Bijlage POLITIQUE du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

16 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 053: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA

MOBILITÉ, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES

PAR MM. Joris VANDENBROUCKE ET Jef VAN den BERGH RAPPORT SOMMAIRE Pages

I. Exposé introductif du vice-premier ministre et

du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité au cours de sa réunion des 24 et 25 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Georges Gilkinet, vice-premier ministre et ministre de la Mobilité, a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre. Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire DOC 55 1610/023) ainsi qu’aux éléments complétant l’exposé du secrétaire d’État, repris dans le rapport de la discussion relative à la section 33 – Mobilité et Transport (partim: Mobilité) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/036).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la section 33 – Mobilté et Transport (partim: Mobilité), pour l’année budgétaire 2021 (ibid.), attendu que la commission a décidé de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au pour l’année budgétaire 2021. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Vingt-six propositions de recommandation ont été déposées: La proposition de recommandation n° 2 de Pieter De Spiegeleer: “Après avoir entendu M. Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales lui demande: — de demander avec insistance à M. Gilkinet, ministre de la Mobilité, de répondre à la demande de la Flandre d’améliorer l’accessibilité ferroviaire de la Côte – pour les touristes – afin de rapprocher les touristes de la Côte

d’une manière écologiquement et socialement responsable, et de contribuer à la poursuite du développement touristique, et donc économique, de la Côte flamande.” La proposition de recommandation n° 3 de Frank Troosters, Nathalie Dewulf, Pieter De Spiegeleer, Steven Creyelman en Erik Gilissen: “Début 2015, la SNCB a commandé de nouvelles rames M7. Il est apparu que les personnes à mobilité ne pouvaient pas y accéder en dépit de l’avertissement préalable du Conseil supérieur national des personnes handicapées.

Un grand nombre de gares, de toilettes et de quais de la SNCB ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite. Dès lors que la SNCB rénove actuellement dix gares par an, il faudra encore attendre longtemps avant de pouvoir garantir partout une accessibilité aisée aux personnes à mobilité réduite. Le VB est d’avis que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite devrait être une évidence en 2020 et devrait être la norme dans tous les projets à venir de la SNCB.

Après avoir entendu le ministre, la Commission recommande au gouvernement que l’accessibilité autonome pour les personnes à mobilité réduite soit une condition préalable à tout achat futur de matériel roulant par la SNCB et à tout investissement futur de la SNCB dans ses gares et ses infrastructures.” La proposition de recommandation n° 4 de Steven Creyelman et Erik Gilissen: “L’objectif du ministre de la Mobilité est de conclure avec Infrabel un contrat de gestion qui précisera les attentes en termes de services aux utilisateurs, d’entretien, de renouvellement, de sécurisation et d’extension du réseau ferroviaire.

Le contrat de gestion entre l’État et la SNCB, qu’il convient désormais d’appeler “contrat de service public” au regard du droit européen, définira le niveau attendu de service aux usagers et la trajectoire escomptée d’amélioration des performances dans le chef de la SNCB. Le contrat de gestion avec Infrabel et le contrat de service public avec la SNCB sont tous deux des documents

essentiels pour la mise en œuvre de la politique prévue. Les obligations de service public doivent être clairement définies et couplées en toute transparence à des subventions appropriées des autorités publiques. La Commission, après avoir entendu le ministre, recommande au gouvernement, avant de conclure définitivement un contrat de gestion avec Infrabel ou un contrat de service public avec la SNCB, de soumettre les projets de ce premier contrat (avec Infrabel) et de ce second contrat (avec la SNCB) à la commission de en vue de leur discussion.” La proposition de recommandation n° 5 de Frank Troosters, Nathalie Dewulf, Pieter De Spiegeleer, “Les services publics fédéraux doivent tous disposer de cadres linguistiques.

Or, certains services, notamment ceux d’Infrabel et de la SNCB, n’en ont plus depuis de nombreuses années, ce qui constitue une infraction grave selon la Commission permanente de contrôle linguistique. Le VB estime qu’il convient d’y remédier. recommande au gouvernement de charger les entités ferroviaires SNCB et Infrabel d’établir et de respecter les cadres linguistiques obligatoires pour le 31 janvier 2021 au plus tard.” La proposition de recommandation n° 6 de Frank “À l’est, la Région flamande et/ou la province de Limbourg n’ont pas d’accès ferroviaire aux Pays-Bas, ni pour le transport de passagers ni pour le transport de marchandises.

