Bijlage POLITIQUE de la ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal

25 novembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001 à 024: Exposés d’orientation politique

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT PAR MME Séverine DE LAVELEYE RAPPORT SOMMAIRE Pages

de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE 

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal (DOC 55 1610/007), au cours de sa réunion du 10 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, présente les principales lignes de force de son exposé d’orientation politique. À cet égard, il est renvoyé à l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/007). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Bert Wollants (N-VA) intervient sur le volet climat de cet exposé d’orientation politique.

Il fait tout d’abord remarquer que cet exposé n’est lié à aucun budget. Il y a bien des références à la note de politique générale mais cette dernière n’est pas encore disponible. Avec quel argent la ministre va-t-elle réaliser ses ambitions? Dans l’état actuel des choses, il est impossible d’évaluer si les intentions que la ministre a exposées sont réalisables. En ce qui concerne les ambitions en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’exposé de la ministre n’est pas clair.

En effet, il indique que le gouvernement soutient la proposition de la Commission européenne de réduire les gaz à effet de serre d’au moins 55 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Or, ce n’est pas ce qui est indiqué dans l’accord de gouvernement qui indique que cette réduction doit avoir lieu, non pas à l’échelle européenne, mais en Belgique. Il s’agit d’une différence significative, certainement si l’on tient compte du fait qu’il faudra construire des centrales à gaz dans les prochaines années pour permettre la sortie du nucléaire en 2025.

L’orateur fait observer qu’il y a eu récemment un vote au Parlement européen qui vise une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre. Les partis de la majorité de sont exprimés de manière divisée lors de ce

vote. Quelle sera dès lors la position du gouvernement par rapport à cet objectif de réduction de 60 %? M. Wollants constate en outre que l’exposé ne contient que des objectifs. Il ne contient aucune mesure concrète. Cela donne le sentiment que le fédéral va fixer les objectifs mais que la charge de réaliser concrètement ces objectifs reposera uniquement sur les régions. Quelles mesures concrètes le gouvernement va-t-il prendre dans sa propre sphère de compétences? Ainsi, l’exposé indique que le PNEC devra être révisé.

Or ce PNEC ne contient qu’une seule mesure fédérale, à savoir une taxe carbone. Cela signifie-t-il que les volets régionaux du PNEC devront aussi être revus? L’intervenant donne quelques exemples de mesures concrètes qui pourraient être prises. La Région flamande a décidé de réduire chaque année de 2,5 % la consommation d’énergie des bâtiments publics. Actuellement, il n’y a aucun plan pour les bâtiments publics dépendant du fédéral, alors qu’il y a un effort considérable à réaliser.

Le fédéral est aussi compétent pour les combustibles non fossiles et les biocombustibles. Or, l’exposé ne contient rien à ce sujet. Le PNEC prévoit d’augmenter la part de ces combustibles à 40 %. Cette promesse sera-t-elle retirée? Par ailleurs, sur la seule mesure concrète évoquée, à savoir la taxe carbone, il n’y a aucune précision. Qui va la payer? A combien s’élèvera-t-elle? Cela donne le sentiment que c’est à nouveau les personnes qui travaillent, qui épargnent et qui entreprennent qui devront payer.

En outre, il payeront souvent deux fois: une fois pour le péage vert à Bruxelles et une fois pour la taxe carbone. Dans d’autres pays où une telle taxe existe, comme le Canada ou la Suisse, l’État indique à quoi serviront les recettes de la taxe et quel retour les citoyens peuvent en attendre. L’exposé de la ministre ne contient rien à ce sujet. Les recettes serviront-elles à bâtir des centrales à gaz? Contribueront-elles au budget général de l’État pour payer des dépenses que l’État aurait de toute manière réalisées? Y aura-t-il un système de réduction d’impôt? L’orateur revient sur l’objectif de transparence accrue de la Commission Nationale Climat.

S’agit-il par exemple de permettre un exposé et une discussion des rapports annuels de cette commission au Parlement? Ou la ministre pense-t-elle également à modifier la composition de cette commission, la manière dont les régions

y sont représentées, voire d’instaurer un système de décisions à la majorité? M. Wollants conclut en évoquant la révision de l’article 7bis de la Constitution. Il est question de le moderniser, ce qui avait été l’objectif de la proposition de loi Climat sous la précédente législature. Mais, l’exposé de la ministre n’évoque pas les termes “loi Climat”. Cela signifie-t-il qu’il n’y aura pas de loi Climat sous cette législature? Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) aborde d’abord quelques éléments de contexte.

Elle souligne premièrement la très grande attente de la part de la société comme l’attestent les mobilisations pour le climat. La société attend que les décideurs politiques prennent la mesure des dangers qui nous guettent et adoptent des mesures ambitieuses pour les contrer. Un autre élément de contexte est que, malgré les mobilisations citoyennes pour le climat et les grands plans internationaux, les catastrophes climatiques augmentent d’années en années.

A titre d’exemple, le mois de septembre 2020 était le mois le plus chaud jamais enregistré au niveau mondial. Un dernier élément de contexte est celui de la crise de la COVID-19 qui démontre la vulnérabilité de notre société et la nécessité de changer de modèle. La crise climatique et la crise du COVID-19 ont d’ailleurs pour points communs d’affecter toutes les sphères de la société: santé, sécurité alimentaire, libertés individuelles, etc.

Il ressort de l’exposé de la ministre que ce gouvernement est véritablement un gouvernement “climatique” qui a pris la mesure des enjeux. Mme de Laveleye souligne quelques aspects qui lui paraissent importants. — Il y a d’abord la dimension systémique. L’exposé de la ministre illustre bien à quel point les différents enjeux sont liés les uns aux autres: environnement, climat, santé, justice sociale, droits humains, etc.

C’est la raison pour laquelle l’exposé aborde des domaines aussi divers que la santé, les bâtiments, la mobilité, la fiscalité, les accords commerciaux et la solidarité internationale. — Cet exposé démontre aussi l’ambition de ce gouvernement. Il n’y a pas lieu de rougir de l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 par rapport au niveau de 1990. L’objectif du gouvernement est de mettre la Belgique à la pointe, y compris dans la mise en œuvre du Green Deal.

— La dimension de solidarité est également importante. Il s’agit de soutenir les personnes les plus pauvres et les plus vulnérable, non seulement en Belgique, mais également dans les pays dits “en développement”. En Belgique, il s’agira d’atténuer l’effet des mesures sur les personnes les plus vulnérables. A l’international, il s’agira d’augmenter la contribution de la Belgique au financement climat, en veillant à ce que cette contribution soit additionnelle à celle de la coopération au développement. — Il y a enfin la dimension de redevabilité, de transparence et de participation dont témoigne l’exposé de la ministre.

Des objectifs clairs portés de manière concertée par le fédéral et les régions sont essentiels pour mobiliser tout le monde. En outre, grâce à la transparence, les experts, la société civile et les citoyens pourront évaluer et vérifier où on en est: mise à jour du PNEC, conclusion d’un accord de coopération portant sur la réalisation des objectifs Climat-Energie, mise en œuvre d’une stratégie nationale pour le maintien et la protection de la biodiversité, renforcement de la Commission Nationale Climat, etc.

Pour le groupe Ecolo-Groen, la mise en place annoncée d’un processus participatif est très importante car elle contribuera à une appropriation des mécanismes de transition par l’ensemble des parties prenantes. L’intervenante souligne les défis auxquels la nouvelle ministre sera confrontée: — Les compétences de la nouvelle ministre font le pont entre le niveau européen et le niveau des régions, ce qui n’est pas nécessairement confortable.

En ce qui concerne le niveau européen, il s’agira de coordonner l’implémentation des politiques européennes (Green Deal, stratégie pour la biodiversité, stratégie farm to fork, etc.) et d’insuffler des ambitions fortes. A niveau des régions, il s’agira d’améliorer la coordination et la collaboration. — Ces compétences sont en outre transversales de sorte que les leviers d’action sont partagés avec d’autres ministres du gouvernement fédéral.

Il faudra une cohérence entre les politiques en matière de climat, de biodiversité et de développement. Cette cohérence devra se traduire dans le plan de relance, la fiscalité, la politique commerciale, les bâtiments, la solidarité internationale, etc. Comment la ministre compte-t-elle s’y prendre pour jouer ce rôle pivot au sein du gouvernement? L’oratrice estime qu’il faudra rapidement des clarifications sur certains points précis, que ce soit dans le cadre de la discussion prochaine de la note de politique générale ou dans les semaines qui suivront:

— Il y a des attentes importantes de la société civile concernant le financement climat qui était jusqu’à présent trop modeste et pris à 90 % sur le budget de la coopération au développement. Quelles sont les ambitions du gouvernement pour rehausser le financement climat? — Il faudra également préciser le contour exact de la taxe carbone pour aboutir à une fiscalité plus juste et plus verte. — Quand et comment le plan fédéral pour le développement durable sera-t-il mis en place? En conclusion, Mme de Laveleye estime que cet exposé d’orientation politique offre une vraie perspective vers un horizon plus juste et plus vert.

