Verslag POLITIQUE (*) de la ministre des Pensions et de l'intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris (*)

17 décembre 2020 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 056: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR M. Wim VAN der DONCKT RAPPORT SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris (DOC 55 1610/012) au cours de ses réunions des 13, 20 et 24 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580 /012) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Pensions et Personnes handicapées) et section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Intégration sociale et lutte contre la pauvreté).

Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (DOC 55 1578/039). I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre, Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/012).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Pensions et Personnes handicapées) et à la section 44 – SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale (partim: Intégration sociale et Lutte contre la pauvreté) étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021 (DOC 55 1578/039).

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS

DE RECOMMANDATION Mme Ellen Samyn (VB) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La Commission, après avoir entendu la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, recommande au gouvernement de dresser, sur la base d’indicateurs mesurables tels que l’absentéisme pour cause de maladie, le degré et la fréquence des accidents du travail et les départs prématurés, une liste des métiers pénibles et d’élaborer un régime de pension et les périodes assimilées qui leur sont applicables”. M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo (PVDA- PTB) déposent la proposition de recommandation n° 2. Cette proposition de recommandation est retirée et remplacée par les propositions de recommandation n°s 20 à 26. M. Björn Anseeuw, M. Wim Van der Donckt et Mme Valerie Van Peel (N-VA) déposent les propositions de recommandation n°s 3 à 14 rédigées comme suit: 3. “La commission, Après avoir entendu la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, et l’avoir interrogée sur son exposé d’orientation politique Pensions, et considérant: a. que, pendant les années 2021 à 2024, les pensions minimums des salariés, des indépendants et des fonctionnaires seront augmentées chaque année; b. que, pendant les années 2021 à 2024, les prestations de la GRAPA seront augmentées chaque année; c. que, le 1er janvier 2021, le seuil pour la cotisation AMI sera relevé; d. que, pendant les années 2021 à 2024, le plafond salarial pour le calcul des pensions sera augmenté chaque année; e. qu’à partir du 1er janvier 2021, le coefficient de correction pour les indépendants ne sera plus appliqué aux années de prestation supplémentaires pour la constitution d’une pension d’indépendant;

f. que, pendant les prochaines années, les pensions seront encore augmentées par le biais d’indexations et d’adaptations au bien-être, augmentations qui s’ajoutent à celles des pensions minimums et des prestations de la GRAPA; g. que l’impact financier négatif de la crise du coronavirus a, dans l’intervalle, considérablement augmenté; h. qu’il a été demandé aux partenaires sociaux de formuler, d’ici à septembre 2021, des propositions de réforme concrètes en vue de garantir la viabilité des pensions; i. que, normalement, le Comité d’étude sur le vieillissement publie son rapport annuel sur le vieillissement au moins de juillet; j. que le rapport sur le vieillissement fournit chaque année une prévision claire de l’évolution des coûts liés au vieillissement à court, moyen et long terme, en tenant compte de la nouvelle politique décidée.

Recommande à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions: De charger le Comité d’étude sur le vieillissement d’établir exceptionnellement un rapport intermédiaire sur le vieillissement en janvier 2021, dans lequel est calculé l’impact de la politique décidée et de la crise du coronavirus à court, moyen et long terme. Ce rapport intermédiaire doit permettre aux partenaires sociaux, aux autres parties et aux experts de disposer des chiffres actualisés dès janvier 2021.

