Bijlage 1+ décembre 2020

1er décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001 à 024: Exposés d’orientation politique. 025: Rapport

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DES FINANCES ET DU BUDGET PAR

M. Wouter VERMEERSCH RAPPORT SOMMAIRE Pages

Annexe 2: présentation powerpoint de

de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, (partim: Budget) au cours de sa réunion du vendredi 13 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, Mme Eva De Bleeker, donne un exposé à l’aide d’une projection, dont les images sont reprises en annexe 2 au présent rapport. Pour le commentaire des images, il est renvoyé à la note de politique générale du ministre (DOC 55 1610/002). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A.

Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) remercie la secrétaire d’État pour sa présence physique lors de la discussion de l’expos é d’orientation politique et exprime son respect pour la volonté de la secrétaire d’État de collaborer de manière constructive avec les membres de ce parlement. L’intervenant se réjouit en outre que la secrétaire d’État ambitionne, dans son exposé d’orientation politique, de changer un certain nombre de choses au niveau de l’élaboration du budget en se basant sur les résultats d’un audit, et ce, dans le but d’augmenter la transparence.

L’intervenant espère que ces aspects de sa mission lui procureront suffisamment de satisfaction au travail, étant donné que les autres aspects de sa mission sont moins réjouissants. Sur le plan budgétaire, l’année 2020 est une année absolument catastrophique. Le budget était déjà en grandes difficultés après le départ de la N-VA du gouvernement Michel I en décembre 2018. Depuis lors, le déficit budgétaire n’a cessé de se creuser, et est venu s’y ajouter l’impact de la crise du coronavirus.

Et il y a depuis peu une deuxième vague de coronavirus et un Brexit dur risque de se produire, assombrissant encore les perspectives budgétaires. Bref, le budget est aujourd’hui une succession de mauvaises nouvelles en raison de l’impitoyable réalité de la pandémie de coronavirus et de l’imminente crise du Brexit, mais également en raison du fait que ce budget a été élaboré dans la “bonne” vieille tradition belge, qui

consiste en de beaux slogans et de belles intentions, mais lorsqu’on creuse un peu, on constate que derrière ces slogans il n’y a pas grand-chose. La secrétaire d’État n’en est malheureusement pas personnellement responsable, mais elle devra faire avec. Il cite, par exemple, le fait que le gouvernement prévoit une augmentation des recettes fiscales, car il part du principe que le taux d’emploi augmentera dans les prochaines années.

À cet égard, la secrétaire d’État dépend toutefois du ministre compétent, à savoir M. Pierre-Yves Dermagne (PS), qui, à son tour devra veiller à ce qu’effectivement, davantage de personnes trouvent du travail. L’exposé d’orientation politique du ministre en question ne dit pas grand-chose sur ces grandes ambitions en termes d’emploi, alors que la secrétaire d’État est obligée d’inscrire dans les tableaux budgétaires les chiffres qui sont basés sur ces ambitions.

La secrétaire d’État est donc entièrement tributaire de ses collègues ministres spécialisés pour la concrétisation des chiffres budgétaires. Les notes de politique générale respectives des ministres ne sont malheureusement pas aussi ambitieuses que les chiffres inscrits dans le budget par la secrétaire d’État. L’intervenant souligne qu’en ce qui concerne la gestion lamentable de ce pays, le cœur du problème est inhérent à la Belgique elle-même.

Ce pays ne supporte aucune réforme pour la bonne et simple raison qu’il est constitué de deux démocraties dans lesquelles Flamands et Wallons ont chacun leur projet. Les deux projets ont leur vertu, mais ils sont différents. Dans un pays “normal”, on déciderait d’accorder à chaque communauté la liberté de mener la politique qu’elle souhaite, en ce compris la responsabilité de gérer ses propres comptes.

Malheureusement, la Flandre n’obtient pas la liberté d’élaborer sa propre politique et la Wallonie n’a pas la responsabilité de gérer ses propres comptes, étant donné que les deux entités sont prisonnières de la structure de l’État belge. L’intervenant estime que la Belgique peut être mieux gérée. C’est ce qu’a démontré la coalition suédoise de Michel I, et ce avec moins d’impôts, un plus petit déficit public et un renforcement du pouvoir d’achat.

Malheureusement, la réalité est généralement différente. Il se réfère à cet égard à la coalition arc-en-ciel, menée par Guy Verhofstadt, qui a recouru à toutes sortes d’astuces budgétaires, comme le montage de type sale and lease back et la reprise des fonds de pension, sans tenir compte du fait que ces pensions devraient effectivement être payées un jour. Le gouvernement di Rupo a fait les mêmes erreurs et a notamment soumis à la

Commission européenne des trajectoires budgétaires qui s’écartaient fortement de la trajectoire budgétaire réelle. L’actuelle équipe gouvernementale arc-en-ciel est une boîte remplie de listes de desiderata, et donc de dépenses au bas desquelles la secrétaire d’État devra, bon gré mal gré, apposer sa signature. L’intervenant cite un certain nombre d’exemples concrets basés sur les grandes lignes politiques que la secrétaire d’État a reprises dans son exposé d’orientation politique.

Tout d’abord, l’intervenant se penche sur l’ambition de rendre le travail budgétaire plus transparent. Il loue cette ambition, mais celle-ci ne résiste malheureusement pas à l’épreuve de la réalité. Il signale que les parlementaires n’ont reçu les tableaux budgétaires qu’aujourd’hui 13 novembre, et non le 15 octobre, jour où le budget devait en principe être transmis à la Commission européenne. Il y a effectivement la transparence donc, mais malheureusement avec un certain retard.

L’intervenant se pose en outre beaucoup de questions concernant les nombreuses données chiffrées qui figurent dans les tableaux budgétaires. Il dépose à cet égard une proposition de recommandation rejoignant l’objectif de la secrétaire d’État, qui veut donner plus confiance à la population par le biais du travail budgétaire. L’intervenant constate malheureusement que beaucoup d’experts en finances publiques font très peu confiance à la crédibilité des nombreux chiffres contenus dans le budget du gouvernement De Croo.

La recommandation de l’intervenant reprend dès lors une proposition de M. Geert Noels, macro-économiste, qui propose de faire chiffrer les projets du gouvernement par la Banque nationale de Belgique (BNB). La BNB dispose d’ailleurs de l’expertise nécessaire pour accomplir cette mission, eu égard notamment à son rôle dans le chiffrage des différents programmes des partis politiques avant les élections.

L’établissement du budget annuel fera ainsi l’objet d’une étude indépendante bien plus approfondie que celle réalisée chaque année par la Cour des comptes. Cette étude indépendante pourra en outre apporter la transparence nécessaire que l’actuelle secrétaire d’État souhaite garantir. Le deuxième principe important dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État, c’est l’importance attachée à la clarté.

Selon l’intervenant, force est toutefois de constater que cette clarté fait défaut. Dans le Draft Budgetary Plan (DBP) que le gouvernement a transmis

à la Commission européenne, il est question d’un déficit budgétaire de 10,7 % en 2020. Dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État, il est toutefois question d’un déficit de 10,3 % en 2020. Comment la secrétaire d’État explique-t-elle cette différence? Sur la base de quels chiffres de croissance économique ces calculs budgétaires ont-ils été effectués? Deux éléments ressortent toutefois clairement dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État, le premier étant que de nombreux nouveaux impôts seront instaurés, puisque les efforts annuels tant fixes que variables seront financés sur la base d’une clé de répartition consistant en 1/3 de réduction des dépenses, 1/3 de prélèvements supplémentaires et 1/3 de mesures diverses qui correspondent trop souvent à des impôts cachés.

Cela fait à peine quelques semaines que ce gouvernement est en place et il a déjà annoncé quatre augmentations fiscales majeures, à savoir l’augmentation des accises sur le tabac, l’introduction d’une taxe sur les comptes-titres adaptée, l’instauration d’une taxe carbone et la non-indexation de nombreux plafonds dans le cadre de l’impôt des personnes physiques. Le deuxième élément est que, bien que présenté très récemment, le budget est déjà dépassé par les événements.

Or ce gouvernement devrait prendre davantage en compte les conséquences socio-économiques de la pandémie de coronavirus et de l’imminence d’un Brexit “dur” ou “mou”. L’intervenant réagit ensuite à l’intention de la secrétaire d’État de traiter les finances publiques en bon père (ou plutôt en bonne mère) de famille. C’est une ambition très louable, tout comme l’intention de confier plus de responsabilités aux administrations compétentes dans le cadre de la confection du budget.

Il note cependant qu’avec de simples bonnes intentions, la volonté de se comporter en bonne mère de famille est vouée à l’échec. Le membre se souvient de la bulle de savon aux couleurs arc-en-ciel qui figurait également sur le compte Instagram de Gwendolyn Rutten, alors présidente du parti de l’Open Vld, lorsqu’elle avait encore l’ambition de devenir la première ministre d’une coalition arc-en-ciel à la fin de 2019.

Cette ambition a cependant été mise à mal par ses collègues de parti, M. Egbert Lachaert, à l’époque président du groupe Open Vld à la Chambre des représentants, et M. Alexander De Croo, alors vice-premier ministre et ministre des Finances et de la Coopération au développement. Malheureusement, l’intervenant est bien forcé de constater que les nombreuses notes politiques et les chiffres des tableaux budgétaires ne sont en réalité

que des bulles de savon et des châteaux en Espagne. Il renvoie, entre autres, à l’augmentation de la taille des cabinets au sein de cette coalition arc-en-ciel. Il note de surcroît qu’aucune marge de sécurité n’a été prise en compte dans la confection du budget. Ces marges de sécurité sont toutefois indispensables à une approche budgétaire “en bonne mère de famille”, surtout à la lumière des défis qui nous attendent, en particulier les conséquences de la pandémie de coronavirus et du Brexit.

Selon les données économiques les plus récentes, l’économie belge devrait se contracter de 4,5 % au cours du dernier trimestre. Un Brexit no deal entraînerait en outre une réduction des exportations de 3,2 milliards d’euros. Même si un accord sur le Brexit devait être conclu, ce Brexit entraînerait une réduction du volume des exportations de 1,6 milliard d’euros. Ce sont des perspectives dramatiques. Même en cas d’accord sur le Brexit, l’impact sur le budget serait très important.

Pourtant, cette marge n’a pas été intégrée dans le budget à l’examen. Malheureusement, le membre constate que ces développements futurs sont très facilement négligés sous prétexte qu’un budget est établi à un moment donné sur la base de chiffres qui portent sur une période bien délimitée. L’intervenant souhaite par ailleurs savoir dans quelle mesure le coût budgétaire de l’instauration d’une réserve de reconstitution (DOC 55 1412/1 à 7) sera inclus dans le budget.

M. Christian Leysen a confirmé, lors de la discussion de la proposition de loi concernée en séance plénière, que le coût budgétaire avait été intégré dans le budget. Il note toutefois que la secrétaire d’État vient d’affirmer le contraire dans son exposé introductif. Il attend à présent un amendement de M. Leysen au budget déposé en vue d’inclure le coût de la réserve de reconstitution dans les tableaux budgétaires.

M. Christian Leysen (Open Vld) explique que l’instauration de la réserve de reconstitution n’aura des répercussions budgétaires qu’en 2022, étant donné qu’elle ne sera applicable qu’à partir de l’année de revenus 2021. En outre, l’orateur estime que l’argumentaire “Trumpien” de M. Loones témoigne surtout de la recherche d’un bouc émissaire, alors que la classe politique actuelle devrait avant tout se concentrer sur la recherche de solutions orientées vers l’avenir.

M. Wouter Vermeersch (VB) estime que la réponse de la secrétaire d’État à sa question orale en séance plénière était un peu trop facile. Il reconnaît que l’instauration de la réserve de reconstitution aura une incidence budgétaire en 2022, mais il souligne que de nombreuses entreprises anticiperont l’introduction de cette réserve puisqu’elles elles effectueront également des paiements anticipés en 2021 pour l’année 2022.

En tout état de cause, il y aura donc un effet budgétaire dès 2021 en raison de l’anticipation et des paiements anticipés. C’est pourquoi le membre est surpris que l’Open Vld se soit laissé embobiner en séance plénière. Il n’est toutefois pas satisfait de la réponse de M. Sander Loones (N-VA) fait observer que le fameux tableau budgétaire distribué aux députés lors du débat d’investiture du 1er octobre dernier montre non seulement des lacunes importantes et des chiffres dépassés, mais il ne s’agit que d’une mise en scène dans laquelle les montants renseignés pour l’effort budgétaire structurel annuel et pour l’effort variable sont tels que le déficit budgétaire est de 3,4 %, et n’est donc pas très éloigné du déficit budgétaire maximum de 3 % prescrit par la Commission européenne.