Cette situation les prive d’importantes opportunités économiques, tant aux Pays-Bas que dans l’arrière-pays allemand, économiquement intéressant. De plus, la Flandre et le Limbourg sont totalement exclus de l’ouverture internationale de cette région dans le cadre du projet de ligne Aix-la-Chapelle – Maastricht – Liège reliant trois pays. Aucun obstacle légal n’existe. La ligne de chemin de fer existante a été rénovée il y a quelques années et, moyennant certains aménagements et de faibles investissements, cette ligne conviendrait parfaitement au transport de passagers.

En outre, le rapport de l’étude de potentiel réalisée par l’Association Vereniging Treinreizigers Vervoer indique qu’il existe un potentiel de 800 à 1 000 passagers par jour entre Hamont et

Weert. Enfin, en 2017, l’accord de gouvernement Rutte- III prévoyait déjà de rétablir la liaison ferroviaire de passagers entre Weert et Anvers via Hamont et, selon des experts belges et néerlandais, cette liaison pourrait être rétablie pour la fin de 2026. recommande au gouvernement d’inclure, dans le contrat de service public à conclure avec la SNCB, une clause prévoyant que la SNCB prendra les mesures nécessaires pour réaliser l’exploitation de la liaison ferroviaire entre les gares de Hamont (Belgique) et de Weert (Pays-Bas) avant la fin de 2026.” La proposition de recommandation n° 7 de Frank “La filiale immobilière de la SNCB Eurogare a été créée pour la construction de la gare de Mons.

La construction de cette gare devait être achevée en 2015 mais ces travaux ont été retardés plusieurs fois. Dès 2018, la SNCB a décidé de fermer la filiale immobilière wallonne Eurogare et son homologue flamande Eurostation. Cette fermeture n’a eu lieu que pour Eurostation, la fermeture Eurogare ayant été reportée à plusieurs reprises. En conséquence de ces reports, M. Vincent Bourlard, retraité depuis le 1er octobre, continue à y exercer des fonctions très bien rémunérées.

Or, le maintien de la filiale Eurogare ne servira qu’à achever la coûteuse construction de la gare de prestige de Mons. Après avoir entendu le ministre, la Commission recommande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la filiale immobilière de la SNCB Eurogare soit fermée en juillet 2023 au plus tard, empêchant ainsi tout nouveau report.” La proposition de recommandation n° 8 de Frank “La réduction du nombre de morts sur la route est un pilier important de la politique de sécurité routière du ministre.

Selon le VB, les initiatives d’éducation et de sensibilisation des jeunes peuvent largement y contribuer. Bien que l’éducation soit une compétence régionale, les campagnes de sensibilisation précédentes d’Infrabel, dans les écoles, concernant la présence de personnes sur les voies ont prouvé leur utilité. recommande au gouvernement de faire en sorte que le SPF Mobilité prenne, en concertation avec les partenaires

régionaux, les initiatives nécessaires pour lancer des campagnes ciblées de sensibilisation à la sécurité routière dans les écoles.” La proposition de recommandation n° 9 de Frank “Une étude récente du SPF Mobilité montre qu’une femme sur trois et un homme sur cinq n’utilisent pas les transports publics par crainte des autres usagers. Par ailleurs, les chiffres enregistrés dans la banque de données nationale générale (BNG) sur les faits criminels dans le secteur ferroviaire montrent une tendance à la hausse des infractions enregistrées par la police ferroviaire, la police locale ou la SNCB elle-même.

Enfin, il apparaît que les chiffres concernant les usagers voyageant sans titre de transport sont également en hausse. nécessaires pour: — étoffer Securail, le service de sécurité de la SNCB, afin que la sécurité du personnel et des passagers des trains et des gares soit garantie à tout moment; — fournir des moyens de défense plus nombreux et plus appropriés au personnel de Securail; — assurer un enregistrement correct et complet des incidents par la SNCB.” La proposition de recommandation n° 10 de Frank “Ces dernières années, la SNCB a beaucoup investi dans la construction de parkings dans ses gares.

Les voyageurs qui se rendent à la gare en voiture bénéficient ainsi d’un plus grand confort et peuvent garer leurs voitures en toute sécurité dans des parkings fermés par une barrière. La fourniture d’un bon confort de stationnement est un facteur important à l’égard des ambitions déclarées d’inciter les citoyens à changer de mode de déplacement et à opter pour les transports publics, en particulier pour le train.

Malheureusement, la SNCB mène une politique de stationnement qui impose aux voyageurs de payer pour pouvoir utiliser son infrastructure de stationnement. Pour les voyageurs (par exemple les navetteurs) qui souhaitent utiliser régulièrement ces parkings pour prendre le train, la facture peut en outre être élevée. La SNCB obtient peut-être ainsi un effet inverse à l’effet escompté, incitant certains passagers

potentiels à reprendre la voiture en raison de ces coûts de stationnement élevés. recommande dès lors au gouvernement d’inclure, dans le contrat de service public à conclure avec la SNCB, une disposition obligeant la SNCB à permettre aux voyageurs en possession d’un billet valable d’utiliser gratuitement ses parkings.” Les recommandations n° 11 à 19, présentées par Maria Vindevoghel: “La commission, vu l’accord de gouvernement, vu l’exposé d’orientation politique et après avoir entendu le ministre de la Mobilité, demande au gouvernement: 11. de réunir la SNCB et Infrabel au sein d’une seule entreprise ayant un seul CEO, un seul management et un seul contrat de gestion avec l’État; 12. de réintégrer les activités de nettoyage dans la SNCB; 13. d’interdire l’inscription de la fermeture de guichets dans le contrat de gestion de la SNCB; 14. de supprimer la deuxième classe dans les rames de la SNCB et de transformer les rames de deuxième classe en les rames de première classe sans réduire le nombre de sièges par rame; 15. de confier aux associations de voyageurs officielles un siège tournant au sein des conseils d’administration d’Infrabel et de la SNCB; 16. de rendre le stationnement gratuit sur les parkings de la SNCB pour les automobilistes et les cyclistes munis d’un titre de transport; 17. de supprimer le service minimum dans les entreprises ferroviaires; 18. de prévoir un statut aéroportuaire pour tous les travailleurs employés à l’aéroport; 19. de demander au ministre fédéral de la Mobilité de coordonner la sécurité à l’aéroport national en concertation avec les entreprises présentes à l’aéroport et les partenaires sociaux.”

La proposition de recommandation n° 20 de Tomas Roggeman, Frieda Gijbels et Wouter Raskin: “En ce qui concerne le transport ferroviaire des passagers, il est observé que le service IC/IR sur un réseau ferroviaire en étoile axé sur le goulet d’étranglement Nord-Sud de Bruxelles ne permet pas d’offrir aux passagers un service de transport suffisamment fluide, ponctuel et fiable, et que le transport ferroviaire des passagers a plutôt besoin d’un service plus intégré, comme en Suisse, en Autriche et en Allemagne.

Les services intégrés prévoient en effet une offre de transport cadencée à partir de nœuds ferroviaires très fréquentés du réseau où les passagers peuvent facilement passer à d’autres modes de transport. Dans son exposé d’orientation politique, le ministre suggère une réorientation prudente vers cette forme de service intégré à partir du plan de transport 2023-2025 mais, d’autre part, un horizon final fixé à 2040.

Ce n’est pas assez ambitieux. En outre, il serait souhaitable d’achever ce processus de transition avant la libéralisation du marché du transport de passagers en 2033. Nous recommandons donc au gouvernement d’instaurer des services pleinement intégrés pour 2032 au plus tard”. La proposition de recommandation n° 21 présentée par Tomas Roggeman, Frieda Gijbels et Wouter Raskin: “Il est prévu que la mission de service public du transport ferroviaire de voyageurs soit confiée exclusivement et directement à la SNCB pour une nouvelle période de dix ans à partir de 2023 sur l’ensemble du territoire.

Le gouvernement opte donc pour la possibilité de reporter une dernière fois la libéralisation de ce marché jusqu’en 2033. En contrepartie, l’accord de gouvernement indique qu’un projet pilote pourra être mis en œuvre dans un bassin de mobilité en concertation avec les instances régionales, en Flandre comme en Wallonie, où un seul opérateur pourra être désigné par voie d’appel d’offres. Dans l’exposé d’orientation politique à l’examen, cette décision politique annoncée est cependant redevenue une piste envisageable, le ministre allant donc manifestement à l’encontre des accords conclus dans le contexte de l’accord de gouvernement.

En conséquence, nous recommandons au gouvernement de tout mettre en œuvre pour préparer et lancer ces deux projets pilotes sous la législature actuelle.”

La proposition de recommandation n° 22 de Tomas “Le gouvernement annonce de nombreux investissements supplémentaires dans l’infrastructure ferroviaire mais des incertitudes subsistent à propos de la suffisance de leur financement. Nous recommandons que le gouvernement détermine ces investissements supplémentaires dans l’infrastructure ferroviaire en fonction de la demande et en fonction de l’utilisation des lignes de chemin de fer.” La proposition de recommandation n° 23 de Wouter Raskin, Frieda Gijbels et Tomas Roggeman: “Depuis le mois de juin, les forces de police ont enfin accès en temps réel à la banque de données des permis de conduire ou “banque de données Mercurius”.

