Verslag POLITIQUE (*) du vice-Premier ministre et ministre des

8 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 029: Rapports. du vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude (*) FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR M. Joris VANDENBROUCKE RAPPORT SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, au cours de sa réunion du mercredi 25 novembre 2020.

I. — PROCÉDURE L’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est examiné en même temps que la note de politique générale du ministre. Il est dès lors renvoyé au rapport relatif à la discussion de la note de politique générale. II. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Recommandation n° 1 M. Steven Matheï (CD&V) présente la recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”.

Recommandation n° 2 M. Joy Donné (N-VA) présente la recommandation n° 2 rédigée comme suit: “La commission a entendu le ministre des Finances indiquer au cours de son exposé d’orientation politique qu’il œuvrera à une grande réforme de la fiscalité fédérale. La réforme annoncée est très ambitieuse. Nous lisons dans son exposé d’orientation politique que le ministre préparera une réforme fiscale plus approfondie afin de moderniser et de simplifier la fiscalité tout en la rendant plus équitable et plus neutre.

Nous demandons au ministre de préparer et de mener cette grande réforme fiscale sous cette législature et nous demandons que cette réforme soit au moins neutre sur le plan budgétaire.”. Recommandation n° 3 tion n° 3 rédigée comme suit:

qu’il mènera une politique fiscale moderne et juste, tournée vers l’avenir. Nous demandons au ministre de présenter, pour chaque proposition d’augmentation d’impôt, une proposition de diminution d’impôt d’ampleur équivalente bénéficiant à ceux qui travaillent, épargnent ou entreprennent.”. Recommandation n° 4 tion n° 4 rédigée comme suit: qu’il prévoit que l’allègement additionnel des charges pesant sur le travail sera financé d’une manière durable grâce à un élargissement de la base imposable.

Selon le ministre, la pression fiscale totale n’augmentera pas dès lors que les mesures de la réforme fiscale devront être équilibrées, en tenant compte d’effets retour raisonnables. Par cette recommandation, nous demandons au ministre de confirmer que la pression fiscale totale n’augmentera pas sous cette législature.”. Recommandation n° 5 M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) présente la recommandation n° 5 rédigée comme suit: “La commission, vu la note de politique générale du ministre des Finances, ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre des Finances, étant donné que la taxe sur les comptes-titres bis, recyclée par le gouvernement actuel du gouvernement Michel, est essentiellement symbolique et ne touche pas les plus riches, ayant pris connaissance des déclarations récentes du président du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales que des milliards d’euros d’argent noir se trouvent sur des comptes en banque belges, vu la contradiction entre, d’un côté, les économies planifiées par ce gouvernement sur le personnel et les moyens de fonctionnement du SPF Finances et de l’autre, sa volonté exprimée de renforcer la lutte contre la fraude fiscale,

vu l’absence d’une liste sérieuse des paradis fiscaux et l’absence de tout État membre de l’Union européenne de toute liste officielle existante, étant donné que les mesures ne sont pour prévues pour réellement empêcher l’évasion fiscale via les paradis fiscaux par des grandes entreprises, des multinationales et les plus riches, Recommande au ministre des Finances: — d’établir une taxe non symbolique touchant véritablement les épaules les plus larges, sans discrimination quant au type de patrimoine visé, en particulier en n’exonérant pas les actions nominatives détenues par les fortunés les plus fortunés; — de mettre fin au secret bancaire afin de donner à son administration un moyen crucial pour lutter contre la fraude fiscale; — d’augmenter le nombre d’effectifs du SPF Finances à un niveau garantissant une fraude fiscale aussi mince que possible; — d’établir une liste belge sérieuse des paradis fiscaux, sans exclure d’office les États membres de l’Union européenne, basée sur la réalité de leurs pratiques et non sur des engagements peu crédibles; — et de ne pas permettre les relations économiques et financières avec des entités de ces paradis fiscaux en l’absence de démonstration préalable que ces relations sont fondées sur une activité économique réelle.”.

Recommandation n° 6 MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) présentent la recommandation n° 6 rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu le vice-premier ministre la lutte contre la fraude. Demande au gouvernement fédéral: de donner suite à la condamnation prononcée par la Cour de Justice de l’Union européenne en élaborant une solution équilibrée qui ne prévoira ni une imposition des revenus locatifs réels ni une augmentation de la pression fiscale pesant sur les propriétaires.”.

Recommandation n° 7 sentent la recommandation n° 7 rédigée comme suit:

de continuer à défendre, au niveau européen, des principes fondamentaux comme la souveraineté fiscale et la règle de l’unanimité pour les matières fiscales.”. Recommandation n° 8 sentent la recommandation n° 8 rédigée comme suit: de renforcer les effectifs, les moyens et les compétences des services de douane, afin de lutter contre le trafic de drogues qui ne cesse d’augmenter.”. Recommandation n° 9 sentent la recommandation n° 9 rédigée comme suit: Dans le cadre de la grande réforme fiscale, de prendre au minimum les mesures suivantes, qui constituent la proposition minimale formulée dans son rapport par le Conseil supérieur des Finances: — l’alignement du minimum non imposable sur le montant du revenu d’intégration; — la suppression de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS).”.

IV. — VOTES La recommandation n° 1 de M. Steven Matheï (CD&V) est adoptée, par vote nominatif, par 8 voix contre 6.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Vicaire; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; Ont voté contre: VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch; Les recommandations nos 2 à 4 de M. Joy Donné (N-VA) sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 9 voix contre 5. VB: Kurt Ravyts, Wouter Vermeersch.

La recommandation n° 5 de M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) est rejetée, par vote nominatif, par 14 voix contre une. PS: Malik Ben Achour; Les recommandations nos 6 à 8 de MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 11 voix contre 5. Le résultat du vote nominatif: PS: Malik Ben Achour en Ahmed Laaouej;

La recommandation n° 9 de MM. Wouter Vermeersch et Kurt Ravyts (VB) est rejetée, par vote nominatif, par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. PS: Malik Ben Achour et Ahmed Laaouej; Se sont abstenus: Le rapporteur, La présidente, Joris VANDENBROUCKE Marie-Christine MARGHEM ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, ayant entendu le ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.