Bijlage Classes moyennes, Indépendants,

6 novembre 2020 DE BELGIQUE

(*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 020: Exposés d’orientation politique Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture(*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk I. — PME Introduction Les entrepreneurs et les travailleurs indépendants sont le moteur de l’activité économique du pays.

Ils occupent une place importante dans le marché des biens et des services. Ils contribuent à la création de richesses et d’emplois et en conséquence, ils participent activement à la prospérité, au bien-être et à un fonctionnement harmonieux de notre pays. Fin décembre 2019, nos PME employaient 57,97 % des emplois du secteur privé. Les PME belges souffrent de la crise économique consécutive à la pandémie, avec un besoin rapide d’oxygène pour résister à ce choc sans précédent.

Il sera ensuite vital de les relancer et de dynamiser leur croissance structurelle notamment en orientant les investissements vers les PME les plus innovantes et en valorisant et protégeant le statut de l’indépendant. Ces objectifs passent aujourd’hui prioritairement par des mesures de soutien ad hoc et un plan de relance ambitieux, conforme aux recommandations européennes et élaboré en concertation avec les Régions.

Un plan de relance qui aura un focus spécifique sur nos PME face aux enjeux de la digitalisation et la nécessité d’accélérer la transition vers une économie durable. Soutien, relance et transition La promotion de l’entrepreneuriat et de l’esprit d’entreprise constitue un levier très important du gouvernement fédéral dans sa politique de création et de croissance des petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs indépendants (ci-après PME).

Les entrepreneurs sont également au cœur des politiques socio-économiques européennes. Je veillerai à inscrire mon action politique dans la stratégie européenne pour les PME pour une Europe digitale et durable, proposée en mars 2020. Dans un premier temps et dans le contexte de deuxième vague de la pandémie, la priorité restera la poursuite du soutien à l’économie en prolongeant et/ou en modifiant les mesures de soutien temporaires prises depuis le début de la crise.

Dans un second temps, les mesures de relance devront réserver un focus spécifique à nos PME, face à leurs enjeux de digitalisation et d’accélération de la transition vers une économie durable.

Le plan de relance et d’investissements de notre pays sera composé de trois volets: les mesures de relance, les investissements stratégiques et les réformes structurelles. Les deux derniers volets seront couverts par le plan dénommé “Plan de Reprise et de Résilience” (PRR), qui sera remis à la Commission européenne avant le 30 avril 2021. Le premier volet englobe également des réformes avec un effet de relance couvertes par l’accord de gouvernement.

Le PRR est articulé en cinq axes thématiques: Belgique durable, Belgique numérique, Belgique mobile, Belgique solidaire et Belgique entreprenante. Dans le cadre de mes fonctions, j’accorderai une attention particulière à ce dernier axe mais aussi, plus généralement, à toutes les mesures qui impactent les indépendants et les PME. Je veillerai donc à ce que le plan apporte une réponse intégrée et transversale aux enjeux auxquels sont confrontés nos indépendants et nos PME.

Nos indépendants et nos entreprises sont au cœur de notre économie. Ils sont les moteurs de la création de valeur et possèdent un potentiel de croissance important. Je mènerai une politique de soutien et de stimulation qui s’appuie sur les 6 piliers suivants. Entrepreneuriat: 6 piliers de soutien et stimulation Pilier 1: compétitivité, fiscalité et lutte contre le dumping social La mesure connue sous le nom de “zéro-coti” qui vise une exonération des cotisations sociales pour un premier engagement sera prolongée.

Elle a fait ses preuves pour stimuler l’emploi et l’entreprise. Les marchés publics constituent une opportunité importante pour les PME. Nous poursuivrons nos efforts en vue d’améliorer le cadre juridique, d’assurer un bon monitoring de la charte sur l’accessibilité des PME aux marchés publics et d’informer les parties prenantes. Des mesures verront également le jour en ce qui concerne l’accès des PME à (la protection de) la propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon.

L’accès des PME aux droits de propriété intellectuelle est une source de croissance. Des mesures seront prises pour créer des conditions de concurrence équitables entre entreprises belges et étrangères avec les mêmes contrôles et dans le respect de la législation belge (par exemple en ce qui concerne

l’e-commerce). Sur ce point, le ministre des Finances travaillera à la mise en place d’une forme de taxation numérique, en privilégiant d’abord un accord au niveau international. Le gouvernement continuera par ailleurs à mener une politique d’encouragement dans le domaine de la recherche, de développement et de l’innovation avec une attention particulière à l’essor des petites entreprises pour qu’elles puissent gagner en taille.

Les succès de nos entrepreneurs seront valorisés via une plate-forme qui présentera les success stories de l’économie belge. Tout au long de mon mandat, je veillerai également à informer nos entrepreneurs par des campagnes de communication ciblées sur les nouvelles mesures prises en faveur des PME. Enfin, en matière fiscale, dès 2021, plusieurs mesures bénéfiques aux indépendants et aux PME seront prises: Le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments sera temporairement étendu à l’ensemble du territoire belge.

Afin de stimuler les investissements productifs, la déduction majorée pour investissement (25 %) sera prolongée pour deux ans. Les critères d’investissements actuels seront évalués et adaptés le cas échéant. Pour soutenir la solvabilité de nos entreprises, une réserve de reconstitution sera introduite, conformément à la proposition de loi portant l’introduction d’une réserve de reconstitution pour les sociétés.

Enfin, le gouvernement élaborera des avantages fiscaux au profit des entreprises qui octroient à leur personnel plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation, tout en évitant les possibles effets d’aubaine. L’objectif de la mesure est de donner un coup de pouce aux entreprises qui pour le moment n’offrent pas suffisamment de formation. Pilier 2: amélioration du statut social et soutien à l’entrepreneuriat Le statut social des indépendants sera encore amélioré.

Les PME ont besoin d’oxygène, à savoir de financement, pour mettre leurs entreprises sur la carte et se développer. Cela nécessite, entre autres, pour l’accès

au financement, un cadre juridique adapté, que je continuerai à évaluer. Enfin, je serai attentif à encourager les modes alternatifs de financement de nos entreprises. Je pense ici aux investissements privés et au micro-crédit. La mise en œuvre de la promotion de l’entrepreneuriat passe aussi par une réflexion sur les politiques existantes et la valorisation de nos PME. C’est pourquoi je m’inscrirai dans les diverses initiatives européennes et internationales qui vont dans ce sens telles que le Single Market Forum.

Pilier 3: protection contre les retards de paiement Notamment, en lien avec la nécessité de renforcer la trésorerie de nos PME, des mesures seront prises pour lutter contre les retards de paiement. La récente adaptation légale concernant les délais de paiement légaux sera évaluée et, au besoin, les délais rendus plus stricts. En ce qui concerne les pouvoirs publics, des mesures seront prévues pour que leurs paiements soient ponctuels.

Pilier 4: simplification administrative Je prendrai des mesures pour simplifier autant que possible les charges administratives, plus précisément l’instauration d’un droit à l’erreur pour les entrepreneurs, la mise en place d’un guichet unique fédéral numérique et la sensibilisation du personnel de l’administration pour que celle-ci devienne business friendly et soit au service de nos entreprises et du développement économique.