L’intervenant considère toutefois que ce gouvernement ne parviendra pas à tromper la Commission européenne. Il est convaincu que le personnel de la Commission européenne percera sans peine cette bulle budgétaire aux reflets arc-en-ciel. Dans le contexte d’une gestion budgétaire en bonne mère de famille, il importe également de ne pas trop injecter d’air dans la bulle budgétaire, en la gonflant fictivement par diverses mesures.

Le membre renvoie notamment au montant particulièrement important que ce gouvernement entend engranger chaque année à partir de 2024 grâce à la lutte contre la fraude fiscale, soit 1 milliard d’euros. Selon les experts fiscaux, la lutte contre la fraude fiscale génère en moyenne entre 250 et 300 millions d’euros par an. L’étonnement de l’intervenant est d’autant plus grand que le gouvernement compte également sur des recettes supplémentaires encore plus importantes provenant de la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des efforts variables.

Ces recettes représentent un montant supplémentaire de 1 milliard d’euros. Concrètement, le gouvernement prévoit donc de récolter 2 milliards d’euros par an en 2024 grâce à la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit d’un montant hallucinant comparé aux 250 à 350 millions d’euros qui sont actuellement collectés chaque année

de cette manière. L’intervenant a du mal à trouver une cohérence entre l’intention de la secrétaire d’État de gérer les finances publiques en bonne mère de famille et toutes ces circonvolutions dans la confection du budget. Une autre caractéristique d’une bonne mère de famille est qu’elle veille à ce que la facture soit correcte. Or, ces derniers jours, l’intervenant a reçu dans sa boîte aux lettres une brochure du sp.a. dans laquelle le parti se félicite qu’une pension minimale de 1 500 euros sera instaurée et que les principales allocations seront relevées.

Des investissements supplémentaires dans les soins de santé sont en outre annoncés. Selon le sp.a., cette facture de plusieurs milliards pourra être financée par une taxe sur les géants de l’internet (taxe GAFA) et par une taxe minimale sur les multinationales. Les tableaux de ce gouvernement montrent toutefois que ces taxes rapporteront respectivement 100 et 300 millions d’euros. Ces 400 millions d’euros ne représentent qu’une fraction du coût réel des investissements majeurs dans les pensions et de l’augmentation des prestations sociales minimales.

En outre, il est très incertain que la Belgique instaure à elle seule une taxe GAFA, si bien que même le produit prévu de 100 millions d’euros est une pure fiction. L’intervenant évoque ensuite les obligations européennes qui serviront à financer le fonds de relance européen visant à faire face à la crise du coronavirus. La conséquence de cette méthode est que les États membres de l’UE concernés deviennent solidairement responsables de tout ou partie des coûts liés à ce système de financement européen.

Si des problèmes surviennent concernant ces obligations européennes corona, la Belgique peut en être tenue solidairement responsable. Ce constat est également fait par les nombreux investisseurs sur les marchés financiers. Ils frémissent à cette pensée et constatent que la solvabilité des pays concernés peut s’en trouver mise à mal. L’intervenant renvoie au manque de discipline budgétaire et à la gestion plus désinvolte des finances publiques dans les pays d’Europe du Sud, qui, par le biais du système de solidarisation, affecteront les pays concernés, dont la Belgique.

Cette baisse de la solvabilité pourrait se traduire par une augmentation des taux d’intérêt et des charges d’intérêt en Belgique. C’est une très mauvaise nouvelle pour un pays dont la dette publique est très élevée. Il note que cet élément n’a jamais été abordé au cours des nombreux débats consacrés à cette thématique, bien qu’il soit tout à fait pertinent dans le contexte de l’élaboration du système d’obligations européen.

L’intervenant émet

donc des réserves quant à l’enthousiasme avec lequel la coalition gouvernementale arc-en-ciel accueille ces obligations européennes. Le premier ministre, M. Alexander De Croo, qualifierait la gestion lacunaire de bon père de famille de ce gouvernement, basée sur de nombreuses bulles arcen-ciel, d’ambition pour s’attaquer aux grands défis qui doivent être relevés. L’intervenant souligne qu’il est et reste important de faire preuve du réalisme nécessaire dans le cadre de l’élaboration de la trajectoire budgétaire de notre pays.

L’intervenant aborde ensuite l’intention de la secrétaire d’État de s’attaquer aux défis budgétaires de notre pays dans un esprit constructif de coopération au lieu de mener une politique budgétaire se basant sur un modèle de conflit. L’intervenant craint cependant que cette bonne intention se heurte à la réalité de son équipe gouvernementale arc-en-ciel et à l’organisation institutionnelle de la Belgique qui bloquent toutes les initiatives de réforme dans notre pays.

Il fait remarquer que la secrétaire d’État dépend entièrement de ses collègues ministres pour veiller à ce que les chiffres figurant dans les tableaux budgétaires soient effectivement atteints. En outre, au niveau protocolaire, elle est tout en bas de l’échelle, ce qui est particulièrement dommage, vu que ses compétences sont importantes. Cependant, au cours des discussions gouvernementales, elle peut prendre la parole après tous ses collègues.

La secrétaire d’État dispose donc certainement, selon l’intervenant, d’une clé pour trancher les débats budgétaires au sein du gouvernement et pour déterminer et contrôler la ligne budgétaire élaborée. Par ailleurs, l’intervenant constate que tous les collègues de la secrétaire d’État grignotent ses compétences en matière budgétaires. Dans le gouvernement De Croo, tout le monde semble être secrétaire d’État au budget.

L’exemple le plus frappant de cette tendance est la manière dont les recettes générées par la taxe sur les comptes-titres seront affectées. Ces recettes seront en effet directement affectées au budget de la sécurité sociale sans que la secrétaire d’État compétente ait quelque chose à dire à ce sujet. Selon l’intervenant, cela contient potentiellement un risque de conflit, chaque ministre individuel pouvant se croire compétent pour le budget, avec toutes les conséquences néfastes qui s’ensuivent pour la discipline budgétaire.

Il souligne en outre que, sous le prétexte de la crise du coronavirus, cette taxe budgétaire est instaurée de manière structurelle alors que la crise ne sera que temporaire. d’État de veiller à la conclusion d’accords budgétaires

entre les différentes entités fédérées au sein du Comité de concertation afin que chaque entité fédérée prenne séparément ses responsabilités en vue de respecter le budget global. L’intervenant exprime des doutes concernant l’intention de la secrétaire d’État. De quelle manière pense-t-elle parvenir à un accord contraignant entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées en matière budgétaire? Comment souhaite-t-elle convaincre la Région wallonne, la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale de mettre de l’ordre dans leurs budgets respectifs? L’intervenant craint qu’en l’occurrence également, la secrétaire d’État se heurte violemment à la réalité de la Belgique, où un certain nombre d’entités fédérées profitent joyeusement de l’argent gratuit actuellement disponible en raison des taux planchers.

À cet égard, l’intervenant souhaite cependant souligner que la secrétaire d’État ne doit pas compter sur la Flandre pour remplir les trous budgétaires creusés par les autres entités fédérées afin de mettre le budget fédéral en équilibre. La Flandre est déjà perdante en Belgique en raison des transferts qui existent actuellement, mais ne souhaite certainement devenir la perdante de ce gouvernement arc-en-ciel dépensier.

Il souligne à cet égard que c’est surtout le contribuable flamand qui paiera la note. Enfin, l’intervenant souhaite faire trois suggestions à la secrétaire d’État. Tout d’abord, il importe qu’elle indique clairement, au sein de l’équipe gouvernementale, qu’elle est la seule responsable du budget, et qu’aucun autre ministre ne l’est. Par ailleurs, l’intervenant lui recommande de ne provisoirement pas sortir la râpe à fromage dans le cadre de l’élaboration du budget.

Les interventions linéaires en matière budgétaire indiquent surtout un manque de vision. C’est pourquoi il soutient l’idée de la secrétaire d’État de se concerter séparément avec chaque membre du gouvernement en vue de réaliser les économies nécessaires dans chaque département de manière réfléchie et équilibrée. Troisièmement, il demande à la secrétaire d’État de se plonger dans les nombreux articles de presse traitant du gouvernement arc-en-ciel Verhofstadt et du gouvernement di Rupo, qui ont tour à tour dévié des trajectoires budgétaires introduites auprès de la Commission européenne.

Il compte sur le fait que la secrétaire d’État veillera à ne pas répéter les erreurs du passé. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) souligne que les piliers commentés par la secrétaire d’État lors de son exposé, à savoir l’augmentation de la coopération, la confiance, l’intérêt du citoyen et la solidarité, sont d’une importance fondamentale. La clé d’un budget performant se situe surtout, selon l’intervenant, dans la

solidarité et la coopération mutuelles entre l’État fédéral et les entités fédérées. C’est pourquoi tant la Belgique que l’Union européenne sont des niveaux politiques importants où la solidarité et la coopération mutuelles peuvent contribuer à trouver des solutions budgétaires plus adéquates. Il est peut-être vrai que l’on va plus vite tout seul, mais si l’on coopère avec d’autres partenaires, on va beaucoup plus loin.

Cette coopération mutuelle au niveau de la Belgique tient particulièrement à cœur au groupe Ecolo-Groen et constitue un signe fondamental du genre de politique que ce gouvernement souhaite mener et qui le distingue du gouvernement précédent ou de certains gouvernements à d’autres niveaux politiques. Un budget est d’abord le reflet d’une série de choix politiques et d’ambitions fondamentales. Il renvoie à cet égard aux investissements supplémentaires dans les soins de santé à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaire par an, ou à l’augmentation des minima sociaux au-dessus du seuil de pauvreté et à l’augmentation des pensions minimum, ainsi qu’aux investissements s’inscrivant dans le cadre d’une politique climatique proactive, comme l’augmentation des investissements dans le rail.

En bref, il s’agit donc d’une série d’options politiques fondamentales qui figurent intégralement dans le budget de ce gouvernement. Par ailleurs, l’intervenant souligne que ce budget vise aussi à armer les autorités et la société dans la lutte contre les conséquences sanitaires et socio-économiques de la pandémie de coronavirus. Il renvoie, à cet égard, aux investissements supplémentaires spécifiquement prévus pour renforcer les soins de santé dans le cadre de cette crise du coronavirus.

Il renvoie également, à cet égard, aux nombreuses augmentations de la provision interdépartementale dans le cadre de la confection des douzièmes provisoires. En outre, ce budget reflète également les nombreuses mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la protection de la population contre les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il renvoie, à cet égard, à l’élargissement du chômage temporaire pour les travailleurs salariés ainsi qu’au droit passerelle pour les indépendants.

Par ailleurs, ce budget contient aussi toute une série de mesures de soutien axées sur les secteurs lourdement touchés par le confinement et le malaise économique provoqué par ce dernier, comme le secteur de l’horeca, le secteur culturel et événementiel et les commerces de détail. L’ensemble de ces mesures de soutien représente un montant total de 17 milliards d’euros. Il s’agit d’un montant particulièrement important, mais absolument

nécessaire pour veiller à ce qu’aussi peu de citoyens que possible restent sur la touche. L’intervenant fait remarquer que la relance et la restructuration de l’économie pendant la période suivant la crise du coronavirus sont aussi d’une importance capitale, vu les défis que nous réserve l’avenir. C’est pourquoi l’intervenant est particulièrement satisfait du plan d’investissement annoncé par ce gouvernement, qui est axé sur la création d’emplois supplémentaires et la transition vers une économie bas carbone.

Jusqu’en 2024, un montant de 4,7 milliards d’euros a été inscrit au budget pour ces investissements publics qui sont des investissements structurels à part entière. Il renvoie, à cet égard, au soutien que son groupe a apporté, à l’époque, au Pacte d’investissement élaboré sous le précédent gouvernement Michel Ier et destiné à réaliser des investissements publics ciblés en matière de mobilité, de numérisation et de soutien aux secteurs économiques orientés vers l’avenir et ayant un faible impact climatique (verdissement de l’économie).

Par ailleurs, l’intervenant pose une question concerne la répartition des moyens du fonds de relance européen qui seront utilisés pour les investissements publics. En principe, la Belgique recevra 5,15 milliards d’euros de ce fonds. Vu que les autorités fédérales prévoient 4,7 milliards d’euros, cela signifie-t-il que 450 millions d’euros seront distribués aux entités fédérées? Ensuite, l’intervenant souligne l’importance d’une gestion en bon père de famille, car la gestion des finances publiques doit être tenable pour les générations futures.

Actuellement, de nombreuses dépenses supplémentaires sont effectuées dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie de coronavirus. Cela signifie que l’endettement augmente. D’où l’importance d’une trajectoire en vue de réduire progressivement la dette au cours des prochaines années afin que le niveau de la dette soit tenable pour les générations futures. La secrétaire d’État veut réaliser cet exercice grâce à un tiers d’économies, à un tiers de recettes supplémentaires et à un tiers de mesures diverses.

En outre, ce gouvernement mise très fortement sur la lutte contre la fraude fiscale. Il s’agit d’un défi très important qui était très cher au cœur du groupe Ecolo-Groen ces dernières années. C’est pourquoi son groupe élaborera également ses propres propositions pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale et estime qu’en la matière, il importe surtout de renforcer les moyens afin de pouvoir mener cette lutte correctement et convenablement.

En ce qui concerne les économies linéaires, l’intervenant souligne que la secrétaire d’État elle-même

n’était pas particulièrement enthousiaste à l’égard de cette mesure, qui est nécessaire dans le cadre de cet exercice budgétaire. C’est pourquoi l’intervenant se réjouit de l’intention de la secrétaire d’État de se réunir avec les ministres compétents dès le contrôle budgétaire du printemps 2021 afin de procéder à des affinements supplémentaires dans le cadre des économies prévues. En outre, la secrétaire d’État propose également aux fonctionnaires dirigeants des services publics fédéraux concernés de procéder annuellement à un exercice visant à réaliser des économies de manière équilibrée et réfléchie sans devoir recourir à la méthode souvent arbitraire du rabot, qui consiste à procéder à des économies non ciblées.

Ces économies devraient rapporter 150 millions d’euros par an. La secrétaire d’État a-t-elle déjà une idée de la manière dont ces économies intelligentes pourraient être objectivées au sein des services publics fédéraux? Ensuite, l’intervenant souligne qu’il est très satisfait de l’attention accordée par la secrétaire d’État à la transparence budgétaire vis-à-vis du citoyen dans son exposé d’orientation politique.

Il importe en effet d’informer la population sur les grandes lignes qui caractérisent les finances publiques. Par ailleurs, l’intervenant espère que la secrétaire d’État souscrit pleinement au principe des données ouvertes, en vertu duquel les données stratégiques essentielles peuvent être consultées publiquement et en toute transparence par les citoyens dans le cadre d’une politique gouvernementale moderne qui accorde également une attention suffisante à la fracture numérique.

Enfin, l’intervenant rappelle qu’il se réjouit que les principes fondamentaux de l’exposé d’orientation politique à l’examen reflètent de manière équilibrée les options et ambitions politiques de cette équipe gouvernementale. M. Ahmed Laaouej (PS) souligne qu’il n’interviendra pas sur le budget proprement dit dès lors que la discussion des projets de loi en question aura lieu dans les prochaines semaines.

L’intervenant souligne tout d’abord que la secrétaire d’État n’hérite pas d’une situation budgétaire facile. La secrétaire d’État, qui n’est nullement responsable de la situation actuelle, aura à remplir une mission budgétaire très difficile. La situation et les perspectives budgétaires déplorables sont dues à la crise économique gravissime provoquée par l’épidémie de coronavirus ainsi qu’à la mauvaise gestion des finances publiques de l’ancien ministre des Finances du gouvernement Michel

I, M. Johan Van Overtveldt (N-VA).

La crise des finances publiques n’est d’ailleurs pas un phénomène récent. Elle s’est manifestée pour la première fois le 15 septembre 2008, lorsque la banque Lehman Brothers a fait faillite aux États-Unis et que le système financier mondial s’est effondré. Les pouvoirs publics ont à l’époque été contraints de libérer les ressources nécessaires pour soutenir les banques. De plus, les finances publiques ont également subi une perte de recettes importante en raison de la crise économique qui a succédé à la crise financière.

L’assainissement des finances publiques mené dans les années 1990 a subitement été réduit à néant à partir de 2008. Nos finances publiques viennent à peine de digérer ce choc budgétaire que l’actuelle pandémie de coronavirus et ses conséquences sanitaires et socio-économiques désastreuses les fait replonger dans le rouge foncé. L’intervenant se réjouit que la secrétaire d’État n’ait opté ni pour une politique d’austérité unilatérale, caractérisée par des économies d’envergure dans le secteur public et dans la sécurité sociale, ni pour la réduction du déficit budgétaire en vue d’un retour à l’équilibre budgétaire, ni pour l’augmentation des impôts sur les ménages, qui pourrait réduire leur pouvoir d’achat et, partant, la demande économique.

La secrétaire d’État opte en revanche pour une trajectoire budgétaire rigoureuse sans opter pour une politique d’austérité dure, et engage un dialogue avec la Commission européenne en vue de la modification des règles budgétaires applicables aux États membres de sorte à permettre une flexibilité suffisante pour surmonter les défis actuels. Enfin, la secrétaire d’État mise sur une véritable politique de relance caractérisée par une série de mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages ainsi que la liquidité et la solvabilité des entreprises, afin de surmonter la crise socio-économique et de renouer avec une croissance économique durable dès que l’épidémie de coronavirus sera de l’histoire ancienne.

Cette approche équilibrée constituera le pilier de la gestion des finances publiques. L’intervenant ne souscrit cependant pas à l’affirmation de M. Loones selon laquelle la secrétaire d’État risque d’être privée d’une partie de ses compétences en raison de la décision du gouvernement d’affecter directement les recettes de la taxe sur les comptes-titres à la sécurité sociale. Les recettes de cette taxe seront comprises entre 300 et 400 millions d’euros, mais ne représentent qu’une fraction du budget total des Voies et des Moyens, qui s’élève à 60 milliards d’euros.

L’observation de M. Loones n’est donc pas fondée dès lors que les recettes

affectées de la taxe sur les comptes-titres ne représentent qu’une fraction du budget fédéral total. L’intervenant est même convaincu que la secrétaire d’État aura un rôle important à jouer dès lors qu’elle sera à la manœuvre lors de l’élaboration des budgets, qui sont la traduction budgétaire de l’accord de gouvernement. Par ailleurs, la signature de la secrétaire d’État sera requise pour autoriser les dépenses engagées par les différents ministres compétents.

L’image d’une secrétaire d’État faible est donc totalement erronée. L’intervenant poursuit en indiquant qu’à l’époque, le gouvernement Michel I avait inscrit un poste budgétaire important baptisé “Redesign de l’administration publique” dans le budget de l’année 2015. Ce poste, qui aurait dû permettre une économie de 750 millions d’euros, a été supprimé des tableaux budgétaires quelques années plus tard parce que ce projet Redesign, qui relevait de la responsabilité de M. Steven Vandeput (N-VA), alors ministre de la Fonction publique, n’a jamais permis de réaliser les économies escomptées.

Le gouvernement actuel a tracé une trajectoire d’économies réalisable au sein de l’administration fiscale, qui, contrairement au projet Redesign avorté du gouvernement Michel, ne donnera pas lieu à une désillusion budgétaire. En outre, l’intervenant évoque l’annonce du ministre des Finances, M. Johan Van Overtveldt (N-VA), et de la secrétaire d’État à la lutte contre la fraude, Mme Elke Sleurs, du précédent gouvernement Michel, selon laquelle la lutte contre la fraude fiscale avait permis de récolter deux milliards d’euros.

Ce montant était toutefois erroné parce que la grande majorité de ces recettes, à savoir 1,3 milliard d’euros, était liée à un dossier concernant une société qui était alors pendant devant le tribunal, avec pour conséquence que les recettes annoncées n’avaient pas encore été perçues effectivement. L’intervenant demande avec insistance à la secrétaire d’État de ne pas suivre ces exemples politiques mais d’œuvrer à une véritable politique budgétaire basée sur une vision réaliste de la lutte contre la fraude fiscale, conjuguée à la mobilisation de davantage de moyens.

L’intervenant souligne que, de son point de vue, la secrétaire d’État au Budget devrait surveiller non seulement les dépenses mais aussi les recettes budgétaires. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, le ministre des Finances du gouvernement Michel, M. Johan Van Overtveldt (N-VA), avait pris la décision désastreuse de supprimer le Collège de coordination de la lutte contre la fraude. Ce collège, créé par M. John Crombez (sp.a), alors secrétaire d’État à la lutte contre la fraude du gouvernement

de Rupo, était un organe de concertation au sein duquel les différents fonctionnaires dirigeants du département de la justice, de la police et de l’administration fiscale échangeaient des informations afin d’améliorer l’efficacité de la politique de lutte contre la fraude en procédant à une harmonisation des différents flux d’informations et des différentes méthodes de travail. Cet organe de concertation n’impliquait pas un coût élevé mais a fourni des moyens supplémentaires aux pouvoirs publics, non pas en prélevant de nouveaux impôts mais en améliorant la perception des impôts existants.

L’intervenant est profondément agacé par l’image de dépensiers que M. Loones colle aux gouvernements bruxellois et wallon. Il souligne que tous les gouvernements font face à des situations budgétaires difficiles et devront prendre les mesures nécessaires pour surmonter la crise actuelle et œuvrer à l’élaboration d’une politique budgétaire soutenable. Enfin, l’intervenant se dit enchanté que l’équilibre politique sur lequel repose la politique du gouvernement actuel trouve une traduction adéquate dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État.

À cet égard, il évoque notamment l’intention d’investir dans la sécurité sociale, mais également la conscience forte que chaque euro devra également avoir été gagné pour être dépensé. M. Sander Loones (N-VA) constate que l’intervention de M. Laaouej ne reflète pas du tout la volonté de ce nouveau gouvernement d’aller vers davantage de respect et de collaboration. Il indique que M. Laaouej a raison sur trois points.

D’abord, il confirme que les recettes dégagées de la taxe sur les comptes-titres ne sont destinées qu’à financer la sécurité sociale, ce qui signifie que la marge de manœuvre de la secrétaire d’État est effectivement réduite. Ensuite, l’intervenant considère que M. Laaouej admet, et par conséquent, consent à dire que la Belgique ne supporte pas de grandes réformes puisqu’il souligne l’échec du redesign des administrations publiques fédérales entrepris sous le gouvernement Michel Ier.

Les ambitions démesurées n’ont malheureusement pas pu être réalisées parce que les responsables politiques d’alors ont achoppé sur la réalité belge. Enfin, l’intervenant constate que M. Laaouej reconnaît que la secrétaire d’État est extrêmement tributaire du travail des ministres compétents. Il fait toutefois observer que la secrétaire d’État n’est qu’une marionnette malheureusement actionnée par le PS qui, bien

que s’étant rendu maître du gouvernement actuel, est encore pressé davantage par le PTB et son agenda de gauche radicale. M. Wouter Vermeersch (VB) déplore tout d’abord que la discussion de cet exposé d’orientation politique intervienne si tard selon les dispositions du Règlement Dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État, le chapitre consacré à la politique budgétaire s’ouvre sur le constat que celle-ci sera un facteur déterminant pendant cette législature.

L’intervenant estime que c’est encore sous-estimer l’importance du budget. Bon nombre d’observateurs y voient le talon d’Achille du gouvernement actuel. Achille se considérait invulnérable et invincible, mais avait une seule faiblesse et cette faiblesse lui a finalement coûté la vie. Lorsqu’il a donné lecture de la déclaration de gouvernement le 1er octobre 2020, le nouveau premier ministre se sentait invincible, tout comme Achille.

Le nouveau gouvernement fédéral s’est autoproclamé coalition de la grande union, voulait mettre fin aux querelles politiques, était au-dessus des clivages et se jurait respect et collaboration. Ce sont là de bien grands mots pour masquer la faiblesse inhérente de ce gouvernement. Mais le talon d’Achille du gouvernement De Croo s’est bien vite révélé d’ordre budgétaire. Lors du débat consacré à la déclaration de gouvernement, une controverse s’est fait jour entre le premier ministre et quelques sur l’interprétation du tableau budgétaire.

L’essentiel n’est pas tant de savoir qui a raison, mais bien que ce gouvernement gonfle les chiffres. D’abord, il se base sur des prévisions socioéconomiques irréalistes. À l’instar d’Achille, il croit visiblement aux miracles. Tout comme Achille, ce gouvernement se surestime en définitive. Et alors que ce nouveau gouvernement entre en fonction, l’intervenant se pose la question suivante: qui va payer? Sur ce point, l’exposé d’orientation politique brille par son flou.

