Bijlage POLITIQUE (*) du vice-premier ministre et ministre de la Justice chargé de la Mer du Nord

16 décembre 2020 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES PAR M. Joris VANDENBROUCKE RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

du vice-premier ministre et ministre de la Justice chargé de la Mer du Nord (partim: Transport maritime) (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 051: Rapports

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le chapitre consacré au transport maritime de l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de la Justice chargé de la Mer du Nord, lors de sa réunion du 18 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE LA JUSTICE, M. Vincent Van Quickenborne, vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique (partim Transport maritime) conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire son exposé, repris dans le rapport de la discussion relative à la section 33 – Mobilité et Transport (partim: Transport maritime) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/029).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la section 33 du projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (ibid.), attendu que la commission a décidé de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget pour l’année calendrier 2021.

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Trois propositions de recommandation ont été déposées: Une proposition de recommandation n° 1 de Pieter De Spiegeleer: “En complément à l’exposé d’orientation politique du ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, M. Vincent Van Quickenborne, la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales demande d’insister auprès du ministre de la Mobilité, M. Georges Gilkinet, pour qu’il réponde à la

demande formulée par la Flandre d’améliorer l’accessibilité par le rail en direction de la Côte – pour les touristes –, afin de rapprocher le touriste de celle-ci d’une manière responsable sur le plan écologique et social, et qu’il contribue ainsi à la poursuite du développement touristique et donc économique de la Côte flamande.” M. Jean-Marc Delizée, président, a considéré que la proposition de recommandation n° 1 était dépourvue d’objet, au motif que celle-ci formule une demande relative à un domaine ne relevant pas des compétences du vice-premier ministre et ministre de la Justice chargé de la Mer du Nord (art. 121bis, 3, jo. art. 121bis, 4, Rgt).

En conséquence, l’auteur a retiré le recommandation et a annoncé qu’il la redéposera lors de la réunion de la commission avec le ministre compétent. La proposition de recommandation n° 2 de M. Tomas Roggeman, Mme Frieda Gijbels, et M. Wouter Raskin: ”Nous recommandons au gouvernement de s’atteler prioritairement à l’établissement des plans de sûreté afin de soutenir la lutte contre la menace terroriste, l’espionnage, le trafic de stupéfiants et la traite d’êtres humains par la mer, à la mise en œuvre de la Convention n° 185 de l’Organisation internationale du travail, et ce, afin de promouvoir le bien-être et l’amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires et de faciliter les changements d’équipage, ainsi qu’à la révision approfondie des règles fédérales en matière de pêche, et ce, en vue d’assurer la sécurité à bord des navires de pêche.” La proposition de recommandation n° 3 de Mme Marianne Verhaert: “La commission, Ayant entendu le vice-premier ministre et ministre de la Justice, marque son accord sur la vision politique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande la mise en œuvre de cet exposé d’orientation politique.”.

IV. — VOTES SUR LES PROPOSITIONS La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 10 voix contre 4. Le vote nominatif est le suivant:

Ont voté contre: Cornet; PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Ont voté pour: VB: Nathalie Dewolf, Pieter De Spiegeleer. La proposition de recommandation n° 3 est adoptée par 13 voix et 2 abstentions. Raskin; Se sont abstenus: VB: Nathalie Dewulf, Pieter De Spiegeleer. Le rapporteur, Le président, Joris VANDENBROUCKE Jean-Marc DELIZÉE

ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE