Bijlage Exposé d'orientation politique de la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

16 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Exposé d’orientation politique de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris (partim: Beliris) (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 049: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Khalil AOUASTI RAPPORT SOMMAIRE Pages

III. Discussion et vote des propositions de

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris au cours de sa réunion du 10 novembre 2021.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE Mme Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire DOC 55 1610/012 ainsi qu’aux éléments complétant son exposé, repris dans le rapport de la discussion relative au projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021, section 33 – Mobilité et Transports (partim: Beliris) (DOC 55 1578/026).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la Section 33 – Mobilité et Transports (partim: Beliris) du budget général des dépenses – pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/026), attendu que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021.

III. — DISCUSSION ET VOTES DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Deux propositions de recommandation ont été déposées: Une recommandation n° 1, déposée par M. Wouter Raskin, Mme Frieda Gijbels et M. Tomas Roggeman: “Ces dernières années, de plus en plus de ressources de Beliris semblent avoir été investies dans la construction ou la rénovation de logements sociaux, d’écoles ou de crèches, dans des formations STEM, etc.

Il nous semble que tous ces projets relèvent plutôt des compétences

essentielles de la Région de Bruxelles-Capitale, des commissions communautaires et/ou des administrations locales et qu’ils ne sont pas directement liés à l’objectif du Fonds Beliris, à savoir contribuer à l’amélioration du rayonnement et de l’image de Bruxelles en tant que capitale et ville internationale. Nous recommandons dès lors de faire en sorte que Beliris n’investisse plus exclusivement à l’avenir, après l’achèvement des projets en cours, que dans des projets en Région de Bruxelles-Capitale qui soient réellement axés sur une large accessibilité publique de Bruxelles en tant que capitale et ville internationale.” Une recommandation n° 2 est déposée par M. Wouter “Récemment, des inquiétudes ont été suscitées par des projets du gouvernement de la Région bruxelloise visant à éventuellement instaurer, de manière unilatérale, un péage qui taxerait principalement et de manière disproportionnée les navetteurs venant en voiture de l’extérieur de la Région de Bruxelles-Capitale.

Il est inacceptable qu’un tel péage soit mise en place de manière unilatérale, en plus des transferts qui vont déjà actuellement du niveau fédéral et des autres entités fédérées vers Bruxelles pour des investissements dans des infrastructures et des projets visant à lui permettre de jouer son rôle de capitale et de ville internationale. Toute véritable solidarité est en effet réciproque et limitée. Nous recommandons dès lors que, dès que la Région de Bruxelles-Capitale instaurera ce type de péage sans l’accord des autres Régions, le budget de Beliris soit proportionnellement réduit d’un montant au moins équivalent à la partie du budget consacrée, en moyenne, aux projets en matière de mobilité au cours des trois années précédentes.” Les deux propositions de recommandation sont successivement rejetées par 12 voix contre 4.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: VB: Nathalie Dewulf, Frank Troosters Ont voté contre: PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Khalil Aouasti MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau

Le rapporteur, Le président, Khalil AOUASTI Jean-Marc DELIZÉE