M. Daniel Senesael (PS) souligne les belles et grandes ambitions dont témoigne l’exposé d’orientation politique en matière de respect de l’environnement et de justice sociale. L’orateur relève quelques éléments relatifs aux thématiques climat et environnement. En ce qui concerne la première thématique, cinq éléments sont à saluer. Tout d’abord l’exposé prévoit un renforcement du Plan National Énergie Climat en collaboration avec les Régions.

L’objectif annoncé est de développer une vision stratégique globale comprenant notamment la politique énergétique, fiscale, économique, de mobilité, des villes et des entreprises publiques, ce qui est très positif. Deuxièmement la ministre annonce la mise en place d’une vision internationale construite sur la base d’accords internationaux, du Green Deal, de la coopération au développement et de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques.

Quant aux derniers points positifs soulignés par l’orateur il s’agit du fait que le gouvernement travaillera à l’élaboration d’une fiscalité environnementale équitable, au renforcement de la résilience au réchauffement climatique et à l’expérimentation de nouvelles formes de participation citoyenne. Pour ce qui est de la thématique environnementale, M. Senesael se réjouit de l’annonce d’un Plan d’action fédéral destiné à être lancé conjointement avec le ministre de l’Économie et du Travail en vue de réduire l’empreinte environnementale et climatique qui découle de l’exploitation des ressources.

L’orateur salue également l’engagement de la ministre en faveur de la biodiversité. La ministre annonce ainsi des mesures de lutte contre la déforestation, l’importation illégale de bois, l’utilisation massive de pesticides, mais aussi contre la pollution de l’air, les déchets plastiques, ainsi

que des mesures visant à réduire l’empreinte carbone des produits mis sur le marché. Enfin, M. Senesael souligne la volonté affichée dans l’exposé de prendre en considération les liens étroits existant entre l’environnement et la santé, et celle de faire de notre pays un État membre exemplaire dans la mise en œuvre du Green Deal en l’engageant sur la voie d’une transition juste et équitable. Si ces ambitions se doivent d’être soulignées, l’orateur interpelle la ministre sur certains points relatifs à leurs mises en œuvre.

Premièrement, la ministre déclare dans son exposé que “la politique qui sera menée dans les prochaines années s’appuiera sur les résultats de l’“Étude pour une Belgique plus durable, plus inclusive et résiliente à construire après la crise de la COVID-19’” de l’IFDD. M. Senesael constate cependant que cette étude, lorsqu’elle évoque la question centrale de la réduction des émissions de gaz à effets de serre, ne distingue pas les émissions produites sur le territoire, des émissions importées, c’est à dire produites à l’étranger pour répondre à la demande intérieure.

Cette distinction est pourtant fondamentale. La ministre souligne également que “notre activité économique a évolué, de plus en plus, des secteurs primaire et secondaire vers les secteurs tertiaire et quaternaire. Si bien que les entreprises ont dû essayer de conquérir une niche sur le marché mondial, dans une économie globalisée”. Le Bureau fédéral du plan a évalué que, si les émissions de CO2 produites dans notre pays avaient diminué entre 1995 et 2007, les émissions importées ont pour leur part augmenté sur la même période.

En France, un rapport du Haut conseil pour le climat français publié le mois passé révélait également une hausse des émissions importées. Cette hausse était notamment expliquée par l’augmentation de la consommation des biens et services, produits en grande partie à l’étranger. M. Senesael invite dès lors la ministre à opérer cette distinction dans l’évaluation de l’empreinte carbone de notre pays et de ses citoyens, ainsi que lors de l’adoption des mesures de réduction de cette empreinte.

Deuxièmement, la ministre indique dans son exposé que “les investissements publics prévus seront essentiels […] au passage d’une économie linéaire à une économie circulaire”. L’orateur rappelle que l’économie circulaire représente un véritable atout pour l’emploi, de par la

création de nouvelles activités liées à l’émergence de techniques et plateformes de transaction et de services. Les experts ont notamment estimé que l’adoption de ce modèle pourrait générer plus de 180 000 emplois directs dans l’UE. Si l’économie circulaire constitue une thématique centrale de l’exposé, la question de ses retombées sur l’emploi n’y a pas été directement évoquée. L’orateur demande si cet aspect fera l’objet d’initiatives particulières? Enfin, la ministre déclare que “sur la base des recommandations du Sénat, un Plan national relatif aux perturbateurs endocriniens sera adopté”.

Dans le même temps, elle déclare souhaiter “défendr[e] une action résolue et décidée [… visant le] développement d’une stratégie européenne pour la gestion des substances perfluorées (PFAS)”. Les PFAS étant de dangereux perturbateurs endocriniens, M. Senesael demande si le Plan national les concernera également? En guise de conclusion, l’orateur exprime son souhait de voir les ambitions en matière de sauvegarde de l’environnement et de justice sociale se réaliser.

M. Kurt Ravyts (VB) regrette que la commission ne dispose pas encore de la note de politique générale de la ministre et donc d’aucune information quant au cadre budgétaire dans lequel les ambitions affichées par la ministre s’inscrivent. Il constate la grande discrétion dont la ministre a fait preuve jusqu’à présent dans la presse néerlandophone. Elle a par contre déclaré dans la presse francophone vouloir “repolitiser” le débat sur le climat de manière à rapprocher ce débat des citoyens et à faire prendre conscience à tout un chacun des opportunités de la transition.

Des différentes interviews que M. Ravyts a pu lire, il ressort également que la ministre a bien conscience de dépendre en grande partie de la politique des Régions. La ministre a déclaré souhaiter un dialogue ouvert et constructif avec les Régions et en particulier avec la ministre flamande. M. Ravyts constate cependant que les sujets qui nécessitent une telle concertation sont légions dans l’exposé d’orientation politique.

M. Ravyts note que la question de la transition juste, couplée à des objectifs ambitieux de lutte contre le réchauffement climatique constituent le fil rouge de l’exposé d’orientation politique. À cet égard, le gouvernement annonce la tenue d’une conférence nationale ainsi que d’une conférence internationale. Pour l’orateur ceci est indispensable: les objectifs démesurés annoncés par l’Union européenne auront des conséquences notamment sur l’emploi.

Des restructurations dans les

entreprises sont plus que probables. Le Just Transition Fund constitue à cet égard un instrument important. Son implémentation en Belgique ne sera possible que par le biais d’un accord de coopération. M. Ravyts annonce qu’il sera très attentif aux actions de la ministre dans ce domaine. L’orateur revient ensuite sur la question de la tarification du carbone. Il ne fait pas de doute que l’objectif est ici de mettre en place une taxe carbone.

La forme concrète que prendre cette taxe ne ressort cependant pas clairement de l’exposé d’orientation politique. M. Ravyts exprime ses craintes quant à un tel instrument et quant à sa cohérence par rapport au concept de transition juste. L’exposé évoque un mécanisme de retour vers les citoyens mais apporte très peu d’éléments concrets. L’orateur espère disposer rapidement de clarifications et se montrera très vigilant.

M. Ravyts revient ensuite sur les objectifs en matière de réduction de CO2 ainsi que sur le PNEC. La Commission européenne s’est montrée fort critique par rapport au PNEC déposé par la Belgique. L’orateur partage l’analyse et les inquiétudes de M. Wollants à cet égard. M. Ravyts revient ensuite sur le financement international de la lutte contre le réchauffement climatique. Le précédent gouvernement avait annoncé, après de nombreuses et houleuses discussions, le doublement de la contribution belge, qui doit donc atteindre 80 millions d’euros.

Il avait cependant été convenu de respecter le principe de la neutralité budgétaire. La ministre peutelle dresser un état des lieux de ce dossier? Qu’en est-il de la mise en place d’un système de consigne? M. Ravyts rappelle que la règlementation en matière d’emballage relève en grande partie des compétences des Régions. La Régions flamande a mis en place une stratégie très précise en la matière. Pour l’orateur, il s’agit d’une bonne stratégie qui ne peut être mise en péril par des initiatives fédérales.

M. Ravyts évoque ensuite la problématique de la viande de brousse. Le VB soutient le gouvernement fédéral dans sa volonté de s’attaquer et de réprimer plus sévèrement l’importation et le commerce illégal de cette viande. L’orateur rappelle la taskforce promise par le précédent gouvernement et espère que la ministre prendra rapidement les mesures nécessaires à son implémentation. L’orateur évoque ensuite la loi spéciale de financement et les mécanismes de responsabilisation en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

Ce dossier est actuellement bloqué. L’orateur se félicite dès lors des

initiatives annoncées par la ministre pour redynamiser, réformer et rendre plus transparente et efficace la Commission Nationale Climat. Il y voit une occasion de relancer le débat sur le mécanisme de responsabilisation. À nouveau un accord de coopération devra être conclu. M. Christophe Bombled (MR), rappelle que le changement climatique est le défi de ce siècle, défi qui ne nous laisse pas le choix: nous devons renforcer notre action, en prenant des mesures à tous les niveaux de pouvoir.

