Verslag 55 1610/068

21 novembre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067: (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MME Marianne Verhaert RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles

III. Discussion sur les propositions de recommandation...29

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé de politique générale (DOC 55 1610/066, partim: Institutions culturelles fédérales) de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales lors de sa réunion du 4 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, ET DES INSTITUTIONS CULTURELLES FÉDÉRALES Mme Hadja Lahbib, ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, déclare qu’elle a toujours aimé la culture et qu’elle est très consciente des effets positifs de la culture sur l’ensemble de la société.

La combinaison du portefeuille de la culture avec le portefeuille des affaires étrangères a également créé une toute nouvelle dimension. En effet, il ne s’agit pas de l’addition de deux compétences. C’est la combinaison de ces compétences qui pourra donner naissance à de très belles choses. La culture est particulière en ce qu’elle peut faire rayonner non seulement une institution mais aussi une ville, un pays, voire un continent.

Ce “rayonnement” sous-entend un impact qui dépasse toutes les frontières. C’est précisément cet impact qui semble crucial. Souvent, la culture se saisit des grands enjeux contemporains et, ce faisant, en diffuse une interprétation sensible, un point de vue, une vision. Elle contribue ainsi à la connaissance de soi, de l’autre, à la compréhension du monde en favorisant l’échange et l’ouverture. C’est pour cela que les institutions culturelles fédérales peuvent être considérées comme de véritables instruments de diplomatie, d’ouverture d’esprit et d’éducation.

De nombreux projets visant le changement climatique ou les mouvements de population sont en cours d’élaboration. Après les fermetures et les restrictions qui ont eu lieu durant la pandémie, tout le monde a besoin de culture. Faire revenir le public étant un défi majeur, les institutions ont écouté attentivement ce qui touche les gens.

C’est parce que la reprise est une période pleine de défis que la ministre a absolument voulu rencontrer les responsables des institutions, ces dernières semaines, pour un échange de vues sur les attentes et les visions mutuelles. La ministre souhaite insister sur quelques points majeurs. La mission de chacune des institutions a été reprise et déclinée dans leurs programmations respectives. Cellesci s’inscrivent dans une politique culturelle ambitieuse et accessible à tous les publics.

Les contrats de gestion reposent sur un grand souci du public et de l’accessibilité en général. C’est ainsi qu’un accent important est mis sur la numérisation et l’accessibilité numérique. De manière globale, l’accessibilité de l’infrastructure est une vraie préoccupation: les institutions doivent pouvoir attirer tous les publics, quels que soient leurs caractéristiques. Il s’agit parfois de détails, mais pour rendre les institutions culturelles plus accessibles, la programmation doit viser différents groupes cibles.

Certains services doivent également être numérisés, il faut proposer des programmes éducatifs, des podcasts, etc. Bref, il s’agit de mesures qui permettent à chacun d’accéder aux œuvres de son choix. Il appartient aux responsables de chaque institution de traduire sa mission sous la forme d’une planification artistique en fonction de son rôle. Le rôle de la ministre de tutelle est de leur donner, pour ce faire, les moyens nécessaires , en fonction des contraintes budgétaires, au travers des dotations.

Les contrats de gestion délimitent les moyens en deux aspects: les frais de fonctionnement et le personnel, et il est essentiel que l’État assume les indexations des charges de personnels et les charges imprévues liées à l’inflation des prix de l’énergie. Au sein des contrats de gestion, outre le volet artistique, d’autres volets devant faire l’objet de synergies sont développés à savoir l’éducation et l’insertion professionnelle, la communication, les services de support et l’engagement de musiciens.

L’idée est de toujours faire en sorte que les projets soient complémentaires. L’intervenante cite les exemples suivants:

• l’académie d’insertion professionnelle de jeunes musiciens et chanteurs; • une communication coordonnée; • la coordination des systèmes ICT et des systèmes d’information comptable et financière des institutions, etc. Ces dernières années, les institutions culturelles ont été invitées à coopérer dans un souci d’efficacité accrue et en vue de développement de synergies. Enfin, la ministre attache une grande importance aux synergies qui peuvent être réalisées entre les institutions.

Ce qu’elles ne peuvent pas faire seules ou pas efficacement, elles doivent pouvoir le faire ensemble. S’il a été question il y a quelques années de fusion des orchestres, cette idée n’existe plus actuellement: les contrats de gestion reposent sur une intégration progressive de l’Orchestre national de Belgique dans Bozar, comme en témoigne la mise en place de la résidence de l’Orchestre dans la salle Henri Le Bœuf du Palais.

Cette intégration s’inscrit dans la saison 2022-2023 par une convention en voie de finalisation. Il n’est donc plus question à ce stade d’intégrer les deux orchestres dans un seul grand ensemble, même si les contrats de gestion posent le socle d’une collaboration étroite entre les deux. En effet, on vise à terme une harmonisation des statuts des musiciens du TRM et de l’ONB, tout en respectant leurs particularités, ce qui permet une meilleure collaboration.

Concernant l’ONB à proprement parler, de nouvelles conditions de recrutement et de carrière comme contractuels doivent être négociées de façon à permettre aux contractuels une vraie carrière au sein de l’Orchestre. Comme l’indique la note, la ministre est consciente des difficultés des relations sociales au sein de l’Orchestre national de Belgique. L’instauration d’un bon climat social et d’un dialogue constructif est souhaitable.

Une procédure de médiation sociale est en cours. Il faut espérer que toutes les parties retrouveront la voie du dialogue et que la concertation retrouvera son cours normal. Le projet Umob, qui réunit les trois institutions autour d’un parcours culturel de plusieurs jours, verra bien le jour en 2022. En outre, la présidence belge de l’Union européenne de 2024 offre une excellente occasion de mettre en avant les institutions culturelles fédérales.

On songe

notamment à l’exposition sur le surréalisme en Europe que BOZAR organisera en coopération avec le Musée des Beaux-Arts. D’une manière générale, la ministre souhaite associer autant que possible les institutions culturelles fédérales aux prochaines visites d’État. Une série de défis se posent aussi à plus court terme, comme par exemple la nomination d’un ou d’une nouvelle directrice générale à BOZAR dont le processus de recrutement est en cours au sein du Conseil d’administration.

La ministre espère recevoir une proposition fin du mois d’octobre pour la désignation d’un directeur général ou d’une directrice générale, à la suite du décès de Sophie Lauwers. Il devra ensuite également être pourvu au poste à la tête du département Bozar Expo. Par ailleurs, le Conseil d’administration du Théâtre de la Monnaie a fait savoir que l’ouverture publique du poste de directeur général à la fin du mandat actuel de Peter de Caluwe en juillet 2025 devait s’envisager dès aujourd’hui, étant donné le rythme des programmations qui se font deux ou trois saisons à l’avance.

Un profil de fonction a été établi par le Conseil, de même qu’un processus de recrutement. La ministre souligne que la politique relative aux institutions culturelles fédérales est essentielle pour permettre aux institutions de se développer à leur plein potentiel. Elle souligne son engagement et les efforts qui sont mis en œuvre afin de concrétiser d’ici la fin de la législature les différents éléments abordés.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/066). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Frieda Gijbels (N-VA) se félicite que l’exposé d’orientation politique accorde une attention particulière aux institutions culturelles fédérales. L’intervenante insiste toutefois pour obtenir des précisions quant à la politique que la ministre entend mener.

La membre aborde tout d’abord les points d’action de l’exposé d’orientation politique. En ce qui concerne la Monnaie, la ministre indique qu’elle souhaite inciter un public plus large à assister à des opéras via des podcasts ou un site internet interactif. Est-il également prévu de mesurer si ce public plus large est atteint?

Il est beaucoup question de synergies, mais il s’agit apparemment d’une matière très délicate. Quelles mesures la ministre compte-t-elle prendre pour enregistrer enfin des avancées dans ce domaine? L’exposé d’orientation politique n’évoque pas la coopération avec les communautés, alors que la culture est avant tout une compétence communautaire. Il y a également une référence explicite à l’impact des institutions sur le bien-être, l’éducation, le patrimoine… On pourrait dès lors s’attendre à ce que les communautés soient associées au processus.

Quelles sont les intentions politiques de la ministre à cet égard? En ce qui concerne les synergies entre les trois institutions, la ministre évoque tout d’abord dans son exposé d’orientation politique les synergies en matière de programmation. Elle déclare explicitement un peu plus loin qu’il n’est plus question d’intégrer l’ONB et l’Orchestre de la Monnaie, même partiellement. Il s’agit d’une occasion manquée.

La ministre cite les cinq chantiers dans lesquels des synergies seront recherchées: — la collaboration artistique; — l’académie d’insertion professionnelle de jeunes musiciens et de jeunes chanteurs qui, selon l’exposé d’orientation politique, sera davantage développée que dans le cadre du précédent contrat de gestion. Le TRM et l’ONB assurent la formation et le perfectionnement de leurs collaborateurs, mais ils organiseront donc également des académies d’’insertion professionnelle de jeunes musiciens et de jeunes chanteurs dans le but de parfaire leur formation.

Le TRM et l’ONB n’empiètent-ils pas ainsi pleinement sur les compétences des communautés? Le TRM vat-il concurrencer les établissements d’enseignement subventionnés par les communautés? — les synergies en matière de communication. Cellesci semblent aller dans le bon sens, mais les institutions disposent de leur propre site internet et de leur propre environnement numérique. Quelles sont les véritables synergies dans ce domaine et permettront-elles de réaliser des économies? — les services de support.

La ministre annonce à cet égard l’exercice de synergie suivant: “une coordination des services de support est mise en œuvre afin d’aboutir à une plus grande convergence des systèmes ICT et

des systèmes d’information comptable et financière des trois institutions. L’intérêt de s’orienter vers un outil commun sera évalué.” A-t-on examiné si des gains d’efficacité pourraient être réalisés par ce biais? Ou faut-il craindre une présence plus forte des pouvoirs publics, étant donné que tout devra être coordonné? Quel est le véritable objectif? Tout cela reste assez vague. — Une meilleure coordination en matière d’engagement de musiciens.

La ministre ne cache pas qu’il reste des marges conséquentes d’amélioration de la coordination entre les différentes institutions, notamment concernant l’échange de musiciens entre les deux orchestres. Quelles sont les mesures concrètes envisagées par la ministre à cet égard? Dans l’exposé d’orientation politique, il est de nouveau question d’harmoniser les statuts des musiciens des deux orchestres.

Toutefois, la ministre ajoute à cet égard que les dispositions ont été rédigées de façon à respecter les différences et particularités des musiciens d’un orchestre lyrique, d’une part, et d’un orchestre symphonique, d’autre part. C’est comme si l’on voulait harmoniser, d’une part, tout en maintenant une série de différences, d’autre part. Comment faut-il comprendre précisément cette intention? Et quelle est exactement la suite du calendrier de l’harmonisation? Quelles mesures seront prises dans le cadre de ce processus et selon quel calendrier? Quant aux problèmes syndicaux au sein de l’ONB, l’intervenante note que la médiation a démarré depuis lors et que la ministre attendra le résultat du dialogue social.

Mais que fera la ministre si les partenaires sociaux n’aboutissent pas à un accord? S’agissant de la Monnaie, la question est de savoir pourquoi la ministre souhaite renoncer aux conditions de nationalité prévues dans la loi pour le poste de directeur général. Est-il vraiment souhaitable et judicieux de rechercher des profils de nationalité étrangère lorsque l’on souhaite utiliser les institutions culturelles fédérales comme vitrine? N’est-il pas préférable de rechercher un candidat qui comprend la culture belge et ce que l’on veut transmettre et présenter au monde extérieur? Le point suivant concerne la concurrence déloyale en matière de tax shelter.

Comment la ministre de tutelle organisera-t-elle le contrôle des sociétés que ces institutions créent pour bénéficier d’une réduction d’impôt? Le contrôle porte sur des questions telles que la personne

désignée au poste d’administrateur ou le type de contrôle financier exercé sur les fonds entrants et sortants. Dès mars 2019, le gouvernement s’est en effet efforcé d’autoriser le Théâtre de la Monnaie et l’Orchestre national de Belgique à prendre des participations dans des sociétés, associations et institutions. Le groupe de l’intervenante s’est toujours opposé à cette mesure en concertation avec ses collègues de la Région flamande en charge de la culture.

Cela n’empêche pas que ces deux institutions avaient déjà créé auparavant contra legem une société en vue de pouvoir bénéficier du régime de tax shelter. Dans l’intervalle, la législation relative à la Monnaie et à l’Orchestre national a été modifiée afin de leur permettre de créer des filiales. Le Théâtre de la Monnaie et l’Orchestre National de Belgique sont placés sous le contrôle politique de la ministre, ce qui ne serait pas le cas des sociétés et d’éventuelles autres participations du Théâtre de la Monnaie et de l’Orchestre National de Belgique.

Ce faisant, on aboutit à un imbroglio de personnes morales qui ne sont plus soumises à aucun contrôle démocratique. Les articles 5 et 12 de la loi auxquels l’intervenante renvoie ne définissent pas les sociétés ou associations dans lesquelles des participations peuvent être prises, ou autrement dit, la finalité que ces entreprises ou associations doivent avoir. Ces articles ne limitent pas les participations aux sociétés de production en vue de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt.

C’est la porte ouverte à la prise de n’importe quelle participation et, partant, aux abus, une dérive contre laquelle la N-VA a déjà mis en garde dès le début. Si les institutions artistiques flamandes souhaitent recourir au tax shelter, elles peuvent le faire même en tant que personne morale et elles paieront un impôt des sociétés à l’autorité fédérale. La transparence de la gestion et des activités de l’institution culturelle sera ainsi préservée de manière optimale.

Il est donc erroné d’affirmer que le Théâtre royal de la monnaie et l’Orchestre national de Belgique n’ont ni la possibilité ni l’autorisation de recourir à ce régime fiscal sans que ces institutions culturelles puissent prendre de participations dans les maisons de production. Le Théâtre royal de la monnaie et l’Orchestre national de Belgique ont cette possibilité mais ils seront alors assujettis à l’impôt des sociétés durant quatre ans.

Il s’agit du cœur du problème et cela crée une concurrence déloyale. La ministre souscrit-elle à cette politique et maintiendra-t-elle cette situation?

Comment la ministre exercera-t-elle son contrôle sur les participations que prendront le Théâtre royal de la monnaie et l’Orchestre national de Belgique? L’intervenante aborde ensuite les observations de la Cour des comptes dont elle cite le passage suivant: “Bien que le ministre de tutelle ait marqué son accord pour la création de la filiale Prospero MM Productions et que la loi organique ait été adaptée au début de l’année 2022 pour permettre au TRM de réaliser une telle opération, un arrêté royal est nécessaire pour l’autoriser (article 18, § 2, de la loi organique).” (179e Cahier.

Observations sur les comptes 2021 de l’administration générale, des services administratifs à comptabilité autonome, des organismes administratifs publics et des organismes assimilés Volume I – Commentaires. Rapport de la Cour Bruxelles, juillet 2022, page 163). “Les opérations du TRM ne sont pas encore suffisamment encadrées par un ensemble de bases légales et règles internes. Un certain nombre d’anomalies peuvent par ailleurs compromettre la fidélité de certaines rubriques de la comptabilité générale (comptabilisation et réévaluation des immobilisations, provisions insuffisantes, absence de comptabilisation des droits et engagements hors bilan, etc.).

Enfin, le contrôle interne exercé sur les paiements bancaires est insuffisant, ce qui entraîne d’importants risques de fraude.” (Ibid., page 7). “Le TRM ne dispose pas de procédures pour certains processus importants: • la gestion de ses biens patrimoniaux; • la gestion, la comptabilisation et la protection de ses stocks; • le suivi de ses créances et dettes commerciales. Au sujet des liquidités, la Cour des comptes constate que le contrôle interne relatif aux paiements réalisés à partir des comptes bancaires est insuffisant, ce qui entraîne d’importants risques de fraude.

En effet, les personnes reprises dans les listes des mandataires peuvent signer seules et sans limite de montant les enveloppes de paiement. De plus, il est possible de réaliser des virements manuels pour deux comptes bancaires ouverts chez Belfius, même si, selon le TRM, aucune anomalie n’a été détectée à ce jour. Le TRM a attribué neuf cartes de crédit (avec une limite mensuelle totale de 49.000 euros) et dix-neuf

“fonds de caisse” 276. La Cour des comptes rappelle que la nécessité de recourir à des paiements par ces biais doit être évaluée au regard des risques que comportent ces procédures particulières de paiement. Si l’utilisation d’une carte de crédit ou d’un “fonds de caisse” s’avère indispensable, il faudrait instaurer des procédures qui en règlent précisément les modalités. Par exemple, les modalités d’octroi et d’utilisation des cartes de crédit et des “fonds de caisse” devraient être réglées au moyen de conventions, en limitant leur usage aux seules dépenses relatives aux activités du TRM.”. (Ibid., page 162).

Que fera la ministre pour remédier à ces situations problématiques? Le groupe N-VA espère qu’une nouvelle politique efficace verra le jour pour régler ces problèmes, mais l’exposé d’orientation politique n’incite pas particulièrement à l’optimisme. Le groupe N-VA sera en tout cas attentif à ce que la ministre entreprendra au cours des prochains mois. M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) se dit heureux d’accueillir la ministre au sein de cette commission et de la voir endosser cette responsabilité de la tutelle des institutions culturelles fédérales.

De par son parcours au sein d’un média, la ministre est particulièrement bien outillée pour exercer la compétence. Sa vision culturelle consiste à penser la culture pour être en capacité à se projeter dans le futur, à construire un imaginaire commun avec des populations disparates, à penser la culture à travers une vision participative, aussi. Il faut reconnaître qu’une note d’orientation est sans doute un exercice un peu trop formel pour se donner un bon aperçu du travail qui sera accompli.

La ministre estime que la culture doit se placer par rapport aux grandes questions contemporaines. Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour la ministre de considérer que de considérer la culture comme des “instruments de diplomatie”? Quelles conséquences en termes de programmation artistique? La société se confronte aussi au populisme derrière les écrans, à l’ère de la post vérité, ou face à l’extrême droite et l’individualisme.

En ce sens, la culture a un rôle d’ouverture vers l’autre et le monde, elle peut rassembler. Pour autant que les conditions soient réunies.

La crise du COVID-19 a laissé des traces profondes au sein du monde culturel. On a pu laisser penser trop longtemps que la culture était non essentielle. La fermeture des salles constitue tout autant de rupture de liens entre les citoyens. À l’heure d’une crise sociale et économique, sans précédent, il semble fondamental à continuer à défendre la place de la culture dans la société, et les lieux culturels, qui constitue autant de moment de se rassembler et réfléchir ensemble à notre présent et notre futur.

Cette place de la culture doit aussi amener les institutions culturelles fédérales à se questionner et questionner leur projet de manière ouverte, avec les acteurs académiques, culturelles, les citoyens. De manière participative. Deux enjeux concrets sur ce point: 1) le maintien du lien avec le public: tant en matière de fréquentation que d’inclusivité. À ce niveau, les différents projets digitaux suffiront-ils? Au-delà des intentions, ce vieil objectif va-t-il être scruté avec attention? 2) la capacité de résilience des institutions culturelles: comment vont-elles faire face à la crise énergétique? Les synergies prévues dans les contrats de gestion peuvent-elles amener des mutualisations, par exemple au niveau de la communication ou des services IT? En cas de récession, comment faire face à la dépendance structurelle de Bozar aux sources de financement extérieur.

Avant de conclure, le membre salue la dimension environnementale présente à différents endroits de la note, notamment en termes de projet artistique. En matière de vision de société, la question des droits des femmes est moins présente dans l’exposé de la ministre. On le sait il s’agissait d’un enjeu qui tenait à cœur de sa prédécesseur. La culture peut contribuer à modifier la vision du monde, être source de progrès et de rayonnement en matière de droits des femmes.

À travers des actions concrètes en matière de lutte contre le plafond de verre, en matière de place faite aux créatrices.Quelle est la vision de la ministre à ce sujet?

Un dernier mot, au niveau du personnel des institutions culturelles fédérales. Des tensions se sont exprimées au sein de l’ONB. Il y a aussi au niveau de la tutelle un besoin et une capacité à faire de la médiation, amener de l’air et de l’horizontalité pour garantir un climat social positif. L’orateur compte sur la ministre, également à ce sujet. M. Jean-Marc Delizée (PS) intervient à son tour, au nom du groupe socialiste.

Son exposé s’articule en sept points, avant de présenter la conclusion. 1. La note d’orientation politique La note d’orientation a été adoptée à l’occasion des discussions de la sixième réforme de l’État. C’est une bonne idée en soi, cela donne une vision de la législature (qui dure en théorie cinq ans mais en pratique, toujours un peu moins). La présentation d’une telle note peut parfois surprendre sur la ligne du temps, quand le gouvernement se met en place en octobre, à une date proche de la rentrée parlementaire officielle: il y a alors un besoin rapide des budgets et des notes de politique générales.

En août 2020, les exposés d’orientation et les notes de politique générales se sont succédées, faisant peut-être même, en partie, double emploi. Pour ce qui concerne les Affaires Etrangères, la situation est différente car le monde bouge, évolue, les relations internationales sont dynamiques, etc. Un exposé d’orientation “actualisée” peut être utile dans ce sens qu’elle met à jour les orientations et tient compte d’éléments nouveaux, parfois considérables, imprévisibles tels que l’invasion russe en Ukraine et ses conséquences multidimensionnelles.

Pour les institutions culturelles fédérales, les choses sont plus stables. Il reste un an et demi de législature. Une partie du travail annoncé par la ministre Wilmès en 2020 a été réalisée. Quelle est la touche personnelle de la nouvelle ministre dans son exposé d’Orientation? Quels sont les points d’attention particuliers qu’elle voudrait mettre en avant? Quelle sensibilité particulière (éventuelle) souhaite-t-elle mettre en avant? En bref, quelle est la “griffe” Hadja Lahbib dans cet exposé actualisé?

2. Les institutions culturelles fédérales À juste titre la ministre déclare-t-elle que les institutions culturelles fédérales “occupent une place unique dans le paysage belge”. C’est incontestable! La ministre définit leurs missions, leurs objectifs et, de manière plus générale, le rôle de la culture dans la société. Cette culture qui va “au-delà des frontières”, qui véhicule des idées, des valeurs mais aussi des réflexions sur le monde qui évolue… L’intervenant rejoint la ministre entièrement sur ce point.

Ce qui caractérise depuis très longtemps les trois institutions fédérales – Monnaie, Beaux-Arts, Orchestre – c’est l’excellence de leurs créations, de leurs programmations, de leurs représentations. Elles rayonnent depuis très longtemps au plan national comme au plan international et il faut espérer qu’elles continueront de rayonner pendant très longtemps encore grâce à la qualité exceptionnelle de leurs activités respectives.

La Belgique a beaucoup de chance de disposer de ces trois “bijoux” dans son paysage culturel. Ces trois institutions sont autant de “vitrines” qui font rayonner la Belgique dans le monde et la ministre a raison d’affirmer qu’elles peuvent être utilisées comme telles, à diverses occasions, et notamment lors de la future présidence belge de l’UE. 3. Les contrats de gestion Un point d’attention important issu des contrats de gestion actualisés au printemps dernier est celui des synergies entre les trois institutions.

Quelle est son évaluation de la mise en œuvre de ces synergies? Quel est l’état d’esprit des dirigeants et des équipes face à cette orientation? Est-ce une évolution naturelle ou, au contraire, y a-t-il des résistances ou des réticences? Par exemple, la résidence de l’ONB au sein du Palais des Beaux-Arts a été formalisée et c’est une bonne chose. C’était une demande de longue date de l’Orchestre et notamment la fixation des conditions financières de l’opération.

4. L’accès de tous à la culture C’est aussi un point d’attention souvent débattu au sein de la commission. La ministre évoque cet objectif à plusieurs endroits dans sa note.

Comment renouveler et élargir les publics? Comment permettre à des citoyens à faibles revenus de participer à la vie culturelle de ces trois institutions? Comment toucher, sensibiliser les jeunes? Il y a des éléments de réponse dans la note, mais le membre reste sur sa faim dans le domaine de la “participation” et de “l’accessibilité”… Pour Bozar, c’est plus clair. Pour le Théâtre Royal de la Monnaie, il existe des podcasts pour découvrir le monde de l’opéra, et il y aurait des vidéos sur une nouvelle plateforme à réaliser, semble-t-il.

La ministre peut-elle expliciter les initiatives à venir, notamment par rapport aux jeunes et à des publics moins favorisés et moins sensibilisés? Cela inclut la question du prix d’entrée pour certains publics. 5. La numérisation Le montant est important: 7,45 millions d’euros via le Plan national pour la relance et la résilience. 6. La collaborations avec les communautés et les régions Les deux visites successives qu’a menées l’orateur dans les trois institutions et le échanges fructueux de la commission avec les parlements et les CEO ont montré qu’il y a une volonté de ces institutions “fédérales” de décentraliser leurs activités et de collaborer avec les communautés et les régions.

Le membre appelle à poursuivre dans cette voie, notamment en collaboration avec la Région bruxelloise

BELIRIS

lui consacre ainsi des moyens pour améliorer certains équipements. 7. L’accessibilité et la Régie des Bâtiments Le Palais des Beaux-Arts conçu par Victor Horta est un espace multidisciplinaire. L’accessibilité pour les PMR est indispensable pour atteindre l’objectif d’ une société inclusive. La rénovation du mur donnant sur la Place des Palais n’aurait lieu

qu’en 2025, “si tout va bien”… Peut-être qu’un dialogue direct permettra de faire avancer les choses. La ministre compte-t-elle prendre contact avec son collègue en charge de la Régie des Bâtiments pour améliorer les installations des trois institutions, en ce compris l’accessibilité physique, leur efficience énergétique qui est plus que jamais un défi sociétal de pleine actualité? 8. Conclusion La visite de la commission date du 19 février 2020, juste avant le lock-down, a permis aux membres de la commission de se rendre compte du travail réalisé, en voyant l’envers des décors, grâce aux échanges vraiment instructifs avec les directeurs et responsables.

Une meilleure information est utile pour interroger le gouvernement et avoir des débats de qualité. En ce sens, avec le groupe socialiste, c’est avec conviction et enthousiasme que ses membres approuverons l’exposé d’orientation politique. M. Pieter de Spiegeleer (VB) entame son exposé en formulant plusieurs observations et considérations générales. L’exposé d’orientation politique à l’examen est vague et plus que politiquement correct.

Le membre cite la ministre: “[La culture] permet aussi d’interroger sur les évolutions de notre société comme le dérèglement climatique et tous les enjeux sous-jacents. À l’opposition frontale, la culture offre un espace de liberté, de questionnements, de débats.”. Bien que l’intervenant ne défende pas un autre point de vue à cet égard, l’exposé à l’examen ne suscite toutefois que du scepticisme. Contrairement à de nombreux citoyens, tous les membres de la commission savent que le ministre ou le secrétaire d’État à qui le portefeuille des institutions culturelles est attribué appartient traditionnellement à l’élite francophone belge et libérale, qui plus est, ces dernières années.

