Verslag POLITIQUE (*) du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique(*)

17 décembre 2020 de Belgique (*)

Art. 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 055: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Evita WILLAERT RAPPORT SOMMAIRE Pages

du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique(*) (partim: Affaires sociales) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique (DOC 55 1610/003) au cours de ses réunions des 17 et 25 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580 /003) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Affaires sociales). Seules les recommandations déposées, ainsi que les votes et les recommandations adoptées, figurent dans le présent rapport. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section concernée du budget et de la note de politique générale (DOC 55 1578/038).

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/003). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE La commission ayant décidé de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, à l’examen de la section 24 – SPF Affaires sociales (partim: Affaires sociales) (DOC 55 1578/038).

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Anja Vanrobaeys (sp.a) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit:

“La commission, Ayant entendu le ministre des Affaires sociales, M. Vandenbroucke, marque son accord sur la vision stratégique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de procéder à sa mise en œuvre.” Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt (VB) déposent les propositions de recommandation nos 2 à 11 rédigées comme suit: 2. “La commission, après avoir entendu le ministre des Affaires sociales, M. Vandenbroucke, recommande le transfert de la compétence fragmentée en matière de pauvreté aux régions, de sorte qu’une politique plus ciblée et plus efficace puisse être mise en œuvre dans ce domaine.” 3. “La commission, après avoir entendu le ministre une évaluation approfondie de l’efficacité des nombreux programmes pour l’emploi qui prévoient principalement une réduction des cotisations ONSS en guise d’incitant à l’embauche, et de procéder à des ajustements si nécessaire.” 4. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande qu’en ce qui concerne les clubs sportifs, la loi sur le travail associatif soit modifiée de toute urgence sur la base des observations formulées par le Conseil d’État.” 5. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande qu’un statut à part entière soit élaboré pour les accueillant(e)s d’enfants afin de lutter contre les départs massifs dans ce secteur.” 6. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande de mettre fin à l’exploitation sociale ans l’économie de plate-forme et de prévoir la législation nécessaire dans ce domaine.” 7. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande d’accompagner la réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail.” 8. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande de mettre en œuvre un meilleur contrôle de la perception des cotisations ONSS en vue d’aboutir à une répartition équilibrée au sein des régions”.

9. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande que les prestations sociales telles que les allocations familiales et les pensions versées à des

personnes qui résident dans des pays non membres de l’UE soient calculées en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence du bénéficiaire”. 10. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande que le travail en équipes soit entièrement exonéré de cotisations de sécurité sociale”. 11. “La commission, après avoir entendu le ministre, recommande de reprendre le plus rapidement possible les négociations en vue d’établir une liste des métiers pénibles, et ce, en concertation tant avec le secteur privé qu’avec les partenaires sociaux.”.

MM. Björn Anseeuw et Wim Van der Donckt et Mme Valerie Van Peel (N-VA) déposent les propositions de recommandation nos 12 à 18 rédigées comme suit: 12. “La commission, Après avoir entendu le vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Et considérant que: — le gouvernement prévoit d’augmenter les prestations minimales de sécurité sociale, y compris les allocations de chômage, de 4,5 % d’ici 2024, ainsi que les prestations d’aide sociale (de 10,75 %); — le gouvernement a également l’intention de rendre possible d’autres augmentations des prestations de sécurité sociale par le biais de l’enveloppe bien-être et du mécanisme d’indexation; — l’impact budgétaire d’une telle augmentation des dépenses de sécurité sociale et d’aide sociale sera très lourd et équivaudra déjà, selon les estimations provisoires, à une dépense supplémentaire annuelle de 2,6 milliards d’euros en 2024; — la crise actuelle du coronavirus nous confronte à un défi budgétaire sans précédent, qui devra être compensé à l’avenir par des économies en vue de maîtriser les finances publiques; — l’augmentation des prestations de sécurité sociale et d’aide sociale, qui peuvent souvent être combinées avec d’autres prestations sociales auxquelles la population active n’a pas droit, risque de provoquer des pièges à l’inactivité.

Recommande à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions: — de veiller à ce qu’il subsiste un écart significatif et à ce que les prestations d’aide sociale maximales pour les personnes qui se trouvent dans une situation familiale semblable n’atteignent, et, a fortiori, ne dépassent jamais le niveau des prestations minimales de sécurité sociale destinées aux personnes se trouvant dans une situation familiale similaire.

Il convient également de tenir compte, à cet égard, des avantages sociaux auxquels les bénéficiaires de l’aide sociale ont de plus en plus automatiquement droit. Si ce niveau devait être atteint ou dépassé, nous demandons au gouvernement de reconsidérer les augmentations prévues des prestations d’aide sociale et de sécurité sociale et, éventuellement, de ne pas les appliquer dans leur intégralité; — de veiller à ce que l’augmentation des prestations minimales de sécurité sociale (et des allocations de chômage en particulier) ne crée pas un piège à l’inactivité qui serait induit par le fait qu’il y aurait un écart insuffisant entre les ces prestations minimales et le RMMG.

Il convient à cet égard de tenir compte des coûts supportés par les travailleurs et des avantages sociaux que le chômage peut apporter. Au cas où cet écart deviendrait insuffisant, , nous demandons au gouvernement de reconsidérer les augmentations prévues des prestations de sécurité sociale et, éventuellement, — d’envisager de compenser les augmentations prévues des prestations de sécurité sociale et d’aide sociale par une augmentation plus limitée des prestations d’aide sociale via l’enveloppe bien-être, et ce, en vue d’éviter les pièges à l’inactivité.” 13. “La commission, de la Santé publique et des Affaires sociales.

Et considérant: — que la Belgique connaît un enchevêtrement inextricable de régimes de congés, notamment dans le cadre des congés thématiques, et le crédit-temps, qui poursuivent en partie des objectifs semblables; — que le gouvernement annonce dans son accord de gouvernement qu’il entend œuvrer à “la simplification, l’harmonisation et l’optimisation des différents systèmes de congés”, mais que les notes de politique générale et

exposés d’orientation politique des ministres des Affaires sociales et du Travail n’ont pas réitéré cet objectif en des termes semblables; — que ces régimes de congés sont confus, que leur nombre (cf. la création du congé pour aidant proche) ou le nombre prévu de jours à prendre (cf. le congé de naissance qui a été porté à 20 jours) a encore récemment été augmenté, et que cette augmentation incessante du nombre de régimes de congés a des répercussions budgétaires négatives et affecte la productivité de notre économie. de l’Emploi et des Pensions d’œuvrer activement à une simplification des différents régimes de congés, en réduisant leur nombre et en uniformisant leur champ d’application.

Il faut que cet exercice de simplification ait une incidence positive sur les finances publiques et sur les budgets de notre sécurité sociale.” 14. “La commission, — que le gouvernement a l’intention de stimuler la réintégration des malades de longue durée en procédant à une évaluation des trajets de réintégration; — que le champ d’application des trajets de réintégration se limite plutôt aux personnes disposant encore d’un contrat de travail, et que ces trajets visent plutôt une remise au travail auprès de l’ancien employeur; — que, dans de nombreux cas, pour les malades de longue durée plus éloignés du marché du travail, il n’y a plus de contrat de travail ou la remise au travail auprès de l’ancien employeur n’est pas souhaitable; — que les systèmes existants de “reprise progressive du travail” ou de “reprise partielle du travail” visent aussi les travailleurs âgés, et ne permettent en outre pas toujours que l’augmentation du temps de travail soit récompensée financièrement; — que les contrats de travail réguliers à temps partiel existants comportent un risque pour les malades de longue durée, dès lors qu’il est possible que leur rémunération soit inférieure à une allocation, et pour les employeurs, qui redoutent une rechute ou l’obligation de verser des indemnités de licenciement en cas d’occupation de malades de longue durée.

de l’Emploi et des Pension d’œuvrer à la création “d’emplois d’intégration professionnelle”, qui s’inspirent de la proposition de loi n° 588 déposée sous cette législature par le groupe N-VA. 15. “La commission, — que la participation aux trajets de réintégration est aujourd’hui totalement facultative, ce qui réduit fortement l’efficacité de cette mesure; — que l’exposé d’orientation politique “Affaires sociales” indique que la responsabilisation des employeurs et des travailleurs (et éventuellement des médecins) dans le cadre de la réintégration des malades de longue durée ne sera examinée qu’après que “l’organisation et la gestion des trajets de réintégration auront été mises au point, y compris le soutien nécessaire des acteurs impliqués”; — que l’élaboration d’une réforme cohérente des trajets de réintégration gagnerait à intégrer les incitants financiers visant à responsabiliser les acteurs concernés qui seront élaborés dans le cadre de la réforme plus large des trajets de réintégration qui sera mise en œuvre à court terme; — que, dans son “Cahier 2019 relatif à la sécurité sociale”, la Cour des comptes indique que la responsabilisation des employeurs et des travailleurs en cas d’incapacité de travail pourrait permettre une économie annuelle de 100 millions d’euros; — que le gouvernement entend porter le taux d’emploi à 80 % en 2030 et qu’il souhaite déjà obtenir, en 2021, une économie de 50 millions d’euros grâce à l’augmentation de ce taux. de l’Emploi et des Pensions d’examiner et de mettre en œuvre le plus rapidement possible la responsabilisation financière des employeurs et des travailleurs (et, le cas échéant, des médecins) dans le cadre de la réintégration des malades de longue durée.

La commission recommande d’intégrer au moins la responsabilisation financière des acteurs concernés dans le cadre de la réforme plus large des trajets de réintégration qu’il est

déjà prévu de mener à court terme. Cette méthode semble préférable à celle qui consisterait à n’élaborer cette responsabilisation financière qu’après la conduite de la réforme des trajets de réintégration.” 16. “La commission, — que la Cour des comptes souligne que: “Le rapportage actuel des mutualités manque de transparence pour juger de l’adéquation du financement des frais d’administration” et que l’on est en droit de s’interroger sur l’absence de diminution des frais de fonctionnement malgré de récentes phases de numérisation; — que le gouvernement a l’intention de prendre des mesures pour “améliorer l’efficacité de la sécurité sociale en matière de perception des recettes et de paiement des dépenses qui font partie du budget des missions de l’institution publique de sécurité sociale, à l’exception de l’ONEM.” — que la Cour des comptes estime que les amendes que les organismes assureurs reçoivent pour la non-interruption de la prescription pour les indus (125 euros) “ne [représentent] qu’une faible contrepartie en regard des pertes assumées par le régime pour les indus”.

Et ce, alors que, chaque année, les organismes assureurs reçoivent collectivement quelque 26 millions d’euros en guise de récompense pour la détection de montants indus; — que la “responsabilisation” des organismes assureurs dans le cadre des versements non recouvrables a pour conséquence qu’il arrive que ces organismes ne doivent même pas payer 1 % du montant total des montants indûment versés par les mutualités en raison d’une erreur, et qui ne sont pas recouvrables.

Le reste de ce montant est reporté sur le budget de l’INAMI (et donc sur les personnes qui paient des cotisations sociales); — que la Caisse de soins de Santé HR Rail n’est pas efficace en termes de coût en raison de son faible nombre d’affiliés, qui ne cesse de s’amenuiser, et que la Cour des comptes souligne que la suppression de cette Caisse permettrait de réaliser une économie annuelle de quelque 10,5 millions d’euros.

— indépendamment de la réforme ou de l’augmentation de la partie variable des frais administratifs des organismes assureurs, d’œuvrer au renforcement de la responsabilisation des organismes assureurs en ce qui concerne le recouvrement de montants indus; — d’indexer le montant des amendes prévues à l’article 166, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, et de porter le montant des amendes prévues au c) et i) pour, respectivement, la non-interruption d’une prescription et la réclamation illégitime d’une indemnité pour un recouvrement d’initiative propre, à la moitié du montant (non) recouvré concerné; — de faire supporter aux organismes assureurs la totalité du coût lié aux montants qui ont été indûment versés de leur propre faute et qui ne peuvent pas être recouvrés; — de supprimer la Caisse de soins de Santé HR Rail et de permettre à ses affiliés de s’affilier à la mutualité de leur choix; — de réévaluer l’efficacité en termes de coût et la plus-value des mutualités en tant qu’organismes de paiement des indemnités AMI et des soins de santé, en tenant compte des observations de la Cour des comptes.” 17. “La Commission, — qu’en Belgique, les tâches liées à l’inspection et au contrôle social, au contrôle des conditions de travail et au contrôle des organismes de paiement sont réparties au niveau fédéral entre 13 administrations fédérales différentes; — que l’exposé d’orientation politique ne contient aucune proposition visant à fusionner davantage les différents services d’inspection sociale; — qu’aux Pays-Bas, l’“Inspectie SZW” regroupe une grande partie des tâches de nos différents services d’inspection sociale; — que la fragmentation actuelle des services d’inspection sociale entraîne des chevauchements de compétences, des dialogues et des harmonisations superflus, des contrôles redondants, des difficultés juridiques, une mobilisation et des coûts de personnel plus élevés, un

transfert de données plus difficile, ainsi que des effectifs et des dépenses supplémentaires pour les fonctions de support et de direction. de l’Emploi et des Pensions d’œuvrer à une nouvelle fusion des services d’inspection sociale et de s’engager dans la voie d’un service unifié d’inspection sociale. Au sein du service unifié d’inspection sociale, les tâches d’inspection et de contrôle social seront au moins liées à la législation sur le travail (bien-être au travail et fraude sur le marché du travail) et à la fraude aux allocations sociales – qui sont aujourd’hui largement prises en charge par le SIRS, la DG CBE, la DG CLS, l’ONSS et l’INASTI – sur le modèle de l’inspection néerlandaise SZW”.

18. “La Commission, des Affaires sociales et de la Santé publique, — que les communautés et les régions sont aujourd’hui déjà compétentes pour un certain nombre d’aspects très pertinents de la politique sociale, comme les allocations familiales, la politique du marché de l’emploi et les soins de santé préventifs; — qu’il existe des différences importantes entre les communautés et les régions en termes de niveau de vieillissement, de taux d’emploi des différents groupes cibles et de taux d’emploi général; — qu’une politique cohérente et efficace est favorisée par le regroupement d’ensembles homogènes de compétences au sein d’un même niveau de pouvoir. de l’Emploi et des Pensions d’entamer les travaux afin de permettre un transfert complet de toutes les compétences fédérales dans le domaine de la sécurité sociale aux Communautés et aux Régions.” M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo (PVDA- PTB) déposent les propositions de recommandations nos 19 à 27, rédigées comme suit: 19. “La commission, ayant entendu le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, recommande de garantir à tous l’accès au système de sécurité sociale, le maintien au droit au bénéfice de la sécurité sociale ainsi que le droit à un niveau de vie digne.”

20. “La commission, ayant entendu le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, recommande de préserver notre modèle de concertation entre les dispensateurs de soins et les organismes assureurs, en garantissant à ces derniers un financement adéquat de leur fonctionnement afin qu’ils puissent continuer à remplir leurs tâches d’assistance aux patients dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité, y compris la réintégration des malades de longue durée.” 21. “La commission, ayant entendu le ministre des d’œuvrer à un financement durable de la sécurité sociale, les épaules les plus solides assumant une part significative du financement supplémentaire via la dotation d’équilibre, et sans nouvelles réductions linéaires des cotisations sociales comme celles accordées précédemment dans le cadre du tax shift.” 22. “La commission, ayant entendu le ministre des réduire drastiquement le nombre de formes alternatives de rémunération, souvent exemptées de cotisations ONSS, dans le but de renforcer de manière significative les recettes primaires de la sécurité sociale.” 23. “La commission, ayant entendu le ministre des de revoir les mesures de responsabilisation de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, afin que la concertation sociale au sein du Comité de gestion de la Sécurité sociale puisse à nouveau s’effectuer de manière autonome.” 24. “La commission, ayant entendu le ministre des que toute réforme et toute suppression des grandes différences en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale se déroulent non seulement dans le respect des droits acquis, mais qu’elles reposent également sur le principe d’un nivellement vers le haut, sans que personne ne voie ses droits existants rabotés.” 25. “La commission, ayant entendu le ministre des de ne pas prendre de mesures au cours de la présente législature en vue de scinder certains éléments de la sécurité sociale, comme l’incorporation de représentants des entités fédérées dans certains organes fédéraux d’administration ou de gestion”.

26. “La commission, ayant entendu le ministre des que la réintégration des malades de longue durée se fasse sur une base volontaire, sans faire pression sur eux en réduisant les prestations au fil du temps.”

27. “La commission, ayant entendu le ministre des d’offrir aux parents d’accueil de meilleures conditions de travail et une protection sociale complète, comparables aux conditions habituelles pour des fonctions similaires dans le secteur des soins de santé.” IV. — VOTES* La proposition de recommandation n° 1 de Mme Anja Vanrobaeys est adoptée par 11 voix contre 6. La proposition de recommandation n° 2 de Mme Ellen Samyn et de M. Hans Verreyt est rejetée par 12 voix contre 5.

La proposition de recommandation n° 3 de Mme Ellen La proposition de recommandation n° 4 de Mme Ellen La proposition de recommandation n° 5 de Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt est rejetée par 12 voix contre 2 et 3 abstentions. La proposition de recommandation n° 6 de Mme Ellen La proposition de recommandation n° 7 de Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 8 de Mme Ellen La proposition de recommandation n° 9 de Mme Ellen La proposition de recommandation n° 10 de Mme Ellen Samyn et M. Hans Verreyt est rejetée par 15 voix contre 2.

La proposition de recommandation n° 11 de Mme Ellen * La commission décide à l’unamité de procéder par un vote à main levée.

La proposition de recommandation n° 12 de M. Björn Anseeuw, M. Wim Van der Donckt et Mme Valerie Van Peel est rejetée par 12 voix contre 3 et 2 abstentions. La proposition de recommandation n° 13 de M. Björn Peel est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 14 de M. Björn La proposition de recommandation n° 15 de M. Björn Peel est rejetée par 14 voix contre 3. La proposition de recommandation n° 16 de M. Björn La proposition de recommandation n° 17 de M. Björn La proposition de recommandation n° 18 de M. Björn La proposition de recommandation n° 19 de M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo est rejetée par 13 voix contre une et 3 abstentions.

La proposition de recommandation n° 20 de M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo est rejetée par 11 voix contre une et 5 abstentions. La proposition de recommandation n° 21 de M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo est rejetée par 16 voix contre une. La proposition de recommandation n° 22 de M. Gaby La proposition de recommandation n° 23 de M. Gaby

La proposition de recommandation n° 24 de M. Gaby Colebunders et Mme Nadia Moscufo est rejetée par 14 voix contre 3. La proposition de recommandation n° 25 de M. Gaby La proposition de recommandation n° 26 de M. Gaby La proposition de recommandation n° 27 de M. Gaby voix contre 3 et 3 abstentions. La rapporteure, La présidente, Evita WILLAERT Marie-Colline LEROY

ANNEXE 

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La Commission, Ayant entendu M. Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de le mettre en œuvre.