Telle est également la volonté de l’Union Européenne, qui vise à être climatiquement neutre en 2050. Une législation européenne sur le climat sera proposée pour transformer cet engagement politique en une obligation juridique. Le Pacte Vert pour l’Europe est devenu la feuille de route ayant pour objectif de rendre l’économie de l’Union Européenne durable. L’objectif de neutralité climatique sera atteint en transformant les défis climatiques et environnementaux en chances à saisir.

Notre gouvernement fédéral soutient ces ambitions européennes et s’inscrit dans cette dynamique, ce que l’orateur salue. Il est essentiel de positionner la Belgique comme leader dans la mise en œuvre du Green Deal. M. Bombled souligne que l’accord de gouvernement prévoit que les objectifs climatiques soient transposés en objectifs intermédiaires, soumis chaque année à des évaluations objectives et vise d’ores et déjà -55 % en 2030.

Ces objectifs intermédiaires seront déterminés en travaillant en tables rondes associant la société civile, les institutions de recherche et les différents secteurs socio-économiques. L’orateur demande davantage d’informations à cet égard: comment ces objectifs intermédiaires seront-ils définis? Quand sera lancé ce processus participatif et comment seront sélectionnés les acteurs participants? Dans son exposé d’orientation politique, la ministre annonce l’organisation d’une conférence nationale sur la transition juste.

Ces travaux s’appuieront sur des analyses factuelles et approfondies, dont certaines sont actuellement en préparation. Le membre demande davantage d’informations sur ces analyses? Comment cette conférence nationale sera-t-elle coordonnée avec les entités régionales? Et quel sera son objectif final? Certaines des compétences clés pour mener une politique climatique forte font partie de domaines de compétences de l’État fédéral, d’autre de celui des Régions.

La question de la coordination est dès lors cruciale et les différents gouvernements du pays doivent s’entendre. Il est notamment question de cette coopération dans

le cadre de la révision du PNEC. Comment la ministre voit-elle cette coopération? A-t-elle déjà eu des contacts avec ses homologues régionaux concernant une possible “nouvelle” manière de coopérer? La Commission Nationale Climat doit jouer pleinement son rôle de plateforme centrale. La ministre souhaite la rendre plus transparente, mais également renforcer le contrôle démocratique de ses actions, notamment via une relation renforcée avec les parlements.

La ministre a-t-elle prévu une modification du rôle, des compétences et de la composition de la CNC? Comment renforcer le contrôle démocratique de la Commission Nationale Climat? Depuis plusieurs années, les parlementaires participent activement au Dialogue Interparlementaire Climat. Il y a deux ans, une résolution commune relative au positionnement de la Belgique lors de la COP 25 a été votée dans toutes les assemblées parlementaires du pays.

Une institutionnalisation du Dialogue Interparlementaire Climat, notamment pour renforcer le lien entre la Commission Nationale Climat et les parlements est-elle envisagée par la ministre? M. Bombled rappelle que ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises en matière d’environnement et de climat par le précédent gouvernement fédéral, sous l’impulsion de la ministre en charge, Mme Marghem: que ce soit la création des obligations vertes afin de stimuler les investissements visant à respecter les objectifs fixés par la COP21, le lancement d’un débat national sur la tarification du carbone afin de mettre en place des mesures visant à une fiscalité écologique, l’organisation en 2018 d’un cycle de 4 séminaires académiques sur la gouvernance belge en matière de climat, la réalisation de l’accord burden-sharing 2013- 2020 avec un financement annuel du niveau fédéral de l’ordre de 25 millions d’euros.

Grâce à ce travail le présent gouvernement ne part pas de zéro. La ministre souhaite combattre activement le commerce illégal du bois, des animaux et des plantes sauvages. Pour rappel, en Belgique, l’importation d’espèces protégées relève de la réglementation relative à la convention CITES. Cette convention connaît divers niveaux de protection pour plus de 35 000 espèces, qu’elles soient commercialisées sous la forme d’animaux ou de végétaux vivants ou morts, de produits ou de dérivés.

En 2017, la ministre Marghem a renforcé les moyens humains dédiés à cette convention au sein du SPF Santé Publique en renforçant l’équipe d’inspecteurs et de contrôleurs. Au niveau parlementaire, l’eurodéputée Frédérique Ries, quant à elle, porte une proposition de projet pilote visant une meilleure connaissance du phénomène au niveau de l’Union et de ses conséquences sur la biodiversité. Quelles sont les mesures que souhaite prendre la ministre en la matière? Dans ce cadre, la ministre fait

notamment référence aux éventuelles conséquences du Brexit. A-t-elle des informations complémentaires à ce sujet? Et comment évalue-t-elle ces conséquences? La ministre fait allusion à des initiatives au sein du gouvernement qui consisteraient à faire des propositions concrètes pour l’introduction d’une tarification carbone dans le secteur non-ETS. M. Bombled demande des précisions à cet égard. Il rappelle que son groupe n’est pas favorable à une taxe carbone au niveau belge.

Une taxe carbone qui pénaliserait les classes moyennes et populaires serait inacceptable. L’orateur estime en outre que ce genre de démarche doit s’opérer dans le cadre de décisions européennes. Par contre, bien évidemment, nous avons besoin de mécanismes qui incitent des comportements vertueux. Enfin, M. Bombled souligne le caractère transversal des compétences de la ministre qui doit travailler d’une part avec les différents ministres fédéraux (de l’Énergie, de la Relance, des Finances, …), mais également en concertation avec les ministres régionaux.

Comment la ministre envisage-t-elle cette concertation? Notamment en ce qui concerne le plan de relance et de transition européen avec le secrétaire d’État chargé de la Relance, comment les compétences de la ministre s’intègrent-elles dans la prise de décision? Mme Leen Dierick (CD&V) souligne l’importance des tâches dévolues à la ministre, qui vont de pair avec des attentes élevées de la part des membres de la Chambre, et des citoyens.

Dans son exposé, la ministre énonce de nombreux objectifs. Elle met à raison l’accent sur le développement durable, la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité et de l’environnement en général. Pour Mme Dierick, il est cependant important de passer à l’étape suivante à savoir la mise en place d’actions concrètes pour réaliser ces objectifs. C’est précisément la lenteur dans l’adoption et l’exécution de telles mesures, voire leur absence, qui provoque la frustration et le découragement de nos citoyens, voire même au final une rupture de confiance des citoyens dans leur gouvernement.

Comment la ministre comptet-elle s’y prendre pour passer des objectifs aux actes tout en s’assurant du caractère concerté et socialement juste des mesures proposées? D’autre part, Mme Dierick met en évidence le caractère transversal des compétences de la ministre. De plus de nombreuses compétences sont éparpillées entre les entités fédérées et le fédéral, tous compétents sur un pied d’égalité. Une coopération de tous les instants est donc cruciale.

Comment la ministre envisage-t-elle

cette coopération mais également sa coopération avec Mme Dierick rappelle ensuite que la Belgique s’est engagée à réaliser les objectifs de développement durable pour 2030. Le rapport fédéral établi à cet égard par le Bureau fédéral du Plan en 2019 a cependant démontré que la simple poursuite de notre politique actuelle ne permettrait pas d’y parvenir. Un changement de cap est nécessaire. Dans son exposé, la ministre se laisse jusqu’en 2024 pour ce faire, date à laquelle il faudra déterminer si nous sommes sur la bonne voie.

La ministre met l’accent sur l’intégration des ODD dans la politique des entreprises et organisations. L’oratrice demande davantage d’informations à ce sujet. La ministre met également l’accent dans son exposé sur la notion de “chaînes de valeur” des entreprises et la nécessité de rendre ces dernières plus durables. Que propose concrètement la ministre à cet égard? L’oratrice aborde ensuite le thème de la lutte contre le réchauffement climatique.

L’Union européenne a de grandes ambitions à cet égard, avec l’adoption du Green Deal, sa volonté d’atteindre la neutralité climatique pour 2050 et des objectifs de réduction des émissions de CO2 renforcés à l’horizon 2030. Par conséquent les objectifs des États membres seront également revus, et les PNEC révisés. Le 14 octobre dernier, la Commission européenne communiquait à la Belgique son analyse de notre PNEC en des termes fort critiques.

Nous ne pouvons dès lors faire l’économie d’une révision rapide de notre PNEC. Quelles sont les intentions de la ministre à cet égard? Un premier entretien avec les Régions est-il déjà prévu? Mme Dierick rappelle que deux ans avaient été nécessaires à la rédaction de la première mouture du PNEC. Elle se dit convaincue que la ministre n’attendra pas aussi longtemps pour prendre des actions concrètes. Dans sa note, la ministre évoque un plan d’investissement interfédéral, comme instrument fondamental de la transition climatique.

Des signaux clairs en matière de prix doivent être donnés et ce par le biais d’une réforme fiscale. Comment la ministre envisage-t-elle la coopération avec le ministre des Finances à cet égard. Comment la ministre s’assurera-t-elle du caractère socialement juste d’une telle réforme pour les familles les plus fragilisées? L’oratrice souligne le rôle important que la Commission Nationale Climat a à jouer dans la coopération interfédérale.

La réunion du Dialogue Interparlementaire sur le Climat du 13 octobre dernier a mis en évidence le

manque de transparence de la CNC notamment vis-àvis du Parlement. Mme Dierick constate dès lors avec enthousiasme que la ministre partage cette analyse. L’oratrice souhaite connaître les intentions précises de la ministre. Concernant la thématique environnement, il est très positif que la ministre mette l’accent sur la protection de la biodiversité. L’oratrice salue particulièrement l’annonce d’une stratégie nationale concertée avec les Régions et demande davantage d’informations à cet égard.

L’exposé renvoie également au Green Deal et au Plan d’action de l’Union européenne pour une économie circulaire, qui serviront de base aux actions relatives aux produits que la ministre compte entreprendre durant cette législature. Pour le groupe CD&V il importe à cet égard de travailler sur la durée de vie des produits, sur une obligation faite aux fabricants de prévoir un stock suffisant de pièces de rechange ainsi que sur l’amélioration des possibilités de recyclage.

Qu’en pense la ministre. La ministre annonce en outre vouloir utiliser “la législation relative aux normes de produits pour des objectifs environnementaux tels qu’une meilleure qualité de l’air et la réduction des gaz à effet de serre, y compris pour les appareils de chauffage, les carburants et les produits de construction” (DOC 55 1610/007, p. 18). Mme Dierick demande des précisions à cet égard. Elle invite la ministre à consulter au préalable les organisations professionnelles et à prévoir des périodes de transition suffisantes pour que les chaînes de production puissent être adaptées.

Enfin, concernant le Green Deal, la ministre déclare que “[sur] la base des recommandations opérationnelles de la Commission européenne, le gouvernement fédéral développera avec les Régions un plan interfédéral ambitieux en ligne avec le Green Deal européen. Le plan de relance et de transition du gouvernement vise à accélérer la transition vers une économie durable et résiliente”. Mme Dierick demande des précisions.

Quels sont les rôles respectifs de la ministre et du ministre en charge de la Relance? Mme Greet Daems (PVDA-PTB) rappelle que le premier ministre a qualifié l’accord de gouvernement d’accord le plus vert jamais conclu. Les attentes de son groupe sont dès lors à la hauteur des ambitions affichées.

L’oratrice dit soutenir nombre de ces ambitions et commence par souligner une série d’éléments positifs dans la note de la ministre. Elle note premièrement que la crise climatique et environnementale est devenue une priorité. Elle rappelle le rôle essentiel qu’a joué à cet égard la jeunesse (Youth4climate, Students4climate…) qui par sa mobilisation est parvenue à influencer l’agenda politique. L’engagement de la ministre à remplir les objectifs de l’Accord de Paris et son soutien aux objectifs renforcés annoncés par la Commission européenne (-55 % d’ici 2030) traduisent sa volonté de faire de la Belgique un état exemplaire sur le plan de lutte contre le réchauffement climatique.

Ce que l’oratrice salue. L’approche transversale de la ministre concernant les ODD, et sa volonté de les intégrer effectivement dans les stratégie des entreprises et organisations est également saluée. L’oratrice accueille favorablement l’annonce d’une conférence nationale sur la transition juste, de même que la stratégie proposée de maintien et restauration de la biodiversité et des écosytèmes, en matière d’économie circulaire, de pesticides ou encore la réforme de la Commission Nationale Climat.

Cependant, pour Mme Daems, la ministre ne fait dans son exposé aucune analyse des causes de la crise écologie et climatique actuelle. Si la ministre déclare que notre modèle est en cause et que la politique de ces 30 dernière années est un échec, elle n’identifie pas quel est précisément le modèle à l’origine des problème. Sans une analyse correcte des causes, l’on peut douter de l’efficacité des solutions proposées.

Pour Mme Daems, il est clair que ce modèle, c’est l’économie capitaliste. La crise climatique est une crise systémique. L’oratrice constate dès lors avec regret que la ministre s’inscrit totalement dans l’approche néolibérale du Green Deal, qui consiste à se reposer sur le libre jeu du marché, des mécanismes de prix, et sur les initiatives des entreprises. Pour Mme Daems, c’est précisément le libre marché qui avec sa logique de gain à court terme et de croissance débridée, est en cause.

Elle rappelle que selon une étude menée par le PVDA-PTB, l’on dénombre en Belgique cinq grandes entreprises qui sont responsables à elles-seules de 20 % des émissions de notre pays, soit davantage que toutes

les familles réunies. Ce sont ces grands pollueurs qu’il nous faut combattre. Le Green Deal fait tout l’inverse: il a essentiellement pour objectif de renforcer la position concurrentielle de l’Union et de lui conférer un monopole sur une série de nouveaux marchés. Ce faisant l’on distribue des cadeaux aux entreprises et l’on fait payer les citoyens. Mme Daems regrette d’autant plus cette approche qu’une alternative est possible.

Il faut tout d’abord responsabiliser les producteurs en imposant aux entreprises des normes contraignantes en matière de réduction réelles des émissions. Il s’agit de réduire effectivement les émissions et non de permettre l’achat de certificats CO2. De cette façon l’on oblige les producteurs à effectuer les bons choix quant à leur méthode de production. Des investissements publics massifs sont également indispensables: production d’énergie renouvelable, économies d’énergie, rénovations, transports publics etc… Ces investissements doivent garantir le caractère socialement juste de la transition afin que le Pacte vert soit également rouge.

Enfin, l’oratrice estime qu’il est temps d’abandonner la logique de marché et prône une planification écologique. Elle cite à cet égard les objectifs en matière de réduction d’émissions de CO2. Ces derniers doivent être fixés sur la base de ce qui est scientifiquement prouvé comme étant nécessaire, pas sur la base de ce que le marché permet. Pourquoi se limiter à un objectif de -55 % dont on sait déjà aujourd’hui qu’il est insuffisant? Mme Daems revient ensuite sur la question de la taxe carbone, mesure à laquelle elle s’oppose vivement.

Cette taxe repose sur une logique de marché ayant pour objectif d’influencer les comportements par le biais de signaux de prix. Pour l’oratrice un tel instrument ne peut fonctionner dans cette matière pour la bonne et simple raison que l’on touche aux besoins de base des gens, et que ceux-ci ne sont dès lors pas en mesure de modifier leur comportement: certains travailleurs ne peuvent par exemple pas se passer de leur voiture, de même qu’une mère qui vit seule avec ses enfants ne pourra pas couper le chauffage de la maison, même si la facture augmente.

Il s’agit d’offrir aux citoyens des alternatives pour répondre à leur besoin de base. Mme Daems renvoie au concept d’élasticité, c’est-à-dire la mesure dans laquelle une variation des prix provoque un changement de comportement. Il n’y que très peu d’élasticité en matière de besoins de base.

Le principe du pollueur-payeur se transforme ce faisant en “qui paye peut polluer”. L’on constate que ce principe, loin de mener à l’autorégulation, permet en réalité aux producteurs de continuer à polluer en répercutant le prix dans ses produits, et aux consommateurs d’acheter des produits polluants mais plus chers. La taxe carbone constitue en outre une mesure associale. Selon une étude de l’administration fédérale, une telle taxe s’élèverait à environ 281 euros par an par ménage en moyenne, ce qui représente une perte de pouvoir d’achat importante, et ce plus particulièrement pour les familles qui sont déjà en difficulté.

La correction sociale annoncée ne vise que les plus précarisé c’est-à-dire 2 à 3 % de la population, faisant peser le poids de la taxe sur les classes moyennes. Mme Daems rappelle que le mouvement des gilets jaunes en France est né dans des circonstances similaires. Une politique climatique ne peut réussir que si elle est socialement juste. Il ne peut s’agir de faire payer les travailleurs alors que les entreprises touchent de subsides.

L’oratrice aborde ensuite la question de la gouvernance. Pour Mme Daems, la réalisation des ambitions annoncées nécessite une grand coopération et collaboration avec et entre les entités fédérées. Or l’on constate dans la pratique un blocage, en particulier côté flamand. Les intentions de la ministre pour résoudre cette situation ne ressortent pas clairement de son exposé. Pour l’oratrice une politique efficace nécessite une unité de commandement.

