Motie POLITIQUE (*) de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réforme

13 janvier 2021 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CONSTITUTION ET DU RENOUVEAU INSTITUTIONNEL PAR MME Claire HUGON (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 062: Rapports. de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*) RAPPORT SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné cette note d’orientation politique au cours de ses réunions des 25 novembre et 4 décembre 2020.

I. — DISCUSSION A. Exposé introductif de la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, démocratique (partim: Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) Madame Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, présente le volet réformes institutionnelles de l’exposé d’orientation politique.

Elle explique que celui-ci innove dans son objectif et ses ambitions de permettre aux citoyens, aux jeunes, aux experts, à la société civile, aux autorités locales mais aussi aux représentants politiques du pays, de participer à un débat préalable via une plateforme de dialogue. Les politiques pourront ensuite s’en inspirer pour fonder une nouvelle structure de l’État en 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir. Le constat actuel est que la répartition des compétences est susceptible d’améliorations. La Belgique est un État fédéral sui generis avec une forte coopération entre les entité fédérées. Elle a pour atout une diversité de cultures et de langues. Mais les réformes de l’État, dans un pays qui en a connu six, doivent pouvoir être évaluées.

Après une période de stabilité sous le gouvernement Michel, il faut à présenter moderniser la structure de l’État et augmenter son efficacité, sur la base des principes démocratiques qui fondent notre État. Ces réformes doivent être bien préparées, sans tabou, dans un climat de respect mutuel et sur la base de l’expertise existant au sein du Parlement qu’en dehors.

Les citoyens, en tant que bénéficiaires de la politique menée, doivent pouvoir exprimer leurs opinions, faire des choix conscients et les partager avec les responsables politiques au travers d’un débat aussi large que possible (avec les citoyens, les universitaires, les experts, les autorités locales, etc.). L’objectif est d’aboutir à une nouvelle structure de l’État à partir de 2024, en renforçant l’autonomie des entités fédérées et l’efficacité du niveau fédéral, reposant sur un équilibre entre solidarité et responsabilité.

La ministre est consciente que les positions des partis au sein du Parlement sont très divergentes. Toute réforme approfondie des institutions nécessite une majorité parlementaire, souvent même une majorité parlementaire renforcée. L’idée de l’accord de gouvernement est de faire évoluer les structures vers un meilleur fonctionnement et une plus grande participation de la société à ces débats, dans l’espoir que ce mouvement aboutira ensuite à une meilleure adhésion aux modèles étatiques qui seront développés dans ce cadre.

C’est l’enjeu de l’approfondissement des principes démocratiques. Les ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique fourniront une plate-forme de dialogue en 2021 en vue de permettre ces échanges à propos de la forme que doivent prendre les institutions de notre pays. Il s’agira de la répartition des compétences, mais aussi des différentes formes de démocratie, de la démocratie participative, de la démocratie fondée sur la concertation, de la démocratie représentative et de l’amélioration des relations entre les institutions.

Comme prévu dans l’exposé d’orientation politique, l’objectif est de clôturer la plateforme de dialogue fin 2021 afin de transposer les recommandations en résultant dans des textes, pour ainsi préparer la nouvelle structure de l’État en 2024. La ministre souhaite réagir à l’émoi suscité ces derniers jours par la proposition de mise en place d’une plateforme de dialogue. Il est indiqué dans l’exposé d’orientation politique que c’est le gouvernement qui invite le Parlement à entreprendre une réflexion sur les nouvelles formes de dialogue et de démocratie participative.

Il ne s’agit aucunement de remplacer le système de démocratie représentative. Il s’agit de renforcer celui-ci, en permettant aux citoyens de participer davantage aux processus décisionnel. Il appartiendra bien entendu à la Chambre de prendre position et de proposer éventuellement d’autres formes de participation citoyenne.

Le gouvernement définira le contenu, la taille, la composition et le fonctionnement de la plateforme de dialogue. Cette annonce sera faite en même temps que l’établissement de la liste provisoire des articles de la Constitution qui pourraient être ouverts à révision. Cette liste pourra ensuite être complétée en fonction du résultat des travaux de la plateforme de dialogue. À tout le moins, cette liste comprendre l’article 195.

Selon M. David Clarinval, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique , la déclaration de révision peut avoir aussi des vertus, celle de faire ressortir les positions des partis sur des enjeux qui ont une importance majeure: par exemple, le titre II de la Constitution a été examiné en profondeur il y a plus de 10 ans par la Chambre en commission, comparé avec les normes de droit international en vigueur et la jurisprudence des juridictions constitutionnelles ou conventionnelles.

Il y a de toute évidence des possibilités de modifier la Constitution dans son titre II pour le rendre plus moderne, accessible, en conformité avec les conceptions actuelles ou conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Par exemple, le droit de la presse, la liberté de culte, la liberté de réunion, la liberté d’entreprendre… L’ensemble de ces droits et libertés ont été confrontés à la nécessité de restrictions essentielles dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.

Cette crise a été l’occasion de s’interroger sur les limites que l’on peut mettre à des restrictions de nos droits que l’on pensait impensables auparavant. Le débat sur les textes constitutionnels du titre II peuvent certainement reprendre après cette épreuve à laquelle nous avons été confrontés comme l’ensemble des pays. Il ne s’agit donc pas seulement des compétences des différentes entités fédérées ou de l’autorité fédérale pouvant être examinées.

Le gouvernement préparera des propositions visant la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions, etc., qui, après qu’un accord aura été trouvé au sein du gouvernement, pourront être soumises à l’avis du Conseil d’État. Les contacts nécessaires seront ensuite pris pour trouver un soutien parlementaire supplémentaire afin de constituer les majorités nécessaires. En tout cas, le gouvernement souhaite intégrer, sous l’actuelle législature, des textes de loi relatifs à une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé.

L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient sans affecter le financement solidaire.

Le gouvernement déposera également une proposition de modification de l’article 7bis de la Constitution, qui a été déclaré ouvert à révision, en ce qui concerne le développement durable. Cela se fera en concertation étroite avec les entités fédérées. Afin d’approfondir cette première série de réformes, une dynamique sera également lancée à la Chambre des représentants, impliquant les citoyens, le monde universitaire et la société civile.

L’objectif de ce processus sera d’examiner comment la Constitution et la législation peuvent être modernisées afin de renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux. Ce processus peut aboutir à la formulation de recommandations. Le ministre rappelle que ce ne sera possible qu’avec le soutien du Parlement, avec lequel il souhaite travailler de la meilleure manière possible. Certains sujets de l’accord de gouvernement relèvent entièrement de la compétence du Parlement tandis que d’autres relèvent de la compétence du gouvernement mais, comme souvent, la plupart seront traités en concertation, chacun devant jouer son rôle.

Les ministres compétents sont essentiellement là pour initier un processus ouvert et innovant.

B. Questions et interventions des membres M. Sander Loones (N-VA) aborde le volet “réformes institutionnelles” de l’exposé d’orientation politique. Le membre constate que la réalité est encore niée par un grand nombre de responsables politiques et de membres du Parlement. Cependant, le constat est évident, les faits le prouvent: le pays qu’est la Belgique ne fonctionne pas. La Belgique est très bien classée dans tous les mauvais classements: Un volume énorme d’impôts, un volume énorme de dépenses publiques, un volume énorme de dettes, un volume énorme de déficits.

Les contribuables paient mais ne reçoivent suffisamment en retour. En Belgique, le service est tout simplement médiocre. 1. Des experts confirment que la Belgique est bloquée La Belgique est divisée par une fracture économique, sociale et sociétale. La Belgique incarne la différence. Il s’agit d’une double démocratie qui réunit deux pays en un. Et cela ne s’améliore pas selon le membre: ces 25 dernières années, l’économie flamande a connu une croissance plus forte que l’économie wallonne durant 23 ans.

Ces deux économies se développent de plus en plus séparément.

La coalition suédoise a montré que le pays pouvait encore être gouverné, mais pas comme il devrait l’être. La Belgique est condamnée à la médiocrité et elle est paralysée sur le plan institutionnel. En attendant, elle est à la traîne par rapport aux pays européens situés plus au Nord. L’intervenant souligne qu’il ne s’agit pas d’un “discours de campagne de la N-VA” mais de l’observation factuelle également faite par un grand nombre d’experts universitaires et d’experts du vécu dans le domaine politique.

Il cite les déclarations suivantes pour illustrer son propos: — “Nous avons deux opinions publiques, deux visions de questions différentes et deux sensibilités différentes”, Rudy Vervoort, ministre-président bruxellois, dans L’Écho; — “La fusion entre les Flamands et les francophones est artificielle. L’avènement d’une Belgique fédérale ou confédérale serait avantageuse pour chaque communauté”, Elio Di Rupo (PS), 1988; — “Les différences sociologiques et politiques [entre la Flandre et la Wallonie] sont de plus en plus évidentes”, Tony Demonte, ancien dirigeant du syndicat démocratechrétien à l’occasion de ses adieux; — “Le rapport du Conseil supérieur montre que les différences entre les régions se sont accrues ces dernières années. (…) La Wallonie est confrontée à une crise structurelle depuis plus de cinquante ans”, le Conseil supérieur; — “La Wallonie a perdu trop de temps dans sa marche vers l’émancipation et le retour à la confiance qu’elle doit avoir en elle-même. (…) Nous ne pouvons plus nous permettre les moindres atermoiements”, Marcourt, président du Parlement wallon, qui préconise une collaboration volontaire et volontariste au renforcement du rôle des entités fédérées, estimant que ne pas le faire revient à pénaliser sa région; — “La Belgique est tout sauf démocratique.” “Nous devons faire sauter une fois pour toutes les verrous de la structure de l’État fédéral”, Bart Somers, 10 juin 2013; — “La nation belge n’existe plus.

L’idée d’une circonscription fédérale est comme un plâtre sur un cadavre”, professeur Uyttendaele, Knack, 15 janvier 2020. Le gouvernement en place prétend qu’il souhaite écouter les experts. Selon l’intervenant, le gouvernement ne devrait pas seulement le faire dans le cadre de la

lutte contre le coronavirus mais aussi pour les réformes institutionnelles. Quiconque examine les faits et écoute les experts s’aperçoit que la conclusion est claire: la Belgique est trop complexe. Elle est bloquée. 2. Nonchalance institutionnelle Le membre constate que l’actuel gouvernement inclut des ministres qui ont un penchant régionaliste clair. En outre, le groupe CD&V indique qu’il a inscrit le défi institutionnel parmi les engagements de ce gouvernement.

C’est précisément pour cette raison qu’il s’étonne de la nonchalance avec laquelle ce parti, qui compte dans ses rangs la ministre chargée des Réformes institutionnelles, traite ce trophée communautaire. Lors des négociations, le ministre a déjà dû accepter que la réunitarisation de compétences soit envisageable “sans tabous”. L’accord de gouvernement prévoyait que deux vice-premiers ministres seraient responsables des dossiers institutionnels, mais le CD&V a cependant choisi de confier cette responsabilité à un ministre ordinaire, refusant ainsi de donner au volet institutionnel la place qu’il mérite au cœur des travaux du gouvernement.

Soit dit en passant, l’intervenant regrette que cette réunion se déroule dans l’une des anciennes salles du Parlement et ne soit pas transmise en direct, ce qui empêche de suivre ce débat et empêchera de le revoir ultérieurement, ce qu’il juge typique et symbolique de l’ambition institutionnelle de l’actuel gouvernement arc-en-ciel. 3. La refédéralisation est anachronique et réduira la transparence L’exposé d’orientation politique de la majorité arc-enciel indique notamment que l’objectif est une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

C’est pourquoi il est important que les nouvelles réformes soient bien préparées sans tabous, dans une atmosphère de compréhension mutuelle et sur la base de l’expertise nécessaire. Les mots “sans tabous” font craindre à l’intervenant que ce gouvernement souhaite peut-être refédéraliser, réunitariser certaines compétences. Il souligne que l’unitarisme a toutefois déjà été tenté et qu’il ne fonctionne pas en Belgique.

Le nier témoigne d’un manque de compréhension historique. Le membre souligne que son analyse est partagée par certains experts, s’appuyant sur les citations suivantes: — Serait-il judicieux de refédéraliser certaines compétences? Et donc de les organiser à nouveau au niveau

de la Belgique? Selon Johan Vande Lanotte, ce n’est pas une bonne idée. “Le passé a démontré qu’il fallait faire certaines choses séparément. Il serait absurde de recommencer à les faire ensemble”. En effet, “il ne faut pas maintenir en commun ce qui peut être essentiellement propre à chacun, faute de quoi on s’accorde sur de faibles compromis”, Johan Vande Lanotte, Bruzz, 22 janvier 2020; — “Un seul ministre belge du Climat? L’idée est absurde.

Le climat est un défi social qui doit être relevé dans chaque domaine politique. Une refédéralisation complète me semble être de la science-fiction politique”, professeur Sottiaux, De Standaard, 25 mars 2019; — en ce qui concerne les soins de santé, toute une série d’experts affirment ce qui suit: “Nous devons repenser le système dans son ensemble. Compte tenu des différences majeures, nous ne résoudrons pas le problème du morcellement par une refédéralisation, mais bien en réunissant le bien-être et les soins de santé en une seule chaîne dans chaque partie du pays.

Idéalement, tout ce qui concerne les soins devrait être régionalisé”; “Quels sont les faits concernant les soins de santé: l’espérance de vie en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie devient de plus en plus divergente. On n’aborde pas efficacement les facteurs socio-économiques à Bruxelles et en Wallonie, et le mode de vie diffère également. Cela se reflète dans une politique de santé différente, avec des choix et des attentes propres”; “De même que l’on traite les maladies différentes avec des médicaments différents, il serait préférable que la Flandre et la Wallonie soient compétentes pour s’occuper de l’ensemble de la politique de bien-être et de santé”; — Refédéraliser? “C’est comme essayer de remettre du dentifrice dans un tube”, une image intéressante tirée d’un article d’opinion de Koen Geens et Wouter Beke (CD&V).

De nombreux experts déconseillent de refédéraliser car cette opération serait non seulement anachronique mais aussi en contradiction avec la prétendue intention du gouvernement arc-en-ciel de veiller à accroître la transparence. Refédéraliser entraînerait justement une diminution de la transparence. Ne plus avoir qu’un seul ministre belge compétent ne fera pas disparaître les visions différentes entre les francophones et les néerlandophones.

Le débat sera tout aussi vif, mais il se déroulera dans les coulisses des cabinets, hors de la vue des citoyens. Est-ce le style que le gouvernement souhaite adopter dans le cadre de cette problématique? Si c’est le cas, il doit être cohérent et obéir au principe “un

homme, une voix”, supprimer le verrou constitutionnel, supprimer la parité au sein du gouvernement belge et abandonner les majorités spéciales. Pour reprendre les mots de Bart Somers: “Nous devons faire sauter une fois pour toutes les verrous de la structure de l’État fédéral. Car cette Belgique est tout sauf démocratique.”. 4. Une politique sur mesure pour les entités fédérées Le gouvernement ne doit toutefois pas attendre 2024 pour entamer le travail au niveau institutionnel.

Il dispose au Parlement d’une majorité (simple) à laquelle il peut recourir afin de réaliser dès à présent une série de réformes de nature institutionnelle. Il peut notamment: — mettre en œuvre ses intentions; — choisir de collaborer au lieu d’imposer sa volonté; — mener une politique asymétrique; — démêler différents dossiers symboliques à la majorité simple; — préparer différents textes législatifs.

4.1. Le gouvernement mettra-t-il ses intentions en œuvre? L’exposé d’orientation politique du gouvernement arc-en-ciel prévoit qu’une liste provisoire d’articles de la Constitution seront ouverts à révision. Après l’accord du gouvernement, la liste fera l’objet d’une annonce au Sénat et à la Chambre au début de la législature. Cette liste inclura à tout le moins l’article 195. M. Loones observe que cette liste n’a pas encore été remise au Parlement.

Il regrette en outre que cette liste n’ait pas été publiée immédiatement au Moniteur belge, ce qui pourrait renforcer quelque peu la crédibilité du gouvernement en ce qui concerne ses intentions institutionnelles. Le groupe N-VA dépose la recommandation n° 33 à ce sujet (cf. infra). 4.2 Collaborer au lieu d’imposer l’agenda du gouvernement arc-en-ciel. Il ressort clairement de l’accord de gouvernement que, sur le fond, l’actuel gouvernement ne semble pas vraiment vouloir collaborer avec les entités fédérées, ni être à leur service.

Le membre estime que ce gouvernement

souhaite par contre imposer son programme arc-en-ciel, à savoir une politique migratoire plus laxiste, la fermeture des centrales nucléaires, des quotas défaillants pour les médecins, des factures arc-en-ciel, etc. Il n’existe pas de majorité arc-en-ciel au Parlement flamand, mais l’intention est néanmoins d’imposer cette politique aux Flamands en passant par une porte dérobée selon la méthode belge.

Le groupe N-VA dépose la recommandation n° 36 à 4.3. Mise en œuvre d’une politique asymétrique L’exposé d’orientation politique arc-en-ciel indique que pour répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques des différentes régions du pays, l’État fédéral pourra faire usage de la possibilité d’exercer ses compétences de manière asymétrique. Lorsque les besoins sont différents, la politique requise est différente.

Bien que la possibilité d’une concurrence entre les politiques soit mentionnée dans l’accord de gouvernement, cette question n’a été concrètement approfondie dans aucun exposé d’orientation politique ministériel. Les ministres du gouvernement arc-en-ciel refusent d’entamer concrètement la mise en œuvre de cette promesse. M. Loones estime dès lors qu’elle restera lettre morte. La proposition de mener une politique asymétrique est prévue à la fois dans le chapitre consacré aux réformes institutionnelles de l’accord de gouvernement et dans l’exposé d’orientation politique des ministres compétents en matière de réformes institutionnelles.

Il ne suffit donc pas qu’ils renvoient la balle aux ministres compétents à cet égard. Il leur appartient aussi de (contribuer à) mettre en œuvre cette politique asymétrique. Il leur appartient de la coordonner, de l’entamer, d’encourager leurs collègues et de les y inviter. Le groupe N-VA dépose successivement, à ce sujet, les recommandations nos 37 et 38 (cf. infra). 4.4. Démêler des dossiers symboliques à la majorité simple Deux ministres du gouvernement ont les réformes institutionnelles dans leurs attributions, ce qui devrait conférer au gouvernement assez de moyens pour débloquer certains dossiers.

Il s’agit spécifiquement de dossiers symboliques pouvant être résolus à la majorité simple. L’accord de gouvernement prévoit par exemple l’actualisation des accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère en ce qui concerne, entre autres, la division en catégories de conseils, afin

d’harmoniser l’action extérieure de l’État fédéral et des entités fédérées et leur rôle dans le processus décisionnel de l’Union européenne et des instances multilatérales. La question se pose de savoir si les ministres compétents pour les réformes institutionnelles s’adresseront à Mme Wilmès à cet égard. Ce point revêt d’autant plus d’importance que la Belgique assurera la présidence de l’Union européenne au cours du premier semestre 2024.

Les entités fédérées doivent aussi pouvoir avoir pleinement voix au chapitre dans leurs domaines (exemples: agriculture, commerce, etc.) afin de pouvoir apporter l’expertise nécessaire durant cette présidence. S’adresseront-ils en outre à leur collègue Gilkinet en vue de trouver une solution au dossier des normes de bruit autour de Zaventem, solution dans le cadre de laquelle le ministre ne devra pas seulement défendre les intérêts de Bruxelles? La communication sera-t-elle également maintenue avec la ministre De Sutter, par exemple en ce qui concerne le dossier de la 5G au sujet duquel il existe de fortes tensions communautaires? Et qu’en est-il du dossier de la loi sur l’emploi des langues, en particulier en ce qui concerne Bruxelles? Qu’en est-il du processus de suppression du Sénat? Bien que la suppression formelle sur le plan juridique ne soit pas possible dès lors que les articles y afférents de la Constitution ne sont pas ouverts à révision, il n’en demeure pas moins que des mesures importantes pourraient être prises.

Le Sénat pourrait de facto être réduit à une coquille vide en veillant par exemple à ce qu’il ne s’occupe plus que de tâches législatives minimales. Le groupe N-VA dépose successivement les recommandations nos 40 à 42 (cf. infra) concernant spécifiquement le Sénat, le respect de la loi sur l’emploi des langues et la suppression des facilités. 4.5. Préparation des textes législatifs en matière institutionnelle L’accord de gouvernement indique que le gouvernement préparera, sous forme de textes législatifs, des propositions sur la répartition des compétences, les accord au sein du gouvernement, pourront être soumises à l’avis du Conseil d’État.

Il importe que l’expertise technique nécessaire soit disponible afin de finaliser ce travail avec succès. Le groupe N-VA formule la recommandation n° 39 à cet effet (cf. infra). 5. Confédéralisme: le temps est venu de changer de paradigme institutionnel. L’intervenant attire l’attention sur la formation laborieuse du gouvernement fédéral et estime que le débat à ce sujet n’est guère ouvert. Un sentiment d’anxiété

est créé et de faux slogans sont utilisés pour diffuser des mensonges proclamant que le confédéralisme générerait des “situations à la grecque”, qu’il constituerait “notre Brexit dur”, que Bruxelles serait mise “sous curatelle”, que les entreprises seraient noyées sous “la paperasserie et la complexité” et que le confédéralisme signifierait la “fin de la solidarité”. Lorsque les arguments sont erronés et qu’il n’y a plus de place pour la raison, il ne reste plus que la peur.

Pourquoi défendre la Belgique quand la peur peut être semée par le biais de slogans et de demi-vérités au sujet de la solution évidente pour ce pays politiquement bloqué, à savoir le confédéralisme. L’intervenant cite à nouveau quelques experts: — “Le modèle confédéral est beaucoup plus démocratique que la refédéralisation des pouvoirs”, professeur Uyttendaele; — “La Belgique sera confédérale ou ne sera plus”, Denis Ducarme (MR), De Morgen, 24 juin 2008; — “Confédéral rime avec libéral”, Alexander De Croo, 2011; — “Il convient d’approfondir l’option du confédéralisme puisqu’à l’évidence, le choix fédéral nous a conduit dans une impasse”, professeur Claude Desama, L’Echo, 25 juin 2019; — MM.