L’intervenant fait observer qu’il est particulièrement aisé de parvenir à un accord entre partis si l’on ne sait pas clairement qui paiera la facture. Un tiers de l’effort budgétaire proviendra de recettes, de nouvelles taxes donc, et un autre tiers d’efforts divers, qui sont généralement aussi de nouvelles taxes. L’intervenant constate effectivement que de nouvelles taxes sont instaurées, telles que l’élargissement de la taxe sur les comptes-titres, l’augmentation des accises sur le tabac, l’instauration d’une taxe carbone, et après

la condamnation par la Cour européenne, encore une taxe sur les revenus locatifs. Depuis 20 ans, la famille politique libérale est dans chaque coalition gouvernementale dans ce pays. Depuis 20 ans, elle promet de ne pas instaurer de nouvelles taxes. Et même pendant la formation de l’actuel gouvernement, n’a cessé de répéter cette promesse chaque jour. Or, l’intervenant est bien forcé de constater que cette promesse sera une fois encore rompue.

Les nombreuses chamailleries entre partis de la majorité seront bien évidemment incapables de dissimuler qu’il s’agit d’un gouvernement taxatoire à nul autre pareil dans l’histoire de la Belgique. Parallèlement, l’intervenant adresse une question concrète à la secrétaire d’État au Budget concernant la taxe carbone. Il n’a trouvé nulle part des informations lui permettant de comprendre ce que le gouvernement entend réaliser avec les recettes générées par cette taxe.

Le gouvernement va-t-il utiliser cette taxe pour financer le budget? Dans son exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État annonce sa volonté de mener “une politique budgétaire intelligente et dynamique”. L’intervenant constate toutefois que ce dynamisme affiché ne transparaît en aucune manière dans la suite de l’exposé d’orientation politique. Le budget de 2021 repose sur les perspectives économiques bien trop optimistes de septembre 2020.

L’effort variable envisagé par la secrétaire d’État dans le budget repose sur les perspectives à moyen terme du Bureau fédéral du Plan (BFP) de juin 2020, qui ont également été utilisées lors des négociations gouvernementales. Il ne s’agit pas d’une politique budgétaire intelligente et dynamique, mais plutôt de la preuve que la secrétaire d’État est dépassée par les faits. En attendant, ces chiffres sont complètement dépassés pour deux raisons: d’abord parce qu’ils sont basés sur des prévisions qui n’ont pas encore tenu compte du deuxième confinement qui a entrainé l’arrêt du secteur horeca, des secteurs non essentiels et des professions de contact, ensuite parce qu’ils ne tiennent pas compte des retombées négatives liées à l’absence d’accord dans le cadre du Brexit.

Le gouvernement indique que les contours de l’accord de gouvernement sont définitifs, mais cette attitude revient bien sûr à nier la réalité. Les perspectives sur lesquelles se fonde cette déclaration de gouvernement sont totalement irréalistes.

Ensuite, l’intervenant enchaîne sur le projet de budget présenté à l’Europe, constatant que les mesures prises dans le cadre du coronavirus sont estimées à 17,53 milliards d’euros, soit 3,9 % du PIB, une sous-estimation à ses yeux. Du reste, il estime que la perte des recettes sera bien plus importante en réalité que celle qui est prévue dans le projet de budget. Parallèlement, le bureau d’études Graydon prévoit à la fin de cette année et dans le courant de 2021 une vague de faillites, avec en corollaire une forte augmentation du chômage.

En conséquence, une diminution importante des dépenses en matière de chômage ne sera sans doute pas réalisée en 2021, que du contraire. L’intervenant considère que le projet de budget semble peu tenir compte de cette évolution vraisemblable. La réserve de reconstitution (DOC 55 1412/ 1 à 6) a été votée hier au Parlement. Bien qu’à terme, cette mesure ait un effet retour, l’intervenant ne voit aucun impact direct dans le projet de budget.

La secrétaire d’État pourrait-elle fournir de plus amples informations en la matière? L’intervenant souligne que la dette publique atteindra 120 % du PIB cette année. En conséquence, ce niveau d’endettement se rapprochera de la limite de sécurité à la fin de cette année. En Belgique, cette limite de la dette publique est fixée à 120 % du PIB, comme l’ont toutefois écrit quelques économistes dans la revue de la Banque nationale.

La secrétaire d’État souscrit-elle à ce point de vue ou estime-t-elle que la dette publique peut sans aucun problème s’envoler bien au-delà de la limite de 120 % du PIB? Le gouvernement tient-il compte de la possibilité que les taux ne restent pas indéfiniment bas (voire négatifs)? Et la secrétaire d’État estime-t-elle l’effort budgétaire supplémentaire de 0,2 % du PIB suffisant pour prévenir un dérapage budgétaire du taux d’endettement au-delà de 120 %? Dans le cadre de la présentation du budget à l’Europe, l’intervenant a noté que les coûts afférents aux travaux effectués dans le cadre de la liaison Oosterweel sont effectivement repris dans le projet de plan budgétaire (PPB) présenté par le gouvernement fédéral.

Or, le gouvernement flamand n’a pas repris ce poste de dépenses dans son budget. Quelles sont les règles que doivent respecter les autorités publiques et quels sont les coûts à inclure ou à exclure dans le cadre du budget? En outre, l’intervenant constate que la secrétaire d’État fait grand cas de la transparence et de la clarté. La motion de recommandation introduite par l’intervenant relative au tableau budgétaire, qui vise à fournir à ce Parlement un tableau budgétaire détaillé et l’ensemble

des informations, paramètres et commentaires sousjacents à ce tableau, a tout simplement été rejetée par la majorité en commission. Qui plus est, ce gouvernement fait obstacle à la tenue d’une discussion sérieuse sur les exposés d’orientation politique. Nous sommes le 13 novembre et conformél’exposé d’orientation politique devait être examiné le 12 novembre au plus tard. Les partis de la coalition qui siègent dans ce Parlement se moquent du Règlement.

Du reste, cette méthode traduit tout sauf une volonté de transparence et de clarté. Parallèlement, l’intervenant fait observer que dans son exposé, la secrétaire d’État promeut vivement une politique de relance forte axée sur le renforcement des entreprises et l’augmentation des investissements en réponse à des défis majeurs, comme le climat, et à des opportunités comme la numérisation. La secrétaire d’État met donc l’accent sur le climat et la numérisation.

L’intervenant constate toutefois que sur ce point, son avis diffère fondamentalement de celui de la secrétaire d’État. Il estime que la politique de relance du gouvernement devrait pleinement se concentrer, non pas sur le climat, mais sur la protection du tissu économique du pays, les secteurs spécifiquement touchés et les nombreuses petites et moyennes entreprises qui ont fait la grandeur de ce pays.

M. Vermeersch veut déjà adresser une mise en garde à ce gouvernement pour qu’après cette crise socio-économique sans précédent, il ne passe pas auprès des citoyens et des entreprises pour leur soutirer des milliards d’euros supplémentaires pour le climat. Au moment où le citoyen ordinaire tente de nouer les deux bouts et où de nombreux entrepreneurs voient leur entreprise et le travail d’une vie partir en fumée, chaque centime du budget devrait être consacré à notre propre population et non au climat, qui est au centre d’un battage médiatique.

S’il y a une chose par laquelle ce gouvernement devrait être obsédé, ce n’est pas le climat, mais bien la cigarette économique d’une gravité sans précédent qui se dirige droit vers nous. L’intervenant appelle ce gouvernement à oublier les dogmes environnementaux d’avant la pandémie de coronavirus, car la réalité économique d’aujourd’hui est totalement différente. d’État indique que le plan de relance et d’investissement donnera un puissant coup de fouet à notre économie, créera des emplois et accélèrera la transition vers une économie bas carbone.

L’intervenant estime que la

population serait déjà très contente si, au cours de cette législature, notre pays arrivait déjà à retrouver son économie – carbonée – d’avant la crise. Au total, l’accord de gouvernement fédéral pour la politique de relance prévoit un total de 4,7 milliards d’euros pour la période 2020-2024. Or, ce montant de 4,7 milliards d’euros ne correspond pas au tableau budgétaire que les députés ont reçu le 1er octobre dernier.

Dans ce tableau budgétaire, les dépenses pour les mesures de relance et le plan climat s’élèvent en effet à 3,4 milliards d’euros. La secrétaire d’État peut-elle expliquer cette différence de 1,3 milliard d’euros? Selon le gouverneur de la Banque nationale de Belgique (BNB), M. Pierre Wunsch, les mesures de relance doivent être ciblées sur les secteurs touchés. Selon M. Wunsch, les secteurs les plus touchés, tels que l’horeca, devraient continuer à bénéficier d’une aide publique.

Il plaide donc en faveur de mesures d’aide ciblées et spécifiques. Selon lui, une relance générale n’est pas nécessaire en cas de choc asymétrique. Estce aussi la vision de ce gouvernement? En ce qui concerne la mise en œuvre de nouvelles politiques, ce gouvernement prévoit que les moyens qui y seront affectés s’élèveront à 3,2 milliards d’euros d’ici 2024. Or, dans le tableau, il est question de 3,5 milliards d’euros.

Comment la secrétaire d’État explique-telle cette différence de 300 millions d’euros? La secrétaire d’État a également pour projet de moderniser la comptabilité publique ainsi que le contrôle des comptes publics. Un des principaux problèmes à cet égard est la disponibilité parfois très tardive des comptes annuels d’un certain nombre d’institutions publiques importantes telles que l’INAMI, l’ONSS et l’ONEM. Qu’est-ce que la secrétaire d’État envisage concrètement pour remédier à ce problème? L’intervenant souligne par ailleurs que le contrôle de ces comptes est confié, d’une part, à la Cour des comptes et, d’autre part, à un certain nombre de réviseurs d’entreprise.

Au cours d’une audition, un représentant de la Cour des comptes a indiqué qu’il serait préférable que ce contrôle soit confié exclusivement à la Cour des comptes. Quelle est la position de la secrétaire d’État à cet égard? Au niveau flamand, un décret a été adopté concernant ce qu’on appelle le “single audit”. Ce décret prévoit l’organisation d’une consultation entre la Cour des comptes et le réviseur d’entreprise afin d’éviter d’accomplir certaines

tâches deux fois. Ce gouvernement va-t-il introduire un système similaire pour les institutions fédérales? d’État fait aussi fréquemment référence à la viabilité budgétaire. Or, les libéraux et les démocrates-chrétiens sont évidemment tombés, les yeux ouverts, dans le piège rouge-vert des dépenses. Les dépenses relatives aux nouvelles politiques sont fixes, mais les réformes nécessaires pour les financer sont soit inexistantes, soit encore sujettes à discussion, et donc susceptibles d’être reportées ou abandonnées.

Si le gouvernement Michel I avait encore tenté d’apprivoiser le monstre des dépenses belges en relevant le niveau des recettes de l’État, l’équipe gouvernementale “violette” actuelle, en augmentant les dépenses, nous met d’ores et déjà sur la voie de futures hausses d’impôts. En augmentant encore les dépenses aujourd’hui, sans réformes, ce gouvernement transmet la facture de manière éhontée aux générations futures.

Ce n’est d’ailleurs pas seulement l’avis du groupe VB, puisque c’est également ce qu’écrivait le député Hendrik Bogaert (CD&V) dans son explication de vote condamnant l’accord de gouvernement. M. Bogaert a en effet déclaré textuellement que “les plans budgétaires de ce gouvernement sont irresponsables envers nos enfants et nos petitsenfants et vont directement reléguer la Belgique dans la catégorie des pays faibles et surendettés” (traduction).

L’intervenant souligne que même si les estimations de ce gouvernement concernant le déficit budgétaire et le taux d’endettement sont correctes, la Belgique ferait quand même toujours partie des pays dits du “Club Med”, à savoir les pays les plus faibles et les plus endettés de l’UE. Si l’on distingue déjà clairement les factures rouges et vertes portant sur des milliards d’euros, on voit aussi, d’autre part, une promesse budgétaire totalement non contraignante.

C’est une façon désastreuse de faire de la politique. Il n’y a en effet pas de tampons prévus en vue d’amortir le choc de crises futures, qui se produiront inévitablement. Non seulement la viabilité des finances publiques sera mise sous pression, mais les coûts du vieillissement de la population seront également insuffisamment financés. Ce qui mettra aussi inévitablement sous pression le financement des pensions.

