femmes parmi les fonctionnaires avec un handicap33. STATBEL, Les personnes handicapées ou souffrant de problèmes de santé de longue durée ont moins d’autonomie dans leur emploi, décembre 2020, disponible en ligne sur: https://statbel​ .fgov​.be​/fr​/nouvelles​/les​-personneshandicapees​-ou​-souffrant​ -de​-problemes​-de​-sante​-de​-longue​-duree​-ont​-moins Source: https://eweta​.be​/quelques​-chiffres/ Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (carph), Rapport d’évaluation 2019, décembre 2020.

Disponible en ligne sur: https://fedweb​.belgium​.be​/sites​/default​/files​/annual%20 report%20BCAPH%20CARPH%202.019 %20final%20FR.pdf

Avec la CARPH, la ministre de la fonction publique et la ministre des affaires sociales, nous travaillons à l’augmentation des engagements des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, avec Unia et mon administration nous mettons en place les conditions pour que le handistreaming devienne un réflex dans l’établissement des politiques au niveau fédéral, en proposant à l’ensemble des cellules politiques une formation à ce sujet.

À cette fin, nous préparons également une boîte à outils. 7. Promouvoir l’égalité des genres, l’égalité des chances et la diversité sur la scène européenne et internationale La Belgique jouit d’une réputation mondiale pour son positionnement en matière de défense des droits humains et d’égalité des chances. La Belgique a souscrit à de nombreux traités et engagements internationaux dans ce domaine. Je m’engage pleinement à atteindre ces objectifs en ce qui concerne mes compétences en matière d’égalité des chances.

Plus spécifiquement en matière d’égalité des genres, notre pays a souscrit à plusieurs conventions et engagements internationaux, comme la Convention d’Istanbul, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Déclaration et la Plateforme d’action de Beijing et l’Agenda 2030 pour le développement durable et ses Objectifs de Développement Durable (ODD) (notamment l’objectif cinq sur l’égalité de genre ainsi que la volonté de faire de cette égalité une priorité transversale de tous les ODD).

7.1. Promouvoir l’égalité des genres et les droits des femmes sur la scène internationale Dans la poursuite des engagements belges au sein de l’Union européenne, je participerai activement à des réunions des ministres de l’égalité de l’UE et du Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE. Dans tous les forums européens et internationaux, je soulignerai l’importance des droits sexuels et reproductifs de tous les citoyens et toutes les citoyennes européennes.

Je suis heureuse de marquer avec la présidence suédoise la dernière étape du processus de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul et de participer à son implémentation au niveau européen. Mes services ont finalisé les travaux de transposition de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants 2019/1158. Ils ont

également finalisé les travaux de la mise en conformité de trois lois anti-discriminations suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 20 juin 2019 C-404/18. Deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement. La convention n° 190 est la première norme internationale à reconnaître le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, en portant une attention particulière sur la violence et le harcèlement fondés sur le genre (y compris le harcèlement sexuel), après avoir reconnu qu’ils touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles.

Dans notre pays, la réglementation en vigueur est déjà en conformité avec les dispositions de la convention. Le processus de ratification de cette convention a donc été engagé avec mes collègues les ministres du Travail et des Affaires étrangères. La ratification nécessite également l’assentiment des assemblées des Régions et des Communautés, la convention n° 190 étant un traité mixte. Dans le but de renforcer la coalition des pays progressistes et dans la perspective d’une présidence belge ambitieuse en matière d’égalité des genres, je rencontrerai mes homologues d’autres pays européens et les représentants et représentantes des institutions européennes.

Je m’emploie notamment à faire connaître notre modèle de Centres de Prise en Charge des Victimes de Violences Sexuelles qui a été déjà visité par plusieurs ministres et Ambassadeurs européens et récemment par des praticiennes ukrainiennes. Mes services ont également coordonné la défense du 8e rapport de la Belgique auprès du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et je compte assurer le suivi des recommandations reçues par la Belgique.

En 2023, au niveau européen, je suivrai de près les discussions qui auront lieu au sein du Conseil concernant la proposition de directive sur la lutte contre les violences ainsi que sur le renforcement du rôle et de l’indépendance des organismes de promotion de l’égalité. Je suivrai également les recommandations proposées dans le cadre de la Stratégie “Care” de la Commission et les recommandations du Conseil qui en découlent ainsi que la recommandation de la Commission sur la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles qui sera présentée par la Commission en 2023.

De plus, j’apporte mon soutien à l’adoption de conclusions ambitieuses liées au genre au Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs de l’UE qui sont portées par les Présidences suédoise et espagnole.

Je poursuivrai le travail entamé en 2022 dans la cadre de la préparation de la présidence belge EU2024 pour une Europe ambitieuse et forte en matière d’égalité des genres, notamment via l’organisation d’une réunion des ministres à l’Égalité des genres, l’adoption des conclusions du Conseil de l’UE et, en collaboration avec le ministre de la Justice, l’adoption de la directive de la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique.

Je m’appuierai sur la prise de position forte de la le Statut de la Femme (CSW) de l’ONU qui a eu pour thème l’innovation, le changement technologique et l’éducation à l’ère numérique pour atteindre l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes et les CSW en mars 2024 pour porter la voie progressiste de la Belgique et l’Union Européenne vu que l’événement coïncide avec la présidence belge EU2024.

Je poursuivrai la mise en œuvre du troisième Plan d’Action National Femmes, Paix et Sécurité qui applique la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, coordonné par les Affaires étrangères. Mon administration assure la coordination du rapportage annuel au Parlement. Plus globalement, je poursuivrai mon engagement en faveur des avancées en matière d’égalité des genres et de droits des femmes au sein de toutes les institutions internationales (Union européenne, Conseil de l’Europe – et notamment le suivi de la Convention d’Istanbul, et la Convention CEDAW des Nations-Unies).

7.2. Lutter pour les droits LGBTQIA+ à travers le monde Le Plan d’action fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly” du 17 mai 2022 a été élaboré de manière transversale. Ce plan d’actions définit les objectifs stratégiques et opérationnels fixés en concertation avec les autres SPF, les Communautés, les Régions, Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et la société civile. Ces actions sont actuellement menées par les différentes administrations qui ont été impliquées dans la préparation du plan.

La Belgique a toujours été à l’avant-garde des droits humains pour les personnes LGBTQIA+. Avec le plan d’action fédéral, nous cherchons à maintenir ce rôle et à donner l’exemple. En outre, ce plan d’action reflète l’importance d’adopter une vision intersectionnelle des personnes de la communauté LGBTQIA+. Il reflète également la volonté de participer à des initiatives européennes,

notamment celles qui visent à lutter plus efficacement contre les délits et les discours haineux. Il s’agit aussi de soutenir les initiatives de la Commission européenne qui protègent les droits des personnes LGTBQIA+ partout dans l’Union européenne pour que celle-ci soit une zone LGTBQIA+ friendly et les initiatives des Présidences suédoise et espagnole qui ont choisi ce thème comme prioritaire. Ce thème sera aussi prioritaire pour la présidence belge, notamment avec une conférence de haut niveau sur la thématique.

Le soutien de la directive sur la reconnaissance de la parentalité entre les États membres qui a été proposée fin 2022 par la Commission Européenne est une de 7.3. Saisir les différentes occasions européennes et internationales, pour renforcer la lutte contre le racisme, l’égalité des chances et la diversité À la suite du dialogue constructif et des recommandations concrètes formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en avril et mai 2021, la Belgique a, en juin 2022, poursuivi le processus de rapportage, en renseignant le Comité sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires concernant, notamment, la collecte de données et les cas d’incidents racistes infligés par des policiers ou impliquant des policiers34.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe, mon administration a également collaboré avec la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) en communiquant un rapport de suivi intermédiaire des recommandations prioritaires de la Commission qui concernaient, notamment, la poursuite des activités de la Commission d’évaluation des lois fédérales anti-discriminations. Je prendrai les mesures appropriées pour assurer le suivi et la mise en œuvre des recommandations formulées par les différentes instances internationales et européennes, dans mon domaine de compétence.

