Bijlage POLITIQUE du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments

11 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 041: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Gilles VANDEN BURRE RAPPORT SOMMAIRE Pages

du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments (partim: Agenda numérique) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments (partim: agenda numérique) (DOC 55 1610/013) au cours de sa réunion du 25 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580 /011) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 section 06 - SPF Stratégie et Appui (partim: Agenda numérique). Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (voir DOC 55 1578/008).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Matthieu Michel, secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/013 – partim: Agenda numérique) conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre des représentants. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, à la discussion de la section 06 – SPF Stratégie et Appui (partim: Agenda numérique).

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Florence Reuter (MR) dépose la proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit:

“La commission, ayant entendu le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, marque son accord sur la vision politique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.” M. Erik Gilissen (VB) dépose les propositions de recommandation nos 2 à 4, rédigées comme suit: Recommandation n° 2 “La commission, ayant entendu le secrétaire d’État, recommande au gouvernement d’autoriser l’utilisation de l’argent liquide comme moyen de paiement légal pour tous et en toutes circonstances pour les achats privés normaux”.

Recommandation n° 3 recommande au gouvernement de développer une meilleure politique, soit au niveau national, soit en consultation avec les instances internationales, en vue de mieux protéger les citoyens contre l’utilisation excessive de cookies et, en particulier, contre leur utilisation à des seules fins de profilage et de fourniture de publicités personnalisées”. Recommandation n° 4 recommande au gouvernement de donner pour instruction aux médias sociaux et traditionnels de respecter notre culture et d’entreprendre des démarches juridiques à l’encontre des médias qui s’attaquent à notre culture.” M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) dépose la proposition de recommandation n° 5, rédigée comme suit: “La Commission, Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, Etant donné que la note du secrétaire d’État part du principe que la fracture numérique est en passe d’être résorbée, Étant donné que tel est très loin d’être le cas, les statistiques démontrant que la majorité des citoyens les plus précarisés et les moins diplômés n’effectuent jamais aucune démarche administrative en ligne,

Etant donné que le secrétaire d’État projette de développer le principe du “numérique par défaut” pour tout nouveau service, Étant donné qu’en l’état actuel, l’application de ce principe aura pour effet de rendre difficile voire impossible l’accès aux services publics par les citoyens victimes de la fracture numérique, Recommande au secrétaire d’État de présenter un plan de lutte global, concret et énergique pour lutter contre la fracture numérique, avec une attention particulière pour les populations les plus précarisées.” Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA) dépose les propositions de recommandation nos 6 à 9, rédigées comme suit: “Recommandation n° 6 Selon les termes de l’accord de gouvernement, “[l]a transposition des directives européennes se fera à temps et avec le discernement et la concertation nécessaires, notamment pour ce qui concerne la surtransposition (gold-plating)”. Ce passage de l’accord laisse la porte ouverte à la surtransposition, même si l’exposé d’orientation politique reste muet à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, nous voudrions recommander au gouvernement de ne pas pratiquer la surtransposition de directives cours de cette législature, compte tenu de ses conséquences négatives sur la compétitivité de notre pays. Recommandation n° 7 Il est prévu de consacrer beaucoup d’efforts à l’élaboration de stratégies et de plans d’action. Or, la numérisation bat son plein et est tout sauf immobile. Il nous semble dès lors opportun de se focaliser surtout sur des actions concrètes.

Aussi, nous recommandons au gouvernement de s’employer à mettre en œuvre des initiatives concrètes, de sorte que nous ne rations pas complètement le train de la numérisation. Recommandation n° 8 Il est souligné à juste titre que la législation sur le commerce électronique devrait être revue. Nous recommandons d’examiner cette question dans un cadre plus large et d’évaluer également notre législation du travail.

Cette législation n’a en effet pas évolué avec le temps et c’est l’une des raisons pour lesquelles le commerce électronique a du mal à décoller dans notre pays. Recommandation n° 9 Beaucoup de fausses informations circulent à propos de la 5G, notamment concernant d’éventuels dangers

pour notre santé publique et la sécurité nationale. Il est important de sensibiliser la population à cette désinformation et de distinguer celle-ci des informations étayées par des données scientifiques. Nous recommandons donc au gouvernement d’organiser des campagnes d’information visant à informer correctement les citoyens à propos de la technologie 5G.” IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 10 voix contre 6.

Ont voté pour: (président), Albert Vicaire, PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Philippe Tison MR: Denis Ducarme, Florence Reuter Ont voté contre: Van Bossuyt VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Se sont abstenus: Nihil. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. (président), Albert Vicaire

Les propositions de recommandation nos 3 et 4 sont rejetées par 15 voix contre 2. La proposition de recommandation n° 5 est rejetée par 13 voix contre 3.

La proposition de recommandation n° 6 est rejetée

Les propositions de recommandation nos 7 et 8 sont rejetées par 11 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 9 est rejetée par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Le rapporteur, Le président, Gilles VANDEN BURRE Stefaan VAN HECKE

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

et demande sa mise en œuvre.”