Bijlage Finances et

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 008: Exposés d’orientation politique. Finances et Coordination de la lutte contre la fraude (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk 1.

Introduction Depuis mars 2020, nous, les Belges, devons apprendre à vivre avec le coronavirus. En plus de cette crise sanitaire, notre pays doit également faire face à une crise économique et sociale. Mon ambition est de contribuer à la construction d’une société prospère, durable, sûre et tournée vers l’avenir. La COVID-19 a accéléré les changements sociaux et économiques. C’est donc un défi que de traiter cette question de manière efficace et proactive.

Un service public ne peut pas rester immobile et nous devons évoluer avec notre société. Un service public se doit en effet d’évoluer avec les changements sociaux et d’y apporter des réponses. En premier lieu, mon attention et celle de mon administration est, bien entendu, axée sur l’exécution correcte et efficace des missions qui nous sont confiées. Outre ces missions clés, mon ambition sera également de mettre en œuvre des changements permettant d’améliorer les services que je fournis aux citoyens, aux entreprises et aux autres partenaires et d’optimiser davantage le fonctionnement de mes services.

Mon objectif personnel pour la prochaine législature est clair: contribuer à l’ambitieux plan de relance de ce gouvernement afin de donner une forte impulsion à notre économie, de créer de nombreux nouveaux emplois et d’accélérer la transition vers une économie à faible intensité de carbone, développer une réforme globale de notre fiscalité fédérale afin de la moderniser, de la simplifier, de la rendre plus équitable et plus neutre et poursuivre la lutte contre la fraude en élaborant et en mettant en œuvre un plan d’action en collaboration avec toutes les autorités impliquées dans la politique de lutte contre la fraude.

2. Focus sur nos missions clés: 2021 La plupart des ressources disponibles sont consacrées à l’exécution correcte et efficace des missions clés qui nous sont confiées. La société attend à juste titre que ces ressources soient utilisées de manière efficace et optimale afin de réaliser la plus grande productivité possible. Cette attente est d’autant plus justifiée dans un contexte budgétaire qui devient de plus en plus rigoureux.

2.1. Prélever, percevoir et recouvrir les impôts de manière juste et dans les temps En tant que citoyen, PME ou grande entreprise, chacun en Belgique est soumis à l’impôt. Ce point de départ implique concrètement ce qui suit: Au niveau de la perception et du contrôle: la garantie d’un calcul correct et équitable des impôts et des précomptes dus. En 2021, on verra le lancement du système “BASKET”, qui permettra de répartir les tâches sur une zone géographique plus large en vue d’un déploiement flexible des collaborateurs (sur la base de leurs compétences) et de l’égalité de traitement des contribuables.

Cet outil contribuera au respect des règlementations fiscales applicables par un contrôle plus effectif et plus juste de la situation des contribuables. Le développement d’un centre “Matières spécifiques” pour permettre des contrôles fiscaux ciblés pour les contribuables étrangers. Dans un contexte d’entreprises multinationales, l’accent sera en effet davantage mis sur le contrôle conjoint de toutes les entreprises d’un groupe, ce qui conduira à privilégier le développement d’une approche de groupe.

Après tout, une analyse fiscale d’un groupe multinational a plus de sens si toutes les interactions et les risques au sein d’un groupe de sociétés sont répertoriés. La poursuite de l’extension et de la mise à jour des connaissances et des compétences par, notamment, le développement de nouvelles plateformes économiques, la fiscalité internationale et les fusions et scissions, le précompte professionnel et le précompte mobilier.

L’utilisation de données échangées au niveau international (CRS, FATCA, BEPS, DCA) et la coopération multilatérale. Dans ce contexte, tant le fonctionnement horizontal vis-à-vis de l’assujetti que l’efficacité de l’utilisation de ces données dans le cadre des contrôles sont importants. La coopération internationale est la devise ici, et mon administration jouera un rôle de pionnier dans ce domaine en participant à des réunions internationales où divers pays partagent leurs visions et leurs applications concrètes afin de pouvoir apprendre les uns des autres et de s’efforcer d’utiliser aux mieux ces données.

Au niveau de la perception et du recouvrement: l’ambition d’être le centre de services partagés des autorités fédérales pour le recouvrement des dettes fiscales et non fiscales. Ce centre répartit correctement les montants recouvrés entre les institutions publiques nationales et/ou internationales ou effectue des remboursements en temps utile et de manière correcte.

Dans ce contexte, la numérisation est la clé pour maximiser l’efficacité des ressources déployées. Ainsi, l’application FIRST (Federal Integrated Recovery System and Transfers) soutient les deux processus clés, d’une part la “Perception” ou la stimulation de paiements volontaires et le remboursement des montants excédentaires perçus, et d’autre part le “Recouvrement”, c’est-à-dire l’obtention d’un paiement forcé au bon moment.

L’application FIRST est aujourd’hui utilisée pour: le précompte mobilier, les amendes pénales, les saisies et les transferts, les paiements anticipés, les amendes administratives, les droits de rôle, les dettes non fiscales et le SECAL. L’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques suivront en 2020-2021. En 2021, mon administration affinera et complétera la définition des différents groupes cibles (également via le benchmarking) et définira une stratégie pour chacun de ces groupes cibles afin d’accroître leur compliance: • Pour les personnes “willing (and able to pay)” (désireuses (et capables) de payer), le paiement est facilité.

Le paiement est assuré un maximum par voie numérique (entre autres via l’utilisation d’un QR code), même à l’avance (par le biais d’une provision) et un SMS peut être envoyé pour rappeler la date d’échéance. • Pour les personnes “willing but unable to pay” (désireuses, mais incapables de payer), un formulaire numérique est mis à disposition via MyMinfin pour demander un plan de remboursement. Certains groupes cibles seront encouragés à effectuer des remboursements anticipés ou à constituer des provisions pour la future dette à un stade relativement précoce du processus, ce qui permettra d’éviter des problèmes de paiement structurels.

La possibilité d’utiliser le remboursement accéléré comme incitant à un comportement conforme sera également étudiée. Afin d’assurer des remboursements rapides, corrects et en temps voulu, les citoyens seront redirigés autant que possible vers MyMinfin où ils pourront, par exemple, procéder à une compensation de dettes. En ce qui concerne le Recouvrement, il est important que celui se déroule avec un bon rapport coût-efficacité.

Que ce soit dans le chef des autorités ou du débiteur, mon administration procède sur la base d’une stratégie déterminée par la segmentation des débiteurs, du montant dû et des modèles de datamining. En 2021, mon administration:

• centralisera toutes les dettes d’un débiteur auprès du bénéficiaire unique qui rationalisera les actions de recouvrement, de sorte que les coûts de recouvrement seront réduits tant pour l’administration que pour le débiteur. • développera la coopération avec des partenaires pour l’application e-deduction (saisies-arrêts automatisées), en particulier avec l’Association d’Institutions sectorielles (AIS). • examinera si une modification législative est possible pour recouvrer les sanctions pénales financières (amendes pénales, confiscations à l’équivalent) conformément au Code de Recouvrement amiable et forcé.

2.2. Une douane performante et efficace: contrôler l’importation, le transit et l’exportation des flux de marchandises Systèmes IT adaptés et analyses de risques améliorées Une fiscalité juste et efficace en ce qui concerne également les mouvements de biens en provenance et à destination de pays tiers à l’Union européenne. Dans ce contexte, il importe pour le gouvernement de pouvoir disposer d’une administration douanière performante.

Cette performance sera renforcée en agissant sur trois axes: • l’amélioration des systèmes IT par la mise en conformité des applications informatiques de l’administration avec le Code des Douanes de l’Union, la mise en œuvre du Multi Annual Strategic Plan (MASP) de l’Union Européenne, la poursuite du soutien au développement des Communities dans notre pays, et le développement d’outils digitaux afin de permettre entreprises de remplir certaines de leurs formalités douanières et accisiennes de manière digitale. • l’amélioration de l’analyse de risque en matière douanière en mettant l’accent d’une part, sur le développement du statut AEO (Authorised Economic Operator – Opérateur économique agréé) et d’autre part, sur la compliance des entreprises; • le monitoring du temps nécessaire pour libérer les marchandises en douane.

E-commerce Le commerce électronique a connu un développement exceptionnel ces dernières années. La crise sanitaire que nous connaissons a contribué également à ce développement. Ce secteur économique, de par son ampleur, les défis en matière de compliance et l’impact

qu’il peut avoir sur les économies locales, nécessite une attention particulière notamment sur le plan fiscal. Une réforme importante en matière de TVA entrera en vigueur dès le 1er juillet 2021. Cette réforme qui vise à assurer une taxation équitable en matière de TVA entre les opérations réalisées sur le territoire de l’Union européenne et les transactions réalisées au travers de plateformes de e-commerce par des opérateurs extraeuropéens.

L’objectif ultime de cette réforme est d’assurer dans le chef des États membres, une juste perception de la TVA sur les opérations réalisées (achats de biens et de services) par leurs ressortissants. Cette grande réforme implique une série de modifications, tant sur le plan législatif que sur le plan opérationnel. Un changement ayant un impact majeur dans le domaine des douanes est la suppression du seuil de 22 euros pour l’exonération de la TVA.

Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2021, toutes les marchandises, quelle que soit leur valeur, devront faire l’objet d’une déclaration en douane et la TVA due devra être payée. En ce qui concerne le commerce en ligne des biens, cette réforme nécessitera un développement accru des procédures douanières. L’administration développera des partenariats avec les différents stakeholders actifs dans l’e-commerce, afin de permettre notamment à cette grande réforme de rencontrer au mieux ses ambitions.

Préparation et mise en œuvre du Brexit Comme toute l’Union européenne, la Belgique doit faire face aux conséquences du prochain Brexit. Si une solution négociée à ce départ reste l’option souhaitée, il convient d’envisager toutes les hypothèses. Le ministre des Finances encouragera la poursuite des efforts de son administration tant au niveau des moyens logistiques et humains nécessaires à cette nouvelle situation que dans le cadre de ses missions d’accompagnement des entreprises et des citoyens aux changements engendrés par le Brexit.

La lutte contre les drogues La lutte contre la drogue dans nos ports et aéroports demeure un défi très important. La Belgique est en effet le pays de l’Union européenne ayant effectué le plus grand nombre de saisies douanières de cocaïne et d’héroïne dans toute l’Union. Ces drogues ont non seulement un impact négatif sur la santé publique, mais ils nuisent aussi de plus en plus aux entreprises qui opèrent de manière honnête qui se trouvent impactées par les mesures douanières misent en place dans le

cadre de cette lutte, notamment dans le port d’Anvers. En 2021, les autorités compétentes commenceront à appliquer de nouvelles méthodes de contrôle centrées sur un scanning systématique des chargements en douane (le projet 100 % scanning). L’administration développera une base de données qui regroupera à terme toutes les données de scanning. Cette base de données permettra aux douanes d’utiliser l’intelligence artificielle pour l’amélioration de cette lutte contre le trafic international de drogue.

Le gouvernement fournira les ressources nécessaires (investissements et personnel) pour mener à bien ces missions. Le gouvernement considère la Douane comme un maillon crucial dans le fonctionnement logistique et économique. Il veillera à la modernisation de la législation en matière de douane et accises en concertation avec les acteurs économiques concernés et en assurant une intervention efficace de la douane sur le terrain, à ce que la capacité d’action de nos entreprises se renforce, à ce que nos ports puissent continuer à faire valoir leurs atouts logistiques et à ce que l’emploi qui accompagne ces activités soit garanti.

Enfin, l’administration douanière, dans le cadre de ses missions de lutte contre les phénomènes frauduleux, collaborera de manière étroite avec les services du Parquet européen dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. 2.3. Une lutte efficace contre la fraude et la criminalité Une lutte efficace et ciblée contre la fraude nécessite une coopération et une coordination non seulement sur des questions thématiques (fraude fiscale, sociale, économique, financière et autre, lutte contre la criminalité, la corruption et le blanchiment d’argent), mais aussi aux niveaux administratif et pénal: • Sur le plan thématique, car une multitude de services (AGISI, AGD&A, AGFisc, CTIF, police, parquet, etc.) sont impliqués dans l’approche intégrée de la fraude à grande échelle.

La coordination stratégique et opérationnelle proposée par le Collège pour la lutte contre la fraude peut immédiatement être concrétisée par une coopération efficace de tous les acteurs concernés. Il est possible d’assurer une approche ciblée avec un datamining coordonné. Dans un premier temps, les dataminers peuvent collaborer, chacun sur leurs propres données, et échanger des données ad hoc selon les méthodes existantes dans le strict respect des règles de respect de la vie privée.

Idéalement, un accès est octroyé dans ce cadre aux bases de données des uns et des autres.

• D’un point de vue administratif et pénal, car, en fonction de la gravité des faits et de l’impact sur la société, il convient de choisir l’approche la plus appropriée. Dans l’exercice de leur mission de contrôle, les services d’inspection sont confrontés dans la pratique à une série de procédures qui rendent l’interaction ciblée entre le parquet, la police et mon administration de facto très difficile, voire impossible.

Sans toucher à la charte du contribuable, ce point pourrait bientôt être résolu par une mise à disposition ad hoc d’agents fiscaux spécialisés dans le cadre d’une enquête pénale fiscale sous la direction directe d’un magistrat. Avec le renforcement des équipes d’enquête mixtes à la justice, les “MOTEM”, un tel règlement pourrait ainsi résoudre à court terme un certain nombre de problèmes liés à una via.

En outre, mon administration veillera à immédiatement mettre en œuvre la décision visant à regrouper l’expertise relative aux constructions fiscales privées internationales complexes dans une seule et même cellule au sein de l’AGISI. Cette équipe qui se concentre sur de telles constructions et de tels abus de droits sera soutenue par le groupe d’experts au sein duquel des agents mettent déjà en commun leur expertise opérationnelle.

Dans le cadre de l’opposition entre l’obligation de coopération fiscale et le droit au silence en matière pénale il convient d’examiner dans quelle mesure le législateur devrait préciser davantage la nature administrative de l’enquête fiscale. En outre, l’ISI et la CAF mettront en œuvre des mesures anti-fraude supplémentaires qui pourront s’inspirer des recommandations de la Commission spéciale sur les Panama Papers et la fraude fiscale internationale du 31 octobre 2017.

Au sein du gouvernement, le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a entre-temps été mis à jour afin qu’il puisse assumer sa tâche. En coopération avec tous les collègues responsables de la fraude sociale et économique, de la police et de la justice, en tant que président, je donnerai instruction aux hauts fonctionnaires impliqués dans la lutte contre la fraude d’élaborer un plan d’action pour mettre en œuvre une politique anti-fraude coordonnée.

Les membres compétents du Collège des procureurs généraux pourront également apporter leur contribution par l’intermédiaire de ce Collège. De cette manière, les efforts de lutte contre la fraude déployés par les collègues individuellement ne seront plus isolés mais intégrés et coordonnés dans le cadre de la politique antifraude qui sera façonnée par le Comité ministériel.

2.4. Une gestion et une exploitation qualitatives de nos données patrimoniales Mon administration gère également la vaste documentation du patrimoine de tous les Belges. Ce patrimoine comprend principalement leurs biens immobiliers. Pour la définition des revenus immobiliers et de la base imposable, mon administration met à disposition sa documentation cadastrale ainsi que son expertise en matière de datamining pour la détermination des valeurs vénales des biens immobiliers.

Ici aussi, la numérisation sera poursuivie en rendant certains documents cadastraux “en ligne” accessibles aux géomètres et autres dans un avenir proche. Dans le cadre de la politique sociale, et plus particulièrement de la lutte contre la pauvreté, mon administration rendra ses bases de données accessibles aux CPAS autant que possible. Enfin, une contribution sera faite également à l’économie circulaire en optimisant la gestion et la vente des biens d’occasion des autorités fédérales.

L’objectif est en outre de permettre également à terme les dons de ces biens aux associations caritatives et autres ayant un but social ou écologique. 2.5. Une expertise et un support politiques renforcés Mon administration offrira également toute l’expertise et le support nécessaires et utiles dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur politique et être un important service d’études économiques, fiscales et budgétaires, capable d’inventorier avec précision les implications de la politique tant avant qu’après la prise de décision.

Dans le cadre de la réforme fiscale plus large du gouvernement visant à moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et neutre, le SPF Finances assume un rôle de préparation et de conseil politique. À cet égard, mon administration a déjà mis en place un groupe de travail afin d’élaborer une étude préliminaire pour préparer les propositions de simplification demandées (structurelles, tâches essentielles, etc.).

Dans son rapport de mai 2020, le Conseil supérieur des Finances a déjà identifié un certain nombre de pistes. 3. Nos priorités pour 2021 Si mon administration veut accomplir ses principales missions dans un environnement en constante évolution et continuer à mener à bien son travail en tant

qu’organisation, nous devons élever nos services publics fédéraux à un niveau supérieur. La transformation de mon administration en particulier est nécessaire si elle veut à la fois rester pertinente et offrir une réelle valeur ajoutée pour la société. L’ambition de mon administration doit être de travailler sur les points suivants en 2021: • poursuivre l’optimisation d’une prestation des services sur mesure; • développer des partenariats; • évoluer vers une organisation des services publics fondée sur les données et innovante; • poursuivre le développement du numérique et de l’intelligence artificielle.

3.1. Poursuivre l’optimisation d’une prestation de services sur mesure Lorsqu’un citoyen ou une entreprise entre en contact avec un service public, il/elle en attend des services accessibles et compréhensibles et une prestation de services de qualité. Voilà pourquoi des mesures importantes ont déjà été prises dans le domaine de la prestation de services numériques. Un grand nombre d’e-services visant à permettre de respecter plus facilement les obligations ont déjà été développés et regroupés dans le portail MyMinfin.

Le développement de MyMinfin doit à présent être poursuivi afin de créer à terme un portail unique à part entière pour l’utilisation d’un e-service, le lancement de demandes (de certificats, de permis, etc.), la consultation de statuts, la réponse à la correspondance et la consultation de documents. À terme, dans un effort visant à atteindre une transparence totale ainsi qu’une sécurité juridique accrue, mon administration intégrera également les questions posées par les contribuables via d’autres canaux (téléphone et F2F) et la réponse reçue de l’administration dans MyMinfin.

De plus, le programme “CRM et prestation de services” regroupe toutes les initiatives d’amélioration des contacts avec tous les utilisateurs. L’accent est mis sur le développement des canaux numériques et l’application du principe du “digital first”, mais le service doit être accessible en permanence, même pour ceux qui ne disposent pas d’outils numériques. Nous devons nous efforcer de mettre en place un service public accessible offrant des services personnalisés.

En 2021, l’accent sera mis sur:

• la poursuite du développement du portail unique MyMinfin, avec notamment: — le concept du compte citoyen avec une vue d’ensemble des dettes et des avoirs, et ce au rythme de l’intégration des différents types de dettes (par exemple l’impôt des personnes physiques) dans FIRST; — l’élargissement de l’offre d’e-services; — la demande et la délivrance d’attestations; — le rapport de contrôle à l’issue d’une mission de contrôle de la Fiscalité. • l’optimisation de la prestation de service téléphonique et la sensibilisation des fonctionnaires du SPF.

Tous les appels entrants sont centralisés via un numéro unique et, grâce à un code téléphonique, l’appelant est directement dirigé vers le bon groupe de réponse; • l’amélioration de l’accueil physique par l’introduction du travail sur rendez-vous pour les groupes les plus vulnérables; • la poursuite de la mise en œuvre du projet “Reach Out”, afin que les citoyens non numériques puissent également être contactés de manière proactive et via un canal non numérique (téléphone/face à face).

À cette fin, nous avons aussi pleinement recours à nos experts du vécu en matière de lutte contre la pauvreté (coopération SPP Intégration Sociale); • l’amélioration des interactions avec les utilisateurs non numériques. Il sera souscrit pleinement à l’Agenda numérique du gouvernement par le déploiement de l’eBOX, où chaque citoyen et entreprise peut recevoir des documents officiels de manière centralisée et sécurisée.

Le SPF participera également à la poursuite du déploiement de l’eBOX en une boîte aux lettres numérique où les citoyens et les entreprises pourront recevoir, mais aussi envoyer des messages. 3.2. Développement de partenariats Une bonne coopération avec toutes les parties prenantes est cruciale pour être à l’entière disposition des citoyens et entreprises. Il convient donc de viser à entretenir des relations de confiance à long terme avec les principaux partenaires nationaux et internationaux.

Dans le cadre de la compliance, du contrôle et du respect de la loi, une collaboration avec les partenaires et les parties prenantes est importante. La concrétisation du

principe selon lequel les pouvoirs publics et les opérateurs économiques réguliers peuvent et doivent être des partenaires et réaliser ainsi une opération gagnant-gagnant sera poursuivie: moindres coûts/charges administratives et plus de prévisibilité pour les uns, moindres coûts et plus de garantie de recettes pour les autres. Dans ce contexte, il est important d’entretenir un dialogue ouvert avec les parties prenantes et de se présenter en tant que partenaire des entreprises.

En 2021, les initiatives suivantes seront prises: • poursuivre les efforts visant à augmenter le nombre de participants au Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) dans les grandes entreprises; • concrétiser une vision sur le contrôle horizontal au niveau des PME, en mettant l’accent sur le développement de partenariats; • examiner si la poursuite du déploiement du système de caisse enregistreuse ou l’extension avec des possibilités d’exploitation numérique pourraient soutenir le programme de compliance; • développer un service web pour envoyer les ordres de recouvrement à l’huissier de justice compétent (normalement celui du domicile ou du siège social du débiteur) via une plateforme unique de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, en assurant un traitement égal des huissiers de justice participants lors de l’attribution des missions; • continuer à travailler sur une coopération stratégique avec l’Institute for Tax Administrators and Accounts (ITAA).

Dans le cadre de l’optimisation des services, une réunion trimestrielle de “taxcification” est également convoquée, au cours de laquelle les membres de l’administration et les participants externes se réunissent pour discuter des points de l’ordre du jour qui s’inscrivent dans le cadre de l’optimisation des services fiscaux sur mesure. Les citoyens et les entreprises doivent être sûrs que les moyens publics sont consacrés au suivi des et à la lutte contre les comportements non conformes.

La vie de ceux qui remplissent leurs obligations doit être facilitée et celle de ceux qui ne le font pas doit être rendue compliquée. Grâce à une coopération internationale intense, les personnes qui ne remplissent pas leurs obligations sont dépistées et poursuivies. La Belgique jouera un rôle constructif dans le cadre de l’harmonisation fiscale européenne et des projets de coopération entre les États membres de l’Union européenne.

• la consolidation du rôle de premier plan de mon administration sur le plan international et le développement de diverses initiatives; — Au sein d’Eurofisc, l’ISI coordonne actuellement le système de détection Transactional Network Analysis, qui a été développé en interne pour lutter contre la fraude internationale à la TVA et contribuer ainsi à la réduction et au contrôle du VAT gap (écart de TVA). — En outre, l’ISI reste activement impliquée dans de nombreuses initiatives internationales, telles que l’expansion d’Eurofisc, le lancement de CESOP (central electronic system of payment), les implications de l’introduction du système TVA définitif , divers projets du Benelux, JITSIC (data leak group) et FCInet. • la lutte contre la fraude en matière de douane et d’accises passe par un engagement fort dans les projets EMPACT (Europol) et par une coopération étroite avec l’OLAF.

La douane augmentera le nombre de projets EMPACT auxquels elle participera en étendant ses domaines prioritaires

ENVICRIME

(bois illégal et espèces animales et végétales protégées par la convention CITES), drogues et précurseurs de drogues en plus des accises; • en vue d’élaborer un code de conduite général concernant le respect mutuel et le professionnalisme entre les services d’inspection fiscale et les entrepreneurs, un code de conduite pour l’inspection fiscale sera élaboré en consultation avec l’ITAA, comprenant des engagements mutuels concernant les délais, l’évolution du dossier, etc.

3.3. Évoluer vers une organisation fondée sur les données et innovante Mon administration dispose de très nombreuses données. Ces données figurent dans des systèmes du SPF Finances ou sont obtenues en échangeant des données avec des partenaires publics ou privés. Les informations présentes au sein de l’organisation ainsi que l’exactitude et la pertinence de celles-ci sont déterminantes pour la réussite de mon administration et ses actions.

Il est absolument indispensable que les données utilisées par les systèmes soient exactes et à jour. La qualité des données sera améliorée, afin que l’organisation puisse être gérée sur la base de données. Cela se déroule bien sûr dans le respect des principes de protection des données tels qu’ils sont énoncés dans

le Règlement général sur la Protection des données (UE) 2016/679 et la Loi sur la protection des données du 5 septembre 2018. En 2021, je viserai particulièrement à: • intégrer systématiquement l’e-audit dans le contrôle fiscal; • optimiser davantage le B-SAF en introduisant un format standard. En 2021 également, je continuerai à jouer un rôle de premier plan dans le domaine de l’innovation et de l’intelligence artificielle qui pourraient améliorer la performance des opérations (par exemple, le projet IA et prédictibilité juridique) et de ses services (par exemple, le projet VoiceBot).

3.4. Développer un lieu de travail agréable et numérique La réduction des coûts continuera à être cruciale à l’avenir. Même l’affectation de ressources supplémentaires à certaines fonctions n’empêchera pas le SPF de devoir devenir aussi mince que possible et de devoir faire les bons choix en matière de répartition des dépenses. Des efforts soutenus seront consentis en 2021 pour numériser davantage les processus via le programme DIGIFIN.

Le DigiPost est un fondement important à ce niveau. En vue d’évoluer vers une organisation digitale, il est essentiel que les données soient recueillies au maximum par voie numérique et que les données non numérisées soient numérisées. D’une part, la numérisation des dossiers établis historiquement sera poursuivie lorsque cela s’avère utile. D’autre part, des efforts sont également fournis pour numériser l’afflux de documents (scanning), ce qui devrait permettre d’éviter la réapparition de dossiers papier.

De plus, cette numérisation de l’information est nécessaire pour pouvoir travailler indépendamment du temps et du lieu, surtout en période de télétravail généralisé. Les connaissances, le savoir-faire et l’expertise restent essentiels pour le SPF Finances. Non seulement le maintien des connaissances en dépit des départs naturels de collaborateurs, mais également le développement des connaissances en ce qui concerne les nouvelles technologies et les développements sociaux.

Nous continuons donc d’investir dans le développement des compétences génériques et techniques de nos collaborateurs. En 2021, je continuerai à miser sur le recrutement, le développement des compétences et le bien-être au sein de mon administration.

Au niveau du recrutement l’accent sera mis sur le recrutement rapide de profils adéquats. Pour ce faire, l’utilisation de screenings alternatifs aux modules Selor sera étendue et intensifiée. L’objectif est d’accélérer les procédures afin d’offrir plus rapidement aux candidats une offre concrète d’emploi. Dans le même ordre d’idées, le “one day testing” sera utilisé pour des profils rares sur le marché du travail et pour lesquels peu de candidats s’inscrivent (par exemple les profils IT).

L’idée est de combiner les épreuves automatisées et les entretiens sur une journée afin de pouvoir donner aux candidats leur résultat le jour-même. Nos actions dans le cadre de l’“employer branding” seront poursuivies afin de pouvoir nous attaquer en permanence au marché de l’emploi. Au niveau du développement des compétences, l’accent restera sur la digitalisation des formations. La crise sanitaire a permis d’accélérer la conversion de formations classiques vers des formations en ligne et le développement de nouveaux contenus.

Notre offre de webinaires, modules d’apprentissage et serious games sera élargie. Fin 2021 la plateforme My Academy sera remplacée. L’objectif est de mettre en place un écosystème de technologies d’apprentissage qui permet non seulement au SPF de gérer ses formations mais aussi aux collaborateurs de suivre eux-mêmes leurs objectifs de développement et de les évaluer, en même temps que les connaissances acquises.

L’exercice de modélisation des compétences techniques sera terminé fin 2020. Au début de 2021, un dictionnaire des compétences, une bibliothèque de profils de compétences et des moyens de développement liées à ces compétences seront disponibles. Ces outils pourront être utilisés dans tous les processus RH et permettront de clarifier pour l’ensemble du personnel les attentes dans l’exercice de leur fonction, leurs besoins en matière de développement, et afin d’avoir une vue d’ensemble de qui possède quelles compétences dans l’organisation.

Sur le plan du bien-être au sens large, le plan d’action post-COVID validé par le Comité de direction sera mis en œuvre. Il s’agit d’offrir aux collaborateurs un contexte de travail agréable et professionnel, tant à la maison qu’au bureau. L’approche intégrée vise notamment le matériel, la flexibilité des horaires, l’accompagnement des chefs dans leur nouveau rôle de dirigeant à distance, le soutien psychologique des agents dont la charge mentale augmente dans un contexte de télétravail intensif et de contacts distendus avec les collègues.

Un environnement de travail agréable contribue au bienêtre et à la performance. L’objectif est d’aligner le futur environnement de travail sur les principes de la “nouvelle façon de travailler”. Le personnel est motivé par

un design ergonomique, contemporain et bien pensé, tant à la maison qu’au bureau. À cette fin, une vision à long terme sera élaborée. 4. Prêts pour l’avenir: nos ambitions pour 2022 & 2023 Dans les années à venir, j’entends contribuer à la construction d’une société prospère, durable et sûre. 4.1. Faire respecter la loi, contrôler, et combattre la fraude et la criminalité 4.1.1. Contrôler et faire respecter la loi Dans les années à venir, on continuera à veiller à ce que les déclarations fiscales soient traitées correctement et dans les délais et à ce que des mesures soient prises en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif des déclarations.

Dans ce contexte, les initiatives suivantes sont prévues: • utilisation de nouvelles techniques pour déterminer les différents groupes cibles; • évolution vers un traitement automatisé maximal; • déploiement progressif du système “BASKET” dans lequel les tâches sont réparties sur une zone géographique plus large en vue d’un déploiement flexible des employés et de l’égalité de traitement des contribuables; • réduction de l’écart de TVA; • investissement soutenu dans le partage des connaissances par le biais des réseaux existants et de formations Les activités de contrôle doivent se concentrer sur les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations ou qui ne les remplissent pas dans les délais ou ayant un profil à risque et, à cette fin, la capacité de contrôle disponible doit être utilisée aussi efficacement que possible.

À cette fin, mon administration optimisera sa sélection centrale de dossiers en se basant sur un équilibre entre la connaissance du terrain et les données disponibles au niveau central. Mon administration utilisera tout son savoir-faire et son expérience pour travailler avec les autres membres du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale afin d’élaborer un plan d’action coordonné. Cette coopération est nécessaire pour fournir une réponse à la numérisation de l’économie, et donc de la fraude, afin d’obtenir des résultats efficaces.

Dans un

contexte où les échanges internationaux d’informations se multiplient et où nos contribuables passent eux-mêmes au numérique, nous sommes obligés de changer notre façon de contrôler par le biais des techniques d’audit électronique. Les initiatives suivantes seront prises à cette fin: • accent sur les actions visant à accroître la compliance; • évolution d’un contrôle du passé vers un aperçu fiscal actualisé (CTPC, surveillance horizontale); • lutte contre les risques fiscaux transfrontaliers; • utilisation des données internationales; • accent soutenu sur les contrôles et les équipes spécialisées; Il sera investi plus avant dans la concertation avec les professions économiques et la coopération avec les parties prenantes sera structuré.

Par le biais du projet Base de données des pénalités financières, mon administration participera au partage des informations de manière intégrée et sécurisée vers les différents services. 4.1.2. Poursuivre la lutte contre la fraude et la criminalité L’accord de gouvernement prévoit l’élaboration d’un plan d’action en collaboration avec toutes les autorités impliquées dans la politique de lutte contre la fraude.

Plusieurs mesures antifraude visent à long terme à supprimer plusieurs obstacles importants à une lutte efficace contre la fraude fiscale et nécessitent souvent une intervention législative. Ce plan d’action sera élaboré au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dont font partie toutes les administrations impliquées dans la lutte contre la fraude. L’échange, la coopération et la coordination seront des principes importants à cet égard afin de rendre la lutte contre la fraude aussi efficace que possible, en assurant la contribution de tous.

Cette coopération se fera dans le cadre de la coordination stratégique et opérationnelle du Collège, qui examinera comment cette coopération entre le parquet fédéral, la police fédérale, l’inspection sociale, l’inspection économique, l’inspection spéciale des impôts, les

douanes et accises et la CTIF peut être formellement renforcée. Des procédures uniformes définissant les pouvoirs d’investigation doivent permettre des contrôles plus efficaces. Les procédures doivent être rationalisées afin de réduire au minimum les formalités et les conditions. La contrebande mafieuse et la production illégale continueront à être détectées en 2022 et 2023, d’une part en intensifiant la coopération internationale et, d’autre part, en se concentrant sur la contrebande frontalière à petite échelle en mettant en place une nouvelle opération nationale lorsque les droits d’accises sur le tabac seront augmentés.

La lutte contre la drogue dans le port d’Anvers restera dans les années à venir un très grand défi. En 2022 et en 2023, les Douanes continueront à mettre en place les actions prévues dans son projet 100 % scanning des containers à haut risque dans le port d’Anvers. Ce projet prévoit 3 grandes actions: Tout d’abord, améliorer le système de scanning en rendant opérationnels des scanners mobiles supplémentaires.

Ensuite, faire appel à l’intelligence artificielle en poursuivant la mise en place de la base de données pour les scanners (projet FORCE) et continuer à entrainer l’intelligence artificielle pour mieux identifier les containers suspects. Enfin, mieux détecter la drogue dans les containers à l’aide d’un “enose”, c.-à-d. poursuivre la prospection du marché afin d’identifier la technologie la plus adaptée aux besoins de mon administration.

4.1.3. Constructions et régularisations fiscales L’accord de gouvernement prévoit de mettre fin à la régularisation fiscale en 2023. Le défi consistera à fournir la dissuasion ou l’incitation nécessaire pour que les personnes concernées puissent procéder à la régularisation des capitaux dits frappés de prescription d’ici le 31 décembre 2023. 4.2. Numérisation inclusive Avec mon administration, je veux offrir des services sur mesure, basés sur une relation de confiance.

Nous adaptons nos services en fonction de l’évolution sociétale, économique et technologique. Comme cadre de référence, nous utilisons le modèle de service de l’OCDE. 4.2.1. Prestation de services numériques Les services seront davantage numérisés. Cela signifie que les transactions sont effectuées par voie électronique

et que toute une série d’informations fiscales et patrimoniales sont mises à disposition en ligne. Cette stratégie s’adresse aux citoyens, aux entreprises, aux partenaires professionnels, ainsi qu’aux autres services publics. De même, My FINACCOUNT, comme partie de MyMinfin, continuera à être utilisé comme l’un des outils pour soutenir la politique en faveur des groupes cibles et accroître le respect des règles en: • offrant des informations adaptées à l’utilisateur (groupe cible); • offrant des informations précises et actualisées (par exemple, le paiement en ligne est immédiatement inclus dans l’aperçu des dettes).

Cela crée la confiance et la confiance crée la compliance; • à diriger l’utilisateur (en utilisant des techniques de nudging) vers les actions souhaitées. L’Agenda numérique du gouvernement est également notre priorité. Mon administration participera également à la poursuite du déploiement de l’eBOX en une boîte aux lettres numérique où les citoyens et les entreprises pourront envoyer et recevoir des messages du gouvernement.

Nous introduisons ainsi une véritable correspondance électronique entre les citoyens et les entreprises d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part. La correspondance électronique devient la règle, le papier l’exception, sans toutefois perdre de vue le fait que tous les citoyens ne sont pas prêts à utiliser une boîte aux lettres numérique. En parallèle, une stratégie d’Open Data sera élaborée et concrétisée dans une feuille de route qui prévoit par exemple la conception d’une carte interactive sur laquelle seront affichées des données patrimoniales agrégées.

4.2.2. e-Inclusion Des pouvoirs publics accessibles sont à la portée du plus grand nombre de citoyens possible, et ce, à un coût le plus bas possible. Les citoyens et les entreprises doivent être assistés dans leurs obligations en livrant des services simples et en utilisant une communication simple et un langage clair. On étudiera la manière dont un réseau cohérent et reconnaissable de proximité et d’accessibilité au sein des services publics existants peut être développé pour aider les citoyens à accomplir leurs procédures administratives et à utiliser les applications numériques.

4.3. Simplifier et réduire les charges 4.3.1. Réduction de la charge et des coûts administratifs Un service public performant repose sur des procédures administratives simples et modernes. Plusieurs initiatives seront prises à cet effet. Ainsi, la coopération avec d’autres parties prenantes (banques, secrétariats sociaux, etc.) pour l’imposition de saisies-arrêts simplifiées sera développée afin de réduire la charge administrative de toutes les parties.

Afin, d’une part, de rendre plus transparents les coûts liés à l’acquisition d’un bien immobilier et le refinancement d’un prêt hypothécaire et, d’autre part, de les alléger, mon administration prépare actuellement une étude sur les différentes coûts liés à ces transactions. Une simplification de grande envergure est envisagée ici. Afin d’offrir aux citoyens la sécurité juridique nécessaire en matière de droit successoral, un registre central successoral a été créé en 2018, dans lequel sont inscrits les actes successoraux et le certificat successoral établi par un notaire conformément à l’article 1240bis du Code civil.

Dans le cadre de la sécurité juridique, mais surtout dans le but de fournir un service au citoyen en termes de connaissance et de reconnaissance des héritiers, l’enregistrement des certificats successoraux établis par l’administration dans le registre successoral est indispensable. Ainsi, le citoyen ou tout intéressé ne doit s’adresser qu’à un seul registre central pour obtenir ces informations. L’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur les personnes morales est également réexaminée.

Une étude est actuellement en cours pour déterminer si une exemption de l’obligation de déposer une déclaration, que ce soit ou non par le biais d’une PDS (proposition de déclaration simplifiée), pour certaines catégories de contribuables peut être utilisée ou non. En fonction des résultats de cette étude, il sera évalué si une initiative législative est nécessaire. 4.3.2. Simplifier la législation et la réglementation La législation en matière d’accises sera encore simplifiée et la politique en matière de sanctions et de poursuites sera encore adaptée.

Le livre 3 “Propriété” du Code civil a été modernisé en 2020, notamment pour le “Régime de publicité immobilière”, qui comble un certain nombre de lacunes

historiques afin que la publicité immobilière offre une garantie plus complète de l’historique des différentes transactions immobilières successives. Deux maillons manquants à cet historique seront mis en place, à savoir la publication de la réalisation des conditions suspensives et dissolutives, de plus en plus courantes dans la vie sociale actuelle. Il est nécessaire d’inclure également le respect de ces conditions dans la publicité immobilière afin que toute personne qui en a besoin (les professionnels tels que les notaires et les huissiers, les banques et les compagnies d’assurance, mais aussi le citoyen) puisse en avoir une vision complète.

Le nouveau Code civil s’intéresse à juste titre au transfert des droits de propriété immobilière à la suite d’un décès. Pour des raisons historiques, ces transferts n’ont jamais été inclus dans la publicité immobilière. Aujourd’hui, les “actes successoraux établissant qu’une personne a acquis un droit réel immobilier en cas de décès” sont finalement inclus dans la publicité immobilière. Afin d’obtenir une image complète et sur la base de la même philosophie de l’article 1240bis, il est souhaitable que le même fonctionnaire soit habilité à dresser un tel acte de succession en vue de la publicité immobilière.

Ladite réforme du Code civil a également un impact sur la loi sur les hypothèques et, par conséquent, sur les processus de mon administration. D’autres législations récentes, telles que “only once” et le RGPD, impliquent également de devoir revoir les dispositions légales actuelles, sur lesquelles reposent la collecte et la mise à disposition d’informations patrimoniales. À cette fin, un Code fédéral de l’information patrimoniale est en cours de préparation, qui intégrera les principes de numérisation, de respect de la vie privée et de source authentique.

Dans le même cadre de simplification de la législation fiscale et en vue d’une accessibilité optimale pour les citoyens, il est envisagé de procéder à une adaptation générale de la terminologie obsolète dans la législation fiscale. 4.3.3. Harmonisation des obligations comptables dans les codes fiscaux Depuis la modification du droit des entreprises en 2018, presque toute personne qui exerce une activité professionnelle de manière indépendante est considérée comme une entreprise soumise à des obligations comptables et est soumise aux obligations comptables prévues par le droit comptable.

Divers Codes fiscaux imposent également certaines obligations comptables.

On veillera à concilier les différentes obligations comptables dans la mesure du possible. 4.4. Coopération européenne et internationale La coopération européenne et internationale reste cruciale. La présidence européenne, qui revient à la Belgique au cours du premier semestre 2024, sera préparée de manière intensive dans tous les domaines relevant nos compétences. 4.4.1. Dossiers fiscaux La Commission européenne veut mettre fin au régime transitoire et passer au système définitif de TVA, qui doit être plus étanche à la fraude, réduisant ainsi également le manque à gagner sur la TVA.

Ce projet ambitieux et de longue haleine nécessitera un examen approfondi, tant sur les opportunités que sur les risques de fraude qu’une telle réforme pourrait entraîner. Chaque transition ouvre en effet des opportunités aux fraudeurs. Les services de l’Inspection spéciale des Impôts surveilleront de très près cette situation et réagiront immédiatement s’ils détectent des abus, notamment dans le cadre de l’Eurofisc, le réseau d’experts antifraude des administrations fiscales nationales des États membres de l’UE.

Ce réseau vise à lutter contre la fraude organisée à la TVA et aux carrousels TVA en particulier. L’Eurofisc sera étendu au domaine des impôts. D’autres projets, notamment en matière de TVA sont sur la table du Conseil ou en passe d’être proposés par les services de la Commission européenne. La Belgique, comme elle l’a toujours fait, contribuera activement, avec ses partenaires européens, aux négociations relatives à ces projets, ayant de manière permanente comme motivation, un meilleur fonctionnement du système TVA.

La Belgique jouera également un rôle constructif et proactif dans les négociations de l’OCDE sur les réformes des règles fiscales internationales. En ce qui concerne l’utilisation de ces données échangées au niveau international, certaines questions, par exemple sur la portée de la notion de “fins fiscales” ou sur le moment où ces données font partie du patrimoine fiscal (belge), doivent encore faire l’objet d’une clarification du législateur pour renforcer encore la coopération internationale.

4.4.2. Dossiers financiers Au niveau européen, il y aura une participation active à l’achèvement de l’Union européenne et monétaire, notamment par le renforcement de l’union bancaire, l’union des marchés de capitaux et les adaptations nécessaires du mécanisme européen de stabilité. Par l’intermédiaire des institutions financières internationales, il sera contribué à la réponse mondiale aux conséquences de la crise de la COVID-19 et au renforcement indispensable de la coopération multilatérale, notamment en renforçant le capital de la Banque européenne d’investissement et du Groupe de la Banque mondiale et en contribuant à un nouveau cadre pour une approche multilatérale du problème de la dette.

Avec le gouvernement français, le gouvernement prolongera la garantie sur les émissions de dette effectuées par Dexia Crédit Local jusqu’au 31 décembre 2031 conformément à la décision de la Commission européenne du 27 septembre 2019. Cela permettra la poursuite de la résolution ordonnée du groupe Dexia. 4.5. Participation aux initiatives fédérales En tant qu’un des plus grands services publics fédéraux, mes services participeront bien entendu de manière constructive à toutes les initiatives fédérales en vue d’obtenir un gouvernement performant.

Il s’agit notamment des initiatives suivantes de l’accord de gouvernement: • le plan pour une réduction substantielle des charges administratives et une réduction des réglementations dormantes pour les citoyens et les entreprises; • une fonction publique progressiste, combinant un haut niveau de professionnalisation et de développement de l’expertise avec un équilibre entre vie professionnelle et vie privée; • une politique des ressources humaines moderne et axée sur les compétences et l’évaluation des procédures de recrutement; • une structure simplifiée, en rationalisant, entre autres, le nombre d’institutions et de processus horizontaux et les services d’équipement et en modernisant la politique d’équipement du secteur public; • le développement soutenu du contrôle interne et de l’audit interne;

• une facturation entièrement numérique (B2G et G2G) et rapport annuel transparent pour réduire l’arriéré de paiement; • une politique fédérale coordonnée en matière de données ouvertes, y compris comme base pour des décisions politiques étayées; • une rationalisation des règlements (chevauchements et règlements dormants), l’application correcte des analyses d’impact des règlements, l’analyse des dépenses (examens des dépenses et budgétisation à du zéro); • l’eBOX où les citoyens et les entreprises peuvent envoyer et recevoir des messages du gouvernement; • la création d’un centre de contact unique qui en première ligne soutient les citoyens et les entreprises, quelle que soit la division en niveaux et organes administratifs; • élaborer une stratégie e-government unifiée pour mieux coordonner les priorités et les marchés publics futurs dans le domaine numérique, notamment sur la base du règlement sur le Single Digital Gateway (SDG – portail numérique unique); • la création d’incubateurs qui facilitent le développement de projets numériques au sein de l’administration et coopèrent autant que possible avec le secteur privé.

Il y aura des projets d’essai à petite échelle sur GovTech sur lesquels des start-up et scale-up innovantes peuvent travailler. 4.6. Le SPF Finances, un lieu de travail moderne L’exécution de ses différentes missions implique que mon administration ait un effectif de personnel en adéquation avec les besoins quantitatifs des services (nombre, flexibilité…) et qualitatifs (profils, compétences, motivation…).

Il s’agit notamment de mettre l’accent sur des méthodes de travail performantes en phase avec les évolutions technologiques (virtualisation des activités, multiplication des outils…), l’évolution du monde du travail en lien avec la crise de la COVID-19 et les nouvelles attentes du personnel (réaménagement des lieux de travail, télétravail, déconnexion, rôle des chefs, révision des processus RH…). Les défis des prochaines années se situent principalement sur les plans du recrutement, du développement des compétences et du bien-être au sens large.

4.6.1. Le recrutement La crise économique annoncée peut constituer une opportunité pour certains profils expérimentés de se tourner vers le secteur public. Positionner efficacement le SPF Finances comme employeur attractif et “séduire” les profils adéquats sera un des enjeux majeurs. L’expérience et la formation sont des paramètres essentiels, en particulier pour les services d’inspection fiscale. La politique de recrutement doit donc être proactive en recrutant de jeunes collaborateurs en temps utile afin qu’ils puissent être formés par des collègues expérimentés.

Nos méthodes de sélection et de recrutement doivent être repensées et s’inscrire dans la ligne des RH d’aujourd’hui. Même si les règles de base sont du ressort de la Fonction publique fédérale, mon administration veut prendre plus de responsabilités dans ce processus: généralisation des entretiens à distance, package d’onboarding en ligne, trajet d’intégration et de développement en e- et blended learning… 4.6.2.

Le développement des compétences Pour soutenir une réforme fiscale ou lutter contre la fraude, il faut du personnel compétent. L’exercice de modélisation des compétences techniques pour l’ensemble du département touche à sa fin et un nouveau learning management/experience system verra le jour fin 2021. Cette plateforme permettra à chacun de prendre en main ses trajets de développement, d’être acteur de son développement et de partager ses connaissances.

Le chantier de l’identification des métiers “du futur” (blockchain specialist, co-creation manager, lean manager, steward fiscal, … ) aboutira également à la création de trajets de développement spécifiques. L’idée de base étant d’orienter les membres du personnel vers les opportunités en interne et de les soutenir par un réseau d’accompagnateurs de carrière. 4.6.3. Le bien-être (au travail) Le concept de bien-être doit s’entendre ici au sens large.

La crise de la COVID-19 a profondément modifié le contexte de travail et les attentes du personnel envers son employeur. Le télétravail intensif rend un environnement de travail confortable à domicile indispensable, tant au niveau de l’équipement que du volet pécuniaire. En outre, nos bâtiments de service doivent être conçus de telle sortes que les nouvelles formes de collaboration puissent se dérouler de manière intuitive.

Une première réalisation prévue dans ce domaine est l’installation d’un environnement Dynamic Office et la centralisation des bureaux bruxellois du SPF Finances dans le bâtiment North Galaxy. L’environnement Dynamic Office garantit

que l’environnement de travail est conçu en fonction des activités et des tâches qui y sont effectuées. L’accueil des nouveaux collègues, l’intégration dans les services, la cohésion des équipes qui ont moins de contacts physiques, le soutien aux chefs dans leur nouveau rôle, l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, le droit à la déconnexion, … autant d’aspects à prendre en compte au quotidien.

Sans négliger l’accompagnement individuel par les coaches résilience, la ligne d’écoute “stress et burn out” et une relation client repensée sur base d’un catalogue de services répondant davantage aux situations des phases de la vie. 4.7

SHAPE

En tant que pays hôte, la Belgique a un rôle essentiel à jouer dans la coopération européenne et internationale sur la base militaire SHAPE. Ce rôle est en partie exercé en fournissant un logement sur la base du SHAPE aux militaires et à leurs familles détachés des États membres de l’OTAN. En plus de la gestion quotidienne de cette mission, la démolition/reconstruction des 600 logements de la base a été récemment entamée et se poursuivra pendant les 6 prochaines années.

Ces logements ont été conçus dans une optique particulière de développement durable et répondent aux critères de faible consommation d’énergie. 5. Une politique fiscale moderne et équitable pour l’avenir 5.1. Une réforme plus en profondeur de notre système fiscal fédéral L’Accord de gouvernement est ambitieux dans le domaine de la fiscalité. Il donne au ministre des Finances la mission de préparer une réforme fiscale plus large afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre.

C’est avec beaucoup d’enthousiasme que je vais m’atteler à cette tâche ambitieuse. Non seulement parce que c’est un défi passionnant, mais surtout parce qu’il est vraiment nécessaire. Notre système fiscal se caractérise aujourd’hui par un grand nombre d’exceptions, de régimes d’exonération et de différences de traitement au sein des différents domaines fiscaux, et simultanément par des taux d’imposition élevés.

Cela conduit à des distorsions économiques et sociales et parfois aussi à des conséquences indésirables pour l’environnement.

Dans ce cadre, je vais préparer une réforme fiscale plus en profondeur qui répondra aux engagements du gouvernement repris dans l’accord de gouvernement, tels que: — L’augmentation du taux d’emploi; — Le soutien aux ambitions climatiques; — L’encouragement de l’entrepreneuriat; — La stimulation des investissements; — La lutte contre la pauvreté; — Le soutien des familles. Cette réforme permettra d’améliorer la situation macroéconomique et, par conséquent, les finances publiques, tant à court terme qu’à long terme.

Dans ce cadre, le Conseil supérieur des Finances a déjà effectué un important travail préparatoire en mai 2020. Dans son avis de 368 pages intitulé “Réduire la charge sur le travail et les moyens de le financer”, le Conseil supérieur des Finances a présenté de nombreuses analyses ainsi que des propositions de réforme de notre système fiscal. Cet avis constitue le point de départ idéal pour mettre au point une réforme fiscale plus en profondeur.

Cette réforme fiscale plus en profondeur sera en tout cas basée sur les principes suivants: • Nous nous engageons à continuer à réduire la charge sur le travail (tant pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires que les indépendants, en tenant compte également des charges parafiscales). Ce faisant, nous accordons une attention particulière aux pièges à la promotion et au chômage. • Grâce à un élargissement de la base imposable, un financement durable de cet allégement sera assuré.

Il s’agit donc d’un glissement de la charge fiscale. La charge fiscale globale n’augmentera pas, car les mesures de la réforme fiscale doivent être équilibrées, en tenant compte raisonnablement des effets de retour; • En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques, nous nous efforçons de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d’impôt et les régimes d’exception, y compris la mise en place d’un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros;

• Dans un souci de prévisibilité et de sécurité juridique, les plans de la réforme fiscale seront annoncés en temps utile. Cela permettra d’élaborer une législation fiscale mieux construite. En tenant compte des contrats en cours de manière raisonnable et juste; • Il est demandé aux institutions compétentes une évaluation de l’impact financier de la réforme, tant au niveau microéconomique que macroéconomique, afin de prendre une décision en connaissance de cause; • Le nouveau système fiscal mis en place doit être construit de manière à minimiser les possibilités de faire de l’optimisation fiscale et de permettre la correcte application de l’impôt; • Le nouveau système fiscal devra également contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux formulés dans cet accord de gouvernement; • Les impôts sont prélevés et collectés aussi simplement et efficacement que possible.

Une réforme fiscale plus en profondeur visant à atteindre tous les objectifs et principes susmentionnés nécessite non seulement une préparation très approfondie, mais aussi une période de temps suffisamment longue pour mettre en œuvre la réforme. Dans cette optique, il faut également prévoir des systèmes de transition bien élaborés et suffisamment longs. Dans le cadre d’une réforme en profondeur, tous les impôts fédéraux méritent l’attention nécessaire et il ne faut pas non plus perdre de vue les éléments procéduraux.

Des exemples étrangers montrent que de nombreux gains d’efficacité peuvent encore être réalisés dans notre pays dans ce domaine. 5.2. Une fiscalité plus équitable 5.2.1. Fiscalité des familles Dans le cadre de la loi-programme 2020, je prendrai un certain nombre de mesures visant à alléger la fiscalité des familles et à mieux l’aligner sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et sur les soins aux personnes âgées et aux membres de la famille vivant sous le même toit.

Ces mesures seront adoptées comme suit: • le montant maximum de la réduction d’impôt pour garde d’enfants est augmenté et désormais indexé;

• le plafond d’âge est porté de 12 à 14 ans et, pour les enfants handicapés, de 18 à 21 ans; • la réduction d’impôt est étendue aux enfants malades qui, pour cette raison, sont pris en charge à domicile; • le supplément à la quotité exemptée pour les (grands-) parents et les frères/sœurs à charge de plus de 65 ans est majoré lorsqu’ils ont besoin de soins. En outre, je vais faire examiner la façon dont la réglementation fiscale peut mieux tenir compte des formes modernes de société, telles que l’habitat groupé, l’habitat kangourou et l’habitat accompagné.

Ensuite, je vais préparer une initiative législative en la matière. 5.2.2. Un effort de la part des personnes et des entreprises qui ont LA PLUS GRANDE capacité contributive Le gouvernement fait déjà d’énormes efforts dans le domaine de la crise sanitaire actuelle et continuera à le faire à l’avenir. Cela se fait non seulement en augmentant les ressources destinées aux soins de santé et aux hôpitaux, mais aussi en soutenant les entreprises qui ont été les plus durement touchées par les mesures restrictives que nous avons dû prendre.

Il n’est donc que juste que nous demandions également une contribution équitable aux personnes qui ont davantage de moyens. Dans ce cadre, je m’efforcerai de demander une contribution équitable de la part des personnes qui ont davantage de moyens, dans le respect de l’entrepreneuriat. Cette contribution s’inscrira dans le cadre des efforts requis dans le contexte sanitaire actuel et des besoins en soins de santé.

En outre, je réformerai les avantages fiscaux et parafiscaux actuels des sportifs professionnels et des clubs sportifs en vue d’accroître l’équité, tout en garantissant que chacun fournisse sa juste part, selon la capacité financière du sport. Je vais également renforcer les contrôles visant les agents sportifs. À cette fin, mon administration élaborera en 2021 une circulaire sur l’application de l’avantage de toute nature (ATN) sur les rémunérations des agents afin d’accroître la transparence et la compliance, et en assurera le suivi en priorité.

Sur le plan international, nous attendons également un effort de la part des principaux acteurs. À cet égard, les négociations au niveau de l’OCDE concernant un nouvel ensemble de règles fiscales internationales revêtent une grande importance. D’une part, grâce à une taxe numérique, nous attendons une contribution équitable

de la part des principaux acteurs numériques. D’autre part, nous voulons une contribution équitable de toutes les entreprises multinationales avec un impôt minimum. Sur le plan international, je ferai tout mon possible pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. 5.2.3. Une lutte soutenue plus vigoureuse contre l’évasion et la fraude fiscales Toute personne qui possède de l’argent noir a eu tout le temps de régulariser la situation.

Voilà pourquoi la possibilité de régularisation fiscale sera supprimée à partir du 31 décembre 2023. Cette mesure sera déjà incluse dans la loi-programme de 2020. Avant la suppression de la possibilité de régularisation fiscale, la consultation du point de contact central à la BNB (PCC) sera étendue avec les soldes bancaires des numéros de comptes belges. Dans le cadre du datamining, je ferai examiner en 2021 comment le PCC peut être utilisé dans ce contexte, dans le respect des règles de protection de la vie privée et des droits du contribuable.

Je vais faire évaluer et voir comment une charte peut être élaborée, en tenant compte des évolutions sociétales, sociales et économiques. Un code de conduite sur le respect mutuel et le professionnalisme sera élaboré en concertation avec les parties prenantes. Nous continuerons dans la voie du gouvernement précédent afin que, le cas échéant, toute nouvelle règle fiscale contenant une mesure d’aide ou de relance pour les entreprises comporte une disposition qui exclut l’accès à ces mesures pour les entreprises opérant dans des paradis fiscaux sans pouvoir prouver un besoin financier ou économique légitime.

Enfin, je soutiendrai pleinement la proposition de loi qui ferme ladite “Route du fromage” en exigeant l’enregistrement des actes notariés étrangers par les résidents belges en Belgique. Cette proposition tiendra compte de l’avis du Conseil d’État. 5.2.4. Amélioration de la perception & du recouvrement Les impôts ne doivent pas seulement être prélevés. Ils doivent également être perçus correctement et intégralement.

Si nécessaire, des mesures de recouvrement doivent être appliquées. Dans ce cadre, je prendrai des mesures pour réduire l’écart entre ce que l’État devrait percevoir en matière de TVA et ce qu’il perçoit réellement (l’écart de TVA ou VAT gap) pour le faire passer au niveau de nos pays

voisins. De cette manière, nous augmenterons les recettes fiscales sans toucher aux impôts eux-mêmes. Je vais faire examiner comment il serait possible d’harmoniser les délais de déclaration à l’impôt des personnes physiques et de raccourcir les délais entre les revenus, la déclaration et l’imposition à l’instar de nos pays voisins. Chaque citoyen a droit aux mêmes délais de déclaration et à la même clarté sur sa situation financière à l’égard de l’administration fiscale.

Dans ce cadre, je souhaite également faire évaluer par mon administration, en concertation avec les fédérations professionnelles, l’ensemble du système des délais de déclaration et de paiement des principaux impôts fédéraux, et résoudre de manière structurelle un certain nombre de problèmes annuellement récurrents. 5.3. Une fiscalité plus verte La législation relative au budget de la mobilité sera simplifiée afin d’en accroître le succès.

Il sera également examiné comment les travailleurs qui n’ont pas droit à une voiture de société peuvent se voir accorder un budget de mobilité par leur employeur. De cette manière, on stimulera les alternatives de mobilité durable (transports publics, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail. Tous les nouveaux véhicules de société devront être neutres en carbone d’ici à 2026.

Pour y parvenir, je formulerai des propositions dans le courant de 2021, en collaboration avec mon collègue chargé des Affaires sociales. En adoptant ces adaptations suffisamment à l’avance, elles pourront certainement être reprises dans les décisions d’investissement des entreprises et dans l’offre des sociétés de leasing, de sorte que l’on puisse se consacrer le plus possible à un verdissement complet des nouveaux véhicules de société à partir du 1er janvier 2026.

Si nous voulons atteindre notre objectif de rendre le parc de véhicules de société le plus vert possible, nous devrons également nous concentrer sur une offre suffisamment importante de bornes de recharge pour les voitures électriques. En 2021, je prendrai donc les initiatives nécessaires pour promouvoir les investissements dans les infrastructures des stations de recharge. Je vais faire réaliser une étude sur la fiscalité afin de la rendre plus respectueuse du climat et de l’environnement.

Nous partons du principe du pollueur-payeur, dans lequel nous voulons décourager autant que possible l’utilisation des combustibles fossiles en introduisant un instrument de pilotage fiscal. Plus concrètement, nous examinons

comment nous pouvons y parvenir grâce à des signaux de prix. En principe, il devrait s’agir d’un instrument neutre d’un point de vue budgétaire dans lequel les revenus sont restitués à la population et aux entreprises. Cela s’inscrira dans le cadre de la réforme fiscale plus large mentionnée ci-dessus. Le nouvel instrument doit être équitable et en accord avec les autres réformes fiscales, être complémentaire aux autres politiques climatiques et faire l’objet d’une concertation avec les entités fédérées.

Il importe que les politiques d’accompagnement soient mises en place en même temps que la sauvegarde de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des ménages, avec des corrections sociales et territoriales le cas échéant. En étroite concertation avec les pays voisins et les entités fédérées, je soutiendrai le débat sur la manière dont le principe du “pollueur-payeur” peut être mieux appliqué fiscalement dans les secteurs de la navigation maritime et aérienne, en tenant compte de l’impact sur l’économie et sans entraîner de distorsion des conditions de concurrence équitables.

Je m’investirai également au niveau européen et international pour revoir l’actuelle exonération fiscale sur le kérosène. Enfin, je suivrai avec une attention particulière les débats sur les nouvelles ressources propres de l’Union européenne, notamment via la taxe carbone aux frontières, l’extension du régime d’échange de droits d’émission et une taxation de l’économie numérique. Ces projets permettent non seulement à l’Europe de réaliser ses ambitions économiques et géopolitiques, mais visent également à décourager un certain nombre de pratiques néfastes.

5.4. La Belgique veut jouer un rôle dans la fiscalité internationale La Belgique est un petit pays sur le plan international, mais ces dernières années, l’administration fiscale s’est forgée une bonne réputation au sein des institutions internationales auxquelles notre pays participe. La Belgique continuera à jouer un rôle constructif et proactif tant auprès de l’UE que de l’OCDE en ce qui concerne les réformes des règles fiscales internationales.

Dans ce contexte, mon attention sera portée en premier lieu sur les dossiers importants suivants: 1. En ce qui concerne l’impôt minimum international (deuxième pilier), je ferai valoir que les bénéfices d’une multinationale doivent être soumis à un niveau minimum d’imposition dans chaque pays distinct (mélange de juridictions), et qu’aucune exception n’est faite pour

certains régimes fiscaux. Je vais en même temps veiller à maintenir la compétitivité de certains secteurs clés de notre économie. 2. La numérisation poussée de notre société exige une forme de taxation numérique afin que les entreprises opérant dans l’économie numérisée paient également des impôts là où la valeur est créée (là où se trouvent les utilisateurs). Au niveau de l’OCDE et de l’UE, je préconiserai l’introduction d’un tel impôt au niveau international.

Si aucun accord international ne peut être trouvé (au sein de l’OCDE et/ou de l’UE), la Belgique elle-même introduira une taxe sur les services numériques en 2023. 3. Je préconise également une implémentation ambitieuse des recommandations de l’OCDE dans le droit de l’UE et dans notre propre législation. Je vais transposer rigoureusement en droit belge les futures directives européennes contre l’évasion fiscale.

4. Je vais également soutenir la révision du Code de conduite et plaider pour un élargissement de la définition des pratiques fiscales dommageables. Notre pays soutiendra les efforts de la Commission européenne visant à rendre le fonctionnement du Code of Conduct Group on Business Taxation (Groupe “Code de conduite” sur la fiscalité des entreprises) plus ambitieux et plus transparent. 5. Dans le cadre de l’harmonisation fiscale européenne et des projets de coopération entre les États membres de l’Union européenne, j’entends jouer un rôle constructif dans la promotion de la réalisation de ces projets.

Il s’agit notamment de la révision du système de TVA, de l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les transactions financières (TTF). 5.5. De L’oxygène financier pour nos entreprises 5.5.1. Les entreprises gravement touchées par les mesures de lutte contre la COVID-19 La crise sanitaire est d’une ampleur sans précédent et affecte gravement certains secteurs.

C’est le cas, entre autres, du secteur de l’horeca et des loisirs. Plus généralement, les mesures auront un impact important sur l’ensemble de l’économie. Le gouvernement a donc l’intention d’utiliser une série de mesures ciblées pour atténuer les problèmes financiers des entreprises. Cela est évident pour un certain nombre de mesures fiscales qui ont déjà prouvé leur utilité lors de la première vague du coronavirus.

C’est pourquoi je voudrais prolonger aussi rapidement que possible les mesures suivantes:

• La possibilité pour les entreprises touchées d’obtenir un plan d’apurement individuel pour la TVA, le précompte professionnel, l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les personnes morales; • L’exonération d’impôt sur les primes et indemnités accordées par les régions et les pouvoirs locaux pour soutenir les entreprises; • La réduction du précompte professionnel sur le chômage temporaire; • La TVA réduite sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques; • Le taux réduit de TVA pour l’horeca; • La déduction majorée pour les frais de réception; • L’exonération de la taxe sur les procurations notariales.

Le dialogue avec le secteur bancaire sera relancé dans le but de prolonger le moratoire et les garanties d’État sur les prêts accordés par les banques aux indépendants, PME et autres entreprises. Dans le but de soutenir notre économie belge, l’État belge, en concertation avec le secteur, a développé un programme de réassurance permettant aux assureurs-crédit privés de conserver leurs limites de crédit pour les entreprises.

Cette réassurance court jusqu’au 31 décembre 2020. Le 13 octobre 2020, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, jusqu’au 30 juin 2021, l’ “Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19”. Dans cette optique, le programme de réassurance pour les assureurs-crédit privés est également examiné en vue de son extension.

Il sera également envisagé de répondre aux préoccupations du secteur du voyage et des voyageurs en mettant en place un système pérenne de Fonds de Garantie Voyage solide et efficace même en cas de forte crise du secteur. 5.5.2. De l’oxygène aux entreprises Des nouvelles mesures seront prises dès 2021 pour atténuer les effets négatifs de cette crise sur les finances de nos entreprises et de nos citoyens:

• Afin de stimuler des investissements productifs, la déduction majorée pour investissement (25 % – 2 ans transférables) sera prolongée de deux ans. • Dans le cadre d’une politique de logement social, le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments, actuellement limité à 32 centres urbains, sera temporairement étendu à l’ensemble du territoire belge. • Un avantage fiscal sera introduit pour les entreprises qui octroient à leur personnel plus d’heures de formation que le nombre imposé par la réglementation (donc au-delà des cinq jours par an prévus dans la loi concernant le travail faisable et maniable).

Si l’employé suit au moins 10 jours de formation pendant une période de 30 jours civils, l’employeur ne devra alors pas verser une partie du précompte professionnel pour cette période. L’exonération s’élèvera à 11,75 % des rémunérations totales entrant en ligne de compte. L’acompte de TVA pour le mois de décembre n’est pas appliqué en 2020 en raison de la crise du coronavirus. Je profiterai de cette occasion pour faire réaliser une étude sur la faisabilité de supprimer les acomptes de décembre en matière de TVA et de précompte professionnel.

De cette manière, nous améliorerons non seulement l’état de liquidité de nos entreprises, mais nous simplifierons également le processus de déclaration et de paiement. En outre, le gouvernement soutiendra la proposition de loi introduisant une réserve pour la reconstruction des sociétés, actuellement en attente au Parlement. Enfin, la directive sur le commerce électronique entrera en vigueur le 1er juillet 2021.

Le parcours législatif de la transposition de cette directive sera clôturé dans les délais impartis. Je souhaite, dans le cadre de ce projet particulier, faire preuve de la plus grande transparence en organisant une consultation publique sur le projet de transposition de cette directive. Cette consultation sera ouverte tant aux entreprises qu’aux citoyens et doit leur permettre de prendre connaissance et de soumettre leurs réactions.

Cette transposition doit permettre à nos entreprises de bénéficier de meilleures conditions de concurrence dans le domaine de l’économie numérique et à la Belgique de percevoir de manière juste et équilibrée les recettes TVA liées à ces transactions qui lui reviennent de plein droit.

6. Politique financière 6.1. Un secteur financier au service de notre économie et de nos citoyens Le secteur financier apporte une contribution importante à la croissance et à l’emploi, non seulement par la valeur ajoutée que génère sa propre activité économique, mais aussi et surtout par le soutien qu’il apporte aux entreprises par l’octroi adéquat de crédits, des transactions financières efficaces et des services financiers performants.

C’est la raison pour laquelle je souhaite prendre les initiatives nécessaires afin que le secteur financier puisse soutenir l’économie réelle autant que possible. Les préoccupations centrales sont l’accès aux services bancaires et financiers pour tous, la protection des consommateurs, la compétitivité du secteur financier et la stabilité financière. En ce qui concerne l’accès aux services bancaires et financiers ainsi que la protection des consommateurs, l’accent portera avant tout sur des services bancaires et d’assurance transparents pour les consommateurs.