M. Vermeersch estime que la promesse de relèvement des pensions à hauteur de 1 500 euros par mois ne peut constituer une alternative à une véritable réforme des pensions. Il est nécessaire de procéder à une réforme globale qui garantisse avant tout le financement à long

terme du régime de pension. C’est d’autant plus vrai aujourd’hui, au moment où la crise du coronavirus exerce une énorme pression sur les finances publiques. L’intervenant estime dès lors que l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État est porteur d’une forme de nihilisme. Au début de la crise du coronavirus, la Belgique était déjà confrontée à un énorme gouffre financier. Les gouvernements précédents n’ont en effet pas réussi à constituer un tampon de sécurité.

La classe politique traditionnelle de ce pays a collectivement échoué. La secrétaire d’État ne dit pas un mot à ce sujet dans son exposé d’orientation politique. L’épidémie de coronavirus est l’excuse parfaite pour dissimuler les erreurs du passé. De son côté, l’Union européenne fait également un usage politique habile de la crise sanitaire actuelle. En ce qui concerne précisément l’Union européenne, la secrétaire d’État indique que ce gouvernement devra adopter une attitude proactive.

L’intervenant souligne que la secrétaire d’État n’a pas entendu le signal des électeurs flamands lors des élections européennes: les électeurs flamands ne veulent pas plus d’Europe, mais, précisément, moins d’Europe. L’intervenant souligne que la secrétaire d’État a travaillé pour la Commission européenne et qu’il a lui-même travaillé comme collaborateur parlementaire au sein du Parlement européen. Il ne peut se défaire de l’idée que de nombreuses personnes qui travaillent pour la Commission européenne et le Parlement européen vivent dans une bulle en marge du monde réel.

Pas une “bulle” au sens où on l’entend dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, mais une bulle européenne. Quiconque, comme la Commission européenne – non élue –, a la prétention de s’immiscer par le haut dans la politique nationale des États membres n’hésite évidemment pas non plus à s’immiscer dans l’exercice budgétaire de plus en plus difficile de ce pays et dans l’affectation des recettes publiques, c’est-à-dire l’argent durement gagné par ses citoyens.

Contrairement à ce que l’on pourrait attendre, Bruxelles et Strasbourg renforcent encore leur emprise sur les deniers publics des États membres et semblent vouloir mettre en place une véritable “union de transfert”, une sorte de Belgique à grande échelle, où ce sont les pays économes qui doivent payer pour les États membres structurellement déficitaires. L’intervenant estime que nous sommes aujourd’hui à l’aube de la création d’une union de transfert irréversible, au sein de laquelle une partie de l’Union européenne veut prendre en otage le portefeuille de l’autre partie.

En ce moment, la Commission européenne exploite abusivement l’épidémie de coronavirus dans le but de renforcer l’Union européenne et de promouvoir encore davantage l’idée de l’union de transfert. Pour la première fois, des dettes communes seront contractées et la perspective de taxes européennes est évoquée. Autrement dit, on dépense d’abord l’argent et puis, ensuite, on va voir comment ces dépenses pourraient être financées.

L’intervenant fait observer qu’en réalité, la situation est exactement la même que celle du budget fédéral de ce gouvernement. L’Union européenne est une “grande Belgique”. Le groupe de l’intervenant est farouchement opposé aux dettes et aux taxes européennes, car elles sont l’annonce d’un hold-up sur la richesse flamande. Non contente d’être le plus grand contributeur net à l’Union européenne, la Flandre pourra bientôt également, par le biais des taxes et des dettes européennes, payer les factures des institutions européennes prodigues et combler les puits sans fond de l’Europe méridionale.

Son groupe s’oppose à ce que des compromis européens hybrides soient conclus aux dépens des Flamands. On n’en est provisoirement pas encore là, mais les tentatives d’investir l’Union européenne du pouvoir économique et financier qui relève normalement d’’un État fédéral régulier sont indéniables. Depuis l’instauration du pacte budgétaire et du traité MES, les États membres ne sont plus maîtres de leur budget, qui est pourtant l’instrument de politique nationale par excellence.

Par ailleurs, le journal De Tijd a révélé mardi que la Belgique a omis d’utiliser 1,6 milliard d’euros de subsides européens. Le rapport de la Cour des comptes européenne indique que la Belgique dispose donc encore d’un montant de 1,6 milliard d’euros provenant du budget pluriannuel en cours à injecter dans l’économie. Les projets doivent toutefois être attribués avant la fin de cette année. Comment le gouvernement va-t-il y parvenir? Enfin, l’intervenant ne souhaite pas se prononcer sur la question de savoir si la secrétaire d’État a participé ou pas à cette bulle européenne, mais il conclut toutefois de l’exposé d’orientation politique qu’elle participe bien à une bulle belge irréaliste. d’État indique ce qui suit à propos de la coordination et de l’harmonisation de la politique budgétaire en Belgique: “En vue de respecter le cadre budgétaire européen, la Belgique doit obtenir un accord sur une trajectoire budgétaire claire pour tous les acteurs.” (DOC 55 1610/002, p.

10). Il s’agit sans plus du passage le plus irréaliste de cet exposé d’orientation politique. Cet alinéa méconnaît

totalement la réalité de notre pays. En ce qui concerne également le cadre budgétaire européen, l’intervenant a toutefois l’impression qu’il règne une sorte de nihilisme au sein du gouvernement. Il y a bien eu une concertation, mais aucune forme d’harmonisation. Le niveau fédéral, les Communautés et les Régions prennent purement et simplement acte de leurs budgets respectifs. Mais il n’y a absolument aucune coopération sur le fond.

Ce comité de concertation ne fonctionne pas du tout et cela soulève tout de même quelques questions. Comment la secrétaire d’État compte-t-elle répartir l’effort budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir? Qu’adviendra-t-il si aucun accord n’est atteint entre les différents pouvoirs? Et qu’adviendra-t-il si l’accord n’est pas respecté par un ou plusieurs pouvoirs, comme l’orateur l’a par exemple constaté dans le dossier des quotas de médecins? La Région de Bruxelles-Capitale se dirige tout droit vers une dette record de 11,2 milliards d’euros en 2025.

C’est ce qui ressort d’une étude de l’université de Namur. Les chercheurs imputent cette situation au fait évident que les dépenses sont supérieures aux recettes. La Région de Bruxelles-Capitale n’est dès lors pas seulement non viable financièrement, mais cette situation montre également que la Région de Bruxelles-Capitale est intenable. La Région de Bruxelles-Capitale est sous perfusion financière de la Flandre.

Nous constatons d’ailleurs la même situation au niveau de la Communauté française. Le ministre du budget, M. Frédéric Daerden (PS), a déclaré que la Communauté française ne pourrait “jamais” atteindre l’équilibre budgétaire et qu’il y aurait toujours des déficits. À la fin de la législature, cette dette s’élèverait à 130 % du budget. Mais, selon M. Daerden, ce n’est pas une catastrophe parce que le coût de la dette reste parfaitement gérable.

M. Daerden fait preuve de la même légèreté que son collègue de parti et ancien ministre du budget, M. Guy Mathot, qui avait déjà déclaré dans les années 1980 que le trou budgétaire était apparu spontanément et que les déficits disparaîtraient également spontanément. Le gouvernement de la Région wallonne est d’ailleurs réticent à combler le trou de la Communauté française. Cependant, le budget wallon est également en difficulté.

Le déficit budgétaire du gouvernement wallon s’élève toutefois à 1,8 milliard d’euros. L’objectif était de parvenir à l’équilibre budgétaire en 2024, mais cet objectif est aujourd’hui totalement irréaliste. Le ministre du budget, M. Jean-Luc Crucke (MR), a déjà contracté cette année

des emprunts pour un montant de 4 milliards d’euros. Il sera difficile de les financer convenablement. Mais le raisonnement adopté en Wallonie est très simple: si la Wallonie n’a pas assez d’argent pour rembourser les emprunts, elle pourra se tourner vers le gouvernement fédéral. Celui-ci pourra aller chercher l’argent dans la poche du contribuable par le biais de la perception d’impôts. Quiconque introduit de nouveaux impôts sait que la quote-part de la Flandre sera plus importante.

Il est donc logique qu’aux yeux de M. Daerden et de M. Crucke, il n’y ait pas de problème. En fin de compte, tout le monde sait parfaitement qui va payer la facture. La Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne et la Communauté française vivent aux frais de la Flandre prospère. Les problèmes structurels du trou de plusieurs milliards que Bruxelles et Namur ont creusé de plus en plus n’ont pas disparu pour autant.

À l’instar des gouvernements précédents, le gouvernement Vivaldi se heurtera à la situation déplorable de l’économie wallonne. La situation socio-économique de la Wallonie est exécrable: le chômage y atteint des sommets beaucoup plus élevés qu’en Flandre, une majorité d’actifs sont employés par les pouvoirs publics (21,5 % contre 14 %), le niveau d’initiative privée y est plus faible qu’en Flandre, compte tenu du nombre d’entreprises et de start-ups, et le risque de pauvreté est environ deux fois plus élevé en Wallonie qu’en Flandre.

Le groupe de l’intervenant insiste pour que, tant que la Belgique n’est pas scindée, les entités fédérées soient responsabilisées pour leur politique afin qu’elles ne puissent pas reporter la dette qu’elles accumulent sur d’autres niveaux de pouvoir. Enfin, l’intervenant souligne que le budget belge était déjà particulièrement mal en point avant la crise du coronavirus. Les caisses sont vides. L’État belge était déjà un patient à risque avant l’apparition de la crise du coronavirus.

Et ce patient à risque a été terrassé par le coronavirus. La Belgique a été l’un des pays les plus durement touchés lors de la première vague et elle récidive malheureusement aujourd’hui lors de la deuxième vague. Le patient belge a donc dû être placé sous perfusion financière et l’honnêteté impose de dire qu’il est maintenu en vie artificiellement grâce aux impôts flamands. L’État belge est donc mis sous assistance respiratoire grâce au contribuable flamand.

L’introduction d’une sur le tabac, l’introduction éventuelle d’une taxe sur le carbone et d’une taxe sur les revenus locatifs montrent

clairement la stratégie des partis formant ce nouveau gouvernement, à savoir envoyer la facture de la crise du coronavirus aux Flamands. Pour ce gouvernement, la Belgique doit être mise sous assistance respiratoire permanente grâce aux impôts payés par la Flandre. Le groupe de l’intervenant continuera toutefois à demander que l’on débranche la perfusion financière dont bénéficie la Wallonie et que l’on mettre fin à l’assistance respiratoire dont bénéficie la Belgique grâce aux impôts flamands.

M. Steven Matheï (CD&V) souligne que la secrétaire d’État, ainsi que l’ensemble du gouvernement, sont confrontés au défi majeur consistant à lutter contre la crise du coronavirus et à élaborer une politique de relance. L’exposé d’orientation politique à l’examen montre en tout cas que la secrétaire d’État est ambitieuse et qu’elle a la volonté de s’atteler à cette tâche. L’intervenant se réjouit que la secrétaire d’État souhaite conclure avec le citoyen un partenariat fondé sur une relation de confiance et sur la transparence.

Ce partenariat permettra en tout cas au citoyen de se sentir davantage associé à la politique des pouvoirs publics. La politique budgétaire doit être ambitieuse mais aussi réaliste. La crise du COVID nécessite des mesures politiques ayant un impact budgétaire important. En outre, il convient également de mettre sur pied une politique de relance durable qui accorde une attention à la politique sociale, à la sécurité et à la compétitivité de nos entreprises dans un cadre budgétaire réaliste.

L’intervenant soutient l’intention de la secrétaire d’État de combiner l’effort budgétaire fixe de 0,2 % du PIB par an avec un effort supplémentaire variable en fonction de la croissance économique et de la relance économique. Compte tenu de l’issue incertaine de la crise sanitaire, il semble qu’il s’agisse d’une approche pragmatique pour parvenir en fin de compte à un déficit budgétaire acceptable de -3,4 % du PIB.

M. Matheï se félicite également que des économies supplémentaires soient réalisées sur le fonctionnement des pouvoirs publics (150 millions d’euros). Dans un premier temps, la secrétaire d’État opte à cet effet pour une économie linéaire sur tous les crédits de fonctionnement et de personnel à hauteur de 2 %, ce pourcentage étant réduit à 0,89 % pour les départements impliqués dans la lutte contre le coronavirus.

Le membre se réjouit qu’à l’avenir, les économies linéaires soient abandonnées et que les départements puissent eux-mêmes décider des postes où il est préférable de réaliser des économies.

Afin de remettre notre économie sur les rails, il sera nécessaire d’investir dans un certain nombre de secteurs déterminés tels que la technologie, la recherche, la digitalisation et la mobilité. Ces investissements stimuleront la croissance économique, ce qui permettra à terme de retrouver l’équilibre budgétaire. L’intervenant se félicite également de la proposition de la secrétaire d’État de rendre le budget plus clair et plus transparent pour tous les citoyens, afin d’indiquer clairement que le budget est le résultat d’une série de choix qui ont été faits.

Comment la secrétaire d’État va-t-elle procéder concrètement? Cela implique-t-il que certains chiffres seront mis à la disposition des citoyens de manière permanente? L’exposé d’orientation politique mentionne également une actualisation approfondie de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Une réflexion est annoncée à cet effet avec une série de parties prenantes, telles que la Cour des comptes, la Chambre et les administrations publiques.

L’intervenant suggère de conclure également de meilleurs accords à cet égard en ce qui concerne le dépôt du budget au parlement et à la Commission européenne, et de prévoir aussi formellement un avis de la Cour des comptes en ce qui concerne les projets de loi ouvrant des crédits provisoires. M. Matheï conclut que l’exposé d’orientation politique témoigne d’une politique budgétaire réaliste et transparente visant à améliorer la relation de confiance avec les citoyens.

L’intervenant soutient dès lors pleinement cet exposé d’orientation politique. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) renvoie à la tâche difficile qui attend la secrétaire d’État en tant qu’autorité de surveillance budgétaire de ce gouvernement. Il renvoie à l’ancien ministre du Budget qui a veillé à ce que les économies imposées dans les soins de santé fassent l’objet d’un suivi rigoureux. Ces économies ont toutefois conduit à une détérioration de la qualité des soins de santé.

Leurs impacts sont apparus encore plus sensiblement durant la crise du coronavirus. L’intervenant estime que l’exposé d’orientation politique contient une série de beaux principes, tels qu’une transparence et une clarté accrues, que le gouvernement ne semble pour autant pas mettre d’emblée en œuvre. L’intervenant renvoie au tableau budgétaire figurant sur une page A4 que les députés ont reçu à l’occasion du débat sur la déclaration gouvernementale et qui ne consacre que deux lignes à la nouvelle politique.

Une telle façon de procéder ne témoigne nullement d’une grande transparence.

M. Van Hees déplore en outre que ce gouvernement poursuive tout simplement toutes les mesures antisociales décidées par la précédente coalition suédoise, telles que le tax shift, la réforme de l’impôt des sociétés et la réduction des cotisations de sécurité sociale. Cela le surprend d’autant plus que ce gouvernement est composé de 7 partis, dont 4 sont de gauche. M. Van Hees estime en revanche qu’il est une bonne chose que le gouvernement souhaite s’atteler à une majoration des pensions minimales, laquelle était également urgente car les pensions belges sont bien inférieures à celles des pays voisins.

Il doute toutefois que la pension minimale nette puisse être relevée à 1500 euros par mois comme l’ont annoncé certains membres du gouvernement. L’intervenant observe également que le budget contient une série de majorations budgétaires pour plusieurs départements, tels que la Justice et les départements sociaux, majorations qui sont toutefois compensées dans d’autres départements. Il s’agit ainsi d’une opération neutre.

D’ici 2024, le gouvernement souhaite économiser de cette manière 1,3 milliard d’euros dans les départements publics, sans parler des économies variables qui figurent également sur la liste des souhaits. Comment la secrétaire d’État concilie-t-elle les économies linéaires de 2 % sur les frais de fonctionnement et de personnel avec son intention d’améliorer les services publics pour le citoyen? Des économies seront-elles encore réalisées dans les départements en dehors de l’économie annuelle de 150 millions d’euros qui est déjà prévue à présent jusqu’en 2024? Combien de postes de travail disparaîtront à la suite de ces économies linéaires et variables? En outre, la secrétaire d’État souhaite œuvrer à une politique de relance ambitieuse.

L’intervenant estime toutefois que le gouvernement utilise les mauvaises recettes à cet effet. Au lieu de prendre des mesures de faveur pour les entreprises, telles que la réserve de reconstitution qui ne profitera qu’aux riches chefs d’entreprise, le gouvernement ferait mieux de stimuler la consommation en augmentant les revenus des citoyens. Le député regrette de constater que ce gouvernement ne fera pas grand-chose à cet égard.

M. Van Hees est également déçu par les investissements prévus. Par rapport aux dizaines de milliards d’euros prévus dans le plan d’investissements stratégiques du gouvernement Michel, les investissements prévus par ce gouvernement ne représentent pas grand-chose. Il est ainsi prévu d’investir 2 milliards d’euros dans les chemins de fer. L’intervenant rappelle que le plan pluriannuel d’investissements de la SNCB de 2012 était basé sur un montant de 26 milliards d’euros.

L’investissement

de 2 milliards d’euros dans les chemins de fer est dès lors dérisoire par rapport aux besoins réels de la SNCB. L’intervenant soutient par ailleurs l’initiative du gouvernement visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Des études ont révélé que l’État belge perd 30 milliards d’euros de recettes chaque année en raison de la fraude fiscale. Pour autant, l’intervenant doute que le gouvernement envisage sérieusement de lutter contre la fraude fiscale, il craint que celle-ci se limite surtout à une politique d’annonce.

Le gouvernement ne cache ainsi pas qu’il souhaite maintenir le secret bancaire en Belgique. La Belgique est l’un des seuls pays d’Europe où le secret bancaire existe encore et reste dès lors le paradis fiscal préféré de nombreuses grandes entreprises, et ce même avant d’autres paradis fiscaux notoires comme la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg. Ce gouvernement escompte également des effets de retour à hauteur de 400 millions d’euros dans sa politique budgétaire.

En quoi consistent ces effets de retour et comment la recette a-t-elle été calculée précisément? L’intervenant souligne qu’il n’a jamais obtenu une réponse claire de la part du gouvernement précédent au sujet de sa question concernant l’impact budgétaire du tax shift. Il espère en tout cas que ce gouvernement fera preuve de plus de bienveillance pour ses réponses. M. Christian Leysen (Open Vld) renvoie au secteur maritime où l’on dit souvent que les meilleurs timoniers sont à quai.

Ceux qui ne doivent pas faire le travail ont toujours de meilleures solutions. L’intervenant appelle à faire preuve de modestie. Il signale que nombre de partis politiques ont relâché la bride budgétaire, qu’ils fassent actuellement partie du gouvernement ou non. L’intervenant rappelle les nombreuses mesures coûteuses que le gouvernement résiduel de Mme Wilmès a décidées avec le soutien des autres partis.

Tous les partis politiques sont responsables de la situation de départ actuelle. Même les experts ne s’accordent pas sur la manière d’évaluer les conséquences économiques et budgétaires de la crise du COVID-19. M. Hans Maertens, l’administrateur délégué du VOKA, prévoit une nouvelle contraction de notre économie de 4,5 % au quatrième trimestre. Il craint un mouvement de yoyo qui brisera notre économie.

M. Johan Thijs, CEO de la KBC, est plus modéré et estime que la deuxième vague de l’épidémie du coronavirus est moins nocive que la première sur le plan économique. Il estime que ce qui se passe actuellement fait partie du scénario de base. L’impact de la crise du coronavirus ne pourra être évalué progressivement qu’après la fin des mesures de soutien au début de l’année prochaine.

L’intervenant se demande concrètement comment et sur la base de quels paramètres il est possible de prévoir de manière raisonnablement exacte quel sera l’état de notre économie dans quelques mois. Quel sera l’impact sur nos finances publiques? Tout semble, à tout le moins, être très incertain et volatil. Il est en tout cas ingrat de venir présenter une politique budgétaire dans ces circonstances. M. Leysen estime qu’il n’est pas trop tôt qu’un gouvernement de plein exercice ait été mis en place pour s’atteler non seulement à la crise sanitaire, mais également à la santé des finances publiques.

Le brouillard devrait se lever progressivement au cours des prochains mois et nous devrions avoir une idée plus précise des perspectives budgétaires. L’intervenant exprime son soutien aux lignes de force de la politique budgétaire de la secrétaire d’État, à savoir: — des moyens temporaires et ciblés pour lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques; — une politique de relance ferme ciblée sur la reprise de nos entreprises dans un contexte contemporain prêtant attention au climat et à la numérisation; — prévoir les moyens pour permettre la réalisation des objectifs sociaux, de sécurité et de concurrence du gouvernement; — garantir la viabilité budgétaire. — Pour ce faire, nous devons réformer notre économie et la rendre plus dynamique.

Ce n’est qu’en adaptant notre système de retraite, notre fiscalité et notre marché du travail aux besoins actuels que nous pourrons garantir la viabilité budgétaire. C’est la tâche essentielle à laquelle ce gouvernement doit s’atteler. Les principes sur lesquels repose la politique budgétaire de ce gouvernement sont actuellement plus importants que des chiffres éminemment incertains. La combinaison à l’examen d’un effort budgétaire fixe modeste et d’un effort annuel variable est un point de départ plutôt prudent dans les circonstances données.

La clé de répartition d’un tiers de dépenses, d’un tiers de recettes et d’un tiers de postes divers constitue dès lors également une hypothèse de travail. Nous ne savons pas ce que l’avenir nous réserve, mais nous savons que des réformes seront indispensables pour des pouvoirs publics plus efficaces et un marché du travail plus flexible. Au cours de l’année écoulée, l’intervenant a observé, avec un étonnement croissant, en tant qu’entrepreneur

et néophyte au parlement, une situation dans laquelle le gouvernement fédéral en 2020 planifie encore ses dépenses et élabore sa comptabilité. Il renvoie à cet égard aux observations de la Cour des comptes sur la certification des comptes annuels sans cesse reportée et à la mise en demeure imminente de la part de la Commission européenne. Quiconque agit de la sorte dans une société privée perd non seulement très vite la confiance de ses actionnaires, mais peut également se préparer à faire faillite tôt ou tard.

Heureusement, un État ne fait pas faillite aussi rapidement. Les conséquences fiscales ont toutefois été trop souvent et trop facilement reportées par le passé sur les générations futures. M. Leysen se réjouit de l’ambition de la secrétaire d’État de faire du processus budgétaire incompréhensible une procédure transparente et lisible. Le gouvernement doit veiller à ce que les informations financières et politiques de tous les services publics et acteurs soient rapportées de manière uniforme.

À cet effet, une modification de la loi du 22 mai 2003 s’impose d’urgence. L’échec du redesign de l’administration fédérale est imputable au précédent gouvernement de la Suédoise. La secrétaire d’État a un rôle de soutien important à jouer dans la réalisation de l’ambition que nourrit cette équipe gouvernementale, à savoir une administration dynamique et tournée vers l’avenir. Elle peut en tout cas compter sur la collaboration de M. Leysen.

Par ailleurs, il est nécessaire que l’établissement du budget se fonde sur des procédures et des règles simplifiées. Cela permet des choix clairs et cela permet aussi aux départements de prendre leurs responsabilités et d’évoluer vers un budget axé sur les réalisations et assorti d’un rapportage de qualité. Cette meilleure compréhension de nos chiffres doit nous permettre également d’appliquer enfin les instruments de stratégie qui sont d’application depuis belle lurette dans le secteur privé.

M. Leysen attend avec impatience la mise en œuvre des spending reviews et d’une approche structurée en matière d’évaluation de la politique. À cet égard, c’est une bonne chose que l’exposé d’orientation politique accorde de l’attention à la responsabilité du service “Comptable fédéral” et à la façon de renforcer celle-ci. Tout cela doit aussi contribuer à ce que ce gouvernement atteigne les objectifs budgétaires fixés.

À cet égard, les départements publics doivent avoir la possibilité d’assumer eux-mêmes leur responsabilité au lieu de recourir à l’ancien saucissonnage. Sur ce plan, l’intervenant attend avec intérêt le premier exercice auquel se livrera la secrétaire d’État dans ce domaine.

Les budgets ne doivent pas être réactifs mais proactifs et dans ce cadre, il faut aussi oser réfléchir aux missions essentielles. La qualité va de pair avec la définition de priorités et la focalisation sur celles-ci. Appliquer la technique du budget base zéro est actuellement un objectif hors d’atteinte, mais se livrer à un exercice dans lequel chaque département se base sur l’hypothèse de travail qu’il ne disposera que de 80 ou 90 % du budget de l’année précédente peut certainement être utile.

Après cette période de rodage, caractérisée par des ambitions budgétaires modestes, chaque gouvernement – quelle que soit sa composition – devra au cours des dix prochaines années s’atteler à combler le cratère qu’a creusé la crise de COVID-19 dans un budget déjà sérieusement mis à mal. Pour atteindre ces objectifs budgétaires, le pouvoir fédéral devra continuer à évoluer au cours des prochaines années vers une organisation pragmatique, en mesure de remplir ses missions sociales.

Un État qui est fort, pragmatique et souple, comme l’a formulé un jour un ministre socialiste français. Un pouvoir fédéral dont les comptes sont en équilibre est mieux armé pour dialoguer avec les autres entités à propos des objectifs à atteindre et du partage équitable des charges. Pour que le modèle du fédéralisme de coopération, que nous soutenons, soit une réussite, il est essentiel que chaque entité assume sa responsabilité dans ce cadre.

L’intervenant soutient en tout cas les efforts de la secrétaire d’État dans ce domaine. M. Leysen conclut en disant que gouverner, c’est oser prévoir. Dans la situation sans précédent que nous connaissons actuellement et qui est marquée par des perspectives extrêmement incertaines, ce n’est pas évident. Il n’en demeure pas moins que la secrétaire d’État a défini des lignes politiques claires afin de mettre la politique budgétaire sur les bons rails pour les années à venir.

À l’heure où les médias mettent quotidiennement en garde contre le danger aigu que représente la pandémie, songer au budget n’est pas toujours apprécié à sa juste valeur. L’intervenant appelle le gouvernement à se préparer au monde de l’après-coronavirus, qui sera marqué par de nouvelles incertitudes et dans lequel des défis qui étaient passés temporairement au second plan, comme le vieillissement et le climat, nécessiteront des réponses appropriées.

Ce ne sera possible qu’en empruntant la voie d’une politique budgétaire courageuse, soucieuse de l’assainissement de nos finances publiques. C’est ainsi que notre taux d’endettement pourra de nouveau

être ramené à un niveau raisonnable vis-à-vis des générations futures. La secrétaire d’État peut en tout cas compter sur le soutien explicite du groupe Open Vld. M. Sander Loones (N-VA) réplique qu’il attend toujours la proposition de réorganisation des services publics de M. Leysen. Où en est celle-ci dans l’intervalle? Quel est le point de vue de M. Leysen concernant le fait que le gouvernement ne prévoit pas de marge pour l’imminent brexit? Toute entreprise censée constitue des réserves dans cette perspective.

Pourquoi l’État n’en fait-il pas de même? M. Wouter Vermeersch (VB) constate que ce budget était déjà dépassé avant même d’avoir été déposé. Les problèmes sont une nouvelle fois tout simplement reportés. La déclaration de gouvernement indique qu’il n’est pas question d’instaurer de nouveaux impôts, sauf lors des discussions budgétaires, soit en pratique deux fois par an. Ce gouvernement n’est en place que depuis un mois qu’il parvient déjà à instaurer quatre nouveaux impôts: la taxe sur les comptes-titres, une augmentation des accises sur le tabac, une taxe CO2 et sans doute aussi une taxe sur les revenus locatifs.

M. Leysen adhère-t-il aussi à ces nouveaux impôts? M. Christian Leysen (Open Vld) répond que ces questions ne s’inscrivent pas dans le cadre de la discussion de cet exposé d’orientation politique. Il y répondra en temps utile. M. Joris Vandenbroucke (sp.a) apprécie la volonté de la secrétaire d’État de collaborer avec le Parlement. Il lui conseille de ne pas trop se laisser harceler par des partis politiques comme la N-VA, qui n’ont eux-mêmes pas pris leurs responsabilités.

En décembre 2018, la N-VA a elle-même décidé de quitter le gouvernement Michel, un gouvernement qui ne s’est pas vraiment illustré par ses économies structurelles. Il n’appartient donc pas à la N-VA de venir à présent donner des leçons L’intervenant se penche ensuite sur la politique budgétaire, dans laquelle il identifie trois missions importantes, qui sont également présentes dans l’exposé d’orientation politique.

Tout d’abord, il est important que ce gouvernement sorte le pays de la crise. C’est à cela que sert le paquet de mesures de 4,7 milliards d’euros, avec un plan de relance, un plan d’action pour le climat et des investissements publics.

Ensuite, il y a une série de besoins sociaux urgents auxquels il est nécessaire de subvenir. Ce gouvernement s’acquittera de cette mission d’une manière raisonnable et réaliste: — la crise du coronavirus a ainsi montré qu’il est urgent d’investir davantage de moyens dans les soins de santé et le personnel soignant, dont la rémunération doit être améliorée; — le gouvernement doit également veiller à augmenter les rémunérations et les pensions.

Toute personne qui a travaillé durement toute sa vie a droit à une pension qui lui permette de vivre dignement. Toute personne qui travaille plus longtemps a également droit à une pension plus élevée. Le travail doit aussi être rémunérateur. La grande réforme fiscale que mettra en chantier ce gouvernement doit y contribuer; — le gouvernement investira aussi dans un renforcement de la sécurité. À cet effet, des agents de police supplémentaires seront recrutés; — la lutte contre la pauvreté doit aussi être intensifiée.

La deuxième vague de coronavirus frappe durement et pousse de plus en plus de gens dans la pauvreté; — pour terminer, d’importants investissements seront réalisés dans la mobilité. La Belgique est le pays des embouteillages records, dont le coût social estimé oscille entre 4,5 et 11 milliards d’euros sur une base annuelle. Au cours des 20 dernières années, la SNCB a vu le nombre de voyageurs augmenter de 88 %, alors que nombre de kilomètres parcourus en voiture n’a augmenté que de 25 % au cours de la même période.

Des investissements supplémentaires dans le transport ferroviaire, tant de personnes que de marchandises, seront dès lors les bienvenus. L’intervenant souligne que toutes ces mesures doivent être à l’épreuve de l’avenir. C’est pourquoi il est important que les mesures de relance s’inscrivent dans le cadre d’une politique climatique sociale, axée sur la création d’une économie faible en carbone. Le groupe sp.a se réjouit aussi que la note d’orientation politique contienne une série de bonnes intentions en termes de politique budgétaire: — la secrétaire d’État annonce ainsi qu’elle souhaite mettre à la disposition de la population des informations fiables et accessibles sur le budget et rendre les documents budgétaires plus clairs et lisibles.

À cet égard, M. Vandenbroucke renvoie au manuel flamand des finances publiques, qui a contribué à rendre le budget

plus lisible et plus accessible en Flandre. Peut-être la secrétaire d’État peut-elle s’en inspirer; — on peut également se réjouir du renforcement de la planification à moyen terme, avec une évaluation de la politique comme fer de lance. La politique a absolument besoin d’un fondement plus scientifique et d’une préparation plus professionnelle. Enfin, le gouvernement s’attachera à obtenir un meilleur équilibre entre contrôle et responsabilisation, en accordant une plus grande autonomie de gestion aux départements publics.

M. Sander Loones (N-VA) confirme que la secrétaire d’État peut prendre exemple sur le budget flamand pour rendre le budget fédéral plus lisible et plus transparent. L’orateur est d’avis que le sp.a. n’a pas de leçons à donner à son parti en matière de politique budgétaire. Il fait référence à cet égard au gouvernement arc-en-ciel de Guy Verhofstadt, qui a effectué plusieurs opérations de sale and leaseback et a utilisé un fonds de pension pour financer certaines dépenses.

Il indique également que lorsque la N-VA a quitté le gouvernement en décembre 2018, le déficit était de -0,8 % du PIB alors que, six mois plus tard, il était passé à -2,4 % en raison de l’arrêt de nombreuses réformes prévues. M. Wouter Vermeersch (VB) réplique que la politique de relance doit viser à restaurer le tissu économique de notre pays en se concentrant sur les secteurs les plus touchés. L’orateur indique au gouvernement qu’il conviendrait toutefois que la reprise économique ne soit pas paralysée par toutes sortes de taxes climatiques telles que la taxe annoncée sur le CO2.

La population n’appréciera pas cela. M. Joris Vandenbroucke (sp.a) répond que les économies nettes réalisées par le gouvernement Michel (abstraction faite des fluctuations des taux d’intérêt, des mutations en matière de croissance économique et des interventions ponctuelles) n’étaient que de 0,28 % du PIB. Sous le gouvernement Di Rupo, l’épargne nette atteint 0,66 % du PIB.

B. Réponses de la secrétaire d’État Mme Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, répond qu’elle est pleinement consciente des lourdes conséquences de la crise COVID-19 sur les finances publiques. Toutes les

mesures prises par le gouvernement pour lutter contre cette crise sont incluses dans les crédits provisoires au travers de la provision interdépartementale. Le budget 2021 contient également une série de mesures, ainsi que la politique de relance prévue par l’accord de La secrétaire d’État souligne que tout budget se fonde sur les paramètres économiques disponibles à un moment donné. Le budget est ensuite établi sur la base de ces paramètres, ce qui demande beaucoup de travail et de temps.

La secrétaire d’État est consciente que les paramètres économiques qui ont servi de point de départ pour élaborer le budget à l’examen ont déjà changé, mais indique que c’est inévitable. Si l’on travaillait autrement, le budget ne serait jamais prêt à temps. L’oratrice souligne que cela a déjà été un tour de force pour son cabinet et son administration de préparer le budget en si peu de temps. Après deux ans, un budget à part entière est enfin disponible, budget qui permettra au gouvernement de lutter contre la crise du coronavirus et d’élaborer une politique de relance solide.

La secrétaire d’État confirme qu’il s’agit d’un budget ambitieux dont les chiffres seront contrôlés en permanence. Lors des contrôles budgétaires, les chiffres du budget seront ajustés, si nécessaire, sur la base des nouveaux paramètres économiques. Le gouvernement prendra ensuite éventuellement de nouvelles mesures en fonction de la situation économique du moment. L’intervenante est consciente de la détérioration de la situation budgétaire.

Le gouvernement a l’obligation morale, à l’égard des générations à venir, d’améliorer la situation budgétaire et de mener une politique climatique active. Le monde étant globalisé, ces objectifs ne pourront être effectivement atteints qu’en travaillant efficacement avec les autres États membres au niveau européen. La secrétaire d’État attache une grande importance à l’évaluation de la politique menée.

Par exemple, l’impact de chaque mesure prise sera analysé afin que des ajustements puissent y être apportés si nécessaire: mesurer, c’est savoir. Au niveau européen aussi, l’évaluation sur une base scientifique de la politique menée bénéficie d’une attention croissante. La politique de relance s’appuiera sur des investissements dans les secteurs d’avenir afin de rendre notre économie plus respectueuse du climat et moins dépendante de l’étranger sur le plan énergétique.

La politique de relance devra donc permettre non seulement de lutter contre le coronavirus mais aussi de préparer l’avenir. Dans le domaine du commerce électronique, notre pays

a déjà accumulé un certain retard. Dans un monde en mutation rapide, il est important que la Belgique ne rate pas le train de la numérisation. En ce qui concerne la transparence du budget, la secrétaire d’État va certainement examiner les décisions prises aux autres niveaux de pouvoir, notamment au niveau flamand. Les meilleures pratiques de tous les niveaux seront rassemblées et mises en œuvre dans le cadre de la réforme prévue du système budgétaire.

La secrétaire d’État annonce que les chiffres les plus importants du budget seront dorénavant mis à la disposition de la population et visualisés sur un site web clair. À titre d’exemple, elle renvoie, à cet égard, au site web de l’administration du budget des Pays-Bas. Cet outil indiquera quelles ressources vont à quel niveau (fédéral, régional, local, européen) et à quelles compétences. Des efforts seront également déployés pour améliorer l’accessibilité de la mine d’informations de FEDCOM – système comptable des autorités publiques – pour les citoyens, les journalistes et les étudiants intéressés.

En ce qui concerne la recommandation n° 2 de M. Sander Loones proposant que les projets budgétaires du gouvernement soient chiffrés par la Banque nationale, la secrétaire d’État indique que cela pourrait être une piste intéressante. Elle fera réaliser une étude afin de déterminer dans quelle mesure cette opération serait possible en pratique. En outre, le Comité de monitoring sera davantage associé la confection du budget.

Les paramètres économiques établis par ce comité serviront de base fixe pour l’établissement du budget et le suivi ultérieur. En ce qui concerne le budget définitif pour 2021, le gouvernement prévoit un déficit budgétaire de -10,71 % du PIB pour 2020. La secrétaire d’État admet qu’aucune marge n’a été prévue dans le budget 2021, contrairement aux années précédentes. Un suivi attentif permettra d’ajuster rapidement le budget si cela apparaît nécessaire.

Étant donné que l’on ne sait pas encore comment les négociations sur Brexit vont se terminer, aucune provision n’a été prévue à cet effet dans le budget. Lors du contrôle budgétaire de février 2021, d’éventuels ajustements découlant du Brexit pourront être effectués. Pour les questions concernant les obligations européennes et le financement du Fonds européen de relance, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances, compétent en la matière.

La secrétaire d’État souligne qu’elle examinera attentivement chaque dossier qu’elle recevra de la part de ses collègues ministres avant de donner son approbation. Elle prendra à cœur son rôle de gardienne du budget du gouvernement. En ce qui concerne la réserve relative à la relance, l’intervenante répond qu’elle entraînera effectivement une diminution des versements anticipés en 2021 mais que cela n’a pas été prévu dans le budget 2021.

Toutefois, un impact de 179 millions d’euros est prévu à partir de 2022. En ce qui concerne le niveau de 120 % du PIB pour le taux d’endettement, la secrétaire d’État répond qu’elle juge ce niveau beaucoup trop élevé. Le gouvernement devra s’efforcer de maintenir le taux d’endettement au niveau le plus bas possible. En ce qui concerne la liaison Oosterweel, la secrétaire d’État confirme que ses coûts sont inclus dans le projet de plan budgétaire présenté par le gouvernement belge à la Commission européenne.

En ce qui concerne le contrôle des comptes annuels d’un certain nombre d’institutions publiques importantes comme l’INAMI, l’ONSS et l’ONEM, la secrétaire d’État fera réaliser une étude afin de déterminer dans quelle mesure ce contrôle pourrait être accéléré à l’avenir. Enfin, la secrétaire d’État souligne qu’elle entend s’efforcer de mieux coopérer avec les autres niveaux de pouvoir en ce qui en ce qui concerne la confection du budget et le respect des accords budgétaires.

À cette fin, la secrétaire d’État a déjà été en contact bilatéral avec les ministres compétents des entités fédérées.

C. Répliques

M. Wouter Vermeersch (VB) demande ce qu’il va advenir du montant de 1,6 milliard d’euros d’argent européen du précédent budget pluriannuel européen encore disponible pour notre pays. Ces fonds seront-ils encore utilisés? Le gouvernement va-t-il utiliser la taxe carbone pour L’orateur maintient que le budget de 2021 se fonde sur des paramètres économiques dépassés et que ce problème sera aggravé par la crise du coronavirus et par le Brexit. Il est déjà clair que des ajustements majeurs devront avoir lieu lors du premier contrôle budgétaire de 2021. M. Sander Loones (N-VA) note avec satisfaction que la secrétaire d’État fait preuve de beaucoup de

dynamisme dans ses nouvelles fonctions. Il met toutefois garde contre un certain flou dans le budget et appelle de ses vœux une estimation la plus réaliste possible des chiffres du budget. Il réitère également son appel à prévoir certaines marges dans le budget. Ces marges seront plus que nécessaires, surtout en période de crise du coronavirus et de Brexit. La secrétaire d’État répond que les 1,6 milliard d’euros sont principalement des fonds structurels européens, qui relèvent de la compétence des Régions en Belgique.

En ce qui concerne la taxe carbone, la secrétaire d’État confirme qu’elle ne figure pas dans le budget. M. Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen) souligne qu’il est important que ce gouvernement œuvre pour une économie à faible intensité de carbone tout en renonçant aux combustibles fossiles. L’Union européenne a déjà décidé que l’Union doit être neutre sur le plan climatique d’ici 2050. L’intervenant appelle le gouvernement, de concert avec ses partenaires européens, à œuvrer pour cette société climatiquement neutre et à prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, notamment une taxe carbone.

Le produit de cette taxe carbone doit être utilisé dans sa totalité pour améliorer le bien-être des citoyens. M. Wouter Vermeersch (VB) réplique que la taxe carbone est confirmée par son collègue écologiste. Cette taxe servira à financer les nombreuses mesures écologistes prévues par ce gouvernement. Il regrette que les partis d’opposition aient dû attendre plus d’un mois après la déclaration de gouvernement pour obtenir plus de détails sur les chiffres du budget.

En ce qui concerne la réserve de reconstitution, l’intervenant regrette que le budget ne tienne pas compte de son impact en 2021. Enfin, le membre considère qu’il est important que les régions recourent à tous les fonds européens disponibles. La Flandre est déjà un contributeur net et a donc certainement droit à ce soutien européen. M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) note que la secrétaire d’État n’a pas mis en pratique la promesse, faite lors de l’installation du gouvernement, d’apporter plus de transparence au budget.

Au moment de la déclaration du gouvernement, les députés ont dû se contenter d’un petit tableau budgétaire d’une page. L’intervenant espère que la secrétaire d’État tiendra sa promesse à l’avenir.

En outre, l’intervenant fait remarquer qu’il n’a pas reçu de réponse à sa question sur les effets de retour des mesures du gouvernement, par exemple dans le domaine de l’emploi. La secrétaire d’État dispose-t-elle d’un instrument pour mesurer ces effets? L’intervenant n’a pas non plus reçu de réponse à sa question sur les pertes d’emplois résultant des économies linéaires annoncées dans les départements publics.

La secrétaire d’État répond qu’il y aura un monitoring des effets de chaque mesure politique. Un instrument est en cours d’élaboration pour mesurer les effets de retour des mesures. En premier lieu, des économies linéaires seront réalisées par les départements publics. À l’avenir, les ministres de tutelle pourront procéder eux-mêmes à un exercice d’efficacité pour voir comment réaliser des économies dans leur département.

La secrétaire d’État espère que cette question pourra déjà être abordée lors du premier contrôle budgétaire de l’année prochaine. M. Christian Leysen (Open Vld) se réjouit que la secrétaire d’État mènera une politique budgétaire ambitieuse et lui souhaite beaucoup de succès dans sa mise en œuvre. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Recommandation n° 1 M. Christian Leysen (Open Vld) présente une proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cet exposé d’orientation politique.”.

Recommandation n° 2 M. Sander Loones (N-VA) présente une proposition de recommandation n° 2, rédigée comme suit: “Dans son exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État met en avant le mot clé “confiance”: “En tant que pouvoir public, nous devons faire en sorte que nos actions inspirent confiance.”. Force est cependant de constater que de nombreux experts socio-économiques et financiers s’interrogent sérieusement sur la faisabilité des plans budgétaires, tels que proposés par la secrétaire d’État

au Budget. Une crédibilité insuffisante ne saurait être une base solide pour établir la confiance. L’économiste et faiseur d’opinion Geert Noels propose que les budgets (et les plans budgétaires) du gouvernement fassent toujours l’objet d’un chiffrage par la Banque nationale de Belgique. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre de la mission dévolue à la BNB en matière de stabilité financière.

L’objectif de cette recommandation est de mettre en œuvre cette proposition. Nous garantissons ainsi qu’une étude indépendante est toujours réalisée sur les budgets et les plans budgétaires. De cette manière, le gouvernement peut présenter de manière cohérente une trajectoire budgétaire basée sur le coût réel de ses plans et de ses choix stratégiques. En outre, cela se traduira par un budget plus transparent pour le citoyen, conformément à un autre des piliers explicites inclus dans l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État”.

M. Van Hees (PVDA-PTB) soutient l’idée de M. Loones de faire chiffrer les plans budgétaires du gouvernement par un organisme indépendant. Toutefois, la Banque nationale de Belgique ne lui semble pas être l’institution appropriée à cette fin, puisqu’il s’agit d’une institution publique contrôlée par le patronat. Recommandation n° 3 M. Wouter Vermeersch (VB) présente la recommandation n° 3, rédigée comme suit: “La Commission, ayant entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, demande au gouvernement fédéral: • d’établir le projet de budget pour 2021 sur la base de prévisions économiques réalistes pour 2021 et non sur la base de prévisions dépassées; • d’axer la politique de relance sur la protection: — du tissu économique; — des secteurs spécifiquement touchés; — des nombreuses petites et moyennes entreprises qui ont fait la grandeur de ce pays et donc de ne pas axer la politique de relance sur le climat; • Lors de la concertation avec les Communautés et les Régions sur le cadre budgétaire européen, d’insister sur la responsabilisation de tous les niveaux de pouvoir

pour leurs propres politiques, de telle sorte que la charge de la dette ne puisse pas être reportée sur d’autres niveaux de de pouvoir; • au sein de l’Europe, de mettre sur la table la question du financement de l’Union européenne et d’obtenir une répartition plus équitable par le biais d’une réduction des contributions nationales (RNB) pour la Belgique en général, et pour la Flandre, en tant que principal contributeur net, en particulier.”.

IV. — VOTES La recommandation n° 1 de M. Leysen est adoptée, par vote nominatif, par 9 voix contre 6. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vanden Burre; PS: Hugues Bayet, Ahmed Laaouej; MR: Marie-Christine Marghem; Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; La recommandation n° 2 de M. Sander Loones est rejetée, par vote nominatif, par 10 voix contre 5. VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch.

La recommandation n° 3 de M. Wouter Vermeersch est rejetée, par vote nominatif, par 10 voix contre 2 et 3 abstentions. Se sont abstenus:

Le rapporteur, La présidente,

Wouter Marie-Christine

VERMEERSCH MARGHEM

ANNEXE 1

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, ayant entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cet exposé d’orientation politique.”.

COVID-19

Staatssecretaris voor Begroting en Consumentenbescherming Secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs • La plus grande crise depuis Guerre Mondiale Impact énorme sur le budge 4 krachtlijnen

flexibilité en 2020 Clause dérogatoire: L’Europe permet à ses Etats membres de dé règles budgétaires imposées dans le cadre b Mesures d’urgence: Proportionnel Nécessaire Limité dans le temps 1,90% 10,30% 0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% Besoin de financement pour l’ensemble des pouvoirs publics 85% 90% 95% 100% 105% 110% 115% 120% Draft budgetary plan du 15 octob Entretemps 2ième vague et 2ième

Actualisation approfondie Réflexion plus large Simplification structure et gestio Equilibre contrôle et responsabili Harmoniser politique, prestations rendement Focus comptabilité et rapportage Renforcer la réflexion à (moyen) l Transparence et le cad Vers un cadre réglemetaire actu comptabilité Arrêté Royal acteurs La Cour des comptes a déjà souligné à pl arrêtés d’execution primordiaux dans la lo légale du budget et de la comptabilité.

Base réglementaire pour le Com Les rapports du Comité de M Gouvernement fédéral Observateurs externes Institutions internationale Objectivation et haute transpa l’elaboration du budget Un ancrage réglementaire de Adaptation Loi de 2003 Exercice de réflexion su des procedures adminis Seuils Délais … C’est necessaire car un certain nombre d’ad éviter une mise en demeure par la Commiss incomplete de la Directive européenne 2011

Vers une politique modernisée Evaluation de la politique comm Une enquête de la Cour des Com manque d’une approche coordo de la politique. Le gouvernement a un agenda am nouvelle politique. Î Cela augmente encore plus la Î L’objectif est d’élaborer des pr évaluation structurée de la politiq L’introduction des nouveaux ins Projet pilote spendin Istitutions internationals com conseillent l’utilisation d’ex budgétaire. Nous recherchons la meille poliqitues. Objectif: Pouvoir réaliser des ga Améliorer la qualité de Faire de la place aux f

Comptabilité et la redd Vision claire prestations • Quels produits et serv Réflexion sur 1. Le caractère standardisé d 2. La demande d’options rais 3. Le respect du principe ‘on 4. Les critères/obligations au pour pouvoir bénéficier d’u Federal Accountan • Première certification en 2021 • Coopération avec la • FA accompagne et c pour lesquelles la Co observations ou des • On se focalise sur le constatées par la CC bâtiments et les inve

FA = Rôle accompagnateur u Fedcom redémarrer école FA: numérisation processus CCP/COC • Premiers avis • Coopération régions Différents projets seront lancés, comme notam sein du SPF Justice. Il est possible de l’élargir La formation Comptabilité générale sera enric proposition de la DG Recrutement et Développ Rapportage automatique pou Rapportage pour Grand public (Citoyen) Membres du Parlement Service Procurement SPF BOSA Nouveaux contrats-cadres Remplacement ERP ECC (Fed Les initiatives nécessaires sont prises par le FA conséquences techniques et financières et l’imp Le rapportage automatique doit aider les clients quotidienne et apporter une transparence sur le fédéral.

Gestion de l’organisation de vie privée Développement de la politique fédérale v mon homologue la Vice-Première minist publiques Actualiser l’approche en m Contrats d’administration e Le cadre réglementaire est dépassé. Il es l’accent sur l’essentiel du contrôle interne Le SPF BOSA a élaboré une proposition d d’administration. Simplification et moderni administratives internes avec une respons conducteur.