L’exposé d’orientation politique annonce à juste titre que le gouvernement veut combattre le phénomène de la récidive en renforçant la capacité de contrôle des forces de police, notamment grâce à l’utilisation des nouvelles technologies. Une étude récente de l’institut VIAS indique que la conduite en état de déchéance du droit de conduire est l’infraction routière pour laquelle le risque de récidive est le plus élevé, et l’institut VIAS a suggéré, comme élément de solution, pour accroître la probabilité de verbalisation, de relier le réseau ANPR à la banque de données des permis de conduire afin que la police puisse écarter les récidivistes plus souvent, plus rapidement et plus efficacement de la circulation.

Nous recommandons dès lors au gouvernement d’établir cette liaison dès que possible.” La proposition de recommandation n° 24 de Wouter “Le gouvernement annonce une révision du Code de la route. Or, il apparaît que le ministre précédent ne s’est guère concerté avec de nombreux acteurs de la mobilité à propos de la proposition de nouveau Code de la route. En outre, le Code de la route est probablement le seul texte de loi que la plupart des citoyens appliquent en pratique, de sorte que les modifications y afférentes concernent presque tous les citoyens d’assez près.

En ce qui concerne la révision du Code de la route, nous recommandons dès lors au gouvernement d’organiser à nouveau une large concertation avec tous les acteurs de la mobilité et d’organiser en outre, avant de conclure un accord politique définitif, une consultation publique sur la proposition de nouveau Code de la route.”

La proposition de recommandation n° 25 de Bert Wollants, Wouter Raskin, Frieda Gijbels et Tomas Roggeman: “La problématique des routes aériennes à destination et en provenance de l’aéroport de Zaventem et de l’application des normes de bruit à Bruxelles traîne depuis de nombreuses années. L’exposé d’orientation politique indique que le ministre cherchera une solution à ce problème en empruntant la voie du dialogue et de la concertation, grâce à une étude d’impact, à une concertation ultérieure, etc.

Nous recommandons que le gouvernement soumette un projet de loi sur le transport aérien au vote du Parlement dans les meilleurs délais et, en tout cas, sous l’actuelle législature.” La recommandation n° 26 de Bert Wollants, Wouter “Ces dernières années, des troubles sociaux ont régulièrement éclaté au sein de l’entreprise publique autonome skeyes, responsable du contrôle du trafic aérien national dans l’aviation civile.

Des grèves du personnel ont régulièrement eu lieu, ce qui a menacé et interrompu la continuité du service à plusieurs reprises. Or, la Belgique étant une plaque tournante centrale en Europe, nous ne pouvons pas nous le permettre. Aujourd’hui, la paix sociale est revenue mais il existe un risque réel que les troubles sociaux reprennent lorsque le trafic aérien reviendra plus ou moins au niveau qu’il avait atteint avant la crise du coronavirus.

En conséquence, nous recommandons au gouvernement de mettre en place, dans les meilleurs délais, un régime légal de service garanti semblable au régime légal adopté il y a quelques années pour les chemins de fer.” La recommandation n° 1 de Nicolas Parent: “La commission, Ayant entendu le ministre de la Mobilité, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”.

IV. — VOTES SUR LES PROPOSITIONS La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 11 voix contre 2 et 2 abstentions.

Résultat du vote nominatif: Ont voté contre: Thibaut; PS: Jean-Marc Delizée, Laurence Zanchetta; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; Ont voté pour: VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters. Se sont abstenus: La proposition de recommandation n° 3 est rejetée par 11 voix contre 4.

Les propositions de recommandation nos 4 à 10 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 11 est rejetée par 13 voix contre 3. VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters;

Les propositions de recommandation nos 12 et 13 sont successivement rejetées par 13 voix contre 1 et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 14 est rejetée par 15 voix contre une.

La proposition de recommandation n° 15 est rejetée par 13 voix contre une et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 16 est rejetée par 10 voix contre 3 et 3 abstentions.

La proposition de recommandation n° 17 est rejetée Les propositions de recommandation nos 18 et 19 sont successivement rejetées par 13 voix contre une

Les propositions de recommandation nos 20 à 26 sont successivement rejetées par 11 voix contre 3 La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 10 voix contre 6.

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

vision politique.”