Les futures directives européennes seront transposées à temps, afin de permettre aux consommateurs de comparer plus facilement les produits et, éventuellement, de changer d’établissement de crédit ou d’entreprise d’assurance, en recherchant un équilibre entre une protection des consommateurs suffisamment élevée et une limitation des charges administratives. Les consommateurs pourront ensuite comparer plus facilement les produits financiers en utilisant des simulateurs de taux en ligne et des comparateurs pour les principaux produits bancaires et d’assurance.

La législation actuelle sur les comptes dormants sera également évaluée et optimisée. L’accès aux services bancaires de base ne restera pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, tels que les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou celles qui n’ont pas d’accès numérique aux services bancaires. En ce sens, les services fournis dans le cadre des services bancaires de base seront évalués et leur publicité sera améliorée, en accordant une attention particulière à l’accessibilité des extraits de compte physiques.

La multiplication des services financiers en ligne a des répercussions sur leur accessibilité pour certains groupes de la population qui doivent non seulement faire face à une fracture numérique, mais qui sont également la cible de piratage et d’arnaque en ligne. Le gouvernement veillera tout particulièrement à la protection des consommateurs financiers en ligne.

Les paiements électroniques seront fortement étendus. Les consommateurs doivent toujours avoir la possibilité de payer de manière électronique. Les plafonds pour les paiements sans contact seront dès lors relevés. Les organisations patronales, les organisations de protection des consommateurs et les banques seront consultées dans ce cadre. L’objectif n’est pas de supprimer complètement les paiements en espèces, mais bien de les réduire considérablement d’ici la fin de la législature.

En ce qui concerne la surveillance de la stabilité financière, les actions suivantes seront entreprises. Des éléments importants du cadre de Bâle III avec une réglementation bancaire renforcée ont déjà été introduits pour les banques européennes, notamment le ratio de levier, l’augmentation de la quantité et de la qualité des coussins de fonds propres, deux ratios de liquidité (Liquidity Coverage Ratio et Net Stable Funding Ratio), etc.

Grâce à ces mesures, les banques fonctionnent actuellement avec des ratios de fonds propres et de liquidité plus solides qu’avant la crise financière. En 2017, le Comité de Bâle a publié la conclusion des accords de Bâle III, appelée “Bâle 3.5” ou “accords de Bâle IV”, qui vise à simplifier et à harmoniser les méthodes de calcul des exigences de fonds propres pour les risques de crédit, de marché et opérationnels.

Nous attendons une proposition de la Commission européenne pour la transposer en droit européen d’ici la fin mars 2021. La Belgique plaide pour une mise en œuvre aussi correcte que possible. La Belgique se prononce également en faveur de l’achèvement de l’Union bancaire. En Europe, la Belgique insiste sur la nécessité de poursuivre tous les éléments du renforcement de l’Union bancaire sur une base consensuelle.

Nous engageons pleinement dans le renforcement de la gestion des crises, la finalisation du système européen d’assurance des dépôts et une intégration transfrontalière accrue des coussins de fonds propres et de liquidité. En collaboration avec la Banque nationale de Belgique en charge de la politique macro-prudentielle, nous contribuerons davantage à la stabilité du système financier. Nous examinons en outre la possibilité de fusionner certaines institutions telles que le centre d’études et d’information de la BNB, le Bureau fédéral du Plan et le service d’études du CCE, et ce, dans le respect de l’indépendance institutionnelle de notre banque centrale nationale et de son rôle dans le Système européen de banques centrales.

Un serment bancaire sera instauré en concertation avec le secteur. La loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d’instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire prévoit des règles déontologiques et un droit disciplinaire pour les membres du personnel des établissements de crédit. Cette loi prévoit également que le Roi fixe sa date d’entrée en vigueur par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après concertation avec le secteur.

6.2. Participations financières Avec une augmentation conséquente de son bilan à 2,5 milliards EUR et plus de 130 lignes d’investissement depuis sa création en 2006, la Société fédérale de participations et d’investissement (SFPI) entre à présent dans une nouvelle phase de son existence avec l’ambition de devenir le “Sovereign Wealth fund of Belgium” et être un moteur d’économie durable, rentable et de prospérité sociétale sur le long terme.

6.2.1. Stratégie d’investissement Fort de son expérience, dans les secteur de la finance, de la santé, de l’aéronautique et de l’immobilier, la SFPI a complété sa stratégie d’investissement par de nouveaux secteurs, que sont l’investissement à Impact, l’Energie & “utilities” ou encore le Transport & la Mobilité tout en ambitionnant de continuer à renforcer son pilier Santé. Dans ses analyses d’investissements futurs, la SFPI sera attentive à la présence de valeur ajoutée en termes de Durabilité, de Technologie et d’Infrastructure comme autant de facteurs facilitateurs confortant la nécessité de soutenir ces projets.

Dans cette même perspective, les actifs liés à l’Innovation et à la Nouvelle économie resteront des sources importantes d’investissement direct et indirect de la SFPI étant donné leur effet catalyseur sur sa stratégie d’investissement. La SFPI, avec sa filiale la Société Belge d’Investissement International (SBI), pourra également assister les sociétés belges qui entrent dans les secteurs de sa stratégie et qui veulent se développer à l’international en offrant une combinaison d’equity et dette (subordonnée) et un accès à son réseau diplomatique.

C’est forte de cette stratégie qu’elle a développée, que la SFPI sera chargée de gérer les investissements de l’État de façon coordonnée, durable et ambitieuse.

En collaboration avec le ministre du climat, de l’environnement, du développement durable et du Green Deal, je vais lancer une initiative sur les finances durables, dont l’un des objectifs sera de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail sur les informations financières liées au climat et du réseau pour l’écologisation du système financier, et de fournir à la SFPI des lignes directrices pour l’élaboration d’une stratégie d’investissement coordonnée, durable et ambitieuse.

Un des objectifs de cette stratégie sera de réduire progressivement les investissements dans les énergies et les combustibles fossiles, en s’inspirant des choix effectués par la Banque européenne d’investissement. D’ici 2030, l’État fédéral et les institutions placées sous sa tutelle se seront complètement retirés des entreprises qui émettent des gaz à effet de serre de manière intensive et ne participent pas activement à la transition énergétique.

6.2.2. Fonds de transformation Dans le cadre de ses travaux au sein de l’Economic Risk Management Group (ERMG) mis en place par la Banque Nationale Belge dans le cadre de la crise COVID, il a été réfléchi à plusieurs pistes d’intervention visant à soutenir la solvabilité des entreprises mises en difficultés par cette crise sanitaire. L’idée d’un fonds a alors émergé au sein d’un groupe de travail visant à réfléchir au meilleur soutien à apporter aux entreprises qui étaient saines avant la crise.

En partant notamment de l’expérience de la SFPI avec le Belgian Growth Fund, l’idée est de créer un fonds qui soutiendrait les entreprises essentielles en leur apportant des instruments de quasi equity tels que la dette subordonnée. Cependant, afin de pouvoir attirer un nombre suffisant d’investisseurs institutionnels (tels que les assureurs et fonds de pension), force est de constater que des instruments de garantie seront nécessaires pour dé-risquer le fonds.

A cet effet, plusieurs échanges ont été organisés avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) qui a confirmé la pertinence du projet. En outre, la SFPI est en contact régulier avec plusieurs investisseurs institutionnels potentiels et plusieurs gestionnaires de fonds qui pourraient attirer d’autres investisseurs qualifiés de privés vu leur réputation sur ce marché. Les critères d’investissement du fonds (comme la taille des entreprises concernées, la forme et la taille des interventions, etc.) et le choix des meilleurs instruments de garantie mis à disposition par le FEI font actuellement l’objet d’une analyse.

En outre, le SFPIM soutiendra les entreprises clés, renforcera leur solvabilité et les aidera à se réorienter en fonction des défis à long terme auxquels nous sommes confrontés, tels que la lutte contre le changement climatique, la numérisation, … 6.2.3. Ancrage d’actifs stratégiques La Belgique doit ancrer efficacement les actifs stratégiques belges. Une entreprise peut être considérée comme stratégique si elle se rapporte à notre sécurité nationale (sécurité tant physique que non physique comme la cybersécurité), si elle est d’importance nationale pour notre économie (entreprises/actifs qui sont cruciaux pour chaque pays/ chaque économie), si elle appartient à un secteur clé de notre structure économique actuelle (secteurs dans lesquels la Belgique est plus forte que d’autres pays) ou si elle peut rendre notre future économie pérenne (dans le cadre de la nouvelle économie).

Cette stratégie sera mise en œuvre en étroite collaboration avec les sociétés d’investissement régionales et les investisseurs institutionnels. Pour pouvoir disposer de ressources suffisantes pour ancrer les entreprises stratégiques de manière intelligente, il est primordial que les participations de l’État soient centralisées autant que possible. 6.2.4. La centralisation des participations de l’état La centralisation des participations d’un État au sein d’une entité unique est un thème central de la gouvernance publique défendu par, entre autres, l’OCDE.

C’est pourquoi, ce gouvernement, dans une volonté de bonne gouvernance et de séparation claire entre le rôle de l’État en tant qu’actionnaire et son rôle de régulateur, centralisera toutes les participations de l’État fédéral au sein d’une même entité, c’est-à-dire au bilan de la Société fédérale de Participations et d’Investissement. Cette centralisation permettra à l’État de disposer d’un instrument puissant qui pourra jouer un rôle significatif dans le volet des investissements auxquels le gouvernement veut donner priorité lors de cette législature, notamment la transition énergétique, la mobilité et la santé.

La centralisation permettrait un reporting et des analyses professionnalisées des sociétés détenues par l’État tout en ayant pour l’État un impact budgétaire neutre.

Pour cela un plan de mise en œuvre phasé sera développé. Le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Vincent VAN PETEGHEM