Bijlage POLITIQUE (*) de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (*)

16 décembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES PAR M. Michael FREILICH RAPPORT SOMMAIRE Pages

de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 050: Rapports

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique Exposé d’orientation politique de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste au cours de sa réunion du 17 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire exposé, repris dans le rapport de la discussion relative à la section 06 – Stratégie et Appui (partim: Poste) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/028).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative pour l’année budgétaire 2021 (ibid.), attendu que la commission a décidé de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget pour l’année 2021. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Onze propositions de recommandation ont été déposées: Les propositions nos 1 à 6 de Mme Maria Vindevoghel: “La commission, vu l’accord de gouvernement, vu la note d’orientation politique, ayant entendu la ministre, demande au gouvernement:

1. d’équiper tous les bâtiments publics d’un accès internet gratuit et ouvert via le réseau Proximus, accessible au public; 2. de mettre en place un mécanisme devant faire en sorte que les tarifs de tous les produits télécoms ne puissent pas augmenter plus rapidement que dans les pays voisins; 3. de mettre en place un mécanisme devant faire en sorte que les tarifs de tous les produits postaux ne 4. de plafonner les rémunérations annuelles des managers publics, en ce compris l’ensemble des primes, des plans de pension, des actions, des options, des avantages en nature et autres rémunérations à la rémunération annuelle brute du premier ministre belge, plus connue comme “la norme du premier ministre”; 5. introduire un salaire minimum brut de 14 euros de l’heure pour tous les travailleurs actuels et à venir de toutes les entreprises dans lesquelles l’État fédéral est l’actionnaire principal; 6. de reconnaître l’accès à Internet comme un besoin fondamental, y compris la fourniture minimale garantie par ménage de 50 GB par mois.” La proposition de recommandation n° 7 déposée par M. Michael Freilich, M. Wouter Raskin, Mme Frieda Gijbels et M. Tomas Roggeman: “L’État doit gérer son patrimoine mobilier en bon père de famille.

Dans le même temps, il doit également garantir au maximum le fonctionnement du libre marché en ce qui concerne la fourniture des services essentiels. Il n’est pas souhaitable qu’il agisse simultanément comme un régulateur et comme actionnaire majoritaire d’importants acteurs du marché. Nous recommandons dès lors que la réduction progressive de la participation de l’État dans bpost SA et Proximus SA soit poursuivie , dans les années à venir, jusqu’à 25 % +1 des actions, tout en maintenant autant que possible sa voix au chapitre.

Il va de soi qu’une éventuelle vente d’actions peut avoir lieu en plusieurs étapes lorsque les conditions du marché sont favorables et qu’il est possible d’en retirer un montant optimal en vue de réduire la dette publique.” La proposition de recommandation n° 8 déposée “Vouloir maintenir les bureaux de poste ouverts alors que le nombre d’opérations pourrait continuer à diminuer

au fil des années peut se heurter à la logique commerciale du marché ou des marchés sur lesquels bpost opère. Nous recommandons dès lors que le gouvernement laisse la décision de maintenir ou non les bureaux de poste ouverts à la société publique autonome bpost elle-même”. La proposition de recommandation n° 9 déposée “Les 175,7 millions d’euros alloués à bpost sous concession par l’État fédéral dans le cadre de la distribution de la presse crée une concurrence déloyale vis-à-vis des marchands de journaux et des médias en ligne ordinaires.

Nous recommandons que le gouvernement ne prolonge pas ce mécanisme de subvention au-delà de 2022, lorsque la concession actuellement convenue expirera.” La proposition de recommandation n° 10 déposée “Il apparaît que bpost et Proximus ne respectent pas toujours scrupuleusement la législation sur l’emploi des langues. Nous recommandons dès lors d’infliger des sanctions financières lorsque ces entreprises publiques autonomes enfreignent les lois sur l’emploi des langues.

Il est préférable d’inscrire ces sanctions dans les nouveaux contrats de gestion, en prévoyant la possibilité de réduire la dotation en cas d’évaluations négatives à cet égard.”. La recommandation n° 11, déposée par Kim Buyst: “La commission, ayant entendu la vice-première ministre et ministre des Télécommunications et de la Poste, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

IV. — VOTES DES PROPOSITIONS DE Les propositions de recommandation nos 1 à 6 sont successivement rejetées par 14 voix contre 3. Le résultat du vote nominatif est chaque fois le suivant:

Ont voté contre: Thibaut; PS: Jean-Marc Delizée, Mélissa Hanus, Laurence Zanchetta; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Ont voté pour: VB: Nathalie Dewolf, Frank Troosters; Les propositions de recommandation nos 8 et 9 sont successivement rejetées par 12 voix contre 3 et 2 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 7 et 8 sont Se sont abstenus: VB: Nathalie Dewolf, Frank Troosters. Les propositions de recommandation nos 9 et 10 sont successivement rejetées par 12 voix contre 3 et 2 abstentions.

La proposition de recommandation n° 11 est adoptée par 11 voix contre 6. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Le rapporteur, Le président, Michael FREILICH Jean-Marc DELIZÉE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, Marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.