Elle plaide pour une refédéralisation des compétences en matière de climat et d’énergie dans le cadre d’une nouvelle réforme de l’état. Dans l’intervalle elle invite la ministre à adopter rapidement une loi-climat contraignante. Elle demande dans quel délai la ministre compte proposer une réforme de l’article 7bis de la Constitution. Mme Daems aborde ensuite certaines questions plus spécifiques. Concernant le plan interfédéral d’investissements annoncé, il ressort des premiers chiffres mis à disposition dans le cadre de la discussion de l’accord de gouvernement qu’il s’élèverait à 750 millions d’euros pour les quatre prochaines années, soit en moyenne 187,5 millions d’euros par an.

Ce chiffre semble beaucoup trop faible si on se rappelle que le seul CRM coutera deux fois plus cher. Des études démontrent en outre que nous aurions besoin d’environ 10 milliards par an en investissements pulics et privés. L’accord de gouvernement prévoit que la Société Fédérale de Participations et d’Investissement cessera

toute activité dans les combustibles fossiles d’ici 2030. L’exposé de la ministre est muet à cet égard. Pourquoi une échéance si éloignée? En ce qui concerne le financement international de la lutte contre le réchauffement climatique, si l’exposé réaffirme la volonté d’augmenter la part de la Belgique, il reste vague sur les montants engagés, le calendrier et les mesures prévus. Mme Daems demande des précisions.

Comment le gouvernement garantira-t-il que cette augmentation ne se fera pas au détriment des moyens alloués à la coopération au développement? Mme Daems souligne le manque de cohérence de l’exposé en ce qu’il omet d’aborder la question des biocarburants de la première génération, produits à base de produits agricoles. Le danger de ces produits pour la sécurité alimentaire, les droits de l’homme, la biodiversité et le climat est pourtant bien connu.

La ministre compte-t-elle prévoir l’abandon progressig de ces produits dans le cadre de la prochaine adaptation du PNEC? De même, l’exposé d’orientation politique est muet sur la question de l’exploitation minière des grands fonds marins ainsi que des néonicotinoïdes. Quelles sont les intentions de la ministre? Enfin, alors que l’accord de gouvernement évoque la possible mise en place d’un système de consigne et aborde (quoique de manière sibylline) la question des OGM, aucune précision n’est ici apportée.

Qu’en est-il? En conclusion, si l’exposé comporte des points positifs, de nombreuses questions se posent encore. Le groupe PVDA-PTB entend mener une opposition de gauche constructive. M. Patrick Dewael (Open Vld), président, rappelle que si les débats relatifs à l’exposé d’orientation politique et à la note de politique générale peuvent être joints, ces deux documents constituent cependant un exercice différent.

L’exposé d’orientation politique a été créé, sur le modèle des auditions (hearings) organisées par le Parlement européen préalablement à l’entrée en fonction des Commissaires européens. Si la note de politique générale doit être concrétisée et reposer sur des données chiffrées, l’exposé d’orientation politique comprend une vision à long terme et décrit les grands axes que le ministre entend mener pour le reste de la législature.

Le débat peut dès lors prendre une tournure idéologique. L’intervention de la représentante du groupe PVDA- PTB en est un exemple. M. Dewael estime cependant que dans cette matière, il ne s’agit pas de mener un tel débat. Parler de lutte des classes ou opposer le libre marché à d’autres modèles, tel n’est pas ce dont les citoyens ont besoin. Une chaîne de commande unique, telle que préconisée par Mme Daems, ne répond pas, dans les pays où elle est mise en œuvre, aux principes de la démocratie.

Le fait que la problématique du réchauffement climatique soit complexe et nécessite une concertation intensive entre les niveaux de pouvoir ne constitue pas un problème en soi. Le problème est complexe partout dans le monde. Et partout les appels à la collaboration se font entendre. Le membre rappelle que le très récent vainqueur des élections présidentielles américaines a lui-même lancé un appel à la coopération au sein des institutions de son pays, mais également entre les États-Unis et le reste du monde.

Les déclaration de Joe Biden relatives à la prochaine signature par les États-Unis de l’Accord de Paris constituent un signal fort d’espoir. Pour M. Dewael, si nous voulons vraiment résoudre la crise climatique, rien n’est impossible. L’orateur réfute les allégations pessimistes souvent entendues selon lesquelles le monde serait au bord du gouffre. Il est parfaitement possible de réconcilier économie et écologie.

L’orateur s’oppose fermement à l’idée que l’un serait l’ennemi de l’autre, les deux sont complémentaires et peuvent se renforcer. De nombreuses entreprises, et en particulier des PME, font œuvre pionnière en matière de respect de l’environnement et de durabilité. Ces entreprises développent des stratégies très pragmatiques qui donnent de bons résultats concrets et ce parfois en dépit des politiques menées et de la réglementation applicable.

M. Dewael revient ensuite sur la pandémie de la COVID-19. Si cette dernière est souvent présentée comme destructrice pour notre économie, elle constitue également une opportunité: celle de repenser en partie notre modèle économique, et de prendre en marche le train de la révolution numérique et de la révolution verte. La politique de relance de l’Union Européenne part précisément de cette approche, qui prend corps dans le Green Deal.

Il est fondamental que la relance ne consiste pas uniquement à une distribution d’argent au profit des citoyens et entreprises, mais que cet argent soit distribué dans le cadre d’une approche et d’une politique commune. M. Dewael rappelle le plaidoyer tenu en ce sens par le vice-président de la Commission européenne, M. Frans Timmermans, lors de son audition dans le cadre du Dialogue Interparlementaire sur le Climat.

La lutte contre le changement climatique doit être au cœur de toutes les politiques. La défense de l’environnement et la croissance économique vont de pair. Il faut offrir aux gens des perspectives: l’optimisme est un devoir moral. La nécessité de concertation avec les entités fédérées a été soulignée à de nombreuses reprises par les membres de la commission. Il est exact que la lutte contre le réchauffement climatique relève à la fois des niveaux fédéral, régional et local, et ce dans un cadre largement dessiné par l’Union européenne.

Il est également exact qu’un tel modèle est complexe, demande une grande volonté de coopération, la conclusion d’accords de coopération et que ce modèle devra peut-être être repensé pour être adapté lors d’une éventuelle prochaine réforme de l’État. La pratique a cependant démontré que des consensus entre les niveaux de pouvoir était possible. Les citoyens se moquent des petits jeux politiques. Si celles-ci doivent pour l’instant être prises dans un cadre institutionnel complexe, elles le seront.

Il s’agit là d’un objectif réalisable. M. Dewael ajoute que si les compétences de la ministre en matière de lutte contre le réchauffement climatique sont ce qu’elles sont, elles peuvent faire la différence. L’orateur pense par exemple au verdissement du parc de voitures de société, à une politique fiscale intelligemment pensée, à une rénovation des bâtiments publics fédéraux. Quant au prix du carbone, quel que soit le nom qu’on donne aux mesures projetées, il convient pour l’orateur de se référer à l’accord de gouvernement qui, pour l’orateur, constitue l’élément clé, et le point de référence, qui prévoit d’adapter la fiscalité à la transition écologique: “La fiscalité sera analysée en vue de la rendre plus favorable au climat et à l’environnement.

Le gouvernement partira du principe du “pollueur-payeur” dans le cadre duquel il visera à décourager le plus possible l’usage des combustibles fossiles, via l’instauration d’un instrument fiscal. Plus concrètement, il examinera comment atteindre cet objectif par le biais de signaux de prix. En principe, il doit s’agir d’un instrument neutre d’un point de vue budgétaire, dont les revenus seront restitués à la population et aux entreprises.

Cette mesure sera intégrée dans [une] plus vaste réforme fiscale”. Cette réforme n’a pas encore été déposée devant le Parlement. La ministre s’est contentée de se référer à cet instrument dont la forme exacte doit encore être concrétisée. Une note de politique générale, un budget ainsi que des actions complémentaires du gouvernement suivront encore. L’orateur exprime son soutien plein et entier à l’accord de gouvernement, en ce compris les corrections sociales, si nécessaire.

Les débats sont donc prématurés. Quoi

qu’il en soit l’orateur affirme soutenir sans réserve le cadre fixé par l’accord de gouvernement. M. Kris Verduyckt (sp.a) salue l’exposé d’orientation politique de la ministre. Même si l’on se trouve actuellement dans une crise sanitaire, il ne faut pas perdre de vue que le changement climatique est le défi majeur. Cette question climatique a d’ailleurs un impact sur d’autres domaines: réfugiés, pauvreté, développement économique, développement technologique, etc.

L’intervenant est favorable au fait de coupler le plan de relance et la politique climatique via des investissements intelligents et la mise en œuvre d’une politique climatique socialement juste. L’adhésion de tous est importante. Pour ce faire, la ministre a annoncé la mise en place de processus participatifs avec les différentes parties prenantes, notamment dans le cadre d’une Conférence nationale pour une transition juste.

M. Verduyckt souhaiterait des précisions sur la manière dont ces processus participatifs seront organisés car la manière de faire aura un impact sur le succès de l’initiative. L’intervenant se réfère notamment à l’exemple néerlandais de “tables climatiques” qui ont porté leurs fruits. Outre les secteurs concernés (bâtiment, transport, industrie, production d’énergie, agriculture, etc.), il est essentiel d’obtenir une adhésion de la population.

Pour ce faire, il faut que les mesures prises soient socialement juste. M. Verduyckt estime que la manière la plus simple et la plus rapide de réduire les émissions d’une manière socialement juste consiste à aider les personnes les plus vulnérables à investir dans la réduction de la consommation d’énergie de leur logement. Concernant les objectifs climatiques exposés par la ministre, ils sont à la fois clairs et ambitieux.

Ceci impliquera une mise à jour du PNEC en concertation avec les régions. La ministre a également annoncé une révision du financement climat international par le biais d’un accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées. L’orateur fait toutefois remarquer que le temps presse car le financement précédent arrive bientôt à échéance et le prochain sommet Climat est prévu pour décembre 2020.

La société civile souhaiterait avoir rapidement plus de clarté sur la contribution du niveau fédéral à ce financement climat international.

Concernant le prix carbone, il est important que le coût de l’empreinte écologique soit compris dans le prix des produits. Cela jouera sur le comportement des producteurs et des consommateurs. Il faut encore étudier quel serait le meilleur dispositif. Mais, l’essentiel est que ça se fasse de manière socialement juste et que personne ne soit laissé pour compte. L’intervenant rappelle également l’importance du dossier du “passeport produits” européen pour mener une bonne politique climatique.

Cela permettrait d’éviter des situations telles que celle où les crevettes de la mer du Nord qui sont envoyées par avion en Afrique du Nord pour être épluchées avant de revenir en Belgique. M. Wouter Raskin (N-VA) intervient ensuite sur les volets de l’environnement, de la biodiversité et de l’économie circulaire. L’orateur espère que la ministre et le groupe N-VA pourront s’accorder sur le thème de la lutte contre le commerce illégal de bois, d’animaux sauvages et de plantes, L’orateur rappelle l’initiative précédente prise par la N-VA pour mettre un terme au trafic d’ivoire.

Il renvoie également à la proposition de résolution actuellement en discussion concernant la viande de brousse. Concernant l’économie circulaire, la ministre a annoncé un élargissement du champ d’application de la directive européenne sur l’écoconception. M. Raskin met la ministre en garde contre la tentation de faire du “gold plating” car un tel élargissement ne peut être annoncé que sous réserve d’une procédure de notification TRIS.

La ministre a également annoncé vouloir soutenir l’inscription de standards environnementaux et sociaux élevés dans le cadre des accords commerciaux de libreéchange conclus par l’Union européenne. L’intervenant espère que la ministre n’est pas en train de prôner une forme de protectionnisme qui remettrait en cause le libre-échange. Il fait remarquer que les accords commerciaux sont une matière délicate dans laquelle il faut rechercher le juste équilibre.

Et, il ne faut pas remettre en cause les engagements déjà pris. M. Raskin note que le passage de l’exposé de la ministre concernant les produits chimiques est particulièrement vague, là où la ministre précédente était généralement beaucoup plus concrète. Concernant le Green Deal, l’orateur invite la ministre à être particulièrement vigilante aux intérêts de la Belgique lorsqu’il s’agira de répartir l’effort des émissions non

reprises dans le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, ainsi que l’argent de ce plan. Il attire également l’attention de la ministre sur le fait qu’elle ne peut pas mener sa politique à tous les niveaux de pouvoirs en Belgique. La ministre est compétente au niveau fédéral. Pour les autres niveaux de pouvoir, elle peut tout au plus organiser des concertations et des coopérations.

Cela n’est pas toujours clairement formulé dans son exposé. Concernant le plan de relance et de transition, M. Raskin estime qu’il ne devrait pas se limiter à la dimension écologique. En effet, pour pouvoir supporter tous les coûts auxquels on doit faire face en raison de la crise, il faut éviter que les mesures coûtent plus cher à cause de cette dimension écologique, et qu’on soit donc contraint d’en faire moins.

Il rappelle que chaque euro ne peut être dépensé qu’une seule fois. L’intervenant est évidemment d’accord avec le fait que les personnes les plus vulnérables doivent être soutenues. En revanche, certaines formulations de l’exposé donnent l’impression de vouloir faire du combat contre le changement climatique, une lutte des classes, ce qui ne devrait pas être le cas. De la même manière, M. Raskin invite la ministre à la prudence lorsqu’elle affirme vouloir utiliser la transition pour servir la justice sociale et transformer la vie des entreprises et le travail.

Il ne faudrait en effet pas se diriger vers une économie planifiée. L’orateur souhaiterait des précisions sur l’organisation projetée par la ministre de conférences internationales et nationales sur la transition. Quels acteurs seraient invités à y participer? M. Raskin souligne l’importance que tout le monde puisse être entendu. En ce qui concerne la mise en place d’une stratégie fédérale de durabilité des filières d’importation qui réponde aux différents enjeux de l’accord du gouvernement, l’intervenant attire l’attention de la ministre sur l’impact d’une telle stratégie sur le commerce.

À cet égard, il souligne le rôle particulier de la Belgique en tant que centre logistique au cœur de l’Europe et, en particulier, celui du port d’Anvers en matière pétrochimique et en matière d’importation. Il rappelle qu’une certaine politique d’importation de bois pour la biomasse et d’huile de palme pour les agro carburants, pourtant applaudie par les écologistes, a largement contribué à la déforestation.

Si le Green Deal constitue une opportunité en matière de transformation sociale, il appelle néanmoins la ministre à faire preuve de responsabilité et de sens des réalités. En effet, certaines formulations de l’exposé affaiblissent considérablement la position de négociation de la ministre, lorsqu’il faudra négocier la répartition de l’effort à réaliser en matière d’émissions non reprises dans le systèmes d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne ainsi que de l’argent du Green Deal.

Quelle est la stratégie de la ministre pour obtenir un maximum pour la Belgique dans ce cadre? Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) se réjouit du ton résolument optimiste de l’exposé de la ministre. Cela fait beaucoup de bien alors qu’il existe actuellement tant de raisons d’être pessimiste. L’intervenante salue le fait que les objectifs de développement durable soient remis à l’avant-plan au niveau de la politique fédérale, ce qui n’était plus le cas depuis le plan fédéral de développement durable de 2004-2008.

Elle applaudit également le projet de travailler à plus large échelle, dans le cadre de Transform Together. Le risque principal en matière de développement durable est de demeurer trop général. C’est la raison pour laquelle il est important de conclure des collaborations concrètes avec les entités fédérés au niveau belge, avec les autres États membres de l’Union européenne, et d’autres partenaires au niveau mondial.

Mme Creemers se réjouit que l’exposé de la ministre aborde également la question des liens entre environnement et santé. Elle réfère notamment aux auditions qui ont été organisées sur les liens entre la perte de biodiversité et la pandémie actuelle de coronavirus. Dans ce domaine, elle se réjouit également que la question des perturbateurs endocriniens soit abordée dans l’exposé de la ministre ainsi que dans celui de son collègue ministre de la Santé.

Elle réfère à cet égard au travail réalisé par Mme Petra De Sutter au Sénat sous la précédente législature, ainsi qu’aux études du Gezinsbond. L’oratrice trouve encourageant de voir qu’il y a des ponts entre les exposés de la ministre et de son collègue ministre de la Santé en matière de produits chimique et de biocides par exemple.

Elle rappelle en outre que la Belgique a adhéré fin septembre 2020 au Leader’s Pledge for Nature. L’engagement de la ministre de promouvoir des standards environnementaux et sociaux élevés dans le cadre de la négociation des accords commerciaux de libre-échange au niveau de l’Union européenne est très important. Ainsi, quel sens cela aurait-il que l’usage du glyphosate devienne interdit sur le territoire de l’Union européenne si ce standard n’est pas repris dans les accords commerciaux et que l’Union européenne importe des produits pour lesquels le glyphosate est utilisé? Il y enfin de grands pas à faire dans la direction d’une transition vers un système alimentaire durable, notamment en transposant la stratégie européenne Farm to Fork en Belgique.

B. Réponses Mme Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, indique qu’elle comprend la frustration d’un certain nombre de membres quant au caractère fort général de son exposé d’orientation politique. Ceci est dû au fait que la commission a elle-même décidé de procéder à deux discussions: l’exposé d’orientation politique ce 10 novembre 2020 et la note de politique générale dans le cadre de l’examen du budget le 24 novembre 2020.

La note de politique générale contiendra davantage d’éléments concrets. Celle-ci n’a cependant pas encore pu être déposée en raison du fait qu’il y a encore eu des discussions entre cabinets jusqu’il y a peu. En outre, la ministre souligne à nouveau les dimensions systémique et transversales des compétences qui lui sont attribuées. C’est la raison pour laquelle, à défaut de mesures concrètes, elle propose surtout une nouvelle méthode de travail axée autour des objectifs de développement durable.

Un certain nombre de mécanismes de participation sont actuellement en cours d’élaboration et seront prochainement présentés. Ceci n’est pas. une manière de se défausser de ses responsabilités mais de tenir compte de la réalité institutionnelle de la Belgique et de la répartition des compétences au sein du gouvernement. Concernant le vote intervenu au Parlement européen, la ministre répond à M. Wollants que ce n’est pas le rôle de la ministre fédérale de prendre position de manière unilatérale.

Son rôle est d’agir en concertation. Ainsi, si la Région flamande revoyait son objectif à la hausse et visait une réduction de 60 % plutôt que de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, la

ministre pourrait défendre cet objectif à partir du niveau fédéral. À propos des suggestions de M. Wollants concernant les bâtiments publics dépendant du fédéral ainsi que les combustibles non fossile et les biocombustibles, la ministre indique que ce n’est pas son rôle de se substituer aux membres du gouvernement en charge de la Régie des bâtiments ou de la mobilité. En revanche, elle signale que le gouvernement s’est mis d’accord sur une méthode de travail afin que chacun de ses membres mette sur la table les objectifs qu’il s’assigne pour piloter la politique climatique.

Il en sera de même pour le Green Deal pour lequel elle travaillera de concert avec le secrétaire d’État chargé de la Relance. En ce qui concerne le Green Deal, une des responsabilités de la ministre sera de veiller à ce que la Belgique ne soumette pas à l’Union européenne des projets qui vont à l’encontre des objectifs que le gouvernement s’est donnés. La ministre tient à clarifier la question fiscale en la repositionnant dans le cadre de l’accord de gouvernement et de la transition.

L’accord de gouvernement prévoit une réforme fiscale globale à l’horizon 2024. Cette réforme sera pilotée par le ministre des Finances. La ministre souligne qu’elle ne compte pas avancer indépendamment de cette réforme globale. En revanche, elle y apportera sa contribution. La ministre précise que, lors de sa prise de fonction, elle a reçu de l’administration une note qui est le fruit d’un débat national sur un prix carbone.

C’est la raison pour laquelle, l’exposé d’orientation politique mentionne qu’elle prendra l’initiative de faire des propositions concrètes pour introduire sans tarder une telle tarification. La ministre répète qu’elle n’avancera pas dans ce sens indépendamment de la réforme fiscale globale prévue pour 2024. Cette réforme comportera un volet de fiscalité verte qui pourra aller dans le sens d’encourager les comportements vertueux, voire de décourager les comportements non vertueux.

Par ailleurs, la transition est un processus. Dans ce cadre, il est important de donner des signaux car il n’est pas question de mettre les entreprises et les citoyens face à de nouvelles contraintes sans qu’elles aient été annoncées. En outre, une transition juste consiste, pour les autorités publiques, à mettre en place des dispositifs qui permettent aux personnes de poser des choix vertueux, avant d’imposer de nouvelles contraintes.

Ainsi, augmenter les accises sur le diesel tout en fermant des gares dans des parties moins accessibles du pays comme l’a fait le gouvernement précédent ne relève pas d’une transition juste. La ministre tient à souligner que l’enjeu climatique ne relève pas d’une lutte des classes. Mais, on sait que la crise environnementale et climatique touche davantage les personnes plus précaires.

Il est donc juste de ne pas accepter que les mesures de transition pèsent davantage sur ceux qui en sont en outre les moins responsables. Au sujet de la révision de l’article 7bis de la Constitution, cette dernière sera étudiée dans le cadre de la réforme institutionnelle globale qui sera pilotée par les deux ministres en charge de Réformes institutionnelles. La ministre estime qu’il n’y a pas d’opposition entre écologie et économie.

La crise de la COVID-19 révèle les limites du modèle actuel. Il est important d’en tirer les leçons. À cet égard, la transition constitue une formidable opportunité pour réancrer l’économie à l’échelle européenne. La ministre renvoie à un rapport de l’Institut fédéral du développement durable qui plaide pour une réindustrialisation de l’Europe, notamment pour les fonctions vitales que constituent l’alimentation et la santé.

La transition assurera la résilience de nos économies pour résister à des chocs tels que ceux qu’on vient de connaître. Il ne s’agit pas de protectionnisme. Mais, le renforcement de l’économie européenne est un bon moyen de peser pour un relèvement des standards sociaux et environnementaux ailleurs dans le monde. La ministre revient ensuite sur la définition de la transition. Le principe de transition consiste en une série de mesures progressives afin d’adapter notre organisation sociale et la rendre plus résiliente face à de potentielles crises, que ce soit dans la réactivité face aux crises ou dans la diminution proactive de ses conséquences et ce, tout en préservant le bien-être des citoyens et des générations futures.

À ses yeux, il peut y avoir des désaccords sur le chemin pour parvenir à cet objectif, mais par sur l’objectif en tant que tel. Concernant la “vision apocalyptique” évoquée par certains membres, la ministre précise qu’elle n’est pas, à titre personnel, une tenante des thèses de l’effondrement. En revanche, la meilleure manière d’éviter un effondrement, c’est d’être le plus objectif possible et de dire les choses telles qu’elles sont.

Les rapports scientifiques indiquent qu’on a encore 10 ans pour faire les choses autrement. À titre personnel, la ministre pense que c’est possible. Mais, il est important que ce constat de départ soit partagé. Concernant les réponses aux questions précises sur les réductions des émissions, le PNEC, etc., la ministre renvoie aux réponses qu’elle apportera aux questions orales (CRIV 55 COM 299).

C. Répliques

M. Bert Wollants (N-VA) déplore que la ministre n’ait pas répondu à ses questions concrètes, alors même que ces dernières portaient sur l’exposé d’orientation politique. Et, lorsque la ministre évoque des éléments concrets tels que la réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre, il y a une grande confusion puisqu’il est écrit que cette réduction doit être calculée au niveau européen, mais que la ministre déclare oralement que c’est un objectif pour le territoire belge. De la même manière, l’exposé indique qu’il y aura une taxe carbone qui entrera en vigueur immédiatement, alors que la ministre déclare que ce ne sera finalement pas le cas car cela fera partie de la réforme fiscale globale pilotée par le ministre des Finances. M. Wollants signale au passage que l’exposé d’orientation politique du ministre des Finances ne contient rien sur une telle taxe carbone. M. Wollants constate d’ailleurs les dissensions au sein de la majorité puisque M. Lachaert a twitté qu’une telle taxe ne pouvait être imposée unilatéralement de cette façon, ce qui contraste d’ailleurs avec les déclarations de M. Dewael en commission. Apparemment, le MR et le CD&V ne sont pas non plus d’accord avec cette taxe. En outre, la ministre ne précise pas comment cette taxe serait calculée, quel en serait le montant et quelle en serait l’affectation. Or, excepté cette taxe carbone, l’exposé de la ministre ne contient aucune mesure concrète. Comment dès lors pouvoir juger le contenu de l’exposé d’orientation politique que la ministre vient de présenter si, même sur des points aussi cruciaux que ceux-ci, il y a une telle confusion. Enfin, M. Wollants estime qu’il n’est pas une bonne idée de scinder les compétences en matière de Climat et d’Energie entre plusieurs ministres comme l’a fait ce gouvernement. M. Patrick Dewael (Open Vld) s’insurge contre ce que M. Wollants vient de déclarer concernant des dissensions entre M. Lachaert et lui-même et contre un tweet de M. Wollants dans lequel ce dernier a écrit: “Patrick fiscaal sturend instrument van het regeerakkoord. Komt het dus volgens de minister onmiddellijk”. M. Dewael déclare qu’une telle affirmation est totalement erronée et souhaite que M. Wollants corrige cela.

Il répète ce qu’il a déclaré précédemment, à savoir qu’il s’est référé, dans sa précédente intervention à l’accord de gouvernement et qu’il est lié par le passage cité. Il ne se sent pas lié par ce qui s’y oppose.

M. Dewael déclare que l’affirmation selon laquelle il est favorable à l’introduction immédiate d’une taxe carbone est totalement contraire à ce qu’il a déclaré. En tant que président de la commission, M. Dewael déplore la méthode qui consiste pour certains à faire des déclarations unilatérales sur Twitter en parallèle du débat contradictoire qui a lieu en commission. M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) salue l’enthousiasme et le volontarisme de la ministre.

L’intervenant fait remarquer à M. Wollants que la commission a décidé d’une méthodologie, à savoir, de scinder la discussion de l’exposé d’orientation politique de celle sur la note de politique générale. C’est la raison pour laquelle M. Wollants ne peut pas attendre de la première discussion des réponses à des questions qui, en réalité, devraient être posées dans le cadre de la seconde discussion. Concernant le passage de l’accord de gouvernement qui fait polémique, M. Calvo s’étonne qu’une idée aussi intéressante soit caricaturée par certains.

Le gouvernement veut une politique climatique qui soit aussi sociale. L’idée est simple: il ne faut pas que la crise climatique soit payée par les personnes ordinaires, qui n’en sont pas responsables. En outre, pour que la transition fonctionne, il faut que les gens y adhèrent. Ils ne le feront pas s’ils se sentent sanctionnés. C’est la raison pour laquelle, la réforme fiscale globale annoncée et préparée par le ministre des Finances devra servir le pouvoir d’achat des citoyens et l’avenir des entreprises.

Il ne s’agira donc pas d’une taxe climat, mais d’un bonus climat. M. Calvo lance enfin un appel à dépasser les vieux clivages, écologie vs. économie, travailleurs vs. employeurs, etc. De cette façon, la politique climatique qui est un enjeu essentiel pourra aussi devenir une aventure enthousiasmante. M. Kurt Ravyts (VB) déclare qu’il n’est en rien climatosceptique. Il vit à la campagne, proche d’une réserve naturelle et il observe les conséquences du changement climatique.

Mais il estime qu’il ne faut pas avoir une vision idéologique de cette question. Il rappelle que la question d’une taxe carbone a déjà été étudiée par la ministre Marghem. Mais, dès qu’on

parle d’une taxe carbone sur les émissions qui ne font pas partie du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne, on aboutit à taxer les bâtiments, le transport, etc. Il est normal que cela inquiète les classes moyennes. M. Ravyts souhaite savoir si la Belgique a demandé un instrument d’appui technique pour l’élaboration de son plan de relance dans le cadre de Next Generation EU. Cet instrument devait être demandé pour le 31 octobre 2020.

L’a-t-il été? Si oui, comment cela se fait-il qu’il n’y ait eu aucune concertation avec les régions? Il rappelle que la Belgique pourrait prétendre à 3,8 milliards d’euros dans le cadre de Next Generation EU, ce qui n’est pas rien à l’heure où le Parlement est amené à se prononcer sur le budget 2021. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) se réjouit que la ministre s’engage à ne pas faire peser les mesures de lutte contre le changement climatique sur les personnes les plus vulnérables.

Ce sont ceux qui ont les épaules les plus larges qui doivent contribuer davantage. On a beau dire que la politique climatique ne peut pas être une lutte des classes, mais, dès lors que le coût de la transition écologique est transféré sur les travailleurs, ça devient une lutte des classes. Elle estime que l’instauration d’une taxe carbone reviendrait à transférer la responsabilité des entreprises vers les individus.

Or, ce sont les entreprises, et non les individus, qui ont le pouvoir de décider où et comment elles produisent les biens qu’elles vendent. Si le but recherché de la taxe carbone est l’effet redistributif, il serait plus efficace de réformer le système fiscal et d’instaurer une taxe sur les millionnaires qui ne toucherait que les 1 à 2 % les plus aisés de la population. Mme Daems souligne aussi qu’une taxe carbone risque de miner l’adhésion de la population à la transition écologique.

L’intervenante répète enfin 5 question auxquelles elle estime ne pas encore avoir reçu de réponse: — Pourquoi le gouvernement n’arrêtera-t-il d’investir via la Société fédérale de participations et d’investissement qu’en 2030? — Le gouvernement compte-t-il sortir progressivement des biocombustibles de première génération? — Le gouvernement compte-t-il protéger les fonds marins contre une exploitation minière commerciale?

— Qu’est-ce que le gouvernement compte faire concrètement en matière d’OGM et en matière d’emballages consignés? — A combien s’élèvera la contribution fédérale au financement climat international? M. Kris Verduyckt (sp.a) interpelle M. Wollants. Il n’est nullement question d’une taxe carbone qui pèserait sur les personnes. Cette discussion lui rappelle celle à propos des emballages consignés. Il est uniquement question de taxer le CO2 dans le chef des producteurs car il n’est pas normal que ceux qui produisent des biens ne supportent pas ce coût sociétal.

Le bénéfice de cette taxe retournera évidemment vers la population. Il conteste avec force l’affirmation du PVDA-PTB selon laquelle toute taxe sur le CO2 serait inefficace sur le plan écologique et socialement injuste. Il rappelle que le système préconisé par la ministre existe déjà dans des pays tels que le Canada et la Suisse. Ces exemples montrent que 70 % des personnes en retirent davantage que ce qu’elles y injectent.

La question qui reste à débattre est de savoir s’il faut instaurer ce système au niveau belge ou au niveau européen, et de savoir s’il faut le faire immédiatement ou pas. M. Verduyckt demande enfin à la ministre des précisions sur la contribution fédérale au financement climat international. M. Bert Wollants (N-VA) tient à réagir à l’interpellation de M. Verduyckt. Il signale que c’est la ministre ellemême qui évoque les termes “taxe carbone”.

Pour sa part, il s’est contenté de poser des questions: sur quoi portera la taxe, à combien s’élèvera-t-elle et quelle sera l’affectation des recettes? M. Verduyckt prétend que cette taxe touchera ceux qui fabriquent des produits, mais c’est peu probable car ces émissions de CO2 sont en grande partie reprises dans le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne. Or, l’exposé de la ministre indique clairement que la taxe visera les émissions non reprises dans ce système.

M. Kurt Ravyts (VB) se joint aux propos de M. Wollants: sur quoi portera la taxe si ce n’est pas sur les émissions sions de l’Union européenne? Sur les bâtiments, sur le transport?

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) estime qu’une taxe carbone n’aidera aucunement les familles à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de manière structurelle. La responsabilité se trouve du côté des entreprises. Par ailleurs, une taxe carbone ne permettra pas de mesurer précisément la réduction des émissions. Mme Daems plaide donc plutôt pour l’imposition de normes contraignantes aux producteurs. M. Kris Verduyckt (sp.a) estime qu’il est plus correct de parler de “prix carbone” que de “taxe carbone”.

Il signale que les personnes qui font des choix de consommation conscients en faveur du climat et de l’environnement n’en ont actuellement pratiquement aucun bénéfice, alors que ce serait le cas si le coût de l’empreinte écologique des produits était réellement compris dans le prix de ces produits. Le système doit bien évidemment être conçu afin d’être redistributif et socialement juste. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS La proposition de recommandation n° 1 est déposée par Mme Séverine de Laveleye.

Elle est rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu le ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement Durable et du Green Deal, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. La proposition de recommandation n° 2 est déposée par Mme Greet Daems. Cette proposition est rédigée comme suit: “Ayant entendu Mme Zakia Khattabi, ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal, la commission de l’Énergie, de l’Environnement en du Climat recommande: 1. de mener une politique climatique ambitieuse et socialement juste qui impose, par secteur, des normes d’émission contraignantes aux grandes entreprises qui émettent le plus de gaz à effet de serre, et dont les objectifs correspondent à l’ambition d’atteindre la neutralité climatique pour 2050; 2. de mener une politique imposant les plus lourdes charges aux personnes les plus robustes et de renoncer à toute proposition envisageant, par exemple, une

taxe sur le CO2 ou l’augmentation des accises sur les carburants, qui constituent des mesures inefficaces sur le plan écologique et injustes sur le plan social; 3. que les autorités publiques prennent les commandes et créent une banque d’investissement climatique en vue du financement de la planification écologique. Cette banque investira chaque année 5 milliards d’euros dans les transports en commun, l’isolation, la recherche, les énergies renouvelables et d’autres leviers; 4. de s’attaquer au morcellement de la politique climatique dans notre pays en refédéralisant les politiques du Climat et de l’Énergie afin qu’à partir de la prochaine législature, il n’y ait plus qu’un seul ministre belge du Climat; 5. d’adopter une loi-cadre établissant la base d’une planification écologique, démocratique et sociale à tous les niveaux politiques en vue de ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro pour 2050.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 8 voix contre 4. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Barbara Creemers; PS: Malik Ben Achour; MR: Christophe Bombled; Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts;

Se sont abstenus: Nihil. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 11 voix contre 1. Le rapporteur, Le président, Séverine de LAVELEYE Patrick DEWAEL

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

cette vision politique.”