Bijlage POLITIQUE (*) du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre

12 janvier 2021 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 061: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR M. Jef VAN den BERGH RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du secrétaire d’État à la

Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre .3

du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplifi cation administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné le chapitre consacré à la Régie des Bâtiments de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre, au cours de sa réunion du 1er décembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Mathieu Michel, du Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État, il est renvoyé à la discussion relative à la Section 19 – Régie des Bâtiments – pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/034), attendu que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021.

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Cinq propositions de recommandation ont été déposées: Une recommandation n° 1 déposée par MM. Emmanuel Burton et Vincent Scourneau (MR): “La commission, ayant entendu le secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au premier ministre, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

Une recommandation n° 2 déposée par M. Wouter Raskin, Mme Frieda Gijbels, M. Theo Francken (N-VA): “En 2017, un trajet de changement interne a été initié au sein de la Régie des Bâtiments en vue de renforcer l’efficacité opérationnelle. Un Transformation Office a été mis en place à cet effet au sein de la Régie. Nous demandons au gouvernement de maintenir les objectifs de ce trajet de changement et de continuer à faire mettre en œuvre les actions qui ont été décidées à cet égard par le Transformation Office.

Le trajet de changement interne pourra ainsi être finalisé dans les plus brefs délais au cours de cette législature.” Recommandation n° 3, déposée par M. Wouter Raskin, Mme Frieda Gijbels, M. Theo Francken (N-VA): “La clientèle de la Régie des Bâtiments est principalement composée de services publics fédéraux. La plupart d’entre eux ont déjà réalisé ou ont à tout le moins initié une analyse, pour leur propre fonctionnement, de l’impact à long terme de la crise du COVID-19 et plus précisément du changement des besoins en matière d’occupation de bureaux et de télétravail qui en résultent.

Nous demandons que la Régie des Bâtiments élabore activement le plus vite possible, en concertation avec les services publics fédéraux, un plan comprenant un audit du portefeuille immobilier à la lumière de ce changement de besoins. Ce plan devra formuler une proposition proactive concrète de réorganisation du patrimoine. Le plan doit viser à réduire progressivement dans les plus brefs délais le patrimoine loué par la Régie des bâtiments de manière à générer des gains d’efficacité structurels.”.

Recommandation n° 4, déposée par M. Wouter Raskin, “Nous estimons que la gestion des biens immobiliers de l’État exige un fonctionnement aussi transparent que possible, certainement compte tenu des nombreux problèmes rencontrés dans le passé et de la sensibilité typique des activités aux malversations. En vue d’exercer notre fonction de contrôle, nous demandons dès lors que la Régie des Bâtiments ou le secrétaire d’État compétent mette le plus rapidement possible une copie de tous les documents politiques importants à la disposition des députés.

Nous songeons notamment à cet égard à l’inventaire immobilier, aux audits DBFM et au Plan pluriannuel d’investissements.”. Recommandation n° 5, déposée par M. Wouter Raskin,

“Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer le fonctionnement de la Régie des Bâtiments, il faut prioritairement prêter attention à la gestion financière. Une gestion financière de qualité est cruciale pour une bonne administration de l’ensemble de l’organisation. Nous demandons dès lors que les recommandations en la matière résultant des différents audits réalisés ces dernières années soient mises en œuvre et finalisées le plus vite possible: une comptabilité de qualité par projet immobilier, un suivi strict des travaux, une évaluation précise du patrimoine, une politique efficiente d’achats et de ventes soucieuse de la rentabilité et du financement aux meilleures conditions, …”.

IV. — VOTES SUR LES PROPOSITIONS Les propositions de recommandation nos 1 à 5 ont été soumises à un vote à main levée. La proposition de recommandation n° 2 a été rejetée par 10 voix contre 3 et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 3 a été rejetée par 11 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 4 a été rejetée par 10 voix contre 6. La proposition de recommandation n° 5 a été rejetée La proposition de recommandation n° 1 a été adoptée par 8 voix contre 6.

Le rapporteur, Le président, Jean-Marc DELIZÉE ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE