Verslag 55 1610/078

19 septembre 2023 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. 074: Rapports. 075 à 077: Exposés d’orientation politique. (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement.

Égalité des genres, égalité des chances et diversité EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*) fait au nom de la commission de la Santé et de l’Égalité des chances par Mme Séverine de Laveleye Rapport Sommaire Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique n° 1610/077 de la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité, au cours de ses réunions des 14 et 21 juin 2023.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité, Mme Marie Colline-Leroy commente les principaux points de son exposé d’orientation politique. II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres Mme Kathleen Depoorter (N-VA) est d’avis que l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État est un texte militant, qui annonce de nombreuses actions symboliques, mais qui ne désigne pas toujours nommément les véritables problèmes sociétaux.

La secrétaire d’État commence par renvoyer à la montée du conservatisme en Italie, en Pologne et en Hongrie, qui conduirait à davantage d’inégalité. En tant que femme politique progressive, elle peut être de cet avis, mais il est curieux de voir celui-ci reflété dans un texte officiel du gouvernement fédéral. Il n’est en effet pas prouvé que chaque parti conservateur soutient une inégalité de traitement entre les individus.

S’il renvoie à bon nombre d’études et de projets de recherche, l’exposé d’orientation politique ne comporte en revanche guère de points concrets. On y retrouve peu de mesures de référence, si bien qu’on ne sait pas clairement établir le point de départ de la secrétaire d’État ni comment on pourra évaluer ultérieurement l’efficacité des mesures introduites. La secrétaire d’État ne donne d’ailleurs pas de calendrier non plus.

L’exposé d’orientation politique ne laisse aucune place à des voix critiques et n’indique pas non plus si les mesures proposées auront un impact sur la charge administrative ou sur le budget. La secrétaire d’État se base sur des caractéristiques très individuelles de certaines personnes et sur des situations spécifiques. Or, la secrétaire d’État à l’Égalité des chances a pour mission de tendre vers l’harmonie

et de trouver un appui pour ses mesures. Son rôle n’est pas de polariser. La secrétaire d’État devrait élargir son angle de vision. La note vise surtout les minorités de la société. Mais quid de la majorité de la population? Bien que la moitié de la population soit des hommes, il n’est que très peu question de victimes masculines. Pourtant, bon nombre d’hommes sont victimes de faits criminels. L’intervenante espère que ce gouvernement se soucie de protéger aussi ses fils contre l’injustice et d’établir une réelle égalité des chances.

La secrétaire d’État semble favorable à ce que les pouvoirs publics interviennent le plus possible en la matière. Elle va même jusqu’à se mêler de la répartition des tâches au sein des ménages. Pour la secrétaire d’État, les femmes ne devraient plus s’occuper des enfants. La secrétaire d’État soutient-elle dès lors la proposition du groupe Vooruit visant à envoyer tous les enfants à la crèche? L’intervenante trouve excessif, voire dangereux, que les pouvoirs publics veuillent même intervenir dans la répartition des tâches familiales.

La secrétaire d’État tend non seulement vers l’égalité des chances mais aussi une égalité des résultats. Dans la plupart des ménages flamands, la répartition des tâches se passe d’ailleurs bien. Il n’est donc pas nécessaire que les autorités interviennent dans ce domaine. L’adoption de la loi relative aux féminicides est l’un des premiers accomplissements de la secrétaire d’État au Parlement. Pour l’intervenante, il s’agit toutefois surtout de politique symbolique.

Chaque meurtre est un meurtre de trop, mais force est de constater que, dans notre pays, les victimes de meurtre sont plus souvent des hommes que des femmes. Un auteur qui commet un meurtre sur une femme est aussi coupable que si la victime est un homme. La secrétaire d’État est fière de la loi sur le féminicide. Elle a certes conclu un accord avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur, mais ceux-ci n’ont encore libéré aucun moyen.

Dans le passage relatif à la violence intrafamiliale, le point de vue de l’enfant fait défaut. Aucun accompagnement spécifique n’est prévu pour les mineurs victimes de violences intrafamiliales. Il est bon en revanche que la secrétaire d’État suive l’exemple flamand et déploiera l’alarme mobile harcèlement (“stalking alarm”) à l’échelle nationale. Un gros travail doit toutefois encore être effectué dans ce domaine en Wallonie.

La secrétaire d’État s’est-elle concertée avec les entités fédérées? Il est vrai qu’un divorce entraîne souvent des violences économiques. Les femmes peuvent effectivement en être

victimes. La secrétaire d’État va examiner s’il est possible ou non d’instaurer un fonds des créances alimentaires. Chaque année, l’intervenante prend connaissance du rapport de l’audit mené par la Cour des comptes auprès du Service des créances alimentaires (SECAL), et il s’avère chaque fois que la question du recouvrement pose problème. Allouer des avances sur des pensions alimentaires est une bonne chose, mais il convient également de clarifier la façon dont ces moyens seront recouvrés.

La secrétaire d’État poursuivra le déploiement des Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS), créés à l’époque par ses collègues de la N-VA Elke Sleurs et Zuhal Demir. La secrétaire d’État ne mentionne toutefois pas les problèmes rencontrés à Bruxelles. En effet, les victimes de violences sexuelles habitant le Pajottenland doivent se rendre à l’UZ Jette, qui ne dispose pas d’un CPVS agréé.

Ces victimes devraient normalement se rendre au CHU Saint-Pierre, mais elles ne peuvent pas y être aidées en néerlandais. La secrétaire d’État œuvrera-t-elle à ce que l’UZ Jette soit agréé en qualité de CPVS, pour que les victimes de violences sexuelles de la périphérie flamande puissent s’y rendre? Un autre problème posé par les CPVS concerne les droits des victimes et les obligations des auteurs des faits.

Le 9 juillet 2015, la Chambre a adopté une loi permettant de soumettre les auteurs de violences sexuelles à un prélèvement sanguin, pour informer leurs victimes des risques sanitaires auxquelles elles sont susceptibles d’avoir été exposées (DOC 54 0540/010). Or, aucun arrêté royal portant exécution de cette loi de 2015 n’a été pris jusqu’à présent. L’intervenante estime que la nécessité de donner exécution à cette loi est évidente, pour que les victimes sachent si elles ont été contaminées ou non par le VIH.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, la secrétaire d’État mènera des campagnes de sensibilisation et organisera un colloque sur cette thématique. C’est très peu au regard des 12.000 filles qui courent aujourd’hui le risque d’être emmenées dans le pays d’origine de leur famille pour y subir des mutilations génitales. Aucun plan stratégique n’est prévu. On ne procède aujourd’hui toujours pas non plus à l’enregistrement des complications dont souffrent ces filles après de telles interventions.

Mènera-t-on aussi des études sur les circoncisions non médicales et sur les certificats de virginité? La secrétaire d’État estime-t-elle que ces pratiques constituent “des actes de violences sexuelles dans le secteur des soins de santé”?

En ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles en ligne, plusieurs mesures ont déjà été prises. Comment ces mesures seront-elles évaluées? En la matière, on ne dispose pas non plus de mesure de référence, ni d’objectifs clairs. Par ailleurs, aucun plan stratégique n’est prévu pour lutter contre les violences sexuelles perpétrées en ligne contre les mineurs, qui sont en effet souvent confrontés à des actes de violence sexuelle perpétrés par des individus jouissant d’une certaine position de force, par exemple un chef actif dans un mouvement de jeunesse, un enseignant, etc.

Comment la secrétaire d’État luttera-t-elle contre ces violences? Et comment ces violences seront-elles recensées? Le groupe N-VA plaide depuis longtemps pour que les professionnels reçoivent une formation sur les violences sexuelles, sur le Kindreflex, etc. Il est positif que ces éléments figurent dans l’exposé d’orientation politique à l’examen. Mme Depoorter poursuit en évoquant la thématique “Genre et emploi”.

Pas moins de cinq milliards d’euros seront investis dans le cadre du plan de relance Next Gen Belgium, mais la manière dont ce montant sera dépensé est parfois très vague et les objectifs sont flous. La secrétaire d’État financera des projets de petite taille. Contrairement à sa prédécesseure, allouera-t-elle ces moyens de manière proportionnée à des projets menés en Flandre et à des projets menés dans la partie francophone du pays? Le groupe N-VA est opposé aux quotas de femmes.

L’une des conséquences de la fixation de quotas est que les femmes ayant la volonté et les capacités de siéger dans un conseil d’administration sont submergées de demandes. Des règles de cette nature ne donnent pas non plus les résultats souhaités. En Norvège, où des quotas sont imposés aux sociétés cotées en bourse, on constate en effet que certaines sociétés quittent la Bourse et que celles qui restent n’atteignent pas non plus les résultats souhaités.

L’utilisation de quotas peut-elle encore se justifier? Peut-on encore parler d’égalité de traitement entre tous les individus si les femmes sont systématiquement avantagées? Les candidats masculins ont-ils encore les mêmes chances de siéger dans des conseils d’administration? Par ailleurs, la politique menée recèle une contradiction: d’une part, les politiciens progressistes ne veulent plus que les gens soient tributaires du sexe enregistré à leur naissance mais, d’autre part, quand il s’agit des perspectives sur le marché de l’emploi, la question du sexe est de nouveau très importante.

L’intervenante n’a encore jamais entendu quelqu’un dire que les hommes font l’objet d’une discrimination dans le secteur des soins de santé. Or, les étudiants en sciences pharmacologiques et en infirmerie sont majoritairement des femmes. En outre, on observe dans les pays scandinaves progressistes que, lorsqu’elles peuvent choisir librement leur orientation scolaire, les filles n’optent pas pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, mais plutôt pour les soins de santé.

Les individus doivent pouvoir choisir des études et une profession qui les passionnent. C’est la seule manière pour qu’ils s’épanouissent dans leur métier. L’intervenante estime en revanche qu’il est positif que des femmes puissent jouer le rôle de mentor pour des jeunes femmes qui souhaitent suivre leurs traces. Notre pays fait plutôt bonne figure en matière d’écart salarial. Les femmes de moins de 25 ans gagnent 0,1 % de plus que les hommes.

Il serait bon de tenir compte du fait que davantage de femmes que d’hommes suivent des études universitaires dans notre pays: le schéma classique, dans lequel les femmes sont moins bien payées que les hommes, pourrait bien s’inverser. Par ailleurs, les femmes qui le souhaitent peuvent accéder sans problème au marché de l’emploi, et des possibilités d’avancement professionnel s’offrent également à elles.

L’intervenante estime qu’il est extrêmement dérangeant d’entendre dire sans cesse qu’avoir des enfants constitue une régression professionnelle pour les femmes. Comment les jeunes femmes voudront-elles encore avoir des enfants si l’on ne cesse de leur répéter que la maternité nécessite de sacrifier leur carrière? Pour les femmes, il est préférable de de continuer à travailler et à s’épanouir. C’est important pour leur indépendance financière et pour la constitution de toutes sortes de droits sociaux.

On observe toutefois que des femmes appartenant à certaines catégories de la population ne souhaitent plus travailler à temps plein dès qu’elles commencent à fonder une famille. L’intervenante en a fait l’expérience en apprenant que sa jeune assistante en pharmacie ne voulait plus travailler à temps plein au motif qu’elle allait se marier. Sa famille et sa belle-famille ne le souhaitaient plus. La secrétaire d’État n’évoque pas ce problème, pourtant fréquent, dans son exposé d’orientation politique.

Certaines catégories de la population ne sont pas prêtes à adhérer au discours sur l’égalité tenu par la secrétaire d’État. L’écart salarial est d’environ 5 % en Belgique. Certains pays font encore un peu mieux. En Pologne, l’écart salarial s’élève à 4,5 % par exemple. Cela montre que

l’inégalité salariale ne s’y pose pas vraiment et qu’il ne faut pas pointer du doigt certains pays à tort et à travers. L’exposé d’orientation politique comprend aussi un chapitre sur les tests de situation. L’intervenante attend avec impatience la réforme du marché du travail annoncée par le gouvernement Vilvaldi. Ce sont principalement Bruxelles et la Wallonie qui devront consentir des efforts en matière de participation au marché du travail.

À travers tout le pays, les entreprises sont à la recherche de main-d’œuvre. Les autorités publiques doivent veiller à ce que les citoyens trouvent le chemin vers ces entreprises. L’emploi relève d’une compétence des entités fédérées. La secrétaire d’État agit avec prudence sur leur terrain. Elle entend aussi examiner des “possibilités en matière de tests de situation”. Qu’entend-elle par-là? Va-t-elle s’adresser aux entités fédérées à ce sujet? Le gouvernement Vivaldi n’est pas suffisamment investi dans la lutte pour l’égalité des chances des personnes en situation de handicap.

Il y a ainsi encore beaucoup à faire en matière de transports publics. Les problèmes soulevés par le CSNPH, tels que la hauteur des quais, sont loin d’être résolus. Pourtant, le ministre de la Mobilité appartient au groupe Ecolo-Groen. Dans le chapitre relatif à la promotion de l’égalité des genres dans le secteur des soins de santé, l’intervenante a trouvé frappant de lire que la responsabilité de la contraception repose encore toujours trop sur les épaules des femmes.

Le secteur pharmaceutique a effectivement essayé d’élaborer une pilule contraceptive masculine. Les études ont néanmoins montré que la contraception masculine aurait des effets beaucoup plus importants sur la santé que la contraception féminine. Ce n’est donc pas une option judicieuse. Ce chapitre contient en outre une contrevérité. On peut y lire que le stérilet serait un moyen de contraception plus efficace et durable que la pilule.

Or il est prouvé scientifiquement que le stérilet occasionne plus de grossesses extra-utérines que la pilule. La secrétaire d’État plaide pour le libre choix du patient. Force est cependant de constater que conformément à la loi relative aux droits du patient, le patient doit pouvoir se concerter avec le médecin, mais que le choix du médicament appartient en définitive au médecin et repose sur un fondement scientifique.

La secrétaire d’État entend distribuer la pilule d’urgence par l’intermédiaire des centres de planning familial. L’intervenante ne souscrit pas à une trop grand accessibilité de cette pilule. Dans certaines cultures, la pilule

d’urgence est utilisée comme moyen de contraception parce que les jeunes filles ne peuvent pas avoir de relations sexuelles avant le mariage et qu’elles ne peuvent pas recourir aux moyens de contraception conventionnels. Elles se tournent dès lors vers la pilule d’urgence, qui est une bombe hormonale. Comment la secrétaire d’État empêchera-t-elle que la pilule d’urgence soit utilisée comme moyen de contraception conventionnel? La secrétaire d’État examinera comment supprimer la période d’exclusion applicable aux HSH en ce qui concerne le don de sang.

L’intervenante estime que le secteur des soins de santé a besoin de nombreux moyens budgétaires et que le don de sang des HSH ne constitue pas un besoin prioritaire. L’idéologie passe ici avant la science. L’exposé d’orientation politique n’aborde pas non plus le manque de respect à l’égard des femmes dans certaines communautés. Il est regrettable que cette problématique ne soit pas soulevée. La secrétaire d’État entend-elle se pencher sur la question? Le groupe N-VA ne peut pas souscrire à l’attention plutôt exclusive accordée à l’entreprenariat féminin.

En quoi l’entrepreneuriat féminin diffère-t-il de entrepreneuriat masculin? Pourquoi faudrait-il davantage soutenir l’entrepreneuriat féminin? La secrétaire d’État consacre un chapitre à la lutte contre les violences obstétricales. Le gouvernement Vivaldi fait régulièrement preuve de méfiance à l’égard du prestataire de soins. Ce n’est pas sans risque. Pourtant, les médecins travaillent toujours dans l’intérêt de leurs patients.

En cas de problèmes, le patient peut quoi qu’il en soit invoquer la loi relative aux droits du patient. Pourquoi cette loi n’est-elle pas suffisante pour la secrétaire d’État? Faudrait-il élaborer une loi relative aux droits du patient spécialement pour les femmes? Les patientes bénéficient tout de même exactement des mêmes droits que les patients! C’est une bonne chose que le gouvernement entende promouvoir les droits des personnes LGBTQI+.

L’intervenante a hélas vécu une mésaventure lors de la dernière Brussels Pride. La N-VA y a été la cible de jets de projectiles et a été traitée de parti fasciste. Pour la secrétaire d’État, est-ce là une attitude inclusive? Ou convient-il aussi de contrer ce type de comportement? Se battre en faveur des droits des LGBTQI+ n’empêche pas de respecter les idéologies de chacun. Des places supplémentaires ont été financées dans des refuges pour accueillir des personnes LGBTQI+ exclues de leur foyer.

C’est une bonne chose. La secrétaire d’État a-t-elle également répertorié l’origine ethnique et

les régions des victimes? Sait-on quelles régions sont les plus touchées par cette problématique? Des profils de victimes sont-ils établis afin que la politique menée à cet égard puisse venir s’y greffer? La secrétaire d’État mentionne les interventions non nécessaires et non consenties sur les mineurs. Tient-on également compte des interventions non nécessaires sur lesquelles le mineur a bel et bien marqué son accord? L’exposé d’orientation politique ne se penche guère sur les traitements médicaux suivis par les jeunes présentant une dysphorie de genre.

La façon dont cette question est traitée n’est pas non plus critique. Au Royaume-Uni, les substances destinées à inhiber les signes pubertaires seront interdites. Le comité de revue indépendant britannique The Cass Review a montré qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves scientifiques des effets positifs de l’administration de ces substances à de jeunes enfants. Depuis quelques années, ces substances sont en effet aussi administrées aux enfants de moins de 15 ans.

L’intervenante observe qu’en Belgique, des bloqueurs de puberté sont très fréquemment administrés et qu’il n’existe aucun contrôle de l’accompagnement psychologique nécessaire en la matière. La secrétaire d’État suivra-t-elle la littérature scientifique? On indique parfois à tort que ces bloqueurs de puberté permettent de mettre la puberté “en pause”, mais il faudrait disposer d’un nombre suffisant d’études scientifiques sur des cas où la puberté est arrivée à son terme et où les enfants ont découvert leur identité sexuelle.

La secrétaire d’État est-elle prête à confier la réalisation d’études scientifiques de cette nature à l’un des instituts belges? Les chargera-t-elle d’étudier si ces bloqueurs de puberté sont nécessaires sur le plan médical et si leur plus-value est réelle? La secrétaire d’État souhaite étudier le racisme qui sévit dans notre pays. Au Parlement, les travaux de la commission Congo se sont terminés en pétard mouillé.

Que fera finalement le groupe Ecolo-Groen des conclusions de ces travaux? Ce groupe continuera-t-il de plaider en faveur de réparations financières? Ou bien a-t-il renoncé à cette recommandation? L’été est une période à risques pour les mariages forcés: des filles, qui sont en réalité toujours des enfants, sont emmenées dans le pays d’origine de leur famille pour y être données en mariage. En 2019, vingt cas de mariage forcé ont été recensés, mais tous les cas ne sont probablement pas rapportés.

La secrétaire d’État mettra-t-elle en place un monitoring à cet égard? Prendra-t-elle des mesures préventives? La sensibilisation à cette thématique est-elle suffisante? Quelles sont les mesures prises après le signalement d’un

mariage forcé? La secrétaire d’État luttera-t-elle contre ce problème de manière transversale, en y associant les différents acteurs? Il n’est pas toujours simple d’établir l’existence d’un mariage forcé ou de distinguer les mariages arrangés problématiques de ceux qui ne le sont pas. Peut-on fixer un âge à partir duquel on considérerait que les personnes concernées sont suffisamment âgées? Les époux ont-ils pu apprendre à se connaître suffisamment en peu de temps? Comment la secrétaire d’État envisage-t-elle cette problématique? Protégera-t-elle les personnes vulnérables contre ces mariages forcés, qui ont de lourdes répercussions sur leur santé physique et mentale? Par ailleurs, il existe parfois un lien entre ces mariages et les violences conjugales.

Une concertation est-elle menée avec les pays où le risque de mariage forcé est le plus élevé? La secrétaire d’État évoque également le collectif Abortion without Borders. L’intervenante estime qu’il est problématique que cette organisation distribue des pilules abortives à des femmes résidant dans des pays où l’avortement est interdit et où elles ne bénéficient donc d’aucun accompagnement médical, ce qui est extrêmement dangereux.

Les femmes qui souffrent d’effets secondaires provoqués par la pilule abortive ne peuvent ainsi pas être aidées dans leur propre pays. Comment la secrétaire d’État pourrait-elle éviter ces situations? Et quel est le montant de l’aide financière allouée à Abortion without Borders? Dans notre pays, des femmes ne peuvent pas non plus avorter en raison des croyances religieuses de leur famille. La secrétaire d’État dispose-t-elle aussi d’un plan d’action en leur faveur? La secrétaire d’État entend intensifier la lutte contre les délits et les discours de haine.

Condamne-t-elle les discours de haine dirigés contre la N-VA lors de la récente Pride? L’intervenante estime que le respect de l’autre et des différences est à la base de tout. Les attentes par rapport à la présidence belge de l’Union européenne sont très grandes. Mme Depoorter espère que dans ce cadre, la secrétaire d’État formulera des propositions dont notre société a besoin, mais qui bénéficient également d’une certaine adhésion.

En d’autres termes, elle espère qu’il ne s’agira pas de propositions polémiques. Elle espère que la secrétaire d’État ne mènera pas de politiques identitaires, mais qu’elle s’efforcera de promouvoir l’égalité des chances pour toutes et tous. Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) est impressionnée par le travail déjà accompli par le secrétariat d’État à l’Égalité des chances au cours de la présente législature.

L’intervenante réagit à l’affirmation selon laquelle l’exposé d’orientation politique serait un texte activiste. Tous les faits mentionnés dans cet exposé sont étayés par des études et des chiffres. Ces chiffres ne proviennent pas du gouvernement, mais des universités et de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. L’intervenante trouve dès lors inquiétant qu’une famille politique remette en question le travail des administrations et des universitaires.

Il a également été déclaré que la secrétaire d’État “faisait du progressisme juste pour faire du progressisme”. L’intervenante n’est pas peu fière d’avoir un gouvernement qui ne se contente pas du statu quo et qui travaille dur pour éliminer les inégalités dans notre société. Mme Depoorter a déjà signalé à plusieurs reprises qu’elle craignait pour les droits de ses fils dans une société progressiste.

Mme de Laveleye a, elle aussi, des fils. Elle ne se fait personnellement aucun souci pour ses fils. Un monde plus juste est en effet bon pour tout le monde, y compris pour les garçons. Plus ses fils grandissent, plus ils s’engagent en faveur de l’égalité des chances pour toutes et tous. Beaucoup de choses les inquiètent en revanche, comme la popularité croissante de l’extrême droite. Mais s’il y a une chose qui ne les inquiète pas, c’est bien la lutte pour l’égalité des chances.

L’intervenante estime, quant à elle, particulièrement inquiétant que certaines personnes voient d’un mauvais œil le fait d’accorder une plus grande attention à la diversité dans la société. La lutte contre les violences basées sur le genre est l’une des priorités du gouvernement actuel. L’intervenante se réjouit dès lors que la loi sur le féminicide sera prochainement votée à la Chambre. Il reste encore beaucoup à faire en matière de violences économiques au sein des ménages.

L’intervenante se réjouit de la mise en place d’un fonds des créances alimentaires. L’IEFH procédera à l’enregistrement du nombre de cas. Espérons qu’il ne s’agisse là que d’une première étape et que d’autres avancées suivront. L’octroi d’une aide financière permet en effet aux femmes de quitter plus rapidement leur partenaire violent et d’être libres de faire leurs propres choix. C’est une bonne chose que neuf Centres de prise en charge des violences sexuelles soient déjà opérationnels.

Un centre supplémentaire ouvrira prochainement ses portes en province de Luxembourg. Le fait que les victimes ne doivent jamais rouler plus d’une heure pour se rendre dans un CPVS est certes un objectif louable, mais il serait probablement encore mieux d’avoir au moins un CPVS par province. L’intervenante estime dès lors opportun d’ouvrir un CPVS en Brabant wallon, d’autant

plus que ce centre serait situé à proximité d’une grande université. Elle se réjouit également du lancement de la campagne de communication et de la plus grande visibilité dont bénéficieront les CPVS. L’intervenante estime qu’il était important de mentionner les mutilations génitales féminines dans l’exposé d’orientation politique et de ne pas relâcher l’attention autour de cette question. La famille écologiste a participé à la récente campagne de sensibilisation nationale.

En outre, il est important que des organisations telles que le GAMS Belgique continuent à bénéficier d’un soutien. La secrétaire d’État a montré ce qui avait déjà été fait pour lutter contre les violences en ligne. Certes, quiconque peut un jour être violemment agressé sur les réseaux sociaux, mais les femmes subissent des formes de violence spécifiques, auxquelles il convient de s’attaquer véritablement.

La secrétaire d’État a évoqué des modifications législatives qui permettraient de poursuivre plus facilement les auteurs de ces violences. Pourrait-elle apporter plus de précisions à ce sujet? Quel calendrier prévoit-elle? L’intervenante attend impatiemment le rapport intermédiaire sur les mesures du plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre. Un échange de vues permettra d’examiner les mesures qui ont déjà été mises en œuvre et celles qui attendent encore de l’être.

Il sera alors intéressant de voir si ces mesures n’ont pas encore été mises en œuvre par manque de moyens ou par manque de volonté politique de la part de certains ministres, même si l’intervenante pense que l’on peut déjà écarter cette dernière option. Les inégalités socio-économiques constituent le chapitre suivant de l’exposé d’orientation politique. L’allongement du congé de paternité représente une grande victoire pour le gouvernement actuel.

Des améliorations sont toutefois encore possibles dans le dossier des pensions. La réforme annoncée est indispensable pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes. Malheureusement, le fait d’avoir un enfant a une incidence sur le salaire de 43 % des femmes et ces effets se font ressentir jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de huit ans. C’est naturellement une bonne chose lorsque les deux parents peuvent travailler à temps plein et que la mère n’est pas désavantagée financièrement par la naissance d’un enfant, ou lorsque le ménage peut facilement se permettre que la mère travaille moins.

Ces femmes doivent assurément bénéficier d’un soutien. Malheureusement, de nombreuses femmes ne se trouvent pas dans cette situation. Les responsables politiques doivent continuer à suivre attentivement cette question.

Le Parlement attend le rapport intermédiaire sur le plan “Gender mainstreaming”. Quand ce rapport parviendra-t-il au Parlement? Les questions de santé liées au genre sont de plus en plus largement évoquées au sein des assemblées parlementaires. L’un des thèmes les plus importants est celui de la contraception. Les rapports de la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse le disent aussi: le monde politique doit faire davantage pour rendre la contraception gratuite.

Plusieurs groupes politiques ont déjà élaboré des propositions en ce sens. Certains diront que les moyens ne sont pas disponibles ou que ce n’est pas une priorité, mais pour les écologistes, la gratuité de la contraception est bel et bien une priorité. Le groupe Ecolo-Groen a également préparé une proposition de loi sur la contraception d’urgence. L’intervenante sait que le secrétaire d’État travaille également sur cette question, mais certains groupes politiques – y compris dans la majorité – bloquent ce dossier.

L’intervenante a l’impression que la problématique est mal comprise du côté néerlandophone. La pilule d’urgence est déjà distribuée par les centres de planning familial, mais ces centres ont encore besoin d’un cadre juridique. L’intervenante indique qu’elle et Eva Platteau ont déjà beaucoup travaillé ensemble sur la contraception masculine. Elles ont rencontré à maintes reprises des scientifiques et des professionnels qui affirment que la contraception masculine n’a pas plus d’effets secondaires que la contraception féminine.

La volonté de la secrétaire d’État est d’aller le plus loin possible dans la recherche sur la contraception masculine, sans qu’il soit pour autant question de faire porter toute la responsabilité de la contraception sur les hommes. Le groupe Ecolo-Groen soutient pleinement les projets de la secrétaire d’État. En ce qui concerne l’endométriose, une résolution a été votée au Parlement. Un guide sur l’endométriose sera rédigé à l’intention des professionnels de la santé.

Quand ce guide sera-t-il prêt? Mme de Laveleye signale enfin que la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse a demandé la création d’un site internet officiel sur l’avortement, afin que toutes les informations sur l’avortement dans notre pays soient rassemblées en un point central. La secrétaire d’État est-elle favorable à cette idée? En parlera-t-elle à l’IEFH? M. Patrick Prévot (PS) exprime son soutien à l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État.

Il reste convaincu de l’importance d’un secrétariat d’État à

l’Égalité des chances, même si certains députés prônent sa suppression. Grâce notamment aux efforts du groupe PS, la période d’exclusion applicable aux dons de sang des HSH a été raccourcie. À terme, cette période d’exclusion devrait être totalement supprimée. Pour ce faire, il convient toutefois d’attendre les dernières recommandations scientifiques. Dans son exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État évoque également la précarité menstruelle.

Le ministre des Pensions s’engage également dans la lutte contre la précarité menstruelle et a déjà financé quelques projets dans ce domaine. Le ministre de la Justice s’attaque également à ce problème, mais au niveau des prisons. Le Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre a été adopté il y a un peu plus d’un an et demi. Suite à une recommandation du GREVIO, un groupe interdépartemental (GID) a été mis en place afin de suivre la mise en œuvre du plan.

Combien de fois ce GID s’est-il déjà réuni? Où en est actuellement la mise en œuvre du plan d’action? L’intervenant dit ne pas avoir trouvé, dans l’exposé d’orientation politique, d’informations relatives à la loi sur le sexisme. L’IEFH a pourtant indiqué que cette loi n’était pas assez efficace. De très nombreuses victimes ne porteraient en effet pas plainte, tandis que les fonctionnaires de police omettraient souvent d’établir un PV.

L’IEFH recommande de procéder à une révision de cette loi. Comment la secrétaire d’État entend-elle résoudre ce problème? Le plan de lutte contre les violences basées sur le genre prévoit certaines mesures visant à élargir l’applicabilité de la loi. La secrétaire d’État a-t-elle l’intention de prendre des mesures à cet égard? S’est-elle déjà concertée avec les ministres de la Justice et de l’Intérieur à ce sujet? Neuf Centres de prise en charge des violences sexuelles sont actuellement opérationnels.

La précédente secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Schlitz, avait annoncé la création de quatre centres supplémentaires. Où en est-on aujourd’hui? Un financement structurel suffisant est-il prévu pour les centres existants ainsi que pour les futurs centres? Est-il nécessaire de renforcer la coopération entre les hôpitaux et les CPVS, notamment dans les cas où la victime s’adresse à un hôpital? On sait qu’un grand nombre d’agressions sexuelles se produisent sur les campus universitaires.

Faut-il créer des CPVS sur ces campus ou doit-on plutôt envisager une collaboration étroite entre les universités et les CPVS existants?

d’État évoque également la lutte contre les violences sexuelles en ligne. L’information et la sensibilisation sont très importantes dans ce domaine. Outre les actions déjà prévues aujourd’hui dans le Code pénal, d’autres pistes sont-elles envisagées? Abordant ensuite la question de la violence gynécologique à l’égard des femmes, l’intervenant demande à la secrétaire d’État s’il existe une concertation à ce sujet avec le ministre de la Santé? Quelles mesures sont-elles prévues en la matière? Des études serontelles menées afin d’évaluer l’ampleur du phénomène? Le secteur médical sera-t-il davantage sensibilisé à cette problématique? Dans le volet consacré à la promotion de l’égalité socio-économique entre les hommes et les femmes, force est de constater que les femmes restent moins bien payées pour le même travail, qu’elles travaillent plus souvent à mi-temps que les hommes, etc.

Il reste donc de nombreux défis à relever. Le ministre du Travail a déjà pris des mesures afin de lutter contre les inégalités et les discriminations sur le marché du travail. Il existe par ailleurs la loi du 22 avril 2012, mais celle-ci devrait sans doute être évaluée et revue. La secrétaire d’État dit vouloir rendre la législation plus contraignante. Quels changements prévoit-elle? Où en est la concertation avec le ministre du Travail? Le plan d’action fédéral “pour une Belgique LGBTQI+ Friendly” a été adopté en mai 2022.

La secrétaire d’État peut-elle déjà indiquer où en est actuellement la mise en œuvre de ce plan? Quels indicateurs sont-ils utilisés pour évaluer les résultats de chaque action prévue dans le plan? La secrétaire d’État soutient l’exposition “Homosexuels et lesbiennes dans l’Europe nazie”, qui se tient à la Kazerne Dossin. Le groupe PS est favorable à ce type d’initiative et s’intéresse fortement aux conditions de vie des personnes LGBTQI+ au cours de la Seconde Guerre mondiale.

Soutiendra-t-on davantage d’initiatives similaires, en particulier en Belgique francophone? Quarante ans après l’adoption de la loi Moureaux, de nombreux efforts doivent encore être accomplis en matière de lutte contre le racisme. En 2022, le gouvernement a adopté certaines mesures en vue de lutter contre le racisme. Qu’en est-il aujourd’hui de la mise en œuvre de celles-ci? Dans son rapport, la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination indique qu’il est difficile pour le citoyen de porter plainte ou d’obtenir les informations correctes en raison de la

multiplicité des institutions actives dans la défense des droits humains. La Commission recommande dès lors d’œuvrer à la mise en place d’une coopération de qualité entre Unia, l’IEFH et l’Institut flamand des droits humains. Comment la secrétaire d’État va-t-elle concrétiser cet objectif? Une coopération entre Unia et l’Institut flamand des droits humains est-elle encore envisageable? Mme Dominiek Sneppe (VB) a l’impression que Mme Leroy adopte une position un peu moins activiste que sa prédécesseure, tout en poursuivant néanmoins les mêmes objectifs teintés d’activisme.

L’exposé d’orientation politique de la nouvelle secrétaire d’État débute bien. Celle-ci entend en effet “protéger le ”vivant”. L’intervenante souscrit à cet objectif, mais elle soupçonne qu’aux yeux de la secrétaire d’État, il ne faut pas protéger de la même façon chaque vie. Le groupe de la secrétaire d’État est en effet favorable à un élargissement de la législation sur l’avortement. L’intervenante continue de passer en revue l’exposé d’orientation politique.

Dans l’introduction, la secrétaire d’État indique: “Pas un jour ne se passe sans que nous ne soyons interpellés par la hausse du recensement des faits de violence contre les personnes LGBTQI, les faits de racisme, antisémites.” (DOC 55 1610/077, p. 3). La secrétaire d’État dispose-t-elle de données chiffrées sur les auteurs de ces faits de violence? À quel groupe de la population et à quelle catégorie sociologique appartiennent-ils? Si l’on disposait de chiffres corrects, les problèmes pourraient être plus facilement réglés.

À l’instar de la secrétaire d’État, Mme Sneppe est convaincue de l’importance de garantir l’égalité des chances pour tous. Mais ce n’est pas la même chose que l’égalité des résultats. Même si l’on dispose des mêmes chances au départ, les résultats ne sont pas les mêmes. Les gens ne sont en effet pas dotés des mêmes capacités. La secrétaire d’État indique un peu plus loin dans l’introduction qu’en janvier 2024, elle portera haut “les enjeux d’égalité” lors de la Présidence belge de l’Union européenne.

Qu’entend-elle exactement par-là? Lors de l’examen du projet de loi sur le féminicide, la secrétaire d’État a réagi à l’intervention de M. Creyelman en indiquant que les hommes n’étaient pas visés en tant qu’auteurs de faits et qu’elle se pencherait aussi sur leur statut de victime potentielle. L’intervenante ne retrouve hélas pas cette vision dans l’exposé d’orientation politique. Comment la secrétaire d’État compte-t-elle s’y prendre pour se pencher concrètement sur le cas des victimes masculines?

La secrétaire d’État évoque l’entrepreneuriat féminin et indique qu’elle a financé “une série de projets visant à stimuler l’emploi des femmes les plus vulnérables”. De quels projet s’agit-il? Quels moyens ont-ils par ailleurs été libérés à cette fin? Toujours dans l’introduction, la secrétaire d’État parle d’une “inquiétante montée” des conservatismes en Europe. L’intervenante se demande en quoi les conservatismes sont à ce point source d’inquiétude.

La secrétaire d’État pointe du doigt des pays tels que la Pologne et la Hongrie. N’adopte-t-on pas en quelque sorte une approche coloniale en voulant imposer ses propres opinions aux pays qui ont des avis différents? Dans le paragraphe relatif au racisme spécifique, la secrétaire d’État énumère plusieurs formes de racisme. Elle n’aborde cependant jamais le racisme anti-blanc. Selon la secrétaire d’État, cette forme de racisme n’existet-elle dès lors pas? Pour le groupe VB, la mise en place des Centres de prise en charge des violences sexuelles (CPVS) est une bonne initiative.

La secrétaire d’État peut-elle faire le point sur la situation? Une campagne nationale est-elle prévue en vue d’accroître la notoriété des CPVS. Quel budget entend-elle libérer à cette fin? En ce qui concerne les féminicides, le groupe VB maintient son point de vue selon lequel aucun décès n’est plus terrible qu’un autre et ce, quel que soit le sexe de la victime ou de l’auteur des faits. La secrétaire d’État accorde-t-elle plus d’importance au décès d’une femme qu’à celui d’un homme ou d’un enfant? La secrétaire d’État entend, à juste titre, poursuivre les efforts en ce qui concerne les violences intrafamiliales.

Le groupe VB salue la poursuite du déploiement de l’alarme mobile harcèlement (“stalking alarm”). Même lorsqu’il est question des violences économiques, l’exposé d’orientation politique laisse penser que seules les femmes en sont victimes. L’intervenante indique que non seulement les femmes, mais aussi les hommes doivent être protégés contre de telles violences. Dans le cadre de la lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF), la secrétaire d’État peut compter sur le soutien du VB.

L’intervenante tient néanmoins à souligner que les soi-disant réfugiés islamiques qui débarquent en masse apportent avec eux leurs pratiques barbares. Le fait que la question des MGF soit traitée est une bonne chose, mais cela reste un emplâtre sur une

jambe de bois. En l’absence de réponse au problème de la migration, les MGF ne pourront pas davantage être totalement évitées. L’intervenante convient de la nécessité de lutter contre les violences sexuelles en ligne, tout en estimant qu’il faut veiller à ne pas criminaliser l’invective en ligne. Lorsque les esprits s’échauffent, il arrive que des choses horribles soient dites, mais il ne faut pas aller trop loin dans la répression de tels faits.

Il existe d’ailleurs déjà des lois qui punissent la calomnie et la diffamation. Des lois ou des mesures complémentaires spécifiques sont-elles nécessaires dans ce domaine? Le chapitre sur l’égalité socio-économique entre les femmes et les hommes comporte un passage sur le travail domestique non rémunéré. La secrétaire d’État peut-elle préciser ce qu’elle entend par: “Comme [le travail domestique] n’est pas rémunéré, l’indépendance économique passe principalement par une rémunération liée à un emploi”? L’intervenante demande ensuite comment l’écart salarial entre les hommes et les femmes a été calculé.

S’agit-il de l’écart calculé sur une base horaire, annuelle ou autre? La secrétaire d’État souhaite par ailleurs interdire le secret salarial, mesure que l’intervenante juge radicale. Comment la secrétaire d’État souhaite-t-elle y parvenir? A-t-elle déjà eu des contacts informels à ce sujet avec l’APD? Le VB n’est pas favorable aux quotas. Les candidats doivent être recrutés pour leurs compétences et non en raison de l’une ou l’autre caractéristique spécifique.

Le groupe VB suit largement la secrétaire d’État en ce qui concerne les pratiques de conversion. L’intervenante aimerait toutefois savoir ce que recouvre précisément la notion de “pratique de conversion”. Si une personne en transition veut s’arrêter en cours de processus, estelle obligée d’aller quand même jusqu’au bout? Une personne peut-elle revenir à son sexe d’origine? Ou pourrait-il s’agir dans ce cas d’une “conversion”? La secrétaire d’État veut supprimer l’irrévocabilité du changement d’enregistrement du sexe, ce qui correspond à sa vision de la “fluidité de genre”.

L’intervenante ne partage pas ce point de vue et estime que les citoyens ne devraient pas être autorisés à modifier leur enregistrement de sexe pour un oui ou pour un non. À la page 34 de l’exposé d’orientation, la secrétaire d’État évoque le mouvement anti-genre et explique avoir demandé à une équipe de recherche de l’ULB de réaliser une étude à ce sujet. Jusqu’où cela ira-t-il? L’esprit critique est-il encore autorisé? Si l’on ne suit pas

la pensée “dominante” en matière de genre, y aura-t-il des sanctions? Il doit quand même y avoir une marge entre le fait de poser des questions critiques et être considéré comme “anti-genre”. Combien coûtera cette étude? Les conditions du don de sang par les HSH ont été modifiées il y a quelque temps, contre l’avis de la Croix- Rouge. Pour le groupe VB, il est clair que la sécurité du patient doit être la priorité, et non les sentiments du donneur.

L’intervenante espère donc que la secrétaire d’État écoutera attentivement les conseils donnés par les institutions de santé sur le don de sang. Le groupe VB a appelé à plusieurs reprises à la prudence lorsqu’il s’agit de légiférer sur les discours de haine. En effet, qui décide de ce qui peut être considéré comme de la haine? L’intervenante met en garde contre le risque de dérive vers une société totalitaire.

L’intervenante se félicite par ailleurs que la secrétaire d’État viendra présenter ses projets et ses mesures devant la commission de l’Égalité des chances. Il est important que l’on puisse débattre de ces questions. Dans la section sur les ambitions internationales, la secrétaire d’État parle d’une “coalition de pays progressistes”. Certains pays, comme les pays plutôt conservateurs, seront exclus de cette coalition.

L’intervenante souligne que la secrétaire d’État, qui parle à tout bout de champ d’“inclusivité”, ne fait en réalité que cataloguer les gens et les pays. Il s’agit d’un fil conducteur dans son exposé d’orientation politique. Enfin, l’intervenant demande à la secrétaire d’État, qui évoque dans sa note la “haine anti-musulmans”, si elle prête également attention à la haine que vouent des musulmans à notre société.

Mme Els Van Hoof (cd&v) soutient pleinement les six axes présentés dans l’exposé d’orientation politique, ainsi que les actions qui en découlent. Elle se focalisera donc, dans son intervention, sur des éléments qui ne figurent pas dans l’exposé d’orientation ou à propos desquels elle souhaite obtenir des éclaircissements. Elle indique également que ses deux jeunes filles adultes soutiennent pleinement toutes les actions visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes.

La discrimination fondée sur l’âge, qui fait pourtant l’objet d’une attention régulière au parlement, est une question qui n’a pas été incluse dans l’exposé d’orientation politique. Unia reçoit de nombreuses plaintes à ce sujet. Au sein de la commission des Relations extérieures, une résolution en faveur de l’élaboration d’une convention internationale visant à lutter contre

la discrimination des personnes âgées a été récemment adoptée à une large majorité. Cette idée trouve également un écho croissant au sein de la société. La secrétaire d’État consentira-t-elle des efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge au cours de la dernière année de la législature? Au début de l’année 2023, le Parlement a adopté une résolution relative aux parents isolés et aux personnes isolées.

L’intervenante ne retrouve pas vraiment ce thème dans l’exposé d’orientation politique. La secrétaire d’État pourrait pourtant jouer un rôle de coordination sur toutes les questions qui concernent les personnes seules. En outre, le groupe Ecolo-Groen a récemment pris fait et cause pour ces personnes au sein du Parlement flamand. Le chapitre sur la cohabitation aborde brièvement la situation des personnes seules et examine comment elles peuvent cohabiter de manière non frauduleuse.

En dehors de ça, pourquoi l’exposé d’orientation politique accorde-t-il si peu d’attention à cette thématique? Le chapitre sur la violence évoque un centre d’expertise multidisciplinaire indépendant. Quel est l’objectif de l’analyse qu’effectuera ce centre? Le suivi des féminicides lui sera-t-il également confié? Au cours de l’examen du projet de loi sur le féminicide, l’intervenante avait déjà indiqué que, selon le GREVIO, les programmes existants de prise en charge thérapeutique des auteurs devraient être évalués avant d’obtenir un financement supplémentaire.

La secrétaire d’État a certes parlé de l’évaluation des risques mais pas de la prise en charge thérapeutique des auteurs. Comment réagit-elle à cette observation du GREVIO? L’intervenante regrette que l’exposé d’orientation politique passe sous silence les enfants témoins de violences intrafamiliales. Ces enfants doivent bénéficier d’un accompagnement. Cet accompagnement pourrait éventuellement être proposé par les Centres de prise en charge des violences sexuelles.

Mme Van Hoof a elle-même fait adopter deux propositions de loi relatives aux mutilations génitales féminines. La lutte contre les mutilations génitales féminines nécessite une approche globale. La sensibilisation et la collecte de données sont importantes dans ce cadre, mais aussi les poursuites. Il ressort cependant des chiffres fournis par le ministre de la Justice qu’un seul auteur a été poursuivi pour des faits de mutilations génitales féminines au cours des cinq dernières années.

Ce constat est particulièrement interpellant. Il est donc important que les témoins de mutilations génitales féminines portent

plainte. Il s’agit en règle générale de prestataires de soins. La sensibilisation est dès lors très importante. Le nombre de mutilations génitales féminines ne cesse en effet d’augmenter: pas moins de 12.000 filles courent un risque en Belgique. Les quotas constituent un autre fil conducteur dans la carrière de l’intervenante. Elle trouve particulièrement interpellant que Mme Depoorter affirme que les femmes qui ont eu leur chance grâce aux quotas, par exemple au Parlement, manqueraient de passion pour leur travail.

L’intervenante se souvient également que les entreprises cotées en bourse avaient réagi avec indignation lors de l’instauration des quotas au sein des conseils d’administration. Au fil du temps, les réactions sont toutefois devenues très positives. Aujourd’hui, on constate même que beaucoup de ces entreprises vont au-delà des quotas imposés. Les quotas sont un levier, et l’intervenante estime qu’il faut maintenant aller plus loin en instaurant des quotas au sein des comités de direction.

Les responsables politiques doivent montrer l’exemple en instaurant d’abord ces quotas dans les entreprises publiques. Quelles nouvelles initiatives la secrétaire d’État entend-elle prendre dans ce domaine? L’intervenante aborde ensuite le volet de la santé. Elle est elle-même favorable à une plus grande accessibilité de la contraception. Une majorité des avortements doivent en effet être pratiqués sur des femmes qui n’utilisent pas de contraceptifs ou qui les utilisent mal.

La membre rebondit sur la critique émise à l’instant par Mme Depoorter à propos du stérilet. Si on lit la notice du stérilet, on constate toutefois que les grossesses extrautérines se produisent le plus souvent en l’absence de contraception. En outre, seulement 1 % des interruptions de grossesse surviennent après l’utilisation du stérilet, contre 30 % avec la pilule. L’intervenante soutient dès lors les projets de la secrétaire d’État visant à améliorer l’accès à la contraception pour les femmes et aux préservatifs pour les hommes.

Mme Greet Daems (PVDA-PTB) souhaiterait obtenir un aperçu clair des moyens utilisés par la secrétaire d’État pour mettre en œuvre sa politique. L’intervenante a déjà soumis cette question à sa prédécesseure, Mme Schlitz, mais elle n’a jamais obtenu de réponse. Il n’est pas facile d’identifier ces dépenses dans les tableaux budgétaires, par-delà les différents domaines de compétence, ce qui complique la mission de contrôle parlementaire.

L’intervenante se réjouit que la secrétaire d’État fasse de la lutte contre les violences basées sur le genre sa priorité absolue. Le groupe PVDA-PTB se réjouit également que la loi sur le féminicide ait enfin été adoptée,

même s’il a toujours l’impression que la politique de lutte contre les violences basées sur le genre reste bloquée au niveau des déclarations d’intention. Très peu de moyens sont en effet débloqués. L’intervenante insiste dès lors sur la nécessité de libérer les moyens nécessaires pour pouvoir mener une politique efficace. À Bruxelles, par exemple, il a récemment été décidé de ne plus mettre l’interdiction temporaire de résidence à exécution.

Cet exemple montre que faute de moyens suffisants, il n’est pas possible de prendre les mesures nécessaires. Trop peu de moyens sont également alloués à la formation des professionnels du secteur. L’alarme mobile anti-harcèlement est déployée à Bruxelles et à Liège depuis avril 2023, et dans le reste de la Wallonie depuis juin 2023. Est-elle suffisamment connue des victimes de violences domestiques? Comment la population est-elle informée et sensibilisée à ce sujet? L’alarme anti-harcèlement est-elle suffisamment accessible? Cette alarme a-t-elle déjà permis d’éviter des cas de violence domestique? Existe-t-il des chiffres à ce sujet? Selon la secrétaire d’État, il existe un lien entre la dépendance financière et la violence du partenaire.

C’est la raison pour laquelle la secrétaire d’État va prendre plusieurs initiatives pour examiner comment il serait possible de soutenir l’autonomie économique des femmes. Les chiffres montrent que la crise énergétique exerce une pression financière sur les ménages. Cependant, au lieu d’y remédier, le gouvernement augmente les accises sur l’énergie, ce qui a des effets négatifs sur les ménages et les femmes.

Force est de constater qu’il n’y a pas eu de gender mainstreaming ou d’approche intégrée de la dimension de genre dans ce dossier. Les mesures d’économie touchent-elles également le plan de gender mainstreaming? La secrétaire d’État sait-elle quels sont les effets des mesures d’économies sur les inégalités entre les genres? La politique de lutte contre les violences à l’égard des femmes fait-elle l’unanimité au sein du gouvernement? Qu’en est-il des autres gouvernements de notre pays? Une multitude d’autres choix politiques ne tiennent pas davantage compte des répercussions sur les femmes.

Ces choix vont à l’encontre des bonnes intentions de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Il ressort des chiffres de la Ligue des familles que six ménages sur dix éprouvent des difficultés à concilier vie professionnelle et vie privée. Le gouvernement Vivaldi vient de durcir l’accès aux congés pour soins et au crédit-temps, ce qui complique encore davantage l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour de nombreux ménages.

Ce sont surtout les femmes qui en sont les victimes et qui sont contraintes de travailler à temps partiel. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une analyse d’impact? Quels en sont les résultats?

Un impact négatif sur les femmes a-t-il été constaté et, dans l’affirmative, pourquoi la mesure a-t-elle été maintenue? Quel est le montant exact des économies réalisées grâce à cette mesure? Une autre manière de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée serait de procéder à une réduction collective du temps de travail sans réduction salariale. La semaine de 30 heures a déjà été testée avec succès.

Les associations féminines demandent de l’instaurer au moins pour les emplois les plus pénibles, comme le nettoyage. Dans ce type d’emplois, les femmes font souvent des heures supplémentaires et sont souspayées. En outre, il est presque impossible d’exercer ce type d’emplois à temps plein. Le statut de cohabitant légal entretient, lui aussi, l’inégalité. Lors des auditions organisées au Parlement, tous les orateurs se sont accordés sur la suppression de ce statut.

Il n’est plus nécessaire de réaliser des études pour examiner l’opportunité de cette suppression. La secrétaire d’État va-t-elle enfin passer à l’action? Que prévoit-elle concrètement en matière de lutte contre l’écart salarial et l’écart de pension? Quelles garanties peut-elle offrir aux femmes exerçant les professions les plus pénibles quant à leur droit de bénéficier d’une bonne pension au terme de leur carrière? La distribution des moyens de contraception a constitué un levier très important pour l’émancipation des femmes.

Le groupe PVDA-PTB aimerait que ceux-ci restent aussi gratuits pour les femmes âgées de plus de 25 ans. Pourquoi la secrétaire d’État n’y est-elle pas ouvertement favorable? L’intervenante se réjouit de constater que cette année, l’exposé d’orientation politique aborde la question de la précarité menstruelle. Il ne prévoit cependant pas réellement des mesures efficaces. Le Vrouwenraad demande l’élaboration d’une politique à part entière en la matière afin de sensibiliser les employeurs à l’impact des menstruations et de la ménopause sur les femmes salariées.

En ce qui concerne l’avortement, l’intervenante demande à la secrétaire d’État d’exercer une pression sur ses partenaires du gouvernement en vue de porter le délai à 18 semaines. Cet allongement du délai devrait certainement pouvoir bénéficier d’une majorité au sein du Parlement. Une modification de la loi sera-t-elle dès lors bientôt proposée? Pourra-t-elle encore être adoptée sous l’actuelle législature?

L’organisation Toi Mon Endo, qui s’efforce de mieux faire connaître l’endométriose, ne reçoit aucune subvention des différents ministères de la Santé publique, ce qui met en péril son fonctionnement. Le ministère fédéral de la Santé publique refuse aussi toute rencontre avec l’organisation. En outre, la collaboration avec l’ancienne secrétaire d’État, Mme Schlitz, a été plutôt bancale. L’organisation demande à présent un financement structurel, un subventionnement des projets en temps opportun et une indexation des subventions, ainsi qu’une reconnaissance par le ministre de la Santé publique.

La secrétaire d’État va-t-elle octroyer ce financement? Prévoit-elle d’autres projets concrets en ce qui concerne l’endométriose? Le ministre de la Santé publique encouragera-t-il la reconnaissance de Toi Mon Endo et entamera-t-il un dialogue avec l’organisation? L’intervenante n’a guère d’observations à formuler concernant le chapitre sur les personnes LGBTQIA+. Le Parlement a organisé récemment une réception à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

Pour l’intervenante, cette initiative est formidable mais elle aimerait qu’une réception soit aussi organisée pour la Journée internationale des femmes et pour la Journée internationale contre le racisme. Les représentants de la société civile pourront alors aussi venir parler de leur travail quotidien. La secrétaire d’État présentera bientôt les mesures fédérales contre le racisme au sein du Parlement.

C’est une bonne chose. L’intervenante doit hélas constater que la politique en matière de racisme présente néanmoins encore de nombreuses lacunes. Unia reçoit de plus en plus de plaintes. La politique en la matière se base aussi sur des cas individuels, il n’existe aucune politique axée sur le racisme structurel. L’une des critiques formulées à l’encontre de la politique actuelle est que les sanctions sont trop faibles.

Un autre problème est l’absence de cadre réglementaire pour les tests de situation réalisés au sein des services publics. Comment la secrétaire d’État compte-t-elle s’y prendre pour lutter contre le racisme structurel? Quelles initiatives législatives seront encore adoptées? Enfin, l’intervenante estime que l’exposé d’orientation politique n’accorde guère d’attention aux personnes porteuses d’un handicap.

Le gouvernement ne se fixet-il aucun objectif dans ce domaine? M. Robby De Caluwé (Open Vld) se réjouit qu’au cours de ces dernières semaines, la secrétaire d’État ait déjà présenté plusieurs projets de loi importants devant la commission de l’Égalité des chances. Pour l’Open Vld, la lutte contre les discriminations, contre le racisme et contre les féminicides sont des thématiques essentielles, et l’intervenant se réjouit non seulement de

la très grande attention qui y est accordée dans l’exposé d’orientation politique, mais aussi de la mise en œuvre de certaines mesures. La législature entre dans sa dernière année. Cela signifie que les possibilités pour la secrétaire d’État de mener une nouvelle politique sont limitées. Il est dès lors logique que l’exposé d’orientation politique de la nouvelle secrétaire d’État se fonde sur celui de sa prédécesseure.

Cela n’empêche néanmoins pas des différences d’accentuation et des ambitions claires. Seule une question fait défaut: les célibataires. L’intervenante avait espéré qu’à la suite des recommandations du comité d’avis pour l’émancipation sociale, plusieurs mesures concrètes seraient reprises dans l’exposé d’orientation politique en ce qui concerne les personnes et les parents isolés. Il insiste sur la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine.

En revanche, la secrétaire d’État a des propositions en ce qui concerne le statut des cohabitants, et son exposé d’orientation politique foisonne de mesures destinées aux familles traditionnelles avec enfants. Le groupe des célibataires sans enfants, qui connaît la plus forte croissance et qui est sans conteste le plus imposé, est oublié. Comment cela se fait-il? Que prévoit la secrétaire d’État pour ce groupe? À la page 5 de l’exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État considère l’égalité des genres comme l’une de ses principales priorités.

Elle ajoute: “Cela va de pair avec la recherche d’un meilleur équilibre entre la vie privée et le monde du travail.” L’intervenant la rejoint totalement sur ce point. Seulement, les exemples donnés par celle-ci ne renvoient pas directement à cet équilibre. Que sont devenues les propositions pratiques visant à concilier réellement vie professionnelle et vie privée? Et il ne s’agit pas, en l’occurrence, de solutions où il est question de travailler moins ou d’arrêter le travail.

Souvent, c’est précisément parce que l’on ne s’efforce pas suffisamment de trouver des possibilités de combiner un emploi à temps plein ou une activité indépendante avec les obligations privées que les femmes, en particulier, sont les premières à travailler moins, avec toutes les conséquences que cela implique pour leurs revenus, leurs perspectives de carrière et leur pension. Par conséquent, le principal défi sera de trouver des possibilités de combiner un emploi proche du temps plein de préférence et les obligations privées, ce qui nécessite un cadre flexible permettant un travail sur mesure.

Un cadre cohérent de congés thématiques et de crédit-temps peut être utile pour permettre cette organisation sur mesure, mais cette solution ne doit

pas automatiquement être la première option. D’où la question suivante: de quelle manière la secrétaire d’État entend-elle proposer un cadre flexible aux femmes, mais aussi aux autres travailleurs, leur permettant de combiner leur emploi à temps plein, autant que possible sur mesure, avec leurs obligations privées? En page 20, la secrétaire d’État annonce qu’elle entend rendre légale la règle “à travail équivalent salaire égal”.

Comment compte-t-elle s’y prendre? Que faut-il entendre par “travail équivalent” et “salaire égal”? La secrétaire d’État vise également une “transparence suffisante des salaires et des avantages sociaux” et entend même interdire le secret salarial. Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Qu’on saura toutes et tous ce que gagnent nos collègues? Et quid des négociations salariales? Si un travailleur – quel que soit son sexe – peut mieux négocier son salaire ou si son profil est plus recherché en raison de la pénurie sur le marché du travail, la possibilité de fixer une rémunération adaptée tomberait-elle à l’eau en raison du principe d’équivalence des salaires? Dans un marché du travail tendu comme le nôtre, cette option ne semble pas si évidente.

M. De Caluwé lit en page 17 que la secrétaire d’État entend avoir un œil sur la question de la combinaison du travail avec les problèmes spécifiques de santé des femmes, tels que le syndrome prémenstruel, la ménopause et l’endométriose, car ces éléments de santé peuvent affecter la carrière des femmes. Cette problématique a en effet récemment fait l’objet d’une étude de l’UGent et de Securex. La question est de savoir ce que la secrétaire d’État entend mettre en place dans le cadre de ses attributions.

Une part importante de cette problématique est en effet liée à la loi sur le bien-être, qui relève de la compétence des ministres du Travail et de la Santé publique. Quelles mesures concrètes la secrétaire d’État va-t-elle préconiser? En page 27, la secrétaire d’État aborde le défi de rendre la contraception plus accessible. Il s’agit d’une préoccupation majeure si l’on veut éviter les grossesses non désirées, ainsi que les MST et le VIH.

Il reste à savoir si cette mesure suffira. En effet, une étude a récemment montré que les femmes étaient de plus en plus réticentes à prendre la pilule. Les chiffres relatifs à l’utilisation des préservatifs ne sont pas non plus à la hausse. Que va faire la secrétaire d’État pour rendre la contraception non seulement plus accessible, mais aussi pour augmenter son utilisation? Compte tenu de la plus forte réticence des femmes à prendre la pilule, il est par ailleurs positif que la secrétaire d’État souhaite étendre le choix des moyens contraceptifs à la disposition des hommes en encourageant la recherche dans ce domaine.

La secrétaire d’État va-t-elle toutefois s’adresser plus

explicitement aux hommes en les incitant à prendre leurs responsabilités ou à opter pour des solutions plus définitives comme la stérilisation (pour les personnes qui ne désirent plus avoir d’enfants)? M. De Caluwé tient à exhorter la secrétaire d’État à faire diligence dans un dossier déterminé, à savoir celui de l’interdiction des thérapies de réorientation sexuelle. Le projet de loi sera très prochainement soumis au Parlement.

Il est grand temps de l’adopter, car cela fait une éternité que la Belgique autorise encore de telles insanités, alors que notre pays se classe pourtant en deuxième position sur la liste des pays les plus accueillants pour les personnes LGBTI+. Toujours dans ce dossier des personnes LGBTQI+, la secrétaire d’État renvoie également au plan d’action fédéral “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly”. La publication d’un rapport intermédiaire d’ici l’été 2023 est une bonne chose, tout comme l’organisation d’une table ronde en septembre.

La secrétaire d’État pourrait-elle déjà donner plus de détails à ce sujet? L’intervenant déplore toutefois l’absence d’une dimension interfédérale dans le plan. Le plan d’action fédéral doit en effet s’accorder avec l’approche des entités fédérées. Il était initialement prévu que le plan en question aurait une portée interfédérale. La prédécesseure de l’actuelle secrétaire d’État avait annoncé qu’elle entamerait les discussions avec les entités fédérées d’ici l’été 2023.

Toutefois, le présent exposé d’orientation politique n’en fait plus mention. La question est donc la suivante: la secrétaire d’État compte-t-elle vraiment en rester là ou va-t-elle entamer les discussions avec les entités fédérées? Au bas de la page 42 figure une petite phrase, qui a néanmoins toute son importance: “Je continuerai également à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du plan d’action fédéral Handicap.” Cette phrase donne assurément un signal positif.

Le fédéral accorderat-il toutefois une plus grande attention à l’accessibilité? Il ne s’agit pas seulement de l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant, mais aussi pour les autres personnes comme celles ayant une jambe cassée, les parents avec une poussette, mais aussi d’autres formes d’accessibilité que l’accessibilité physique, en particulier l’accessibilité numérique. Comme cette question relève de l’égalité des chances, l’intervenant souhaiterait savoir si la secrétaire d’État collabore dans ce dossier avec l’agence Inter du côté flamand et l’ASBL CAWaB du côté francophone.

Va-t-elle également inscrire la question transversale de l’accessibilité à l’ordre du jour du gouvernement fédéral et appeler ses collègues à l’action? Mme Karin Jiroflée (Vooruit) assure que le ministre de la Santé publique approuvera la résolution relative

à l’endométriose (DOC 55 2510/007), qui a été adoptée au Parlement, et qu’il se mettra au travail. L’intervenante s’intéresse de près à l’égalité des genres dans les soins de santé. Le comité d’avis pour l’Émancipation sociale organise des auditions sur le biais de genre dans les données (gender data bias), en mettant l’accent sur les soins de santé. Une tendance se dessine déjà, à savoir un manque de données en la matière.

Le comité espère qu’une résolution sera prête d’ici la fin de l’année 2023 et que la secrétaire d’État travaillera à sa rédaction. Le ministre de la Santé publique s’intéresse, lui aussi, grandement au sous-enregistrement des problèmes médicaux chez les femmes. La secrétaire d’État préconise de renforcer la délivrance de la pilule d’urgence au sein des centres de planning familial. L’intervenante reconnaît qu’il s’agit d’une forme accessible de contraception, mais elle estime que la délivrance de cette pilule devrait être l’apanage des pharmaciens, qui disposent de l’expertise nécessaire.

À la page 30 de l’exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État parle des personnes intersexuées. Celleci prépare un projet de loi visant à protéger l’intégrité physique et psychologique et l’autonomie corporelle des personnes présentant des variations de caractéristiques sexuelles. Dans leur résolution, M. Rigot et l’intervenante ont plutôt mis l’accent sur la santé car les personnes intersexuées sont généralement plus confrontées à des problèmes liés à la santé qu’au genre.

Il est ressorti des auditions relatives aux personnes intersexuées, organisées en commission en juin 2020, qu’il importe avant tout de prévoir un accompagnement psychologique au cours des différentes étapes de la vie. Les enfants présentant des variations d’ordre sexuel se posent, par exemple, de nombreuses questions; ils doivent dès lors pouvoir bénéficier d’un accompagnement de qualité. Il importe aussi de se pencher sur l’environnement des personnes intersexuées et de favoriser la rencontre entre celles-ci.

Enfin, le manque criant de données chiffrées est également un problème. L’intervenante espère que la secrétaire d’État tiendra également compte de la dimension sanitaire dans son travail législatif. La secrétaire d’État renvoie à une étude relative aux mouvements anti-genres. Cette étude sera confiée à un groupe de recherche de l’ULB. La Belgique a longtemps été une pionnière en matière de droits LGBTQI+.

Cependant, à l’heure actuelle, la situation a changé, et les mouvements contestataires en matière de genre gagnent aussi du terrain. Il importe donc de continuer à faire preuve de vigilance. Actuellement, l’on ne dispose encore guère de données relatives au mouvement

anti-genre en Belgique. Quand les résultats de l’étude promise seront-t-ils fournis? La secrétaire d’État a-t-elle déjà pris connaissance des premiers résultats? Récemment, le délai d’attente pour le don de sang des HSH a été ramené à quatre mois. Pour l’intervenante, il est à présent judicieux de ne pas aller trop vite en besogne mais d’examiner correctement comment le don de sang peut se dérouler de manière sûre avant de réduire encore davantage le délai d’attente.

L’intervenante renvoie au récent échange de vues avec la Commission nationale d’évaluation de l’interruption de grossesse. L’une des recommandations de la Commission était de lancer un site internet officiel des pouvoirs publics, qui guide les personnes envisageant l’interruption de grossesse. Selon la Commission, il convient aussi de tenir compte de la fracture numérique; les informations doivent dès lors aussi être accessibles par d’autres canaux.

La secrétaire d’État souscrit-elle à la création d’un site internet spécialisé? Entend-elle prendre des mesures à cette fin? Mme Jiroflée attend avec impatience le projet de loi relatif aux thérapies de conversion. Il est difficilement compréhensible que de nos jours, ce type de pratiques ne soient pas encore interdites dans notre pays. La secrétaire d’État entend étendre l’alarme anti-rapprochement à davantage d’arrondissements judiciaires.

À terme, cette alarme sera-t-elle déployée dans tout le pays? Dans le cadre de la lutte contre les violences de genres, la secrétaire d’État souhaite renforcer la formation des professionnels. L’IEFH lancera un marché public pour l’élaboration de ces formations. Quand ces formations seront-elles données? Quel budget sera libéré à cette fin? La secrétaire d’État se réfère à l’observatoire de la violence intrafamiliale demandé par la résolution du Comité d’avis pour l’Émancipation sociale.

L’intervenante se réjouit de toutes les initiatives prises en vue d’obtenir des données chiffrées concrètes. Mme Jiroflée partage l’inquiétude de Mme Depoorter au sujet des mutilations génitales féminines réalisées pendant les vacances d’été. Les jeunes filles ne sont cependant pas les seules à subir ces mutilations. Le GAMS Belgique a récemment perçu des subventions de l’IEFH dans le cadre d’une campagne de prévention nationale contre les mutilations génitales féminines.

L’intervenante s’en réjouit, mais elle tient à souligner que ces mutilations ne s’effectuent pas uniquement à

l’étranger mais aussi en Belgique. La circoncision des jeunes garçons est une problématique encore plus fréquente. Chaque année, 25.000 jeunes garçons seraient circoncis en Belgique; seul 1 % de ces circoncisions sont effectuées pour des raisons médicales. La secrétaire d’État peut-elle confirmer ces chiffres? Une grande partie de ces circoncisions sont remboursées par l’INAMI. La secrétaire d’État dispose-t-elle de chiffres précis? Ce remboursement est-il justifié à ses yeux? Ne s’agirait-il pas de mettre en place une campagne de prévention? L’intervenante préconise de mener une étude sérieuse sur les violences faites aux femmes enceintes.

On sait que la grossesse constitue un facteur de risque de violences intrafamiliales. Il serait dès lors intéressant de réaliser une étude axée sur les conséquences de ces violences ainsi que sur les outils adéquats permettant d’apporter un accompagnement psychologique aux victimes. La secrétaire d’État se penche aussi sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’allongement du congé de naissance remporte un franc succès.

La quasi-totalité des pères prennent ce congé dans son intégralité. Si la secrétaire d’État entend davantage renforcer ce système, elle pourra compter sur le soutien du parti Vooruit. Il est regrettable que la discrimination des personnes âgées ne soit abordée que dans l’introduction de l’exposé d’orientation politique. En mars 2020, le Parlement a déjà adopté une résolution relative à l’élaboration d’une convention internationale visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées.

Il est demandé à notre gouvernement fédéral d’œuvrer activement à l’élaboration de cette convention. Mais en l’absence d’une convention des Nations Unies, quelles mesures le gouvernement prendra-t-il concrètement en vue de mieux protéger les droits des personnes âgées en Belgique? Mme Catherine Fonck (Les Engagés) constate que la secrétaire d’État n’a plus que dix mois pour réaliser ses objectifs politiques.

Il aurait été intéressant que la secrétaire d’État énumère un nombre restreint d’objectifs concrets, qu’elle pourrait ensuite réaliser avec certitude. Au lieu de cela, elle a opté pour une longue liste d’objectifs, dont la plupart ne seront pas réalisés. L’exposé d’orientation politique renvoie aussi souvent à des études et à des analyses, ou encore à des éléments qui ont déjà été mis en œuvre. Il n’est, par exemple, pas nécessaire de mener une autre étude sur les aidants proches.

Toute la clarté a déjà été faite sur la question; il faut maintenant une volonté politique et des moyens financiers pour prendre des mesures concrètes.

L’accès à la contraception constitue un second exemple. Aucune analyse supplémentaire n’est nécessaire. Il n’est guère compliqué de passer aux étapes suivantes comme, par exemple, la délivrance gratuite de la pilule d’urgence dans les pharmacies. Enfin, les discussions interminables sur le don de sang par les HSH n’ont plus lieu d’être. Si l’on veut rendre le don de sang plus inclusif, il faut avant tout des moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de la transfusion sanguine.

Pour mener à bien la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles, des moyens suffisants sont également nécessaires. Or, la police et la justice manquent actuellement de moyens. L’ouverture de quatorze Centres de prise en charge des violences sexuelles est promise depuis un certain temps, mais seuls neuf centres sont actuellement opérationnels dans notre pays. La secrétaire d’État pourrait-elle donner un calendrier pour l’ouverture des centres restants? Le Brabant wallon ne dispose toujours pas de son propre centre, malgré la présence de plusieurs hautes écoles et d’une université.

Le Hainaut ne compte également qu’un seul centre pour plus d’un million d’habitants. Chaque victime de violences sexuelles dans notre pays dispose désormais d’un CPVS à une heure de route de son domicile. Or, ce n’est pas suffisant: il est absolument nécessaire d’ouvrir les quatorze centres promis. Mme Fonck aborde ensuite le volet relatif au travail et à l’égalité des chances. L’une des causes de l’écart salarial est que les femmes sont souvent surreprésentées dans les secteurs moins bien rémunérés, tels que les secteurs des soins ou des titres-services.

Or, les autorités disposent de leviers pour augmenter les salaires dans ces secteurs. Ce volet couvre également la question de l’individualisation des droits sociaux. Lors de la campagne électorale de 2019, de nombreuses promesses ont été faites à ce sujet, mais tous les partis de la coalition Vivaldi semblaient les avoir oubliées au moment de la rédaction de l’accord de gouvernement. Aujourd’hui, à un an des élections de 2024, les partis du gouvernement redécouvrent cette question.

En page 25 de l’exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État y revient. S’attellera-t-on encore à l’individualisation des droits sociaux au cours de cette législature? Le volet relatif au travail passe, en revanche, sous silence les personnes âgées. Par ailleurs, la secrétaire d’État évoque le plafond de verre et le nombre restreint de femmes occupant des

fonctions dirigeantes. L’intervenante rappelle que le gouvernement a lui-même encore du pain sur la planche. Il n’y a en effet pas d’équilibre entre les hommes et les femmes au sein du cabinet restreint. Les nominations politiques depuis le début de la législature sont également loin d’être équilibrées. Les responsables politiques devraient montrer l’exemple avant d’imposer certaines règles aux entreprises.

Vient ensuite la question de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Plusieurs membres se réjouissent de l’allongement du congé de naissance, mais le gouvernement Vivaldi a de nouveau restreint l’accès au crédit-temps, ce qui est une très mauvaise nouvelle pour les personnes qui se trouvent dans des situations difficiles. Si l’on évoque les mesures positives d’un gouvernement, il faut aussi oser parler des mesures négatives.

En ce qui concerne les personnes en situation de handicap, il existe également un décalage entre les déclarations des responsables politiques et les réalisations effectives. Le gouvernement s’était fixé pour objectif d’employer 3 % de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. La Commission d’accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH) vient de publier son rapport d’évaluation et indique que l’emploi des personnes en situation de handicap est en recul.

Ce taux d’emploi est actuellement de 1,06 %. Comment la secrétaire d’État va-t-elle améliorer cette situation au cours des dix prochains mois? En page 39, la secrétaire d’État indique qu’elle souhaite commander une nouvelle étude sur le passé colonial de la Belgique, ce qui interpelle l’intervenante, car la commission Congo a déjà réalisé un travail intéressant et entendu un très grand nombre d’experts.

L’intervenante espère que la nouvelle étude pourra s’appuyer sur ce travail et que la secrétaire d’État ne repartira pas de zéro. L’intervenante demande si la secrétaire d’État a chiffré les mesures prévues dans son exposé d’orientation politique. Sait-elle quels sont les moyens nécessaires pour obtenir des résultats concrets? L’intervenante espère qu’elle pourra constater dans dix mois qu’un grand nombre de mesures promises aujourd’hui auront effectivement été réalisées.

M. Simon Moutquin (Ecolo-Groen) constate qu’à chaque discussion d’une note de politique générale ou d’un exposé d’orientation politique Égalité des chances, certains partis se plaignent de l’absence d’éléments concrets dans le texte. Or, le plan fédéral de lutte contre le racisme a entre-temps été adopté. Un projet de loi sur la lutte contre le racisme, un projet de loi sur le

féminicide et un projet de loi sur les thérapies de réorientation sexuelle sont également sur la table, tandis que l’allongement du congé de naissance et le plan “Pour une Belgique LGBTQI+ Friendly” sont désormais une réalité. Il s’agit là d’éléments concrets. L’intervenant tient à revenir sur la problématique des migrantes. Il a encouragé la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration à agir dans le dossier des violences sexuelles commises sur des migrantes.

Les chiffres sont en effet très inquiétants: la moitié des Libyennes migrant vers l’Europe sont victimes de viol, contre un tiers des Libyens. Il est crucial de prévoir un accompagnement psychologique. Il est inexact de prétendre que ce gouvernement ne se penche pas sur la question des mutilations génitales féminines. Ce gouvernement est en effet le premier à permettre aux parents de bénéficier d’une régularisation humanitaire si leur fille court le risque de subir une mutilation génitale.

La Belgique a décroché la deuxième place au classement des pays les plus respectueux en matière de droits des LGBTQIA+. On peut s’en réjouir, mais il importe aussi de conserver cette place. Il reste d’ailleurs encore de nombreux points à améliorer: la suppression du délai d’attente pour le don de sang des HSH, la formation du personnel de santé, l’enseignement, etc. En outre, les organisations de la société civile demandent la création de centres d’asile accueillant les personnes LGBTQIA+.

La secrétaire d’État présentera bientôt au Parlement les quatre-vingts mesures fédérales contre le racisme et la discrimination. Il est regrettable que les différents gouvernements du pays ne soient pas parvenus à élaborer un plan interfédéral. Néanmoins, le fait que le gouvernement fédéral ait déjà pris ses responsabilités est une bonne chose. L’intervenant travaille lui-même sur la question de l’antisémitisme.

Il est convaincu de l’importance d’ouvrir un débat sur l’antisémitisme dans le folklore. Où s’arrête l’humour et où commence la discrimination? Il est important que le Parlement se penche sur cette question. La secrétaire d’État évoque la décennie des personnes d’ascendance africaine. Ne doit-on pas reconnaître que dans notre pays, la négrophobie et l’afrophobie sont liées à notre passé colonial? C’était en effet l’une des conclusions tirées par la commission chargée de l’enquête sur le passé colonial belge.

Il est ensuite inexact de prétendre que le ministre de la Mobilité n’a rien fait pour les personnes porteuses d’un handicap. La SNCB a reçu 1,8 milliard d’euros afin d’accroître l’accessibilité des gares et des trains. Il reste

naturellement encore des efforts à consentir dans ce domaine, mais après des années d’économies réalisées sur le budget de la SNCB, cet investissement constitue un pas dans la bonne direction. Enfin, il est clair pour l’intervenant que la montée du conservatisme à travers le monde a de réelles répercussions sur de nombreux groupes de la population. Celles et ceux qui ne partagent pas ce point de vue ne sont peut-être pas eux-mêmes confrontés à cette problématique car ils n’appartiennent pas à ces groupes.

En tant que membre de la communauté LGBTQIA+, l’intervenant est cependant stupéfait par les propos tenus par les partis conservateurs en Europe, aux États-Unis et en Israël. Il est dès lors enthousiaste à l’égard du projet mené par la secrétaire d’État belge en matière d’égalité des chances, qui s’oppose fermement à ces mouvements conservateurs. B. Réponses de la secrétaire d’État La secrétaire d’État souligne qu’un an c’est court.

C’est la raison pour laquelle elle s’inscrit dans la continuité. Il s’agit aussi d’une volonté de poursuivre un travail qui a du sens et qui répond aux enjeux du moment. Le gouvernement a augmenté les moyens alloués à l’égalité des chances et des genres comme jamais auparavant. En 2023, le budget pour l’égalité des chances est de plus ou moins 4 millions d’euros. Le budget de l’IEFH est d’environ 30 millions d’euros.

Il comprend une partie du financement des CPVS, hors fonds blouses blanches qui y consacre 11,7 millions d’euros. La dotation fédérale pour UNIA est d’un peu moins de 5 millions d’euros en 2023. Pour les ajustements annuels, la secrétaire d’État renvoie au projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2023 (DOC 55 2932/001). Elle souligne que les accords n’ont pas été modifiés depuis son entrée en fonction.

La secrétaire d’État pense avoir prêté une attention particulière aux questions d’autonomie financière, d’accès à la santé, du statut de cohabitant de manière transversale dont on sait la vulnérabilité de ces publics. En effet, les familles monoparentales sont généralement les premières concernées. Réagissant aux questions concernant les personnes âgées, la secrétaire d’État indique qu’elle travaille avec les ministres compétents sur les thématiques de la fracture numérique, des pensions et de la discrimination à l’égard des travailleurs âgés sur le marché du travail.

La secrétaire d’État revient sur certaines observations formulées par Mmes Sneppe et Depoorter. Elle pense à cet égard qu’elle ne définit pas les mots de la même manière que ces deux membres. Qu’entend-on par “activiste”? Si cela veut dire que la secrétaire d’État est déterminée, elle ne voit pas où est le problème. Elle demande ce que l’on entend précisément par “conservatisme” et présume que les membres concernées ne soutiennent ni les pratiques de conversion, ni les inégalités.

Plusieurs membres s’interrogent sur l’engagement de la secrétaire d’État sur des problématiques qui concernent des pays étrangers. Elle leur répond en demandant ce qu’ils pensent de l’action en justice intentée par la Commission européenne contre la Hongrie devant la Cour de justice de l’UE à propos des droits des LGBTQI. La secrétaire d’État n’a pas l’intention de nier l’augmentation des actes racistes et sexistes, que ce soit en ligne ou ailleurs.

Certains membres affirment que les plans, les colloques et les analyses ne sont pas utiles. Ces mêmes membres estiment, en revanche, que des données sur les mutilations génitales féminines sont nécessaires. La secrétaire d´État est d’accord avec eux pour dire que les chiffres sont essentiels, mais elle constate qu’elle ne partage pas leurs analyses. La secrétaire d’État demande pourquoi on s’inquiète pour les droits fondamentaux d’une majorité.

Où ce risque résiderait-il? Craint-on que la majorité ne bénéficie pas des mêmes droits? Dans les CPVS? Dans les lois antidiscrimination? En matière de protection sociale, les mesures qui protègent les plus vulnérables protègent également la grande majorité. Il en va de même dans la politique que la secrétaire d’État entend mettre en place. Plus on œuvre à éliminer les mécanismes discriminatoires, plus on protège la grande majorité des citoyens.

La secrétaire d’État part du postulat suivant: si une personne n’a pas accès aux mêmes espaces, aux mêmes droits, aux mêmes chances qu’une majorité de personnes, il convient d’analyser et de quantifier cette situation, d’examiner le contexte et ensuite, d’agir. Les analyses indiquent qu’il existe encore des inégalités importantes dans notre société, et qu’elles touchent principalement les femmes et les minorités.

Les membres ont tout à fait le droit de remettre en question la qualité et les compétences scientifiques des auteurs des études, mais cet argument n’est pas convaincant. La secrétaire d’État accepte les conclusions de ces études car elle

a confiance en la recherche scientifique universitaire – reconnue – de notre pays. La secrétaire d’État fait observer qu’il importe que toute femme puisse faire ses propres choix, et qu’elle puisse notamment décider d’avoir des enfants ou non. Les choix des femmes ne peuvent pas avoir d’impact négatif sur leur carrière, sur leur revenu ou sur leur pension. Il n’appartient ni au Parlement ni à la secrétaire d’État de remettre en question les choix de vie des femmes.

La secrétaire d’État revient sur une série de domaines spécifiques. Enfants La violence à l’égard des enfants fait l’objet d’un volet spécifique du Plan d’action national 2021-2025. Ces mesures s’appuient principalement sur la résolution sur la violence intrafamiliale en particulier à l’égard des femmes et des enfants (DOC 55 1844/004) adoptée par la Chambre le 22 avril 2021. Cette résolution a eu un impact important sur le Plan d’action national.

Le PAN et la loi féminicides s’appuient pleinement sur la Convention d’Istanbul, qui reconnaît que les enfants n’ont pas besoin d’être directement touchés pour être considérés comme des victimes. Le fait d’être témoin de violences est tout aussi traumatisant. Les CPVS sont accessibles à toutes les victimes, indépendamment de leur identité, de leur expression de genre, de leur âge, de leur langue, de leur nationalité, de leur ethnie ou de leur orientation sexuelle.

Les victimes mineures représentent 34,2 % des victimes. Dans la campagne nationale CPVS, les mineurs sont un des publics cibles. Une étude spécifique sur les victimes mineures devrait être lancée en septembre 2023. Pour le PAN, les CPVS offrent également une nouvelle prise en charge adaptée aux victimes mineures. Ainsi, les différentes spécificités des victimes mineures sont prises en compte. Alarme anti-rapprochement (“stalking alarm”) La secrétaire d’État se concentre actuellement sur le déploiement et la mise en œuvre de la circulaire COL 3/2023, en particulier en ce qui concerne la transmission des informations et la formation des services de police et du parquet.

Dans son plan de politique,

la secrétaire d’État prévoit également d’examiner la possibilité d’établir des recoupements avec notamment l’interdiction temporaire de résidence. Une collaboration avec les entités fédérées sera très certainement mise sur pied dans ce cadre. Violences sexuelles et mineurs La fondation Child Focus est compétente en matière de violences sexuelles en ligne à l’encontre des mineurs. L’IEFH a établi des templates, c’est-à-dire des réponses déjà écrites que des témoins ou des victimes peuvent envoyer à l’auteur.

Appel à projets La secrétaire d’État et l’Institut suivent les règles de la fonction publique concernant les dépenses publiques. Les moyens sont investis dans les projets qui obtiennent les meilleurs scores pour les critères indiqués notamment dans les cahiers des charges et les appels à projets. Intersexe Le consentement de la personne concernée est central. Si le mineur peut être considéré comme juridiquement compétent, il peut décider lui-même de subir ou non des traitements.

Mutilations génitales féminines basées sur le genre s’est engagé à rendre effective la loi du 18 juin 2018 au sein des hôpitaux afin d’enregistrer de manière systématique les données relatives aux mutilations génitales féminines dans les dossiers médicaux. Le nombre de protocoles de prise en charge des mutilations génitales féminines sera augmenté au sein des services de maternité. Un vaste programme de formation de deux ans sera également élaboré concernant les violences sexuelles, notamment les mutilations génitales féminines, et s’adressera à tous les professionnels des hôpitaux.

Mariages forcés En tant qu’organisme de promotion de l’égalité des chances, l’IEFH a élaboré divers codes de déclaration sur les mariages forcés. Ceux-ci devraient, entre autres, aider les officiers de l’état civil à reconnaître et à traiter correctement les mariages forcés. En outre, le Plan d’action national prévoit également une formation sur les mariages forcés à l’intention des consuls. En 2024, l’IEFH mènera des recherches sur les facteurs de risque.

La secrétaire d’État évoque également

l’action 181 du Plan d’action national, qui relève de la compétence des Affaires étrangères et de la Coopération au développement. Pilule abortive L’Organisation mondiale de la Santé recommande l’avortement médicamenteux réalisé par ses propres soins en début de grossesse au moyen d’une pilule abortive. Endométriose Le projet L’endomètre en santé du Centre de Planning familial Infor-Femmes a débuté en juillet 2022.

Le Planning envisage de créer un guide pédagogique à destination des professionnels pour présenter la prise en charge multidisciplinaire dans des centres de soins de proximité en milieu extrahospitalier. La secrétaire d’État ne manquera pas de revenir avec plus d’informations concernant ce projet et ce guide. Site internet sur l’avortement La secrétaire d’État a pris connaissance de la synthèse du rapport du comité universitaire concernant l’évaluation de la législation sur l’interruption volontaire de grossesse.

L’accès à un avortement sûr, sain et abordable constitue un droit fondamental, l’objectif étant que les femmes et les personnes susceptibles de tomber enceintes puissent disposer librement de leur corps et garantir leurs autres droits sexuels et reproductifs. Les conclusions du rapport, tant sur l’extension du délai d’avortement que sur le délai de “réflexion”, doivent donner lieu à une réforme. Le développement d’un site internet contenant des informations correctes est également extrêmement important, en particulier à une époque où de nombreuses informations erronées sont diffusées.

Une information correcte est essentielle pour que les femmes puissent faire des choix éclairés. Pour les personnes qui n’ont que peu ou pas accès à l’internet, le travail des Centres de planning familial en Wallonie et des Centres d’avortement (Abortuscentra) en Flandre est d’une grande importance. Ils offrent un accueil accessible. Les sites internet des différents Centres de planning familial en Wallonie et des centres d’avortement en Flandre, ainsi que des initiatives telles que le site Zanzu.be de Sensoa et loveattitude.be des Centres de planning familial, sont des sources d’information capitales.

La secrétaire d’État a pleinement conscience de l’importance de la recommandation de la commission sur l’information. Elle demandera donc à l’IEFH d’étudier en concertation avec toutes ces parties prenantes et avec d’autres comment proposer des informations

simples sur l’avortement au plus grand nombre et dans plusieurs langues et comment orienter les personnes intéressées vers ces sites. Don de sang La secrétaire d’État poursuit le travail afin d’enfin supprimer cette discrimination inacceptable. Elle s’inscrit dans la droite ligne de sa prédécesseure et partage son ambition de supprimer ce délai. La secrétaire d’État estime qu’une approche individualisée du risque du donneur est requise, peu importe son orientation, car ce sont les pratiques sexuelles qui comptent.

C’est la raison pour laquelle le questionnaire pré-don devrait être revu afin de permettre d’identifier les facteurs de risque. Vous faites d’ailleurs référence à la décision adoptée par la Food and Drug Administration (FDA). La secrétaire d’État poursuit le travail par étape visant à aboutir à une suppression totale de la période d’abstinence, à l’instar du Royaume-Uni. Nous avons accompli du chemin puisque depuis le 1er janvier 2023 nous sommes passés à une période d’abstinence de 4 mois au lieu de 12 mois.

Les avis du Conseil supérieur de la Santé et les préoccupations de la Croix-Rouge sont également pris en compte. Ainsi, les ajustements nécessaires et la possibilité de supprimer le délai d’abstinence tout en garantissant la sécurité et la disponibilité de l’approvisionnement en sang sont en cours d’étude. Plusieurs propositions de loi visant la suppression totale du délai à partir de 2024 sont sur la table du Parlement.

Groupe de travail interdépartemental (GID) L’article 6 du Règlement d’ordre intérieur (ROI) du GID prévoit que cette instance se réunisse au moins deux fois par an. Trois réunions se sont tenues en 2022, dont une consacrée au monitoring 2022 du PAN. La réunion du 22 juin prochain sera notamment consacrée à l’élaboration du rapport intermédiaire du PAN et au rapport belge sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des Parties à la Convention d’Istanbul.

Loi sexisme Une évaluation de la “loi sexisme” a été réalisée. Elle sera rendue publique dans les prochaines semaines. Quotas Il est intéressant d’entendre des femmes dans cette assemblée dire que les quotas ne sont pas utiles.

Regardons la différence dans ce Parlement. Sans les quotas sur les listes, qui peut prétendre ici qu’elle aurait été “en bonne place stratégique” sur une liste sur la seule base de ses compétences? Cela signifie-t-il que les femmes ne sont pas suffisamment compétentes? En 1995, 12 % de femmes siégeaient dans cette assemblée. En 2019, il y en avait 41 %. Ça ne vient évidemment pas uniquement des quotas.

Considérons aussi l’évolution sociétale et le fait qu’un électorat fasse un choix genré. Une telle évolution est significative et est aussi due (entre autres donc) aux quotas. Ces dix dernières années, les femmes ont massivement investi le marché du travail. Chaque année, elles sont en outre plus nombreuses à sortir diplômées de l’enseignement supérieur. Malgré cela, les femmes restent sous-représentées au top des entreprises belges.

En 2011, le débat sur la présence des femmes au sein des conseils d’administration des grandes entreprises avait été intense. Deux visions s’affrontaient alors: l’approche flexible, basée sur l’autorégulation et l’approche, plus contraignante, de type quotas. La faible représentation des femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées à l’époque fit pencher la balance en faveur de la seconde approche (81 % des conseils d’administration comptaient zéro ou une femme en 2008).

C’est ainsi que le Parlement fédéral a adopté la loi du 28 juillet 2011 visant à garantir une présence d’au moins un tiers de chaque sexe au sein des conseils d’administration des entreprises publiques autonomes, de la Loterie Nationale et des entreprises privées cotées en bourse. La Loterie Nationale et les entreprises publiques autonomes: Proximus (auparavant: Belgacom), Belgocontrol (devenu Skeyes), bpost, Infrabel et la SNCB devaient déjà respecter la loi quota depuis le premier jour de l’exercice comptable qui a suivi la publication de la loi, à savoir le 1er janvier 2012.

En 2020, le pourcentage moyen de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse, des entreprises publiques autonomes et de la Loterie Nationale est passé à 34,1 % contre 8 % en 2008. La secrétaire d’État passe ensuite aux comités exécutifs et aux conseils de direction. En 2020, 82 % des comités exécutifs ou conseils de direction étaient exclusivement masculins ou ne comptaient qu’une seule femme.

Cette proportion a même augmenté depuis 2017. À ce moment-là, 74,5 % des comités de direction comptaient zéro ou une femme. Il est désolant de constater qu’un comité de direction ne compte aucune femme et ce, peu importe la taille de ce comité. De là provient plus concrètement l’idée de calquer ce qui a été fait pour les conseils d’administration sur les comités exécutifs et conseils de direction, tout en tenant compte de leurs spécificités.

La directive européenne quota nous y incite d’ailleurs. En France, une loi imposant 40 % de chaque sexe dans les comités de direction a été adoptée avec un effet bénéfique sur la présence des femmes dans ces lieux de décision importants. Cela peut nous inspirer. En Belgique, la proportion de femmes dans les comités exécutifs ou conseils de direction des grandes entreprises a diminué ces cinq dernières années.

Nous devons donc faire quelque chose. La secrétaire d’État ne partage pas l’analyse qui vise à dire que les quotas seraient des sanctions. Dans la sphère économique comme dans la sphère politique, et plus globalement – pensons au monde culturel notamment – le travail doit se poursuivre pour briser les plafonds de verre partout où ils existent. Et ce, en étant dans une logique d’émulation plutôt qu’en se cabrant sur les derniers verrous pour justifier l’inaction

CPVS

Les discussions sur le cadre financier structurel font partie de l’ancrage juridique des CPVS. En effet, il est indispensable d’avoir une vision à long terme. Les discussions concernant cet avant-projet de loi sont en cours. Lors du contrôle budgétaire 2023, l’IEFH a obtenu 3 millions d’euros supplémentaires en 2023 et 3 millions d’euros pour 2024. Actuellement, ces moyens supplémentaires permettent de couvrir le financement pour les 10 CPVS prévus.

La secrétaire d’État plaide pour ouvrir quatre CPVS supplémentaires, dont un pour l’arrondissement de Hal- Vilvorde. Elle réitérera cette demande lors du conclave budgétaire 2024.

Toutes les victimes peuvent se rendre dans n’importe quel hôpital. Personne n’est refusé et les victimes sont accueillies partout. Au sein du CPVS de Bruxelles, l’équipe d’infirmiers et de psychologues est néerlandophone et francophone. Les CPVS doivent se trouver dans une structure hospitalière. Ils doivent être suffisamment grands pour pouvoir organiser efficacement des équipes d’infirmiers, de psychologues et d’inspecteurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

La secrétaire d’État plaide dès lors pour la mise en place de 14 CPVS – un par parquet. Elle travaille à renforcer les synergies des CPVS avec les acteurs locaux, dont les universités et hautes écoles. En ce qui concerne l’ouverture du CPVS en province de Luxembourg, le travail est en cours. La secrétaire d’État espère que le CPVS pourra accueillir les victimes dès octobre 2023. Mesures fédérales anti-racisme De nombreuses mesures sont en cours d’implémentation.

La secrétaire d’État présentera une première vue générale de l’implémentation de ces mesures lors de la présentation de ces mesures fédérales en commission le 28 juin 2023. Racisme “antiblanc” Le racisme entraîne une attitude d’hostilité ou de mépris systématique à l’égard de certaines personnes ou de certains groupes de personnes sur la base de leur nationalité, leur couleur de peau, leur ascendance, leur origine nationale ou leur origine ethnique.

Il implique une hiérarchisation des groupes d’individus pour produire une inégalité entre le groupe dominant et les autres. Il doit exister un rapport préalable de domination d’un groupe sur les autres. Ce qui rend dès lors non pertinente l’utilisation de l’expression “racisme antiblanc”, se rapportant de manière structurelle à un groupe majoritaire dominant dans notre société. Il faut faire l’importante distinction entre les préjugés individuels et un système de pouvoir institutionnalisé inégal.

Les “Blancs” ne subissent aucune discrimination structurelle sur la base de leur couleur. Les personnes blanches vivent évidemment des difficultés, mais ces dernières ne découlent pas de la discrimination raciale structurelle. En Belgique, aucune personne blanche ne se voit refuser un logement, un emploi, etc., parce qu’elle est blanche.

Unia Unia se montre très constructif et volontariste. Le Vlaams Mensenrechteninstituut est formellement en place depuis le 15 mars en Flandre. Unia et ce nouvel Institut collaborent déjà. Unia reste entièrement compétent pour les lois fédérales en Flandre. Bread and roses L’enveloppe totale pour ce projet RRF (Recovery and Resilience Facility) est de 3 millions d’euros. Pour les projets avec les associations de terrain, 18 projets sont financés pour un montant de 1,5 million d’euros au total en 2023 et 2024 Famille monoparentale et statut de cohabitant Il importe de trouver le bon chemin car plusieurs schémas sont possibles.

C’est la raison pour laquelle, en plus de l’étude de la Cour des comptes, il convient de revoir les impacts, les effets rebonds. La secrétaire d’État y accordera une attention particulière dans le cadre de la résolution y afférente. Écart salarial L’année 2021 a été marquée par une forte reprise de l’emploi par rapport à 2020, sans pour autant retrouver le niveau de 2019. L’écart salarial est calculé sur une base annuelle.

Sur la base des données corrigées pour la durée de travail, il s’élève à 8 %. L’écart salarial aurait donc très légèrement diminué. Il n’y a pas de quoi se réjouir, car à ce rythme-là il faudrait encore des dizaines d’années avant d’atteindre l’égalité salariale. Par ailleurs, il n’est question ici que de l’écart salarial corrigé, qui ne tient pas compte du travail à temps partiel. L’écart salarial brut, qui tient bel et bien compte du travail à temps partiel, est bien plus élevé (21 %).

Cela est assez logique, car la part des travailleuses à temps partiel en 2022 s’élève encore à 40,7 %. L’écart salarial s’explique aussi par les inégalités sur le marché du travail: le temps partiel des femmes, des secteurs plus féminins qui sont les moins rémunérés, le plafond de verre. Pour supprimer l’écart salarial il convient de lutter contre toutes ces inégalités. Certains chiffres interpellent.

Ainsi, le taux de surqualification est en augmentation continue en Belgique, en particulier chez les femmes. Ce taux est passé de 19,4 % en 2015 à 22,6 % en 2022 (23,6 % chez les femmes et 21,5 % chez les hommes en 2022). La Belgique est

en queue de peloton européen, loin derrière la Suède, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la France et l’Allemagne. Il s’agit là d’un élément à prendre en compte dans la stratégie d’augmentation de l’emploi des femmes et dans la notion d’écart salarial. La secrétaire d’État et l’IEFH y sont attentifs. D’autant plus que la directive sur la transparence des salaires, adoptée par le Parlement européen et entrée en vigueur, constitue une opportunité de plus de réaliser l’engagement du gouvernement d’améliorer la “loi écart salarial”.

Centre d’expertise sur les violences de genre Il s’agit d’une mesure du PAN qui n’a pas encore été mise en œuvre et qui doit encore être discutée avec l’IEFH. Racisme au travail La secrétaire d’État indique que des améliorations ont été apportées sous cette législature, notamment pour faciliter le travail de testing de l’Inspection sociale dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche.

Les mesures fédérales de lutte contre le racisme ont vocation à lutter contre le racisme structurel. Dans cette optique, la secrétaire d’État souhaite fournir sous cette législature un financement structurel à la société civile pour combattre ce racisme. Handicap La secrétaire d’État collabore avec sa collègue Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action fédéral handicap.

La mesure phare est l’élargissement du datahub aux critères handicap dans le cadre du projet IEDCB, qui doit aboutir en 2024. En collaboration avec Unia et en concertation avec le CSNPH, une boîte à outil handistreaming est en cours d’élaboration. Celle-ci sera mise à la disposition des administrations et des cellules stratégiques. Cela s’enchâsse dans un contexte plus large qui commence par la révision des “lois anti-discrimination”, afin entre autres d’y introduire les notions de discriminations croisées, multiples ou intersectionnelles.

Ainsi on peut rendre compte des discriminations dont peuvent

être victimes les femmes et les filles en situation de handicap, ainsi que les personnes qui malheureusement seraient victimes de discriminations sur la base de plusieurs critères. Dans ce même ordre d’idées, la secrétaire d’État a proposé, avec le concours d’Unia, des formations “clé sur porte” sur le handistreaming pour les membres des cellules stratégiques fédérales qui le souhaitent. La prolongation du projet Improving Equality Data Collection in Belgium, qui a été élargi au critère de discrimination “handicap”, va dans le même sens.

Dans le même courant, la loi sur les tests de discrimination a également été améliorée par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, le module e-div d’Unia, qui comprend une section handicap, est promu tant dans les administrations que dans les CPAS ou le secteur privé du travail. La secrétaire d’État poursuit ainsi l’objectif de mise en œuvre d’une politique inclusive et respectueuse des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.

Vie privée – vie professionnelle L’amélioration de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle doit passer par différentes politiques à différents niveaux. Une des pistes consiste à renforcer l’égalité dans le partage des tâches et des soins dans la sphère privée. Dans son rapport de 2023, le Conseil supérieur de l’emploi mentionne des mesures qui pourraient être mises en place pour relever la participation des femmes au marché du travail et ainsi réduire les écarts de genre.

Ce groupe étant très hétérogène, la nature des recommandations est multidimensionnelle. Ces recommandations portent sur l’évolution des normes sociales et de l’enseignement, sur les besoins spécifiques de groupes plus vulnérables, sur la progression de carrière et les salaires, et sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. La secrétaire d’État partage le constat de ce rapport selon lequel aujourd’hui encore les femmes assument la majorité des tâches domestiques et relatives au soin et à l’éducation des enfants.

Par conséquent, des mesures concrètes sont nécessaires afin de faire évoluer les normes sociales. La secrétaire d’État cite comme exemples l’instauration d’un congé parental partagé, le renforcement du congé de naissance pour les pères et les co-mères, ainsi que le recours par les pères au congé parental qu’ils n’utilisent pas encore suffisamment. Une étude de l’IEFH qui sortira dans les prochains mois fera le point sur ces questions et proposera des pistes d’action.

C. Répliques et réponses complémentaires Mme Kathleen Depoorter (N-VA) estime que l’explication théorique fournie concernant le racisme relève de l’activisme. La secrétaire d’État indique que le racisme structurel antiblancs n’est pas possible dans la mesure où les personnes blanches sont trop nombreuses. L’intervenante inverse le raisonnement. Les primoarrivants en Belgique bénéficient des mêmes droits que les autochtones, et c’est une bonne chose.

Mais le racisme structurel envers une personne blanche ne serait malgré tout pas possible. L’intervenante donne l’exemple d’une classe de 25 enfants, dont deux sont blancs. Ces enfants blancs peuvent-ils être victimes de racisme structurel? Ou font-ils encore partie du groupe dominant? Certes, le racisme social existe, mais il y a aussi de plus petites entités dans lesquelles les personnes blanches sont la cible d’insultes.

Il faut en effet examiner comment intervenir structurellement, mais à quel niveau doit-on intervenir? Que pense la secrétaire d’État des mesures prises par l’Union européenne à l’égard de la Hongrie? À Valence, le Partido Popular et Vox sont au pouvoir. Ces partis se sont mis d’accord pour interdire le drapeau LGBTQIA+. Quelles mesures la secrétaire d’État prendra-t-elle en la matière? Il est ici question de l’Espagne, un pays qui restreint les droits démocratiques de certains politiciens catalans en toute impunité.

Pourquoi monte-t-on aux barricades face à la Hongrie et pourquoi garde-t-on le silence lorsqu’il s’agit de l’Espagne? La secrétaire d’État se contente de développer des projets, de réaliser des analyses et d’organiser des colloques. On ne sait toutefois rien à propos des actions concrètes qu’elle entend mettre en œuvre. La secrétaire d’État indique que si les plus vulnérables sont protégés, la grande majorité l’est également.

Ce n’est pas toujours le cas. Le gouvernement a relevé les allocations au-delà du niveau de l’inflation. Les travailleurs sont toutefois discriminés par l’octroi d’allocations supplémentaires aux personnes inactives, qui creuse encore davantage le fossé entre le travail et l’inactivité. Il n’est pas plus intéressant d’aller travailler; la politique de la secrétaire d’État a précisément un impact négatif sur l’activation du groupe des travailleurs.

Les travailleurs qui disposent de revenus modestes ne bénéficient pas de la protection prévue par le gouvernement en faveur des plus vulnérables. L’Union européenne a également estimé que les mesures relatives au tarif social pour l’énergie étaient nettement trop larges et elle a rappelé le gouvernement à l’ordre. La classe moyenne au sens large est laissée pour compte.

L’intervenante exprime sa confiance en la recherche universitaire et elle espère que la secrétaire d’État témoignera de la même confiance en ce qui concerne les inhibiteurs d’hormones et la théorie du genre. Mme Depoorter renvoie au rapport du docteur Hilary Cass, suite auquel le National Health Service a interdit l’administration d’inhibiteurs d’hormones aux jeunes enfants. L’intervenante a demandé au ministre de la Santé publique de commander une recherche fondée sur des données probantes à propos de ces inhibiteurs.

Mme Depoorter ne partage pas la vision de la secrétaire d’État sur les quotas. L’intervenante renvoie à un exemple de 1955. L’orientation pharmacie de la KUL ne comptait à l’époque qu’un tiers de femmes. En 2020, un étudiant sur huit est un homme. Les choses peuvent donc changer sans imposer de quotas. L’intervenante considère, elle aussi, que les femmes doivent avoir davantage d’opportunités d’aller travailler.

Que pense la secrétaire d’État de la proposition de Vooruit consistant à envoyer tous les enfants à la crèche? La membre estime qu’il appartient aux parents de décider comment l’enfant sera élevé. Il existe suffisamment de régimes de congé pour permettre aux parents d’élever eux-mêmes leurs enfants. Mme Depoorter indique que le groupe Ecolo-Groen refuse d’envisager l’octroi de ces régimes de congé aux parents nourriciers.

La répartition des tâches ménagères au sein du ménage est un autre point qui doit être laissé aux parents et dont les pouvoirs publics ne doivent pas se mêler. La secrétaire d’État a indiqué qu’elle veillerait à ce qu’un Centre de prise en charge des violences sexuelles ouvre ses portes à Hal-Vilvorde à l’horizon 2024. L’intervenante s’assurera que cet engagement soit respecté. La membre n’est pas d’accord avec la secrétaire d’État lorsqu’elle fait observer que l’équipe soignante de l’Hôpital Saint-Pierre est intégralement néerlandophone.

Les expériences relatées par les patients ne vont pas dans le même sens. Les patients flamands ne sont en effet pas accueillis en néerlandais dans les hôpitaux bruxellois. La secrétaire d’État ne répond pas à la question sur le test sanguin obligatoire pour un suspect ou un auteur. Il est essentiel que la secrétaire d’État œuvre à cette obligation. Une victime de violences sexuelles a en effet le droit de savoir si l’auteur présumé est atteint d’une MST.

La secrétaire d’État a indiqué qu’elle entendait lutter contre les mutilations génitales.

En ce qui concerne la pilule abortive, la secrétaire d’État renvoie à l’OMS. La pilule abortive existe mais la secrétaire d’État en oublie les particularités. Cette pilule doit être prise sept à neuf semaines après la conception. Il faut se rendre dans un centre d’avortement pour la première série de pilules et s’y rendre à nouveau après 48 h. Un nouvel examen médical est nécessaire après deux semaines.

Ce sont les prescriptions scientifiques pour la pilule abortive. C’est totalement différent de ce qui se passe avec les pilules qui sont données en Pologne. Dans ce pays, les femmes ne peuvent même pas consulter un médecin pour un avortement. Il est facile de renvoyer à l’OMS et d’indiquer que celle-ci y est favorable. Le mode d’administration de cette pilule est important, notamment pour la protection de la femme et du fœtus.

L’intervenante se félicite que l’écart salarial diminue. Il convient d’élaborer des plans d’action ciblant les jeunes femmes issues de familles profondément religieuses, qui disparaissent du marché du travail et sont ainsi privées d’opportunités. Il devrait s’agir d’un groupe cible pour Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) remercie la secrétaire d’État pour ses réponses. Le débat mené illustre les fractures présentes dans la société.

L’intervenante est fière que son groupe participe à un gouvernement ouvert à la diversité et au monde. M. Patrick Prévot (PS) se rallie à l’intervention de Mme de Laveleye. Mme Dominiek Sneppe (VB) estime que la secrétaire d’État est une activiste qui entend mettre en œuvre l’agenda politique de l’idéologie wokiste coûte que coûte, sans tenir compte des conséquences. La secrétaire d’État aperçoit du racisme et de la discrimination partout.

Des institutions comme Unia la soutiennent dans sa vision et poussent les citoyens à porter de fausses accusations. La justice a d’ailleurs déjà rappelé Unia à l’ordre. La secrétaire d’État considère le conservatisme comme négatif et préoccupant. Cela témoigne, selon Mme Sneppe, de son état d’esprit activiste, au travers duquel elle rend ses opposants politiques suspects. Pour Mme Sneppe, le conservatisme implique de tenir compte des bonnes choses du passé pour envisager l’avenir.

L’intervenante fait observer que chaque pays est souverain et compétent pour établir ses propres lois. Nous devrions balayer devant notre porte plutôt que de commenter la situation dans un pays comme la Hongrie.

