Bijlage Affaires sociales (*)

2 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002: Exposé. Affaires sociales (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION MESDAMES, MESSIEURS, Notre pays est confronté depuis plus de six mois à l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19, dont nous ne voyons pas la fin pour le moment.

Le gouvernement veut non seulement lutter activement contre la crise sanitaire causée par le coronavirus, mais aussi contrer la crise économique et sociale qui en découle, grâce à des mesures de soutien durables. Notre priorité est de veiller à ce que les conséquences économiques et sociales de cette pandémie ne sapent pas notre cohésion sociale. La sécurité sociale a offert une sécurité à de nombreuses personnes au cours des derniers mois.

Conjointement avec les mesures spéciales de protection sociale qui ont été prises dans le cadre de cette crise, notre système de sécurité sociale a rempli son rôle de stabilisateur économique. Elle a contribué dans une large mesure à faire en sorte que l’impact social de la pandémie soit jusqu’à présent plus limité que dans de nombreux autres pays, tout en soutenant notre économie. Je veillerai à ce que notre système de protection sociale puisse continuer à jouer ce rôle, tant dans la suite de la pandémie de COVID-19 qu’au-delà.

Conjointement avec les autres membres du gouvernement, je veux en outre promouvoir un vaste projet, avec une grande ambition d’avenir. Le “monde post-corona” ne peut pas simplement être un monde débarrassé du virus. Nous voulons donner forme à un pays solidaire, prospère et durable. Un pays qui collabore respectueusement avec ses partenaires, aux différents niveaux de pouvoir. 1ÈRE PARTIE: LA POLITIQUE SOCIALE GENERALE Une sécurité sociale efficace et émancipatrice pour une Belgique prospère, solidaire et durable Une économie dynamique et performante ne peut exister sans un système de sécurité sociale efficace et émancipateur.

Le gouvernement veut donc protéger la sécurité sociale, dont nous avons récemment célébré le 75ème anniversaire, et garantir son financement à long terme. À cet égard, une sécurité sociale forte est un élément essentiel de notre protection sociale et de notre modèle socio-économique.

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans son accord, la sécurité sociale sera modernisée en collaboration avec les partenaires sociaux. La “Déclaration commune des partenaires sociaux à l’occasion du 75ème anniversaire de la sécurité sociale” sera prise comme point de départ dans ce cadre. Le gouvernement s’est également engagé dans l’accord de gouvernement à intégrer les points suivants de la déclaration gouvernementale: • Une sécurité sociale tournée vers l’avenir; • Une sécurité sociale forte et efficace; • Une sécurité sociale durable; • Une économie innovante et durable comme moteur de la productivité; • Un marché du travail inclusif; • Une culture de suivi et d’évaluation; • Gouvernance et gestion paritaire.

Les partenaires sociaux seront invités prochainement à se mettre d’accord sur la manière dont cette concertation doit être organisée. Toutefois, sans préjuger des propositions qui découleront de ces futures discussions, quelques points importants qui relèvent de la compétence du ministre des Affaires sociales sont exposés ci-dessous. Une sécurité sociale durable et efficace La durabilité et l’efficacité sont les deux faces d’une même médaille.

Je partage cette conviction avec les partenaires sociaux, telle qu’ils l’ont exprimée dans leur “Déclaration commune des partenaires sociaux à l’occasion du 75ème anniversaire de la sécurité sociale”. Lorsqu’un risque social survient, les travailleurs doivent pouvoir compter sur une protection digne de ce nom. Ce qui nécessite, d’une part, une sécurité sociale avec des minimums convenables qui permettent de lutter contre la pauvreté.

D’autre part, l’aspect “assurance” de nos prestations est aujourd’hui affecté par de faibles taux de remplacement qui ne sont pas en adéquation avec les cotisations versées, en particulier pour les groupes à revenus plus élevés. Ici également, nous devons maintenir l’équilibre nécessaire si nous voulons garantir l’adhésion de la population pour la sécurité sociale à l’avenir. Mais il faut aussi examiner comment la base de financement de la sécurité sociale peut être rendue

suffisamment durable pour relever les différents défis, tant à court terme qu’à long terme. En même temps, il est nécessaire d’étudier comment maîtriser les dépenses pour qu’elles soient en adéquation avec les possibilités de notre économie. Dans ce cadre, il est important d’œuvrer ensemble à un niveau d’emploi plus élevé. Il est également inévitable de se pencher sur l’opportunité de divers régimes d’exception.

Lorsqu’un régime d’exception manque son objectif ou a perdu sa légitimité, il faut procéder à des ajustements ou des suppressions. C’est valable tant pour les régimes favorables à certains groupes professionnels ou types de travail que pour les formes alternatives de rémunération. Nous engageons un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet, compte tenu de l’impact financier sur l’employeur et le travailleur.

Élever les prestations sociales les plus basses jusqu’au seuil de pauvreté Aujourd’hui, les prestations minimales de la sécurité sociale belge ne sont pas suffisantes pour protéger les ménages de la pauvreté. Dans une perspective de comparaison européenne, la Belgique obtient donc un mauvais score en termes de risque de pauvreté des ménages à faible intensité de travail. Dans le cadre d’une politique de lutte contre la pauvreté plus efficace, le gouvernement augmentera les prestations minimales de sécurité sociale et d’assistance sociale pour les rapprocher du seuil de pauvreté.

L’impact budgétaire d’une augmentation unique jusqu’au seuil européen de risque de pauvreté a déjà été examiné par le SPF Sécurité sociale à la demande de la Cour des Comptes. Pour l’élaboration concrète, un plan sera établi sur la base d’une approche plus progressive, dans les limites des marges budgétaires prévues à cet effet. Il y a d’autres aspects à aborder dans ce plan, à savoir l’impact de l’augmentation des prestations minimales sur les pièges à l’inactivité - la valeur ajoutée financière du travail - et sur le principe d’assurance de la sécurité sociale - en particulier la tension entre les prestations minimales et maximales.

En effet, un système de sécurité sociale solide et efficace repose sur un mélange équilibré entre solidarité et assurance. Ce qui nécessite, d’une part, une sécurité sociale avec des minimums convenables qui permettent de lutter contre la pauvreté. Le fait qu’actuellement, le montant minimum des allocations d’incapacité de travail ne soit applicable qu’à partir du 7ème mois d’incapacité de travail est

particulièrement problématique pour les travailleurs à faibles revenus: ils risquent de se retrouver progressivement dans des situations de grande insécurité financière, voire de pauvreté. Afin que les travailleurs à salaire peu élevé bénéficient également d’une protection de revenu convenable en cas d’incapacité de travail, désormais, un montant minimum d’allocations sera également introduit pendant les premiers mois d’incapacité de travail, indemnisés par l’assurance incapacité de travail.

Pour réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus, le gouvernement met à disposition les enveloppes bienêtre, ainsi qu’un budget supplémentaire. En ce qui concerne l’ampleur et la répartition des enveloppes bien-être, la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations sera respectée scrupuleusement, dans le respect de l’avis des partenaires sociaux. Le gouvernement demande aux partenaires sociaux de tenir compte des objectifs ci-dessus dans leur proposition de répartition des enveloppes bien-être.

Lors de la distribution des enveloppes, il faut également garder à l’esprit qu’une sécurité sociale solide et efficace repose sur un mélange équilibré entre solidarité et assurance. Ce qui nécessite, d’une part, une sécurité sociale avec des minimums convenables qui permettent de lutter contre la pauvreté. D’autre part, l’aspect “assurance” de nos prestations est aujourd’hui affecté par les faibles taux de remplacement qui, pour de nombreux groupes de revenus, ne sont pas en adéquation avec les cotisations payées.

Cette situation sape l’adhésion à un système de sécurité sociale bien développé au sein de ces groupes de revenus, ce qui érode tant la viabilité financière du système que l’adhésion de la population. Un financement durable de la sécurité sociale Les dotations d’équilibre aux régimes de sécurité sociale seront prolongées au-delà de 2020 pour une durée indéterminée par un amendement à la loi portant réforme du financement de la sécurité sociale.

De cette manière, l’équilibre financier de la sécurité sociale continuera d’être garanti et la continuité des prestations sera également assurée de manière durable. Les montants définitifs des dotations d’équilibre seront définis en tenant compte des besoins réels, y compris l’impact réalisé des décisions prises par le gouvernement qui ont une incidence financière, ainsi que des accords conclus par les partenaires sociaux qui ont une incidence financière.

L’Office national de Sécurité sociale (ONSS) a dressé le bilan du coût réel des réductions de cotisations fédérales, y compris le Tax-shift, et a calculé quels sont les pourcentages de TVA et du précompte mobilier qui sont nécessaires pour les compenser. Pour 2021, compte tenu des recettes incertaines de la TVA, un montant forfaitaire sera utilisé au lieu d’un pourcentage de la TVA et du précompte mobilier.

À partir de 2022, des pourcentages de la TVA et du précompte mobilier seront utilisés. Nous examinerons conjointement avec les partenaires sociaux comment maintenir une base de financement de la sécurité sociale suffisamment durable pour pouvoir continuer à garantir une sécurité sociale forte et efficace. Par ailleurs, il est important que les différents revenus soient structurels et prévisibles. Au cours de la précédente législature, le SPF Sécurité sociale et l’Office national de Sécurité sociale ont également identifié l’évolution de la répartition des formes alternatives de rémunération, ainsi que leur répartition entre les différents secteurs et catégories de travailleurs.

Pour chacune des formes alternatives de rémunération identifiées, leur traitement (para)fiscal a été examiné. En outre, les différentes formes de rémunération ont été évaluées et, dans la mesure du possible, extrapolées à l’ensemble de la population des travailleurs salariés assujettis à la sécurité sociale belge dans le secteur privé. Ce travail d’analyse sera poursuivi en vue de surveiller le financement et, le cas échéant, de prendre des mesures pour garantir le financement de la sécurité sociale.

Stimuler le recours aux droits Dans les limites du cadre réglementaire relatif à la protection de la vie privée, le gouvernement mettra fin, autant que possible, au “non-recours aux droits” et poursuivra ses efforts en vue d’automatiser les droits sociaux. Les raisons pour lesquelles les bénéficiaires potentiels ne font pas usage de leurs droits ont été étudiées en détail dans le cadre du projet TAKE, qui est financé par la Politique scientifique fédérale (BELSPO) et mené par le SPF Sécurité sociale en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan et les universités d’Anvers (chef de projet) et de Liège.

Les conclusions de ce projet de recherche seront valorisées. Il en va de même pour les conclusions du projet BELMOD, qui est financé par l’UE et coordonné par le SPF Sécurité sociale, et qui examine, entre autres, la possibilité d’octroyer automatiquement certaines allocations et indemnités.

La Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) se voit confier la tâche et les moyens de développer les applications nécessaires à l’octroi automatique des droits. Pour les droits qui ne peuvent pas être octroyés de manière entièrement automatique, d’autres formes d’automatisation sont explorées. Convergence des statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires L’accord de gouvernement prévoit une plus grande convergence entre les statuts des salariés, des indépendants et des fonctionnaires afin de remédier aux grandes disparités entre les régimes de sécurité sociale.

En concertation avec les partenaires concernés, nous examinerons comment parvenir à une plus grande convergence, tout en respectant les droits acquis. Fin 2021, cette initiative devrait déboucher sur une proposition de rapprochement des régimes. Une évaluation de plusieurs statuts spéciaux En outre, divers groupes de notre société sont dotés d’un statut spécial en matière de sécurité sociale. Certains de ces groupes ont été particulièrement touchés par la crise du COVID-19.

C’est communément admis pour les artistes, par exemple, mais d’autres groupes sont particulièrement vulnérables également. Je voudrais donc accorder une attention particulière au statut social de ces groupes. En voici quelques-uns qui requièrent une attention particulière de ma part. Statut social des artistes À proprement parler, il n’y a pas de statut social pour les artistes dans notre pays, mais il existe des règles spécifiques qui leur sont applicables, principalement dans le domaine du chômage.

Le processus créatif des artistes se caractérise souvent par un déroulement particulièrement asynchrone, de la réflexion créative à la création et à la représentation. Dès lors, le travail artistique se prête parfois difficilement à la conclusion d’un contrat de travail, avec la protection qui en découle au niveau du droit du travail. Les artistes débutants n’ont pas de statut approprié non plus. Je ferai procéder par le SPF Sécurité sociale à une évaluation de ce statut en concertation avec les partenaires sociaux qui ont déjà travaillé sur la question au sein du Conseil national du Travail (CNT) en vue de formuler de nouvelles propositions.

Durant la précédente législature, une plateforme Artist@Work a été mise en place. Au regard des données d’utilisation de la plateforme, nous allons évaluer

si des adaptations doivent également être apportées au régime des petites indemnités. Gardiennes d’enfants Le statut sui generis des fournisseurs de garde d’enfants sera évalué. Ce statut, qui date de 2003, confère aux gardiennes et gardiens d’enfants un statut social très proche de celui des salariés, à l’exception du chômage et des congés annuels. J’examinerai avec mon collègue, le ministre du Travail, et les ministres des entités fédérées concernées comment leur situation sociale peut être améliorée de manière satisfaisante.

Aidants proches Les aidants proches jouent un rôle crucial dans la dispensation des soins aux malades et aux personnes handicapées de notre société qui sont en situation de grande dépendance. La crise du COVID-19 l’a démontré une fois de plus. De nombreux aidants proches évoquent souvent la difficulté de combiner l’activité de soins avec la vie professionnelle, la vie familiale et les loisirs. La loi du 17 mai 2019 et l’arrêté d’exécution qui est entré en vigueur le 1er septembre 2020 n’apportent qu’une réponse partielle à cette préoccupation: en effet, après avoir été reconnu comme aidant proche par la mutualité, chacun peut acquérir le droit de demander un congé spécifique à l’employeur et demander à l’ONEM l’allocation à laquelle il peut prétendre.

La reconnaissance en tant qu’aidant proche permet également d’accorder d’autres droits à l’avenir. En ce qui concerne les compétences fédérales, j’engagerai à cette fin une concertation avec les acteurs de terrain. Les Régions et les Communautés peuvent participer à cette concertation pour ce qui concerne leurs compétences si elles le souhaitent. Une évaluation de la loi est prévue pour le 31 décembre 2021.

Je veillerai à ce que cette évaluation soit réalisée convenablement et à ce qu’une attention suffisante soit accordée à la formulation de propositions supplémentaires qui répondent à la demande de protection sociale de la part des aidants proches. Régimes de congés pour les parents Ce gouvernement va réformer les régimes de congés pour les parents afin de permettre une répartition plus équilibrée entre les hommes et les femmes pour les soins et la garde des enfants.

Le congé de naissance sera progressivement porté de 10 à 20 jours. Par ailleurs, nous veillerons à ce que tous les types de travailleurs

soient en mesure de faire effectivement usage de leur droit (p. ex. les intérimaires et les contrats temporaires de courte durée…). Les travailleurs du sexe L’accord de coalition précise qu’un travail de réflexion sera mené, en concertation avec les acteurs de terrain, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs du sexe. La crise du COVID-19 nous a rappelé la situation souvent précaire de ces personnes.

Actuellement, les travailleurs du sexe n’ont pas de statut spécifique. Ils sont inscrits comme salariés ou indépendants pour d’autres services que des actes sexuels (masseuses/masseurs, serveuses/serveurs, etc.). À ce titre, ils bénéficient de tous les droits des travailleurs salariés ou indépendants en matière de sécurité sociale. D’autres sont seulement actifs à temps partiel en tant que travailleurs du sexe et peuvent recourir au statut social qui leur est accordé sur la base de leur autre activité à temps partiel.

De nombreux autres travailleurs du sexe n’ont tout simplement pas de statut et se trouvent donc souvent dans des situations très précaires. En effet, l’octroi du statut de salarié, d’indépendant ou du statut sui generis est rendu plus difficile par l’interdiction de commercialiser son propre corps, ce qui implique que les actes sexuels ne peuvent être pris en compte comme prestations de travail. Volontariat La crise du COVID-19 a une fois de plus démontré l’importance de la solidarité et le rôle de la société civile.

C’est pourquoi il est important de continuer à promouvoir le volontariat et de maintenir son caractère désintéressé. Le volontariat continuera à être clairement distingué des statuts spécifiques permettant une rémunération et son cumul sera contrôlé. Travail associatif La loi du 18 juillet 2018 “relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale”, qui concerne notamment le travail associatif, a été invalidée par la Cour constitutionnelle avec effet au 31 décembre 2020.

À la lumière des enseignements tirés de cet arrêt, de l’appréciation de la loi précitée par le SPF Sécurité sociale et des récents avis du Conseil d’État et du Conseil national du travail sur le projet de loi no 50K1433 relatif au travail associatif, nous élaborerons, en concertation avec les secteurs concernés, et en particulier le secteur sportif,

des règles conformes à la réglementation existante et répondant aux besoins spécifiques de chaque secteur. Sportifs professionnels et clubs sportifs Le gouvernement réforme les avantages fiscaux et parafiscaux actuels des sportifs professionnels en vue d’une plus grande équité, en veillant à ce que chacun contribue d’une manière plus juste en fonction des moyens financiers du sport. Travailleurs de plate-forme En collaboration avec mes collègues, le ministre du Travail et le ministre des Classes moyennes, j’examinerai comment assurer une meilleure protection des “nouveaux travailleurs”.

Une attention particulière sera accordée aux personnes actives de manière structurelle dans l’économie de plate-forme afin de leur offrir de bonnes conditions de travail et une meilleure protection sociale. Nouvelles formes de vie commune La vie commune ne se limite plus à la cohabitation au sens de la famille nucléaire classique. De nouvelles formes de vie commune, comme le “cohousing” ou l’habitat kangourou, sont de plus en plus courantes.

Je ferai examiner comment et dans quels cas la règlementation sociale peut être adaptée afin de tenir davantage compte de cette réalité. En ce qui concerne la cohabitation, le SPF Sécurité sociale et les institutions publiques de sécurité sociale ont déjà réalisé une vaste analyse transversale. Une économie performante: soutien de l’entrepreneuriat L’exonération des cotisations patronales pour l’embauche du premier salarié, sans limite de temps, sera prolongée au-delà de 2020.

Au cours de l’année 2021, en consultation avec les partenaires sociaux, une évaluation du système aura lieu, qui pourra conduire à une modification. L’objectif est, entre autres, d’éviter le nonrecours en simplifiant et en automatisant le système, mais aussi de prévenir l’utilisation excessive et les abus. L’impact de cette exonération sur le financement de la sécurité sociale sera également examiné.

Une attention particulière sera en outre accordée aux effets retour de cette mesure. La réduction actuelle des cotisations ONSS pour la réduction collective du temps de travail sera évaluée et adaptée si nécessaire, en concertation avec les partenaires sociaux. On examinera comment encourager

le recours à cette mesure. Dans le même temps, la législation sera adaptée afin d’exclure tout usage abusif. Lutte contre le dumping social et la fraude sociale La lutte contre le dumping social et la fraude sociale reste une priorité pour le gouvernement. Ces dernières années, le cadre réglementaire de lutte contre le dumping social et la fraude sociale a été considérablement renforcé, tant au niveau européen que national.

Le cadre opérationnel a également été élargi et son organisation optimisée. Un contrôle strict et dissuasif du dumping social et de la fraude sociale est mis en place grâce aux actions de l’inspection sociale et de l’auditorat du travail. Le nombre d’inspecteurs sera progressivement augmenté. Le but ultime de la lutte contre la fraude doit être le paiement et la perception corrects des cotisations et le versement correct des prestations sociales.

À cet effet, une approche systémique doit être adoptée: la réglementation doit être de qualité et sans ambiguïté, les services concernés doivent agir à la fois de manière préventive et répressive, le risque de se faire prendre doit être suffisamment grand et la politique de sanctions doit être appropriée. Cela doit faire prendre davantage conscience à la société que la fraude n’est pas tolérée. L’internationalisation de la fraude est une tendance de plus en plus visible qui conduit non seulement au dumping social, mais aussi à la concurrence déloyale.

Il est plus que jamais nécessaire de poursuivre, voire d’intensifier, la lutte contre ce phénomène. C’est pourquoi des mesures supplémentaires doivent également être prises au niveau international et il est recommandé de renforcer ou d’affiner les mesures/pratiques existantes. Ces questions sont abordées au Partie

II, Politique

sociale internationale. Paiement et perception corrects des cotisations En ce qui concerne la lutte contre la fraude aux cotisations, nous serons notamment attentifs aux points suivants: • Une approche basée sur les risques au moyen de contrôles plus ciblés (à la fois par service et globalement), en veillant à une répartition régionale équilibrée; • L’utilisation de l’exploration de données (‘data mining’) et du couplage de données (‘data matching’) sera poursuivie et même intensifiée.

• Maintenant que les entreprises et les employeurs s’engagent de plus en plus dans la voie du numérique, un éventuel renforcement des services d’inspection par des spécialistes en informatique ayant les compétences nécessaires sera envisagé (cf. les services de police de la “Computer Crime Unit”); • La poursuite de la mise au point d’actions préventives pour éviter que les nouveaux employeurs ne rencontrent des difficultés en raison d’erreurs dans l’accomplissement de leurs démarches sociales; • L’amélioration de la concertation, de la collaboration et de l’échange de données avec le fisc, au sein du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, bien évidemment en collaboration avec mon collègue, la ministre des Finances.

Ce point est important pour pouvoir développer de meilleurs modèles de détection; • La collaboration avec les régions doit être renforcée, afin que les enquêtes soient mieux coordonnées. Cela permettra d’éviter à certains employeurs de devoir accueillir plusieurs services dans un court laps de temps; • La lutte contre les abus de structures sociétaires continue de mériter une attention accrue. Aujourd’hui, des sociétés fictives (et des employeurs fictifs) voient trop souvent le jour.

À cet égard, la collaboration avec la BCE sera cruciale; • Le projet “9 chantiers”, mis en place par le gouvernement précédent, sera poursuivi en vue de rationaliser davantage les processus au sein des différents services d’inspection; • Le SIRS remplira son rôle stratégique dans la lutte contre la fraude sociale, d’une part, en renforçant son approche programmatique de la fraude sociale avec tous les acteurs concernés et, d’autre part, en assurant la coordination entre les inspections afin de renforcer leur efficacité. • La Belgique apporte un soutient maximal à l’Autorité européenne du travail (ELA), l’une des premières réalisations concrètes du socle européen des droits sociaux fondamentaux. • Des efforts supplémentaires doivent également être fournis pour étayer scientifiquement les analyses et les méthodes de travail possibles dans la lutte contre les phénomènes de fraude existants et nouveaux.

En collaboration durable avec le parquet et les services de police, je poursuivrai également la lutte contre

la traite des êtres humains et l’exploitation économique, car celle-ci va souvent de pair avec la fraude sociale. En outre, le gouvernement renforcera aussi la lutte contre la fraude sociale dans les systèmes de prestations et contre le travail non déclaré. Un travailleur qui ne déclare pas ses revenus et qui travaille donc au noir n’acquiert pas les mêmes droits sociaux qu’un travailleur régulier. De ce fait, dans certains cas, il ne pourra pas prétendre à certaines prestations de sécurité sociale et constituera moins de droits de pension.

Un travailleur non déclaré, voire un salarié ou un travailleur indépendant déclaré, qui cumule indûment un revenu du travail avec des prestations sociales, risque d’être sanctionné pour cela. Il est également possible de frauder en utilisant un domicile fictif ou en percevant des prestations en double. Promouvoir la réintégration dans un marché du travail inclusif. Le gouvernement veut donner à tous la possibilité de participer à la société, et ce toujours en fonction de leurs capacités.

Les malades de longue durée doivent également pouvoir continuer de prendre part à la vie professionnelle, dans la mesure de leurs possibilités et sur une base volontaire. C’est pourquoi la réintégration des malades de longue durée au travail et sur le marché de l’emploi sera renforcée, en concertation avec les partenaires sociaux. Les recommandations contenues dans l’avis unanime n° 2099 du Conseil national du travail sur la “Plateforme de concertation entre acteurs impliqués dans le processus de retour au travail volontaire des personnes présentant un problème de santé.

Évaluation et propositions relatives à la réglementation en matière de réintégration” seront mises en œuvre. L’organisation et la gestion des processus de réintégration seront évaluées. Les procédures seront simplifiées et alignées afin qu’un plus grand nombre de travailleurs puissent entamer et mener à bien un processus de réintégration (plus rapidement). Ce parcours est basé sur une approche multidisciplinaire impliquant les services de l’emploi en temps utile.

Il faut apporter aide et conseil aux entreprises et aux travailleurs pour qu’ils entament et mènent à bien les parcours de réintégration. Des “disability managers”, par exemple, peuvent être affectés à cette fin. On veillera à cet égard au caractère multidisciplinaire de l’accompagnement.

Nous entamons une réflexion pour appliquer la même philosophie avec des conseils sur mesure à d’autres groupes cibles tels que les fonctionnaires et les indépendants, en consultation avec les partenaires sociaux concernés. Nous voulons prévenir l’augmentation permanente d’incapacités de travail (de longue durée) en aidant les employeurs et les travailleurs à mettre en place des conditions de travail plus durables, en concertation avec les partenaires sociaux.

En effet, la dernière décennie a été caractérisée par une augmentation colossale de l’incapacité de travail (fin 2019, il y avait 447 867 personnes reconnues en incapacité de travail dans le régime des salariés). Les causes profondes de cette évolution sont connues: • Vieillissement de la population active • Prévalence accrue des problèmes de santé mentale • Participation accrue au marché du travail Conformément à l’accord de gouvernement, mes actions dans ce domaine poursuivront les deux objectifs suivants dans le cadre de la concertation avec les différents acteurs représentés dans les organes de l’INAMI: • Renforcer la réintégration socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail (de longue durée) • Moderniser et améliorer l’évaluation médicale de l’incapacité de travail À cet égard, la contribution de tous les acteurs concernés, c’est-à-dire les employeurs, les travailleurs et les médecins (médecin généraliste, médecin du travail, médecin conseil) est très importante, tant sur le plan de la prévention que de la réintégration, et ce dans un souci de qualité des processus d’évaluation médicale et de réintégration.

Une fois que l’organisation et la gestion des parcours de réintégration auront été mises au point, y compris le soutien nécessaire des acteurs impliqués, on examinera comment, dans ce cadre, des incitants financiers peuvent contribuer à la responsabilisation, comme le prévoit l’accord de gouvernement. Afin de convaincre les personnes en incapacité de travail - mais aussi d’autres personnes inactives - de franchir le pas vers le travail, il convient de donner une idée des conséquences financières de cette décision.

À cette fin, on considère l’élaboration d’un outil de calcul en ligne qui permettra aux citoyens d’évaluer l’impact des transitions sur le marché du travail sur leur revenu

net disponible et d’avoir davantage de garantie quant à ce que le travail peut rapporter après une période de revenu de remplacement, sur la base du modèle de microsimulation du SPF Sécurité sociale. Le système d’évaluation médicale a dû faire face à de nombreux problèmes ces dernières années. Dans ce contexte, l’accord de gouvernement prévoit, entre autres, le renforcement de la fonction d’évaluateur médical et du caractère multidisciplinaire de l’évaluation médicale.

Le recours à la numérisation des processus (notamment le certificat électronique d’incapacité de travail) et à l’intelligence artificielle allègera la charge de travail et permettra aux personnes concernées de se concentrer sur les tâches où se trouve réellement leur valeur ajoutée. Nous viserons une approche multidisciplinaire, tant pour l’accompagnement des personnes en incapacité de travail de longue durée que pour l’évaluation médicale, ainsi que pour l’accompagnement en vue de la réintégration.

Cette approche doit bien entendu s’effectuer dans le respect des compétences des différents acteurs des mutualités (psychologues, ergothérapeutes, infirmières et autres praticiens paramédicaux) ainsi que du rôle central du conseiller médical qui, dans le même temps, doit rester le gardien du système sur le plan des décisions finales et de la coordination des équipes. À cette fin, une étude sera réalisée en vue d’objectiver l’encadrement au sein de l’INAMI et des mutuelles (auprès du personnel médical et paramédical).

Je proposerai également au gouvernement maintenir le “Collège national de médecine d’assurance sociale en matière d’incapacité de travail” afin que les travaux puissent se poursuivre et que des propositions concrètes de réforme puissent être formulées. En outre, et par souci de cohérence, je demanderai à mes collègues des entités fédérées si des représentants des institutions fédérées concernées peuvent être intégrés à ce Collège national.

Troubles psychosociaux liés au travail – Burn-out Au cours de cette législature, j’accorderai une attention particulière au problème du stress, du burn-out et, plus généralement, des troubles psychosociaux liés au travail. Les troubles psychosociaux ont augmenté de façon dramatique ces dernières années, et les maladies mentales sont aujourd’hui responsables de plus d’un tiers des causes d’incapacité de travail.

Parmi ces causes, l’épuisement professionnel ou burn-out occupe une place prépondérante. Il convient donc de prêter attention au nombre croissant de personnes aux prises

avec des problèmes de stress qui conduisent souvent à des situations de burn-out ou à d’autres pathologies liées au stress (dépression, stress post-traumatique, anxiété, etc.). La lutte contre le stress et le burn-out reste importante et continuera à être menée, en concertation avec les partenaires sociaux. L’expérience acquise par le Conseil national du Travail dans le cadre des projets (pilotes) récents sera prise en considération.

Les compétences fédérales en la matière sont actuellement réparties entre diverses institutions. L’objectif est de conjuguer ces forces et de viser une approche intégrée de cette problématique et de communiquer de manière coordonnée sur cette question. Dans ce cadre, le SPF Sécurité sociale a mis en place un groupe de travail interdépartemental “troubles psychosociaux liés au travail”, auquel participent toutes les institutions fédérales compétentes.

Ce groupe de travail se concentre principalement sur l’échange d’informations pertinentes, mais vise également une meilleure coordination des initiatives. Un site web d’information sur cette problématique est également géré conjointement (https://www .stressburnout .belgique .be) dans le but de centraliser en un même endroit toutes les informations fédérales pertinentes. Ce site web sera mis à jour et développé plus avant.

En ce qui concerne le burn-out, Fedris a développé un projet pilote qui a débuté en janvier 2019. Ce projet fait l’objet d’un suivi continu et sera élargi au personnel de santé après la pandémie COVID-19. La trajectoire sera adaptée pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur la charge psychologique du personnel de soins de santé. Ces collaborateurs ont en effet fourni d’énormes efforts pour faire face à l’épidémie et cette situation sans précédent les a confrontés à diverses formes de stress (aigu, cumulatif et chronique).

Cette catégorie, qui est déjà à risque dans des circonstances normales, nécessite une attention particulière car les risques de burn-out et/ou d’autres troubles mentaux augmentent et s’accumulent en raison de la situation sanitaire exceptionnelle. Il reste également fondamental de sensibiliser le monde du travail au problème du burn-out et des troubles psychosociaux liés au travail, et de mettre l’accent sur la prévention des troubles psychosociaux liés au travail.

À cette fin, je conclurai des accords avec mon collègue, le ministre du Travail.

Maladies professionnelles Dans le domaine des maladies professionnelles, je voudrais lancer une nouvelle réflexion sur le régime des maladies professionnelles, afin de voir s’il est suffisant compte tenu de l’émergence de nouveaux risques et/ou de nouvelles maladies professionnelles. La crise sanitaire COVID-19 a en effet révélé certaines limites du système actuel. Il est essentiel que la protection et la promotion de la santé des travailleurs sur le lieu de travail soient en phase avec les nouveaux enjeux de demain.

Je serai également attentif à la dimension de genre. Fedris veillera à objectiver cette dimension de genre dans ses rapports statistiques. Si des différences sont constatées en ce qui concerne le sexe des personnes indemnisées pour certaines maladies, ces différences devront pouvoir être expliquées. Dans le cas contraire, une analyse du problème devra être effectuée. Une culture du suivi et de l’évaluation Une politique proactive qui entend mettre en place une sécurité sociale émancipatrice efficace doit pouvoir s’appuyer sur des données objectives et actuelles qui permettent un suivi continu des mesures prises, afin de procéder à des ajustements si nécessaire.

C’est pourquoi ce gouvernement mise sur le suivi et l’évaluation. En réponse à la crise COVID-19, le SPF Sécurité sociale a mis en place un suivi de l’impact socioéconomique de la crise, en collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et d’autres institutions publiques de sécurité sociale, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPP Intégration sociale et d’autres administrations fédérales (réunies au sein du “Groupe de travail impact social COVID-19” - WGSIC).

Afin de pouvoir suivre et rendre compte de l’évolution de cet impact sur une base hebdomadaire depuis le début du mois d’avril, il a été nécessaire de déverrouiller extrêmement rapidement les flux de données administratives et autres. Les travaux de ce groupe de travail seront poursuivis et je soutiendrai les initiatives visant à assurer une circulation fluide des données nécessaires. Il est en effet crucial que nous continuions à suivre de près l’impact socio-économique de la pandémie COVID-19, ainsi que les mesures de soutien qui ont été prises.

Dans le cadre de la politique coordonnée de données ouvertes, le potentiel des données disponibles sera développé et exploité davantage. De nouveaux outils seront également développés à cet effet.

En outre, une utilisation plus poussée des données administratives dans la préparation et le suivi des politiques est capitale. À cet égard, les données relatives à la sécurité sociale, à la santé et à la fiscalité sont essentielles. Avec mes collègues du gouvernement concernés, je vais lancer l’élaboration d’une trajectoire et la création d’un comité d’accompagnement avec les principaux fournisseurs et utilisateurs de données.

Bien entendu, la protection de la vie privée et le cadre réglementaire applicable seront toujours prioritaires. Outre le suivi et les évaluations politiques “ex post”, nous devons évaluer plus souvent l’efficacité et la faisabilité financière des nouvelles mesures politiques “ex ante”. Le Bureau fédéral du Plan et le Service public fédéral Sécurité sociale disposent tous deux de modèles de calcul qui permettent d’évaluer l’impact budgétaire et social d’éventuelles nouvelles mesures à court et moyen terme.

Ces évaluations permettront d’informer à temps les décideurs politiques quant à l’efficacité des mesures qu’ils envisagent et leurs éventuels effets indésirables. Gouvernance et gestion paritaire La participation active des partenaires sociaux a été la force de notre système de sécurité sociale pendant septante-cinq ans. Nos institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) sont gérées de manière paritaire et jouissent d’un degré d’autonomie relativement important.

Elles gèrent notre sécurité sociale de manière efficace et dynamique. Dans le domaine de l’informatisation des processus, de la communication numérique et de la prestation de services aux employeurs, aux travailleurs et aux citoyens, nos institutions sont des pionniers et des précurseurs sur la scène internationale. Les contrats d’administration actuels de la cinquième génération 2016-2018 des IPSS ont été prolongés pour la période 2019-2020.

Cependant, une longue période d’affaires courantes et une crise sanitaire résultant de la pandémie du coronavirus ont rendu impossible le lancement de négociations pour une nouvelle génération pour la période 2021-2023. Compte tenu de la durée du processus de négociation, qui prend généralement un an, il est impossible de conclure les nouveaux contrats d’administration avant le début de 2021. Par conséquent, sur proposition du Collège des IPSS, je vais, de concert avec les autres ministres de tutelle, prolonger la durée de la génération actuelle des contrats d’administration d’un an jusqu’à la fin de 2021.

Au cours de l’année à venir, nous pourrons entamer des négociations et renouveler les engagements mutuels entre l’État, les IPSS et les

En ce qui concerne la préparation et la coordination des politiques, le rôle du SPF Sécurité sociale au sein du réseau de la sécurité sociale sera encore concrétisé davantage. Développer une idée de réseau pour relever les défis transversaux de la protection sociale en coopération avec les institutions publiques de sécurité sociale et les autres administrations et parties prenantes concernées est une première étape.

La combinaison d’un rôle préparatoire dans le domaine de la politique sociale et des missions opérationnelles dans des segments de la protection sociale requiert également une attention particulière. Depuis le début de ce siècle, le fédéralisme social existe dans notre pays. La crise du COVID-19 a montré qu’une consultation interfédérale au sujet de la gestion de la sécurité sociale, et par extension, de la protection sociale, entre le gouvernement fédéral et les autorités régionales s’impose.

L’accord de gouvernement prévoit ainsi que nous examinerons dans quels organes fédéraux administratifs ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être prévus en vue d’une plus grande synergie entre les niveaux de pouvoir. Dans le cas de l’Institut national d’assurance maladie et invalidité (INAMI), par exemple, la représentation des entités fédérées sera garantie sans préjudice des pouvoirs décisionnels de l’autorité fédérale et des partenaires Une sécurité sociale axée sur l’avenir Tout comme il y a 75 ans, la sécurité sociale est confrontée à un grand nombre de défis.

La crise du COVID-19 a montré l’importance de la sécurité sociale comme instrument de protection du pouvoir d’achat de la population et de stabilisation de notre société et de notre économie en cette période de récession. Toutefois, même dans les scénarios les plus optimistes, cette crise continuera à avoir un impact dans les années à venir et posera un défi considérable à notre système de sécurité sociale.

Ce défi vient s’ajouter à d’autres défis auxquels notre sécurité sociale est confrontée depuis un certain temps. Il est dès lors important de moderniser la sécurité sociale, en collaboration avec les partenaires sociaux. At cet effet, la Déclaration commune des partenaires sociaux à l’occasion des 75 ans de la sécurité sociale servira de point de départ. Dans un avenir proche, les partenaires sociaux seront invités à se mettre d’accord sur la manière dont cette consultation doit être organisée.

Les solutions et les processus habituels ne sont pas toujours suffisants pour résoudre les problèmes d’une société complexe au XXIe siècle. Les autorités doivent donc chercher des solutions nouvelles et innovantes. Je vois un rôle important pour le SPF Sécurité sociale dans ce domaine, en collaboration avec les institutions publiques de sécurité sociale. Pour autant que les investissements nécessaires soient réalisés, elles sont bien placées pour suivre ces innovations en Belgique et à l’étranger.

En vue de développer des scénarios à moyen et long terme, un laboratoire d’innovation sera mis en place en tant que projet pilote. L’agenda des recherches du SPF Sécurité sociale reste également un instrument important pour déployer un soutien scientifique externe si nécessaire. L’adhésion du public sera également prise en compte. En concertation avec les partenaires sociaux, il est nécessaire d’accroître la transparence et de mieux expliquer le fonctionnement, y compris les conditions, de la solidarité qui est au cœur de la sécurité sociale.

En concertation avec les Communautés compétentes pour l’éducation, nous ferons réaliser une étude sur la manière dont le SPF Sécurité sociale peut contribuer, en collaboration avec les institutions publiques de sécurité sociale, à accroître les connaissances structurelles concernant notre système social

PARTIE II POLITIQUE SOCIALE INTERNATIONALE

Un engagement international actif en réponse à l’internationalisation de la politique sociale La dimension internationale de la politique sociale prend de plus en plus d’importance. Les politiques des autres pays et des institutions internationales ont un impact majeur sur notre pays. En même temps, notre pays a intérêt à renforcer davantage la dimension sociale au niveau européen. Ceci nécessite un engagement international actif.

Une Union européenne sociale et solidaire J’attache une importance particulière à un engagement européen fort pour renforcer la dimension sociale au niveau européen. En effet, la clé de nombreux défis se situe à ce niveau. Dans la perspective de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024, je suis convaincu que notre pays peut jouer un rôle important dans ce domaine.

L’accord de gouvernement précise que notre pays soutient le développement du Pilier social. En novembre 2017, le Pilier européen des Droits sociaux a été proclamé solennellement le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen. Ce Pilier se compose de 20 principes concernant l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales.

Le socle devrait être une boussole pour une convergence vers le haut dans le domaine social et de l’emploi dans l’Union européenne. Depuis sa promulgation, un certain nombre d’initiatives ont déjà été prises au niveau européen pour mettre le Pilier en pratique. Dans le cadre de ce Pilier européen des Droits sociaux et en particulier du principe 12 du Pilier (quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée), le Conseil des ministres d’Emploi, politique sociale, santé et consommateurs de l’UE a formulé une recommandation sur l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.

La recommandation vise à contribuer à une meilleure protection sociale en améliorant la couverture formelle et effective et en augmentant l’adéquation et la transparence des systèmes de protection sociale. Je surveillerai la mise en œuvre de cette Recommandation du Conseil. Ainsi, la Belgique enverra d’ici mai 2021 un plan à la Commission européenne dans lequel nous indiquerons les mesures que nous prendrons pour appliquer la recommandation dans notre pays.

Mais nous nous efforcerons également à ce que cette recommandation puisse devenir un véritable levier (éventuellement comme tremplin vers une législation européenne plus poussée sur ce thème) pour parvenir à une protection sociale accessible à tous les travailleurs salariés et indépendants au sein de l’Union européenne. L’Union européenne joue un rôle central dans la réponse à la crise provoquée par la pandémie du COVID-19 au moyen de sa politique de relance.

Sur la base de mes compétences, je contribuerai au Plan belge de Relance et de Résilience. Ce plan doit contenir des propositions de réformes et d’investissements visant à assurer la cohésion économique, sociale et territoriale, à renforcer la résilience économique et sociale, à faire face aux conséquences économiques et sociales de la crise et à soutenir la transition verte et numérique. Nous nous engageons à travailler avec les ministres et les gouvernements compétents pour examiner comment

nous pouvons soutenir les initiatives annoncées par la Commission européenne concernant des thèmes qui ont également une influence sur notre sécurité sociale, notamment le salaire minimum, la réassurance chômage, la garantie européenne pour les enfants, la garantie européenne révisée pour les jeunes, pour n’en citer que quelques-uns. Ce faisant, je m’emploierai à faire en sorte que la formation du Conseil EPSCO et ses organes consultatifs - le comité de l’emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS) - développent une voix claire et visible sur le plan de relance européen et sa mise en œuvre dans les États membres.

Au début de 2021, la Commission européenne proposera un plan d’action afin de mettre en œuvre le Pilier européen des Droits sociaux. Une consultation publique sur ce sujet est actuellement en cours et se terminera le 30 novembre 2020. Il est prévu que la Commission présentera la proposition de plan d’action au Conseil EPSCO en février 2021. En effet, le plan doit être publié en mai 2021 au plus haut niveau par les trois grandes institutions européennes, donc également par le Conseil.

Je suis conscient de l’importance de ce plan pour la visibilité, le poids et la crédibilité de la dimension sociale dans la politique européenne. La nouvelle Commission von der Leyen, qui a pris ses fonctions fin 2019, s’est d’abord concentrée sur la transition verte et numérique et il n’y a pas eu de véritable prolongement direct de la stratégie Europe 2020. Un plan d’action social ambitieux pour la mise en œuvre du Pilier social peut rétablir l’équilibre, maintenant qu’il y a beaucoup d’incertitude quant à la poursuite de la mise en œuvre, et même à la survie, du semestre européen.

Il est clair que les femmes, à travers l’Europe, souffrent encore plus que les hommes des effets de la crise du COVID-19, principalement en raison de leur position sur le marché du travail et des modes de prise en charge des enfants. Avec le secrétaire d’État à l’égalité des chances, je souhaite par conséquent suivre les plans annoncés par la Commission européenne pour “intégrer” efficacement l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines politiques européens.

