Verslag Zie: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Lijst van beleidsverklaringen. 002 tot 024: Beleidsverklaringen.

17 décembre 2020 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (*) (partim: Travail) RAPPORT Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 054: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Sophie THÉMONT SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (DOC 55 1610/014) au cours de ses réunions des 18, 25 et 30 novembre 2020

PROCÉDURE

Le présent exposé d’orientation politique (DOC 55 1580/009) a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580 /009) et le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 23 – SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Emploi). Le présent rapport ne contient que les recommandations déposées, de même que les votes et les recommandations adoptées.

Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de l’examen de la section budgétaire concernée et de la note de politique générale (cf. le rapport I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/014). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Considérant que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, au rapport de l’examen de la section 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (partim: Emploi) (DOC 55 1578/031).

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS

DE RECOMMANDATION Mme Sophie Thémont et Mme Leslie Leoni (PS) présentent une proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. M. Björn Anseeuw, Mme Valerie Van Peel et M. Wim Van der Donckt (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 2 et 3 rédigées comme suit: 2. “La commission, Après avoir entendu le ministre du Travail et l’avoir interrogé sur son exposé d’orientation politique, et considérant: a. que l’augmentation du taux d’emploi à 80 % en 2030 est une priorité absolue de ce gouvernement; b. qu’actuellement, l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale contiennent surtout des intentions de relever le taux d’emploi; c. qu’il convient cependant aussi de prendre des mesures politiques concrètes en vue d’atteindre l’objectif en matière de croissance d’emploi et qu’il est préférable que ces mesures soient élaborées, approuvées et exécutées le plus rapidement possible; d. que cela requiert aussi de prendre des mesures qui incitent davantage de personnes en âge d’activité professionnelle à participer au marché du travail (‘taux d’activité’); e. que l’augmentation du taux d’emploi est aussi le pilier le plus important pour le plan de réforme des pensions, l’objectif étant également de parvenir à un financement solide et durable des pensions légales; f. que, si le taux d’emploi est plus élevé, davantage de personnes contribueront à la sécurité sociale et moins de personnes seront dépendantes d’une allocation de remplacement de revenus; g. que ce plan de réforme des pensions doit être prêt d’ici septembre 2021;

h. qu’il importe de mesurer l’impact des mesures politiques année par année pour parvenir à l’objectif visé d’un taux d’emploi de 80 % en 2030; i. qu’une première version calculée des mesures politiques en matière de croissance d’emploi doit certainement être prête pour septembre 2021 en fonction de la réforme des pensions planifiée; Recommande à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions: — de charger le ministre du Travail d’établir, d’ici septembre 2021 au plus tard, une liste de mesures politiques concrètes qui contribuent à la croissance visée de l’emploi; — de calculer l’impact de ces mesures politiques, année par année, jusqu’en 2030. — par impact, nous entendons la croissance effective de l’emploi, la croissance du taux d’emploi, la croissance du taux d’activité et l’impact budgétaire de cette croissance (recettes supplémentaires provenant de la sécurité sociale et des impôts, diminution des allocations, etc.); — de tenir également compte, dans le calcul de l’impact de ces mesures politiques visant à augmenter le taux d’emploi, de l’impact de la crise du coronavirus à court, moyen et long terme.

Cette liste doit bien sûr être actualisée régulièrement sur la base des nouvelles mesures politiques prises ou des modifications apportées à la politique.” 3. “La commission, a. que l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale ne traitent pas ou presque pas de diverses questions importantes en matière d’emploi; b. qu’il convient pourtant de répondre à plusieurs de ces questions à court terme (2020-2021) ou à moyen terme (jusqu’en 2024);

de compléter ou de préciser l’exposé d’orientation politique et la note de politique générale en ce qui concerne les questions en matière d’emploi qui ne sont pas abordées ou le sont très vaguement. Quelques points nécessitant des précisions (liste non limitative): • la loi Major; • le parachèvement du statut unique ouvriers – employés; • le respect de la norme salariale et de la loi sur la compétitivité; • la modernisation de la concertation sociale, y compris la suppression de la distinction entre ouvriers et employés dans les structures et processus de la concertation sociale (commissions paritaires distinctes, représentation séparée et élections séparées des conseils d’entreprise et des CPPT, …); • la suppression des anomalies dans la législation relative aux licenciements collectifs.” Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt (VB) présentent les propositions de recommandation nos 4 à 9 rédigées comme suit: 4. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande de poursuivre la régionalisation de la compétence actuellement partagée en vue de parvenir à une meilleure adaptation de la politique à mener à la problématique spécifique du marché du travail.” 5. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande d’apporter une adaptation législative dans le cadre du télétravail imposé par les autorités, en vue de libérer les employeurs de l’obligation de prévoir une annexe au contrat.” 6. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande de s’attaquer au recours excessif au travail intérimaire chez bpost et dans d’autres entreprises publiques, et ce, en concertation avec son collègue compétent en matière d’entreprises publiques.” 7. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande de réexaminer le test de discrimination, dans l’intérêt de toutes les parties.” 8. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande d’épuiser tous les moyens légaux pour protéger notre loi Major”.

9. “La commission, ayant entendu le ministre du Travail, M. Dermagne, recommande d’œuvrer de toute urgence à une commission paritaire spécifique propre au secteur événementiel.”. Mme Nadia Moscufo et M. Gaby Colebunders (PVDA- PTB) présentent les propositions de recommandation nos 10 à 21 rédigées comme suit: 10.”La commission, Après avoir entendu le ministre Pierre-Yves Dermagne, fait la recommandation suivante: en considérant que: a. la crise économique a considérablement impacté le budget des familles; b. la Banque Nationale de Belgique a révélé que la perte de revenus issue de la crise est plus prononcée dans les ménages à faibles revenus; c. avant le “deuxième confinement”, 280 000 personnes bénéficiaient encore du chômage temporaire; La commission des affaires sociales, du travail et des pensions recommande: D’assurer une allocation de chômage temporaire égale à la rémunération que le travailleur aurait pu prétendre s’il n’était pas dans l’impossibilité d’effectuer son travail en raison du COVID‑19.

L’allocation est plafonnée au salaire médian.”. 11. “La commission, a. la dernière enquête de la Fédération des étudiants francophones révèle que la crise a renforcé les difficultés financières de 31,7 % des étudiants et que 33,5 % des étudiants déclarent que la crise les a privés d’une partie de leurs revenus; b. toujours selon cette enquête, 32 % des étudiants éprouvent des difficultés supplémentaires à payer leurs études.

Pour 22 % d’entre eux, cela a eu un impact sur leur capacité à payer leurs frais scolaires. 39 % des sondés ont même du mal à payer leurs frais alimentaires ou soins de santé;

D’admettre au bénéfice des allocations de chômage temporaire les travailleurs sous contrat d’occupation d’étudiant sans qu’ils doivent satisfaire aux conditions de stage si leurs prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues.”. 12. “La commission, a. la crise actuelle renforce la difficulté des jeunes à trouver un emploi; b. le gouvernement Michel a exclu des dizaines de milliers de jeunes des allocations d’insertion; De revenir sur les décisions du précédent gouvernement qui vise à restreindre l’accès aux allocations d’insertion.” 13. “La commission, a. des études prouvent que la dégressivité des allocations de chômage n’améliore pas la situation de l’emploi; b. la pauvreté menace de façon accrue les chômeurs; De définitivement supprimer la dégressivité des allocations de chômage.”.

14. “La commission,

a. la crise actuelle renforce les difficultés des métiers à bas revenus, composés pour la plupart de métiers essentiels; b. pendant le gouvernement Michel, la part des salaires dans le PIB a diminué de 2,06 % en à peine 4 ans. La part des profits, elle, a augmenté de 2,34 %; c. plus de 250 000 travailleuses et travailleurs sont en risque élevé de pauvreté ou d’exclusion sociale, soit une augmentation de 16 % en dix ans.; D’augmenter le salaire minimum à 14 euros brut par heure.”.

15. “La commission, a. les femmes subissent de nombreuses discriminations sur le marché de l’emploi; b. le partage des tâches au sein d’un ménage est majoritairement inéquitable; c. la faiblesse du revenu de remplacement ne permet pas de répondre aux besoins des jeunes parents; D’accorder un congé de naissance et un congé de maternité de 15 semaines obligatoires avec une indemnité égale à 100 % de la rémunération.”.

16. “La Commission, Après avoir entendu le ministre du Travail, M. Pierre- Yves Dermagne, et considérant: Que le statut des ouvriers portuaires garantit un bon équilibre entre flexibilité et protection sociale, entre productivité et sécurité. Que l’organisation spécifique du travail, via la reconnaissance, un système de pool unique, un rôle important

des syndicats, est essentielle dans ce cadre, et son démantèlement ouvrirait les portes au dumping social. du Travail et des Pensions recommande et au ministre: De garantir le maintien de la loi Major et de faire usage de tous les moyens légaux pour la protéger et empêcher sa libéralisation.”0 17. “La commission, Yves Dermagne, recommande d’œuvrer à une application plus limitée de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale, a fortiori lorsque la force majeure ne rend pas réellement impossible l’exécution du contrat de travail.” 18. “La commission, Yves Dermagne, recommande de dresser pour la fin 2021, en concertation avec les partenaires sociaux et le secteur médical, un plan comportant des mesures concrètes et efficaces, qui favorise, soutienne et maintienne un travail faisable”.

19. “La commission, Yves Dermagne, recommande, suivant l’exemple allemand, d’imposer aux entreprises de réserver un certain pourcentage des emplois aux personnes handicapées – qu’elles soient en situation de handicap ou reviennent d’une longue période d’incapacité de travail”. 20. “La commission, Yves Dermagne, recommande: De créer, en concertation avec le ministre de la Mobilité et les partenaires sociaux, et par analogie avec la loi Major, un statut aéroportuaire afin que tous les travailleurs actifs dans les aéroports puissent travailler sous le même statut.”.

21. “La commission, Yves Dermagne, et considérant que le ministre entend prendre des mesures pour mettre fin au recours illégal

et excessif aux contrats d’intérim de courte durée qui, pris bout à bout, couvrent une longue période, Recommande: En collaboration avec la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques ainsi qu’avec les partenaires sociaux, d’œuvrer en faveur d’emplois stables et de qualité dans les entreprises publiques en n’y recourant en tout cas pas au travail intérimaire.”. IV. — VOTES* La proposition de recommandation n° 1 de Mme Sophie Thémont et Mme Leslie Leoni est adoptée par 11 voix contre 6.

La proposition de recommandation n° 2 de M. Björn Anseeuw, Mme Valerie Van Peel et M. Wim Van der Donckt est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 3 de M. Björn La proposition de recommandation n° 4 de Mme Ellen Samyn et de M. Hans Verreyt est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 5 de Mme Ellen contre 2 et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 6 de Mme Ellen Samyn et de M. Hans Verreyt est rejetée par 15 voix contre 2.

La proposition de recommandation n° 7 de Mme Ellen contre 2 et 3 absentions. La proposition de recommandation n° 8 de M. Hans Verreyt et Mme Ellen Samyn est rejetée par 15 voix La proposition de recommandation n° 9 de M. Hans La proposition de recommandation n° 10 de Mme Nadia Moscufo et M. Gaby Colebunders est rejetée par 14 voix contre 3. * La commission décide à l’unamité de procéder par un vote à main levée.

La proposition de recommandation n° 11 de Mme Nadia Moscufo et M. Gaby Colebunders est rejetée par 16 voix contre une. La proposition de recommandation n° 12 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 13 de Mme Nadia Moscufo et M. Gaby Colebunders est rejetée par 14 voix contre une et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 14 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 15 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 16 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 17 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 18 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 19 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 20 de Mme Nadia La proposition de recommandation n° 21 de Mme Nadia La rapporteure, La présidente, Sophie THÉMONT Marie-Colline LEROY

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La Commission, politique et demande d’exécuter cette vision politique.