De plus, les prédécesseurs de la nouvelle ministre avaient eux aussi obtenu le portefeuille des Affaires étrangères (et donc aussi du Commerce extérieur et de la Coopération au développement) en plus du portefeuille des Institutions culturelles.

La ministre a d’ailleurs établi un lien direct entre les institutions culturelles fédérales et la politique étrangère. Des missions princières sont également organisées pour promouvoir nos activités commerciales à l’étranger. Le membre en vient à ses questions. Quel rôle la ministre envisage-t-elle pour les institutions culturelles fédérales dans le cadre diplomatique, notamment dans le cadre de la coopération avec les représentants diplomatiques et les représentations régionales.

Comme chacun le sait, cette coopération a été particulièrement laborieuse sous les législatures précédentes. Le membre exprime une préoccupation en demandant à la ministre comment elle envisage les rapports entre les autorités fédérales et les régions, y compris en ce qui concerne, notamment, les missions commerciales, qui relèvent des compétences des régions. La ministre indique que chaque visite d’État sera toujours assortie d’un volet culturel.

En sera-t-il de même pour les visites d’État associées à une mission commerciale? Et quel rôle les régions joueront-elles alors dans le volet culturel de la mission commerciale? L’exposé d’orientation politique indique que le Théâtre Royal de la Monnaie aura pour mission de renouveler et d’élargir son public-cible. Comment la ministre envisage-t-elle concrètement cette mission? Dans le cadre du plan national pour la relance et la résilience belge, la Société a obtenu un montant de 7,45 millions d’euros pour son projet de digitalisation.

Le membre demande à la ministre de préciser en quoi ce projet consiste et comment il permettra d’élargir le public-cible. L’exposé d’orientation politique à l’examen souligne que l’offre culturelle devra contribuer au rayonnement européen et international de la Belgique, des Communautés et de la Région de Bruxelles-Capitale. Comment la ministre envisage-t-elle la coopération avec les Communautés sur le plan culturel? L’instrument de financement fédéral Beliris et les institutions culturelles fédérales poursuivent exactement le même objectif en faveur de la Région de Bruxelles- Capitale.

Quelle sera la place de Beliris dans la trajectoire définie pour les institutions culturelles? Cet instrument jouera-t-il un rôle financier, un rôle d’appui stratégique ou un rôle thématique? On peut par exemple lire dans le volet sur les contrats de gestion que Beliris est associé

à la rénovation de la salle de répétition de l’Orchestre national de Belgique (ONB). Or, Beliris est sans doute aussi associé à beaucoup d’autres projets. La ministre pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet? L’exposé d’orientation politique à l’examen indique que Bozar doit jeter des ponts entre les arts et l’éducation, les sciences, la technologie, les soins de santé et le patrimoine. La ministre pourrait-elle fournir des précisions à ce sujet? Comment concilier cet objectif avec la répartition des compétences établie dans notre État fédéral? Les institutions culturelles fédérales seront également investies d’un rôle particulier dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne en 2024.

L’année 2024 sera également l’année de la sélection de la ville belge qui deviendra la capitale européenne de la culture en 2030. Comment la ministre veillera-t-elle à ce que les institutions culturelles fédérales n’influencent pas ce choix, directement ou indirectement, et comment préviendra-t-elle toute concurrence déloyale à l’avantage de Bruxelles? M. Vincent Scourneau (MR) revient sur les objectifs de la ministre quant au niveau d’efficacité et de qualité des trois institutions fédérales, à la hauteur du positionnement de Bruxelles en tant que capitale de la Belgique et de l’Europe.

Le membre se félicite de la vision d’avenir de la ministre, qui met en avant le savoir-faire artistique belge. L’orateur salue la volonté d’accentuer la vocation éducative des institutions culturelles fédérales dans un contexte institutionnel compliqué. La ministre peut-elle en dire plus au sujet des partenariats? Comment se dessine l’avenir à ce niveau? Bozar bénéficie d’une compensation liée à la crise du COVID-19 accordée par le Conseil des ministres à concurrence de 2 millions d’euros.

Les institutions culturelles fédérales développent des services dans le domaine numérique. Quel est le bilan de la crise du COVID-19 sur elles? La crise de l’énergie a de nombreuses répercussions. Quelles sont les mesures prises par Bozar pour faire face? Y a-t-il des initiatives pour un meilleur dialogue social en ce qui concerne l’ONB? M. Jan Briers (cd&v) expose ensuite sa vision, non sans avoir au préalable affirmé son soutien.

Force est évidemment de constater que la ministre, tout comme sa prédécesseure, entend utiliser les institutions

culturelles fédérales comme des armes au service de sa diplomatie, ce que le membre, à titre personnel, ne peut que saluer. Dans son exposé d’orientation politique, la ministre ne mentionne aucun chiffre. Y a-t-il une raison spécifique à cela? En ce qui concerne la Monnaie, elle évoque notamment des podcasts, ainsi qu’un nouveau site internet comprenant un volet interactif qui offrira un aperçu virtuel du théâtre et de ses atelier.

Les travaux relatifs à cette nouvelle plateforme ont-ils déjà commencé? Quels moyens seront-ils affectés à cet effet? L’intervenant poursuit par une autre question à propos de la Monnaie: la ministre n’imposera pas de condition de nationalité pour la succession de M. Peter de Caluwe. Peut-elle fournir quelques précisions à ce sujet? Par exemple, la connaissance de nos langues nationales sera-t-elle exigée? Dans des pays comme les Pays- Bas, l’Allemagne et la France, toute une série de Belges occupent des fonctions dirigeantes dans le secteur culturel.

L’intervenant ne s’opposera donc certainement pas à ce qu’un étranger soit choisi. Une fonction de haut niveau requiert un gestionnaire de haut niveau, comme celui qui occupe d’ailleurs encore actuellement ce poste. Qu’en est-il de la modification des statuts et en quoi consistera exactement cette modification? La ministre Wilmès avait indiqué que les futurs investissements étaient principalement liés aux informations comptables et à l’informatisation de la gestion.

Le rapport de la Cour des comptes est compréhensible, mais l’exposé d’orientation politique de la nouvelle ministre omet d’y faire référence. Pourquoi? En ce qui concerne Bozar, aucune mesure spécifique relative à la numérisation et à l’utilisation des nouvelles technologies n‘est annoncée. Un montant de 7,45 millions d’euros est toutefois débloqué à cet effet. Que recouvre précisément ce projet? La ministre confirmera-t-elle le nouveau responsable du département des expositions dans ses fonctions avant l’arrivée du nouveau directeur général? Ou attendra-telle que celui-ci soit entré en fonction? Il était question de faciliter l’accès à l’entrée par la rue Royale, mais ce point n’est plus du tout évoqué.

