Bijlage POLITIQUE (*) du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

29 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 058: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES

SOCIALES, DE L’EMPLOI ET DES PENSIONS

PAR MME Florence REUTER RAPPORT SOMMAIRE Pages

du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (DOC 55 1610/021) au cours de ses réunions des 24 et 30 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580/021) et que le projet loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des travailleurs indépendants). Ne figurent dans le présent rapport que les recommandations déposées ainsi que les votes et les recommandations adoptées.

Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section du budget et de la note de politique générale concernées. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/021).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État, il est renvoyé à la discussion relative à la section 24 – SPF Sécurité sociale (partim: Statut social des travailleurs indépendants), étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Florence Reuter (MR) présente la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit:

“La commission, ayant entendu le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. M. Wim Van der Donckt, Mme Valerie van Peel et M. Björn Anseeuw (N-VA) présentent la proposition de recommandation n° 2 rédigée comme suit: démocratique et l’ayant interrogé au sujet de son exposé d’orientation politique “Statut social des travailleurs indépendants” et considérant: a. que durant les années 2021 à 2024, les pensions minimales des travailleurs indépendants seront augmentées annuellement; b. que durant les années 2021 à 2024, les allocations GRAPA auxquelles peuvent également prétendre les travailleurs indépendants seront également augmentées annuellement; c. qu’au 1er janvier 2021, le seuil de la cotisation AMI pour les travailleurs indépendants sera relevé; d. que, durant les années 2021 à 2024, le plafond salarial pour le calcul des pensions des travailleurs indépendants sera augmenté chaque année; e. qu’à compter du 1er janvier 2021, le coefficient de correction pour les indépendants n’est plus appliqué aux années de prestation supplémentaires pour la constitution d’une pension d’indépendant; f. que, dans les années à venir, les pensions des indépendants seront encore relevées par le biais d’indexations et d’adaptations au bien-être, augmentations qui s’ajoutent aux majorations des pensions minimales des indépendants; g. que l’impact financier négatif de la crise du coronavirus s’est entre-temps considérablement aggravé, ce qui a également une incidence sur le financement du régime de pension des indépendants; h. que les partenaires sociaux et les représentants des indépendants ont été invités à formuler des propositions de réforme concrètes d’ici à septembre 2021 afin de préserver la viabilité financière des pensions, y compris le régime de pension des indépendants;

i. que le Comité d’étude sur le vieillissement publie normalement son rapport annuel sur le vieillissement en juillet; j. que le rapport annuel sur le vieillissement fournit une prévision claire de l’évolution des coûts du vieillissement à court, moyen et long terme, en tenant également compte des nouvelles politiques décidées, recommande à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions: à titre exceptionnel, de charger le Comité d’étude sur le vieillissement d’élaborer, en janvier 2021, un rapport intermédiaire sur le vieillissement dans lequel l’impact de la politique décidée et de la crise du coronavirus est calculé à court, moyen et long terme et ce, spécifiquement pour le régime de pension des indépendants.

Ce rapport intérimaire sur le vieillissement devrait permettre aux partenaires sociaux, aux représentants des travailleurs indépendants et des autres parties et aux experts de disposer de chiffres actualisés dès janvier 2021. Ils pourront ainsi soumettre leurs propositions de réforme pour la viabilité financière du système de retraite des indépendants au gouvernement et au Parlement en temps utile, c’est-à-dire en septembre 2021.

Bien entendu, dans le rapport intermédiaire du Comité d’étude sur le vieillissement, le ministre est libre d’ajouter aux politiques décidées des mesures supplémentaires susceptibles d’avoir un impact positif ou négatif sur le financement du régime de pension des indépendants.”. M. Hans Verreyt (VB) et Mme Ellen Samyn (VB) présentent les propositions de recommandation nos 3 à 6 rédigées comme suit: 3. “La commission, ayant entendu le ministre des Indépendants, M. Clarinval, recommande de supprimer, dans le calcul de la pension proportionnelle, le coefficient de correction utilisé dans le calcul des pensions des travailleurs indépendants, avec effet rétroactif, ainsi que le recommande un rapport du Comité général de gestion.” 4. “La commission, ayant entendu le ministre des Indépendants, M. Clarinval, recommande d’accorder également aux indépendants à titre complémentaire une pension supplémentaire à leur pension de travailleur salarié ou fonctionnaire, au pro rata sur la base de leurs cotisations, dans la mesure où ils ont également cotisé.” 5. “La commission, ayant entendu le ministre des Indépendants, M. Clarinval, recommande d’exonérer de cotisations de sécurité sociale les personnes handicapées

qui souhaitent exercer une activité indépendante afin de les aider efficacement à trouver une place sur le marché du travail.” 6. “La commission, ayant entendu le ministre des Indépendants, M. Clarinval, recommande d’œuvrer efficacement et rapidement à l’égalisation des pensions des salariés, des indépendants et des fonctionnaires.”. Mme Nadia Moscufo (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandations nos 7 à 10 rédigées comme suit: 7. “La Commission, vu la note de politique générale du ministre Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre, étant donné la situation extrêmement précaire des travailleurs du secteur culturel, recommande au gouvernement d’inclure l’ensemble des travailleurs du secteur culturel dans la future réforme du statut d’artiste.”.

8. “La commission, étant donné l’arrêt de la Cour constitutionnelle et la réhabilitation de la loi de 2016 dite “De Croo”, étant donné l’absence de protection sociale des travailleurs de plateforme, recommande au gouvernement d’accorder une réelle protection sociale et de bonnes conditions de travail aux travailleurs de plateforme, ce que ne permet pas la réhabilitation de la loi de 2016.”.

9. “La commission, étant donné les problèmes que rencontrent nos indépendants & PME, recommande au gouvernement d’accorder les aides de manière automatique et de mieux cibler ces aides selon les besoins.”. 10.“La commission, eecommande au gouvernement d’intervenir sur les frais fixes des indépendants & PME en suspendant ou plafonnant certains de ces frais, comme ceux liés aux terminaux bancaires, aux abonnements télécoms, à l’énergie ou aux loyers.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 de Mme Florence Reuter est adoptée par 11 voix contre 5 et une abstention. La proposition de recommandation n° 2 de M. Wim Van der Donckt, M. Björn Anseeuw et Mme Valerie Van Peel est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 3 de M. Hans Verreyt et Mme Ellen Samyn est rejetée par 12 voix contre 2 et 3 abstentions.

La proposition de recommandation n° 4 de La proposition de recommandation n° 5 de par 15 voix contre 2. La proposition de recommandation n° 6 de La proposition de recommandation n° 7 de Mme Nadia Moscufo est rejetée par 14 voix contre 3. La proposition de recommandation n° 8 de La proposition de recommandation n° 9 de La proposition de recommandation n° 10 de Mme Nadia Moscufo est rejetée par 16 voix contre une. La rapporteure, La présidente, Florence REUTER Marie-Colline LEROY

ANNEXE

TEXTE DE LA RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, ayant entendu le ministre des Classes demande d’exécuter cette vision politique.