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Bijlage Fonction publique,

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 1610 Bijlage 📅 2020-11-03 🌐 FR
Commission ENERGIE, LEEFMILIEU EN KLIMAAT
Auteur(s) Laveleye (Ecolo-Groen); Wouter, Vermeersch (VB); Bert, Wollants (N-VA); Franky, Demon (cd&v); Frieda, Gijbels (N-VA); Joris, Vandenbroucke (sp.a); Michael, Freilich (N-VA); Julie, Chanson (Ecolo-Groen); Albert, Vicaire (Ecolo-Groen); Sigrid, Goethals (N-VA); Haese (N-VA); Laurence, Zanchetta (PS); Lommel (VB); Haese (N-VA); Thiébaut (PS); Yngvild, Ingels (N-VA); Patrick, Prévot (PS); Kathleen, Depoorter (N-VA); Sofie, Merckx (PVDA-PTB); Burre (Ecolo-Groen); Open (Vld); Melissa, Depraetere (sp.a); Michael, Freilich (N-VA); Kathleen, Depoorter (N-VA); Christophe, Lacroix (PS); Annick, Ponthier (VB); Laveleye (Ecolo-Groen); Theo, Francken (N-VA); Hervé, Rigot (PS); Khalil, Aouasti (PS); Michael, Freilich (N-VA); Joris, Vandenbroucke (sp.a); Tomas, Roggeman (N-VA); Joris, Vandenbroucke (sp.a); Bergh (cd&v); Sophie, Thémont (PS); Evita, Willaert (Ecolo-Groen); Donckt (N-VA); André, Flahaut (PS); Florence, Reuter (MR); Laurence, Zanchetta (PS); Cécile, Thibaut (Ecolo-Groen); Bergh (cd&v); Claire, Hugon (Ecolo-Groen); Hervé, Rigot (PS); Maegd (MR); Open (Vld); Open (Vld); Piedboeuf (MR); Anja, Vanrobaeys (Vooruit); Vicky, Reynaert (Vooruit); Laveleye (Ecolo-Groen); Laveleye (Ecolo-Groen); Bert, Wollants (N-VA); Open (Vld)

Texte intégral

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 007: Exposés d’orientation politique. Fonction publique, Entreprises publiques, Télécommunications et Poste (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk CONTEXTE GÉNÉRAL La pandémie de COVID-19 nous confronte à d’énormes défis en tant que société et en tant qu’autorité.

Les entreprises, les citoyens, les travailleurs et les employeurs vivent, travaillent et évoluent dans un contexte soudainement modifié. Ce contexte nous impose des limites et des défis. Comment continuer à faire fonctionner nos services publics essentiels, même en période de confinement? Comment assurer la cohésion lorsque tout se passe en virtuel et par vidéo? Et comment faire en sorte que tout le monde reste à la maison mais que personne ne soit laissé de côté? Les fonctionnaires sont la pierre angulaire d’une société flexible La pandémie de COVID-19 exige des pouvoirs publics une action qui ne se limite pas à assurer des soins de santé performants.

On attend par exemple aussi de l’autorité qu’elle définisse un cadre lorsque le télétravail, dans le secteur privé ou public, doit être combiné avec la garde d’enfants qui ne peuvent pas aller à l’école ou à la garderie. Il en est de même lorsque les employeurs, en raison d’obligations liées à la pandémie, doivent arrêter le travail et que leur personnel se retrouve temporairement sans emploi. Un État fort et en même temps flexible, et en particulier des services publics performants, sont donc plus que jamais indispensables.

Les citoyens attendent aujourd’hui de l’autorité qu’elle leur garantisse un filet de sécurité, un cadre, et un service. Alors que nos services publics ont déjà entrepris un processus constant de digitalisation au cours des dernières décennies, nous accomplissons subitement un pas de géant. Nos services publics fédéraux et nos fonctionnaires se sont soudainement retrouvés dans une situation de travail profondément modifiée, à l’instar de beaucoup d’autres organisations et travailleurs dans notre pays.