Les règles de coordination de la sécurité sociale européenne doivent être actualisées. En concertation avec le ministre du Travail, je m’efforcerai de parvenir rapidement à un accord au niveau européen sur la révision du Règlement 883/2004, concernant les chapitres sur la législation applicable et le chômage qui sont encore ouverts à la négociation. Mon souhait est que la mise à jour des règles garantisse la liberté de circulation et limite le recours au “law shopping” entre les États membres.

En particulier, je m’efforcerai de renforcer le devoir de collaboration loyale et de contrôle dans le

cadre de la procédure de conciliation A1 et je veillerai à ce que le lien des personnes détachées avec leur pays d’origine soit renforcé par la prolongation de l’affiliation préalable requise. Ces deux objectifs ont en principe été intégrés dans la proposition de compromis du Parlement européen et du Conseil EPSCO, mais n’ont pas encore été formellement approuvés et les négociations sur la notification préalable sont encore actuellement en cours.

En outre, je veillerai à l’application correcte des dispositions détaillées du Règlement 883/2004 concernant le recouvrement transfrontalier de cotisations de sécurité sociale. Si nécessaire, mon administration s’efforcera également de prendre des dispositions concrètes avec d’autres États membres de l’UE pour le recouvrement transfrontalier efficace et effectif des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs établis à l’étranger et pour la récupération des prestations de sécurité sociale dont bénéficient indûment des personnes résidant à l’étranger.

Le développement d’une Europe sociale et solidaire exige également la capacité et l’expertise nécessaires au niveau européen. Avec le ministre du Travail, je m’engage activement pour la poursuite du développement de l’Autorité européenne du travail, avec pour objectif ultime la création d’une Europol sociale européenne. L’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les services d’inspection des États membres de l’UE dans le domaine du dépistage, de la détection et de la lutte contre la fraude et les abus sera davantage encouragé.

La possibilité d’accéder aux données essentielles d’employeurs étrangers (y compris les chiffres d’affaires) par l’accès à certaines bases de données sera maintenue. La lutte contre la fraude sociale et le dumping social est un fil conducteur de notre politique sociale internationale et doit être un domaine d’action prioritaire au niveau européen, avec une attention particulière accordée aux abus liés au détachement.

A cet effet, une bonne collaboration entre l’Autorité européenne du travail et la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale est nécessaire. Le rôle de médiation de l’Autorité doit être développé efficacement, sur la base de l’expertise acquise dans le cadre de la procédure européenne de dialogue et de médiation existante en vue de traiter les litiges en matière de sécurité sociale.

Avec mon collègue, le ministre du Travail, et les services d’inspection compétents, je veillerai à la mise en œuvre et l’application correctes du “Mobility Package” dans le secteur des transports.

La numérisation des obligations administratives est un levier important pour soutenir la libre circulation tout en respectant la réglementation sociale. Dans cette optique, nous achèverons en 2021 le déploiement de l’échange électronique de données de sécurité sociale (‘Electronic Exchange of Social Security Information’ - EESSI), et je veillerai, dans le cadre de mes compétences, à la mise en œuvre du règlement créant un point d’accès numérique unique, afin de garantir que les données échangées sont exactes et complètes, aidant ainsi les organisations à lutter contre la fraude et les erreurs.

Un partenaire actif, tant sur le plan multilatéral que bilatéral Collaboration multilatérale L’Organisation internationale du travail (OIT) joue un rôle clé dans l’élaboration de normes internationales pour une sécurité sociale universelle et efficace et pour sa promotion. La crise du COVID-19 a démontré l’impact négatif des lacunes des systèmes de protection sociale dans le monde entier. Les pays qui disposent de systèmes de protection sociale étendus et solides sont mieux à même de faire face à une crise et de s’en remettre.

Nous nous appuierons sur la dynamique créée par la prise de conscience internationale croissante de l’importance de la protection sociale et de l’urgence d’y investir en tant que communauté internationale. En collaboration avec le ministre du Travail, nous intensifierons nos efforts pour promouvoir les normes de l’OIT en matière de protection sociale, afin de parvenir progressivement à une couverture universelle de la population et des risques sociaux au moyen de prestations adéquates.

Également dans le cadre des objectifs de développement durable, la Belgique œuvrera à la promotion mondiale de la protection sociale universelle. À cette fin, en concertation avec le ministre de la Coopération au développement, la Belgique participera activement à la “Universal Social Protection 2030” et au ‘Social Protection Inter-agency Cooperation Board” (SPIAC-B). Nous réaffirmons également notre engagement au sein de l’ Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui est un important centre d’expertise sur la relation entre les problèmes socioéconomiques et la prospérité économique.

Nous nous appuierons sur l’expertise et les conseils de l’OCDE et d’autres organisations internationales dans notre politique de relance.

Collaboration bilatérale Pour répondre à la demande d’expertise technique pour le développement des systèmes nationaux de sécurité sociale, nous mettons des experts belges à la disposition des pays partenaires par l’intermédiaire du “shared-service center” BELINCOSOC (‘Belgian International Co-operation on Social Protection’) et de SOCIEUX+ (‘EU Expertise on Social Protection, Labour and Employment’), une “technical facility” financée par l’UE.

Les deux organes sont coordonnés par le SPF Sécurité sociale en collaboration avec des partenaires nationaux et étrangers. En ce qui concerne les États non membres de l’UE, afin de maintenir de bonnes relations économiques avec les pays qui peuvent investir en Belgique et de protéger les droits sociaux acquis des travailleurs mobiles, des investissements supplémentaires seront réalisés dans le cadre d’accords bilatéraux de sécurité sociale avec des pays tiers.

De cette manière, un double paiement de cotisations est évité et les personnes concernées ne perdent pas leurs droits acquis. La fin de la période de transition suivant la sortie du Royaume-Uni (RU) de l’Union européenne (appelée “Brexit”), le 31 décembre 2020, constituera un défi spécifique pour nos institutions afin de garantir les droits de nos citoyens ayant des droits sociaux au RU, et inversement.

Nous veillerons à une application correcte de l’accord de retrait afin que les droits sociaux acquis de nos citoyens et résidents soient sauvegardés. En fonction du résultat des négociations entre l’UE et le RU sur les relations futures, nous aurons une nouvelle forme de relation pour les situations qui se présenteront à partir du 1er janvier 2021. Le ministre des Affaires sociales, Frank VANDENBROUCKE