Au niveau européen, je soutiendrai pleinement les initiatives de la Commission européenne contre le racisme, ses stratégies spécifiques pour les publics-cibles et contre la discrimination en travaillant avec les coordinatrices de la lutte contre le Racisme, contre l’Antisémitisme et contre la Haine Anti-Musulmans. 34 https://tbinternet​.ohchr​.org​/_layouts​/15​/treatybodyexternal​/ Download​.aspx​?symbolno​=CERD%2fC%2fBEL%2fCO%2f20​ -22​&Lang​=fr

Un suivi attentif leur sera encore accordé dans le courant de cette année avec la Présidence suédoise et espagnole et durant la Présidence belge. Je soutiens aussi pleinement les initiatives législatives en matière d’égalité des chances, telles que l’adoption de la proposition de directive visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la religion, l’âge et le handicap dans le cadre de l’accès et la fourniture de biens et services, en attente de la décision du Conseil depuis 2008.

Mes services participent depuis le début de l’année au groupe de travail du Conseil de l’UE sur la proposition de directive pour l’instauration de standards minimums pour les organismes de promotion de l’égalité. J’espère pouvoir arriver à l’adoption de ces deux directives importantes pour toutes les victimes de discrimination lors de la présidence belge du Conseil. 7.4. Suites données aux obligations imposées par l’UE Je veille aux divers rapportages demandés au niveau de l’UE et à la suite donnée aux récentes directives adoptées par le Conseil et le Parlement Européen (la transposition de la directive Gender Balance on Boards et la directive sur la transparence salariale).

7.4. L’analyse de pertinence des Objectifs de Développement Durable Fin septembre 2015, les États membres des Nations Unies ont défini 17 Objectifs de Développement Durable (ou ODD) ambitieux pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour toutes et tous. Il s’agit de 17 objectifs concernant les personnes, la prospérité, la planète, la paix et la coopération, ayant pour horizon 2030. De ce fait, les ODD constituent un cadre politique important pour le gouvernement fédéral afin de garantir des politiques plus durables et cohérentes.

Un rapport du Bureau fédéral du Plan de juillet 2021 avertit que, pour espérer atteindre tous les Objectifs de Développement Durable en 2030, une rupture de tendance et de nouvelles politiques sont nécessaires. L’Institut pour le Développement Durable conclut également, dans son étude intitulée “Définir les objectifs à atteindre dans le cadre de la mise en œuvre de l’Agenda 2030” que le gouvernement fédéral doit consentir à des efforts supplémentaires et ajuster ses priorités politiques afin de combler les lacunes restantes pour certains ODD, et formule des recommandations à cet égard.

Dans ma politique, je m’engage à mettre en œuvre plusieurs objectifs et sous-objectifs de développement durable et à analyser systématiquement les avancées

de mes politiques par rapport aux sous-objectifs les plus pertinents et leurs indicateurs. Etant donné que, dans cet agenda systémique, tous les objectifs sont liés entre eux et interdépendants, je collabore très étroitement avec mes collègues du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Dans les sous-chapitres suivants, je présente une vue d’ensemble de la manière dont mes initiatives politiques contribueront à la réalisation des ODD les plus en lien avec mes matières, en tenant compte des recommandations formulées par les organismes de référence précités.

7.4.1. ODD 1 Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes Plusieurs de mes actions dans le domaine socioéconomique contribuent à lutter contre la pauvreté. La lutte contre l’écart salarial, l’écart de pension et l’écart de patrimoine et l’appel à projet pour l’insertion des femmes en situation de vulnérabilité dans le marché de l’emploi “Bread & roses” peuvent tous contribuer à la mise en œuvre de l’ODD 1.2. (“D’ici à 2030, réduire de moitié au moins la proportion d’hommes, de femmes et d’enfants de tout âge qui vivent dans la pauvreté sous tous ses aspects, telle que définie par chaque pays et quelles qu’en soient les formes”).

7.4.2. ODD 3 Permettre à tous de vivre en bonne santé Afin de permettre à tous de vivre en bonne santé, il faut aussi tenir compte de la situation de santé des femmes, trop souvent omise. Via mon soutien pour les engagements du Plan fédéral Gender mainstreaming dans le domaine de la santé et mes actions spécifiques dans le domaine de la santé, je contribue de manière générale à la mise en œuvre de l’ODD 3 pour toutes et tous et plus particulièrement à la réalisation de l’objectif 3.4 “D’ici à 2030, réduire d’un tiers, par la prévention et le traitement, le taux de mortalité prématurée due à des maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale et le bien-être”.

7.4.3. ODD 5: Parvenir à l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les filles L’objectif le plus pertinent pour mes compétences, mais aussi pour les parties prenantes est l’objectif 5: “Parvenir à l’égalité des genres et autonomiser toutes les femmes et les filles”.

Dans mon engagement à agir contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, je souscris aux sousobjectifs suivants: — 5.2 Éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles, y compris la traite et l’exploitation sexuelle et d’autres types d’exploitation. La cible 16.1 (réduire nettement, partout dans le monde, toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés) reprend encore une fois cet engagement plus globalement. — 5.3 Éliminer toutes les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants, le mariage précoce ou forcé et la mutilation génitale féminine.

Ces engagements sont repris dans le Plan d’Action National de Lutte contre les violences de genre. Cela répond aussi à mon engagement à renforcer les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles. Je porte également cet objectif dans mes activités européennes et internationales, notamment par mon soutien très marqué pour la ratification de la Convention d’Istanbul par tous les États Parties et l’Union Européenne. — 5.6 Assurer l’accès de tous aux soins de santé sexuelle et procréative et faire en sorte que chacun puisse exercer ses droits en matière de procréation, ainsi qu’il a été décidé dans le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement et le Programme d’action de Beijing et les documents finaux des conférences d’examen qui ont suivi.

La cible 3.757 a aussi pour l’ambition d’ici à 2030 d’assurer l’accès de toutes et tous à des services de soins de santé sexuelle et reproductive, y compris à des fins de planification familiale, d’information et d’éducation, et la prise en compte de la santé sexuelle et reproductive dans les stratégies et programmes nationaux. Il est intrinsèquement lié à l’objectif 5.6. Dans le cadre de mes compétences fédérales, je m’engage notamment à travailler à une plus grande égalité d’accès aux contraceptifs et leur disponibilité en temps de crise.

Dans mon engagement à promouvoir l’égalité de genre dans toutes les matières y compris l’amélioration de la lutte contre les discriminations de genre et de l’équilibre entre les sphères professionnelles et privées, je souscris aux sous-objectifs suivants:

— 5.1 Mettre fin, dans le monde entier, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles; — 5.4 Faire une place aux soins et travaux domestiques non rémunérés et les valoriser, par l’apport de services publics, d’infrastructures et de politiques de protection sociale et la promotion du partage des responsabilités dans le ménage et la famille, en fonction du contexte national; — 5.5 Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique.

La cible 16.7 (faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions) reprend plus globalement cet engagement. — 5.b Renforcer l’utilisation des technologies clefs, en particulier l’informatique et les communications, pour promouvoir l’autonomisation des femmes; — 5.c Adopter des politiques bien conçues et des dispositions législatives applicables en faveur de la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation de toutes les femmes et de toutes les filles à tous les niveaux et renforcer celles qui existent.

Ces cibles sont intrinsèquement liées aux sous-objectifs 10.4 qui ont pour but d’adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et parvenir progressivement à une plus grande égalité. Pour mettre ces objectifs en œuvre horizontalement, le Plan fédéral Gender mainstreaming a été adapté. En collaboration avec les ministres du Travail et des Pensions, je favoriserai les initiatives visant à lutter contre les écarts salariaux et les écarts de pension ainsi que les actions visant un plus grand taux d’activité professionnelle des femmes.

