Bijlage POLITIQUE du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

7 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 028: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Frieda GIJBELS RAPPORT SOMMAIRE Pages

du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Agriculture et Sécurité de la chaîne alimentaire) EXPOSE D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Sécurité de la chaîne alimentaire – AFSCA) (DOC 1610/021) au cours de sa réunion du 18 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, expose les lignes directrices de son exposé d’orientation politique. II. — DISCUSSION Pour la discussion, il est renvoyé au rapport sur le Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – Section

25 – SPF

Santé publique (partim: Sécurité de la chaîne alimentaire – AFSCA), (DOC 55 1578/001) y compris la justification (DOC 55 1579/015) et la note de politique générale (DOC 55 1580/021) (rapport: DOC 55 1578/005). III. — RECOMMANDATIONS M. Daniel Baquelaine et Mme Caroline Taquin (MR) déposent la recommandation n° 1 qui s’énonce comme suit: Recommandation n° 1 La commission, Ayant entendu le ministre des Classes moyennes, Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB) dépose les recommandations nos 2 à 4 qui s’énoncent comme suit:

Recommandation n° 2 Vu la note de politique générale du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre, Etant donné les risques accrus relatifs à la sécurité de la chaîne alimentaire dans le secteur agro-industriel, Recommande au gouvernement de demander à l’AFSCA d’effectuer en priorité ses contrôles dans le secteur agro-industriel et de développer plutôt une politique de soutien et d’accompagnement pour l’agriculture de type familial.

Recommandation n° 3 Etant donné l’importance de l’agriculture familiale pour notre sécurité alimentaire et la résilience de notre approvisionnement alimentaire, notamment dans un contexte de limitation des échanges internationaux liée à la crise sanitaire, Recommande au gouvernement d’accompagner, pour tout le secteur et dans les limites de ses compétences, une transition entre un modèle d’agriculture industrielle et un modèle de type familial et de développer une politique de soutien aux producteurs s’inscrivant dans ce modèle d’agriculture familiale et durable.

Recommandation n° 4

Etant donné que le modèle agro-industriel des pays du Mercosur se fonde principalement sur l’accaparement des terres par un petit nombre de grands propriétaires, un recours massif aux antibiotiques et aux hormones de croissances dans les élevages, ainsi que d’OGM et de pesticides dans l’agriculture, Etant donné qu’un accord de libre-échange UE- Mercosur fragiliserait grandement les agriculteurs et éleveurs européens et menacerait la sécurité alimentaire, Recommande au gouvernement de se positionner clairement, au niveau européen, pour l’arrêt définitif des négociations entre l’Union européenne et le Mercosur.

Mmes Frieda Gijbels, Kathleen Depoorter en Yoleen Van Camp (N-VA) déposent les recommandations nos 5 et 6 rédigées comme suit: Recommandation n° 5 Nous recommandons de faire chaque année rapport au parlement sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre de l’audit interne de l’AFSCA. Recommandation n° 6 L’accord de gouvernement précise que l’on préparera la régionalisation des soins de santé.

Nous recommandons d’associer l’AFSCA à cet exercice. Étant donné que l’agriculture est déjà en grande partie une compétence régionale, il nous paraît logique que l’AFSCA soit également transférée aux entités fédérées lors de la régionalisation des soins de santé. M. Creyelman et Mme Dominiek Sneppe (VB) déposent les recommandations nos 7 à 9 rédigées comme suit: Recommandation n° 7 Nous recommandons de faire le nécessaire pour transférer aux entités fédérées les compétences résiduelles en matière d’agriculture.

Recommandation n° 8 Nous recommandons d’intensifier les contrôles sur les importations de viande de brousse, et de limiter ainsi les risques de zoonoses et de braconnage. Recommandation n° 9 Nous recommandons de rejeter le volet agricole de l’accord commercial avec le Mercosur. IV. — VOTES Les recommandations nos 2 et 4 sont rejetées par 14 voix contre 3. La recommandation n° 3 est rejetée par 14 voix contre une et 2 abstentions.

La recommandation n° 5 est rejetée par 11 voix contre 6. Les recommandations nos 6, 7 et 8 sont successivement rejetées par 12 voix contre 5. La recommandation nos 9 est rejetée par 15 voix contre 2. La recommandation n°1 est adoptée par 10 voix contre 6. La rapporteure, Le président, Frieda GIJBELS Thierry WARMOES

ANNEXE 1 – RÉSULTATS

DES VOTES NOMINATIFS Recommandations nos 2 et 4 Ont voté pour: VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe; Ont voté contre: Van Camp; Cécile Thibaut; PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Baquelaine, Caroline Taquin; Sp.a: Karin Jiroflée. A voté pour:

Se sont abstenus: VB: Steven Creyelman, Dominiek Sneppe. Recommandation n° 5 Recommandations nos 6, 7 et 8

Recommandation n° 9