Bijlage POLITIQUE (*) de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

16 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité (partim: Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité) (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 047: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Séverine de LAVELEYE SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a consacré ses réunions des 17 et 25 novembre 2020 à l’examen de l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité (DOC 55 1610/022), partim Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité.

I. — DISCUSSION Au cours de sa réunion du 17 novembre 2020, la commission a décidé d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale. Pour l’examen de cet exposé d’orientation politique, il est dès lors renvoyé à la discussion de la note de politique générale de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité (voir DOC 55 1578/002).

II. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) présente la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu la secrétaire d’État à l’Égalité des au ministre de la Mobilité, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. M. Steven Creyelman et Mme Dominiek Sneppe (VB) présentent les propositions de recommandations nos 2 à 6, rédigées comme suit: “2.

La commission, Ayant entendu les explications de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité, Mme Sarah Schlitz, concernant l’exposé d’orientation politique; Et considérant — l’importance de la lutte contre le racisme; — le fait que le racisme ne s’exprime pas dans un seul sens, d’un groupe de la population envers l’autre

recommande à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances de lutter contre toute forme de racisme, en ce compris le racisme anti-blanc, et de prendre à cette fin les mesures nécessaires. 3. La commission, — le fait qu’au sein du couple, les femmes sont davantage victimes de la violence de leur partenaire; — la violence contre les femmes en général; — que la violence à l’égard des femmes, au sein du couple ou non, a augmenté pendant la crise du coronavirus recommande à la commission de la santé et de l’Égalité des chances de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de prévoir la formation nécessaire pour les professionnels qui s’occupent des victimes.

4. La commission, — le fait que, malgré l’interdiction explicite dans notre pays, les mutilations génitales effectuées dans le cadre de convictions religieuses sont encore trop fréquentes dans la pratique; — que les victimes se sentent souvent impuissantes et démunies; — que les auteurs se sentent intouchables en raison de leur position dominante au sein de leur structure sociale et de leurs convictions religieuses recommande à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les mutilations génitales et aider leurs victimes.

5. La commission, — la nécessité d’un équilibre entre vie privée et vie professionnelle; — l’éducation des enfants; — le fait que les personnes qui choisissent explicitement d’élever leurs enfants “à temps plein” ne peuvent être considérées comme des chômeurs lité des chances de prendre les initiatives nécessaires pour offrir aux familles dans lesquelles un partenaire choisit de faire une pause dans sa carrière professionnelle au profit de l’éducation des enfants un salaire-éducation, afin que ce partenaire subisse le moins possible de désavantages en matière de sécurité sociale.

6. La commission — que la discrimination positive à l’égard d’un groupe particulier constitue de facto une discrimination à l’égard d’un autre groupe; recommande que la commission de la Santé et de l’Égalité des chances prenne les initiatives nécessaires pour lutter contre toutes les formes de discrimination et, à cet égard, se garde de toute discrimination positive”. Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandations nos 7 à 13, rédigées comme suit: “7. de rendre joignables et accessibles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les lignes d’aide pour les victimes de violence intrafamiliale et sexuelle, de façon gratuite et anonyme;

8. de remettre à l’agenda parlementaire et de soumettre au vote les propositions de loi relatives à la réforme de la législation de l’avortement; 9. d’élaborer et mettre en œuvre d’urgence un plan d’action contre la précarité menstruelle, dans la lignée des recommandations de Caritas; 10. d’exhorter ses collègues compétents au sein du gouvernement à œuvrer immédiatement à l’instauration d’un salaire minimum à 14 euros bruts de l’heure, ou 2 300 euros bruts par mois; 11. d’exhorter ses collègues compétents au sein du gouvernement à instaurer une réduction collective du temps de travail avec maintien du salaire, sur la base des résultats de l’étude-action du mouvement féministe Femma; 12. de veiller à ce que la réforme des pensions n’augmente pas davantage l’écart de pensions entre les femmes et les hommes, ainsi que la dépendance financière des femmes, mais au contraire la réduise, en accordant à chacun et chacune le droit à une pension minimum dès 40 ans de carrière, en faisant de tous les régimes de congé thématiques et de toutes les formes d’interruption de carrière des périodes assimilées, et en instaurant immédiatement une pension minimum à 1 500 euros bruts; 13. de veiller à ce que le “plan d’action interfédéral contre le racisme, l’intolérance et toutes les formes de discriminations”, qu’on nous promet depuis si longtemps, voie le jour au cours de cette législature.”. présentent la proposition de recommandation n° 14 rédigée comme suit: Et considérant le problème de l’antisémitisme lité des chances de prendre les initiatives nécessaires pour enquêter sur les sources de l’antisémitisme et les identifier, tant dans la réalité quotidienne que sur les réseaux sociaux.”.

Mmes Frieda Gijbels, Kathleen Depoorter et Yoleen Van Camp (N-VA) présentent les propositions de recommandations nos 15 à 18 rédigées comme suit: “15. Nous recommandons que les exposés relatifs aux futures notes de politique générale se fassent également en néerlandais. Le respect des différentes langues nationales est essentiel pour la reconnaissance de la diversité dans ce pays. De plus, tout le monde ne bénéficie pas d’un accès égal aux cours de langue, en particulier les migrants qui n’ont pas été éduqués dans notre pays.

Eux aussi doivent avoir la possibilité de suivre ces exposés. 16. L’exposé d’orientation politique n’évoque que de la violence familiale des hommes à l’égard des femmes. Cependant, la violence familiale est un problème beaucoup plus vaste. La violence entre les femmes et les hommes est peut-être taboue, mais elle mérite d’être combattue. De plus, toutes les familles ne sont pas composées d’hommes et de femmes.

Nous recommandons donc de ne pas aborder ce problème de manière aussi étroite, mais de considérer la violence familiale contre les femmes comme un des éléments d’une problématique plus large. 17. Nous recommandons de prêter attention aux problématiques liées au genre au sein des groupes minoritaires. Le point de vue sur cette question peut être très différent d’un groupe à l’autre et, de plus, tout le monde n’est pas atteint aussi facilement par les campagnes de sensibilisation.

18. Nous croyons en la capacité de l’individu à saisir les opportunités qui lui sont offertes. Les citoyens devraient avoir les mêmes chances, mais nous ne devrions pas changer la société pour que chacun obtienne les mêmes résultats avec les possibilités qui lui ont été données. Nous recommandons donc de ne pas miser sur la discrimination positive ni sur des actions positives. Le seul critère qui compte pour nous est la compétence.”.

III. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 5 et une abstention. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Simon Moutquin;

PS: Patrick Prévot, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Bacquelaine, Caroline Taquin; Ont voté contre: Van Camp; VB: Dominiek Sneppe, Nathalie Dewulf. S’est abstenue: Les propositions de recommandations nos 2 à 5 sont successivement rejetées par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. Se sont abstenus: Van Camp.

La proposition de recommandation n° 6 est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 7 est rejetée par 14 voix contre 3. VB: Dominiek Sneppe, Nathalie Dewulf;

Les propositions de recommandations nos 8, 11 et 13 sont rejetées par 16 voix contre une. A voté pour: Les propositions de recommandations nos 9, 10 en 12 sont successivement rejetées par 14 voix contre 3.

La proposition de recommandation n° 14 est rejetée par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 15 est rejetée

Les propositions de recommandations nos 16 à 18 sont successivement rejetées par 12 voix contre 5.

La rapporteure, Le président, Séverine de LAVELEYE Thierry WARMOES

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, politique et demande d’exécuter cette vision politique.