Je soutiens également activement toutes les initiatives européennes et internationales. La directive Women on boards adoptée par le Conseil de l’UE devrait être transposée, dans les deux années qui viennent, dans l’ordre juridique belge. À ce titre en 2023 j’entamerai le travail d’analyse et de transposition avec mes collègues du gouvernement fédéral. 7.4.4. ODD 8: Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous

Dans mon engagement à contribuer à une société inclusive sans discriminations, je souscris aux sous-objectifs: — 8.5 qui a pour ambition d’ici à 2030 de parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale; — 8.8 qui a pour but de défendre les droits des travailleurs, promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et assurer la protection de tous les travailleurs, y compris les migrants, en particulier les femmes, et ceux qui ont un emploi précaire.

Grâce aux fonds européens du Plan de Relance, je mets en œuvre le projet “Genre et emploi” qui porte une attention particulière aux femmes en situation de vulnérabilité. Le Plan fédéral pour une Belgique LGBTQI+ Friendly comporte plusieurs mesures visant à rendre le monde du travail plus inclusif, à commencer par les services publics qui doivent être exemplaires. Les mesures fédérales du Plan d’action national contre le racisme prévoient également de nombreuses mesures ayant pour but de viser et reconnaître la diversité sur le lieu de travail et dans le marché de l’emploi que ce soit dans le secteur privé ou public.

7.4.5. ODD 10: Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre Par l’ensemble de mes engagements en faveur de l’égalité de genre, d’une société inclusive sans discriminations, de la protection et de la promotion des droits des personnes LGBTQIA+ et de la lutte contre le racisme, je souscris également aux sous-objectifs: — 10.2 qui a pour ambition, d’ici à 2030, d’autonomiser toutes les personnes et de favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre; — 10.3 qui a pour but d’assurer l’égalité des chances et de réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.

Pour y parvenir, je mettrai en œuvre plusieurs recommandations de la Commission d’évaluation des lois

anti-discriminations en amendements législatifs. Dans le but de lutter efficacement contre le racisme, je veillerai à la mise en œuvre des mesures fédérales contre le racisme et poursuivrai les efforts en vue de l’adoption du plan d’action interfédéral. Pour protéger et promouvoir les droits des personnes LGBTQIA+, j’assurerai le suivi du plan fédéral pour une Belgique LGBTQIA+ Friendly et poursuivrai mon soutien à la société civile.

Au niveau européen et international, je soutiens pleinement les initiatives de la Commission européenne et des instances internationales contre le racisme et toutes les formes de discrimination. 7.4.6. ODD 11: Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables Je travaille, en coopération avec le ministre de la Mobilité, à la mise en œuvre du sous-objectif 11.2 qui a pour but, d’ici à 2030, d’assurer l’accès de tous à des systèmes de transports sûrs, accessibles et viables.

La sécurité et l’inclusion dans les transports en communs est une préoccupation importante qui ressort, notamment, des mesures prévues par le Plan fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly”, telles que l’intégration du vécu des personnes LGBTQIA+ dans les campagnes sur la sécurité dans les transports publics. Par ailleurs, les mesures fédérales du Plan d’Action National contre le Racisme, visent, entre autres, à mener une politique inclusive en matière de mobilité ferroviaire, notamment en formant et sensibilisant le personnel d’Infrabel et de la SNCB à l’importance de la diversité et de l’inclusion, en ce compris les questions liées au multiculturalisme et au racisme.

7.4.7. ODD 16: Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous Tenant compte des recommandations de la Commission d’évaluation, je contribue à la réalisation du sous-objectif 16.3 (promotion de l’état de droit et accès de tous à la justice dans des conditions d’égalité), que ce soit par la réforme de la législation fédérale anti-discrimination en faveur d’un meilleur accès à la justice des victimes de discriminations, ou dans le cadre de ma collaboration aux travaux du ministre de la Justice.

La secrétaire dÉtat à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, Marie-Colline Leroy