Dans des circonstances difficiles et en très peu de temps, les fonctionnaires ont assuré la continuité des services publics. Alors que le pays traversait une crise sanitaire, la fonction publique fédérale a témoigné d’une grande détermination. En tant qu’acteurs politiques, cela nous oblige à faire preuve de modestie, et surtout à exprimer notre gratitude. À une époque où cela était absolument essentiel, l’autorité et les citoyens ont en effet pu compter sur l’engagement continu de leurs fonctionnaires.

La crise de la COVID-19 pose des défis, mais elle crée aussi des opportunités. L’augmentation du télétravail entraîne par exemple une diminution des déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Il en résulte une

réduction des embouteillages et des émissions polluantes pour la planète, et plus de temps à la maison pour le fonctionnaire. Cela peut conduire à une utilisation plus efficace des ressources et donc à une réduction des dépenses publiques. Parallèlement à un meilleur équilibre familial, du moins en temps normal, nous évoluons de cette manière vers une situation où tout le monde est gagnant. Il convient dès lors de tirer les leçons de cette situation difficile et funeste, et de continuer à progresser sur la base de ce qui fonctionne, dans une perspective d’avenir.

Des entreprises publiques qui créent des liens À l’heure du télétravail, de la distanciation sociale et du confinement, la cohésion se révèle à la fois plus difficile et plus importante que jamais. Sans connexion Internet stable, les élèves qui doivent suivre les cours à domicile ou les membres d’une famille qui veulent avoir des contacts sociaux n’ont aucune chance. Il en est de même, à défaut d’une livraison de colis performante, pour les entreprises qui veulent vendre et les consommateurs qui souhaitent acheter des marchandises.

Des opérateurs de réseau tels que bpost et Proximus constituent des acteurs essentiels de notre société et de notre économie, plus encore à notre époque qu’auparavant. Ils détiennent la clé de la cohésion. Il est dès lors crucial de faciliter aujourd’hui l’accès à cette clé pour ceux qui ont moins d’opportunités. Il peut s’agir d’aider les PME à développer une activité d’e-commerce ou les élèves moins favorisés à disposer d’une connexion Internet de qualité.

De même que le rôle des pouvoirs publics dans la gestion de la crise de la COVID-19 est indiscutable, l’importance d’une participation durable de l’État dans ces entreprises de réseau devient d’autant plus évidente à l’époque de la COVID-19. Ainsi, en tant qu’autorité, nous contribuons à garantir la qualité du service dans ces secteurs essentiels de la vie sociale, et ce aux quatre coins du pays, sans pour autant entraver l’efficacité de la gestion.

Si l’autorité a dû s’adapter très vite à fonctionner en période de COVID-19, il en va de même pour nos entreprises. Plus que jamais, nos facteurs et nos techniciens en télécommunications ont exercé un métier essentiel. Sans connexion Internet, il n’y aurait pas de télétravail, et sans distribution du courrier et livraison des colis, il n’y aurait pas de lien avec le client en ligne ou le citoyen vulnérable.

Cela nous pousse une fois encore à exprimer notre gratitude et à réaliser l’importance de la poursuite des investissements dans les réseaux de demain.

LA FONCTION PUBLIQUE Des fonctionnaires fiers Nos fonctionnaires fédéraux représentent pour les citoyens une porte d’entrée et la vitrine des services publics. Ils s’engagent au quotidien à assurer une prestation de service de qualité et il nous appartient dès lors, en tant que gouvernement, de définir un cadre qui facilite autant que possible ce service. Nous devons faire en sorte qu’il soit aussi stimulant que possible, d’une part, pour que les fonctionnaires transforment leur enthousiasme et leur engagement social en prestations de service adéquates et, d’autre part, pour que les citoyens soient aidés de manière effective et efficace dans leurs besoins.

Un sens du service qui procède d’un engagement social peut se doubler d’une certaine fierté. C’est cette fierté, qui va au-delà des départements individuels, que nous voulons renforcer en cette période cruciale. Fiers de faire partie d’un même corps de fonctionnaires fédéraux et d’une Administration dont la mission est de placer le citoyen au premier plan. En même temps, nous voulons garantir que les fonctionnaires puissent continuer à exercer leur métier de manière professionnelle.

En ces temps de COVID-19, la flexibilité est en effet requise, tant chez les travailleurs que chez les employeurs. Les aspects positifs sont ce que nous voulons garder pour l’avenir: un travail faisable et maniable. Outre une bonne collaboration avec les collègues ministres de tutelle des autres institutions publiques, une collaboration étroite avec les fonctionnaires dirigeants et les syndicats est également essentielle pour mener à bien cette tâche.

De plus, nous nous laissons nourrir et guider autant que possible par les connaissances scientifiques récentes en matière de politique du personnel, en ce qui concerne par exemple les méthodes de sélection, le développement des compétences ou la motivation du personnel. Ce faisant, nous nous efforçons de définir et mettre en œuvre une politique fondée sur des preuves.

Les services en 2020: le digital avant tout Cette crise de la COVID-19 a plus que jamais souligné l’importance de l’accessibilité digitale des services publics. En 2020, il est important de se concentrer sur le principe du digital avant tout. Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir accéder de manière aisée, centralisée et en ligne à leurs dossiers individuels et à des informations plus générales de l’administration.

La porte reste en outre ouverte pour les contacts physiques. Nous mettons l’accent sur les services numériques et les compétences numériques sans pour autant oublier les personnes ayant moins de compétences dans ce domaine. Pour la politique d’achat de l’État, c’est-à-dire les marchés publics, nous encourageons la poursuite de la digitalisation du processus d’achat. À la lumière de la responsabilité sociale des entreprises, les règles en matière de marchés publics seront évaluées en étroite concertation avec les autres autorités publiques et gouvernementales.

Ainsi, conformément aux objectifs stratégiques plus généraux, nous encourageons les PME et les entreprises qui opèrent de façon écologiquement, durablement et socialement responsable. Afin de garantir des prestations de service optimales qui répondent aux besoins de nos citoyens et aux talents de nos fonctionnaires, nous misons pleinement sur l’innovation, la compétence et l’inclusion. Une politique des ressources humaines davantage axée sur les compétences permet de placer les bonnes personnes au bon endroit, ce qui profite non seulement au fonctionnaire mais aussi aux services dans leur ensemble.

Nous continuerons également à nous employer à identifier les obstacles qui se posent aux minorités, aux femmes qui souhaitent progresser dans leur carrière et aux groupes défavorisés, notamment en faisant appel à des experts expérimentés dans la lutte contre la pauvreté. À travers un certain nombre de projets porteurs, nous valoriserons enfin de manière optimale l’inventivité et la capacité d’innovation de nos fonctionnaires afin que nos services continuent à évoluer et à innover.

Enfin, la transparence, la prévention et la protection ne doivent pas faire défaut. Nous soutenons la stratégie fédérale en matière de data et investissons dans une plus grande transparence en rendant les données plus facilement accessibles aux citoyens, tout en privilégiant des données plus ouvertes. Nous investissons dans une meilleure communication, tant interne qu’externe, et nous investissons dans la transposition des règles relatives à la prévention de la fraude et de la corruption

dans le secteur public. Pour protéger les fonctionnaires qui souhaitent dénoncer des faits répréhensibles commis dans leur administration, nous entérinons le statut de lanceur d’alerte défini au niveau européen. Une fonction publique attrayante Au sein de l’Administration fédérale, de nombreux postes créent une valeur ajoutée pour la société et offrent des possibilités de carrière. Ces postes sont jugés très intéressants et attrayants par de nombreux demandeurs d’emploi, du moins lorsque nous parvenons à atteindre ces derniers de manière effective et dans la bonne perspective.

L’amélioration de la stratégie d’image de l’employeur (“employer branding”) peut nous aider à toucher et à attirer les bonnes personnes de manière efficiente. Pour atteindre spécifiquement certains groupes, une attention accrue et éventuellement une approche innovante sont requises. À ce titre, il nous semble important d’atteindre les groupes vulnérables pour que la fonction publique devienne un véritable miroir de notre société.