Ils pourront ainsi transmettre en temps utile, à savoir en septembre 2021, leurs propositions de réforme visant à assurer la viabilité financière des pensions au gouvernement et au parlement. Bien sûr, la ministre est libre d’ajouter à la politique décidée des mesures supplémentaires qui peuvent avoir un impact positif ou négatif sur les coûts actualisés du vieillissement dans le rapport intermédiaire du Comité d’étude sur le vieillissement.” 4. “La commission,

a. qu’il est essentiel qu’en 2021, des propositions de réforme soient formulées en vue de garantir la viabilité financière des pensions; b. qu’actuellement, les décisions politiques prises ne font qu’augmenter le coût du vieillissement, et qu’il faut donc disposer en temps utile de propositions de réforme en vue de couvrir le financement des coûts croissants en matière de pensions; c. que la tâche de formuler ces propositions de réforme a été confiée aux partenaires sociaux, avec le soutien d’un certain nombre de services et d’experts; d. que les partenaires sociaux doivent formuler ces propositions de réforme pour septembre 2021 au plus tard; e. que l’histoire de la concertation sociale nous apprend que le risque est très élevé qu’en septembre, aucune proposition de réforme ne soit déposée ou qu’il s’agisse de propositions de réforme faisant l’objet d’un avis partagé parmi les partenaires sociaux et les autres parties prenantes; f. qu’il n’existe pas, jusqu’à présent, de plan d’approche pour le cas où il n’y aurait pas de propositions de réforme, ou pour le cas où les propositions de réforme feraient l’objet d’avis partagés. de formuler un plan d’approche en anticipant de manière proactive le cas où les partenaires sociaux ne formulent pas de propositions de réforme approfondies dans les temps et/ou formulent des propositions de réforme faisant l’objet d’avis partagés.

Attendre que le problème se pose en septembre 2021 n’est pas une option. Un scénario de back-up doit être établi dès maintenant en vue d’éviter que les réformes absolument nécessaires visant à garantir le financement des pensions soient retardées de plusieurs mois ou de plusieurs années.” 5. “La commission, l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

— que le gouvernement a l’intention d’augmenter les différentes prestations d’aide sociale (ARR, GRAPA et revenu d’intégration) de 10,75 % d’ici 2024, en plus d’une augmentation (souvent plus limitée) d’autres prestations de sécurité sociale (notamment les allocations de chômage), — que le gouvernement souhaite en outre permettre des augmentations supplémentaires des prestations d’aide sociale par le biais de l’enveloppe bien-être et du mécanisme d’indexation, — que l’impact budgétaire d’une telle augmentation des prestations d’aide sociale sera très élevé, et qu’il s’élèvera déjà, selon les estimations provisoires, à près d’un demi-milliard d’euros sur une base annuelle d’ici 2024, — que la crise actuelle du coronavirus nous confronte à un défi budgétaire sans précédent, qui devra être compensé à l’avenir par des économies en vue de maîtriser les finances publiques, — que l’augmentation des prestations d’aide sociale, qui peuvent souvent être combinées avec d’autres avantages sociaux auxquels la population active ne peut pas prétendre, comporte le risque de générer des pièges à l’inactivité. — de définir une différence minimale significative (par exemple une différence de 10 %) qui doit rester garantie entre, d’une part, les maxima des prestations d’aide sociale et, d’autre part, le salaire net que gagne une personne bénéficiant d’un revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMG).

L’objectif est d’éviter les pièges à l’inactivité. À cet égard, il est également tenu compte des autres avantages sociaux dont peuvent disposer les personnes bénéficiant de prestations d’aide sociale. Si une différence significative entre les prestations d’aide sociale et le RMMG ne peut être garantie, le gouvernement doit reconsidérer l’augmentation des prestations d’aide sociale à hauteur de 10,75 % et ne pas l’appliquer entièrement; — de veiller à ce que les prestations d’aide sociale ne deviennent pas, suite à cette augmentation de 10,75 %, plus avantageuses que les prestations de sécurité sociale pour les personnes qui se trouvent dans une situation familiale similaire (à savoir: les isolés, les cohabitants, les chefs de famille), et, si c’est tout le même le cas, de

reconsidérer l’augmentation des prestations d’aide sociale à hauteur de 10,75 % et ne pas l’appliquer entièrement; — d’envisager de compenser quelque peu cette augmentation des prestations d’aide sociale à hauteur de 10,75 % par le biais d’une augmentation moindre des prestations d’aide sociale par le biais de l’enveloppe bien-être, en vue d’éviter les pièges à l’inactivité.” 6. “La commission, et considérant que: — le gouvernement a l’intention de supprimer les obstacles financiers à l’emploi des personnes handicapées, mais qu’il ne présente pas encore de mesure finalisée à cet effet; — non seulement la réduction de l’allocation, mais également les conditions de travail et d’occupation peuvent constituer, tant pour les personnes handicapées que pour les employeurs, un obstacle empêchant de franchir le pas vers l’emploi, de l’Emploi et des Pensions de s’atteler à l’introduction d’“emplois d’intégration professionnelle”, en s’inspirant de la proposition de loi 55 0588/001 que le groupe N-VA a déposée au cours de cette législature.” 7. “La commission, — le gouvernement souhaite améliorer le flux de données pertinentes entre l’autorité fédérale (la BCSS, en particulier) et les CPAS; — les CPAS n’ont souvent pas connaissance, dans le cadre de l’enquête sociale, de l’existence de plusieurs comptes à vue ou d’épargne ou d’autres produits d’épargne auprès de banques ou d’organismes assureurs en Belgique ou à l’étranger, et qu’ils sont pour ce faire en grande partie tributaires des informations que le demandeur d’un revenu d’intégration ou d’un droit à l’intégration sociale fournit lui-même.

Recommande à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions permettre aux CPAS d’accéder facilement à court terme aux données qui sont disponibles auprès du Point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique (BNB) et qui concernent le nombre de comptes et d’autres produits d’épargne dont dispose un demandeur de revenu d’intégration ou du droit d’intégration sociale et dont le PCC a connaissance.” 8. “La commission, et considérant que, dans le cadre de l’enquête sociale, les CPAS n’ont souvent pas la possibilité d’inventorier l’existence de biens immobiliers à l’étranger. de l’Emploi et des Pensions de prévoir une base légale claire pour le recours à des détectives privés par les CPAS afin de détecter des biens immobiliers à l’étranger.” 9. “La commission, — une assuétude aux stupéfiants ou à l’alcool constitue un handicap considérable à l’intégration sociale dans la société et à la participation au marché du travail; — l’octroi d’une aide financière à des personnes présentant un grave problème de dépendance comporte le risque que les intéressés utiliseront cette aide financière de manière autodestructrice; — ni l’exposé d’orientation politique, ni la note de politique générale n’accordent une attention spécifique à ce groupe cible, de l’Emploi et des Pensions d’étendre l’obligation de participer au Projet individualisé d’Intégration sociale (PIIS) à tous les bénéficiaires d’un revenu d’intégration au sujet desquels le CPAS considère, après avoir recueilli l’avis d’un médecin, qu’un traitement de l’assuétude favorisera leur intégration sociale.

Nous recommandons en outre d’intégrer l’examen réalisé par un médecin, qui doit évaluer la nécessité et le caractère souhaitable du

traitement d’une assuétude, dans l’enquête sociale du CPAS concernant les demandeurs d’un revenu d’intégration ou d’un droit d’intégration sociale présentant un problème de dépendance. “. 10. “La commission, — la “prime d’installation”, laquelle constitue un instrument majeur pour les CPAS afin de lutter contre le sans-abrisme en apportant une aide financière à l’ameublement d’un nouveau logement, n’est mentionnée ni dans l’exposé d’orientation politique, ni dans la note de politique générale de la ministre; — la situation actuelle, dans laquelle la prime d’installation est dans certains cas allouée à plusieurs adultes par adresse, résulte en une utilisation indue et inefficiente des deniers publics et que cela peut en outre conduire à une situation dans laquelle une mère isolée avec plusieurs enfants reçoit une prime d’installation inférieure à celle qui est allouée à plusieurs adultes qui vont cohabiter sous le même toit; — le CPAS n’a actuellement pas la possibilité d’allouer la prime d’installation par tranches, ou de garder une partie de la somme en réserve pour l’allouer ultérieurement (pour une nouvelle situation de sans-abrisme, par exemple), de manière à ce qu’une aide plus efficace et sur mesure de l’intéressé puisse être garantie, de l’Emploi et des Pensions d’adapter la législation de manière à ce que: — la prime d’installation soit dans tous les cas allouée par adresse et non par adulte à la même adresse; — une allocation supplémentaire par enfant soit prévue dans la prime d’installation pour les ménages avec enfants, de manière à répondre à la situation spécifique des familles sans-abri; — la possibilité soit prévue pour le CPAS de verser la prime d’installation par tranches et, le cas échéant, d’en conserver une partie, en tenant compte de la situation spécifique et des besoins du bénéficiaire.”

11. “La commission, — la Cour constitutionnelle a récemment annulé les conditions de résidence renforcées afin d’avoir accès au droit à une GRAPA ou à une ARR, respectivement, en vertu des arrêts nos 6/2019 et 41/2020. — les augmentations prévues de l’ARR et de la GRAPA rendent ces allocations relativement plus attractives, si bien que des garanties supplémentaires contre leur utilisation indue et le tourisme axé sur les avantages sociaux deviennent d’autant plus nécessaires, de l’Emploi et des Pensions d’examiner s’il est possible de de subordonner l’ARR et la GRAPA à une nouvelle condition de résidence plus stricte tenant compte des observations et des réserves de la Cour constitutionnelle.” 12. “La commission, — Que les augmentations prévues de la GRAPA rendent cette allocation relativement plus attractive, si bien que des garanties suffisantes contre son utilisation indue et le tourisme axé sur les avantages sociaux deviennent d’autant plus nécessaires; — Que le SFP se prononce favorablement, dans son propre avis, notamment eu égard à la proposition de loi n° 1353, au sujet de la possibilité de la nouvelle procédure de contrôle de la résidence des bénéficiaires de la GRAPA en Belgique en ce qui concerne la possibilité de contrôler un groupe beaucoup plus grand de bénéficiaires, l’effectivité renforcée des contrôles, et la réduction de la charge administrative des bénéficiaires de la GRAPA qui sont contrôlés, de l’Emploi et des Pensions que le gouvernement continue à poursuivre l’objectif de contrôler annuellement au moins 80 % des bénéficiaires de la GRAPA, en cas d’une éventuelle révision de cette procédure de contrôle de la condition de résidence de la GRAPA.

Simultanément, une visite proactive aux bénéficiaires

ne sera pas remplacée par une procédure imposant davantage de démarches administratives aux bénéficiaires de la GRAPA eux-mêmes. 13. “La commission, l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, — que les Communautés et les Régions sont déjà compétentes actuellement dans toute une série de matières très pertinentes relatives à l’intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté (notamment le logement social, les règles organiques relatives aux CPAS, l’intégration des immigrés, l’aide et l’assistance aux familles et aux enfants, la réinsertion sociale des détenus). — qu’il existe des différences significatives entre les Communautés et les Régions en termes de fréquence de la pauvreté; — que le regroupement de blocs de compétences homogènes au sein d’un même niveau stratégique favorise une politique cohérente et efficace; de l’Emploi et des Pensions d’entamer des travaux en vue de transférer intégralement vers les Communautés et les Régions la totalité des compétences fédérales en matière d’intégration sociale et de lutte contre la pauvreté (à l’exception de l’approche transversale de la lutte contre la pauvreté dans le cadre des domaines stratégiques fédéraux).” 14. “La commission, — que l’organisation et le financement de l’accompagnement et de l’accueil des personnes handicapées relèvent déjà de la compétence des Communautés; — qu’il existe des similitudes conceptuelles entre l’aide aux personnes handicapées en vue de financer leurs besoins en soins assurés par les Communautés, d’une part, et les allocations fédérales d’intégration et de remplacement des revenus, d’autre part;

