Verslag 001: Lists des exposée ormtaton politique

12 janvier 2023 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Budget EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk POLITIQUE BUDGÉTAIRE GÉNÉRAL Une politique budgétaire dynamique Dès son entrée en fonction, le présent gouvernement s’est engagé à mener une politique budgétaire dynamique, qui émanait d’un effort fixe de 0,2 % du PIB par an et un effort variable supplémentaire qui, en pratique, est déterminé chaque année lors de l’élaboration du budget sur la base des hypothèses de croissance retenues L’effort fixe pour cette législature comporte 1,2 % du PIB sur la législature.

Avant chaque exercice budgétaire, on a vérifié si l’effort fixe et variable décidé précédemment étaient effectivement mis en œuvre. Cela sera également fait pour les prochains exercices budgétaires. Clause dérogatoire générale Le gouvernement poursuit donc ses efforts, bien que la clause dérogatoire générale, telle que décidée par le Conseil européen du 20/03/2020 après la pandémie corona, est toujours active.

Il s’agit de donner une marge de manœuvre budgétaire aux États membres pendant les périodes de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’Union dans son ensemble, en s’écartant temporairement des règles budgétaires habituelles. Compte tenu de la succession des crises, le 23/05/2022, la Commission européenne, a apprécié dans son paquet de printemps du semestre européen que la prolongation de la clause dérogatoire générale est à nouveau justifiée, et ce jusqu’en 2023, en raison de l’incertitude accrue et des hauts risques de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement.

Cette prolongation permet de prendre les mesures temporaires et ciblées nécessaires pour soutenir les citoyens et les entreprises. Révision règles budgétaires Lorsque la clause dérogatoire générale sera désactivée (à partir de 2024 au plus tôt), il est possible que de nouvelles règles budgétaire seront d’application. Le 9 novembre 2022, la Commission européenne a publié une communication présentant des lignes directrices pour la révision des règles budgétaires.

Le cadre budgétaire réformé utiliserait un seul indicateur budgétaire: une trajectoire de dépenses nettes à moyen terme ancrée sur la viabilité de la dette

MESURES SPÉCIFIQUES

Spending reviews Les spending reviews sont un instrument politique supplémentaire important qui devra être développé davantage dans les prochaines années. Les spending reviews sont inclus tant pour le gouvernement fédéral que les Communautés et Régions comme une réforme à mettre en œuvre dans le cadre du RRF. Mais les spending reviews sont effectués non seulement parce qu’il y a une pression de l’Europe, mais aussi parce qu’ils sont nécessaires.

Un ensemble plus élaboré d’instruments (tool box) est nécessaire pour une utilisation plus efficace des ressources. Cette législature a déjà pris plusieurs mesures pour l’implémentation des spending reviews. Les recommandations par pays du Conseil européen de 2018 et 2019 ont formulé la recommandation aux différents niveaux politiques belges d’implémenter les spending reviews. La recommandation 2019 indique: “améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en procédant à des revues de dépenses, ainsi que la coordination des politiques budgétaires à tous les niveaux de pouvoir afin de libérer des marges pour les investissements publics”.

À la suite des recommandations spécifiques par pays, dans le cadre du Structural Reform Support Programme, le soutien de la Commission européenne a été demandé pour la préparation du rapport sur l’utilité des spending reviews et pour faire des propositions aux décideurs sur les meilleurs moyens de les implémenter au niveau fédéral. La Commission européenne a à son tour chargé l’OCDE de l’élaboration.

Les travaux, commencés en 2019, aboutiront à une note technique sur l’implémentation des spending reviews au niveau fédéral (Technical note on how to integrate spending reviews in the federal budgetary system in Belgium). L’accord du gouvernement du présent gouvernement prévoit l’introduction des spending reviews: “la poursuivre de ces objectifs par des moyens tels qu’une rationalisation des réglementations (réglementations se chevauchant et dormantes), l’application correcte des analyses d’impact de la réglementation et une analyse des dépenses (spending reviews and zero based budgetting).” Le conseil des ministres du 18/12/2020 a approuvé l’approche pour l’introduction des spending reviews au niveau fédéral.