Koen Geens et Egbert Lachaert plaident pour la mise en œuvre de l’article 35 de la Constitution et donc pour le confédéralisme; — M. Geert Noels appelle à une comparaison avec d’autres pays et s’intéresse, en particulier, à la Suisse: “Seul un petit nombre de compétences sont fédérales, notamment la défense, l’intérieur et les affaires étrangères. La concurrence entre les cantons existe, notamment sur le plan fiscal, et crée des incitations supplémentaires à la bonne gouvernance ou à la spécialisation”.

La question se pose de savoir si le confédéralisme est la solution ultime. L’intervenant admet que toute structure étatique a ses limites mais estime que le modèle confédéral permettrait de réparer certaines erreurs de conception de la Belgique. Le modèle confédéral est préférable au modèle de la Belgique fédérale, qui empêche d’agir de façon énergique et responsable. Il convient aussi de signaler que le confédéralisme n’implique pas l’indépendance.

La Belgique continuera d’exister et restera un membre à part entière de l’Union européenne, toute comparaison avec le Brexit étant donc erronée. Les autres mensonges belgicains anxiogènes peuvent aussi être facilement réfutés. Le confédéralisme ne

tracerait pas de nouvelles frontières dans le marché intérieur européen fortement intégré. Les entreprises bénéficieraient de l’unité, en ce qui concerne les formalités administratives, et de l’ouverture en ce qui concerne l’espace économique. Dans une Belgique confédérale également, les deux entités fédérées flamande et wallonne continueraient en effet à faire partie du marché européen, où les frontières intérieures disparaissent de plus en plus.

La Flandre pourrait ainsi facilement commercer avec la France et la Wallonie. La concurrence fiscale fera en revanche son apparition, avec des effets potentiellement bénéfiques. Cette concurrence pourrait en effet induire une baisse des impôts impossible autrement. L’intervenant estime qu’il s’agit plutôt d’une bonne chose dans un pays dont les impôts sont quasiment les plus élevés au monde. Qui plus est, une saine concurrence prévient le relâchement et ne constitue pas une faiblesse mais bien la base de la prospérité européenne.

L’intervenant aborde ensuite le cas de Bruxelles, dont on dit qu’elle serait “mise sous curatelle” au sein de la confédération envisagée alors que la N-VA souhaite qu’elle soit précisément renforcée en tant que Région et que capitale. Nombre de nouvelles compétences, matérielles et fiscales, lui seraient attribuées, ainsi que la responsabilité de remettre de l’ordre dans ses affaires. Le parti de l’intervenant opte à cet égard pour une organisation plus simple et plus efficace de Bruxelles qui lui permettrait de jouer son rôle de capitale.

Il va de soi qu’il appartient aux Bruxellois de choisir eux-mêmes de resserrer les liens avec la Flandre et la Wallonie, comme ils le font également aujourd’hui. Ils choisissent déjà à présent une école, un hôpital voire une mutuelle ou un syndicat néerlandophone ou francophone. mandations nos 34 et 35 afin de préparer et de réaliser le changement de paradigme institutionnel nécessaire (cf. infra). M. Loones conclut son intervention par la citation suivante extraite du discours inaugural du président Roosevelt de 1933: “La seule chose que nous devons craindre est la peur elle-même”.

Enfin, il attire l’attention sur le fait que ce positivisme a abouti au New Deal qui a extrait l’Amérique de l’impasse de la Grande dépression. Le confédéralisme pourrait dès lors précisément constituer l’électrochoc dont la Belgique a besoin. Il pourrait s’agir d’un accord historique entre les grandes communautés du pays, d’un new deal confédéral. M. Loones demande donc de ne pas céder à la peur et de ne pas former un front contre le changement.

Le confédéralisme, c’est ce changement.

M. Peter De Roover (N-VA) aborde la partie “renouveau démocratique” de l’exposé d’orientation politique et observe, comme l’intervenant précédent, qu’il est significatif que l’exposé d’orientation politique relatif à l’avenir de la Belgique soit examiné dans une ancienne salle, dans un décor du XIXe siècle, sans que le monde extérieur puisse suivre le débat au Parlement. Selon le membre, ce gouvernement voudrait donner l’impression d’instaurer une “nouvelle démocratie” que certains qualifient volontiers de “2.0” dans leur communication.

Cette formule sonne bien mais elle suscite néanmoins beaucoup de méfiance chez l’intervenant, qui aime s’en tenir aux principes de l’actuel régime démocratique. Cela ne veut pas dire que son fonctionnement ne mérite pas une évaluation approfondie, mais il est frappant de constater que l’on trouve très peu de choses à ce sujet dans l’exposé d’orientation politique. Au lieu de cela, on y trouve des simulacres de mesures spectaculaires mais superficiels.

L’exposé d’orientation politique regorge de nouveaux instruments qui menacent d’obscurcir la forêt séculaire de la démocratie. L’intervenant résume: il prévoit une Plateforme de dialogue (avec une majuscule), des panels réunissant des citoyens tirés au sort, des universitaires, des experts (y compris universitaires?) et des bourgmestres, ainsi que le déploiement du Centre d’expertise pour les Affaires institutionnelles (dont on n’a plus entendu parler depuis sa création au Sénat en mars 2019).

En outre, le gouvernement mettra en place des groupes de travail thématiques et évoque une consultation de représentants politiques non spécifiés. Tout cela sera mis en place pour “apporter une contribution importante à (…) l’augmentation de l’efficacité (…) des principes démocratiques”. M. De Roover constate que les ministres ont sagement évité le mot “transparence” à ce sujet, ce qui aurait été trop sarcastique.

De plus, il soupçonne les deux ministres de ne venir défendre qu’avec un enthousiasme relatif, en commission, la culture des slogans creux imposée par leurs partenaires écologistes de la coalition. Le fait que l’on mette en place un enchevêtrement inextricable sous le couvert du “renouveau démocratique” ne lui inspire pas vraiment confiance. Ce qui est annoncé mérite une attention particulière car ces mesures visent le cœur de la répartition du pouvoir.

L’intervenant révère de facto le principe de la séparation des trois pouvoirs distingués par Montesquieu (qui n’est certes pas explicitement mentionné dans la Constitution), principe qui prévoit l’indépendance des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce principe a

été formulé à l’issue d’un processus long et laborieux, et il convient d’éviter d’adopter une attitude trop légère à ce sujet, en particulier dans le but de surfer symboliquement sur les vagues de la culture des slogans qui sonnent bien. Tout système représentatif organise des institutions telles que le Parlement, où les ministres doivent aujourd’hui venir défendre leur exposé d’orientation politique.

Dès lors qu’il est impossible d’organiser des réunions avec tous les citoyens, pour diverses raisons, certainement d’ordre pratique, les démocraties ont opté pour un système représentatif, parfois complété par des modes de décision plus directs. Le principe de base est, à cet égard, que le peuple est reconnu souverain. Bien que l’interprétation du concept de “peuple” soit débattue (la question de savoir si les femmes font partie du peuple ayant d’ailleurs été débattue durant de nombreuses décennies; à partir de quel âge; selon quelles conditions de nationalité, etc.), tous les électeurs qui constituent le peuple ont le même poids conformément au principe éprouvé “un homme, une voix”.

Selon l’intervenant, cela soulève certaines questions car ce régime accorde autant d’importance à un citoyen bien intentionné, empathique et informé qu’à un noceur narcissique qui ne poursuit que ses propres intérêts. L’intervenant s’étonne, à vrai dire, que l’on néglige apparemment facilement ces choses-là. Le suffrage plural n’est certainement pas satisfaisant. Peut-être se rend-on également compte que, dans ce cas, la recherche du mieux est l’ennemi du bien.

L’intervenant se rallie donc aux propos de Winston Churchill selon qui la démocratie est le pire des régimes, à l’exclusion de tous les autres. Il ajoute que cet homme d’État britannique a d’ailleurs emprunté cette formule, qui commence en effet par les mots “it has been said” (“quelqu’un a dit que”), mais que son auteur est inconnu. Dans les jeunes démocraties en croissance, les citoyens libres s’associent à des personnes partageant les mêmes idées qu’eux pour traduire leur vision de l’humanité et de la société en textes réglementaires.

Ils ont créé, à cette fin, des partis politiques. Ce système ne mérite certainement pas, lui non plus, une admiration idéaliste et naïve – le mot “particratie” révélant déjà son principal échec –, mais les partis constituent néanmoins la solution la plus réussie pour permettre à tous les citoyens libres de participer au processus décisionnel. Fort de ses expériences, on n’opte pas pour la technocratie, la gérontocratie, la théocratie, l’aristocratie, un régime où les enfants sont rois, comme dans la bande dessinée Jommeke, mais plutôt pour le modèle expérimenté du Parlement représentatif.

Les lois y sont élaborées par des représentants désignés par le peuple, venant du peuple et évalués par le peuple à intervalles réguliers. Ce système mérite une évaluation permanente et il est, comme on l’a dit, particulièrement étonnant que les

ministres n’examinent pas cette question. Les ministres ne mentionnent aucune initiative visant à l’améliorer, par exemple en vue de promouvoir l’indépendance vis-à-vis du gouvernement et l’égalité de niveau vis-à-vis du pouvoir judiciaire. Aux Pays-Bas, le Parlement s’est penché sur le danger émanant d’un pouvoir judiciaire activiste empiétant trop sur le pouvoir législatif. Curieusement, les ministres ne mentionnent aucunement cette question pourtant digne d’intérêt.

Leur exposé d’orientation politique ne contient pas non plus la moindre réflexion sur les failles manifestes qui caractérisent le système belge, par exemple sur les nombreux verrous qui peuvent effectivement bloquer le processus décisionnel. Les ministres ont toutefois prévu des initiatives incluant des panels de citoyens tirés au sort et une Plateforme de dialogue qui n’est pas davantage précisée. L’intervenant estime qu’ils donnent ainsi un peu trop l’impression d’être les premiers à ouvrir la voie à la participation citoyenne.

Or, c’est le Parlement qui doit constituer le terrain de la participation citoyenne. Le membre demande dès lors aux ministres compétents de ne pas trop donner l’impression que le Parlement est déconnecté de la société civile réelle, car ils alimentent ainsi la culture de l’antipolitique sans même s’en rendre compte. M. De Roover attire l’attention sur le fait que jusqu’à il y a huit semaines environ, la ministre Verlinden n’était elle-même pas active dans le domaine de la politique professionnelle, mais qu’elle est aujourd’hui ministre de l’Intérieur après avoir obtenu la confiance de la majorité au sein de cette assemblée.

Il y a deux mois, elle aurait pu être promue comme citoyenne ou, dans son domaine de compétence, comme experte. Elle prouve que la distance avec la politique – dans son cas le pouvoir exécutif – est admirablement faible. L’importance d’un débat public libre ne peut être surestimée en tant que source d’inspiration pour la prise de décision, les experts jouant en outre un rôle décisif dans l’élaboration techniquement appropriée de la politique.

Il convient toutefois de continuer à répartir correctement les responsabilités. L’intervenant a lui-même été actif tant sur le plan professionnel que dans la société civile en dehors d’un parti politique durant une trentaine d’années. Il est un fervent partisan d’une large participation au débat de société et a consacré toute sa vie d’adulte à encourager les citoyens à s’y engager activement d’une manière ou d’une autre.

Les forums citoyens doivent se développer spontanément pour les personnes engagées et constituer des espaces où les idées s’affrontent. Ils forment en outre le terreau de la prise de décision politique. L’intervenant s’est lancé dans ce débat de société avec beaucoup d’engagement mais n’a jamais revendiqué le pouvoir de décision tant qu’il ne s’était pas présenté

devant l’électeur car il ne voulait pas revendiquer une représentativité qui n’avait pas été objectivement vérifiée. Le système démocratique éprouvé, malgré toutes ses imperfections, continue à former le cœur du partage du pouvoir. En conséquence, l’intervenant a plus confiance dans un organe de citoyens élus que dans un panel de citoyens tirés au sort. Dès lors et afin de savoir si les nouveaux instruments ont de la substance ou ne sont, au contraire, que des coquilles vides, M. De Roover souhaite poser aux ministres les questions ponctuelles exposées ci-après.

Le membre souhaite savoir si le panel de citoyens tirés au sort et les autres organes non élus dont il est question dans l’exposé d’orientation politique se verront attribuer ou non un pouvoir de décision concret? Le cas échéant, duquel s’agira-t-il concrètement? Aux dépens de qui l’obtiendront-ils? Pourquoi ces seuls citoyens tirés au sort et non pas ceux que le hasard aura privés de cette chance? Quels comptes devrontils rendre? Comment? Quand et à qui? L’intervenant estime que la phrase “À l’issue du débat démocratique, la liste sera complétée sur notre proposition par les articles nécessaires pour en traduire les orientations recommandées par la Plateforme de dialogue, en particulier en matière de renouveau démocratique et de répartition des compétences” (DOC 55 1610/024, p.

5) laisse entendre que cette Plateforme de dialogue aura une véritable compétence formelle. Les conditions élémentaires d’une bonne représentation du peuple sont les suivantes: être désigné par le peuple, issu du peuple et régulièrement évalué par le peuple. Les organes que les ministres souhaitent mettre en place ne remplissent aucune de ces trois conditions. Si ces forums n’ont aucun pouvoir de décision, la question se pose de savoir pourquoi l’exposé d’orientation politique à l’examen et l’accord de gouvernement accordent tant d’importance à quelque chose qui ne confère aucune nouvelle dimension à ce qui est existe déjà.

Et qu’en est-il de l’impression donnée qu’il s’agit d’une boîte vide? Quel sera le rapport avec les “nouvelles formes de participation citoyenne” s’il ne s’agit que d’une invitation à participer au débat de société heureusement mené en ces lieux, depuis des temps immémoriaux, sans encouragement actif des pouvoirs publics? M. De Roover souhaite également s’exprimer brièvement au sujet du passage indiquant que le gouvernement renforcera les mesures à prendre dans la lutte contre la désinformation et la propagation d’informations mensongères, qui sont une réelle menace pour la démocratie.

Le phénomène des citoyens qui publient des informations fausses, visant à manipuler, ou dépourvues de fondement

factuel sur les réseaux sociaux est un réel problème, mais la menace pour la démocratie ne sera-t-elle pas plus grande si les pouvoirs publics déterminent ce qui est “vrai” et ce qui est “faux”, ce qui peut et ne peut pas être dit sur les réseaux sociaux? L’intervenant a froid dans le dos à l’idée que les pouvoirs publics s’érigent en arbitre à cet égard. M. De Roover espère que les ministres le rassureront à ce sujet.

En effet, comment pensent-ils devoir intervenir dans la manière dont les citoyens – individuellement ou collectivement – s’expriment en public? Dans quelle mesure sommes-nous éloignés de la création d’un ministère de la vérité? Monsieur Kristof Calvo (Ecolo-Groen) souligne d’abord la particularité de cet exposé d’orientation politique, qui est présenté non pas par un mais par deux ministres. Le membre concentre son intervention sur le volet “réformes institutionnelles” de l’exposé d’orientation politique, bien que ce volet soit évidemment indissociable du volet “renouveau démocratique”.

Certaines considérations sont également émises sur ce second volet. L’orateur formule tout d’abord quelques observations générales, en réponse aux interventions des membres du groupe N-VA. Il précise que les réformes institutionnelles envisagées ne pourront se concrétiser qu’au terme d’un travail collectif impliquant tant le gouvernement que le Parlement. À cet égard, l’importance du rôle de l’opposition dans ce processus doit être soulignée, singulièrement celui-ci de la N-VA en tant que plus grand parti flamand et ce en dépit des divergences d’opinion qui peuvent exister.

M. Calvo salue les mots de remerciement adressés par son collègues M. Loones à l’attention du CD&V pour avoir intégré la question des réformes institutionnelles dans l’accord de gouvernement. Cependant, ce mérite n’est pas attribuable à la N-VA ni seulement au CD&V mais à l’ensemble des partis de la coalition Vivaldi. La présente majorité se démarque nettement de la précédente législature. Au cours de celle-ci, il n’y avait pas de ministre des Réformes institutionnelles, il n’y avait qu’un “demi-accord” pour réviser l’article 195 de la Constitution et cela n’a pas été mis en œuvre pour les raisons qu’on sait.

L’intervenant poursuit en notant que, selon ses collègues du groupe N-VA, le gouvernement fédéral imposerait sa volonté aux entités fédérées. C’est une erreur. Tant l’accord de gouvernement que l’exposé d’orientation

politique prévoient que “le gouvernement opte résolument en faveur d’un fédéralisme de coopération et de rencontre”. Ceci se manifeste d’ores et déjà en pratique: la manière dont le secrétaire d’État Thomas Dermine aborde le plan d’investissement est un exemple de fédéralisme de coopération “pur-sang”. Cela doit être salué. Il faut également mentionner les ministres Khattabi et Van der Straeten qui tendent systématiquement la main à la Flandre: c’est un exemple de fédéralisme de rencontre.

La rencontre doit toutefois être mutuelle. Hélas, cette main tendue est souvent rejetée abruptement, par exemple par le ministre flamand de l’Énergie. La coopération ne peut fonctionner que si chacun y met du sien. L’orateur revient ensuite sur la déclaration de M. Loones selon laquelle oser encore envisager une refédéralisation témoigne d’un manque de compréhension du passé. M. Calvo estime que ne pas oser l’envisager témoigne d’un manque de compréhension du présent.

En dépit de sensibilités différentes en son sein, cette coalition prend le parti de discuter des réformes institutionnelles sans tabou. S’il est vrai que la refédéralisation ne se justifie pas et serait même absurde dans certaines domaines, celle-ci doit pouvoir être envisagée dans d’autres. Il convient de reconnaître que la répartition des compétences résultant des réformes de l’État successives ne fonctionne pas dans tous les cas.

L’orateur regrette aussi que l’intervention de M. Loones ne contienne pas de propositions susceptibles de rencontrer l’adhésion plus large que celle de son groupe politique et éventuellement celle du VB. À propos du renouveau démocratique, l’orateur signale que c’est un sujet qui lui tient particulièrement à cœur. La démocratie n’est pas seulement un moyen, mais aussi une fin en soi. Il se réjouit que l’accord de gouvernement fait du renouveau démocratique une priorité.

Il est toutefois conscient de la difficulté du défi à relever, compte tenu des réticences exprimées par certains – sur Twitter, dans les studios tv ou radio, … – à propos de ces nouvelles formes de participation citoyenne. Il faut néanmoins persévérer dans cette direction car ces formes nouvelles se concilient parfaitement avec les principes fondamentaux de notre démocratie. À cet égard, l’intervenant rappelle que la ministre Verlinden a précisé dès l’entame de son exposé qu’il ne s’agit aucunement de remplacer le système de démocratie représentative; il s’agit de le renforcer.

Un parlement plus ouvert est un parlement plus fort. Le rôle joué par les partis demeure fondamental. Le système représentatif doit être renforcé en le rendant plus accessible, en abaissant l’âge du vote à seize ans. Le problème, ce n’est pas la participation citoyenne. Le problème, c’est la particratie. Il faut dès

lors veiller à ce que le Parlement soit un véritable lieu de représentation. M. Calvo aborde ensuite le processus des réformes institutionnelles. Il rappelle son enthousiasme quant à la possibilité offerte par la coalition Vivaldi de mener un débat sur les questions institutionnelles sans tabou, avec la participation des citoyens, des experts et de la société civile. L’orateur exprime cependant son inquiétude quant à la date de fin prévue des travaux de la plateforme de dialogue.

La fin 2021 est une date qui n’est pas si éloignée, surtout dans le contexte actuel engendré par l’épidémie de coronavirus. Il est peu vraisemblable qu’il soit possible de réunir sans difficulté les différents intervenants à partir du 1er janvier 2021. De plus, une période d’un an pour mener à bien ces travaux semble trop courte. S’il se dit tout à fait favorable à cette nouvelle expérience démocratique, M. Calvo souligne toutefois qu’il faudra y consacrer plus de temps pour que celle-ci soit couronnée de succès.

Une piste de solution pourrait être de distinguer, parmi les défis à relever, ceux qui nécessitent une réponse à court terme et ceux qui s’inscrivent dans un processus à plus long terme. M. Calvo évoque en deuxième lieu les coûts de fonctionnement de notre système politique. L’exposé d’orientation politique contient des pistes intéressantes. La Chambre doit aussi faire sa part du travail. À ce propos, M. Calvo se dit favorable à la suppression du Sénat.

Il espère que la future liste des articles de la Constitution ouverts à révision contiendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre la suppression du Sénat; il regrette que la liste actuelle ne le permette pas. Concernant le fonctionnement des cabinets ministériels, l’intervenant souligne la nécessité de mener une réflexion approfondie en vue de réformer progressivement le système actuel.

Il signale que le premier ministre s’est dit favorable à une telle réflexion. En particulier, il convient de supprimer à l’avenir le système qui permet aux anciens ministres de continuer à s’entourer des services de plusieurs collaborateurs. La proposition de loi déposée par le groupe N-VA à ce sujet devrait retenir l’attention des membres de la coalition Vivaldi. Le financement des partis politiques doit également faire l’objet d’un débat parlementaire, notamment autour de questions comme les montants maximums alloués aux partis (pour éviter que certains partis ne se transforment

en gestionnaires de fortune…), les montants maximums consacrés aux campagnes sur les réseaux sociaux, etc. En troisième lieu, M. Calvo évoque les règles de notre système électoral. S’il est enthousiaste concernant les nouvelles formes de démocratie, il l’est également pour les formes plus traditionnelles. Il se dit favorable au maintien du vote obligatoire et se réjouit que sa suppression n’a pas été inscrite dans l’accord de gouvernement.

Il convient par ailleurs d’encourager les citoyens à participer activement: il faut diminuer le nombre de votes blancs et d’absents lors des prochaines élections. L’abaissement à seize ans de l’âge pour l’exercice du droit de vote est aussi une bonne chose. Mais il faut aller plus loin selon l’intervenant: supprimer la liste distincte des suppléants (comme c’est déjà le cas pour les élections communales et les élections régionales dans la Région de Bruxelles-Capitale), instaurer le principe de la “tirette parfaite”, permettre le vote pour des candidats figurant sur des listes différentes (partijoverschrijdende stem).