La ministre compte-t-elle encore s’y atteler? L’intervenant pose ensuite une question à propos de l’Orchestre national: où en sont les travaux de rénovation de la salle de répétition? Un calendrier est-il prévu à cet effet?

La ministre œuvre à une coopération plus étroite entre les différentes institutions. Par exemple, un projet commun d’ouverture de la saison culturelle bruxelloise est prévu pour 2023. D’autres institutions culturelles de Bruxelles y seront-elles associées, en ce compris les institutions des deux communautés? La possibilité d’intégrer les deux orchestres dans un grand groupe de musiciens a-t-elle été définitivement abandonnée? En 2024, il sera procédé au choix de la ville belge appelée à être la capitale européenne de la culture en 2030.

Envisage-t-on également de proposer trois différentes villes qui introduiront ensemble un projet? Mme Marianne Verhaert (Open Vld) rappelle que les institutions culturelles fédérales ont fortement souffert ces dernières années de la pandémie de COVID-19. Il était très compliqué, voire impossible, d’organiser des opéras, des concerts, des expositions ou des événements publics. La ministre Wilmès a profité de cette période relativement calme pour mener à bien plusieurs chantiers importants, notamment les nouveaux contrats de gestion et les nouveaux conseils d’administration des trois institutions.

Et en effet, comme l’indique la nouvelle ministre dans son exposé d’orientation politique, il appartient aux institutions elles-mêmes de trouver le meilleur fonctionnement possible dans le cadre qui leur a été offert. Concrètement, l’intervenante souhaite aborder trois points de manière plus approfondie. Elle souhaiterait d’abord savoir quel sera l’impact escompté de la forte hausse des prix de l’énergie.

Il convient de ne pas sous-estimer cet impact, surtout pour des bâtiments monumentaux tels que la Monnaie et Bozar. Quelles mesures la ministre envisage-t-elle pour gérer cette situation? Existe-t-il un rapport sur l’énergie? L’intervenante demande ensuite quelle initiative législative la ministre compte prendre à propos des statuts des musiciens de l’Orchestre national et de la Monnaie. La ministre peut-elle fournir un calendrier? Enfin, l’intervenante s’enquiert des synergies entre les compétences des Affaires étrangères et celles des institutions culturelles fédérales.

Les trois institutions culturelles fédérales sont connues au niveau international et constituent une vitrine indispensable pour la Belgique. Quel est, selon la ministre, le potentiel de ces institutions en ce qui concerne la promotion de la Belgique à l’étranger?

M. Bert Moyaers (Vooruit) est le dernier intervenant à prendre la parole. Il limite son intervention à deux sujets: l’Orchestre national de Belgique et le Théâtre royal de la Monnaie. En ce qui concerne les tensions sociales au sein de l’Orchestre national, le membre demande quelles mesures concrètes il convient de prendre au niveau des cadres réglementaires et du statut du personnel. Le membre demande en outre si l’ONB a fixé un calendrier à cet égard.

En ce qui concerne la description de fonction pour le mandat de directeur général de la Monnaie, qui sera vacant à l’été 2025, la ministre indique que des conditions de nationalité sont d’application et qu’elle entend modifier la loi. Peut-elle fournir des précisions à ce sujet? La loi doit-elle être modifiée avant la publication de la description de fonction? Le calendrier pourra-t-il être respecté? Le groupe Vooruit estime indispensable que les non- Européens puissent également participer à la sélection.

M. Josy Arens (Les Engagés) se réjouit de l’exposé d’orientation politique qui a été présenté. Par contre, la crise de l’énergie pose des difficultés. Les amateurs d’art ne sont pas prêts à se couvrir pour aller au spectacle. Est-ce que la ministre entend favoriser la collaboration entre les institutions culturelles fédérales belges et celles des pays voisins, en particulier du Grand-Duché de Luxembourg, si oui comment? Si non, compte-t-elle entreprendre des démarches en ce sens? B. Réponses de la ministre Travaux à Bozar Le Conseil des ministres a approuvé un avis préalable autorisant le Palais des Beaux-Arts à appliquer la procédure d’urgence pour l’attribution du marché de reconstruction des toitures et des salles d’exposition après l’incendie du 28 mai 2021.

Grâce à cette procédure, une fois les études préparatoires terminées, Bozar a pu entamer des négociations avec l’entreprise Denys (qui a réalisé la rénovation de cet espace en 2009) en vue d’une réalisation rapide des travaux. Le contrat a été attribué le 9 décembre 2021 et les travaux ont commencé

en janvier 2022. Le chantier a une durée contractuelle qui se termine en mai 2023. Comme on le sait, la salle Henri Le Bœuf a de nouveau été opérationnelle après trois mois. Certains travaux demeurent malgré tout nécessaires suite à l’incendie (comme la réfection de plafonds, la réparation de parquets et le remplacement de quelques portes). Ces travaux feront l’objet d’un marché public sans application de la procédure d’urgence.

La Régie des Bâtiments a publié cette adjudication récemment et le marché débutera en juillet 23 pour se terminer le 1er septembre 2023. L’exécution des travaux sera planifiée de manière à ce que l’infrastructure artistique reste disponible. La reconstruction de l’orgue prendra beaucoup de temps; c’est un travail minutieux et artisanal qui, en outre, exige que la salle Henry Le Boeuf soit disponible pendant de longues périodes pour le montage, l’accord et l’harmonisation.

Le diagnostic de l’état de l’orgue a été réalisé par une équipe de deux facteurs d’orgue. Un groupe de travail a été mis en place sous la présidence de M. Bernard Foccroulle. Le marché d’étude va être publié pour trouver un bureau responsable de l’élaboration du cahier des charges et du suivi des travaux. Un appel d’offres public sera lancé pour la reconstruction de l’orgue après l’étude. Bozar est assuré contre l’incendie et la police (souscrite auprès de P&V et Ethias) couvrira l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en état du bâtiment.

Cela vaut également pour les adaptations qui s’imposent pour satisfaire aux normes ou pour les mesures de sécurité supplémentaires souhaitées par les assureurs. Toute autre modification des installations ne sera pas couverte par les assureurs. Le protocole de coopération conclu avec la Régie des Bâtiments en vue de la reconstruction prévoit que la Régie financera les éventuels montants qui ne seraient pas pris en charge par les assurances.

Contexte La ministre s’inscrit dans la lignée de la politique menée par sa prédécesseure qui a déjà réalisé un travail admirable.

De par son parcours, la ministre a une sensibilité particulière par rapport au monde culturel. La griffe personnelle se concentrera sur l’inclusivité, la diversité, la créativité et l’ouverture à tous les publics via différentes initiatives envers des publics cibles qui n’ont pas dans leurs habitudes d’aller à l’opéra, de visiter une exposition ou de découvrir d’autres musiques… Les podcast, la présence sur les réseaux sociaux d’institutions comme la Monnaie contribuent à faire connaître, à attirer de nouveaux publics.