Pour mener une réelle réduction des charges administratives pour les PME et les indépendants, je veillerai à ce que l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) soit appliquée avec rigueur. L’objectif est de compenser toute nouvelle charge administrative par une simplification administrative. Lors de toutes les modifications législatives, nous serons guidés par les principes de better regulation et de simplification administrative afin de supprimer les éventuels obstacles au marché intérieur.

La numérisation joue un rôle central dans le processus de simplification et je n’oublierai pas que tous les (candidats) entrepreneurs ne sont pas encore sur la route du numérique. Je veillerai à ce qu’ils reçoivent eux aussi l’aide et les conseils nécessaires. Les guichets d’entreprises agréés jouent un rôle crucial à cet égard avec leur réseau de bureaux physiques. Le renouvellement de leur agrément en 2021 se fera en concertation avec les entités fédérées.

Pour la réalisation de ce pilier, je travaillerai de concert avec le secrétaire d’État en charge de la Simplification administrative. Pilier 5: internationalisation des PME Avec la ministre aux Affaires étrangères, je veillerai à stimuler et simplifier l’internationalisation de nos PME. Je les accompagnerai également dans le cadre du Brexit. En vue de soutenir l’internationalisation de nos PME, notamment, le coût des documents d’exportation et des légalisations de documents commerciaux doit baisser.

Pilier 6: mesures sectorielles La stimulation de l’entrepreneuriat passe aussi par une réflexion sur les politiques existantes, le rétablissement de la confiance et la valorisation de nos PME. C’est pourquoi qui vont dans ce sens, et ce en parfaite collaboration avec les Régions. Je soutiendrai l’entrepreneuriat féminin ainsi que l’entrepreneuriat de la diversité via des projets spécifiques à destination des personnes d’origine étrangère et des personnes en situation de handicap.

Le modèle coopératif sera analysé afin de déterminer dans quelle mesure il pourrait permettre aux PME de se réinventer. Je participerai également à la poursuite de la réforme du statut social des artistes. Je veillerai à une concurrence plus équitable entre les entreprises. Un monitoring des pratiques défavorables aux PME a été initié suite à l’entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2019 qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

Des études sectorielles seront réalisées. Parmi les sujets d’attention déjà identifiés, on peut citer les conditions imposées aux organisateurs de spectacles (producteurs artistes) par les propriétaire de salles et les billetteries. Je m’impliquerai également dans la transposition de la directive (UE) 2019/633 qui vise à lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui permettra de mieux protéger les entrepreneurs et les PME au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

Je suis également le ministre de tutelle de plusieurs ordres et instituts. Nous adapterons la réglementation pour un certain nombre de professions intellectuelles,

si cela s’avère nécessaire. On pense par exemple à l’adoption de mesures en faveur de l’élargissement des possibilités d’accès à la profession et à celles permettant d’améliorer la compétitivité dans ces secteurs. Ambition européenne La Belgique s’étend sur un petit territoire avec une économie nécessairement ouverte, située au cœur du marché intérieur européen. Son bon fonctionnement et son renforcement constituent la pierre angulaire de la croissance et de la prospérité du pays.

Ils seront prioritairement défendus afin de soutenir la participation des PME européennes au marché intérieur. Je veillerai à la mise en œuvre de la SME Strategy qui stimule la participation des PME européennes au marché intérieur. Le rôle du SME Envoy pour sa gouvernance sera renforcé. Ce sera particulièrement le cas pour le plan d’action européen pour l’économie circulaire, pour la stratégie européenne pour la politique industrielle et pour la stratégie européenne en matière d’open data.

Par ailleurs, la transposition de la directive (UE) 2019/1023 permettra de faciliter l’accès, pour les entreprises viables en difficulté financière, aux mesures de restructuration à un stade précoce afin d’éviter qu’elles deviennent insolvables. Compte tenu de la crise économique engendrée par la pandémie de la COVID-19, sa transposition constituera un défi majeur afin de permettre aux entreprises en difficulté d’éviter autant que faire se peut la faillite ou aux entrepreneurs qui auraient connu une faillite de démarrer une nouvelle activité.

Je mènerai la transposition de cette directive conjointement avec les ministres de la Justice et de l’Économie. État et fonction publique Nos PME attendent de l’Autorité fédérale un cadre réglementaire stable, accessible, simplifié, mais aussi suffisamment spécifique pour leur assurer un développement et des relations commerciales équilibrées et durables avec les autres opérateurs économiques. Une réglementation de qualité repose aussi sur une connaissance pertinente et actualisée de la démographie et des principaux indicateurs économiques de l’écosystème des PME.

Ils sont synthétisés dans le Tableau de bord des PME et des entrepreneurs indépendants. Sous mon mandat, ces données seront rendues consultables en ligne et mises à jour sur base régulière plutôt qu’annuelle comme cela a été le cas jusqu’à présent.

La représentation des PME est importante pour leur permettre de bénéficier d’une bonne caisse de résonance. En 2021, nous préparerons la nouvelle composition du Conseil supérieur des Indépendants et des PME. Nos PME seront pleinement prises en compte dans la stratégie “open data” développée par l’Autorité fédérale. Économie circulaire J’ai déjà évoqué l’impact du green deal sur la stratégie européenne des PME.

À l’avenir, la compétitivité des entreprises viendra de leur capacité à assurer la double transition vers un modèle évolutif à la fois numérique, neutre pour le climat et respectueux des ressources. Nous participerons donc, sous l’angle politique des PME, activement à la feuille de route du gouvernement fédéral pour l’économie circulaire et nous tiendrons compte de l’avis du Conseil Central de l’Économie en faveur d’actions concrètes en matière d’économie circulaire.

Une campagne de communication sera organisée pour sensibiliser nos PME aux politiques fédérales utiles à l’accompagnement de la transition vers l’économie circulaire (normalisation, propriété intellectuelle, accréditation, certification). La politique des PME s’appuiera sur un partenariat avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles. Elle assurera aussi une collaboration permanente avec les Régions, en particulier via la plateforme intrafédérale “Économie circulaire”.

Soutenir le commerce de proximité et l’activité économique locale La transformation digitale, l’internationalisation, l’accès au financement sont des politiques ambitieuses. Elles ne doivent pas nous faire oublier le nécessaire soutien au commerce local, aux activités économiques de proximité. La concurrence est rude pour nos commerçants locaux qui sont confrontés comme jamais à la concurrence de l’e-commerce et qui sont frappés de plein fouet par la crise du COVID-19.

Nous devons accompagner nos commerçants, nos entrepreneurs locaux et nos artisans à redéployer leurs activités. Le fédéral dispose cependant de moyens d’action.

Cela passe par une politique de soutien à l’artisanat par exemple. La législation sur l’artisanat peut être encore améliorée. Cela passe par une politique de soutien aux circuits courts. Cela passe par le soutien à des initiatives de promotions des “business models” qui valorisent le conseil, le savoir-faire et la qualité et leur large diffusion. Cela passe aussi par une lutte efficace contre l’arrivée sur nos marchés de produits contrefaits.

Des procédures plus efficaces de blocages des sites offrant illégalement des produits en violation des droits de nos PME doivent être mises en place. II. — STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Le contexte actuel de sursaut de la pandémie du coronavirus COVID-19 et ses conséquences sur les différents pans de notre économie montre combien la sécurité sociale joue un rôle crucial et central pour amortir les effets les plus néfastes de la crise dans le quotidien de nos concitoyens en leur assurant une base solide pour leur permettre de résister aux chocs.

Dans le cadre de mes compétences, en tant que ministre des Indépendants, je m’attacherai à développer un statut social des travailleurs indépendants robuste en poursuivant notamment sa revalorisation. Comme vous le savez, le statut social des travailleurs indépendants représente une des compétences essentielles dont j’ai la charge. Au 1er septembre 2020, les travailleurs indépendants représentent au total 1 182 305 personnes, dont 773 176 le sont à titre principal (ce qui représente donc 65,40 % de l’ensemble des indépendants actifs).

L’adaptation nécessaire du statut social aux nouvelles réalités se fera en concertation avec les représentants des travailleurs indépendants. Il est fondamental pour moi que nos politiques d’action soient en adéquation avec la vie professionnelle qu’ils mènent. Ces réalités propres aux indépendants doivent être bien comprises et intégrées lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux différences qui existent entre les systèmes de sécurité sociale.

J’y serai particulièrement attentif. Faire converger les systèmes de sécurité sociale propre aux salariés, aux fonctionnaires et aux indépendants dans le respect des

droits et des spécificités de chacun doit nécessairement nous contraindre tous à en tenir compte. C’est ainsi le cas tant pour leur pension que pour leurs autres prestations. Je pense ici au droit passerelle ou encore à la difficulté pour les indépendants d’interrompre leur activité en cas de maladie. Améliorer la protection sociale des entrepreneurs indépendants, c’est aussi pouvoir les faire bénéficier à l’instar des salariés, de mesures de prévention et de réinsertion socio-professionnelle comme par exemple en cas de burn-out.

C’est aussi travailler sur le congé de naissance ou soutenir l’entreprenariat des personnes en situation de handicap. Avant de revenir sur ces différents points, je rappelle qu’il s’agira aussi pour moi et dans ma sphère de compétence, de participer activement à la réflexion et la concertation qui sera lancée par le gouvernement dans le cadre de la réforme du statut social des artistes qui, comme l’ensemble des acteurs du monde culturel, font partie de ceux qui souffrent terriblement de la crise sanitaire que nous traversons.

Je m’attèlerai également à soutenir le développement d’une plate-forme d’échange numérique unique pour permettre aux indépendants d’accéder à leur dossier de sécurité sociale. Enfin, je serai un acteur essentiel de la lutte contre la fraude sociale, fondamentale pour garantir les équilibres nécessaires à la subsistance de notre régime de sécurité sociale et à la concurrence loyale de nos entrepreneurs indépendants.

L’ensemble de ces actions peut être rassemblé en trois axes d’interventions concrètes: un premier axe réservé à la poursuite et à l’aménagement des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire, un second destiné à renforcer le statut social des travailleurs indépendants et un troisième articulé autour de réformes et de projets importants. Axes d’intervention 1er axe: Poursuite et aménagement des mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 Plus que jamais pour permettre à chacun d’être acteur de sa vie, les conditions de bien-être pour tous doivent répondre aux besoins de soutien et d’accompagnement

spécifiques que rencontrent les travailleurs indépendants fortement impactés par la crise que nous traversons. L’entreprenariat est un vecteur essentiel d’une société en mouvement. Pour soutenir les travailleurs indépendants tout au long de cette crise, ma priorité restera, en fonction de l’évolution de la pandémie, la poursuite du soutien à l’économie en prolongeant et/ou en modifiant les mesures de soutien temporaires prises depuis le début de la crise, à savoir notamment les mesures relatives au droit passerelle de crise, les mécanismes de reports et de dispenses de cotisations sociales, l’aménagement de plan d’apurement.

Le droit passerelle, un mécanisme fédéral de soutien aux travailleurs indépendants À l’instar des pensions, comme je l’ai déjà souligné, le droit passerelle est une spécificité du statut social des travailleurs indépendant. Il permet aux personnes fragilisées par la cessation de leur activité indépendante de conserver leurs droits en matière de soins de santé et d’indemnités d’incapacité de travail et de recevoir une prestation financière de 1 291,69 euros (1 614,10 euros avec famille à charge) durant une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.

En ces temps difficiles de pandémie COVID-19, il est particulièrement mis sous les projecteurs dans le déploiement de sa formule au titre de mesures temporaires de crise mises en œuvre par la loi du 22 mars 2020. Des sommes considérables ont été mobilisées depuis le mois de mars de cette année pour venir ainsi en soutien des travailleurs indépendants. C’est un fait historique dans l’histoire du statut social! Face aux décisions souvent très douloureuses que nous sommes contraints de prendre en raison de la situation sanitaire, il est primordial à mes yeux de ne laisser personne au bord du chemin et d’offrir une aide maximale aux indépendants impactés.

Je ne ménagerai pas mes efforts à mettre tout en œuvre pour les aider à surmonter les difficultés dans l’attente d’un retour à une situation plus stable. En fonction de l’évolution de la pandémie, le gouvernement jugera au cas par cas s’il est opportun de prolonger ou de modifier certaines mesures de soutien provisoires prises dans le cadre de la crise du coronavirus.

J’adapterai à cet effet les dispositifs déjà existants pour qu’ils puissent rencontrer au plus près les réalités de terrain. C’est déjà dans cette perspective, que lors du Conseil des ministres du 23 octobre dernier, le droit passerelle de soutien à la reprise qui expirait au 31 octobre a été prolongé par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2020 ou encore que l’allocation du droit passerelle temporaire de crise a été doublée pour les mois d’octobre et de novembre pour les travailleurs indépendants les plus durement impactés par les mesures de fermeture obligatoires imposées par les arrêtés ministériels COVID-19 du gouvernement.

Mais, après plus de 6 mois de crise, il faut aussi se projeter dans l’avenir et mettre en place un accompagnement en meilleure adéquation avec les baisses importantes de chiffre d’affaire subies par les plus impactés mais aussi ceux qui se verront peut-être encore contraints de stopper leur activité en raison de la crise de la COVID-19. Je travaillerai à cet égard avec les acteurs du terrain et prendrai les avis de ceux qui comme le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ont pris la mesure du recul nécessaire pour proposer de nouvelles pistes de réflexion et faire ainsi évoluer le dispositif de crise.

J’ai ainsi relevé dans cette évaluation la volonté du Comité général de gestion d’avancer sur un nouveau dispositif qui permettrait, davantage qu’aujourd’hui: — de soutenir principalement les indépendants qui sont/ont été les plus touchés par la crise et, — de rendre son application transparente et facile laissant moins de place à l’interprétation. L’objectif étant de permettre un traitement des dossiers de demandes le plus rapide et le plus correct possible.

Cette nouvelle approche pourra se concrétiser dans le cadre des mesures à prendre pour renforcer le statut social des travailleurs indépendants et sur lesquelles je reviendrai lorsque j’aborderai le deuxième volet de mon action. Parallèlement, il faut également travailler à l’assouplissement temporaire des conditions d’application du droit passerelle classique, applicable en cas de faillite mais également en cas de cessation pour raisons économiques.

Il y a effectivement lieu de l’adapter à la situation de ceux qui devraient cesser leur activité en raison de la crise COVID-19. Cotisations sociales: réduction, report ou dispense La réduction des cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 permet de réduire le montant de la

cotisation trimestrielle jusqu’à un niveau de 717,18 euros, selon le revenu attendu pour 2020. Le report d’un an du paiement des cotisations sociales des trimestres 2020/1, 2020/2, 2020/3 et 2020/4 a été accordé sans perte de droits en statut social, et avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement. Pour ne pas dénaturer ces mesures, je travaille à la possibilité de prévoir la mise en place de plans d’apurement qui s’échelonne sur 2021 en étant attentif à ce qu’il n’y ai pas de rupture dans la couverture des soins de santé ce qui me demandera de bien travailler en concertation avec mon collègue, Franck Vandenbroucke, le ministre compétent en la matière.

De la même manière, j’évaluerai la possibilité de poursuivre la dispense de cotisations pour les trimestres de 2021. La dispense signifie que les droits de pension sont suspendus pour les trimestres concernés, sauf demande de rachat à réaliser par l’indépendant dans un délai de cinq ans. 2e axe: Renforcement du statut social des travailleurs indépendants Les Pensions Je me permets de revenir tout d’abord sur les pensions.

Elles occuperont une place importante dans le processus de réforme que nous allons entamer pour cette législature. Je travaillerai, en collaboration avec ma collègue Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, à ce que la réforme rapproche les régimes sans les dénaturer. Je lancerai ainsi, conjointement avec la ministre des pensions, une concertation structurelle entre nos deux cellules stratégiques, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le Service fédéral des Pensions (SFP) afin de rationaliser les décisions en matière de pensions et améliorer la collaboration entre nos administrations.

Pour le 1er septembre 2021, nous présenterons ainsi une proposition concrète au gouvernement pour garantir la durabilité financière et sociale du système des pensions et contrôler le cout du vieillissement de la population. En effet, le nombre d’actifs par pensionné diminue inexorablement et cette tendance va encore s’accroître à l’avenir. En 2019, il y avait 1,8 personne active pour 1 pensionné. En 2040, il y aura 1,5 personne active par retraité.

Il va de notre responsabilité de tenir compte de cette réalité. Comme stipulé dans l’accord du gouvernement, cette réforme devra respecter les axiomes suivants: — en tant qu’assurance sociale, le système de retraite forme un contrat social qui doit servir de base à tous, jeunes comme âgés, actifs comme retraités; — la politique de retraite et la politique de l’emploi se complètent et dépendent l’une de l’autre; — la préparation est basée sur des calculs de vitesse de croisière, une cartographie de l’impact est réalisée au niveau micro et macro; — les droits acquis des pensionnés actuels sont préservés; — les règles du jeu qui s’appliquaient avant le début de la réforme ne peuvent être ajustées au regard des droits déjà acquis; — les mesures transitoires nécessaires seront prévues pour garantir une prévisibilité suffisante; — les inégalités entre hommes et femmes seront prises en considération et réduites autant que possible; — les partenaires sociaux des différents systèmes seront consultés; — les différences entre et au sein des systèmes (salariés, indépendants, fonctionnaires) ne peuvent pas augmenter.

Je veillerai tout particulièrement à ce que le régime propre aux travailleurs indépendants conserve son essence et que les mécanismes qui le sous-tendent soient respectés pour ne pas l’ébranler. En outre, toujours dans la visée de respecter l’accord du gouvernement, il s’agira d’examiner également la manière d’introduire plus de solidarité entre les indépendants dans le financement du régime. Par ailleurs, selon une étude menée en 2019 par la caisse d’assurances sociales UCM, près de 85 % des travailleurs indépendants interrogés sont préoccupés par la faiblesse du montant de leur pension.1 Il est également https://www .ucm .be /content /download /199042 /4008063 /file / ucm -Grand -Barometre -statut -social -independant -2019 .pdf.

constaté une augmentation du mécontentement des indépendants au fil des années sur ces dits montants. C’est pourquoi une de mes priorités sera de poursuivre la revalorisation du montant des pensions des travailleurs indépendants et ce, dans la continuité de l’ancien gouvernement qui a investi près d’un milliard à l’amélioration des revenus des pensionnés. Ainsi, j’assurerai le relèvement progressif de la pension minimum des travailleurs indépendants (carrière complète et incomplète).

En cas de carrière incomplète le montant sera réduit au prorata de l’écart entre la carrière et 45 années. Actuellement, pour une carrière complète, la pension minimum des travailleurs indépendants s’élève à: — 15 500,27 euros par an (soit 1 291,69 euros par mois) pour une pension de retraite au taux isolé; — 19 369,22 euros par an (soit 1 614,10 euros par mois) pour une pension de retraite au taux ménage; — 15 293,12 euros (soit 1274,43 euros par mois) pour une pension de survie.

Prochainement, les pensions minimums dans le régime des travailleurs indépendants seront augmentées annuellement de cette manière: — au 1er janvier 2021: une augmentation de 2,65 % par rapport aux montants actuels; — au 1er janvier 2022: une augmentation de 5,37 % — au 1er janvier 2023: une augmentation de 8,16 % — au 1er janvier 2024: augmentation de 11,03 % par rapport aux montants actuels. Les pourcentages d’augmentation repris ci-dessous s’entendent au-delà des mécanismes légaux existants (l’indexation et la liaison au bien-être des allocations).

La pension minimum des travailleurs indépendants évoluera ainsi au même rythme que la pension minimum des travailleurs salariés ce qui poursuit un combat incessant pour plus d’équité et de justice entre les travailleurs salariés et indépendants.

La poursuite du relèvement des pensions se traduit non seulement par un renforcement des pensions minimales mais aussi par une attention particulière sur le taux de remplacement pour les autres pensionnés et futurs pensionnés. À cet égard, je m’engage à ce que le coefficient de correction utilisé dans le calcul des pensions des indépendants soit supprimé pour les années de carrière futures. Concrètement cela signifie que le coefficient de correction, actuellement à 0,691542, qui est appliqué aux revenus professionnels dans le calcul de la pension proportionnelle des travailleurs indépendants sera porté à 1 pour les années de carrière à partir de 2021 et ce, pour les pensions de retraite, les pensions de survie et les allocations de transition qui prennent cours à partir du 1er janvier 2022.

Les travaux du Comité général de gestion ont déjà mis en lumière les difficultés d’encore justifier un tel coefficient et ses impacts sur la pension proportionnelle des travailleurs indépendants2. La suppression du coefficient de correction conduit ainsi à harmoniser le calcul de la pension proportionnelle des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés en visant dans chacun des régimes un taux de remplacement des revenus au moment de la retraite fixé à 60 % au taux isolé et 75 % au taux ménage.

Il s’agira là de l’aboutissement d’un long combat pour mettre plus d’équité dans le calcul de la pension des Il est également prévu une augmentation progressive du plafond de calcul pour les pensions des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés. Cette augmentation doit se faire au même rythme que l’augmentation de la pension minimum. Il s’agit, dans le régime des travailleurs indépendants, d’augmenter le revenu maximum qui peut être pris en considération pour chaque année de carrière lors du calcul de la pension proportionnelle.

Je désire également encourager et récompenser le travail afin de garantir la pérennité de notre régime de pension. Je travaillerai donc à introduire un bonus de pension, afin que les personnes qui travaillent plus longtemps accumulent également plus de droits à pension. Il sera possible ainsi, à partir du moment où les conditions https://www .inasti .be /sites /rsvz .be /files /publication /comite_ general_de_gestion_avis_201907 .pdf.

d’une retraite anticipée seront remplies, de commencer à se constituer un bonus de pension. De cette manière, nous renforcerons les pensions légales et encouragerons les personnes à travailler plus longtemps. En outre, j’étudierai, avec la ministre des pensions, les institutions de pension et le Comité Général de gestion, la piste du dispositif visant à mettre en place un système de pension à temps partiel tout en prenant en considération les spécificités du régime des travailleurs indépendants.

Cette pension de retraite à temps partiels peut offrir aux travailleurs de tous les régimes une nouvelle opportunité d’aménager leur fin de carrière. Le splitting des droits à pension sera aussi mis à l’examen. De fait, afin de mieux prendre en compte les évolutions de notre société, il convient d’analyser un certain nombre de dispositions en matière de pension, qui remontent à une époque où les liens matrimoniaux étaient fondés sur une autre organisation de la société.

Toujours en matière de pension mais dans registre un peu différent, j’œuvrerai à ce que le cumul de la pension de survie avec un revenu professionnel ne soit pas un piège à l’inactivité. En ce sens, nous évaluerons également dès 2021 le régime de cumul pour les personnes qui combinent une pension de survie avec un revenu professionnel. Je ferai des propositions concrètes pour lutter contre ces pièges sans perdre de vue l’aspect relatif à la charge des enfants.

Par ailleurs, je soutiens vivement l’initiative de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), du Service fédéral des Pensions (SFP) et de Sigedis qui consiste à élaborer une vision d’avenir concernant MyPension, PenStat et PensionPro. Cette vision a pour but de donner aux citoyens une image plus correcte et plus complète de leur avenir financier: — en incluant tous les types de pensions, y compris les pensions étrangères si possible; — en privilégiant la clarté dans le rendu des paramètres de calcul, des coefficients et des projections; — en fournissant des outils utiles pour aider les citoyens à prendre de bonnes décisions pour leur avenir; — en développant un système de mandats pour les réseaux secondaires.

En parallèle, il sera également possible pour le citoyen et les travailleurs indépendants de consulter leur donnée et de les utiliser dans d’autres applications de leur

choix afin qu’ils puissent bénéficier, s’ils le souhaitent, de services supplémentaires concernant leur pension. Financement Il va sans dire que la crise du coronavirus et l’effet cumulé des mesures prises en faveur des travailleurs indépendants qui viennent en déduction des recettes ou en augmentation des dépenses ont exercé un impact particulièrement important sur la gestion globale. Jusqu’à ce jour, cette dernière a toujours financé elle-même tous les montants au départ de ses réserves et en recourant à deux reprises à une ligne de crédit négociée auprès de l’Agence de la dette.

Pour l’exercice budgétaire 2020, pour la première fois, il faudra avoir recours à la dotation d’équilibre. À partir de 2021, et conformément à l’accord de gouvernement, les dotations d’équilibre aux régimes de sécurité sociale seront renouvelées pour une durée indéterminée. Les montants définitifs de ces dernières seront fixés en tenant compte de l’impact réalisé des décisions prises par le gouvernement ayant une portée financière, et des accords conclus par les partenaires sociaux et ayant une portée financière.

Pour ce qui est du montant et de la répartition des enveloppes bien-être, la Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations sera respectée, comme cela a toujours été le cas ces dernières années. Le gouvernement demande donc aux partenaires sociaux (en l’espèce, les organisations de travailleurs indépendants) que la date légale du 15 septembre soit respectée à l’avenir et de tenir compte des objectifs repris dans l’accord de gouvernement en ce qui concerne la répartition des enveloppes.

Lors de la répartition des enveloppes, il convient en outre de garder à l’esprit qu’un système de sécurité sociale solide et efficace repose sur un mélange équilibré de solidarité et d’assurance. Cela nécessite, entre autres, une sécurité sociale avec des minima sérieux qui permettent de lutter contre la pauvreté. L’évaluation (de la réforme) du financement de la sécurité sociale doit aussi être menée également dans le statut social des indépendants.

Les travaux qui ont été menés à ce sujet au sein du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG), sont déjà très avancés. Politique de réintégration Toujours dans l’esprit de rapprocher les régimes tout en tenant compte des inflexions propres au profil des

entrepreneurs indépendants, conformément à l’accord de gouvernement qui prévoit que la politique de réintégration des travailleurs sera consolidée, dans mon domaine de compétence, j’entamerai une réflexion pour assurer qu’une philosophie identique puisse garantir des accompagnements sur mesure pour le groupe cible des indépendants et ce, en concertation avec les représentants de ces derniers. À ce titre, je porterai notamment une attention particulière à la nature spécifique de l’épuisement professionnel des entrepreneurs indépendants dans les situations de burn out.

Je rappelle qu’il est essentiel de mieux faire connaître aux indépendants l’offre d’accompagnement en situation d’invalidité. Chacun sait qu’il est fondamentalement compliqué pour des indépendants de s’arrêter de travailler pour cause de maladie. Je veillerai, avec mon collègue, le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, à ce que les mutuelles et les caisses d’assurances sociales renforcent leur information à ce sujet, que d’une manière générale, tous les acteurs concernés fassent preuve de plus de proactivité dans ce domaine.

Congé de naissance Soutenir les indépendants et les indépendantes dans leur démarche d’entreprenariat, demande que l’on s’intéresse aussi à mettre en œuvre pour eux des mesures qui permettent de leur garantir leur capacité à concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiales. Depuis le 1er mai 2019, l’allocation de paternité et de naissance est accordée aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant avec lequel ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté.

Dans le cadre de la réforme des différents régimes de congés pour les parents prévue dans l’accord de gouvernement afin de permettre une répartition plus équilibrée de l’accueil et des soins aux enfants, je travaillerai à porter progressivement le régime existant de 10 jours ou 20 demijours à 15 jours complets ou trente demi-jours à partir du 1er janvier 2021, et à 20 jours ou quarante demi-jours à partir du 1er janvier 2023.

Personnes porteuses de handicap Améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants, c’est aussi soutenir l’entreprenariat des personnes en situation de handicap. Il n’est pas besoin de dire que différents facteurs rendent difficile l’activité indépendante pour les personnes handicapées. L’esprit

d’entreprendre de ces dernières doit toutefois pouvoir être soutenu d’autant que l’activité indépendante offre effectivement la possibilité de retenir des solutions de travail adapté aux besoins propres de chacun. Les difficultés d’ordre financier sont toutefois bien souvent un frein au démarrage. Il est souvent relayé que le paiement de cotisations en tant qu’indépendant à titre principal peut très vite constituer un obstacle pour eux lorsque l’activité qu’ils déploient n’offre en définitive que des revenus très limités.

En effet, dans la plupart des cas, ils ne peuvent bénéficier du statut d’indépendant à titre complémentaire, statut qui confère un régime de cotisations plus avantageux. Dans cette perspective, je demanderai au comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants de reprendre ses réflexions pour examiner comment par le biais par exemple d’une diminution des conditions financières d’accès au statut social des indépendants, il pourrait voir leur situation spécifique être prise en compte.

Lutte contre la fraude sociale Renforcer le statut social des travailleurs indépendants, c’est aussi être un acteur actif de la lutte contre la fraude sociale, qui est, je le rappelle, fondamentale pour garantir les équilibres nécessaires à la subsistance de notre régime de sécurité sociale et à la concurrence loyale de nos entrepreneurs indépendants. Je soutiendrai les actions nécessaires pour permettre à l’INASTI qui est le pôle “Indépendant” de la lutte contre la fraude sociale d’assurer ses missions de prévention et de répression au travers des différents axes de lutte déployés.

Que ce soit la lutte contre les faux statuts, les affiliations fictives, le travail non déclaré ou encore la fraude transfrontalière, je veillerai à participer activement au développement de stratégies concrètes pour cibler et contrer au mieux les atteintes qui peuvent être portées au statut social des travailleurs indépendants. Ainsi, dans la mesure de mes compétences, et avec toutes les concertations que cela exige avec les autres entités fédérales et fédérées compétentes, dans le respect de chacun et de la protection de la vie privée, je soutiendrai la mise en œuvre des outils de datamining et de datamaching adaptés.

Je serai particulièrement attentif également à la problématique de requalification des relations de travail qui s’inscrira dans le cadre de l’évaluation de la loi sur la nature des relations du travail prévue par l’accord de gouvernement.

3e axe: Les réformes et piste d’amélioration Statut social des artistes Dans ce troisième volet de mon action, en première ligne, la protection sociale des artistes est un domaine qui me tient particulièrement à cœur. Je participerai activement dans le cadre de mes compétences à la réflexion ainsi qu’à la concertation que lancera le gouvernement avec le secteur et les partenaires sociaux en vue de réformer le statut social des artistes.

Il y a effectivement lieu de la faire évoluer pour qu’elle puisse être en phase avec l’exercice tout à fait particulier de leurs activités. À cette fin, le gouvernement formulera des propositions précises, objectives et justes pour être au plus près de leur réalité propre. Structure et support administratifs Pour cette législature, je me montrerai particulièrement attentif à l’examen et à la mise en place de solutions favorisant la proximité et l’accessibilité des services publics pour l’ensemble des citoyens en me focalisant sur le groupe-cible des travailleurs indépendants peu familiarisés avec les outils informatiques dans le cadre de leurs démarches administratives et de l’utilisation des applications numériques.

À cet effet, je plaiderai à ce que soit encore organisé un minimum de permanences physiques au sein des services de l’INASTI pour les indépendants qui en ont besoin et pour qui les autres moyens de communication peuvent encore aujourd’hui constituer un obstacle. Je soutiendrai l’INASTI et les caisses d’assurances sociales de continuer à privilégier le principe du “numérique par défaut”, qui stipule que toutes les procédures doivent être accessibles numériquement en standard.

À cet égard, l’accent doit être porté sur développement de l’e-Box et la nécessité de le faire connaître aux indépendants et aux entreprises. Pour réaliser cette grande ambition, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales doivent élaborer une charte de collaboration précisant qu’il est primordial de développer une banque de données et plate-forme d’échange numérique unique. Cela est essentiel pour pouvoir garantir à l’avenir la qualité et la protection des données.

Il s’agit en outre d’un premier pas nécessaire dans le développement d’une plate-forme à laquelle pourront accéder tous les indépendants qui souhaitent consulter leur dossier de sécurité sociale.

En matière d’accessibilité pour les citoyens, je compte également, conjointement avec la ministre des Pensions, l’INASTI et le SFP, réévaluer le réseau des Points pension et des permanences (sans les supprimer). En effet, pendant la crise du coronavirus, nous avons dû innover et évoluer vers une nouvelle normalité. Dans ce cadre, MyPension et le call center 1765 gratuits pourront continuer leur évolution pour devenir les plaques tournantes de notre service au client avec le principe directeur que le citoyen ne doit plus nécessairement être amené à se déplacer.

III. — AGRICULTURE ET SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE Une Belgique prospère, solidaire et durable, telle qu’imaginée dans l’accord de gouvernement, nécessite une politique agricole ambitieuse et doit pouvoir garantir à tous ses citoyens une sécurité alimentaire sans failles. L’agriculture est un secteur à part entière, fondamental tant pour notre économie que pour notre ruralité. Le nombre d’exploitations agricoles est estimé aujourd’hui à 37 000, chiffre auquel il faut ajouter tous les emplois générés en aval.

Le secteur agro-alimentaire comptabilise par exemple à lui seul 95 000 emplois directs dans notre pays. L’agriculture est régulièrement touchée par des incidents ou crises économiques et/ou sanitaires liés à différentes causes: déséquilibre des marchés, embargos politiques/sanitaires, fraudes/scandales alimentaires, épidémies (comme par exemple, le virus H3, H5 chez les volailles, virus de la peste porcine africaine (PPA) chez les suidés sauvages, …) qui impactent lourdement la rentabilité des exploitations agricoles concernées.

Certaines de ces crises sectorielles se sont installées dans la durée et la situation dans certains secteurs d’activité a été et reste très difficile. Le gouvernement fédéral, en concertation avec les gouvernements régionaux, continuera à mettre tout en œuvre pour soutenir les secteurs en difficulté et convaincre l’Europe de mettre en place des mesures de soutien adéquates. La Belgique a proposé des solutions ciblées et transversales, à court terme pour soulager les trésoreries des agriculteurs, et plus structurelles à moyen et long terme.

Elle continuera dans cette voie.

Au sein du SPF Économie, l’Observatoire des prix joue un rôle très important dans l’analyse de l’évolution des prix à la consommation, des niveaux des prix, du fonctionnement de marché et des marges. Il assure le suivi de la situation économique des différents secteurs de notre économie, la mise à disposition de statistiques et de chiffres objectifs et l’encadrement juridique nécessaire. Tout ce travail est bien utile pour le secteur agricole.

En complément, la concertation de la chaine agroalimentaire doit être un outil qui permet des relations équitables entre fournisseurs et acheteurs. La toute récente réforme du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance marché déloyales entre entreprises est un outil législatif que le secteur agricole va également pouvoir utiliser pour mieux défendre ses intérêts dans ses relations B2B.

Je resterai très vigilant quant à l’évolution de la situation des principaux produits de notre agriculture, tant sur le marché intérieur que dans les relations commerciales avec les pays de l’UE et les pays tiers. Pour de nombreux secteurs, comme le secteur laitier, celui de la viande porcine, de la volaille, de la viande bovine et celui des fruits, les débouchés à l’exportation sont très importants.

L’évolution du marché du sucre retiendra également toute mon attention. En suivant la situation de très près, je pourrai, dans le cadre de mes compétences, faire des propositions d’actions concrètes au gouvernement, et apporter un soutien sans faille au monde agricole. Le gouvernement veut continuer à garantir à tous les consommateurs un haut niveau de sécurité de la chaine alimentaire et si possible encore l’améliorer.

L’agriculture et la sécurité de la chaine alimentaire vont de pair: garantir des produits animaux et végétaux et une alimentation sûre, de la fourche à la fourchette, est un défi permanent, qui a pour objectif commun et principal de fournir au consommateur des produits sains et de qualité. Ce consommateur sera au cœur de cette démarche, et cela doit être le fil conducteur de la politique de l’Agence.

Des productions d’aliments saines, des animaux et végétaux en bonne santé, le tout effectué dans le cadre d’une approche durable et concertée, sont également

gages de rentabilité et de durabilité pour les agriculteurs et tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Il est de notre devoir d’y veiller. Afin de rencontrer tous ces objectifs, je peux principalement compter sur les compétences et le travail de 2 grandes structures au service de l’État fédéral: l’AFSCA et le SPF Santé Publique. La promotion des exportations est bien de la compétence des régions, mais les services de l’AFSCA continueront à jouer un rôle important dans la conclusion des accords sanitaires et phytosanitaires nécessaires.

L’AFSCA joue un rôle de premier plan dans le processus de certification à l’exportation, qui doit être organisé de manière efficace, le respect des exigences des pays tiers et de la qualité du processus de certification étant essentiel pour maintenir la confiance des pays tiers dans les produits belges. En plus des exportations, j’aurai aussi un œil sur le marché intérieur et les évolutions sociales qui y sont associées.

Le développement des circuits courts et la lutte contre le gaspillage alimentaire y jouent un rôle important. Il est incontestable que la sécurité des produits doit être garantie et qu’il ne doit jamais y avoir de sécurité alimentaire à deux vitesses, mais cela ne peut pas nous empêcher d’examiner quelles mesures peuvent être prises pour faciliter les circuits courts et ce en concertation avec les régions.

L’Agence va baser ses actions pour les années 2021 à 2023 sur son nouveau Business Plan (BP), qui sera soumis à mon approbation. J’accompagnerai l’Agence dans la mise en œuvre de ce BP. Ainsi on peut garantir au consommateur une alimentation saine, qui respecte les normes légales établies par le SPF Santé publique, tout en protégeant nos producteurs contre toute concurrence déloyale causée par un manque de respect des normes sanitaires.

Comme décrit dans l’accord du gouvernement il est essentiel que les risques pour la santé, la biodiversité et l’environnement soient analysés selon la méthode science-based, basée sur des faits objectifs et des chiffres. C’est une des missions du Comité Scientifique (SciCom) de l’AFSCA. Je suivrai également avec grande attention le suivi et la finalisation de l’implémentation des recommandations de l’audit de l’AFSCA, audit réalisé par le Service Fédéral d’Audit Interne (SFAI) suite à l’affaire Veviba.

En effet, j’estime que l’AFSCA est une institution de très grande utilité publique. Il est donc essentiel de poursuivre la dynamique d’amélioration permanente de l’Agence. La sécurité alimentaire est une question hautement harmonisée au niveau européen. L’Europe garantit des “règles du jeu équitables”, ce qui est particulièrement important pour un pays exportateur comme la Belgique. Il est donc essentiel que la Belgique coopère à la politique européenne et puisse s’appuyer sur des avis bien étayés de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Le SPF Santé publique continuera à veiller à l’application stricte d’une méthode d’évaluation des risques scientifiquement solide et légale. Au sein de ce SPF, c’est la DG Animal, Végétal et Alimentation (DG4) qui veille à ce que les normes et standards actuels dans le domaine de la sécurité alimentaire soient maintenus et même renforcés, et ce par un ajustement continu de la législation pertinente. (additifs, contaminants, nouveaux aliments, nutriments, arômes, enzymes, …), en tenant compte des dernières connaissances scientifiques.

En collaboration avec mes collègues le ministre de la Santé et la ministre de l’Environnement, je contribuerai à l’élaboration du plan de réduction des pesticides prévu dans les objectifs du gouvernement fédéral. En concertation avec les Régions, au sein de la NAPAN Task Force, nous élaborons le programme 2023-2027 du NAPAN (obligation européenne basée sur la directrive 2009/128) dont l’ambition sera à la mesure des décisions prises dans le cadre de la stratégie EU très ambitieuse “from Farm to Fork”.

Au minimum, le programme devrait comprendre des mesures pour aboutir au plus vite à un suivi détaillé de toute utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques. Via une concertation avec les Régions et une large consultation du secteur, nous veillerons à la cohérence de ce programme avec les réalités de l’agriculture belge. Le programme comprendra aussi des mesures pour distinguer les produits phytopharmaceutiques sur le marché selon leurs risques afin de permettre enfin une mise en œuvre concrète d’une politique de réduction des risques tant au niveau fédéral que régional.

Le projet de programme national, validé par toutes les autorités compétentes, sera soumis au début de 2022 à la consultation publique. Je considère cependant qu’il faut rechercher le juste équilibre entre une utilisation raisonnée des produits phytosanitaires en agriculture et l’approvisionnement de notre population. Dans ma conception de la souveraineté alimentaire, il faut permettre aux agriculteurs belges de produire suffisamment d’aliments de haute qualité.

Pour ce faire, ils doivent disposer des produits nécessaires pour protéger et assurer la croissance de leurs cultures (produits phytosanitaires et engrais). Actuellement, le nombre de ressources disponibles diminue rapidement en raison de l’application de plus en plus stricte de la législation européenne, qui présente déjà de très sérieux défis pour le secteur agricole. L’agriculture ne peut donc pas se permettre de perdre encore plus des ressources par des décisions basées sur l’émotion ou la perception.

Je veillerai donc à ce que l’évaluation des risques ait lieu en application de cette législation européenne, basée sur une évaluation scientifique par l’administration compétente, comme indiqué dans l’accord de gouvernement. Ce n’est qu’en adhérant à une évaluation scientifique qu’il est possible d’agir de manière cohérente et équitable. Je porterai une attention toute particulière aux entreprises agricoles belges, afin qu’elles ne soient pas placées dans une position concurrentielle défavorable.

J’encouragerai l’innovation substitutive et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour tendre résolument vers toujours plus de respect de l’environnement et de la santé, notamment pour ce qui concerne les produits relevant de la politique agricole. En ce qui concerne les OGM (organismes génétiquement modifiés), et en concertation avec mes collègues compétents pour la santé publique et l’environnement, j’initierai la procédure de révision de l’accord de coopération du 25 avril 1997 entre l’État fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité afin de prendre en compte les besoins exprimés depuis plusieurs années par le Conseil Consultatif de Biosécurité (CCB) et assurer un fonctionnement plus optimal et en adéquation avec la situation actuelle.

Le fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits d’origine animale, en bref le fonds sanitaire, est une composante de la DG4 du SPF Santé

publique. Il constitue un levier important dans la prévention des maladies animales contagieuses. De plus, il garantit une approche rapide et une compensation en cas d’apparition d’un certain nombre de maladies animales à déclaration obligatoire. Le système a environ 30 ans et doit être évalué pour faire face aux défis à venir (plus petit nombre d’animaux, grandes exploitations, nouvelles maladies animales émergentes).

En matière de santé animale, une revalorisation de la profession vétérinaire est impérative. Dans le domaine de la santé publique, le vétérinaire est un maillon précieux dans la prévention des zoonoses, la réduction de la résistance aux antimicrobiens et l’amélioration de la sécurité alimentaire. Malgré l’intérêt croissant pour la profession, le nombre de vétérinaires pour les animaux destinés à l’alimentation est en baisse.

Un meilleur suivi et une réévaluation de la collaboration entre le vétérinaire et le gouvernement en fonction de ce rôle devraient être étudiés. Dans un concept “One Health”, la santé humaine est indissociable de la santé des animaux et des plantes; il s’agit là aussi d’un rôle essentiel de l’agriculture. La préservation et la création d’un environnement sain auront une dimension importante dans notre politique de santé; elle passera par la poursuite de la lutte contre l’antibiorésistance, favorisée notamment par la dynamique de réductions de l’utilisation des antimicrobiens (AMR) dans la médecine vétérinaire des animaux de rente et des animaux domestiques.

Au niveau européen, un accord a été conclu en octobre 2020 sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période de programmation 2021- 2027. Les Régions, dotées chacune de leur propre plan stratégique, détermineront les politiques qu’elles mettront en œuvre et effectueront leurs choix dans le cadre de ce que permet l’accord-cadre global. Toujours sur le plan européen, le Brexit aura de toute évidence des implications pour les secteurs agricoles et agro-alimentaires de notre pays, à l’instar d’autres pays européens, étant donné ses répercussions sur le budget de l’Union européenne ainsi que l’importance du marché du Royaume-Uni pour l’exportation des produits agroalimentaires belges, qui représente environ 10 % de l’exportation agroalimentaire belge totale.

Le Royaume Uni est en fait le 4ème marché d’exportation pour la Belgique, après les Pays-Bas, la France et l’Allemagne. Même en cas d’accord avec le Royaume-Uni, celui-ci sera considéré comme un pays tiers au 1er janvier 2021. L’AFSCA a recruté et formé de nouveaux agents afin d’être parée pour ce nouveau défi; elle doit en effet pouvoir disposer des moyens humains et financiers nécessaires

afin de garantir la poursuite des échanges commerciaux avec le RU, sans porter préjudice à la qualité des produits échangés et en évitant par leurs contrôles toute concurrence déloyale dans les échanges commerciaux. Sur le plan international, l’attention continuera à être portée sur les négociations multilatérales relatives à l’accord de libre-échange MERCOSUR (entre l’UE d’une part et le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et l’Uruguay d’autre part) et aux accords avec le Mexique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

L’objectif du gouvernement est très clair: nous voulons préserver notre modèle agricole et les intérêts des agriculteurs belges et européens, sans fermer la porte aux échanges internationaux. Nous utiliserons scrupuleusement les études menées aux niveaux européen et fédéral afin d’évaluer l’impact sur le secteur agricole. Nous accorderons également une attention particulière pour la prise en compte des “nontrade concerns” (normes sanitaires, bien-être animal, normes sociales et environnementales notamment), en vue d’éviter que des produits ne correspondant pas à nos standards ne soient commercialisés en Europe, et n’exercent une concurrence déloyale à une production locale respectueuse des normes sanitaires, environnementales et sociales en vigueur chez nous.

Ceci est im portant lors de l’élaboration de la politique européenne, mais aussi concrètement pour les produits importés. Des contrôles à l’importation suffisants et efficaces doivent être effectués pour que cela se fasse non seulement en théorie mais aussi en pratique. Dans ce contexte, je veillerai également à ce que la mise en œuvre de l’ambitieuse stratégie de l’UE sur la biodiversité, le “Green Deal”, (transition vers une agriculture et une production alimentaire plus durables) soit étroitement surveillée dans le cadre du verdissement de la PAC.

Au niveau international encore, le gouvernement continuera à défendre la mise en place d’un certain nombre de mécanismes, de filets de sécurité, pour éviter les dysfonctionnements des marchés agricoles, afin de pouvoir permettre à nos agriculteurs d’évoluer dans un contexte de concurrence équitable et ce, avec pour objectif d’aboutir à un prix juste et équitable pour tous les acteurs. Si des données objectives faisaient apparaître l’un de nos secteurs agricoles comme étant préjudicié, nous

demanderons qu’il fasse l’objet d’une exception ou de mesures défensives visant à le préserver. La pandémie due au COVID-19 a plongé tous les pays du monde dans une crise sanitaire et économique sans précédent depuis la seconde guerre mondiale. Le secteur agricole a été défini comme un des secteurs essentiels, et les mesures nécessaires ont été prises dès le début de la pandémie par le gouvernement fédéral, afin qu’il puisse continuer à produire les denrées alimentaires nécessaires à notre population.

L’agriculture, secteur essentiel, sera déterminante afin de sortir notre pays de la crise le plus rapidement possible, et de donner à nos concitoyens la perspective de vivre dans “Le monde d’après”. La politique de relance du gouvernement est basée sur la relance de l’activité économique, et l’exportation de produits agricoles et alimentaires peut y jouer un rôle important. Cette pandémie démontre la nécessité d’une lutte concertée à court et à moyen-long terme: À court terme, le RAGCA, mis en place à l’initiative du Comité Scientifique de l’AFSCA a pour mission de surveiller la propagation de la zoonose COVID-19 par les animaux domestiques et sauvages.

À moyen et long terme, l’objectif prioritaire sera de mettre en place un plan générique de lutte contre les pandémies, projet qui devra faire l’objet d’une coordination entre les ministres de l’Agriculture et de la Santé. La contribution de l’agriculture sera essentielle dans la mise à jour des plans d’urgence existants, afin de garantir notre approvisionnement alimentaire et d’assurer sur le long terme notre souveraineté alimentaire.

Les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs sont clairs: notre agriculture doit être pérennisée comme activité économique du secteur primaire. L’agriculture, ses fournisseurs, le secteur de l’industrie agro-alimentaire, celui de la distribution des produits alimentaires au consommateur final tous comme les autres maillons de cette chaîne, sont intimement liés à la sécurité de la chaîne alimentaire et responsables des produits, animaux et végétaux qu’ils détiennent et/ ou mettent sur le marché.

La concertation de la chaine agroalimentaire doit être un outil qui permet des relations

Nous voulons donner les moyens à nos agriculteurs de bénéficier d’un revenu équitable, en continuant à prendre les mesures sectorielles nécessaires, en travaillant sur le projet de Loi sur la protection des prix agricoles, et en encourageant des initiatives comme le modèle coopératif, qui vient d’être pleinement intégré dans le nouveau Code des sociétés et des associations. Nous voulons œuvrer pour une agriculture belge prospère, solidaire et durable. Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, David CLARINVAL