La note soumise au conseil des ministres s’appuyait sur la “technical note” susmentionnée. Les

principales dispositions relatives à l’organisation des spending reviews sont: 1. C’est le conseil des ministres qui décide en dernier ressort des éléments à prendre en considération pour un spending review. Bien entendu, c’est également le conseil des ministres qui doit se prononcer sur les options politiques finales à suivre; 2. Il est important d’avoir un organisme qui assure une certaine forme de supervision des activités des différents groupes de travail.

Il doit s’assurer que les activités du groupe de travail s’inscrivent dans le cadre du mandat prédéterminé et, plus généralement, l’organisme doit assurer le suivi du processus d’élaboration du rapport final. Cette tâche a été confiée au comité de monitoring; 3. Les analyses effectives, la préparation d’un rapport avec des options politiques pour le gouvernement sont effectuées dans des groupes de travail.

Chaque groupe de travail a une co-présidence (le département concerné) avec la DG Budget et Evaluation de la Politique du SPF BOSA. Le groupe de travail est composé de fonctionnaires des départements concernés, de la DG Budget et Évaluation de la Politique, de l’Inspection des finances et, le cas échéant, d’experts externes; 4. La DG Budget et Evaluation de la Politique est responsable du secrétariat des groupes de travail (ensemble avec les départements concernés) et du comité de monitoring dans son rôle de comité de surveillance.

Elle joue également un rôle de coordination générale dans le processus; 5. Le processus des spending reviews et son calendrier sont intégrés dans l’exercice budgétaire. Il est important que la mise en œuvre des spending reviews ne devienne pas une mission d’étude sans engagement. Une notification de suivi est donc effectuée pour chaque spending review finalisé dans le cadre de l’élaboration du budget.

Ensuite, le SPF BOSA est invité, en coopération avec les acteurs concernés, à assurer un suivi des notifications prises dans le cadre du spending review. Enfin, les spending reviews sont ancrés structurellement via la loi-programme du 26/12/2022, par l’inclusion annuelle dans l’exposé général sur le budget, d’un rapport sur les spending reviews réalisés dans l’année en cours, les actions qui y sont liées et un calendrier pour les spending reviews à réaliser.

Le 12 février 2021, le conseil des ministres a approuvé les sujets et la description des tâches des trois projets pilotes suivants:

• exonération du versement du précompte professionnel; • l’impact d’un télétravail généralisé sur l’organisation et la gestion des bâtiments du gouvernement fédéral; • soins efficaces. Trois spending reviews ont été lancés pour l’année budgétaire 2022. Les rapports finaux des groupes de travail des spending reviews “passif nucléaire” et “Belspo” ont été validés par le comité de monitoring et transmis à la secrétaire d’État au Budget en septembre 2022.

Le comité de monitoring a apprécié que le rapport concernant les “Options pour une coopération plus poussée des institutions pour les prélèvements sur les revenus” ne peut pas être considérée comme un rapport final du groupe de travail désigné et le résultat des travaux d’un spending review. Le conseil des ministres a demandé de présenter le rapport complet lors du contrôle budgétaire au printemps 2023.

Les rapports finalisés sont systématiquement publiés sur le site web du SPF BOSA. Les nouveaux spending reviews pour l’année budgétaire 2023 qui ont été confirmés par le conclave budgétaire sont: • une évaluation des éventuels modèles d’organisation pour les services de l’asile et migration et les centres ouverts pour réfugiés; • cybersécurité: effectuer une évaluation concernant l’efficacité des dépenses en matière de la cybersécurité, afin de pouvoir étudier les options stratégiques et les éventuelles synergies; • en matière des frais de justice, une évaluation de l’efficacité et de l’effectivité de ces dépenses.

Les notifications pour le budget 2023-2024 d’octobre 2022 fixent aussi déjà les thèmes de spending reviews à mettre en œuvre pour l’année budgétaire 2024. Deux thèmes assez vastes ont été retenus, notamment: • un aperçu des subventions: — cohérence avec d’autres financements, effectivité; — suivi et mécanismes de contrôle;

— options pour l’harmonisation de la méthode et des best practices. • l’efficacité du soutien fédéral de recherche et développement. Comptabilité et état des comptes Le service “Comptable fédéral” (CF) est confronté à de nombreux défis. En automne 2021, les comptes de l’État fédéral (administration générale et institutions fédérales) ont été soumis pour la toute première fois à la Cour des comptes pour certification.

La Cour des comptes s’est abstenue d’apprécier ces comptes car ils comportent encore certaines incertitudes et lacunes, notamment en matière de recettes fiscales et de règles d’évaluation des actifs. Pour améliorer davantage la qualité des comptes, le CF coordonnera les points à améliorer avec la Cour des comptes et prévoira un accompagnement et des avis pour les administrations pour lesquelles la Cour des comptes a formulé des observations et/ou des recommandations.

L’accent est principalement mis sur les lacunes les plus importantes identifiées par la Cour des comptes, notamment dans les domaines des recettes fiscales, des terrains et bâtiments et des inventaires. Le service CF soutient ses clients (administration générale et institutions fédérales) dans la mise en place et l’utilisation des applications comptables Fedcom et FaaS. Pour éviter la prolifération et pour réaliser et maintenir des gains d’efficacité, le CF développe une vision claire des produits et services qu’elle souhaite offrir actuellement et à l’avenir.

En 2023, cela devrait permettre d’avoir une vision claire sur: • le caractère standardisé des produits offerts; • la demande d’options de personnalisation acceptables; • le respect du principe “only once”; • les critères/obligations qu’un client doit remplir pour pouvoir bénéficier d’un produit ou d’un service. Fin 2027, le fournisseur de Fedcom (application comptable utilisée par tous les services de l’administration générale) cessera le support de cette version du logiciel.

Le CF prendra et développera les initiatives nécessaires pour identifier et évaluer les éventuelles alternatives pour remplacer Fedcom. Le remplacement de Fedcom et de ses 4000 utilisateurs représente l’un des principaux défis du CF dans les années à venir. Dans tous les cas, la

solution retenue s’inscrira dans la vision concernant les produits et services que le CF offrira à l’avenir. En parallèle, le CF intensifiera son service dans le cadre de sa mission de formation permanente. En raison de la concentration des efforts sur l’implémentation et la maintenance des applications, d’une part, et de la capacité limitée, d’autre part, une attention insuffisante a été accordée aux activités de formation ces dernières années.

Il est impossible de répondre de manière adéquate aux demandes de formation pour les nouveaux employés ou des cours de remise à niveau pour les utilisateurs existants. La Cour des comptes insiste également régulièrement sur la mission de formation du Comptable fédéral. Le CF s’efforce donc d’étendre davantage son offre via la Fedcom School. Le service CF continuera également à développer, dans son domaine de compétence, la numérisation des processus de l’administration fédérale et des citoyens.

Dans ce contexte, le CF contribuera à la promotion, à l’introduction et à la diffusion de la facturation électronique afin de pouvoir diminuer progressivement l’utilisation de factures papier et leur traitement manuel. Cela concerne aussi bien les factures entrantes des fournisseurs que les factures sortantes pour les clients de l’administration publique. Le Comptable fédéral met également de plus en plus de rapports à disposition des services fédéraux financier dans Fedcom et FaaS et élargira cette possibilité le cas échéant.

Des rapports standard et “customized” sont déjà disponibles concernant les clients, les fournisseurs, les actifs fixes, l’exécution du budget et la comptabilité analytique et financière. Ce sont des rapports principalement destinés au niveau opérationnel. En outre, le CF collaborera également avec le service BICC (Business Intelligence Competence Center) au sein de la DG Budget et Evaluation de la Politique pour les rapportages qui se situent plutôt au niveau de “management” et qui sont basés notamment sur des données plus agréées d’un business warehouse.

Enfin, le CF assurera le bon fonctionnement de la Commission de la Comptabilité publique (CCP/COC). Le CF assure le secrétariat de cette Commission qui se compose de représentants du gouvernement fédéral, des Communautés et des Régions, de la Commission communautaire commune, de la Cour des comptes, de l’Inspection des finances et de la Banque nationale. Le fonctionnement de la CCP a démarré tardivement, mais maintenant que sa structure et sa composition sont en place, le CF fournira le soutien nécessaire pour que les premiers avis puissent être émis.

La contribution et

l’implication étroite des Régions et des Communautés seront cruciales ici. Cadre réglementaire Depuis le début de la législature, des efforts ont été consentis pour modifier et compléter le cadre légal et réglementaire du budget et de la comptabilité. Ainsi, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral a été modifiée à deux reprises: • La loi du 12 septembre 2021 modifiant la loi du  22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral a assuré la transposition complète de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, qui n’avait pas été assurée entièrement par la loi du 10 avril 2014 modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et contenant des dispositions diverses en matière de fonds budgétaires.

Cette loi a permis d’éviter une mise en demeure de la Belgique par la Commission européenne. • La loi du 6 février 2022 modifiant la loi du 22 mai 2003  portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral a apporté deux sortes de modifications: tout d’abord, des modifications aux dates de transmission des comptes par et à la Cour des comptes et ensuite, diverses modifications rendues nécessaires suite à des constatations faites concernant certaines difficultés d’application de la loi et de ses derniers ajustements.

Cette actualisation du cadre légal et réglementaire du budget et de la comptabilité de l’État fédéral n’est toutefois pas encore finalisée et doit se poursuivre d’ici la fin de la législature. Ainsi, la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises, dans ses rapports annuels, le caractère incomplet du cadre réglementaire de la loi du 22 mai 2003, vu l’absence de certains arrêtés d’exécution essentiels.

En particulier, l’objectif est de voir publié l’arrêté royal à prendre en exécution de l’article 29 de la loi précitée, précisant les différents acteurs impliqués dans l’organisation et l’exécution des opérations comptables et

budgétaires des services et la nécessaire séparation des fonctions. Cet objectif devrait être atteint très prochainement. On s’attachera ensuite à finaliser l’arrêté royal à prendre en exécution de l’article 37 de la même loi du 22 mai 2003 qui concerne le statut des comptables justiciables de la Cour des comptes. Les analyses et les avis du Corps interfédéral de l’Inspection des finances revêtent une grande importance dans le processus décisionnel d’un gouvernement et, par conséquent, du gouvernement fédéral (et des Communautés et Régions).

Ce Corps indépendant s’efforce en permanence de fournir des avis professionnels de qualité, aidant ainsi les gouvernements de ce pays à dépenser les fonds publics de manière efficace, efficiente et économique. Par l’arrêté royal du 20 mai 2022, la réglementation fédérale relative au contrôle administratif, budgétaire et de gestion a été actualisée. Cet arrêté royal contient les règles et procédures générales à appliquer, et a donc également apporté des changements pour le Corps.

Ainsi, étant donné que les inspecteurs des finances sont souvent confrontés à des demandes d’avis urgents, il a notamment été déterminé qu’un délai raisonnable de 15 jours ouvrables maximum soit accordé aux inspecteurs des finances pour formuler des avis. Il fallait non seulement actualiser les règles et les procédures, mais aussi rendre le statut et l’organisation de ce Corps à l’épreuve du temps. En 2023, je présenterai au conseil des ministres un projet d’adaptation des arrêtés royaux du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des finances et de l’arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances.

Cette adaptation consiste à actualiser et à clarifier l’organisation et le statut (du Corps) de l’Inspection des finances. Les ajustements nécessaires seront également effectués pour permettre au Corps de réagir de manière plus flexible à l’évolution du marché du travail, tout en augmentant l’attractivité de la fonction.

J’encouragerai également le Corps, qui a déjà mis en œuvre ou initié un certain nombre d’actions à cet effet, à poursuivre ses actions pour donner de la visibilité au rôle d’un inspecteur des finances en tant que conseiller financier et budgétaire d’un gouvernement. Ces actions accorderont toute l’attention nécessaire à la réalisation d’un équilibre entre les genres au sein du Corps, d’autant plus que seule une petite minorité des inspecteurs des finances en poste aujourd’hui sont des femmes

GESTION DE

L’ORGANISATION ET POLITIQUE D’INTÉGRITÉ Actualiser l’approche en matière de contrôle interne La réglementation relative au contrôle interne a été actualisée par l’arrêté royal du 15 mai 2022 relatif à la maîtrise de l’organisation au sein de certains services du pouvoir exécutif fédéral, et modifiant les arrêtés royaux du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d’audit interne et du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale.

Lors de cette législature, le service Maîtrise de l’organisation du SPF BOSA se concentrera encore sur le soutien à l’implémentation de ce nouveau cadre réglementaire et sur le renforcement de la défense de 2e ligne au sein de l’administration fédérale, conformément aux recommandations du Quickscan Transversal Maîtrise de 2e ligne (cf rapport d’audit FIA). Contrats d’administration et modèle de gouvernance Dans le cadre de l’élaboration de la relation de partenariat entre les autorités politiques et les dirigeants des SPF et SPP, basé sur la négociation et la détermination d’engagements mutuels et d’accords sur la stratégique à suivre et les objectifs à réaliser et sur les ressources nécessaires à cet effet, et également en vue d’accroître la responsabilisation et l’autonomie des dirigeants pour la gestion de ces services, des contrats d’administration pluriannuels et des plans de gouvernance annuels ont été remplacés par un système plus flexible de plans stratégiques pour la législature et des plans opérationnels annuel.

L’arrêté royal du 21 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice

des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation a été publié le 21 janvier 2022 dans cet objectif. Le service Maîtrise de l’organisation du SPF BOSA assurera pour le reste de cette législature le soutien à l’implémentation de ce nouvel AR, notamment par: • La détermination d’un système de rapportage structure de données, format de données et gouvernance concernant l’état d’avancement des objectifs transversaux auprès des SPF/SPP.

Sur base des rapports d’avancement des différents SPF/SPP, le SPF BOSA établira un rapport agrégé annuel de l’avancement des objectifs transversaux. Ces objectifs transversaux ont été déterminés lors du conseil des ministres du 10 juin 2022. • Au cours de la dernière année calendrier de la législature, le SPF BOSA, en collaboration avec le Collège des Présidents, procédera à une évaluation globale de l’application des plans stratégiques dans les Services publics.

Il s’agit d’une évaluation méthodologique ainsi que de la formulation de propositions d’amélioration méthodologique pour l’application future des plans stratégiques. Le Collège des Présidents transmettra simultanément le résultat de cette évaluation globale à la ministre de la Fonction publique et à la secrétaire d’État au Budget. Transparence et aide à la décision Pour fournir aux clients institutionnels du SPF BOSA des instruments plus efficaces pour atteindre leurs objectifs, la DG B&EP veut poursuivre le développement du service BICC (Business Intelligence Competence Center): • développement du niveau d’expertise; • augmentation de la capacité; • élargissement du catalogue des produits développés (rapports, tableaux de bord et analyses).

D’autre part, pour élargir le champ d’application de ces produits stratégiques, le SPF BOSA sera un vecteur de standardisation des définitions des données et des indicateurs de nos métiers afin de faciliter les analyses comparatives valorisant les expériences spécifiques des Institutions publiques. À ce jour, le SPF BOSA, par l’intermédiaire de son service BICC offre aux différentes Institutions publiques une série

de rapports stratégiques dans les domaines de la finance (comptabilité et budget) et des ressources humaines. En particulier, les rapports dans les domaines suivants ont été mis en ligne: • la comptabilité analytique; • la comptabilité générale; • le processus achat; • les recettes; • le suivi de facturation; • la formation des crédits; • l’exécution du budget; • les réalisations; • l’administration du personnel; • MacroHR; • la paie.

En complément, le service BICC met à disposition des acteurs extérieurs et du grand publique un portail analytique proposant une série d’indicateurs dynamiques et de jeux de données ainsi qu’une première version du nouveau portail de transparence budgétaire: • https://infocenter​.belgium​.be • https://budget​.infocenter​.belgium​.be Des fonctionnalités supplémentaires seront également ajoutées à la plateforme budgétaire dynamique.

Cette plateforme permet aux gens de faire des recherches dans le budget de manière simple. Elle donne un aperçu général des dépenses par nature et du montant des dépenses effectuées par les différents services. À l’avenir, il sera également possible de voir la structure des dépenses par service public ou institution, et il sera possible de comparer les dépenses effectives aux dépenses prévues. Progressivement, des améliorations seront également apportées pour faciliter l’utilisation du système.

La secrétaire d’État au Budget, Alexia Bertrand