Bijlage INHOUD Blz. I. Inleidende uiteenzetting .................................................3 II. Algemene bespreking .....................................................3 III. Bespreking van de voorstellen van aanbeveling ............3

11 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 044: Rapports. (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Michael FREILICH RAPPORT SOMMAIRE Pages

Fonction publique, Entreprises publiques, Télécommunications et Poste (*) (partim: Télécommunications) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste Vlaams Belang : Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (partim: Télécommunications) (DOC 55 1610/008) au cours de sa réunion du 25 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580/008) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 06 – SPF Stratégie et Appui (partim: Télécommunications). Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (voir DOC 55 1578/030).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/08 – partim: Télécommunications) conformément à l’article 121bis du Règlement de la II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, à la discussion de la section 06 III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Erik Gilissen (VB) présente la proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit:

1. “La commission, ayant entendu la ministre, recommande au gouvernement que l’infrastructure 5G soit d’abord mise en service le long des axes de circulation très fréquentés, et que cette technologie ne soit autorisée qu’à un stade ultérieur dans les zones résidentielles densément peuplées.”. M. Albert Vicaire (Ecolo-Groen) présente la proposition de recommandation n° 2, rédigée comme suit: 2. “La commission, ayant entendu la ministre des Télécommunications, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

Mmes Anneleen Van Bossuyt et Katrien Houtmeyers et M. Michael Freilich (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 3 à 7, rédigées comme suit: 3. “Nous sommes en retard dans la préparation du déploiement de la 5G. Pourtant, cela ne vous semble pas urgent. Nous recommandons d’en faire une priorité pour que notre pays ne rate pas complètement le coche.”. 4. “Nous recommandons que les “high risk vendors” (fournisseurs à haut risque) soient identifiés dès que possible.

Les infrastructures critiques de notre pays ne devraient pas être confiées à n’importe quelle entreprise. Il en va en effet de notre sécurité nationale. Plusieurs pays de l’UE ont déjà travaillé à l’élaboration d’un cadre juridique pour garantir la sécurité dans leur pays. Nous recommandons de mettre également en œuvre une réglementation à cet égard en Belgique. En outre, cette liste de fournisseurs à haut risque doit être rendue publique, car les citoyens ont également droit à cette transparence.

Ils doivent également être conscients des risques éventuels qu’ils doivent prendre en compte lorsqu’ils achètent des équipements à un fournisseur particulier.”. 5. “Beaucoup d’infox circulent sur la 5G, y compris les dangers potentiels pour notre santé publique et notre sécurité nationale. Il importe toutefois de sensibiliser le public à cette désinformation et de la distinguer des informations scientifiquement prouvées.

Nous recommandons donc de recourir à des campagnes d’information, dans lesquelles les citoyens sont correctement informés sur la 5G.”. 6. “Nous recommandons une concertation urgente avec les entités fédérées. Celles-ci jouent en effet un rôle crucial dans le déploiement du réseau 5G. À Bruxelles, le déploiement n’est actuellement pas possible, en raison des normes de rayonnement appliquées. Ce problème doit être résolu le plus rapidement possible afin qu’il ne cause pas un nouveau retard.”.

7. “Des éclaircissements sont nécessaires dès que possible sur l’autorisation d’un quatrième acteur des télécommunications sur notre marché. L’expérience de nos pays voisins montre que la poursuite de l’ouverture des marchés a plusieurs conséquences négatives. Dans un premier temps, l’arrivée du nouvel opérateur se traduira par un prix plus bas pour le consommateur, mais l’autre côté de la médaille est que les entreprises de télécommunications investissent beaucoup moins dans les infrastructures.

La qualité du réseau finit donc par s’en ressentir. À long terme, le quatrième acteur ne parvient pas à survivre et il est absorbé par un des autres acteurs. Les prix augmentent donc à nouveau et les consommateurs se retrouvent avec un abonnement tout aussi cher et une qualité de réseau moindre. Nous recommandons donc de ne pas autoriser la présence d’un quatrième acteur de télécommunications sur notre marché.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est rejetée par 13 voix contre 2. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Ont voté contre: Van Bossuyt sident), Albert Vicaire PS: Patrick Prévot, Philippe Tison MR: Nathalie Gilson Se sont abstenus: Nihil.

La proposition de recommandation n° 2 est adoptée par 9 voix contre 6. Néant. Les propositions de recommandation nos 3 à 5 sont successivement rejetées par 11 voix contre 3 et 2 abstentions. PS: Patrick Prévot, Philippe Tison, Leslie Leoni

La proposition de recommandation n° 4 est rejetée par 10 voix contre 5 et une abstention. S’est abstenu: Les propositions de recommandation nos 6 et 7 sont successivement rejetées par 11 voix contre 5.

Le rapporteur, Le président,

Michael FREILICH Stefaan VAN HECKE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La commission, ayant entendu la ministre des Télécommunications, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.