Il s’agit d’une question essentielle dans le contexte post-COVID-19 – même s’il faut tenir compte d’une possible résurgence du virus. Les institutions culturelles fédérales, comme l’ensemble du monde de la culture, ont souffert des fermetures et restrictions. L’État fédéral a été à leurs côtés afin de fournir un soutien financier aux institutions pendant cette période difficile. Les institutions ont toujours fait preuve d’un grand esprit de résilience.

Aujourd’hui, elles sont tournées vers l’avenir: en témoigne leur programmation ambitieuse. Crise de l’énergie Une crise en appelant malheureusement une autre, il faut aujourd’hui face à une crise énergétique. Cette crise n’épargne personne, y compris les institutions culturelles fédérales. Vu la forte hausse des prix de l’énergie pour l’exploitation du Palais et pour les bureaux, Bozar a mis en place un groupe de travail en vue d’étudier les pistes pour économiser l’énergie.

Il faut néanmoins savoir que l’exposition d’œuvres d’art impose le respect de normes strictes de température et d’hygrométrie et que par ailleurs, le Palais est un bâtiment classé. La conclusion du groupe de travail est donc qu’il est difficile de pouvoir agir sur l’augmentation de l’efficacité énergétique pour diminuer les coûts à court terme. Le Conseil des ministres du 15 septembre dernier a adopté un plan de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments de l’administration fédérale qui s’appliquera à BOZAR, essentiellement les bureaux, mais, qui, pour les raisons expliquées ci-dessus n’aura que peu d’effets.

Le Conseil d’administration de Bozar a demandé le recours à la provision interdépartementale relative aux frais

d’énergie comme prévu lors du contrôle budgétaire en vue d’obtenir un soutien financier (1,2 millions d’euros). Quant aux deux autres institutions, l’ONB n’a pas de locaux et le TRM n’a pour l’instant pas fait de demande de soutien. Nous restons évidemment attentifs à toute demande qui serait faite en ce sens. Concernant la demande d’un rapport sur la dimension énergétique, la ministre peut en faire la demande spécifique auprès de BOZAR.

Elle mettra également à la disposition des membres les contrats de gestion des institutions. Diplomatie Le fait de disposer à la fois de la compétence des affaires étrangères et de la culture n’est pas anodin. La culture est une véritable ouverture sur le monde et ses grandes questions. La culture permet en effet de diffuser des valeurs et des questionnements qui garantissent l’ouverture d’esprit et la compréhension de l’autre qui sont des instruments majeurs dans la lutte contre toute dérive de nature populiste.

Un des aspects essentiels pour la ministre, comme cela était le cas d’ailleurs avec ses deux prédécesseurs, est celui des visites d’État. En effet, il lui semble particulièrement important de profiter du portefeuille des Affaires étrangères pour mêler relations internationales et culture. Le rayonnement d’un pays passe par son rayonnement culturel. C’est ainsi qu’en avril 2022, l’Orchestre national de Belgique a pu réaliser une prestation au musée de l’Acropole à Athènes.

Dans les prochains mois, le Théâtre royal de la Monnaie et l’Orchestre national de Belgique devraient effectuer une prestation dans le cadre de la visite d’État en Lituanie. La question se pose de savoir dans quelle mesure il est possible d’intégrer les institutions dans le programme des visites à venir au Japon et en Afrique du Sud. Outre l’aspect “visites d’État”, chaque institution développe des partenariats avec l’étranger pour des coproductions ou des reprises de production des institutions à l’étranger.

Par exemple, en 2023, le Théâtre royal de la Monnaie dispose de coproductions avec le Royal Danish Theatre à Copenhague ou encore le Teatro Liceu de Barcelone. Par ailleurs, les institutions font également partie de projets européens. Le TRM est par exemple membre de projets financés par l’Europe.

Accessibilité Concernant le TRM, mais aussi les autres institutions et donc bien sûr aussi BOZAR, l’accent dans les nouveaux contrats de gestion a largement été mis sur l’accessibilité. Par accessibilité, la ministre entend à la fois la digitalisation mais aussi le fait d’attirer un public le plus diversifié possible, quel que soit l’âge, le milieu social, l’origine, l’éventuelle situation de handicap ou autres.

Sur les chiffres plus concrets sur l’accessibilité, la ministre invite les membres à se référer aux rapports annuels des institutions, mais elle reviendra sur la question lors de sa note de politique générale. Elle essayera de fournir à cette occasion des chiffres actualisés. Tarifs Concernant les prix d’entrée, un grand nombre de tarifs préférentiels existent afin de permettre un accès le plus large possible.

Sur l’accès aux jeunes, il y a un vrai effort des institutions pour se diriger vers des programmations qui peuvent toucher ce public, par exemple l’exposition récente sur Keith Haring organisée à BOZAR qui a été un vrai succès. Des parcours éducatifs sont aussi prévus et renouvelés chaque année. Numérisation S’agissant d’un projet faisant partie du RRF, des indicateurs précis sont mis en place à tous les stades du projet afin de s’assurer de la réalisation des objectifs.

Bozar poursuit sa transformation numérique comme l’institution s’y était engagée dans son projet. Les étapes et objectifs intermédiaires fixés sont bien atteints. L’étude stratégique a bien eu lieu, le nouveau système de billetterie est en place, le rapport relatif à la cybersécurité a été finalisé, la mise en œuvre de la fibre optique commence et la création de contenus numériques ainsi que la formation du personnel se poursuivent.

Il convient de préciser que les contrats de gestion stipulent clairement que Bozar doit à chaque fois évaluer de quelle manière les trois institutions pourraient bénéficier de ce qui est mis en place grâce au subside du RRF à Bozar. L’idée est toujours d’aboutir à un maximum de synergies et que ce qui bénéficie à l’une puisse créer un effet vertueux pour les deux autres. Découvrir un concert en streaming peut donner envie de venir sur place.

La numérisation, c’est aussi les

supports (blog, capsule vidéo, audioguide) qui expliquent et donnent accès à chacun. Il est évident que la numérisation constitue une réponse à l’accessibilité des jeunes, artistes comme spectateurs. Synergies Il est renvoyé pour la question des synergies à l’exposé d’orientation et pour les détails aux contrats de gestion des institutions que la ministre met à disposition de la commission. Les synergies y sont longuement abordées.

L’aspect-clé concernant les synergies est de toujours avoir en tête que l’objectif doit être à la fois de garantir le maximum d’efficience mais en permettant à chaque institution de garder ses particularités. En effet, si le fait de réaliser des synergies est une priorité, il y a certains domaines pour lesquels cela n’est pas toujours pertinent: chaque orchestre par exemple a ses particularités tout comme BOZAR qui organise des expositions a les siennes.

Les échecs en matière de synergies sont souvent plutôt le résultat de réflexions et d’analyses qui ont mené à la conclusion que créer des synergies dans un domaine n’était pas forcément la meilleure solution. Concernant la résidence de l’ONB à BOZAR, une convention est effectivement en cours de finalisation. 700.000 euros ont été investis cette année dans cette collaboration. Pour ce qui concerne la salle de répétitions, le budget est de 3,5 millions d’euros, payé par Beliris selon l’avenant actuel à l’accord de coopération, le cahier des charges des travaux de finition sera publié encore cet automne, et la fin des travaux est prévue pour début 2024.

Beliris L’État fédéral et la Région bruxelloise collaborent au sein de Beliris qui permet à un grand nombre de projets de se réaliser. Dans le cadre de l’avenant 14, Beliris a renouvelé son engagement pour les institutions culturelles fédérales. La ministre veillera à ce que les institutions culturelles fédérales soient soutenues dans leurs projets, et ce, à toutes les phases: des études, en passant par la réalisation du projet jusqu’à sa clôture.

Concernant la question spécifique du mur rue Royale, dans le contrat de gestion, il est prévu qu’une fois par

an, les institutions font part de leurs demandes vis-àvis de la Régie et de Beliris. Il y a des contacts entre la Régie et Bozar pour la réfection de ce mur. Collaboration avec les entités fédérées Les communautés financent des projets et il y a de nombreuses collaborations volontaires et cela se passe très bien. Mais le pouvoir fédéral reste l’autorité qui est responsable des institutions. L’exemple des académies est un bon exemple: TRM et ONB permettent aux jeunes des académies qui le souhaitent de faire un stage de pratique professionnelle.

Cela se fait en bonne entente. Au sujet de l’échange des musiciens, les jurys de recrutement sont ouverts aux musiciens des deux institutions, et il existe ensuite des règles relatives aux droits qui sont similaires. Les compétences de chaque niveau seront évidemment toujours respectées, le but est de travailler en Climat social Il est très important que les institutions puissent travailler dans un climat social serein.

La ministre se dit optimiste et préfère partir du principe que le dialogue social sera fructueux plutôt que de partir du postulat que celui-ci sera un échec. Par le respect mutuel et l’échange, des solutions peuvent toujours être trouvées, solutions équilibrées pour tous. La ministre sera en tout cas toujours à l’écoute de toutes les parties. Nationalité Sur la condition de nationalité pour la direction de la Monnaie, il faut d’abord quelqu’un qui connait l’Opéra.

Le législateur de 2006 s’est prononcé à ce sujet spécifiquement pour le TRM et a estimé qu’il ne devait pas y avoir de condition de nationalité. Le Conseil d’État a accepté ce raisonnement: “Selon l’exposé des motifs, l’application des cadres linguistiques aux fonctions artistiques de l’Orchestre national de Belgique et du Théâtre royal de la Monnaie est exclue parce que les musiciens ou les personnes exerçant des fonctions artistiques sont en effet recrutés sur la base de leurs talents artistiques et il n’est pas tenu compte de leur langue maternelle ou de leur connaissance des langues, ni de leur nationalité.

Cette justification peut être tenue pour adéquate au regard du principe constitutionnel d’égalité et de l’article 10, alinéa 2, de la Constitution qui permet

que la loi autorise également la nomination d’étrangers à certains “emplois civils”.”. La procédure est en cours et permettra de trouver le meilleur ou la meilleure candidate possible. Ce qui compte est avant tout le projet et la vision pour l’institution. Tax shelter La loi a été modifiée pour permettre aux institutions publiques fédérales d’y avoir accès. Les sociétés ne servent qu’à disposer d’un véhicule qui paye de l’impôt des sociétés, nécessaire pour bénéficier du tax shelter.

La concurrence entre les orchestres est une réalité et l’accès au tax shelter permet à l’ONB et au TRM de se défendre à armes égales. Les sociétés de Tax shelter du TRM et de l’ONB sont sous la responsabilité directe des conseils d’administrations. Le contrôle des filiales spécifiques est comme le contrôle opéré sur le Conseil d’Administration, les comptes sont approuvés par leur Conseil d’Administration et transmis aux Conseil d’Administration du TRM et de l’ONB.

Il n’y a pas de différence avec le contrôle sur les Conseils. Cour des comptes Pour ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, dès juillet, le conseil d’administration du TRM a été saisi et a adopté une feuille de route pour corriger ce qui doit l’être. Mais dès l’élaboration des contrats de gestion, le TRM a pris des engagements afin de moderniser sa comptabilité. Un marché public à cet effet a été adopté en septembre 2022 par le Conseil d’administration. • Sur une version provisoire, le TRM et le cabinet avaient répondu et le TRM a pris une série d’engagements. • Les remarques portent sur des règles comptables mal respectées ou à adopter: globalement, l’effet serait un plus grand bénéfice comptable du TRM. • Des règles sur les paiements par carte de crédit et les fonds de roulement doivent être adoptées aussi mais les dispositions doivent tenir compte du travail particulier d’une institution culturelle qui fabrique des décors, etc.

• Le Conseil a pris acte du rapport provisoire en juillet et les services se sont engagés à venir d’ici décembre avec des règles comptables, avec des règles pour les cartes et fonds de roulement. Par ailleurs, en septembre, un marché pour le logiciel comptable a été approuvé: c’est le premier pas pour avoir un système d’information des achats et dépenses qui répondent au niveau d’exigence actuel. • Le contrat de gestion reprend les engagements du TRM et la possibilité de leur accorder les budgets d’investissements (550.000 euros en 2022, 1,2 millions d’euros en 2023 et 2024).

Présidence européenne Pour la présidence européenne, il est évidemment question d’associer les institutions. Tout cela est encore en discussion au sein du gouvernement. C. Répliques des membres Mme Frieda Gijbels (N-VA) déplore que la ministre s’attelle seulement maintenant aux éléments mis en lumière par la Cour des comptes, comme la politique d’achat. C’est beaucoup trop tard, mais il faut espérer que ces questions seront réglées dans les plus brefs délais.

M. Jan Briers (cd&v) souligne l’importance du climat social dans le secteur culturel. M. Pieter De Spiegeleer (VB) n’est pas rassuré par les réponses de la ministre, en particulier en ce qui concerne le rôle des institutions culturelles fédérales dans la diplomatie. La ministre n’a également donné aucune réponse concernant la désignation de la capitale européenne de la culture et le risque de concurrence déloyale au profit de Bruxelles.

Enfin, l’intervenant revient sur la problématique de la fracture numérique et annonce qu’il veillera au respect de la répartition des compétences. III. — DISCUSSION SUR LES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Emmanuel Burton et consorts déposent une proposition de recommandation unique, rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation

politique relatif aux institutions culturelles fédérales et demande d’exécuter cette vision politique.”.” * *  Cette proposition de recommandation n’appelle aucun commentaire. IV. — VOTE La proposition de recommandation est adoptée par 10 voix contre 2. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Hervé Rigot; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; cd&v: Jan Briers; Ont voté contre: N -VA: Frieda Gijbels; VB: Pieter De Spiegeleer. La rapporteure, Le président, Marianne Verhaert Jean-Marc Delizée