Nous voulons aussi renforcer l’attractivité de la fonction publique pour des profils spécifiques tels que les professionnels de l’IT, de la médecine ou les scientifiques. Pour répondre aux doléances des candidats et des services publics recruteurs, un objectif important pour les années à venir sera d’améliorer la performance des procédures de recrutement proprement dites. Non seulement nous misons pleinement sur la digitalisation à cet égard, mais nous devons aussi parvenir à réduire significativement le délai entre la candidature, la procédure de sélection incluant les épreuves, et l’entrée en fonction des lauréats.

Même si nous continuerons à contrôler de manière centralisée la qualité et l’objectivité des procédures, ainsi qu’à fournir les outils unifiés pour ce faire, nous laisserons la place à un plus grand degré de décentralisation pour permettre à chaque institution publique de mieux adapter sa politique de recrutement à ses propres besoins sans compromettre le déroulement correct et objectif du recrutement.

Un parcours de carrière dynamique Parallèlement au recrutement de nouveaux talents, il convient également de continuer à investir massivement dans le personnel actuel. En reliant le principe de l’apprentissage tout au long de la vie à la possibilité d’une planification de carrière flexible au sein de l’Administration (au sens large), la fonction publique reste stimulante et attrayante. Lorsque les fonctionnaires sont demandeurs d’une plus grande mobilité entre les départements, nous évaluons également les projets existants.

Pour évaluer

le modèle de compétences actuel de l’État, actuellement en cours de révision, il convient de se baser sur les connaissances scientifiques les plus récentes. Si le télétravail est devenu la règle en période de COVID-19, il pourra continuer à alterner avec une présence physique dans les services même après la crise sanitaire. De cette façon, nous obtenons un résultat gagnant-gagnant, que cela concerne la charge sur l’agent, les coûts supportés par l’employeur, ou encore l’empreinte sur la société et la planète.

Nous fixons l’objectif moyen de 2 jours de télétravail par fonctionnaire et par semaine sur une base annuelle. La normalisation et l’institutionnalisation du télétravail nous incitent néanmoins à la vigilance quant au droit à la déconnexion et à l’ergonomie du poste de travail. L’autonomie étant un élément clé de la motivation de nombreux collaborateurs, il convient d’adapter en conséquence notre politique des ressources humaines.

Une nouvelle politique doit en outre être définie en matière de vision du leadership et de gestion de la relève (“succession management”). De plus, l’intention est d’évoluer vers une culture du feed-back permanent, qui met l’accent sur des entretiens réguliers entre le dirigeant et le collaborateur plutôt que sur le respect d’obligations administratives. Les services publics ayant besoin de fonctionnaires en bonne santé et qui se sentent bien dans leur peau, nous allons notamment déployer des conseillers en prévention, des coachs en burn-out et d’autres approches systématiques.

En application de l’accord de gouvernement, le régime de fin de carrière au sein de l’Administration sera également analysé. Les possibilités concernant une rémunération plus flexible seront également étudiées, en vue de promouvoir des choix durables. La fonction publique doit refléter le plus fidèlement possible notre société. Le passage des femmes et des groupes défavorisés à des fonctions supérieures dans nos services publics doit être amélioré.

Parallèlement, des efforts de sensibilisation seront déployés pour lever le tabou qui entoure le travail à temps partiel ou certaines formes de congé pour les hommes. Enfin, nous travaillons à une vision tournée sur l’avenir en ce qui concerne les nominations définitives, avec considération et respect pour les deux statuts, statutaires comme contractuels. Une mécanique bien huilée Montrer le bon exemple, tel est ce que l’autorité souhaite faire, y compris en matière de durabilité et de digitalisation.

Pour permettre à l’administration chargée de la fonction publique de fonctionner comme une mécanique bien huilée, il est souhaitable d’intégrer toutes

les institutions publiques au sein de la plateforme de secrétariat social digitalisée et automatisée PersoPoint. Nous nous employons également à intégrer toutes les administrations dans le nouveau moteur salarial central. En matière de durabilité, nous travaillons entre autres à une politique de consommation et d’approvisionnement énergétique dans nos immeubles de bureaux et nous explorons un certain nombre d’opportunités et de projets innovants.

Nous nous engageons à entamer un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et, partant, avec toutes les parties prenantes au sein de l’Administration fédérale. En tant que secteur public fédéral, nous voulons assumer notre rôle de guide vis-à-vis de nos citoyens et de nos entreprises, de la société civile, du monde académique, etc. Il en va de même pour le dialogue et l’échange de connaissances avec les pays voisins et les autres États membres de l’UE.

Sur le plan du dialogue social européen pour les institutions publiques, la Belgique continue à jouer un rôle moteur. Enfin, nous nous engageons à définir des indicateurs clés de performance (KPI) afin d’atteindre nos objectifs de service et de mesurer l’efficacité de notre politique des ressources humaines

DIGITALISATION ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

La révolution numérique qui bouleverse notre société, l’Administration et l’économie figurait à l’agenda politique bien avant la crise de la COVID-19, y compris au niveau international. Dans les années à venir, le conseil des ministres européens des télécommunications et de la digitalisation examinera un certain nombre de propositions législatives et de révisions cruciales dans le domaine de l’intelligence artificielle, des données et des services numériques ou de l’e-commerce.

Compte tenu de notre interdépendance économique et du marché unique, il est bon que ces cadres soient élaborés au niveau européen. En tant que gouvernement belge, nous nous impliquerons toujours dans le processus législatif européen en la matière en vue d’assurer une protection optimale des citoyens et des consommateurs, et de défendre la position de nos entreprises, en particulier nos PME. À cette fin, nous travaillerons en étroite collaboration avec le Secrétaire d’État à la Digitalisation et le ministre de l’Économie et du Travail.

Confiance et progrès Il s’agit à présent de tirer pleinement parti du saut numérique suscité par la crise de la COVID-19 pour accélérer la mise en œuvre de notre programme numérique et en assurer le succès. Pour y parvenir, un équilibre important devra être trouvé entre la confiance et le progrès. Cela s’applique, entre autres, au développement et à la régulation de l’intelligence artificielle et à l’élaboration d’un plan data.

Il est important que, dans le même temps, les risques soient contenus et que la confiance des consommateurs soit renforcée, tout en exploitant pleinement les possibilités de développement de tous nos secteurs économiques et sociaux, afin que notre société puisse en bénéficier dans son ensemble. Il en va de même en ce qui concerne la révision de la législation relative à l’e-commerce, dont nos entreprises et nos citoyens dépendent largement en cette période de COVID-19.

Les plateformes plus importantes doivent endosser plus de responsabilités pour que les petites entreprises ne soient pas traitées de manière abusive et que les consommateurs soient protégés de manière optimale. Parallèlement aux équilibres économiques, nous portons également un regard particulier sur la viabilité écologique de la thématique. Le déploiement des réseaux de fibre optique constitue, en outre, la pierre angulaire du développement digital de notre pays.

L’ambition est d’étendre ces réseaux le plus rapidement possible pour que tous les citoyens et entreprises belges puissent en bénéficier. Afin de permettre un déploiement rapide, il y a lieu d’identifier tous les obstacles sur le plan régulatoire et d’explorer tous

les incitants financiers possibles pour le déploiement de la fibre optique. Enfin, la 5G représente aussi un chantier important en matière d’infrastructures de télécommunications. Nous veillerons à rapidement assurer les conditions nécessaires pour créer l’adhésion des parties prenantes et des citoyens tant au déploiement de la fibre optique qu’à l’introduction de la 5G. Cette dernière interviendra dans le cadre élaboré par la Commission européenne, compte tenu des connaissances scientifiques en la matière, afin que nos citoyens et nos entreprises puissent utiliser les réseaux 5G dans notre pays en toute confiance.

Ultrarapide et entièrement sûr La révolution numérique offre d’énormes possibilités de développement à nos citoyens et nos entreprises. Elle doit donc avant tout répondre aux besoins des individus et des petites et moyennes entreprises. Il est primordial que nous préparions nos entreprises aux technologies innovantes telles que l’intelligence artificielle ou la 5G, et que nous incluions également le citoyen dans ce processus.

En plus de nous concentrer sur une infrastructure de réseau meilleure et plus rapide, nous misons aussi sur la sécurité du déploiement afin de conserver la confiance des consommateurs. Pour accroître la confiance dans l’environnement numérique, nous accordons une attention particulière, entre autres, à la protection des données. Les fournisseurs de nouveaux services de communication doivent répondre aux mêmes normes de protection de la vie privée que les fournisseurs de services classiques.

Il en va de même pour les acteurs non européens en ce qui concerne le respect de la protection des données, des règles de concurrence et des droits humains. Nous considérons également d’autres préoccupations qui peuvent compromettre la confiance des consommateurs. En ce qui concerne la 5G, nous veillerons à un déploiement qui ne compromette ni notre santé publique ni notre sécurité nationale. À cet égard, il sera tenu compte des études et des informations scientifiques.

En tout état de cause, les normes internationales relatives aux rayonnements seront toujours respectées. En outre, une attention particulière sera accordée à la sécurité du déploiement de la technologie 5G par les opérateurs, compte tenu des risques potentiels pour notre sécurité nationale. Nous souscrivons pleinement au cadre européen qui se met en place dans ce domaine et, à cet égard, nous reconnaissons également l’importance de la souveraineté stratégique.

Nous soutenons aussi les initiatives visant à développer de nouvelles infrastructures sur le

cloud sur le continent européen, tout en respectant les normes européennes en matière de protection et de sécurité des données. Triple transition vers une neutralité climatique Parallèlement à la révolution numérique, notre société est également confrontée à une transition sociale et écologique. Ces trois transitions, et leur réussite, sont indissociablement liées. Il est par exemple d’une importance capitale que la numérisation de notre société et de notre économie s’inscrive dans la voie de la neutralité climatique.

Cela vaut pour la consommation d’énergie, depuis la gestion des données et l’intelligence artificielle jusqu’à l’incidence des camionnettes dans le cadre de notre e-commerce. Il y a lieu de profiter pleinement des possibilités offertes par les nouvelles technologies pour réaliser des avancées écologiques, pour parvenir une fois de plus à une situation gagnant-gagnant. À côté de l’importance de la durabilité écologique, il faut également souligner l’importance de la durabilité sociale.

Bien que la fracture numérique tende à se réduire en moyenne, elle peut sembler proportionnellement plus importante pour le groupe restreint des retardataires. En tant qu’autorité, notre responsabilité est donc de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. D’une part, nous nous concentrons sur la formation aux compétences numériques, pour parvenir à l’inclusion dans la société et sur le marché du travail, et pour être en mesure d’offrir du personnel qualifié à nos entreprises.

Vu le faible taux de filles et de femmes occupées dans ce secteur, nous accordons une attention particulière au rôle et à la représentation des femmes. En outre, nous nous engageons pleinement dans la protection du consommateur numérique qui doit, par exemple, pouvoir changer d’opérateur rapidement et en toute confiance. D’autre part, nous prêtons également attention au consommateur ayant moins de compétences numériques.

Il faut que des “alternatives analogiques” continuent d’exister, ce qui suppose la possibilité d’obtenir des formulaires papier sur demande ou de continuer à donner accès à un bureau de poste physique. En ce qui concerne les groupes défavorisés et l’octroi de tarifs sociaux dans le secteur des télécommunications, le gouvernement s’engage à réformer le système, car aujourd’hui, plus encore qu’hier, être coupé de l’Internet signifie être coupé de la société dans son ensemble

POSTE ET ENTREPRISES PUBLIQUES

Marché et société Nos entreprises publiques sont des entreprises de réseau qui relient les personnes entre elles au sein de notre société, aujourd’hui encore plus qu’hier. De plus, nous œuvrons pour que nos entreprises publiques soient non seulement compétitives et le restent, mais pour qu’elles montrent aussi l’exemple sur le plan social. Il leur revient dès lors de mener un dialogue social constructif avec le personnel et de jouer un rôle moteur en matière de durabilité.

L’importance de nos entreprises publiques pour la société s’exprime non seulement dans leur mission, mais aussi dans les personnes qui les composent. Nos entreprises publiques sont pourvoyeuses de nombreux emplois, souvent durables, y compris pour des travailleurs peu qualifiés. Elles assurent des formations et contribuent au développement des connaissances dans notre pays, et leurs collaborateurs sont l’enseigne qui passe chaque jour aux quatre coins du pays.

En tant qu’autorité, nous nous efforcerons de créer un cadre afin de garantir des emplois durables, des rémunérations correctes et une protection sociale solide à long terme. Sur le plan de la durabilité écologique, nous voulons également être le partenaire dont nos entreprises ont besoin pour concrétiser leurs business plans et leurs produits innovants. Les missions de service public que nos entreprises publiques accomplissent et les exigences minimales auxquelles elles doivent répondre sont définies dans la législation et des contrats de gestion contraignants.

En tant qu’autorité, nous veillons ainsi à la qualité des prestations de service sur l’ensemble du territoire. Proximus et bpost Proximus est un acteur important dans la poursuite du développement des télécommunications et du numérique. Nous attendons par conséquent de Proximus qu’elle se place à l’avant-garde de la transformation numérique et qu’elle maintienne ses investissements dans les infrastructures.

À cet égard, elle jouera un rôle important dans le développement du réseau de fibre optique et du réseau 5G dans notre pays pour répondre aux besoins et aux possibilités de développement des ménages et des entreprises. Proximus, en sa qualité d’entreprise de réseau et de véritable “train d’union”, a aussi un rôle à jouer dans la réduction de la fracture numérique, notamment vis-à-vis du consommateur défavorisé.

Quant à bpost, elle opère sur le marché postal à la fois comme fournisseur du service postal universel, comme livreur de presse et de colis postaux, payeur de pensions et comme entreprise active au sein du vaste éventail des services de l’e-commerce. Du fait de sa vocation historique pour le courrier, bpost ressent plus que jamais l’impact de la digitalisation sur l’essence de ses activités. Le passage d’une réduction des volumes de courrier à une augmentation des livraisons de colis et des services dans le cadre de l’e-commerce assure une durabilité écologique.

En tant qu’autorité, nous devons reconnaître que la prestation de service assurée dans le cadre du service postal universel ne peut coexister avec cette réalité sociale et économique, alors que nous voulons continuer à maximiser la valeur du réseau postal. À côté de la durabilité économique, bpost a également un rôle important à jouer dans le domaine de la durabilité écologique et sociale. Si bpost peut soutenir activement nos PME dans le développement d’une activité d’e-commerce en période de COVID-19, elle peut également contribuer à la promotion du commerce de proximité et à la recherche de systèmes de livraison plus respectueux du climat.

En ce qui concerne la durabilité sociale, bpost a tissé un maillage important à travers son réseau de bureaux de poste. Enfin, nous travaillerons également à la mise en place d’un cadre permettant de garantir de manière optimale une protection sociale et des emplois durables pour les nombreux agents de nos entreprises publiques

SSICF

et OEAIF: des services transparents Les chemins de fer font partie de la vie quotidienne de bon nombre de nos concitoyens, et pour nous en tant qu’autorité, ils constituent un maillon essentiel dans notre vision de la mobilité et de la durabilité. Les citoyens sont tributaires des chemins de fer dans le cadre de leurs besoins de mobilité, et souvent aussi pour des raisons sociales. Le contrôle et la sécurité du rail revêtent donc une importance nationale.

Dans les prochaines années, nous continuerons à investir dans une communication transparente et une concertation constructive entre les différents acteurs du trafic ferroviaire. À cette fin, le Service de Sécurité et d’Interopérabilité des Chemins de Fer (SSICF) continuera à organiser une concertation de sécurité au moins une fois par an afin de rassembler tous les acteurs concernés et de continuer à œuvrer ensemble pour un trafic ferroviaire toujours plus sûr.

Le SSICF contribuera aussi à remplir nos obligations européennes en termes de politique ferroviaire décidée. Nous travaillerons à cet effet en étroite collaboration avec le ministre de la Mobilité.

En ce qui concerne l’analyse des accidents et incidents, nous continuons à œuvrer à l’amélioration continue des banques de données et à un meilleur usage des données disponibles. Les observations de l’Organisme d’Enquête pour les Accidents et Incidents Ferroviaires (OEAIF) sont publiées depuis cette année sur un nouveau site accessible auquel nous continuerons à travailler. La ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, Petra DE SUTTER