— que l’aide aux personnes âgées (APA) a déjà été transférée vers les Communautés; — que les Communautés consacrent déjà aujourd’hui des études médicales et des évaluations aux personnes handicapées dans le cadre de l’aide qui leur est octroyée; — que les interventions fédérales relatives aux personnes handicapées sont souvent en décalage par rapport aux évolutions récentes au sein des Communautés (comme le “financement qui suit la personne” en Flandre). — que les autorités flamandes et les communes sont déjà compétentes pour fixer des règlements complémentaires en matière de stationnement; de l’Emploi et des Pensions d’entamer les travaux afin de permettre le transfert intégral vers les Communautés et les Régions de toutes les compétences fédérales en ce qui concerne les personnes handicapées, et notamment les interventions fédérales destinées aux personnes handicapées et l’octroi des cartes de stationnement destinées aux personnes handicapées et le contrôle de leur validité.

Ce transfert de compétences n’inclut pas l’approche transversale visant à promouvoir l’inclusion et l’accès des personnes handicapées au sein des domaines stratégiques fédéraux.”. PTB) déposent les propositions de recommandation nos 15 à 17, rédigées comme suit: 15. “La commission, après avoir entendu la ministre Personnes handicapées, Mme Karine Lalieux, recommande de rédiger, avant la prochaine note de politique générale consacrée à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, une feuille de route concrète et chiffrée, et les budgets y afférents, afin de relever, d’ici la fin de la législature, les prestations minimales de sécurité sociale et l’aide sociale au niveau du seuil de pauvreté européen, tout en veillant à ce que les bénéficiaires ne perdent pas les avantages sociaux associés à certaines allocations sociales”.

16. “La commission, après avoir entendu la ministre mande de renforcer le financement fédéral des CPAS en

relevant le pourcentage de remboursement du revenu d’intégration à 100 % pour tous les CPAS.” 17. “La commission, après avoir entendu la ministre mande de s’atteler, sous la présente législature, en collaboration avec le ministre de la Santé publique, à une généralisation du régime du tiers payant, en tant qu’élément essentiel de soins de santé accessibles.”. Mme Sophie Thémont et Mme Leslie Leoni (PS) déposent les propositions de recommandation nos 18 et 19 rédigées comme suit: 18. “La commission, Ayant entendu la ministre Karine Lalieux marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.” 19. “La commission, Ayant entendu la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Mme Karine Lalieux, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de le mettre en œuvre.” nos 20 à 26, rédigées comme suit: 20. “La commission, après avoir entendu la ministre Karine Lalieux, formule la recommandation suivante: relever au plus vite, dans le régime des travailleurs salariés et dans celui des travailleurs indépendants, le minimum mensuel garanti à 1500 euros net à partir de 40 années de carrière.” 21. “La commission, définir un régime relatif aux métiers pénibles tenant compte des critères suivants: une pression physique éprouvante, des risques pour la sécurité, des horaires pénibles (travail de nuit) et le stress.

Les travailleurs exerçant un métier pénible doivent pouvoir prendre leur retraite anticipée à partir de 58 ans.”

22. “La commission, supprimer la mesure qui tend à relever l’âge légal de la pension à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030; cette mesure impactera beaucoup de travailleurs et n’est pas justifiée eu égard à l’espérance de vie en bonne santé des travailleurs plus âgés.” 23. “La commission, s’atteler à un impôt progressif sur la fortune en vue de garantir la viabilité financière.” 24. “La commission, laisser, au niveau sectoriel du moins, les travailleurs décider s’ils souhaitent un investissement dans leur deuxième pilier de pension ou une augmentation immédiate de leur rémunération, afin de s’adapter aux situations divergentes dans les secteurs.” 25. “La commission, simplifier autant que faire se peut la procédure de contrôle de la résidence effective des bénéficiaires d’une allocation de garantie de revenu en prévoyant que la résidence sera, désormais et dans un nombre maximum de cas, déterminée automatiquement par la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.” 26. “La commission, ayant entendu la ministre Karine Lalieux, recommande: de modifier l’arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées en prévoyant, dans le § 4 de l’article 42, que la procédure par remise du document de contrôle ne sera désormais nécessaire chaque année que pour un maximum de 20 % des ayants droit à la garantie de revenus.”.

Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt (VB) présentent les propositions de recommandation nos 27 à 35 rédigées comme suit: 27. “La commission, ayant entendu la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté, recommande au gouvernement de remédier à la fragmentation des compétences en matière de lutte contre la pauvreté, de transférer cette matière aux Régions et de prendre contact, à cette fin, avec ses collègues.” 28. “La commission, ayant entendu la ministre des Personnes handicapées et de la Lutte contre la pauvreté, recommande au gouvernement de mieux coordonner les très nombreux projets menés dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et d’évaluer leur efficacité.” 29. “La commission, ayant entendu la ministre des vreté, recommande au gouvernement de plafonner les pensions les plus élevées des fonctionnaires et de les ramener avec effet immédiat de 6 750 à 4 000 euros”.

30. “La commission, ayant entendu la ministre des vreté, recommande au gouvernement de supprimer le coefficient de correction utilisé pour le calcul des pensions des indépendants dans le calcul de la pension proportionnelle, avec effet rétroactif, comme l’a recommandé un rapport du Comité général de gestion”. 31. “La commission, ayant entendu la ministre des vreté, recommande au gouvernement de simplifier et d’harmoniser le traitement des périodes assimilées dans les différents régimes de pension.” 32. “La commission, ayant entendu la ministre des recommande au gouvernement d’accorder également aux indépendants à titre complémentaire une pension en plus de à leur pension de travailleur salarié ou fonctionnaire, au pro rata sur la base de leurs cotisations, dans la mesure où ils ont également cotisé.” 33. “La commission, ayant entendu la ministre des vreté, recommande au gouvernement de suspendre

l’indexation des pensions supérieures à 3 000 euros afin de sauvegarder le principe d’assurance des pensions”. 34. “La commission, ayant entendu la ministre des recommande au gouvernement de mieux maîtriser le coût des différents programmes d’emploi basés uniquement sur une réduction des cotisations ONSS et de prendre des mesures pour sauvegarder le financement du système de sécurité sociale”. 35. “La commission, ayant entendu la ministre des recommande au gouvernement de tenir compte également, dans le calcul du nombre d’années prestées, des années doublement prestées (c’est-à-dire des années où un travailleur salarié ou un fonctionnaire était également indépendant), étant donné que les droits à pension ont été constitués pour les deux activités”.

IV. — VOTES NOMINATIFS Les propositions de recommandation nos 1, 29, 33 et 35 sont rejetées par 15 voix contre 2. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt. Ont voté contre: Van Peel; Evita Willaert; PS: Jean-Marc Delizée, Leslie Leoni, Sophie Thémont; MR: Christophe Bombled, Florence Reuter;

Se sont abstenus: Nihil. Les propositions de recommandation nos 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 28 et 31 sont rejetées par 12 voix contre 5. Néant. Les propositions de recommandation nos 5 et 12 sont rejetées par 12 voix contre 3 et 2 abstentions. Van Peel.

Les propositions de recommandation nos 15, 17, 20 et 22 sont rejetées par 14 voix contre 3. VB: Ellen Samyn, Hans Verreyt; Les propositions de recommandation nos 16, 21, 23 et 24 sont rejetées par 14 voix contre une et 2 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 18 et 19 sont adoptées par 11 voix contre 6. Le résultat du vote nominatif est le suivant:

Les propositions de recommandation nos 25 et 26 sont rejetées par 16 voix contre une. La proposition de recommandation n° 27 est rejetée par 11 voix contre 3 et 3 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 30, 32 et 34 sont rejetées par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Le rapporteur, La présidente, Wim VAN DER DONCKT Marie-Colline LEROY

ANNEXE

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

La commission, Ayant entendu Mme Karine Lalieux, ministre des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. de la Lutte contre la Pauvreté et de Beliris, marque son vision politique.