Il faut donc repenser les règles du jeu du système électoral. Celles-ci sont peu lisibles et favorisent aujourd’hui la particratie et la concurrence au lieu de la coopération. En dernier lieu, M. Calvo indique que le Parlement doit lui aussi mener une réflexion sur son propre fonctionnement, en vue de l’améliorer. Si le Parlement manque parfois d’efficacité, c’est sa responsabilité. L’orateur évoque les problématiques liées aux questions orales et écrites: il propose de numériser davantage le fonctionnement du Parlement et de recourir plus souvent à l’écrit.

Il convient aussi de renforcer l’implication de la Cour des comptes et celle du Bureau du plan. Ici encore, la réflexion doit être menée sans tabou. En guise de conclusion, M. Calvo salue les propositions formulées dans l’accord de gouvernement. Elles sont substantielles et constituent une vraie rupture, et ce malgré les divergences de sensibilité pouvant exister. Il relève en particulier la volonté de “décommunautariser” les dossiers sensibles sur le plan communautaire.

Sans nier le caractère sensible de certains dossiers, il est important de travailler de manière constructive. Il salue à cet égard l’approche de la ministre De Sutter dans le dossier de la 5G: plutôt que d’aborder ce dossier comme une matière opposant les Flamands, les Wallons et les Bruxellois, la ministre concentre ses efforts sur les défis

(techniques, environnementaux, …) suscités par cette nouvelle technologie. M. Sander Loones (N-VA) répond que le groupe N-VA formule des propositions. Pour preuve, le groupe N-VA a déposé quinze propositions de recommandation. L’orateur nourrit l’espoir qu’au moins certaines d’entre elles recueilleront l’adhésion de M. Calvo. En outre, le modèle confédéral proposé est le fruit d’un travail de longue haleine ayant impliqué de nombreux experts.

Le programme proposé est détaillé et chiffré. Il est donc inexact de dire que le groupe N-VA ne fait pas de propositions. Ensuite, M. Loones note que M. Calvo a souligné l’importance du rôle des experts dans le processus de réformes institutionnelles. L’orateur espère que l’avis des nombreux experts qu’il a cités au cours de son intervention sera pris en compte. Enfin, M. Loones revient sur les déclarations de M. Calvo selon lesquelles les défis à court terme et pour lesquels une orientation a déjà été donnée dans l’accord de gouvernement, doivent être traités plus rapidement.

Dans l’accord de gouvernement, une orientation est indiquée en ce qui concerne le domaine des soins de santé. L’orateur interprète les propos de M. Calvo en ce sens. Mme Claire Hugon (Ecolo-Groen) félicite les deux ministres pour leurs nominations et leur souhaite la bienvenue dans cette commission. Elle se réjouit d’avoir face à elle un duo – elle rappelle l’amour des écologistes pour les fonctionnements collaboratifs, les duos (les co-chefs de groupe, les coprésidents de parti); et maintenant des co-ministres pour mettre en œuvre les ambitions du gouvernement en matière constitutionnelle et de renouveau démocratique.

Sans y voir une forme de contagion culturelle, elle indique qu’elle suivra ces travaux avec encore plus de plaisir grâce au binôme que forment les ministres. L’oratrice poursuit en rappelant que les écologistes ont été au rendez-vous de l’histoire institutionnelle de ce pays. Ils ont fièrement contribué à transformer les structures de cet État en négociant ses trois dernières réformes, et ils seront partie prenante de la 7e réforme de l’État.

L’accord de gouvernement et l’exposé d’orientation politique reprennent des préoccupations auxquelles les écologistes sont particulièrement attachés. On y parle de subsidiarité et de solidarité: exercer les compétences au niveau le plus pertinent pour assurer le meilleur service aux citoyens, et garantir le financement équitable et suffisant de ces compétences. Ces deux principes seront la recette d’une réforme de l’État réussie.

On y parle aussi d’une réforme de l’État “sans tabous” qui ne se ferme donc aucune porte a priori, ni celle des défédéralisations, ni celle des refédéralisations. Il s’agit là encore d’un axe important de la politique institutionnelle que mènera le gouvernement. L’intervenante souligne la place centrale qu’occupera le dialogue avec les citoyens et avec la société civile dans la future réforme. Un tel dialogue serait vain si les partis de la Vivaldi avaient déjà ficelé les contours précis de cette 7e réforme.

Les négociations de cette nouvelle réforme ne seront pas guidées par des totems et des symboles. Il ne s’agira pas de réaliser une “révolution copernicienne” ou un “basculement du centre de gravité”, mais de poursuivre des objectifs auxquels nos concitoyens sont sensibles, qu’ils soient de Flandre, de Wallonie, de Bruxelles ou d’Ostbelgien. Madame Hugon reprend la formulation de la note: “modernisation, augmentation de l’efficacité et approfondissement des principes démocratiques”.

Selon elle, ce ne sont pas des mots creux quand on sait à quel point la complexité institutionnelle de notre pays fait obstacle à des politiques cohérentes pour relever des défis aussi importants que le changement climatique. Ce ne sont pas des mots creux quand, en cette journée de lutte contre les violences faites aux femmes, le GREVIO, l’organe chargé de veiller à la mise en œuvre par les États parties de la Convention d’Istanbul, regrette l’éclatement des politiques en la matière.

Elle ajoute encore que ce ne sont pas des mots creux quand on est députée élue de Bruxelles. La superposition des institutions, les Bruxelloises et les Bruxellois la vivent au quotidien. Une région, deux communautés, une agglomération, trois commissions communautaires, dix-neuf communes, sans oublier le fédéral qui, outre les compétences exercées sur l’ensemble du territoire, agit spécifiquement dans certains domaines dans la capitale.

Ces structures qui se juxtaposent posent évidemment

des problèmes d’efficacité, mais aussi de dilution des responsabilités, et surtout entraînent une illisibilité pour le citoyen qui est inacceptable sur un plan démocratique. Il faut rationnaliser tout ça, sans mettre à mal le caractère bilingue de la Région-Capitale. Au contraire, il faut rationnaliser tout ça, et renforcer ce caractère bilingue en ouvrant la voie à des initiatives comme les écoles bilingues et en levant des verrous institutionnels, comme celui qui empêche les listes bilingues pour les élections régionales.

Autant d’exemples, et tant d’autres pourraient être évoqués, qui démontrent à souhait qu’il y a urgence à remettre les structures de l’État sur le métier. La Constitution belge est l’une des plus anciennes du monde. Paradoxalement, elle a été souvent révisée, en particulier dans le dernier demi-siècle, et reste pourtant dépassée, voire vieillotte sur toute une série de dimensions. L’oratrice insiste également sur ce volet: le débat constitutionnel a souvent été accaparé par les réformes de l’État.

Pourtant, notre Constitution ne se limite pas à organiser son modèle fédéral. Elle consacre les droits fondamentaux des citoyens, elle définit les objectifs de politique générale, elle établit la manière dont les pouvoirs s’exercent, elle définit les relations entre l’État et les cultes, elle articule le droit international et le droit interne. L’intervenante salue le travail de celles et ceux qui l’ont précédée dans cette assemblée.

La précédente législature s’est achevée sur un travail admirable de mise à jour du texte constitutionnel par la Chambre. Parmi les dispositions qu’il était envisagé d’ouvrir à révision, elle épingle en particulier six thèmes.

1° L’élargissement du bénéfice des droits fondamentaux à toutes celles et tous ceux qui se trouvent sous la juridiction de l’État belge. En 2020, le Titre II de la Constitution s’intitule toujours “Des Belges et de leurs droits”, comme si le bénéfice des droits qu’il proclame était conditionné par la nationalité belge. Comme chacun le sait, cette limitation est incompatible avec le droit international et européen des droits fondamentaux.

La Cour constitutionnelle a d’ailleurs tenu compte de cette évolution en interprétant l’article 191 de la Constitution d’une manière assez créative. Il faut donc reconnaître qu’on a le droit d’avoir des droits, même si on ne dispose pas de la nationalité belge. Et il faut cesser d’exclure, sauf exception, les étrangers de l’accès à la fonction publique en révisant l’article 10, qui figurait aussi sur la liste de la Chambre.

2° L’intégration du droit de la Convention européenne des droits de l’homme dans la Constitution. Une série de droits sont totalement ou partiellement absents du catalogue constitutionnel: le droit à la vie dont le procès autour de la mort de la petite Mawda nous rappelle cette semaine à quel point il est essentiel, l’interdiction de la torture et de l’esclavage ou encore le droit à un procès équitable.

Au-delà de ces droits, la Constitution gagnerait à préciser, à travers des dispositions transversales, la manière dont doivent être interprétés les droits qu’elle consacre, les conditions à respecter pour les restreindre ou encore le régime de déchéance qui devrait frapper ceux qui veulent détourner ces droits pour atteindre notre démocratie.

3° La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil des ministres. L’article 11bis de la Constitution n’impose la présence que d’une femme ou d’un homme dans les différents gouvernements du pays. Heureusement, le gouvernement actuel a fait le choix de la parité. Mais chacun sait malheureusement que des garanties juridiques sont nécessaires pour éviter les reculs. Elle rappelle que ces garanties viennent de prouver leur efficacité pour mettre à mal un jeu de chaise musicales qui aurait conduit à diminuer la présence des femmes au gouvernement wallon.

4° Le droit de faire la guerre et de déployer l’armée sur le sol national. Des prérogatives aussi essentielles ne peuvent être laissées exclusivement entre les mains du pouvoir exécutif. Or, aujourd’hui, le gouvernement se borne à informer les Chambres législatives du début et de la fin de la guerre. Le Parlement doit avoir droit au chapitre – il y a d’ailleurs sur la table de notre commission en ce moment plusieurs textes visant ouvrir à révision l’article 167, § 1er, afin d’augmenter la légitimité démocratique de la participation des forces armées belges à des opérations extérieures en ancrant le pouvoir décisionnel de la Chambre dans la Constitution.

5° L’extension des compétences de la Cour constitutionnelle. La Belgique de 2020 ne dispose toujours pas d’une juridiction à compétence complète si bien que la plupart des normes constitutionnelles échappent toujours à sa garde. L’État de droit gagnerait à ce qu’on élargisse les attributions de cette juridiction importante.

6° La vérification des pouvoirs. L’article 48 de la Constitution persiste à réserver à la Chambre le pouvoir de juger de la régularité de l’élection de ses membres et de leur propre élection. L’absence totale de garantie

d’impartialité ne fait aucun doute, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné l’État belge sur cette base. La déclaration de révision de la Constitution adoptée par la Chambre en avril 2020 était sans doute la plus ambitieuse de l’histoire de l’État belge. Mais la suite des évènements est connue de tous: le gouvernement, pourtant minoritaire et démissionnaire, a préféré jeter le bébé des droits fondamentaux et du renouveau démocratique avec l’eau du bain institutionnel.

Madame Hugon invite les ministres à ne pas abandonner ce travail important. Elle les encourage à ouvrir le champ de la réflexion sur la Constitution que nous voulons en 2024 en incluant encore d’autres thématiques comme les droits de l’opposition, la reconnaissance des partis politiques, l’inscription du Comité de concertation ou la féminisation des fonctions en prévision de ce temps où une reine occupera les fonctions de cheffe de l’État.

Il s’agit là de permettre à celles et ceux qui succéderont aux membres actuels de faire ce travail de renouveau constitutionnel. À cet égard, l’oratrice souligne le travail précieux effectué entre fin 2018 et début 2019 à l’initiative d’une équipe d’académiques autour de la question suivante: “quelle Constitution après 2019? Welke Grondwet na 2019?”. Pas moins de 60 chercheuses et chercheurs de tout le pays ont contribué à cette dynamique et leurs travaux ont débouché mi-février 2019 sur une présentation et une mise en débat de propositions concrètes d’améliorations avec des représentants des partis politiques – débats auxquels plusieurs membres de la Chambre ont participé au Palais des Académies.

L’un des constats ayant motivé ces spécialistes à ouvrir ce chantier était le suivant: les déclarations de révision de la constitution sont souvent bâclées et en outre dominées par les enjeux liés à l’évolution du système fédéral; la révision gagnerait à être préparée suffisamment en amont et mériterait une réflexion globale. La préparation en amont, le gouvernement s’y est engagé et l’intervenante s’en réjouit; il convient de s’approprier cette recommandation d’une approche systématique des évolutions constitutionnelles, et s’appuyer pour ce faire sur ce travail qui a été effectué, pour réfléchir à “quelle Constitution après 2024? Welke Grondwet na 2024”.

En outre, la pandémie actuelle et la période qui a suivi les attentats terroristes avant elle, le démontre: nous ne sommes pas équipés constitutionnellement pour faire face à de telles situations d’exception. Il y a ici également un chantier à ouvrir, car malheureusement ce n’est pas la dernière fois que la Belgique est confrontée à une telle situation. Autre dimension mise en exergue par la crise du COVID-19: celle des relations entre les composantes de la fédération.

Dès le premier paragraphe de leur exposé, les ministres insistent sur le choix du gouvernement d’opter résolument pour un fédéralisme de coopération. Pour l’instant, seul l’article 143 de la Constitution en fait mention, or il prend une importance croissante, et le rôle joué par le Comité de concertation ces derniers mois plaide pour son inscription dans la Constitution afin de reconnaître son rôle moteur dans ce fédéralisme coopératif.

Madame Hugon se dit particulièrement heureuse de pouvoir entamer sereinement ce travail sans tarder, pour l’horizon 2024, sans toutefois se presser comme rappelé par M. Calvo. En attendant, l’oratrice expose que deux chemins peuvent être empruntés dès la législature actuelle: celui des dispositions ouvertes à révision en 2019 et celui de la loi spéciale. En ce qui concerne les dispositions qui peuvent être modifiés d’ici 2024, l’intervenante rappelle l’attachement des écologistes à une modernisation de l’article 7bis.

Des thématiques comme la transition équitable vers une société décabornée, l’économie circulaire et la perte de la biodiversité sont d’ores et déjà annoncées par l’exposé des ministres. À cette énumération non exhaustive, peuvent être ajoutés d’autres enjeux, comme les communs, l’adaptation au changement climatique ou les droits de la nature qui font l’objet de réflexions stimulantes dans la société civile.

La consécration des droits des personnes en situation de handicap, en écho à la Convention internationale qui met l’accent sur leur inclusion dans la société figure aussi parmi les préoccupations des écologistes et ceux-ci sont prêts à poursuivre les discussions entamées par le Sénat en la matière. Enfin, l’élargissement de la liberté de la presse à d’autres moyens d’information paraît crucial dans un contexte où, plus que jamais, nos démocraties ont besoin d’une presse libre.

En parallèle, il est important de prendre à bras le corps la lutte contre les discours de haine. Tant le ministre de la Justice que la secrétaire d’État à l’égalité des genres, l’égalité des chances et la diversité ont souligné l’importance de faire évoluer la Constitution afin que puissent être poursuivies, de façon

égale, toutes les expressions illégales motivées par la haine, la violence et la discrimination. Concernant la loi spéciale, l’exposé des ministres l’envisage pour la répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé. À cet égard, Madame Hugon se dit persuadée que les ministres n’oublieront pas que la loi spéciale permet non seulement de transférer des compétences – dans un sens ou dans l’autre –, mais aussi de garantir une meilleure gestion des compétences.

Par exemple, comme cela a été fait pour les allocations familiales, en identifiant une seule collectivité fédérée compétente par région linguistique. Passer par la loi spéciale permettrait aussi d’opérer une série de réformes de renouveau politique pour les entités fédérées sans attendre de révision constitutionnelle. Le système de vérification des pouvoirs peut être revu dès demain pour les régions et les communautés.

Il en va de même pour l’élargissement du droit de vote pour les étrangers aux élections fédérées. Sur tous ces changements, constitutionnels ou spécialement législatifs, qui peuvent se réaliser au cours de la législature actuelle, Mme Hugon se dit convaincue qu’il sera possible de dégager des convergences entre les partis de la Vivaldi et l’opposition démocratique. M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) concentre son intervention sur le volet renouveau démocratique, bien que celui-ci soit étroitement lié à l’institutionnel.

Il illustre comme suit ses propos: l’institutionnel, que certains fétichisent à l’excès dans notre pays, ce n’est finalement que le cadre du tableau, là où le renouveau démocratique, c’est le style artistique qui sera utilisé. C’est la technique, le coup de pinceau qui déterminera la qualité et l’esthétique de la peinture finale. L’intervenant indique que son groupe se réjouit que ce gouvernement ait fait le choix de s’engager pour que la démocratie ne soit pas une nature morte mais, au contraire, bien vivante, diverse et pleine de couleurs.

Il constate qu’il y a un défi immense à relever: celui du rétablissement de la confiance. La confiance de la population envers la classe politique mais également de la classe politique envers la population. Le renouveau démocratique, c’est retisser ce lien, c’est ouvrir les portes du Parlement. Le renouveau politique, c’est laisser s’exprimer chacune et chacun par différents moyens tout au long de l’année, pas seulement une fois de temps en temps lors des élections.

L’orateur se réjouit du vote intervenu en séance plénière et qui

élargit le droit de pétition pour lui donner la possibilité de devenir une initiative citoyenne. Ce n’est pas une vision romantique de la démocratie que de dire cela. C’est au contraire une approche très réaliste, ne serait-ce que parce que les temps ont changé et que le business as usual est inenvisageable aujourd’hui. M. Defossé est heureux de constater que le gouvernement veut laisser la main au parlement sur ce travail de fond et qu’il n’a pas voulu détailler plus avant ce qui a été négocié au sein de la majorité.

C’est important car cela démontre que le message a bien été reçu et qu’il n’est pas question de décider avant de consulter. La consultation et la démocratie participative sont des processus qui prennent du temps et nécessitent de l’engagement. Cela implique également de traduire concrètement les recommandations qui en ressortent. Il n’est pas question évidemment de bâcler quelques réunions ou de construire des méthodes hyper compliquées et considérer que la démocratie est ainsi renouvelée.

Ce serait alors un processus en trompe-l’œil complètement contre-productif. Il y a d’ailleurs déjà des initiatives dans notre pays et ailleurs. Il sera utile de s’inspirer de leur expérience, de leurs succès et également de leurs échecs. Les cabinets-citoyens et les commissions mixtes permettront de trouver des lieux de rencontre entre les citoyens et citoyennes et le monde politique. À ce sujet, il est important d’aller également, quand les conditions le permettront davantage, à la rencontre des citoyens et citoyennes.

Décentraliser l’action et les débats, venir sur le terrain, dans les villes et villages, écouter les avis, entendre les problèmes du quotidien et à nouveau, faire confiance au bon sens de toutes et tous. Pour cela, il faut, au sein du Parlement, définir les méthodes et les conditions de réussite. Des auditions ont été menées au Sénat; il convient d’approfondir et de valoriser ici aussi ce travail. Il y a un large chantier à développer et qui dépasse même le cadre de cette seule commission.

Plus de participation, c’est une autre méthode mais cela passe également par l’élargissement de la base électorale. L’orateur exprime sa fierté à propos de la possibilité qui sera donnée aux jeunes de participer aux élections européennes à partir de 16 ans. C’est bien sûr un premier pas, mais quel pas! Les jeunes se sont mobilisés pendant de longs mois en 2018 et 2019 avec des manifestations hebdomadaires et des actions spectaculaires pour rappeler à tous les dirigeants politiques, économiques et syndicaux l’urgence climatique.

Cela nous a mené finalement à l’accord le plus vert de l’histoire de notre pays, selon les mots du premier ministre. Mais il faut aller plus loin encore et leur dire: “nous vous

avons entendus, nous voulons vous offrir un moyen supplémentaire de faire entendre votre voix. Parce que nous vous faisons confiance, parce que votre voix compte, parce que vous êtes l’avenir et que ce que nous décidons, vous concernera plus longtemps que nous. De votre voix dans la rue à votre voix pour le Parlement, c’est la partie Street Art de notre tableau”. M. Defossé revient ensuite sur une mesure importante qui devra être abordée lors des travaux de cette commission et qui permettra une plus grande représentativité du Parlement.

Si lors des dernières élections 17 femmes de plus qu’en 2014 ont été élues au Parlement, le pourcentage de collègues féminines est à seulement 43,8 %, descendu à 42 % entre-temps. Là où la population belge est composée à 50,8 % de femmes. Le principe de l’alternance obligatoire entre femme et homme sur les listes pour le Parlement fédéral est donc un des moyens dont il faudra se doter pour augmenter la parité, comme cela se fait déjà au niveau communal et régional en Wallonie et à Bruxelles.

M. Defossé félicite à cet égard le Parlement bruxellois qui a voté l’extension de cette règle au niveau régional il y a quelques jours. M. Defossé relève encore un problème existant aujourd’hui tant en Belgique qu’à l’étranger: celui de la diffusion de plus en plus massive de désinformations pures et intentionnelles qui sont relayées de bonne foi par de nombreuses personnes qui ont de plus en plus de mal à distinguer le réel de la propagande et qui cherchent à trouver des réponses simples à des questionnements complexes et légitimes, basculant parfois dans le complotisme pur et simple.

Tout le travail pour retisser la confiance entre la population et le monde politique sera toujours mis en péril par ce phénomène grandissant. Il faut donc trouver le fil. Celui sur lequel nous pourrons avancer en équilibre entre l’indispensable liberté d’expression en démocratie et la lutte contre les forces qui mettent en danger cette même démocratie. Ce n’est pas un art nouveau mais le développement des réseaux sociaux le rend plus ardu que jamais.

La Commission européenne a ainsi présenté son plan d’action pour la démocratie hier. Il y a plusieurs éléments qui pourraient servir d’inspiration. L’orateur invite les ministres à coopérer activement avec la Commissaire dans la mise en œuvre de ce plan. Enfin, l’intervenant fait part aux ministres de l’entière disponibilité de ce parlement et en particulier celle de son groupe pour œuvrer à la renaissance d’une démocratie forte, participative, vivante et apaisée.

Le mouvement artistique dans lequel s’inscrit la démocratie tient certainement le plus du pointillisme. Chaque point

pris individuellement ne trouve son sens que dans sa juxtaposition aux autres points du tableau. Et le tableau ne trouve sa cohérence et sa beauté que grâce à la touche de couleur apportée par chacun des points. Le rôle aujourd’hui du Parlement, celui des ministres au sein du gouvernement, c’est de s’assurer que chacun des points que sont les habitants et les habitantes de notre pays trouve la place qui lui convienne pour pouvoir rayonner dans le merveilleux tableau de notre démocratie.

M. Khalil Aouasti (PS) aborde la thématique des réformes institutionnelles. Il souligne la complexité de la question, la Belgique ayant déjà connu six réformes de l’État. Une septième se profile à l’horizon 2024. Cet horizon ne doit cependant pas être un fétiche. Il convient de travailler à l’amélioration de la structure de l’État, en veillant à ce que le citoyen bénéficie des meilleurs services publics, quelle que soit l’entité qui dispense celle-ci (l’autorité fédérale ou les entités fédérées).

L’intervenant relève ensuite la nécessité de réhabiliter un principe qui a été malmené ces dernières années: la loyauté fédérale. La nouvelle architecture étatique ne pourra se concevoir sans respecter la loyauté fédérale. Il faut veiller au renforcement de la concertation, en particulier au sein des comités de concertation et des conférences interministérielles. M. Aouasti salue ensuite la volonté des ministres de renforcer la participation citoyenne par la mise en place d’une plateforme de dialogue dont l’objectif sera de consulter les premiers concernés, à savoir les bénéficiaires des services publics.

C’est essentiel d’expliquer simplement la réforme de l’État envisagée. La pédagogie est le meilleur rempart contre les simplismes et populismes. La participation citoyenne doit cependant se faire avec des balises. Ainsi, le principe de solidarité interpersonnelle constitue le ciment de la Belgique, qui permet à chaque citoyen d’avoir un égal accès aux services publics et en fonction de ses besoins. C’est un principe essentiel.

À cet égard, l’exposé d’orientation politique peut susciter certains questionnement Ainsi, concernant l’INAMI, il est prévu qu’à l’avenir des entités fédérées seront représentées en son sein. Les soins de santé doivent rester une compétence fédérale, en particulier le remboursement des soins de santé. L’orateur note également que si la représentation des entités fédérées au sein d’institutions fédérales doit être organisée, il faut aussi, par réciprocité, organiser la représentation de l’autorité fédérale au sein d’institutions fédérées.

Le membre évoque par ailleurs la situation particulière de la Région de Bruxelles-Capitale, qui est caractérisée par certaines spécificités constitutionnelles. L’une d’entre elles réside dans l’article 138 de la Constitution. Il faut garder à l’esprit cette spécificité lorsqu’est envisagée une régionalisation plus poussée de certaines compétences communautaires: à Bruxelles, l’exercice de ces compétences est rendu plus complexe par l’intervention des commissions communautaires.

Une répartition homogène et cohérente des compétences est essentielle. Il faut y réfléchir d’ici 2024, en ayant égard aux spécificités de Bruxelles et en veillant à ce que les Bruxellois soient traités de manière égale. M. Aouasti aborde ensuite le volet renouveau démocratique, qui se décline au travers de plusieurs mesures. L’orateur salue l’abaissement de l’âge du droit de vote aux élections européennes à 16 ans.

Il relève néanmoins que pour les ressortissants qui ont une double nationalité européenne (par exemple les belgo-français, les belgo-hollandais, …), il n’y a actuellement pas de réciprocité (en France, aux Pays-Bas, …). M. Aouasti invite dès lors les ministres à porter cette question sur la scène européenne. La Belgique jouerait ainsi un rôle de leader dans ce domaine. Outre le renforcement de la participation citoyenne et la modernisation des droits et libertés fondamentaux, l’intervenant relève la nécessité de l’évaluation des programmes électoraux, une nécessité qui rejoint l’exigence de pédagogie évoquée plus tôt.

Il est important que les citoyens puissent disposer de données crédibles pour faire leur choix. M. Aouasti conclut son intervention en faisant part aux ministres de sa disposition à les accompagner dans ce trajet ambitieux, tant pour le volet réformes institutionnelles que le volet renouveau démocratique, avec vigilance et toujours avec bienveillance. Mme Barbara Pas (VB) évoque les points suivants au cours de son intervention: — En ce qui concerne les réformes institutionnelles Selon elle, l’actuel gouvernement est clairement un gouvernement de crise caractérisé par un manque de cohésion entre les sept partis au pouvoir.

Il n’y a pas d’unanimité à propos de la direction à prendre, ce qui se traduit par un flou général dans l’accord de gouvernement, qui prévoit peu d’engagements de résultats. Selon la membre, comme le gouvernement est lui-même le

fruit de l’impuissance des partis traditionnels, il n’offre pas de solutions (adéquates), ni pour régler la crise existentielle des institutions (réforme de l’État), ni pour régler la crise de la démocratie représentative. Cela se reflète également dans l’exposé d’orientation politique. La salle de réunion choisie et le choix de la retransmission en direct ou non de cette réunion ne sont pas essentiels.

Par ailleurs, il a déjà été observé qu’il était dommage que les ministres compétents en matière de réformes institutionnelles ne soient pas vice-premiers ministres. Selon l’intervenante, cela ne fait qu’élargir les cabinets, ce qui n’est toutefois pas non plus l’essentiel. Elle est déjà satisfaite que certains ministres soient compétents en matière de réformes institutionnelles. À l’avenir, après plusieurs années de silence sur le plan communautaire, ce débat important pourra au moins avoir lieu.

Elle en remercie particulièrement le CD&V, qui a voulu faire de la question communautaire un point de rupture au cours des négociations gouvernementales. Mme Pas constate que, mis à part quelques éléments, le volet des réformes institutionnelles est identique au volet communautaire de la déclaration gouvernementale que le Premier ministre a présentée au Parlement il y a deux mois. Ses différents éléments concernent l’élaboration d’une Plateforme de dialogue, d’une part, et l’article 7bis, d’autre part, ce dernier évoquant une société neutre sur le plan climatique.

Cependant, l’intervenante doute que ce soit ce que l’électeur attend. Elle indique aussi ne pas se souvenir que ce point figurait dans l’accord de gouvernement et demande donc pourquoi il apparaît soudainement ici. Le gouvernement dispose-t-il déjà d’une majorité des deux tiers sur ce point au Parlement? Des concertations ont-elles déjà eu lieu avec certains partis de l’opposition ainsi qu’avec les entités fédérées (accord de coopération)? S’agissant de la Plateforme de dialogue, elle ne peut que constater qu’elle sera téléguidée et non représentative.

L’intervenante peut comprendre que l’on expérimente la participation citoyenne mais ne comprend pas pourquoi la question la plus complexe du pays lui est confiée. Elle estime que cette plateforme sera dès lors un écran de fumée et qu’elle sera entièrement téléguidée par le gouvernement, qui déterminera la teneur, l’ampleur, la composition et le fonctionnement de cette plateforme, de ce “dialogue citoyen”.

Toute concertation libre et indépendante sera ainsi étouffée. La représentativité des citoyens sélectionnés ne sera en outre aucunement garantie. Comment ce tirage au sort sera-t-il d’ailleurs organisé? Veillera-t-on à ce qu’il inclue 60 % de Flamands?

De même, la limitation rigoureuse de sa marge de discussion rendra cette plateforme totalement inutile et absurde. Il va sans dire que le gouvernement choisira ses thèmes principaux. En outre, dans le droit fil de cette logique, les discussions seront menées dans le cadre du fédéralisme belge. La subsidiarité et les transferts ne pourront donc pas du tout être remis en question. Aucune observation ne pourra être formulée au sujet du hold-up permanent, qui se chiffre en milliards, sous le fard de la “solidarité interpersonnelle”, au profit de la Wallonie et de Bruxelles.

L’intervenante estime que le dialogue qui sera ainsi mené sera tout aussi intéressant et enrichissant que les débats des congrès du peuple en Corée du Nord. Selon Mme Pas, le gouvernement a une conception particulière de ce que doit être la participation citoyenne. De surcroît, il est prévu que les avis de cette plateforme ne seront que consultatifs. En résumé, la plateforme ne sera qu’une mystification, un écran de fumée qui servira à simuler une participation démocratique.

Sur le fond, il ne s’agira que d’une perte de temps tandis que les solutions et le sens dans lequel la population flamande souhaite évoluer sont connus. En démocratie, deux possibilités existent pour garantir la participation citoyenne. Il s’agit, premièrement, de la démocratie représentative, le Parlement n’étant rien d’autre qu’une assemblée de citoyens “tirés au sort” par les électeurs et constituant dès lors une expression de la démocratie en dépit de sa perversion par la particratie.

Étant donné qu’il s’agit d’un parlement civil, il ne pourrait pas être plus représentatif, les électeurs pouvant en écarter les membres lors des élections. À cela s’ajoute la démocratie directe: le référendum. L’intervenante estime que si le gouvernement a vraiment l’intention d’associer les citoyens aux réformes institutionnelles, il doit dialoguer avec le Parlement, et donc avec l’opposition, ou il doit consulter la population par voie de référendum, ce que ne permet pas actuellement la Constitution.

Le groupe VB dépose successivement les recommandations nos 12 à 15 à ce sujet (cf. infra). Il importe de savoir dans quelle direction l’électeur souhaite aller. À ce propos, elle rappelle que M. Verhofstadt, lorsqu’il était premier ministre, a présenté les manifestes citoyens à une époque où le parti libéral avait encore les faveurs des électeurs. L’ancien premier ministre Leterme a ensuite remporté une formidable victoire électorale avec le cartel flamand.

En 2014, la N-VA a remporté une autre victoire historique en promettant une grande réforme de l’État (dans le cadre de la campagne “afrit Vlaanderen” en faveur de la sortie de la Flandre). Enfin, en 2019, les électeurs ont voté plus massivement que jamais pour le nationalisme flamand. La réalité est indéniable: les institutions belges traversent une crise existentielle. La complexité du paysage institutionnel et l’absence

d’ensembles de compétences homogènes empêchent la conduite d’une politique efficace. La démocratie représentative est en crise. Les citoyens ne remettent pas du tout le système démocratique en cause, mais la politique ne traduit plus la volonté du peuple. En conséquence, la démocratie parlementaire n’exerce plus sa fonction de représentation et d’exécution de la volonté du peuple. Une grande partie de l’électorat est – et se sent – non représentée.

Les partis qui soutiennent le système reconnaissent la situation de crise, dans l’accord de gouvernement comme dans l’exposé d’orientation politique à l’examen, mais refusent d’en analyser les causes ou d’en tirer les conclusions qui s’imposent. L’intervenante estime que cette crise existentielle ne requiert donc pas une septième réforme de l’État, mais bien une refonte et une réforme approfondies. Selon son parti, il convient de diviser, enfin, notre double démocratie bloquée pour en faire deux démocraties souveraines.

À cette fin, le groupe VB dépose ensuite la recommandation n° 9 (cf. Infra). Elle fait observer à cet égard que bien que s’il est vrai que le mot “refédéralisation” (de compétences) ne figure pas dans les textes à l’examen, la ministre Verlinden a déjà déclaré, au cours de certaines interviews, que cette piste n’était pas exclue. La membre émet des réserves à propos de la question de savoir si le CD&V est vraiment prêt à accepter de refédéraliser sous le prétexte d’une plus grande efficacité.

La ministre croit-elle vraiment que la refédéralisation est la solution aux problèmes et aux blocages institutionnels de la Belgique? Mme Pas présente ensuite successivement les recommandations nos 10 et 16 (voir plus loin). Elle souligne que pour pouvoir réaliser des réformes institutionnelles approfondies, la Constitution devra pouvoir être révisée dans son ensemble. Ce ne sera toutefois pas possible sous l’actuelle législature à cause de l’ancienne coalition suédoise.

Nous allons perdre trois ans et demi à cause de la peur de l’électeur et pour des raisons de survie. Or, il est fondamental que la Constitution soit révisée le plus largement possible, c’est-à-dire dans son ensemble. Il est inquiétant que le gouvernement ne veuille toutefois ouvrir à révision que certains articles. La question se pose dès lors de savoir pour quels volets institutionnels le gouvernement entend ouvrir la Constitution à révision.

Il est cependant positif que l’article 195, qui recèle la clef permettant de réviser l’ensemble de la Constitution, soit explicitement mentionné. Mais pourquoi s’en tenir à cette sélection et ne pas réviser immédiatement toute la Constitution? À quoi cela servira-t-il, puisque le constituant n’y sera pas tenu, compte tenu de l’article 195? Le groupe VB présente dès lors la recommandation n° 11 (voir plus loin).

L’intervenante observe que le gouvernement actuel préparera des textes législatifs pour le prochain

gouvernement. Quelle est toutefois la garantie que cette réforme aura effectivement lieu sous la prochaine législature? Existe-t-il des garanties absolues (également au Parlement) en ce qui concerne les déclarations de révision de la Constitution? Elle rappelle aux membres les “cahiers atoma” de la législature précédente. Malheureusement, sa prédiction de l’époque selon laquelle le statu quo communautaire ne durerait pas cinq mais bien dix ans s’est réalisée.

Quels sont les accords qui ont cette fois été conclus pour éviter quinze ans de statu quo communautaire? Le gouvernement déclare que l’autonomie des entités fédérées et la capacité d’action du niveau fédéral seront renforcés. L’intervenante est quelque peu préoccupée par ce dernier point et demande des précisions sur sa signification. L’intention tacite est-elle de supprimer la juxtaposition des entités fédérées et du niveau fédéral au profit d’une subordination des entités fédérées au niveau fédéral? Il s’agirait d’une révolution copernicienne, mais dans la mauvaise direction.

En réalité, il n’est indiqué nulle part quelle orientation le gouvernement veut prendre sur le plan institutionnel. Le flou généralisé domine et illustre le désaccord dans ce domaine. Ce point pourrait-il être précisé? L’intervenante fait observer que les transferts de compétences requièrent une majorité des deux tiers et une majorité dans chaque groupe linguistique. Le gouvernement actuel dispose d’une large majorité dans le groupe linguistique francophone, mais pas d’une majorité des deux tiers, ni d’une majorité dans le groupe linguistique néerlandophone.

Le gouvernement souhaite commencer par finaliser certains dossiers avant de soumettre ces produits finis au Parlement afin de chercher les majorités nécessaires. Cette façon de procéder n’est toutefois pas de nature à inciter l’opposition à s’associer à cette démarche. L’intervenante indique clairement que le groupe VB n’entend collaborer aux réformes envisagées que si les conditions suivantes sont remplies: — des avancées claires doivent être réalisées en faveur des entités fédérées; — aucune régression réactionnaire (refédéralisation) n’est envisageable; aucune mesure de retour à une situation antérieure ne pourra en tout cas être soutenue par son parti.

En matière de transferts de compétences, un engagement à atteindre des résultats concrets n’a été pris que dans un seul domaine: les soins de santé. Cela doit se traduire par l’attribution de compétences plus homogènes aux entités fédérées et par une régionalisation des soins de santé suivant l’exemple des compétences

homogènes prévues par la 4e résolution au Parlement flamand qui faisaient pratiquement l’unanimité parmi les partis flamands en 1999, résolution qui n’a malheureusement jamais été mise en œuvre. Cette intention est toutefois formulée en des termes très généraux dans l’exposé d’orientation politique. L’accord de gouvernement contient en outre diverses dispositions visant à mener une politique fédérale en matière de soins de santé, même à l’horizon 2030.

La création d’un futur Institut des soins de santé fédéral est également évoquée dans l’exposé d’orientation politique. Or, cela ne va pas vraiment dans le sens d’une homogénéisation complète de cette compétence en faveur des entités fédérées. L’intervenante demande dès lors quelles sont les véritables intentions en la matière. Va-t-on finalement mettre fin au morcellement qui a déjà provoqué tant de problèmes? Quel est le calendrier prévu pour cet unique engagement à atteindre des résultats? Il est en tout cas clair que le financement ne permettra pas de maintenir les transferts de la Flandre vers la Wallonie, ce qui constitue déjà un problème fondamental.

Dans le prolongement de ce qui précède, le groupe VB présente ensuite la recommandation n° 17 (voir plus loin). Bien que les règles de financement soient importantes en l’espèce, rien ou presque n’est indiqué à ce sujet, sauf qu’il conviendra de maintenir la “solidarité interpersonnelle”, et donc les transferts en matière de sécurité sociale. Les ministres estiment qu’il s’agit de trouver “un équilibre entre la solidarité et la responsabilité”.

Les calculs, qui n’ont été réalisés que moyennant une certaine insistance, doivent être actualisés. Au cours des discussions budgétaires, la Cour des comptes a indiqué que, malgré la baisse du PIB, les dotations des entités fédérées seront plus élevées en 2020. Elles seront également plus élevées en 2021 car la croissance du PIB dépassera 2,5 %. L’intervenante demande aux ministres s’ils sont prêts à procéder à cette actualisation afin de pouvoir mener un débat sur la base de chiffres objectifs (transferts en matière de sécurité sociale, transferts via le budget fédéral, transferts via la loi spéciale de financement et transferts liés aux intérêts).

Elle aimerait également savoir si le gouvernement a vraiment l’intention de modifier la loi spéciale de financement. Si oui, dans quel sens? Mme Pas présente ensuite successivement les recommandations nos 25 et 26 à ce propos (voir plus loin). L’intervenante attire l’attention sur le fait que M. Egbert Lachaert, président de l’Open Vld, a également ouvertement prôné l’autonomie fiscale des Régions au cours de la campagne pour la présidence de l’Open Vld.

Le gouvernement va-t-il s’y atteler? Chaque entité fédérée sera-t-elle responsabilisée à l’égard de ses recettes et dépenses propres?

Un autre problème institutionnel concerne les accords non encore mis en œuvre prévus lors des précédentes réformes de l’État, par exemple la régionalisation de la coopération au développement (cinquième réforme de l’État, 2001), les compétences usurpées, etc. Les ministres vont-ils encore s’en charger ou estiment-ils qu’il faut les renégocier, avec pour conséquence que la Flandre devra (encore) payer le prix de cette opération? À ce propos, Mme Pas présente la recommandation n° 18 (voir plus loin). politique prévoient également la possibilité d’exercer les pouvoirs de manière asymétrique dans les Régions et les Communautés.

Par le passé, cette possibilité a toujours annoncé la régionalisation ou la communautarisation ultérieure des matières ainsi traitées. Mais cela peut aussi se concevoir comme un moyen de maintenir au niveau fédéral des compétences qui, dans le cadre de l’homogénéisation, devraient/pourraient effectivement (déjà) être attribuées aux entités fédérées (par une loi spéciale), ce qui constituerait une mesure réactionnaire.

Le ministre peut-il apporter des précisions à cet égard? À quelles matières le gouvernement veut-il appliquer ce principe? Son application restera-t-elle limitée aux matières désignées de l’emploi et des soins de santé? S’y attèlera-t-on effectivement et selon quel calendrier? Qui prendra l’initiative et pourquoi les exposés d’orientation politique des autres ministres n’évoquent-ils pas cette question? Mme Pas attire ensuite l’attention des membres sur le passage relatif aux accords sur la loyauté fédérale visant à améliorer la compréhension entre les autorités publiques fédérales et les entités fédérées.

Elle observe toutefois que les mots “loyauté fédérale” n’apparaissent nulle part dans la déclaration du gouvernement. Qu’estce que cela signifie exactement? Ces mots visent-ils également le non-respect de la législation linguistique à Bruxelles (compétence fédérale) par les autorités locales bruxelloises et la politique illégale de la Région de Bruxelles-Capitale qui le permet? L’intervenante déduit du silence à ce sujet que le gouvernement actuel n’a sans doute pas l’intention d’y remédier.

Elle soumet ensuite la recommandation n° 20 (voir ci-dessous). L’intervenante fait observer que le groupe N-VA a soumis une recommandation similaire, sous le n° 42, qu’elle soutiendra sans réserve. La recommandation correspond également à sa proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles en ce qui concerne l’emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale (DOC 55 1467/001) écartée, sous la législature précédente, par le président N-VA de la commission de l’Intérieur de l’époque.

L’intervenante se réjouit donc de ce changement mais regrette que le ministre de l’Intérieur

de l’époque, qui gérait alors ce dossier, n’ait pas pris les mesures nécessaires. Elle souligne l’importance de sa recommandation car, comme l’indiquent les rapports linguistiques annuels du vice-gouverneur, la situation est déplorable. En effet, dans les administrations locales bruxelloises, les irrégularités linguistiques n’ont fait que s’aggraver ces dernières années. La question des représentants diplomatiques des entités fédérées à l’étranger a longtemps été sensible.

Elle demande dès lors aux ministres si le gouvernement fédéral est enfin prêt à accorder un statut diplomatique complet à ces représentants? Elle présente, à cette fin, l’amendement n° 22 (voir ci-dessous). Concernant la représentation des entités fédérées dans les organes fédéraux de gestion et d’administration, elle fait observer que seul l’INAMI est nommément mentionné. L’intervenante demande dès lors quels autres organes sont visés.

Elle s’enquiert également du rôle attribué aux représentants des entités fédérées? S’agira-t-il d’un rôle d’observateurs sans pouvoir de codécision? En ce qui concerne la possibilité donnée aux entités fédérées de transformer leur jour férié en congé payé, l’intervenante demande si elle sera donnée aux communautés ou aux régions? Sera-telle donnée par le législateur fédéral ou s’agira-t-il d’un transfert de compétence aux entités fédérées? En ce qui concerne le renforcement des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de sécurité, elle présente la recommandation n° 23 (voir plus loin) concernant la fusion des six zones de police, proposition que les Flamands ne parviennent pas à imposer alors que la situation actuelle désavantage aussi gravement les Flamands de Bruxelles dès lors que le ministre-président bruxellois est de facto francophone et exerce ses compétences seul dans ce domaine, sans que les Flamands de Bruxelles disposent d’un pouvoir (co-)décisionnel, cette situation étant verrouillée par l’article 48, alinéa 2, de la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises.

En ce qui concerne ce dernier point, elle présente la recommandation n° 24 (voir plus loin). L’intervenante fait observer qu’une partie de la politique relative à la sécurité à Bruxelles dépend également des compétences d’agglomération. Mais sur ce plan-là non plus, les Flamands de Bruxelles n’ont pas ou guère voix au chapitre. Le gouvernement veillera-t-il à ce que les Flamands de Bruxelles soient pleinement associés à l’extension de cette compétence politique et à ce qu’ils disposent d’un droit de veto? Comment cela sera-til organisé? À ce propos, elle fait observer que des

compétences supplémentaires en matière de sécurité seront attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale et demande pourquoi pas ce ne sera pas le cas pour les autres régions? Mme Pas poursuit en soulignant que les questions non mentionnées sont au moins aussi importantes que les exposés d’orientation politique. En général, l’absence de leur mention indique que ces dossiers ne progresseront pas non plus.

Elle a déjà fait observer qu’il n’était nullement question de rendre Bruxelles réellement bilingue. Ensuite, elle soumet la recommandation n° 27 (voir plus loin) concernant la sous-représentation structurelle des néerlandophones au sein de la fonction publique fédérale (voir plus loin). Elle souhaite également connaître les intentions en ce qui concerne l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Hal-Vilvorde) et les facilités, en principe extinctives, mais qui s’appliquent encore.

Elle présente, à ce propos, la recommandation n° 19 (voir plus loin). Sa recommandation n° 28 (voir plus loin) porte sur les intentions en ce qui concerne l’ordre de préséance protocolaire. Le membre présente également la recommandation n° 21 (voir plus loin) concernant la suppression du Sénat. — À propos du renouveau politique Dès lors que le respect, la démocratie et la confiance constituent le fil rouge de l’exposé d’orientation politique, Mme Pas nourrissait des attentes très élevées à cet égard.

Dès la déclaration gouvernementale, cette vision a été mise en avant par ce gouvernement comme une priorité, et ce, parce qu’elle réunit un consensus beaucoup plus large que le volet communautaire. Pour autant, ces mots contrastent avec les actes qui ont été posés jusqu’à présent. En pratique, on a déjà laissé passer de nombreuses occasions de se débarrasser de l’ancienne culture politique et du “self-service”.

Dans ce contexte, la membre attire l’attention sur le fait que l’indexation des dotations accordées aux partis vient d’être approuvée par la commission compétente. En outre, au lieu d’être réduits, les cabinets ont été renforcés. Les crédits passent de 56 à 68 millions d’euros par an. Au lieu du gouvernement plus sobre promis par le premier ministre De Croo, les excellences se multiplient (un ministre, un secrétaire d’État et plusieurs vice-premiers ministres s’ajoutent à la liste).

Si le nombre de collaborateurs de cabinet par excellence diminue, leur total augmente (de 769 à 838). Et ce, alors que, selon la députée, il était certainement possible de réduire le montant total alloué au fonctionnement des cabinets. À cet égard, l’intervenante songe aux cuisiniers particuliers travaillant dans les cabinets, ce qui ne marque certainement pas une

rupture avec la vieille culture politique. Elle espère donc que sa recommandation n° 32 (voir ci-dessous) visant à réduire la taille des cabinets ne sera pas rejetée. Il en va de même pour sa recommandation n° 30 (voir ci-dessous) sur un symbole de “self-service” politique, à savoir le système de deux collaborateurs à temps plein mis à la disposition des anciens ministres et secrétaires d’État. Dans ce contexte, la membre attire l’attention sur le fait que ces collaborateurs resteront en service tout au long de la législature, mais aussi jusqu’à la mise en place du gouvernement suivant.

En Belgique, cela équivaut à près de 500 jours. Depuis 2011, on annonce une révision de ce système. En attendant, il coûte au contribuable près de 1 500 000 euros par an. La membre demande dès lors de s’atteler enfin à ce chantier. Elle dépose ensuite la recommandation n° 31 (voir infra) dans laquelle elle demande que le processus de formation du gouvernement soit revu pour qu’il se déroule dans une totale transparence.

Mme Pas a déjà évoqué le manque de légitimité démocratique de ce gouvernement. Le CD&V considère depuis longtemps, et à juste titre, comme un point de rupture le fait qu’une coalition ne soit pas majoritaire en Flandre. Sa recommandation n° 29 (voir infra) stipule dès lors qu’aucun gouvernement fédéral ne peut être formé s’il ne dispose pas d’une majorité au sein du plus grand groupe linguistique du Parlement.

Elle est consciente du fait qu’il n’est pas illégal d’écarter les deux partis qui réunissent ensemble près de 2 millions de voix, mais souligne que cette façon de procéder n’est pas de nature à rétablir la confiance dans la politique. Les maigres votes préférentiels des nombreuses excellences en sont la preuve. Plusieurs excellences n’ont pas non plus été élues. Il est également remarquable que le 7e parti du pays fournisse le premier ministre.

Et de tirer ensuite des citoyens au sort pour mieux écouter le citoyen. Elle estime que cela ne tient pas debout. Bien sûr, il y a aussi des éléments positifs à signaler. L’intervenante cite l’exemple de l’élargissement du registre de lobbies au gouvernement et aux cabinets, une piste qu’elle avait proposée dès le départ. Sur de nombreux points, elle a tout de même encore plusieurs questions et réserves.

Ainsi, lorsqu’il s’agit de renforcer les mesures de lutte contre la désinformation et les fake news: la volonté est-elle de faire taire ceux qui parlent? Veut-on exclure les intéressés des réseaux sociaux ou envisage-t-on plutôt des poursuites pénales? De quelles mesures s’agit-il précisément? Quelles sont les informations visées: celles des responsables politiques, des partis politiques, du gouvernement, de ministres de la Santé, qui prétendent que les masques buccaux ne sont pas utiles ou que le COVID-19 n’est qu’une grippette? Des informations émanant d’un individu isolé sur les

réseaux sociaux? Ou des informations provenant de la presse subventionnée par l’État? La question, et c’est là sa principale préoccupation, est de savoir comment veiller à ce qu’il reste possible d’en débattre librement. Comment garantir que la liberté d’expression ne soit pas entravée? S’agissant de l’abaissement de l’âge du début du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes, l’intervenante demande pourquoi cet âge n’est pas instauré pour les autres élections.

L’exposé d’orientation politique évoque la modification du règlement de la Chambre, votée dans l’intervalle, afin que les pétitions citoyennes puissent déboucher sur des propositions d’initiative législative à la Chambre. Son groupe se réjouit d’une plus grande participation citoyenne. La question se pose toutefois de savoir pourquoi des restrictions ont été imposées à cet égard au moyen de seuils communautaires, alors qu’il est stipulé dans le même temps qu’il doit être possible de travailler sur les réformes institutionnelles sans tabous.

Pourquoi ce droit de pétition ne s’appliquerait-il pas aux revendications flamandes traditionnelles? Elle estime que dans une démocratie, il devrait être possible que 25 000 signatures flamandes sur une pétition à la Chambre conduisent à une proposition de scission de la sécurité sociale. Ou une pétition contre le transfert de milliards vers la Wallonie. Ou une pétition pour l’indépendance de la Flandre.

Ou pour exiger des ministres fédéraux une connaissance minimale du néerlandais. Mme Pas renvoie à cet égard à sa recommandation n° 13 (voir infra), qui recommande au gouvernement de prendre ses dispositions pour modifier la Constitution afin de permettre les consultations populaires. La membre estime qu’on pourra parler alors de véritable participation citoyenne. En outre, elle demande si une initiative sera prise pour garantir qu’il ne faudra pas un nombre de voix nettement plus élevé pour obtenir un siège flamand qu’un siège wallon à la Chambre.

Mme Pas conclut que, bien qu’elle ait fustigé, dans son exposé, la particratie et le fait que plusieurs excellences n’ont pas été élues, elle appelle la ministre Verlinden à ne pas prendre ces critiques personnellement et à en faire son profit. En effet, la membre compte sur le fait qu’elle est restée hors de la bulle de la rue de la Loi suffisamment longtemps pour connaître les préoccupations des citoyens.

Si la ministre agit en conséquence, le groupe VB la soutiendra. Mme Nathalie Gilson (MR) relève tout d’abord que cette législature représente une opportunité de revoir notre système démocratique et le fonctionnement de nos institutions. Il faut être ambitieux en vue de les rendre plus efficaces, plus transparentes, plus participatives.

Le groupe MR attend beaucoup des deux ministres et du gouvernement dans son ensemble. La crise sanitaire et toutes ses conséquences dommageables ont créé une opportunité. Une opportunité que le gouvernement a saisie afin de répondre à un souhait de longue date de la société dans son ensemble. La vision exposée par les ministres se veut novatrice, même si elle a trait à des sujets qui animent les débats politiques depuis quelques années.

Novatrice parce que pour une fois, l’idée est émise que la réforme de notre État, de ses structures, de son appareil démocratique peut se faire sans tabous et sans idéologie ou but prédéterminé. Sans tabous, surtout en ce qui concerne les prémisses de notre réflexion: non pas au nom d’une doctrine politique ou d’une vision politique en vue de la voir advenir, mais dans l’optique d’améliorer le fonctionnement de notre démocratie pour les citoyens.

Mme Gilson cite un extrait de l’exposé d’orientation politique: “Au cours de la prochaine législature, le gouvernement entend apporter une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État. Le gouvernement lancera un large débat démocratique sur ce sujet, impliquant notamment les citoyens, la société civile, les milieux académiques, les experts et les autorités locales, ainsi qu’un dialogue entre les représentants politiques, sous la direction de nous deux en tant que ministres des réformes institutionnelles pour évaluer la structure existante.”.

Le groupe MR salue donc cette approche. Selon son groupe, il faut avant tout trouver des façons utiles et convaincantes d’impliquer les citoyens dans le débat politique et public, tout en laissant aux responsables politiques la responsabilité des choix ultimes. Les citoyens doivent pouvoir se sentir impliqués dans la manière dont sont prises les décisions qui affectent leur quotidien. Ils doivent également être en mesure de proposer eux-mêmes des débats et des réflexions sur des thématiques que la société estime importantes.

À cet égard, l’intervenante salue la mise en place de la plateforme citoyenne sur l’avenir du fédéralisme belge et la finalisation de la réforme du droit de pétition permettant au citoyen de lancer un débat à la Chambre. Ces pétitions citoyennes pourraient inspirer des initiatives parlementaires. Néanmoins, dans ce cadre, se montrer ouvert et prendre les forces là où elles se trouvent s’avère

absolument nécessaire selon l’intervenante. Dans une logique de transparence et “sans tabous”, l’association du Sénat à cette réflexion pourrait lui donner un véritable rôle de chambre de réflexion. Le Sénat travaille d’ailleurs en ce moment même sur un rapport d’information sur la modernisation de notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens dans la prise de décisions aux différents niveaux de pouvoir ainsi qu’au sein de la société.

Il faut que les pouvoirs publics prennent des initiatives concrètes: diffuser des informations, organiser un dialogue permanent et mettre en place de véritables plateformes de participation citoyenne. Aussi, Mme Gilson salue la volonté des ministres d’agir dans la concertation y compris afin de trouver les majorités nécessaires au sein du Parlement pour soutenir ces changements et leur donner une assise démocratique large.

Elle se réjouit de plusieurs éléments qui renforcent la démocratie participative sans pour autant se substituer à la démocratie représentative. Toutefois, il convient de ne pas oublier que le premier geste citoyen est celui de voter; et pour donner envie à nos citoyens de voter, la culture politique doit évoluer. L’évolution de la société contemporaine de l’information et du savoir l’exige. Il faut pouvoir débattre du rôle des partis dans le processus et la méthodologie de formation du gouvernement fédéral.

En effet, le système proportionnel permet l’émergence d’une pluralité de visions et d’expressions de citoyens qui souhaitent prendre part à la responsabilité de la gestion de l’État. C’est un aspect positif, qui rend toutefois difficile la constitution d’un gouvernement de coalition. Dans l’histoire très immédiate de notre pays, les records du monde battus dans la formation d’un gouvernement sont regrettables.

À ce propos, l’intervenante salue l’ambition de ce gouvernement sur le principe général de proposer un mécanisme de déblocage lorsque la formation du gouvernement fédéral prend du temps, en prévoyant, par exemple, un délai officiel ou un mécanisme de déblocage. Mme Gilson constate que la crise sanitaire actuelle a mis en exergue une réalité, la menace que la désinformation et les “fake news” représentent pour la société.

Dans une optique de transparence de la vie publique, le citoyen a le droit d’être bien informé et protégé de la désinformation.

Il faut être conscients que la société évolue à un rythme impressionnant et que l’information, même si elle est erronée, circule rapidement et à grande échelle. L’intervenante salue dès lors la volonté du gouvernement de renforcer la lutte contre la désinformation et la propagation des fake news. Concernant l’implication des jeunes dans la vie publique, Mme Gilson souligne qu’il est important de créer des moyens pour qu’ils puissent s’investir plus tôt dans la société.

Une façon captivante de les intéresser est de leur donner le droit de vote. La volonté du gouvernement d’abaisser l’âge de vote à 16 ans aux élections européennes est une mesure idéale pour rencontrer cet objectif. Le niveau européen est celui qui apparait souvent, à tort, le niveau de décision politique le plus éloigné du citoyen. Susciter l’intérêt des jeunes pour l’Europe par l’abaissement de l’âge de vote pourrait être un bon baromètre pour évaluer si cette mesure permet de rapprocher le jeune citoyen des processus décisionnels.

Enfin, Mme Gilson insiste sur le fait que la participation citoyenne ne doit pas devenir un moyen d’éluder les charges de gestion liées aux fonctions auxquelles les membres du Parlement sont élus. Il ne s’agit pas de faire peser le poids de la décision sur le citoyen. Deuxièmement, l’intervenante souhaite souligner la nécessité d’améliorer le fonctionnement de l’État belge afin de le rendre plus efficace dans son ensemble.

Elle renvoie plus particulièrement au nombre de ministres de la Santé publique. Il convient de remettre continuellement en question la taille de la fonction publique et de l’appareil d’État en veillant à leur nécessité et à leur efficacité. La membre souligne que cela n’implique pas nécessairement une régionalisation. Elle souligne aussi la nécessité de réviser sans tabou les réformes précédentes et l’actuelle répartition des compétences, à la lumière de leur efficacité au profit des citoyens, dans un esprit d’amélioration du fonctionnement des institutions et en pouvant s’affranchir des équilibres politiques sur lesquels elles reposent.

Il faut bien sûr conserver la mémoire des évènements et retenir les difficultés qu’elles entendaient résoudre, mais il faut aussi pouvoir les lire à la lumière de notre société actuelle et de la question du bien-être du citoyen aujourd’hui. L’intervenante évoque la question de la mobilité, qui est régulièrement citée en l’occurrence.

Le modèle de compromis à la belge est bien connu et est à juste titre respecté; très souvent, il a réussi à conduire à des solutions innovantes et adaptées. Cependant, la concertation ne doit pas devenir un outil de blocage: il faut parfois pouvoir indiquer clairement qui pourra décider dans certains cas sans devoir se concerter à l’infini (ex.: la gestion de la crise sanitaire et la ratification des accords européens).

L’intervenante évoque ensuite un principe de responsabilité complet des pouvoirs publics: il semble logique qu’un transfert de compétences (aux entités fédérées) s’accompagne d’un transfert de la charge financière également. Selon l’intervenante, il ne peut être question de s’inscrire dans une démarche où la charge financière resterait à charge du fédéral par exemple, alors que les compétences et les choix stratégiques se feraient à un autre niveau de pouvoir.

Mme Gilson insiste sur les richesses de notre pays: les trois langues nationales sont clairement une richesse. Il faut faire de cette situation un atout et non une division: la connaissance de ces langues doit être encouragée à tout niveau et pour tous. La connaissance de langues est une porte ouverte vers la connaissance de la culture de l’autre. Les initiatives qui permettent plus de rencontres devraient être mieux appréciées et le gouvernement fédéral, en collaboration avec les Régions et les Communautés, devrait faciliter des initiatives de rencontre.

Mme Gilson précise qu’un dossier sur le sujet est justement en gestation au niveau du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il y a du chemin à faire. Elle donne l’exemple suivant: un jeune qui a terminé son bachelier dans une université d’une communauté et veut s’inscrire dans un master dans une université d’une autre communauté, doit suivre le même processus d’inscription que s’il était diplômé d’une université d’un pays étranger de l’Union européenne.

Elle évoque aussi les accords de coopération qui pourraient être conclus pour les échanges de professeurs. Cela ne relève pas stricto sensu des compétences fédérales mais c’est un exemple pour illustrer le chemin à parcourir pour faire de la diversité de langues un atout. Le personnel politique, en particulier, doit pouvoir interagir dans le respect de tous ses interlocuteurs et à ce titre, au niveau fédéral, la connaissance de la langue de l’autre est essentielle et tous les efforts sont les bienvenus.

L’intervenante évoque également le changement de culture politique: pour susciter l’adhésion du citoyen aux décisions des autorités politiques, il convient de renforcer, renouveler la confiance et le crédit qu’ils accordent aux processus décisionnels. Cela passe aussi par une réflexion, ici aussi sans tabou, sur le rôle et le statut des différents mandataires politiques. Concernant l’État de droit et l’affirmation des droits et des libertés constitutionnelles, Mme Gilson souligne que l’État de droit exige que les règles de procédure, les institutions et les normes essentielles soient compatibles avec les droits de la personne et avec les principes fondamentaux que sont l’égalité devant la loi, la responsabilité au regard de la loi et l’équité dans la protection et la défense des droits.

Il n’existe pas d’État de droit dans les sociétés où les droits de l’homme ne sont pas protégés; à l’inverse, les droits de l’homme ne peuvent pas être protégés dans des sociétés où n’existe pas un véritable État de droit. Dans notre société, il n’y a pas de place, même infime, pour le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, le rejet des musulmans, l’agressivité contre les occidentaux, les discriminations fondées sur la couleur des gens, une prétendue infériorité de la femme, la violence à l’égard des LGBTQI, les crimes d’honneur, les mutilations génitales, les mariages forcés ou arrangés, etc.

Seule la séparation claire entre l’État et les religions peut permettre la coexistence pacifiée au sein d’un même espace, en l’occurrence sur le territoire belge. Seule cette séparation permet la liberté de religion. La tolérance étant un phénomène qui doit aller dans les deux sens, il incombe aux fidèles des différents cultes de respecter les référents culturels et cultuels des autres convictions, y compris pour ce qui concerne les non-croyants.

Car, si la liberté religieuse est importante, la liberté de ne pas croire est tout aussi importante. L’affirmation des droits et des libertés constitutionnelles dans le cadre d’un État belge neutre avec une action impartiale doit être assurée par les pouvoirs publics. Notre société est devenue désormais une société pluriculturelle et pluriconvictionnelle entraînant de facto un questionnement de nos mœurs.

Sous la précédente législature, un travail important a été réalisé dans ce cadre avec toute une série d’auditions et de rapports d’information, notamment le rapport d’information de Monsieur Dewael sur le caractère de l’État et les valeurs fondamentales de la société. Des valeurs qui sont elles-mêmes garanties et protégées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, car en l’adoptant on réaffirme notre attachement à des valeurs communes que sont

“l’égalité, la liberté, la démocratie”. Notre société, notre État, l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, tel qu’énoncé à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. Mme Gilson constate cependant que la Constitution belge, dans son état actuel, ne donne pas toutes les garanties nécessaires quant à l’affirmation de la nature neutre de l’État et de l’impartialité des pouvoirs publics.

Les droits et les libertés reconnus aux Belges dans le titre II de la Constitution sont garantis par les pouvoirs publics et l’État. Toutefois, reconnaître que “La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties…” (article 19), ne suffit pas pour en déduire que l’État n’est pas, lui, en tant qu’entité politique, identifié par une appartenance confessionnelle.

Il semble que cette formulation ne pas suffisante et qu’une inscription claire des principes de neutralité et d’impartialité s’impose. Il s’agit en effet de prévenir les risques de dérives présents et à venir et d’être cohérent avec les prescrits qui découlent de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Selon Mme Gilson, il est temps de faire avec ces réformes une vraie politique au sens premier du terme (gestion de la cité et des citoyens) et non de la politique au sens politicien.

Les citoyens nous observent très attentivement et attendent que nous fassions ce à quoi nous nous engageons maintenant. C’est aussi comme déjà évoqué l’occasion de réaffirmer l’attachement à l’État de droit et aux droits et libertés constitutionnels et l’ambition de les voir redevenir ou continuer à rester le pilier central de notre démocratie. Pour ce faire l’exercice de modernité et de clarification entrepris sous la précédente législature doit se poursuivre afin que nous puissions avoir une Constitution moderne et adaptée à notre société mais qui reste ancrée sur le socle fondamental de nos valeurs communes: l’égalité, les libertés et la primauté de l’État sur les églises, la séparation entre le religieux et l’État.

Mme Gilson aborde ensuite plusieurs points particuliers. Concernant la mise en place de la plateforme “dès que possible”, l’intervenante invite les ministres à proposer

au parlement un plan de travail/feuille de route/agenda structuré et réalisable dès que possible de manière à assurer une organisation efficace, transparente et coordonnée. Le rôle et les modalités de participation de chacun des acteurs doivent y être bien expliqués et surtout, cadrés. Il faut veiller à ce que la démarche ne mène pas à plus de confusion, de dispersion d’informations, d’augmentation de masse de travail et financière, etc.

Il faut donc un cadrage strict, mais ouvert. À propos de l’article 7bis de la Constitution, Mme Gilson rappelle que lors de la législature précédente et dans la logique où le MR se veut toujours constructif, son groupe avait soutenu le vote de la modification de l’article 7bis de la Constitution, même si son groupe privilégie le recours à un accord de coopération. Elle souhaite rapidement recentrer le débat sur les mesures concrètes.

Au sujet des “fake news” et de la lutte contre la désinformation: cette question a sans aucun doute sa place dans le débat sur la crédibilité et l’efficacité de notre démocratie, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. Les représentants politiques ont un rôle tout particulier à jouer dans cette problématique; il est indispensable de diffuser des informations réelles et exactes, dénoncer et corriger celles qui sont fausses ou imprécises, et prendre les mesures nécessaires pour lutter contre cette problématique.

Les circonstances de la crise sanitaire ont souligné encore l’importance de lutter contre les fake news et la désinformation. Dans ce cadre, il est primordial d’assurer aux citoyens la mise à disposition régulière d’informations facilement compréhensibles, complètes et exactes. Cela passe notamment par le soutien à une presse indépendante de qualité et une politique d’éducation aux médias. À cet égard, Mme Gilson souhaite savoir s’il y a eu, depuis le début de la crise, des initiatives qui ont été prises pour renforcer la collaboration entre les gouvernements d’une part et les journalistes et les médias sociaux d’autre part pour assurer au maximum la transmission efficace et transparente d’informations correctes.

Concernant les nuisances sonores et l’insécurité juridique à laquelle l’aéroport de Bruxelles est confronté, l’intervenante rappelle qu’une loi aérienne équilibrée, c’est effectivement des procédures aériennes et des routes aériennes stables pour l’aéroport, mais c’est également une autorité indépendante de contrôle des

nuisances sonores. Ceci est obligatoire en vertu d’un règlement européen de 2014 que la Belgique n’a que partiellement respecté… À propos des zones de police, Mme Gilson note que le débat sur les zones de police, Bruxelles n’est pas aussi caricatural que certains veulent le décrire: il y a une réelle volonté de coopération renforcée et il faut signaler que Bruxelles dispose d’un Conseil régional de sécurité
(CORES) et d’un Plan régional de sécurité
et de prévention (PRSP) qui n’existent ni en Flandre ni en Wallonie.

En outre, une approche “bottom up” intéressante est développée: les chefs de police constatent en effet que toutes les initiatives nouvelles et créatives ayant une chance de succès viennent de la base, puis remontent au sommet, et non l’inverse. En effet, les leçons des expériences de terrain sont ainsi mieux tirées et assimilées. L’intervenante prend note de l’ambition exprimée en matière d’unité de commandement et de la volonté d’économies d’échelle.

Cependant, cette unité de commandement doit être placée au bon endroit afin d’assurer son efficacité. L’intervenante est d’avis qu’une réflexion approfondie avec les acteurs de terrain serait un préalable requis plutôt que d’emblée poser le choix du ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les économies d’échelle, elle rappelle que la centralisation n’est pas nécessairement une source d’économies.

Elle préconise plutôt le recours aux synergies volontaires et en adéquation avec les besoins du terrain. Mme Gilson conclut son intervention par ces questions adressées aux ministres. Concernant les libertés fondamentales et le socle de valeurs de notre société, comment voient-ils évoluer ces importants dossiers sous cette législature? Le groupe MR sera toujours aux côtés des ministres dans des démarches pour garantir le socle commun des valeurs de la Constitution, de l’État de droit et de l’Union européenne.

Pourrait-on se saisir de l’opportunité de l’ouverture à révision du titre II pour insuffler la clarté et la modernité là où elle serait nécessaire? M. Servais Verherstraeten (CD&V) se réjouit que des collègues de l’opposition reconnaissent la présence d’un important volet consacré à la réforme institutionnelle dans l’accord gouvernemental. Il confirme la volonté de la majorité parlementaire de ne pas geler la question de l’aménagement de la structure de l’État.

Les dernières élections législatives datent d’un an et demi et l’intervenant insiste sur l’importance d’une préparation en profondeur, en évitant toute précipitation, afin d’être prêt pour la prochaine législature durant laquelle un accord

pourra aboutir. Il retrouve cette philosophie de travail proposée par son parti dans l’accord de gouvernement. Pour M. Verherstraeten, une prise de décision dans le domaine ne peut intervenir qu’après une importante préparation, un travail d’étude méticuleux impliquant une large concertation et un maximum de soutien au sein de chaque groupe linguistique. Pour l’intervenant, il n’existe pas une volonté simple et unique du peuple flamand.

Il est nécessaire d’éviter les caricatures et d’explorer toute la diversité des opinions au sein des Communautés et Régions, qu’elles soient flamande, francophone, bruxelloise ou germanophone. Le membre revient sur les années 2011-2012 et les accords créant la sixième réforme de l’État qui a permis un transfert de compétences à la hauteur de vingt milliards d’euros. Cette réforme, qui a été rendue possible par une large concertation au sein des entités fédérées, a abouti à la prise en compte et la mise en œuvre de cinq résolutions préalablement votées par le Parlement flamand.

L’intervenant constate qu’il n’existe pas d’unanimité concernant la thématique institutionnelle, y compris au sein du gouvernement fédéral. Il souligne toute l’importance de l’écoute et du souci d’aboutir à des solutions en évitant les caricatures flamand-francophone qui compliquent les négociations. De part et d’autre, et au sein des différents partis, des avis divergents se dégagent concernant des matières à refédéraliser ou à régionaliser.

C’est par le dialogue, l’échange et une importante préparation des dossiers, avant de lancer le processus démocratique, que l’on pourra éviter une période de crise comme les tensions entre 2007-2010 et 2010-2011. M. Verherstraeten se félicite de la capacité d’écoute et cette volonté de compromis des ministres en charge des réformes institutionnelles. Pour l’intervenant, il est important de préparer au mieux, dès à présent, une importante future septième réforme de l’État qui devrait aboutir sous la prochaine législature et permettre d’améliorer la structure de l’État.

Il ne s’agira d’ailleurs sans doute pas de la dernière refonte de la charpente institutionnelle qui se doit de s’adapter aux nouveaux besoins d’une société en constante évolution. Même si un compromis n’est jamais parfait, l’intervenant perçoit positivement la note ministérielle en concordance avec l’accord de gouvernement dans sa

recherche d’une plus grande homogénéité et efficacité des compétences. S’il s’agit de chercher une subsidiarité plus proche du citoyen dans le cadre de la solidarité interpersonnelle, M. Verherstraeten estime que les transferts, qu’ils soient Nord-Sud mais aussi au sein même d’une région, ne posent pas de problème à condition qu’ils soient transparents et objectifs. Il apprécie et relève tout l’intérêt de l’ambition affichée durant les négociations par M. Dermagne, vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, de voir un jour les transferts s’inverser.

En tant que démocrate-chrétien, l’intervenant rappelle son adhésion au principe d’une solidarité transparente et objective qui permette à chaque partie de se montrer la plus performante possible, dans l’intérêt de chaque entité fédérée. Le membre exprime également sa satisfaction à la comparaison du programme de son parti dans le domaine institutionnel avec l’accord du gouvernement régional flamand.

À ce niveau aussi, tout comme pour le fédéral, du temps et de la liberté sont laissés aux parlementaires flamands pour réfléchir et préparer au mieux les travaux. Selon l’intervenant, un débat doit être lancé avec des experts, des universitaires, la société civile ou des citoyens. L’intervenant relève que si des noms d’experts ont déjà été cités, il est important d’élargir la réflexion à d’autres personnalités du monde académique comme M. Sinardet ou M. Van Parijs, même si toutes leurs idées très riches ne recueillent pas toujours son approbation.

Il est important d’essayer d’atteindre un système le plus optimal et efficace possible avec un maximum de soutien et de consensus. M. Verherstraeten poursuit en citant la Conférence sur l’avenir de l’Europe, évoquée dans la note ministérielle. Celle-ci montre toute l’importance de l“implication et d”une concertation avec toutes les entités fédérées pour des enjeux démocratiques aussi fondamentaux. Il revient sur les débats concernant l’avenir du Sénat que certains partis voudraient voir disparaître.

Il fait part de son sentiment d’échec concernant l’évolution du fonctionnement de cette institution, dont la version moderne est le fruit d’une demande flamande visant à en faire un lieu d’échange communautaire. Cependant, la disparition de cette assemblée impliquerait de facto la fin du rôle des parlementaires régionaux siégeant au Sénat dans les débats liés aux révisions de la Constitution. Le membre estime que ce serait regrettable car il est fondamental que les parlementaires des entités fédérées soient aussi intégrés au large dialogue à venir.

Faisant référence à un projet du Sénat de rédiger un rapport

d’information sur l’évolution de la structure de l’État et l’évolution institutionnelle, l’intervenant estime qu’il est très important de travailler en concertation et dans le dialogue plutôt que d’œuvrer en parallèle et sans interactions. De même, l’intervenant rappelle que si la mise en place d’une plateforme de dialogue renforce la démocratie participative, c’est le Parlement qui prend les décisions dans une démocratie représentative.

Selon lui, il faut avancer dès à présent, même si le contexte sanitaire complique la programmation des travaux. L’ouvrage à réaliser est important et de futurs approfondissements, des concertations avec des experts ou des textes à soumettre au Conseil d’État risquent de prendre du temps. M. Verherstraeten se réjouit de l’absence de la notion de refédéralisation dans l’accord de gouvernement, même si le congrès de son parti ne l’excluait pas.

Selon lui, il n’est pas possible de renforcer l’autonomie des régions, comme indiqué dans l’accord, sans accorder davantage de compétences à ces mêmes régions. Il estime qu’il est nécessaire d’être à l’écoute de la population, sans tabou, mais reste convaincu de la nécessité de politiques différentes et adaptées pour répondre à des besoins différents. Revenant sur l’exemple de la politique de licence d’exportation de matériel militaire, l’intervenant constate que, dans la pratique, des décisions ont longtemps causé des tensions au sein du gouvernement fédéral où les débats ont souvent été compliqués entre les défenseurs de valeurs éthiques et économiques.

Trop souvent, c’est l’éthique qui prime quand il s’agit de prendre des décisions qui concernent des entreprises situées dans une autre région alors que ce sont les intérêts économiques qui sont mis en avant quand ce sont des entreprises de la région des élus. Étonné par les propos modérés de M. Loones et de M. De Roover concernant la notion de confédéralisme et l’avenir de la structure belge, M. Verherstraeten se dit favorable au maintien d’une série de compétences dans le giron de l’État fédéral.

C’est le cas de certains aspects de la sécurité sociale, comme les pensions, mais aussi de la politique étrangère ou de la politique de défense, qui doivent pouvoir être gérées de manière efficace et satisfaisante pour toutes les entités fédérées. Revenant sur des propos de M. Calvo, le membre évoque l’idée d’un missile à deux niveaux, un processus séparé, à propos du volet santé publique dans l’accord de gouvernement.

D’une part, tout ce qui est directement lié à l’accord gouvernemental et d’autre

part tout ce qui sera en rapport avec la plateforme de dialogue et la participation citoyenne qui nécessitera davantage de temps et de concertation. L’intervenant rappelle que le CD&V souhaite examiner les choses avec un esprit d’ouverture, dans un souci d’efficacité et d’homogénéisation. M. Verherstraeten relève que des éléments figurant dans l’accord de gouvernement ne nécessitent pas de majorité des deux tiers pour pouvoir être discutés rapidement.

Il en est ainsi pour l’exercice asymétrique de compétences dans les domaines du travail, de la santé, dans le respect de la solidarité interpersonnelle, ou encore le renforcement de la concertation et de la coopération entre le fédéral et les entités fédérées. Bien que critiqué et à améliorer, le comité de concertation a globalement bien fonctionné durant la crise sanitaire. Selon l’intervenant, cet épisode a favorisé une dynamique de dialogue et de prise de décisions unifiées, concernant même des domaines communautaires.

Cette dynamique est à étendre à d’autres domaines comme la représentation des entités fédérées à l’INAMI, à l’ONEM, à la SNCB ou encore concernant la loi aérienne. Un fédéralisme de coopération mature doit oser aborder les sujets difficiles et éviter l’énorme gaspillage de temps, d’énergie et d’argent lorsque des autorités mènent des procédures les unes contre les autres. Des progrès sont reconnus suite à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État mais ceux-ci ne semblent pas suffisants.

Une importante politique de concertation entre les différentes autorités fédérales, régionales et locales est notamment nécessaire pour aborder la problématique de la politique de sécurité intégrée à Bruxelles ou pour trouver un difficile accord sur les quotas de médecins. Alors que certaines matières sont sous la tutelle de différents ministres, M. Verherstraeten souligne l’absence de référence à la responsabilité de ceux-ci dans l’accord de gouvernement.

Il invite les ministres responsables de cette matière institutionnelle à aller à la rencontre des membres des exécutifs compétents dans une même matière. Selon lui, cet accord doit permettre la mise en place d’un fédéralisme de participation dont il convient de démontrer toute l’efficacité. L’intervenant cite l’exemple des accords sur la lutte contre le réchauffement climatique qu’il est temps de concrétiser, soit par un accord de collaboration contraignant, qui a sa préférence, soit par une loi interfédérale, en privilégiant l’efficacité.

M. Verherstraeten n’est pas partisan d’une ouverture à révision de tous les articles de la Constitution. Il se montre favorable à l’élaboration d’une liste provisoire,

aussi large que possible, d’articles à réviser, dont l’article 150. À nouveau, une concertation est importante dans la perspective d’un début de dialogue initié par le gouvernement concernant la structure de l’État. L’intervenant poursuit par l’intérêt d’élargir et de pérenniser un centre de compétence pour la réforme de l’État afin d’épauler les ministres compétents dans ce domaine. Il s’étonne de l’absence de cellule spécialisée et d’un centre de ressources de ce type dans un pays qui n’a cessé de se réformer et a vécu des tensions communautaires qui peuvent compliquer un important exercice budgétaire par exemple.

L’intervenant estime aujourd’hui essentiel d’exploiter, de rentabiliser et de mettre au service des ministres toutes les compétences possibles. Si la partie droits et libertés de l’accord gouvernemental et de la note de politique générale doit être actualisée, en accord avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, M. Verherstraeten estime que cela ne peut se faire que dans le cadre strict de l’accord de gouvernement et sans porter atteinte à des droits et libertés déjà existants.

L’intervenant revient sur le sujet des compétences royales discutées par certains dans le cadre de la récente crise politique. Il signale que tous les constitutionnalistes n’ont pas affirmé que le roi avait outrepassé son rôle lors des longues négociations menant à la mise sur pied du gouvernement. Selon lui, le Roi a respecté l’article 96 de la Constitution qui lui permet de prendre des contacts et il convient de ne pas modifier cet article.

Selon M. Verherstraeten, le Roi, couvert fort opportunément par la majorité parlementaire et le gouvernement en affaires courantes, a bien rempli son rôle et est resté l’arbitre neutre qu’il doit être en tout temps. L’intervenant termine par des souhaits de réussite à l’encontre des deux ministres et l’affirmation du soutien de son groupe politique à un accord qui doit permettre de démontrer la possibilité d’amélioration d’un fédéralisme devenu plus efficace et mature.

M. Jan Briers (CD&V) intervient concernant le renouveau démocratique. Selon lui, cette mission attribuée aux deux ministres est importante car l’organisation de la démocratie doit évoluer avec la société. Son expérience de vie et de gouverneur lui démontre que le système

actuel n’est pas des plus mauvais mais doit être amélioré par des réformes qui ne seront pas simples à concrétiser. Pour y arriver, il convient de faire preuve de beaucoup de clarté envers le citoyen, qui doit aussi pouvoir prendre une part active au débat. Marquer une scission très claire entre la démocratie participative et la démocratie représentative semble essentiel pour l’intervenant. M. Briers attend de la part des ministres des propositions claires pour le Parlement d’une part et pour le gouvernement d’autre part.

Il espère voir majorité et opposition arriver à de bons résultats dans l’écoute et le respect de chacun afin de servir d’exemple à la jeune génération. L’intervenant poursuit par le caractère essentiel de la réduction des inégalités entre jeunes, ce dès l’école, par une éducation efficace à la citoyenneté et un accompagnement des communautés. De même, une réflexion sur l’abaissement de la majorité électorale aux élections européennes doit selon lui être entamée.

Il s’interroge sur l’échéance d’un projet de loi à ce sujet. M. Briers évoque ensuite le phénomène des fake news qui touche tout le monde. Il insiste sur le fait qu’aider à la recherche de la vérité doit constituer une priorité démocratique. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre dans ce domaine? L’intervenant termine en demandant des précisions concernant le mode d’organisation et le calendrier de la gestion de ces réformes afin de pouvoir arriver à des résultats concrets et visibles durant cette législature.

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) débute son intervention à propos de la nécessité d’une réflexion concernant la refédéralisation de certaines compétences. Il regrette le tabou à ce sujet et l’absence de pistes dans ce domaine dans la note ministérielle, au contraire de nouvelles perspectives de fédéralisation dans des secteurs où la régionalisation et le partage de compétences ont montré toutes leurs limites et leur manque d’efficacité.

L’intervenant évoque le domaine de la lutte contre le changement climatique dans lequel notre pays et ses quatre ministres responsables ne peuvent fournir une position claire et éviter une situation de blocage. Selon lui, citant l’exemple de la taxe kilométrique bruxelloise

impactant les navetteurs des différentes régions, il en va de même dans le domaine de la mobilité. Pour M. Boukili, la gestion de la pandémie qui nous frappe démontre toute l’importance d’une centralisation des décisions et d’une gestion fédérale intégrée dans le domaine des soins de santé. Rappelant la gestion de l’approvisionnement en masques protecteurs, il dénonce l’absence de cohérence ainsi que le manque d’efficacité et de coordination de neuf ministres de la Santé, aux importants émoluments.

Selon lui, contrairement au souhait d’une grande partie de la population et des directeurs d’hôpitaux, rien dans la note n’évoque une quelconque stratégie de centralisation et de refédéralisation dans le domaine. Le membre regrette au contraire une note qui mène à davantage de régionalisation dans le domaine des soins de santé et qui ouvre la porte à un dangereux débat concernant le financement de la Sécurité sociale.

À propos de la partie de la note, jugée bien maigre, consacrée au renouveau démocratique, M. Boukili n’y trouve pas de trace de volonté de changement. Selon lui, on n’y trouve rien qui évoque les conflits d’intérêt dans les cabinets ministériels; le nombre de ministres, leur statut et salaires ou encore le mécanisme de dotation de partis politiques. L’intervenant poursuit au sujet du point concernant la lutte contre les fake news qu’il estime bien flou à propos de la définition même de cette notion et du mode d’arbitrage de ce qui distingue le vrai du faux sur les réseaux sociaux.

Citant l’exemple des contenus de programmes électoraux évoquant l’âge de la pension, il constate un écart, incompréhensible pour la population, entre les promesses tenues en campagne électorale et les accords de gouvernement qui suivent. Pour M. Boukili, c’est au monde politique qu’il convient de regagner la confiance de la population par des pratiques irréprochables afin de restaurer sa crédibilité.

Rappelant le rôle de la jeunesse dans la prise de conscience des enjeux climatiques, l’intervenant salue l’intérêt de la proposition d’amener à seize ans l’âge du vote aux élections européennes. Il regrette l’absence de cette perspective visant à favoriser l’implication citoyenne de la jeunesse au niveau des scrutins législatifs et régionaux. M. Boukili termine en insistant sur l’importance du débat participatif citoyen.

Il déplore l’absence d’initiative

de mise en place d’un référendum d’initiative citoyenne qui permettrait de susciter et favoriser le débat participatif, tout en renforçant le poids de décisions alors davantage fruits d’une implication populaire. Selon lui, l’idée d’une pétition signée par un pour cent de la population qui entraîne obligatoirement l’organisation d’une consultation populaire constituerait un signe positif de volonté de prise en compte de la volonté populaire dans la prise de décision politique.

D’emblée, M. Maxime Prévot (cdH) souligne la difficulté des travaux à venir concernant un dossier aussi sensible que celui de la réforme de l’État. L’intervenant constate les approches très différentes, et à priori peu compatibles, des partis respectifs des deux ministres en charge du dossier dont les présidents semblent se situer aux antipodes dans le domaine institutionnel. M. Maxime Prévot partage le constat d’un dysfonctionnement du modèle fédéral belge, largement mis en évidence par la crise sanitaire que traverse le pays.

Cette situation nécessite une importante discussion de fond et une amélioration de la répartition des pouvoirs visant davantage de cohérence. À la lumière de son expérience ministérielle régionale, l’intervenant dit avoir pu mesurer le côté absurde de l’application sur le terrain de certaines décisions liées à la sixième réforme de l’État. Selon lui, celle-ci a surtout permis de sortir d’une crise majeure et est davantage le fruit de compromis politiques partisans que le résultat d’une réflexion de fond sur la cohérence et l’efficacité du fonctionnement de l’État dans une perspective d’amélioration de notre système fédéral.

L’objectif général visant à préserver la Sécurité sociale tout en assurant une régionalisation plus largement assumée est largement partagé par l’intervenant qui rappelle qu’un minimum d’homogénéité est nécessaire pour atteindre une efficacité qui doit être, avec le maintien de la solidarité, le principal objectif de toute réforme de l’État. Selon lui, il est temps de se montrer davantage pragmatique et de cesser de faire preuve de dogmatisme régionaliste ou unitariste.

M. Maxime Prévot pointe l’ambiguïté et l’apparente contradiction relevée dans la note qui évoque le “renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir”. Il demande des éclaircissements à ce sujet. S’agit-il d’une approche qui pourrait tenir la route en accordant davantage de compétences aux entités fédérées, tout en donnant plus

de pouvoirs de contrainte au fédéral afin de fixer des objectifs, en assurer le respect ainsi que la coordination entre les entités? Le membre appuie le souhait de préparer de nouvelles réformes, sans tabou, dans un climat de compréhension mutuelle et sur la base de toute l’expertise nécessaire. Il salue la volonté exprimée de jeter les bases d’un large entre les représentants politiques pour évaluer la structure existante.

L’intervenant questionne les ministres à propos de la méthode proposée et l’articulation entre les citoyens, les experts, la société civile d’une part et la plateforme à mettre en place d’autre part. Il déduit de la note que la société civile, les universités, les experts et les autorités locales ne feront pas partie de la plateforme de dialogue. Il s’interroge donc à propos des choix à effectuer concernant la composition des ressources d’expertise et de la stratégie de consultation.

Il lui semble essentiel que les experts et la société civile soient associés le plus étroitement possible au travail d’évaluation d’abord et de construction ensuite. L’intervenant poursuit en insistant sur l’importance de pouvoir aborder tous les sujets, sans exception, afin de démontrer une réelle volonté de faire évoluer la logique de nos réformes institutionnelles vers la prise en compte de l’efficience plutôt que de chercher des compromis en dehors de tout souci d’efficacité et indépendamment de la volonté des principaux acteurs des secteurs concernés.

M. Maxime Prévot s’inquiète de l’exclusion préalable du secteur des soins de santé de toute discussion future et de la volonté affichée d’emblée de défédéraliser ce secteur, sans concertation et contre la volonté manifeste de la majorité des acteurs, du Nord comme du Sud du pays, qui estiment que l’efficacité requiert une refédéralisation importante dans ce domaine. Selon lui, la crise sanitaire nous démontre que cette répartition des compétences en matière de santé est pour le moins perfectible.

L’éparpillement des compétences entre différents niveaux de pouvoir, et neuf ministres, a démontré toute son inefficacité et a sans doute constitué un facteur aggravant. M. Maxime Prévot poursuit en évoquant la représentation des entités fédérées au sein de l’INAMI. Cette situation, qui peut se comprendre en fonction de l’actuelle

répartition des compétences, pourrait apparaître discutable en cas de refédéralisation d’un certain nombre de compétences liées aux soins de santé. Selon lui, une représentation du fédéral dans les organismes compétents des entités fédérées pourrait être envisagée dans une logique de coopération. Il regrette la volonté de concevoir des réformes et de n’agir que dans le sens unique de la régionalisation ou de la communautarisation.

Il enchaîne dans le même sens à propos de la représentation des entités fédérées dans les conseils européens et instances internationales. Il s’agit d’un vieux contentieux entre le fédéral et les entités fédérées qui veulent jouer un rôle plus important sur la scène européenne et internationale. Il dresse un constat d’inefficacité totale dans la situation actuelle, au détriment de chaque partie, en raison de l’absence d’unanimité des représentants des exécutifs des différentes entités.

Il dénonce le règne de l’abstentionnisme belge systématique plutôt que de porter une voix au bénéfice des uns et/ou des autres. M. Maxime Prévot regrette que ce point semble écarté du processus de participation. En la matière, le véritable problème est moins la “sous-représentation” des entités fédérées que la perte d’influence de la Belgique, tous niveaux de pouvoirs confondus, qui est due à l’obligation d’abstention dès lors qu’une de nos composantes est en désaccord avec les autres.

Selon lui, cette question de l’adoption d’une position belge autre que l’abstention en cas de désaccord devrait trouver une place dans le processus de réflexion. L’annonce, pour ce début de législature, d’une déclaration de révision de la Constitution comprenant notamment l’article 195 de la Constitution étonne M. Maxime Prévot. Jusqu’ à présent, la déclaration de révision de la Constitution du gouvernement avait lieu en fin de législature, plus ou moins en même temps que celle de la Chambre et du Sénat, puisque la publication de ces trois déclarations entraîne automatiquement la dissolution des chambres et donc les élections.

Selon l’intervenant, le caractère anticipé de cette déclaration en dit long sur l’absence de confiance qui règne entre les partenaires de la coalition. Un engagement à déposer une telle déclaration en fin de législature ne suffisait manifestement pas à rassurer ceux qui veulent ouvrir l’ensemble de la Constitution à révision durant la prochaine législature. M. Maxime Prévot s’inquiète de cette ouverture de la porte à une révision de l’ensemble de la Constitution sans qu’aucun mécanisme de protection des francophones ne puisse être appliqué, ni assuré.

D’après lui, en soumettant à révision l’article 195 qui définit la procédure

de révision, on permet la révision de l’ensemble de la Constitution puisqu’il suffirait que la nouvelle procédure remplaçant l’actuelle ne prévoie plus l’impossibilité de modifier les articles non autorisés à réviser lors de la législature précédente. L’intervenant regrette que les francophones de cette majorité aient décidé de faire le premier pas en ce sens en sachant qu’ils ne pourront pas empêcher la Chambre et le Sénat de faire les pas suivants puisque les flamands y sont majoritaires et qu’une déclaration de révision ne doit être adoptée qu’à la majorité simple.

Selon lui, c’est un solide pari sur l’avenir de notre pays, un blanc-seing donné à la majorité qui se dégagera après les prochaines élections. Réviser la Constitution durant la prochaine législature ne nécessitera pas de disposer d’une majorité dans chaque groupe linguistique puisqu’une majorité des deux tiers sur l’ensemble du Parlement suffira. Pour atteindre cette majorité, le groupe linguistique flamand de l’actuelle législature n’aurait besoin que de douze voix francophones (88 membres du groupe linguistique flamand sur 150 députés).

Avec ces douze voix, il serait possible de modifier l’article 195 de la Constitution pour réduire la majorité des deux tiers et/ou de supprimer tous les mécanismes de protection des francophones prévus par la Constitution, comme la parité au conseil des ministres, les lois à majorité spéciale, la sonnette d’alarme, … M. Maxime Prévot souligne l’énormité de ce qui a été accepté et le potentiel engrenage dans lequel les partis francophones ont mis le doigt.

Depuis 2010, ceux-ci ont toujours été réticents à soumettre à révision l’article 195 de la Constitution, malgré les imperfections de la procédure très lourde qu’il prévoit et l’insistance récurrente des partis flamands. Le membre interpelle les ministres concernant l’absence de majorités requises pour modifier les lois spéciales et donc de faire évoluer la répartition des compétences. Il conviendra alors d’aller chercher quatre voix dans l’opposition au sein du groupe linguistique flamand pour atteindre la majorité simple et douze voix sur l’ensemble de la Chambre pour atteindre la majorité des deux tiers.

Cette situation risque fort de conduire à une négociation à deux tours: l’un au sein de la majorité, l’autre avec l’opposition. La majorité requise nécessitera un appui auprès de la N-VA ou du PVDA-PTB. Le choix de l’un ou de l’autre risque d’affecter sensiblement le

sens du second tour de négociation. M. Maxime Prévot aimerait connaître le parti qui a la préférence pour ce second tour et la manière d’opérer cette implication des partis d’opposition. L’exercice possiblement asymétrique des compétences fédérales constitue un autre sujet d’inquiétude pour M. Maxime Prévot qui y voit un parfum de confédéralisme. Le fait que l’autorité fédérale puisse coordonner sa politique sur celle des communautés et des régions quand il s’agit de certaines compétences partagées, comme dans les domaines de l’emploi et des soins de santé, constitue la négation de l’autonomie du fédéral et de son existence même en dehors de celle des entités fédérées.

Cette situation acterait le fait que les régions décident et que le fédéral suit. Cette philosophie de réforme est révélatrice du fait que le niveau fédéral ne se coordonne plus mais se calque sur le niveau régional. Dans cette perspective, le fédéral se résume au cochon payeur, dans une dynamique de fédéralisme de consommation que la Flandre ne manquera pas de dénoncer, sans doute à juste titre. Pour M. Maxime Prévot, il s’agit d’une très mauvaise idée à laquelle il invite les ministres à renoncer, en gardant l’espoir que le Conseil d’État, voire la Cour constitutionnelle, empêcheront cette perspective.

L’intervenant poursuit sa réflexion concernant le chapitre consacré aux réformes institutionnelles par l’évocation de l’article 7bis de la Constitution, soumis à révision pour fournir une base juridique à une loi spéciale climat. Celle-ci viserait à imposer aux entités fédérées des objectifs contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Il rappelle que, comme Ecolo- Groen, DéFI, ou le PS, son parti a plaidé en faveur d’un loi spéciale climat et l’octroi d’une base constitutionnelle à celle-ci, alors que la plupart des partis flamands y étaient opposés.

L’avancée obtenue par Ecolo-Groen et le PS au sein de la majorité apparait bien maigre et presque surréaliste à M. Maxime Prévot puisque l’accord de gouvernement soumet la création d’une base constitutionnelle pour la loi spéciale climat à l’accord des entités fédérées. Selon lui, comme les trois partis qui composent le gouvernement flamand y sont fermement opposés, c’est déjà entériner le renoncement d’Ecolo à ce projet.

Y ajouter la formule “et seulement dans ce cas”, c’est ajouter l’humiliation à la capitulation. Il avoue ne pas comprendre la présence de ce passage qui souligne lourdement un renoncement

important d’un projet symbolique d’un des partenaires de la coalition. Plus positivement, le membre relève la volonté du gouvernement de poursuivre l’intégration des prestations de santé des entités fédérées dans le MAF (maximum à facturer) fédéral. C’est un élément essentiel pour les patients chroniques en particulier que le cdH était parvenu à arracher dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

M. Maxime Prévot termine en déclarant oser croire en une réforme sans tabou, ni débat d’emblée biaisé, contrairement à ce que la lecture de ce document permet de craindre. M. Ben Segers (sp.a) estime qu’une réforme de l’État ne suffira pas à elle seule pour rétablir la confiance dans la politique. Une réforme de l’État ne peut pas être l’objectif en soi, mais doit permettre d’offrir des services publics de la meilleure qualité possible aux citoyens.

Il conviendra de mener un large débat démocratique et un dialogue politique en vue d’une réforme de l’État à partir de 2024. L’intervenant indique que le sp.a n’a aucun tabou quant à la direction que doit prendre cette réforme de l’État. Toutefois, il faudra tendre vers une réforme de l’État définitive, prévoyant une répartition définitive des compétences. L’intervenant souligne l’importance du débat démocratique, qu’il y a lieu de renforcer grâce notamment à l’abaissement du droit de vote à 16 ans pour les élections européennes et à une campagne de mobilisation.

Le membre demande également que l’on prévoie formellement une date butoir ou un mécanisme de déblocage en cas d’enlisement prolongé des négociations gouvernementales. Selon l’intervenant, la réforme du statut des parlementaires devra aussi être poursuivie. L’âge de la pension des parlementaires a déjà été aligné sur celui des travailleurs du secteur privé. Un tel alignement devra aussi être réalisé pour les indemnités de sortie.

C. Réponses des ministres et répliques

Le ministre David Clarinval répond que les prochaines réformes institutionnelles devront être axées sur une répartition homogène des compétences et sur le maintien du principe de solidarité. L’évaluation des réformes institutionnelles précédentes et de la structure institutionnelle actuelle serviront de fil conducteur à cette fin. Il pourra en outre être fait appel à l’expertise des administrations, du Bureau du Plan, de la Banque nationale et de l’Inspection des Finances. L’évaluation des réformes

institutionnelles menée par le Sénat sera aussi suivie avec grand intérêt. L’orateur indique qu’il sera possible de conclure des accords asymétriques tels que ceux qui existent déjà dans le domaine des soins de santé pour le maximum à facturer et pour le remboursement de la vaccination dans le cadre du plan de vaccination, notamment. Pour associer les citoyens à cet exercice institutionnel et pour renforcer le débat démocratique, on misera sur la participation directe des citoyens au travers de la plateforme de dialogue et des cabinets citoyens.

Le gouvernement prendra une initiative à cet effet et définira les conditions applicables en la matière. La participation se fera sur une base volontaire. En outre, au Parlement, des panels citoyens pourront participer aux débats, sur la base d’un tirage au sort. La ministre Annelies Verlinden plaide pour un débat serein en la matière et souligne que la démocratie représentative ne sera pas remplacée par une démocratie délibérative.

Aux questions de M. Maxime Prévot, M. Segers et M. De Roover sur la mise en place de la plateforme de dialogue, la ministre répond qu’une plateforme de dialogue sur l’avenir du fédéralisme belge sera mise en place, sur le modèle de la plateforme mise en place pour la Conférence sur l’avenir de l’Europe. L’objectif est de procéder à une large consultation des citoyens, en particulier des jeunes, ainsi que de la société civile, du monde universitaire, des experts et des autorités locales.

Le gouvernement soumettra l’initiative à la Chambre des représentants. L’objectif est que les citoyens sélectionnés par tirage au sort, des représentants de la société civile, des universitaires et des bourgmestres prennent part à la plateforme de dialogue sur une base volontaire. Cela devrait permettre un large débat démocratique sur la modernisation, le renforcement de l’efficacité et structures étatiques.

L’oratrice fait valoir que le récent Eurobaromètre standard de la Commission européenne (novembre 2019) montre que 83 % des répondants souhaitent que la voix des citoyens européens soit davantage prise en compte dans le cadre des décisions sur l’avenir de l’Europe. Il ressort aussi des rapports par pays de l’Eurobaromètre que seuls 58 % des personnes interrogées estiment que leur voix compte en Belgique, alors que ce chiffre s’élevait encore à 73 % au printemps 2019.

En comparaison avec le précédent rapport par pays, la confiance des citoyens dans les institutions politiques de notre pays a fortement diminué, par exemple. Il en va de même pour la confiance dans les autorités. En effet, la confiance dans les autorités régionales et

locales a ainsi clairement baissé (de 6 points par rapport au printemps 2019, passant de 64 % à 58 %). Le Parlement national (41 %) et le gouvernement national (35 %) bénéficient de la confiance de moins de la moitié des personnes interrogées. Seuls 21 % des personnes interrogées déclarent toujours faire confiance aux partis politiques. Avec ces chiffres, la Belgique fait un peu mieux que la moyenne européenne.

L’oratrice fait valoir que ces chiffres montrent la nécessité de mieux associer les citoyens au débat sur la modernisation, le renforcement de l’efficacité et l’approfondissement des principes démocratiques des structures étatiques. La ministre assure que les panels citoyens ne se substitueront en aucun cas à la démocratie représentative. La proposition du gouvernement souligne expressément que les panels citoyens exerceront un rôle purement consultatif et ne pourront formuler que des recommandations.

Il s’agira dès lors de panels mixtes auxquels participeront les parlementaires eux-mêmes, en plus des citoyens, des représentants de la société civile, des universitaires, des experts et des bourgmestres, et au sein desquels les parlementaires auront dès lors le dernier mot sur les recommandations finales. En réponse aux questions de MM. Calvo et Verherstraeten sur le calendrier de la plateforme de dialogue, l’oratrice répond que la plateforme de dialogue devra fournir au gouvernement fédéral un rapport avec des recommandations directrices au plus tard avant la fin de 2021.

L’oratrice explique que la proposition du gouvernement repose sur la participation de citoyens tirés au sort, sur le modèle des agoras citoyennes qui prendront part à la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Le gouvernement estime en effet qu’il importe que des citoyens issus de toutes les couches de la société soient associés aux débats sur l’avenir du fédéralisme belge. Dans ce cadre, on pourra, au besoin, recourir à des critères de proportionnalité et de représentativité pour assurer aussi une représentation proportionnelle des différentes communautés.

La ministre souligne que l’initiative de la plateforme de dialogue revient à la Chambre et que celle-ci pourra déterminer les modalités selon lesquelles il serait préférable que les citoyens prennent part au débat structures étatiques. Si une majorité de ses membres estime que les citoyens devraient être associés autrement au débat sur les structures étatiques, la Chambre sera évidemment libre de prendre une initiative en ce sens.

La Chambre sera dès lors toujours libre de refuser l’invitation du gouvernement. La ministre n’est pour l’heure

pas en mesure de répondre à la question de Mme Pas concernant le coût de la plateforme de dialogue. Renvoyant aux questions de M. Loones et de Mme Pas sur la publication de la liste des articles ouverts à révision, la ministre répond que le gouvernement a en effet décidé de ne pas ouvrir à révision tous les articles de la Constitution. Aucune liste n’a pour l’heure été publiée parce que le gouvernement souhaite éviter de publier une liste incomplète, ce qui pourrait hypothéquer le vaste débat démocratique et les recommandations directrices qui en sortiront en matière de renouveau démocratique et de répartition des compétences.

La publication prématurée de cette liste serait par ailleurs contraire aux principes démocratiques de la Constitution. En outre, tous les articles ne devront pas être ouverts à révision, comme l’article 14bis sur l’abolition de la peine de mort. Renvoyant à la question de M. Loones à ce sujet, la ministre indique que le gouvernement entend exploiter la possibilité de compétences asymétriques, en fonction de la politique des régions et des entités fédérées.

L’initiative d’un exercice asymétrique des compétences pourra évidement revenir aux entités fédérées, à condition toutefois que cette politique asymétrique respecte les principes d’égalité et de non-discrimination. L’oratrice explique que le gouvernement mise sur un fédéralisme de coopération avec les entités fédérées et de respect de celles-ci. Toutefois, d’un point de vue pratique, il sera impossible d’associer les entités fédérées à chaque initiative fédérale dès lors que cette méthode de travail serait inefficace.

Cette méthode de travail serait par ailleurs contraire aux principes démocratiques de la Constitution et du fédéralisme belge. Ainsi, pour mettre en œuvre sa politique et les mesures qu’il propose, le gouvernement fédéral a besoin de la confiance du Parlement fédéral et non des parlements des entités fédérées. En ce qui concerne la proposition de refonte des administrations fédérales, aussi connue sous le nom de dédoublement fonctionnel et opérationnel, la ministre estime que cela entraînerait une perte d’efficacité et des objections juridiques de la part du Conseil d’État.

La ministre annonce que la liste provisoire des articles de la Constitution qui seront ouverts à révision fera l’objet d’une communication au Sénat et à la Chambre. Cette liste comprendra au minimum l’article 195. À l’issue du débat démocratique, cette liste sera complétée par les articles nécessaires à la traduction des recommandations directrices, en particulier celles concernant le renouveau démocratique et la répartition des compétences.

En ouvrant à révision l’article 195, le gouvernement entend permettre, à partir de 2024, la traduction dans la Constitution de la nouvelle structure

de l’État mentionnée dans l’accord de gouvernement et dans l’exposé d’orientation politique. Outre les textes juridiques, les mécanismes de financement et les règles relatives aux institutions seront préparés et on exploitera l’expertise en matière de structure administrative. Revenant sur la question de l’homogénéité des compétences dans le domaine de la santé publique, la ministre confirme que l’accord de gouvernement dispose que le financement solidaire ne pourra pas être compromis durant le transfert des compétences en matière de soins de santé.

L’une des possibilités serait de répliquer le modèle utilisé pour les allocations familiales. L’autonomie des dépenses relève de la compétence des Communautés, tandis que l’autorité fédérale est chargée de collecter les recettes, qui sont ensuite distribuées sous la forme de dotations sur la base de clés de répartition. L’autonomie des Communautés, qui leur permet de mener leurs propres politiques, est garantie, et, dans le même temps, la solidarité interpersonnelle est maintenue.

En ce qui concerne l’INAMI et la représentation des entités fédérées, il sera demandé au ministre compétent de formuler une proposition. Dans cette proposition, la représentation des entités fédérées et des partenaires sociaux sera garantie. En réponse à la question de Mme Gilson sur les accords de coopération de 1994 et la problématique de la 5G, l’intervenante indique que ces dossiers ont été délibérément inclus dans l’accord de gouvernement.

L’ambition du gouvernement est d’améliorer les relations entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, ainsi que de trouver une solution dans ces dossiers. À cet égard, la ministre renvoie aussi à l’exposé d’orientation politique de Mme Wilmès, dans lequel il est indiqué que les accords de coopération de 1994 seront évalués en vue de leur optimisation. La ministre De Sutter reconnait aussi l’importance du dossier de la 5G.

En réponse aux questions posées par M. Verherstraeten et Mme Pas concernant le jour férié des entités fédérées, la ministre confirme que les entités fédérées pourront décider d’en faire un jour férié rémunéré. La ministre annonce aussi que des mesures seront prises pour empêcher la diffusion de fausses informations. En réponse aux questions de MM. Segers et Briers sur l’abaissement à 16 ans de l’âge du début du droit de vote pour les élections européennes, la ministre répond par l’affirmative.

En préparation de la campagne électorale de 2024, une campagne d’information neutre sera menée pour informer les jeunes avant la tenue des prochaines élections. M. Peter De Roover (N-VA) demande de ne pas minimiser l’importance de ce dossier. Il s’interroge sur le concept de “solidarité”. L’intervenant estime que la

solidarité est une bonne chose lorsqu’elle contribue à corriger une situation, mais, lorsque les transferts perdurent depuis des décennies, il serait peut-être plus utile de prendre d’autres mesures de stimulation. L’intervenant demande aussi quel serait le danger réel d’ouvrir à révision tous les articles de la Constitution. En effet, cette ouverture à révision ne nécessite qu’une majorité simple, alors qu’une modification effective de la Constitution requiert une majorité des deux tiers.

Le membre estime que c’est précisément en ouvrant tous les articles à révision que le gouvernement montrerait sa volonté de s’affranchir de tous les tabous. L’intervenant indique qu’à la suite de l’intervention de M. Verherstraeten, il avait espéré pouvoir compter sur le soutien du groupe CD&V pour sa recommandation n° 39, qui prévoit la mise en commun de l’expertise pour la conduite d’une réforme de l’État.

L’intervention de la ministre a tempéré son enthousiasme. Le membre soulève aussi le problème de la refédéralisation, qui est perçue comme un exercice de gains d’efficacité alors que, selon lui, cet exercice va bien audelà d’une discussion technique. Il demande dès lors quels transferts de compétence les ministres envisagent concrètement. Le membre partage l’observation de M. Segers selon lequel la réforme à venir devra aboutir à une structure étatique définitive, mais estime que cette structure ne pourra nullement ressembler au statu quo actuel.

L’intervenant s’interroge également sur la Plateforme de dialogue. Il demande à la ministre de s’atteler d’urgence au budget de cette plateforme. D’un côté, une participation citoyenne doit associer les citoyens au processus politique, mais, d’un autre côté, elle ne doit pas limiter les compétences de la démocratie représentative. L’intervenant estime dès lors que de nouvelles formules moins spectaculaires en pratique sont avancées en l’espèce et demande pourquoi ce principe est mis en œuvre dans le dossier de la réforme de l’État, mais pas dans d’autres dossiers cruciaux comme celui de l’énergie nucléaire et des migrations.

Il craint que la Plateforme de dialogue ne réponde pas à la demande des citoyens à être entendus davantage. Enfin, l’intervenant revient sur la lutte contre les fake news et prévient que le gouvernement ne peut verser dans une sorte de paternalisme consistant à appliquer un remède encore pire que le mal lui-même. Il indique qu’il croit peu dans un gouvernement neutre. M. De Roover attire également l’attention sur la séparation entre l’Église et l’État et souligne que le gouvernement doit se garder de se positionner comme une instance morale.

M. Kristof Calvo (Ecolo-Groen) demande que l’on consacre un maximum d’énergie au thème du renouveau démocratique. Il souligne en outre l’importance de réformer les institutions autour de thèmes tels que les circonscriptions électorales, le nombre de parlementaires et la modernisation de la Constitution. Le membre salue l’initiative de la Plateforme de dialogue et la volonté d’en confier l’initiative au Parlement.

Il demande que le processus de la Plateforme de dialogue soit légitimé démocratiquement au moyen d’une résolution parlementaire et appelle à une certaine souplesse quant au délai imparti pour formuler des recommandations. L’intervenant se rallie à M. Briers qui préconise des panels mixtes et se déclare favorable à une démocratie délibérative. M. Calvo estime que dans le cadre de la participation citoyenne, un débat sur l’avenir peut être organisé chaque année.

Mme Barbara Pas (VB) craint que la nouvelle réforme de l’État ne conduise à nouveau à accorder un financement à la Communauté française. Elle estime toutefois que la loi de financement doit être simplifiée. À l’instar de M. De Roover, elle ne voit pas en quoi l’ouverture à révision de tous les articles de la Constitution peut être un danger. Elle estime toutefois que la référence à l’article 14bis est exagérée.

La membre est favorable à une participation citoyenne mais considère, eu égard au nombre restreint d’articles de la Constitution ouverts à révision, que le gouvernement pilote le débat en excluant certaines thématiques. L’intervenante trouve également étrange que les flux financiers et la solidarité interpersonnelle ne puissent être débattus, alors que la transparence et des calculs corrects sont précisément cruciaux en la matière.

M. Guillaume Defossé (Ecolo-Groen) insiste à nouveau sur l’importance de la modernisation de la Constitution et de la participation citoyenne à la Plateforme de dialogue et demande que le Parlement soit attentif à une large représentation au sein de cette dernière. M. Maxime Prévot (cdH) est surpris par la concision de la réponse du ministre Clarinval. L’intervenant souligne qu’une réforme institutionnelle ne peut entraîner un affaiblissement des mécanismes de protection des groupes linguistiques.

M. Maxime Prévot déplore également un manque de clarté quant à la manière dont les citoyens et les universités seront entendus au sein de la Plateforme de dialogue. Le membre épingle également la contradiction dans la communication des deux ministres. Selon le ministre Clarinval, il faut d’abord évaluer le domaine de la santé publique, tandis que la ministre Verlinden indique que des progrès doivent être réalisés compte tenu de l’urgence.

M. Sander Loones (N-VA) rappelle que si l’article 195 de la Constitution est déclaré ouvert à révision, c’est l’ensemble de la Constitution qui sera déclaré ouvert à révision de facto. L’intervenant souligne l’importance d’accords asymétriques et met en garde contre la réticence à l’égard de concertation avec les entités fédérées. Il est convaincu qu’une telle concertation conduira à plus de transparence et à des solutions durables bénéficiant d’une adhésion plus forte.

Le membre estime que la réflexion sur la Plateforme de dialogue polarise beaucoup l’attention. Or, il estime que la réflexion sur la coopération entre le gouvernement et le Parlement est tout aussi essentielle. Le membre demande comment le Parlement sera pleinement associé en la matière. Comment cet objectif se concrétisera-t-il? Le Parlement sera-t-il consulté selon l’approche parlementaire traditionnelle des questions écrites et orales, ou cette commission se réunira-t-elle chaque semaine pour procéder à une analyse? Enfin, M. Loones revient sur la problématique du renouveau politique.

Il souligne que son groupe a formulé un certain nombre de recommandations, notamment la non-indexation des dotations aux partis, la limitation de la mise à disposition de collaborateurs au profit d’anciens ministres, etc. L’intervenant annonce que ces propositions seront à nouveau soumises en séance plénière et invite tout un chacun à participer au renouveau politique. II. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS M. Raoul Hedebouw (PVDA-PTB) dépose les propositions de recommandations nos 1 à 7 suivantes: “1.

La commission, ayant entendu l’exposé d’orientation politique des ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique vu que le gouvernement Vivaldi annonce un nouveau transfert de compétence des soins de santé vers les régions, étant donné que cela va à l’encontre de toutes les leçons tirées de la crise du corona, étant donné que cela ouvre la porte à la scission du financement des soins de santé et de la sécurité sociale,

étant donné qu’il n’y a pas de soutien de la population, des experts de la santé, des directeurs d’hôpitaux, des représentants syndicaux pour ce faire, recommande aux ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique de renoncer à procéder à de nouvelles régionalisations des soins de santé et de s’engager à ce que toutes les compétences de la sécurité sociale soient refédéralisées.

2. vu que le gouvernement Vivaldi n’envisage aucune réforme d’aucune sorte sur le statut des ministres, étant donné que le premier ministre belge figure parmi les dix premiers ministres du monde les mieux payés au monde, étant donné que les ministres en Belgique ont une rémunération brute de quelque 9 222 euros par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire mensuelle non imposable d’environ 2 135 euros (chiffres de 2017), ce qui est scandaleusement plus que le salaire médian, étant donné que ce salaire ne leur permet pas de comprendre les réalités financières de la majorité de la population, étant donné que rien ne justifie une telle rémunération privilégiée, avec l’argent des contribuables, nelles et du Renouveau démocratique de procéder à une réforme du statut des ministres et de s’engager à supprimer l’indemnité de sortie, à diminuer la rémunération, de supprimer l’indemnité forfaitaire non imposable et le nombre de ministres.

3.

diminution de la dotation, étant donné que le financement des partis politiques en Belgique est le plus haut d’Europe après l’Espagne, étant donné qu’aux élections, nous voulons que tous les candidats se présentent avec les mêmes moyens sur la ligne de départ, pas de grandes campagnes publicitaires, pas de budgets exorbitants, un temps de passage médiatique égal pour tous, recommande aux ministres des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique de procéder à une réforme de la dotation des partis politiques et de s’engager à la diminuer.

4. mesure pour diminuer le nombre de cabinets, étant donné que le gouvernement Vivaldi n’envisage aucune mesure pour s’assurer de l’absence de l’existence de conflits d’intérêts dans les cabinets, étant donné que le gouvernement De Croo débute avec 69 collaborateurs de plus que sous le précédent gouvernement et plus de cabinets, étant donné que le fonctionnement du gouvernement fédéral (frais des cabinets) coûte 13 millions de plus que le précédent gouvernement, étant donné que l’ancien chef économiste de la FEB, Geert Van Cronenburg, est directeur adjoint dans le cabinet du premier ministre De Croo, nelles et du Renouveau démocratique de s’engager à revoir l’importance et l’opacité des cabinets.

5. vu le budget proposé par le gouvernement, étant donné que le gouvernement a proposé un budget qui bat des records d’opacité, étant donné que le gouvernement fait un usage abusif et systématique de la provision interdépartementale, qui ne permet pas de se rendre compte des investissements qui seraient prévus dans les différents secteurs, ce qui constitue une infraction au principe de spécialité du budget, étant donné que le budget est par contre très clair sur les coupes linéaires prévues dans tous les secteurs, à l’exception des salaires des ministres ou de leurs cabinets, dont le financement augmente massivement mais dont la composition reste, elle, particulièrement obscure, étant donné qu’une telle stratégie est étonnante dans un cadre de crise où “tout le monde doit faire des efforts”, étant donné qu’il convient dans un premier temps d’inviter le gouvernement à fournir un budget transparent et lisible, tionnelles et du Renouveau démocratique de clarifier le montant des investissements abusivement repris comme provision interdépartementale et de les ventiler secteur par secteur, dans le respect du principe de spécialité du budget.

6. démocratique, vu que le gouvernement Vivaldi envisage d’évaluer les règles de temps dans la formation d’un gouvernement, tionnelles et du Renouveau démocratique de limiter les

salaires des ministres, les indemnités politiques et les dotations des partis en période d’affaires courantes. 7. vu que le gouvernement Vivaldi envisage d’expérimenter de nouvelles formes de participation citoyenne, étant donné que nous voulons une société où les citoyens ont réellement leur mot à dire sur les grands enjeux de la société, nelles et du Renouveau démocratique d’introduire le référendum d’initiative citoyenne contraignant.

Si 1 % de l’électorat concerné le demande, une proposition ou une décision est soumise à la population.”. MM. Philippe Goffin (MR), Jan Briers (CD&V) et Emmanuel Burton (MR) déposent la proposition de recommandation n° 8 suivante: “8. La commission, ayant entendu la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

Mme Barbara Pas (VB) dépose les propositions de recommandations nos 9 à 32 suivantes: “9. Eu égard à la crise existentielle que traversent les institutions et ce pays, la commission recommande au gouvernement de faire des réformes institutionnelles une priorité absolue et d’entamer sans tarder un dialogue avec le Parlement afin, non pas de préparer une énième réforme de l’État, mais d’œuvrer à une révolution copernicienne des institutions dans le but de transformer l’actuelle double démocratie inopérante de ce pays en deux démocraties les plus indépendantes possibles.

La participation du Parlement et des partis qui y sont représentés est en effet indispensable pour

obtenir une majorité des deux tiers et une majorité dans le groupe linguistique néerlandais afin de pouvoir mener les transferts de compétences et les réformes sous la présente législature. 10. La commission recommande au gouvernement de ne refédéraliser aucune compétence des entités fédérées dans le cadre des réformes institutionnelles, étant donné que cette refédéralisation serait contraire à l’essence du processus de fédéralisation de ce pays, tel qu’il s’est développé jusqu’ici et contraire à l’autonomie des entités fédérées.

11. La commission recommande au gouvernement, notamment en raison de son intention d’ouvrir à révision l’article 195 de la Constitution, d’ouvrir d’emblée l’ensemble des articles de la Constitution sans aucune réserve, d’autant qu’il indique lui-même que le débat y afférent sera mené sans tabous. 12. La commission recommande au gouvernement de renoncer à son intention de mener un débat sur les réformes institutionnelles par le biais d’une “Plateforme de dialogue” dès lors que celle-ci n’est pas représentative de la volonté du peuple, et d’engager plutôt un débat direct et immédiat avec le Parlement en la matière.

Si le gouvernement souhaite vraiment “un large débat démocratique” sur les réformes institutionnelles, alors le Parlement s’impose comme le forum idéal à cet effet puisque, élu par tous les citoyens, il est l’organe le plus représentatif pour exprimer la volonté du peuple à cet égard, ce qui n’est pas du tout le cas des Plateformes citoyennes dites délibératives. 13. La commission recommande au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires en vue d’une modification constitutionnelle permettant la tenue de consultations populaires (contraignantes) afin d’instaurer une véritable participation citoyenne.

14. Si le gouvernement maintient son intention de créer une plateforme de dialogue au sein de laquelle les futures réformes institutionnelles seront examinées, la commission recommande de confier l’organisation de cette plateforme de dialogue à un organe totalement indépendant et de permettre aux citoyens tirés au sort de discuter de ces réformes sans que le gouvernement impose une quelconque restriction de contenu.

Un dialogue citoyen piloté par le pouvoir exécutif n’a rien d’un dialogue citoyen et est dépourvu de toute crédibilité. 15. La commission recommande au gouvernement d’associer activement et le plus rapidement possible TOUS les partis représentés au Parlement à “la consultation des représentants politiques” prévue.

16. Dans le cadre de l’homogénéisation des compétences, la commission recommande au gouvernement de poursuivre le transfert de l’ensemble des compétences résiduaires fédérales aux entités fédérées pour tous les domaines politiques dans lesquels les entités fédérées disposent déjà partiellement de compétences. 17. Dans le cadre de l’engagement du gouvernement d’homogénéiser les compétences en matière de soins de santé en les regroupant au niveau des entités fédérées, la commission lui recommande de transférer intégralement ces compétences aux entités fédérées, y compris leur financement.

18. La commission recommande au gouvernement de dresser sans délai un inventaire exhaustif des dispositions des précédentes réformes de l’État qui n’ont pas encore été mises en œuvre et de les mettre en œuvre sans d’autres négociations, pour autant que ces dispositions renforcent les entités fédérées. 19. Dans le cadre de la réforme des institutions, la commission recommande au gouvernement de supprimer le régime des facilités dès lors que celles-ci constituent une source permanente de conflit entre les deux grandes communautés et ne contribuent pas à la cohabitation harmonieuse des communautés dans ce pays.

20. La commission recommande que, dans le cadre de la volonté qu’il a exprimée dans sa déclaration de politique générale de conclure des accords sur la loyauté fédérale entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées, le gouvernement adopte sans tarder des mesures visant à faire respecter intégralement la législation linguistique dans les administrations locales bruxelloises et la Région de Bruxelles-Capitale en général.

21. Eu égard à l’intention du gouvernement de faire du Comité de concertation un point central pour la consultation, la coopération et la coordination entre les entités fédérées et le gouvernement fédéral, la commission recommande au gouvernement, lorsqu’il sélectionnera les articles de la Constitution ouverts à révision, de retenir également au moins les articles nécessaires pour s’atteler à la suppression du Sénat, étant donné que cette institution s’est vu assigner la même mission, mission dans laquelle elle a magistralement échoué, et qu’elle coûte également chaque année au contribuable un montant exorbitant.

22. La commission recommande au gouvernement, dans le cadre de la problématique de la représentation diplomatique des entités fédérées à l’étranger, de faire en sorte que les représentants diplomatiques des entités fédérées à l’étranger puissent bénéficier d’un statut équivalent à celui des représentants fédéraux.

23. La commission recommande au gouvernement d’œuvrer, lors de la réforme des institutions, à la fusion des six zones de police de Bruxelles. 24. La commission recommande au gouvernement d’élaborer, dans le cadre des compétences actuellement exercées par les institutions régionales bruxelloises en matière de sécurité, et en cas d’octroi de compétences supplémentaires y relatives, une réglementation qui ait pour effet d’accorder aux Flamands de Bruxelles un droit de codécision et un droit de veto en la matière, dès lors que ces derniers ne sont actuellement impliqués en aucune façon à cet égard, ce qui est contraire au statut bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale ancré dans la Constitution et à la volonté du Constituant et du législateur de permettre aux deux communautés linguistiques de participer sur un pied d’égalité à la politique bruxelloise.

25. La commission recommande au gouvernement de mener une étude approfondie sur les transferts de richesses de Flandre vers les deux autres Régions et de prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à ce vol structurel de richesses. 26. La commission recommande au gouvernement de prévoir au moins, dans le cadre de la réforme des institutions, une autonomie fiscale à part entière pour les entités fédérées, chaque entité fédérée assumant pleinement la responsabilité de ses propres recettes et dépenses.

27. La commission recommande au gouvernement de prêter attention, dans la réalisation des réformes institutionnelles, à la sous-représentation structurelle des néerlandophones dans la fonction publique fédérale et de prendre des initiatives pour attribuer à chaque Communauté le nombre d’emplois correspondant à sa proportion de la population totale. 28. La commission recommande au gouvernement d’actualiser l’ordre protocolaire totalement dépassé en fonction de la réalité institutionnelle actuelle dans ce pays.

29. La commission recommande au gouvernement d’intégrer dans ses réformes institutionnelles une proposition prévoyant qu’un gouvernement fédéral ne peut être constitué s’il ne dispose pas d’une majorité dans le plus grand groupe linguistique du Parlement. 30. La commission recommande au gouvernement, afin de renforcer la confiance dans le monde politique, de supprimer la disposition, inscrite dans l’AR du 19 juillet 2001, qui permet aux anciens ministres et secrétaires d’État de pouvoir encore faire appel à deux collaborateurs à temps plein pendant toute une législature.

31. La commission recommande au gouvernement de revoir la procédure de formation d’un gouvernement en se fondant sur le modèle néerlandais, lequel accorde un rôle important à la Chambre, et ce, afin de garantir l’entière transparence de la formation d’un gouvernement fédéral. 32. La commission recommande au gouvernement de supprimer les cabinets ministériels plutôt que de les élargir.

Les ministres et secrétaires d’État doivent apprendre à gouverner avec leurs administrations et ne peuvent disposer que d’un nombre extrêmement restreint de collaborateurs personnels.”. MM. Peter De Roover, Joy Donné et Sander Loones (N-VA) déposent les propositions de recommandation nos 33 à 47 rédigées comme suit: “33. Nous recommandons qu’au début de la législature, le gouvernement dépose et publie au Moniteur belge, en vue d’une révision de la Constitution, une liste contenant tous les articles de la Constitution, afin de donner un choix aussi large que possible à l’électeur.

34. Nous recommandons de préparer le confédéralisme. 35. Nous recommandons que le gouvernement tienne compte, lors de la préparation de la réforme approfondie des structures de l’État, de la nécessité de constituer des domaines de compétences homogènes à un niveau aussi proche que possible du citoyen, à savoir au niveau des Communautés ou Régions. 36. Nous recommandons que l’autorité fédérale soit au service des entités fédérées.

En vue de renforcer la collaboration et la concertation avec les entités fédérées, nous recommandons de prévoir que lors de la mise à l’ordre du jour du Conseil des ministres de tout dossier pertinent, il soit prouvé qu’une concertation préalable a eu lieu avec les ministres des entités fédérées concernés. 37. Nous recommandons qu’en ce qui concerne spécifiquement les matières fédérales liées au sol, les décisions soient organisées autant que possible de manière fonctionnelle, opérationnelle et politique en fonction des priorités des entités fédérées et que, dans le cas contraire, elles soient mises en œuvre sur avis 38.

Nous recommandons que des mécanismes de responsabilisation soient mis en place dans les domaines où les entités fédérées sont responsables en tout ou en partie de la politique. Elles seront ainsi récompensées financièrement pour leurs efforts positifs.

39. Nous recommandons de développer une administration institutionnelle, disposant d’un financement suffisant, dotée le cas échéant de fonctionnaires détachés par divers SPF et travaillant en collaboration et en concertation avec les entités fédérées et les administrations de celles-ci, de sorte qu’une expertise spécifique soit disponible pour élaborer de manière experte le changement de paradigme institutionnel nécessaire.

40. Nous recommandons de supprimer le Sénat. 41. Nous recommandons que le gouvernement cherche les majorités nécessaires pour supprimer les communes à facilités, qui étaient initialement prévues comme un dispositif temporaire. 42. Nous recommandons que les démarches nécessaires soient entreprises pour faire respecter effectivement la loi sur l’emploi des langues en matière administrative dans la Région de Bruxelles-Capitale, de manière à garantir au maximum le bilinguisme du personnel des administrations locales et un service bilingue aux utilisateurs.

Ce bilinguisme doit non seulement être stimulé mais aussi être effectivement contrôlé. À cet égard, nous recommandons également de prêter attention aux compétences du vice-gouverneur qui, outre la compétence de suspension existante, doit également se voir attribuer la compétence d’annulation. 43. Nous recommandons que le gouvernement s’abstienne de toute initiative qui limite le pouvoir législatif ou qui suscite cette impression.

Le gouvernement veillera en outre à ce que toute forme de participation citoyenne traite tous les citoyens de manière égale et offre à chacun la possibilité de participer volontairement. 44. Nous recommandons que le gouvernement instaure le processus de renouvellement politique en veillant à ce que les budgets globaux des cabinets ministériels diminuent au cours des prochaines années pour retomber au moins au niveau du gouvernement Michel.

45. Nous recommandons de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, car les élections sont la grand-messe de notre démocratie. De cette manière, les candidats doivent mobiliser les citoyens à venir voter et les convaincre avec des arguments de fond. La participation citoyenne par excellence donc. 46. Nous recommandons que si un gouvernement ne peut être formé dans une période déterminée, ce soient les gouvernements des entités fédérées qui constituent le gouvernement fédéral.

47. Nous recommandons que le gouvernement s’abstienne de toute initiative visant à limiter la liberté de

débattre, entre autres sur les réseaux sociaux, ou de toute initiative qui briderait de quelque manière que ce soit la liberté d’expression (étant entendu que nous appelons à ce que la violence ne relève pas de la notion de liberté d’expression).”. M. Maxime Prévot (cdH) dépose la proposition de recommandation n° 48 rédigée comme suit: “48. vu la volonté du gouvernement de transférer des compétences en matière de soins de santé vers les régions sans qu’il soit procédé préalablement à une évaluation de la répartition des compétences comme c’est prévu pour les autres compétences, vu les premières leçons que l’on peut tirer de la gestion par la Belgique de la crise du COVID-19 et l’opposition de bon nombre d’acteurs du secteur à un transfert supplémentaire de compétences en matière de santé et même leur souhait de voir certaines compétences en la matière être refédéralisées, vu les risques que comporte l’exercice asymétrique des compétences fédérales pour l’autonomie de celui-ci et le pas qu’il constitue dans le sens du confédéralisme, traiter la problématique de la répartition des compétences en matière de soins de santé d’une autre manière qu’il n’entend le faire pour les autres matières, ainsi qu’à renoncer à toute forme de gestion asymétrique des compétences fédérales.”.

III. — VOTES La recommandation n° 1 est rejetée par 14 voix contre une. A voté pour:

Ont voté contre: Defossé PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen VB: Katleen Bury, Barbara Pas MR: Nathalie Gilson, Emmanuel Burton Se sont abstenus: nihil. La recommandation n° 2 est rejetée par 12 voix contre 3. Ont voté pour:

La recommandation n° 3 est rejetée par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. La recommandation n° 5 est rejetée par 10 voix

VB: Katleen Bury, Barbara Pas. Les recommandations nos 4, 6 et 7 sont rejetées par 12 voix contre 3. Les recommandations nos 9, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 28, 31, 33, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44 et 45 sont rejetées par 11 voix contre 4.

Les recommandations nos 13, 14, 29 et 32 sont rejetées par 13 voix contre 2. Les recommandations nos 25, 27 et 30 sont rejetées par 11 voix contre 2 et 2 abstentions.

Les recommandations nos 34 et 39 sont rejetées

La recommandation n° 46 est rejetée par 13 voix contre 2. La recommandation n° 47 est rejetée par 10 voix contre 4 et une abstention.

La recommandation n° 48 est rejetée par 15 voix contre 0. nihil La recommandation n° 8 est adoptée par 10 voix contre 5.

La rapporteure, La présidente, Claire HUGON Özlem ÖZEN ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La commission, et du Renouveau démocratique, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique.”.