La secrétaire d’État détient la vérité et ses adversaires sont diabolisés. On pointe du doigt certains pays d’Europe centrale et de l’Est, mais on passe sous silence la situation des pays musulmans, qui est nettement plus préoccupante que celle de la Hongrie ou de la Pologne. En ce qui concerne le don de sang des HSH, la secrétaire d’État fait de nouveau preuve d’activisme avec son intention de supprimer le délai d’attente actuellement prévu dans la loi.

L’intervenante renvoie à la position de la Croix-Rouge, qui a formulé des objections. La Croix-Rouge indique que la sécurité du patient ne peut pas être garantie, ce qui n’empêche pas la secrétaire d’État de poursuivre sur cette voie. C’est de l’activisme. Mme Sneppe juge les quotas inutiles. Ils représentent un affront pour les femmes, dès lors qu’ils sous-entendent que celles-ci ne sont pas suffisamment compétentes pour défendre leur propre candidature.

L’intervenante prend acte de l’affirmation de la secrétaire d’État selon laquelle les femmes ne reçoivent pas d’opportunités en politique sans quotas. L’intervenante reconnait l’importance de chiffres de qualité et complets. En effet, mesurer, c’est savoir. Mme Sneppe se félicite qu’Unia ait indiqué, lors de la présentation de son rapport annuel, qu’elle allait collecter des chiffres sur les origines ethniques.

Car qui sont les auteurs des violences à l’égard de la communauté LGBTQI+? Où sont les chiffres relatifs au racisme antiblancs? La secrétaire d’État prétend que ce racisme n’existe pas, mais les vidéos diffusées sur les réseaux sociaux suggèrent une autre réalité. L’intervenante reconnaît qu’il peut y avoir du racisme et de la discrimination. Elle doute néanmoins que ceuxci aient une dimension structurelle.

La secrétaire d’État se focalise sur la couleur de peau, réduisant tout à des problèmes de racisme et de discrimination. L’intervenante indique que 99 % des employeurs sont à la recherche du meilleur candidat pour le poste à pourvoir, indépendamment de sa couleur de peau. Le fait qu’une personne de couleur ne soit pas engagée ne découle pas automatiquement du racisme ou d’une discrimination. Mme Sneppe enchaîne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Le groupe VB estime qu’il faut trouver un bon équilibre à cet égard. L’intervenante insiste sur la nécessité de créer un cadre légal, mais elle demande également de laisser, in fine, le choix aux familles. C’est à elles qu’il appartient de décider qui reste à la maison pour s’occuper des enfants, à elles de choisir d’envoyer les enfants à la crèche et à elles de se répartir les tâches ménagères. L’autorité publique n’a pas à intervenir en la matière.

La secrétaire d’État souhaite protéger les personnes vulnérables. Mais au sujet des plus vulnérables, c’està-dire la vie à naître, la secrétaire d’État ne dit pas un mot. Cette vie à naître ne bénéficie d’aucune protection. L’intervenante ne croit pas que sa position et celle de la secrétaire d’État convergeront un jour. Si l’exposé d’orientation politique contient des thématiques que l’intervenante peut soutenir, elle ne partage pas l’agenda wokiste de la secrétaire d’État.

L’égalité des chances ne signifie pas que tout le monde doit obtenir des résultats identiques. Tous les êtres humains ont la même valeur, mais ils ne sont pas égaux pour autant. Mme Els Van Hoof (cd&v) est satisfaite des réponses fournies par la secrétaire d’État. Certaines réponses rejoignent différentes initiatives prises précédemment par l’intervenante, comme les quotas imposés aux comités de direction.

Quantité d’études ont démontré les effets positifs des quotas. L’intervenante évoque la Harvard Business Law Review. La membre salue les initiatives relatives aux mutilations génitales. Dans le futur, des échanges de vues seront organisés à propos de la convention relative aux droits des personnes âgées et du suivi thérapeutique des auteurs. Mme Greet Daems (PVDA-PTB) aborde le gendermainstreaming (approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes).

L’intervenante renvoie à l’audition du 20 juin 2023 consacrée aux biais de genre dans la récolte de données. Les biais de genre sont ancrés dans la société. Pendant trop longtemps, les politiques ont été menées selon une logique masculine, sans tenir compte du fait que la réalité est souvent différente pour les femmes. Ainsi, au niveau des soins de santé, les femmes présentent des symptômes différents en cas de crise cardiaque.

Par ailleurs, les médecins n’envisageaient même pas que l’autisme puisse également toucher les femmes. Mais ce qui est vrai pour les soins de santé l’est aussi en politique. Le gouvernement s’emploie à intégrer la dimension du genre. Il s’interroge sur les effets des mesures en fonction des différences de genre. L’intervenante souligne que certaines économies mises en œuvre par le gouvernement ont un impact négatif sur les femmes.

Ces dernières travaillent déjà pour des salaires inférieurs, elles travaillent plus souvent à temps partiel et ont moins de chances d’atteindre la pension légale. Dans ce contexte, limiter les crédits-temps est incompréhensible. Les crédits-temps sont principalement utilisés par les femmes, qui sont plus inclinées que les hommes à quitter leur emploi pour s’occuper de leurs enfants. La limitation des crédits-temps a pour conséquence qu’il

est encore plus difficile pour les femmes de concilier vie professionnelle et vie de famille. Rendre cette combinaison plus facile est pourtant un objectif de l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État. Le fait qu’il devient également de plus en plus difficile d’atteindre une carrière de 42 années effectivement prestées pour arriver à une pension complète est un des effets clairement négatifs de cette mesure.

L’intervenante estime que l’on ne travaille pas réellement sur le gendermainstreaming. La même observation s’applique aux plans de pension. Lorsque le premier ministre annonce que tout le monde ne travaillera pas jusqu’à 67 ans et que des exceptions existent, l’intervenante attend de la secrétaire d’État qu’elle examine la question sous l’angle du genre. Les aides ménagères vont-elles devoir se crever à la tâche jusqu’à 67 ans pour un salaire de misère pour toucher ensuite une pension de misère? Ou la secrétaire d’État va-t-elle leur épargner ce sort? L’ambition de la secrétaire d’État est d’émanciper les femmes sur le plan économique et de combler l’écart en matière de salaire et de pension.

Mais ce n’est pas en s’y prenant de cette manière qu’elle progressera. La secrétaire d’État indique accorder une attention particulière à la résolution relative aux parents isolés et aux personnes isolées (DOC 55 3068/004). Or, cette résolution est en partie à l’origine du problème. Les exigences des syndicats et des personnes isolées sont traduites en de vagues promesses sans date butoir. Depuis des années, on se bat pour supprimer ce statut.

La vie coûte plus cher aux personnes isolées et le statut aggrave cette situation. On assiste de nouveau à l’effet pervers d’une économie. Prenons une personne isolée qui touche une allocation; les allocations sont souvent en dessous du seuil de pauvreté. Or, on voudrait encore diminuer ces allocations lorsque deux personnes isolées cohabitent, alors que la cohabitation a justement pour effet d’augmenter les moyens afin de payer la facture d’énergie et d’accéder à un meilleur logement.

La suppression du statut d’isolé constitue une partie de la solution. Les intéressés pourraient alors opter pour une colocation afin de partager les coûts. L’intervenante appelle la secrétaire d’État à s’y atteler. M. Robby De Caluwé (Open Vld) et Mme Karin Jiroflée (Vooruit) remercient la secrétaire d’État pour ses réponses détaillées. Mme Catherine Fonck (Les Engagés) fait observer que la secrétaire d’État a contourné les questions problématiques.

Les questions douloureuses sont demeurées sans réponses.

La secrétaire d’État mentionne le congé de naissance pour les parents isolés mais reste silencieuse sur la réduction du crédit-temps et sur la réduction du crédittemps pour les personnes porteuses d’un handicap. La secrétaire d’État n’a pas non plus apporté de réponse à la question du recrutement de personnes porteuses d’un handicap dans l’administration fédérale. Concernant la pilule abortive, la secrétaire d’État évoque la recommandation de l’OMS – mais entre les paroles et les actes, il y a un gouffre.

Aucune mesure n’a été prise sous la législature actuelle. L’accès problématique aux moyens de contraception de longue durée n’a pas non plus été abordé. La secrétaire d’État dénonce toutefois la discrimination des HSH en cas de dons de sang. Mme Fonck fait observer qu’une loi a été votée récemment en vue de supprimer dans un laps de temps d’un an la période d’abstinence de 4 mois applicable pour ce type de don.

Dans un souci de sécurité du don, il convient toutefois de prévoir des mesures (pour les médecins et pour effectuer les tests) et des moyens supplémentaires pour la Croix-Rouge. L’intervenante fait observer que les partis de la majorité ont voté contre ces mesures et moyens supplémentaires. À l’horizon 2024, 14 centres de prise en charge des violences sexuelles seront créés. Le gouvernement a toutefois opté pour un budget couplé 2023-2024.

Pas un mot n’est dit sur les centres de prise en charge dans le Brabant wallon et le Hainaut. La secrétaire d’État reste également muette au sujet de l’individualisation des droits. Elle cite plusieurs exemples concernant l’écart salarial, mais elle n’apporte aucune réponse aux questions posées par l’intervenante. Par ailleurs, aucune mesure n’est prise à l’égard des travailleurs du secteur des titres-services et du secteur des soins de santé.

Mme Fonck attend des actes plutôt que des mots. La secrétaire d’État demande que les questions restées sans réponse soient déposées sous la forme de questions orales ou écrites. La secrétaire d’État indique qu’elle fait partie d’un gouvernement qui poursuit une série d’objectifs décrits dans l’accord de gouvernement. Elle s’engage à mettre en œuvre cet accord de gouvernement, ce que l’on peut tout de même difficilement qualifier d’activisme.

La secrétaire d’État entend par ailleurs lutter contre toute forme de discrimination et d’inégalité et œuvrer à un avenir dans lequel tout le monde se sentira bien, en sécurité et accepté. Il s’agit, en substance, de sa mission. Les lois s’appliquent à tous. La secrétaire d’État renvoie aux exemples de harcèlement et d’agression évoqués. Il

existe des lois pour lutter contre ces phénomènes et ces lois s’appliquent à tous, sans distinction. La secrétaire d’État s’appuie sur une quantité considérable d’études scientifiques réalisées par des universités belges. Elle constate que tout le monde ne partage pas ses valeurs et ses convictions, ce qui ne l’empêche pas de répondre aux questions. La secrétaire d’État participera prochainement à une conférence LGBTQIA+ avec d’autres décideurs politiques en matière d’égalité, au cours de laquelle les défis européens et nationaux posés par le mouvement de recul antigenre seront abordés.

Il s’agira d’apporter des réactions communes et coordonnées avec les pays qui partagent nos valeurs contre les violations des droits des personnes LGBTQIA+. Les droits légitimes et fondamentaux de ces personnes doivent être protégés. Lorsque ce n’est pas le cas, on se concerte pour y remédier. L’objectif du tarif social est précisément d’aider les citoyens qui ne relèvent pas encore d’un statut particulier.

Le gouvernement partage l’avis qu’il convient d’œuvrer à l’amélioration des revenus pour éviter les inégalités. La secrétaire d’État ne répondra pas aux questions qui se situent en dehors du cadre de l’accord de gouvernement ou qui ne relèvent pas des compétences fédérales. Elle se félicite des questions posées sur les accueillants. Un projet de loi sur les accueillants est d’ailleurs actuellement examiné en commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions.

La secrétaire d’État insiste sur le droit d’être accueilli dans sa propre langue. Elle veillera au respect de ce droit. Il est essentiel qu’une personne qui s’adresse à un Centre de prise en charge des violences sexuelles puisse le faire dans un environnement positif. Le minimum absolu est que cette personne puisse s’exprimer dans sa propre langue. Le Centre de prise en charge des violences sexuelles de Bruxelles est attentif à cette question.

Ce centre a recruté du personnel néerlandophone et bilingue pour accompagner les victimes néerlandophones. Il compte aujourd’hui trois psychologues néerlandophones, six infirmiers néerlandophones et quatre infirmiers bilingues. La secrétaire d’État aborde ensuite les questions relatives à la pilule abortive. La subvention accordée à l’association Avortement sans frontières ne doit pas être assimilée à un subventionnement de la pilule abortive par le ministre de la Santé publique et par l’ancienne secrétaire d’État.

Ces derniers sont par contre intervenus dans les frais d’avortement dans des centres spécialisés

dans l’avortement aux Pays-Bas et en Belgique pour des femmes polonaises et ukrainiennes. La secrétaire d’État rappelle les délais et les conditions prévus par la législation belge. L’obligation de subir un test sanguin, qui consisterait à contraindre une personne à se soumettre manu militari à un test sanguin, n’est médicalement pas possible. On ne peut en effet pas prélever du sang d’une personne qui s’y oppose.

La secrétaire d’État renvoie à une étude de l’IEFH qui a montré que les femmes effectuaient une heure et 20 minutes de travail domestique non rémunéré en plus que les hommes par jour, tandis que les hommes effectuent une heure et 20 minutes de travail rémunéré en plus que les femmes par jour. Cette inégalité existe et il est important de la signaler. Ce sont des données vérifiables. Si la réalité est plus égalitaire pour certaines, c’est une bonne chose.

Cette inégalité se reflète également dans les opportunités de carrière. La secrétaire d’État répond enfin aux observations formulées par Mme Fonck. La secrétaire d’État ne pratique pas la langue de bois, elle avance là où elle peut avancer. En matière de gendermainstreaming, la secrétaire d’État propose des outils grâce auxquels elle s’efforce d’avancer. Elle espère pouvoir dire dans un an que les mots qui figurent dans son exposé d’orientation politique se sont traduits par des actions concrètes.

Après un mois et demi, ce ne sont évidemment encore que des mots; il s’agit maintenant de les traduire en actions. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) invite la secrétaire d’État à progresser dans les matières où des avancées sont possibles et à ne pas altérer la vérité. L’intervenante souligne qu’il est bel et bien possible de tester un suspect sur la base de la loi modifiant le Code d’instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d’une maladie contagieuse grave, qui a été votée à la Chambre le 9 juillet 2015.

La loi existe, mais il reste encore à prendre un arrêté royal en exécution de cette loi. Il est donc bel et bien possible de prélever du sang d’une personne contre son gré. L’intervenante invite la secrétaire d’État à s’atteler à la rédaction de cet arrêté royal. Les victimes de violences sexuelles auront alors au moins l’assurance que l’auteur ou le suspect a été testé. La secrétaire d’État accorde une subvention de 10.000 euros à l’association Avortement sans frontières.

On ne sait toutefois pas clairement à quoi sert cet argent. Après avoir parcouru les rapports annuels, l’intervenante n’est pas convaincue que cet argent soit utilisé de la manière décrite par la secrétaire d’État.

L’élaboration d’une loi sur les régimes de congé pour les parents nourriciers est une bonne chose. L’intervenante regrette en revanche que les partis de la majorité aient rejeté un amendement de la N‑VA en ce sens. Mme Depoorter évoque le cas des exilés catalans en Belgique. La secrétaire d’État abordera-t-elle avec les autorités espagnoles la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans cette affaire? III. — DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION Mme Séverine de Laveleye et consorts présentent une proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La Chambre, Ayant entendu la secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.” IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 de Mme Séverine de Laveleye et consorts est adoptée par 10 voix contre 4 et une abstention.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Kathleen Pisman; PS: Patrick Prévot, Laurence Zanchetta; MR: Daniel Bacquelaine, Caroline Taquin; cd&v: Els Van Hoof;

Ont voté contre: VB: Dominiek Sneppe. Se sont abstenus: La rapporteure, Le président, Séverine de Laveleye Thierry Warmoes ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE