Motie Asile et Migration

12 juillet 2022 de Belgique (*) Conformément à l’article 111 du Règlement. Voir: Doc 54 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. Asile et Migration EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION Chaque année, de nombreux travailleurs étrangers renforcent nos entreprises, des étudiants étrangers s’assoient sur les bancs de nos universités, nous offrons une protection à ceux qui fuient la guerre et les persécutions, nous travaillons à l’activation des primo-arrivants et nous guidons ceux qui n’ont pas obtenu le droit de séjour vers leur pays d’origine.

Cela montre immédiatement la polyvalence de notre politique d’asile et de migration. L’exposé d’orientation politique offre l’occasion de jeter un regard rétrospectif sur le chemin parcouru, mais surtout de se tourner vers l’avenir. L’accent sera donc mis sur les grandes lignes et la vision de la politique future. Bien que la législature soit déjà à mi-parcours, il reste suffisamment de temps pour mener à bien la mise en œuvre des différentes réformes fondamentales qui ont déjà été engagées.

Telle est et reste l’ambition: réaliser diverses réformes structurelles qui laisseront le département en meilleure posture qu’il ne l’était au début de la législature. À cet égard, nous poursuivrons sur la même voie. La politique belge d’asile et de migration n’est évidemment pas exclusive. Elle s’inscrit dans un cadre européen et international. Le respect des droits fondamentaux est et reste une ligne directrice importante, tout en se montrant conscients des différentes évolutions sociales et géopolitiques.

Le cadre européen actuel n’est pas à la hauteur de ces évolutions et doit être adapté. Ce n’est pas un simple souhait, mais une nécessité absolue. Nous continuerons donc à travailler à une bonne coopération internationale. Et dans le contexte européen, nous ne cesserons d’insister sur la nécessité d’une politique européenne plus commune. Au cours de cette législature, nous avons déjà été confrontés à des événements imprévus.

Cette situation est typique du département de l’Asile et de la Migration. Les crises internationales constituent un défi en soi, mais elles ont également des conséquences pour la Belgique. Il est donc nécessaire de réagir rapidement à ces événements. C’est ce que nous avons fait ces dernières années. En liaison ou non avec d’autres domaines et niveaux politiques, une gestion de crise réussie a pu être menée.

Une évacuation de l’Afghanistan a été organisée après la prise de pouvoir des Talibans et, après l’invasion russe de l’Ukraine, un centre d’enregistrement a été immédiatement mis en place au Heysel. Dans le contexte belge, il a été précisé aux grévistes de la faim

que chacun a le droit de déposer une demande, mais que la grève de la faim n’est pas un moyen d’obtenir un permis de séjour. Il est impossible de prévoir si de nouveaux événements imprévus se produiront au cours des deux prochaines années. Mais si nécessaire, des mesures seront prises rapidement et de manière décisive. Enfin, nous ne pouvons ignorer le fait que le sujet de l’asile et de la migration préoccupe fortement la population et suscite des émotions chez de nombreuses personnes.

C’est compréhensible. La politique doit en tenir compte et en tiendra compte. Pas en étant populiste. Mais en s’assurant que la politique soit équitable. L’équité sera donc centrale. Une politique équitable consiste à garantir des procédures rapides et de qualité qui apportent rapidement une sécurité juridique. L’équité consiste à s’assurer que les décisions soient effectivement mises en œuvre. L’équité signifie que les personnes puissent jouir de leurs droits et respectent leurs obligations.

C’est ainsi que nous mettrons en place la politique d’asile et de migration contrôlée dont notre société a besoin. Une politique qui offre des opportunités et ne laisse personne de côté, que l’on soit autorisé ou non à rester dans notre pays. Pour ceux qui sont autorisés à rester ici, il doit y avoir une bonne politique d’intégration, pour ceux qui ne sont pas autorisés à rester ici, nous prévoyons une politique de retour proactive.

Mais une politique équitable seule ne saurait suffire. Il est essentiel d’expliquer cette politique ouvertement et clairement, surtout compte tenu du caractère sensible de la question. 1. Ligne de force 1: Le respect du droit international et des traités L’asile et la migration est le sujet par excellence qui nécessite une approche internationale. Notre pays s’est engagé juridiquement à respecter et à protéger les droits internationaux des réfugiés et des migrants, notamment parce qu’ils sont l’expression d’une obligation morale et des principes fondamentaux de la dignité humaine.

Les personnes qui ont droit à une protection internationale, les personnes qui veulent travailler, étudier ou les personnes qui souhaitent rejoindre leur famille ici, continueront à être accueillies dans l’Union européenne et en Belgique, comme nous l’avons prouvé en pratique depuis de nombreuses années. La Belgique continuera également à contribuer à la protection des réfugiés dans leur région d’origine et à la réinstallation des plus vulnérables, en concertation avec les acteurs internationaux reconnus.

En plus de stipuler des garanties individuelles, les traités internationaux définissent également des accords entre les pays d’origine, de transit et de destination. Le droit international permet en effet aux États de maintenir des relations migratoires stables et organisées. Ce gouvernement veut contribuer à une migration sûre, ordonnée et humaine par le biais de conventions et d’accords. Il s’engage à soutenir la migration organisée par le biais de partenariats à long terme avec d’autres pays et par la coopération avec des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, mais également à s’attaquer aux causes et aux moteurs de la migration irrégulière, d’autre part.

Dans le même temps, nous gérerons correctement nos frontières et conclurons de nouveaux accords avec des pays pour reprendre leurs citoyens sans titre de séjour régulier en Belgique. Les lignes de force de la politique internationale pour les quatre prochaines années ont également été définies dans un plan d’action belge de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

Ce plan d’action continuera donc à guider la politique de ce gouvernement, avec pour objectif clair une meilleure gestion globale des migrations. Le plan d’action de mise en œuvre du PMM est donc axé sur (1) l’amélioration de la collecte et de l’analyse des données sur les migrations, qui permet d’élaborer une politique fondée sur des éléments concrets; (2) la dignité du travail et l’activation des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes issues de l’immigration; (3) la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains; (4) la promotion du retour volontaire et forcé et le soutien à la réintégration dans le pays d’origine; et (5) l’établissement de partenariats internationaux durables en matière de migration.

2. Ligne de force 2: La coopération internationale Ce gouvernement a clairement opté pour un modèle migratoire européen. En effet, les défis sont aussi largement européens. Nous vivons dans un espace sans frontières intérieures, avec des frontières extérieures communes et un système de visas hautement intégré. Un migrant qui entre en Bulgarie ou en Grèce, par exemple, entre de facto aussi en Belgique.

Une coopération européenne efficace est donc indispensable parce que les défis sont également européens. Le pacte européen sur l’asile et la migration qui est sur la table est la meilleure façon imaginable d’y parvenir. Ce gouvernement opte résolument pour une politique durable, moralement correcte, prévisible et juridiquement correcte. Un élément important de ce modèle européen est de chercher et de trouver le bon équilibre entre les concepts de responsabilité et de solidarité.

Placer les responsabilités des États membres au centre de la gestion des migrations nécessite la mise en œuvre

d’un filtrage aux frontières extérieures, l’enregistrement correct des personnes, des procédures rapides et de qualité, l’application correcte du système de Dublin et une vision commune de la coopération européenne avec les pays tiers dont la coopération est cruciale pour pouvoir réaliser le retour. Le deuxième élément de la solidarité découle du concept de responsabilité. La Belgique est solidaire des autres États membres de l’UE et pourra l’être encore plus lorsque les éléments susmentionnés d’une gestion correcte des migrations seront réalisés.

Il est dans l’intérêt des États membres qui connaissent un afflux spontané important d’enregistrer correctement chaque personne afin de pouvoir corriger le nombre de personnes que ces pays doivent accueillir. Le modèle européen prôné par la Belgique est basé sur des chiffres et sur la pression réelle de l’asile sur les États membres, tant primaire que secondaire. L’UE peut et doit être ambitieuse dans sa politique d’asile et de migration et, dans la perspective de la présidence européenne de notre pays au premier semestre 2024, la Belgique doit apporter sa pierre à l’édifice.

Les premiers pas concrets vers le Pacte ont été faits, avec la création d’une Agence européenne pour l’asile et, très important, une percée il y a quelques semaines sur les dossiers Eurodac et filtrage. Un mandat de négociation a été donné au Conseil pour le règlement “Eurodac”, qui modernisera la base de données contenant les données sur les demandeurs d’asile et les migrants irréguliers. Un autre mandat de négociation a été approuvé pour le règlement sur le filtrage, qui prévoit des règles harmonisées pour les contrôles de sécurité, de santé et d’identité des personnes arrivant aux frontières extérieures européennes mais ne remplissant pas les conditions d’entrée.

La présidence belge du Conseil devrait marquer l’aboutissement d’une longue série de processus législatifs proposés par la Commission européenne en septembre 2020 sous la forme du Pacte européen sur l’asile et la migration. On ne soulignera jamais assez l’importance de ce point. Une politique européenne plus commune est nécessaire. Le cadre actuel n’est plus adapté à la réalité du terrain et crée le chaos.

L’objectif ultime reste de parvenir à une réforme équilibrée et durable, respectant les droits fondamentaux, qui devrait assurer un meilleur contrôle des personnes qui entrent dans l’UE et devrait renforcer la lutte contre et le suivi de la migration irrégulière, tant dans les flux primaires que secondaires, en combinaison avec une réforme en profondeur du système d’asile européen.

3. Ligne de force 3: Des institutions efficaces dans un cadre législatif clair 1. Renforcement des services d’asile et de migration Des procédures rapides et de qualité sont la pierre angulaire d’une bonne politique. Elles permettent aux personnes concernées d’obtenir rapidement la sécurité juridique. Et elles soulagent la pression sur les services de migration et d’accueil. Il est donc prioritaire de mettre celles-ci en pratique.

À cette fin, les différentes initiatives dans ce domaine seront poursuivies. a) Recrutement de personnel Une grande campagne de recrutement est actuellement en cours pour les différents services d’asile et de migration. Les services sont renforcés de manière historique. Cette campagne sera poursuivie et, dans la mesure du possible, une procédure de recrutement plus rapide sera mise en place. b) Audit externe des services d’asile et de migration Au début de la législature, la procédure d’adjudication de l’audit externe des services d’asile et de migration a été lancée immédiatement.

À la fin de l’année 2021, l’audit proprement dit a commencé. Cet audit est en cours de finalisation. Les résultats de l’audit permettront de renforcer les services d’asile et de migration et d’éliminer les difficultés identifiées. Toutefois, un certain nombre de points se dégagent clairement déjà: — Une meilleure coopération entre les différentes instances d’asile est cruciale afin de pouvoir réserver un suivi approprié aux différentes demandes.

En particulier en matière d’asile et d’accueil, une approche plus coordonnée est nécessaire pour parvenir à des décisions plus rapides et à une meilleure gestion des ressources disponibles. Une structure de gestion ou une Cellule de coordination composée de membres des quatre services est donc nécessaire; — Grâce à un pool de collaborateurs, il est possible de faire face aux fluctuations en termes de flux entrants.

Ces collaborateurs peuvent être déployés rapidement en cas de besoin; — Poursuite de la numérisation des services d’asile et de migration et meilleure coordination des différents services et systèmes;

— Les relations avec les citoyens/migrants doivent être améliorées. Cela peut se faire de différentes manières, par exemple en demandant aux services d’entrer directement en contact avec eux. a) Numérisation La poursuite de la numérisation des différents services d’asile et de migration est indispensable. Elle devrait rendre le travail des services plus rapide, plus flexible et plus clair. Un bon fonctionnement numérique présente donc de nombreux avantages, tant pour les différents services que pour les ‘clients’, en particulier les citoyens et les migrants.

Nous ne partons pas de zéro. Les différents services ont déjà fait de grands progrès par le passé. Et il y a plusieurs projets en cours qui peuvent être mis en œuvre à court et moyen terme. Les résultats de l’audit externe (voir ci-dessus) seront également utilisés pour prendre de nouvelles initiatives. 2. Conférence interministérielle sur la Migration et l’Intégration La migration et l’intégration sont avant tout des domaines politiques dans lesquels un dialogue régulier entre les décideurs politiques est nécessaire.

L’accès au territoire, la politique d’intégration civique et d’intégration tout cours, l’accès au marché du travail, les affaires étrangères, la coopération au développement, … tous doivent être bien coordonnés. Afin de réaliser cette politique cohérente en matière de migration et d’intégration, une Conférence interministérielle sur la migration et l’intégration a été mise en place au cours de cette législature.

Elle offre une plateforme de concertation permanente où peuvent être abordés des thèmes qui transcendent le niveau du fédéral et des entités fédérées. L’année dernière, la CIM a été lancé avec succès. Compte tenu de la vulnérabilité du groupe cible et de l’urgence existante, la question des mineurs étrangers non accompagnés a été abordée comme premier sujet. Cela a abouti à une note contenant divers objectifs et actions concrètes auxquels tous les gouvernements de notre pays se sont engagés.

Le prochain sujet qui y sera abordé est l’activation et la migration de travail. Ces questions sont également cruciales et constituent des lignes de force de la politique (voir ci-dessous). Le travail renforce notre économie. En ces temps de pénurie de main-d’œuvre, nous avons besoin de toutes les forces disponibles. Mais le travail donne aussi un sens à tous ceux qui sont impliqués, même si certains ne pourront pas rester définitivement

dans notre pays. Toute expérience acquise ne peut être qu’utile. 1. Code de la migration Un nouveau Code de la migration lisible et clair reste nécessaire de toute urgence. La législation actuelle sur les étrangers est complexe, incohérente et parfois même contradictoire. Afin de parvenir à un Code de la migration largement soutenu, une commission d’expert a été mise en place. Cette commission a organisé une large consultation, laquelle les goulets d’étranglement et les solutions possibles ont été examinés.

Sur cette base, la commission a conseillé sur un certain nombre de lignes directrices pour le nouveau Code de la migration. Ces lignes directrices ont été validé au Conseil des ministres début 2022, et constituent le cadre dans lequel le Code de la migration sera développé. Pour améliorer la lisibilité, la cohérence et la sécurité juridique, une simple codification de la législation actuelle sur les étrangers ne suffira pas.

Des adaptations de fond sont également nécessaires pour atteindre ces objectifs. Ces adaptations de fond répondent également à de nombreux autres engagements de l’accord de gouvernement. Premièrement, les travaux sont axés sur une structure claire et accessible, un langage clair et une terminologie cohérente. Le Code de la migration est rédigé de manière à assurer la cohérence interne, mais aussi à ce que la réglementation s’inscrive dans le cadre normatif des droits de l’homme, du droit de l’Union et du droit des traités.

Pour renforcer la sécurité juridique, les conditions à respecter et les procédures à suivre seront plus transparentes et, autant que possible, élaborées dans la réglementation elle-même. Les demandeurs doivent être fixés sur leur situation juridique dans les plus brefs délais. Ceux qui remplissent les conditions pour obtenir un permis de séjour doivent l’obtenir dans les meilleurs délais, sans être confrontés à des obstacles formels ou procéduraux inutiles.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions, doivent recevoir une décision définitive dans les plus brefs délais, et ils doivent bénéficier du suivi nécessaire pour assurer un départ effectif vers un autre pays, volontaire si possible, forcé si nécessaire. Pour cela, la coopération du demandeur de séjour est nécessaire, ainsi que une prise de décision adéquate de la part des autorités. En mettant l’accent sur un

processus décisionnel plus qualitatif et plus complet au niveau administratif dans le cas d’une première demande, il est possible de prévenir et d’éviter les demandes de séjour et les recours répétés qui entravent une application efficace de la loi. Une simplification des procédures et des documents utilisés est en outre recherchée, ainsi qu’une ancrage juridique des mesures de flexibilité qui garantissent l’accessibilité des services, la fourniture d’informations adéquates et la prestation de services appropriés.

Finalement, le contrôle par le juge des actions de l’administration ne doit pas être inutilement compliqué et restreint sur le plan procédural, mais rendu plus efficace. À cet égard, un recours unique doit être assuré, lequel conduit à une décision plus efficace qui peut réellement trancher le litige de manière définitive et ne peut être mise à profit pour échapper à la procédure de retour. 3. Politique transparente et basée sur des données probantes Une politique transparente et fondée sur des données probantes est cruciale.

Cruciale afin que la politique soit rapide et de haute qualité. Cruciale aussi parce que seule une telle politique peut conduire à la confiance. Les citoyens, les migrants et les villes et communes doivent donc pouvoir faire appel à une telle politique. a) Mesurer, c’est savoir Un nouveau site web contenant des informations complètes, claires et actualisées sur la migration en Belgique est en pleine construction.

Cela permettra à tous ceux qui le souhaitent d’avoir accès à des données actuelles et objectives. En plus d’être une source de données intéressante, cela contribuera à éliminer de nombreux malentendus et préjugés sur la migration. En vue de la création de ce site web, un nouveau traitement de données sur les visas humanitaires, les demandes de régularisation humanitaire et la migration de travail a été créé.

Un accord a été conclu pour créer le site web, et après des concertations mensuelles avec tous les partenaires, un protocole d’accord sera bientôt conclu entre Statbel, Myria et l’Office des étrangers afin de pouvoir échanger rapidement toutes les données et les envoyer au créateur du site web sous forme finie. b) Accessibilité de l’OE Le développement du nouveau site web de l’OE se poursuit en permanence, notamment pour fournir toutes les informations en anglais également.

En outre, il est examiné concrètement comment rendre le site web plus interactif et plus accessible. Le helpdesk de l’OE fait également l’objet d’une refonte afin de pouvoir offrir un service de qualité à un public diversifié, en accordant une attention particulière aux différents groupes cibles tels que les ressortissants étrangers concernés et les avocats. c) Rapport d’activités Au début de ce mois a été publié le deuxième rapport d’activités de l’OE, avec là encore des informations supplémentaires sur le fonctionnement des différents services et des informations quantitatives et qualitatives sur les différentes demandes de séjour, y compris les compétences discrétionnaires. d) Mesures pour villes et communes Les villes et les communes sont l’un des partenaires les plus importants de l’Office des étrangers en matière de politique migratoire.

Elles sont également le premier point de contact pour le migrant. Il est donc primordial qu’un bon fonctionnement et une bonne collaboration soient mis en place. Les villes et les communes supportent une charge de travail importante et sont confrontées à des problèmes très différents, et des solutions différentes s’imposent donc. Là où des citoyens de l’Union séjournent sans se faire enregistrer (par exemple dans les régions frontalières), les communes auront la possibilité d’enregistrer quelqu’un d’office.

Les grandes villes disposant d’un service spécialisé pourront traiter elles-mêmes certains dossiers, comme l’octroi d’un permis de séjour permanent aux citoyens de l’Union, alors que pour ces dossiers, elles doivent aujourd’hui souvent attendre trop longtemps une réponse des services centraux. La numérisation des courts séjours (infra) permettra également de réduire la charge de travail. En général, la numérisation des procédures facilitera le fonctionnement des communes à l’avenir.

2. Smart borders Chaque année, des millions de personnes franchissent les frontières extérieures de l’Europe, parfois pour un court séjour, avec ou sans visa, parfois pour un long séjour, par exemple pour travailler, étudier ou rejoindre leur famille. Afin de mieux surveiller et gérer tout ce trafic transfrontalier, un ensemble ambitieux de règlements a été conclu pour l’ensemble de l’espace Schengen en 2017.

Nous préparons notre propre cadre législatif pour l’entrée en vigueur des règlements de l’UE sur le Entry Exit System en mars 2023 et sur le European Travel Information and Autorisation system en novembre 2023. Cela permet également l’entrée en vigueur de certaines mesures d’exécution, telles que la notification numérique de l’adresse pour les étrangers en court séjour. Les adaptations nécessaires à la révision du règlement SIS, prévue pour septembre 2022, sont également en préparation.

4. Ligne de force 4: Offrir une protection à ceux qui en ont besoin L’un des principaux piliers de ce département consiste toujours à offrir une protection à ceux qui en ont besoin. C’est ce que nous continuerons bien sûr à faire en garantissant une procédure d’asile de qualité aux demandeurs de protection internationale. Depuis un certain temps déjà, la crise de l’accueil entrave la réinstallation des réfugiés.

Il est nécessaire de réinstaller au moins les plus vulnérables et de se concentrer sur la poursuite de l’expansion du parrainage communautaire. Le parrainage communautaire a l’avantage d’accélérer l’intégration des personnes concernées. De plus, il n’exerce pas de pression supplémentaire sur le réseau d’accueil. Outre la protection internationale, la protection des mineurs est essentielle à une politique migratoire humaine.

Les mineurs restent parfois délibérément sous le radar et échappent ainsi au système de protection belge. Des initiatives sont mises en place pour répondre à leurs besoins fondamentaux et leur fournir les bonnes informations. Une proposition sera également faite au gouvernement concernant la création d’un droit de séjour spécifique pouvant être accordé aux apatrides s’ils remplissent certaines conditions.

5. Ligne de force 5: Un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible La crise de l’accueil actuelle nous rappelle la nécessité d’un réseau d’accueil stable mais flexible. L’objectif reste de prévoir des places tampons suffisantes qui peuvent être fermées lorsque l’afflux est faible et ouvertes lorsque l’afflux est élevé, afin d’éviter de devoir travailler en permanence en mode de crise. C’est ce mode de crise qui empêche trop souvent de continuer à améliorer la qualité des centres d’accueil.

Par conséquent, lorsque le nombre de places d’accueil requises diminuera à

nouveau, un nombre important de places d’accueil devra être conservé, de manière à créer un réseau d’accueil plus résilient. Les partenaires d’accueil de Fedasil - et la Croix-Rouge en particulier - jouent ici un rôle crucial. Ils soutiennent Fedasil depuis des années dans l’accomplissement de sa mission d’accueil. La coopération avec les partenaires d’accueil doit être encore renforcée afin de pouvoir compter sur une bonne coopération à l’avenir également.

Il est important d’inclure les administrations locales dans ce réseau d’accueil. Elles constituent un maillon essentiel pour créer un soutien aux structures d’accueil collectives dans notre pays, mais peuvent également apporter elles-mêmes une contribution importante en offrant des places dans le cadre d’initiatives locales d’accueil. À cette fin, des mesures seront prises pour rendre plus attrayante pour les communes l’ouverture d’initiatives locales d’accueil en leur fournissant un cadre financier clair et les administrations locales ayant des centres d’accueil sur leur territoire seront mieux encadrées.

6. Ligne de force 6: Une politique migratoire comme valeur ajoutée 1. Migration pour motif d’études La migration pour motif d’études est synonyme de valeur ajoutée pour notre pays. Les ‘esprits brillants’ peuvent développer tout leur potentiel dans nos universités et écoles supérieures. C’est pourquoi des mesures ont déjà été prises au cours de cette législature pour renforcer la migration pour motif d’études et pour faire en sorte que les ‘esprits brillants’ restent dans notre pays.

La procédure révisée de migration pour motif d’études est actuellement en pleine application pour les demandes de la saison étudiante 2022-2023. D’ici fin 2022, cette procédure révisée sera évaluée avec les partenaires externes afin de prendre les mesures supplémentaires nécessaires. La migration pour motif d’études sera davantage encouragée, en veillant à éviter la fuite des cerveaux. Mais nous ne sommes pas aveugles aux dangers.

Après tout, la migration des études est aussi un canal de fraude facile. Cette observation n’est pas nouvelle. Les différentes mesures prises pour lutter contre les abus sont évaluées en permanence et renforcées si nécessaire. 2. Migration de travail Le marché du travail belge reste tendu. Dans le même temps, force est de constater que la participation au

marché du travail des personnes issues de l’immigration reste très inférieure à la moyenne européenne. De par mes compétences, je veux contribuer au taux d’emploi de 80 % en supprimant les obstacles à l’accès à un séjour lié au travail pour les ressortissants étrangers en situation régulière de séjour. L’un des moyens d’y parvenir est de rendre le changement de statut vers le permis unique possible pour tous les ressortissants étrangers dont le statut de séjour est supérieur à trois mois.

Nous veillerons à ce que les chercheurs des pays tiers dans lesquels la Belgique a beaucoup investi puissent, dans la mesure du possible, trouver un emploi sur le marché du travail belge après avoir terminé leurs recherches. Cette année encore, nous introduirons l’année de recherche pour les chercheurs de pays tiers, à l’instar de l’année de recherche pour les étudiants introduite en 2021. La plateforme électronique ‘Working in Belgium’ a été mise en service en 2021 et contribue à une procédure transparente, efficace et plus rapide.

Dans ce contexte, diverses améliorations des performances et des processus seront mises en œuvre en 2022 sur la base du feedback des différents groupes d’utilisateurs. En outre, la plateforme sera encore approfondie, par exemple en garantissant l’accès aux services d’inspection, et sera encore étendue en appliquant la procédure du permis unique aux chercheurs, stagiaires et volontaires de pays tiers.

À cette fin, les travaux législatifs nécessaires seront achevés en 2022. 3. Migration circulaire La Belgique continue de miser sur des projets spécifiques de migration circulaire qui peuvent apporter une valeur ajoutée à la personne concernée, au pays d’origine et au pays d’accueil. À cet égard, les bonnes pratiques des projets en cours et terminés sont toujours prises en compte. Après consultation des ministres fédéraux et régionaux compétents, il est apparu que la Belgique ne pouvait pas assumer un rôle de pionnier en matière de Partenariats pour les talents à l’heure actuelle.

La Belgique continue de suivre de près ces développements et est toujours prête à échanger son expertise sur la base de l’expérience de nos projets en cours. La cohérence avec la politique migratoire générale reste un objectif pour de tels projets.

4. Court séjour Les personnes qui demandent un visa doivent être assistées et informées de manière transparente et recevoir rapidement une réponse définitive. Suite à l’introduction du système d’entrée/sortie, la procédure de court séjour sera numérisée. Les documents papier (‘déclaration d’arrivée’ et ‘déclaration de présence’) qui doivent aujourd’hui être établis par les communes seront remplacés par un système numérique de notification d’adresse (SNNA).

Cette notification d’adresse est automatiquement vérifiée par rapport aux informations enregistrées dans le système SES, ce qui signifie que les administrations communales ne doivent plus effectuer de contrôles de résidence systématiques. La législation nécessaire sera soumise au parlement à l’automne et pourra être mise en œuvre dès le début de l’année prochaine. 5. Regroupement familial Vivre ensemble avec son partenaire et ses enfants est un droit.

Toutefois, les demandeurs doivent remplir plusieurs conditions. Le regroupement familial est depuis longtemps la principale voie de migration vers la Belgique. Des règles claires et correctes sont donc nécessaires. Conformément à l’accord de gouvernement, des adaptations seront effectuées. Les conditions de regroupement familial seront évaluées à la lumière de la législation des pays voisins et seront revues, sur cette base, si nécessaire, afin de les rendre plus conséquentes.

Les propositions relatives au regroupement familial seront intégrées dans plusieurs projets de loi et dans le Code de la migration. En 2022, un premier projet de loi sera finalisé qui aligne davantage les règles du regroupement familial sur la jurisprudence européenne, adapte les conditions du regroupement familial avec un enfant mineur belge et prévoit le regroupement familial des parents avec l’étranger mineur accompagné qui a obtenu une protection internationale.

7. Ligne de force 7: Lutter contre le séjour irrégulier Le phénomène du séjour irrégulier reste un défi majeur, qui est extrêmement problématique tant pour la société belge que pour la personne concernée. La politique de lutte contre ce problème est restée longtemps insuffisante. Certaines des recettes du passé ont du mérite et sont nécessaires. Toutefois, comme l’a établi la commission Bossuyt, entre autres, l’ancienne approche s’est avérée inadéquate.

C’est pourquoi une approche diversifiée a été initiée au cours de cette législature, tant au niveau des procédures concrètes que des partenaires impliqués. Il s’agit essentiellement d’éviter le séjour irrégulier

grâce à une politique proactive et à la fourniture correcte d’informations par les différents acteurs dès le début d’une procédure de séjour. Le retour volontaire doit toujours être la première étape d’une politique de retour équilibrée. Lorsque les personnes elles-mêmes peuvent être convaincues d’un avenir dans leur pays d’origine, un retour effectif de ces personnes est beaucoup plus probable et durable.

Le coût budgétaire du retour volontaire est nettement inférieur à celui du retour forcé. En misant sur le retour volontaire, nous évitons autant que possible le recours à la coercition et aux mesures restrictives de liberté. Ces instruments doivent rester réservés aux personnes qui refusent obstinément d’obtempérer à un ordre de quitter le territoire. Par conséquent, les efforts visant à encourager le retour volontaire seront encore intensifiés.

Un plan d’action a été élaboré à cette fin. Des efforts seront consentis pour assurer un suivi intensif proactif des ressortissants étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, l’encadrement ICAM (individual case management support), par lequel ces ressortissants étrangers sont orientés individuellement vers une perspective d’avenir durable. Cette nouvelle politique de retour proactive est taillée sur mesure: des trajets de retour spécifiques aux groupes cibles sont développés avec une approche différente de l’encadrement en fonction du groupe cible.

Même au sein d’un même groupe cible, une approche diversifiée est adoptée. Ces trajets de retour spécifiques aux groupes cibles sont élaborés en collaboration avec toutes les instances concernées, moyennant un encadrement et un soutien approfondis et un suivi régulier. Cette nouvelle politique de retour proactive est aussi le fait du travail humain. Elle nécessite une approche humaine et de proximité.

Au cours des deux dernières années, nous avons jeté les bases de cette politique. Le gouvernement a approuvé le déploiement d’un réseau de bureaux ICAM régionaux et le recrutement correspondant d’un total de 85 conseillers ICAM, dont 50 ont déjà été recrutés et 16 autres devraient suivre sous peu. Si l’étranger refuse de coopérer à son retour volontaire, des efforts seront faits pour renforcer le retour forcé.

Avant que la détention en vue d’un éloignement forcé puisse avoir lieu, il faudra d’abord examiner si une mesure de détention moins coercitive peut encore être appliquée efficacement. Des mesures moins coercitives comme alternatives à la détention seront inscrites dans la loi.

Un projet de loi visant à mettre pleinement en œuvre cette politique de retour proactive sera présenté au gouvernement sous peu. Les projets pilotes pour l’accueil et l’orientation des personnes en situation de séjour irrégulier, bien que limités dans leur portée et leur application, restent également un complément important à la mise en œuvre générale de la politique proactive. Entre-temps, une coopération concrète a pu être entamée autour d’un projet, et nous travaillons dur pour élargir encore ce système en 2022.

En outre, avec le Plan intégré d’infrastructures de retour, le gouvernement a approuvé un document important qui prévoit la création de trois nouveaux centres fermés et d’un centre de départ. Cela permettra d’offrir près de 400 places supplémentaires pour l’organisation du retour forcé, tout en tenant compte de l’habitabilité des centres fermés. Il peut être clair qu’une approche globale de la politique de retour n’a jamais pris une telle forme auparavant.

Enfin, dans le cadre des négociations sur le Pacte européen sur l’asile et la migration, nous recherchons une approche structurelle du problème complexe de la transmigration. C’est au niveau européen que se trouve la clé de la résolution de ce problème. Mais diverses mesures ont également été prises au niveau national, en collaboration avec l’Intérieur et la Justice. Et Fedasil a également renforcé l’équipe Reach Out.

Grâce à cette équipe, les transmigrants sont informés en détail des différentes possibilités qui s’offrent à eux. Il peut s’agir d’une demande de protection internationale en Belgique, mais aussi d’un trajet vers le retour volontaire. Régularisation humanitaire La procédure de régularisation est et reste une procédure d’exception pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’un des canaux de migration légale existants.

Il s’agit d’une compétence discrétionnaire dans le cadre de laquelle les demandes sont traitées sur une base individuelle et évaluées au cas par cas. La politique actuelle est humaine et le restera. Le cap actuel sera maintenu. 8. Ligne de force 8: Lutter contre les abus, les menaces pour l’ordre public et les utilisations abusives Une politique d’asile et de migration humaine mais juste signifie qu’il faut s’attaquer avec force aux abus des procédures existantes.

Dans tous les domaines de la politique d’asile et de migration, des efforts cohérents sont déployés pour prévenir et éliminer ces abus. Il peut

s’agir de demandes ultérieures de protection internationale manifestement infondées, de l’obtention d’un visa d’étudiant dans le seul but de se rendre légalement en Belgique, de mensonges sur la minorité, etc. Afin de pouvoir mieux suivre et combattre les phénomènes de fraude, un coordinateur fraude a été nommé au sein de l’Office des étrangers. Celui-ci rassemble toutes les constatations relatives à la fraude et aux abus émanant des différents services de l’Office des étrangers et examine les mesures qui peuvent être prises en réponse.

En ce qui concerne la lutte contre les mariages, les relations et les reconnaissances de complaisance, cette année encore, davantage d’informations sur les mariages ou cohabitations potentiellement frauduleux, ainsi que toute enquête sur une reconnaissance frauduleuse d’un enfant, seront immédiatement enregistrées et partagées via le registre national afin que tous les services, communes ou ambassades soient immédiatement informés de toute tentative antérieure de conclure une telle relation de complaisance.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude au domicile des citoyens de l’Union qui vivent et travaillent en Belgique mais ne déclarent pas leur résidence principale, les communes disposent d’un moyen de pression par le biais d’une inscription automatique dans les registres, après quoi la personne concernée doit se présenter à la commune, ou une enquête sur la fraude au domicile peut être ouverte. 9. Ligne de force 9: Activation et acquisition de compétences Comme indiqué ci-dessus, l’asile et la migration est un département important qui concerne le vivre ensemble.

Cela signifie que nous ne pouvons pas continuer à appuyer sur le bouton pause dans la vie des demandeurs de protection internationale. C’est pourquoi l’activation des nouveaux arrivants dans notre société reste l’un des fers de lance de notre politique. Activer les demandeurs et se concentrer sur l’acquisition de compétences est une valeur ajoutée pour tous. Le demandeur gagne en indépendance, fait les premiers pas vers une vie en Belgique ou acquiert des compétences qui pourraient lui être utiles à son retour dans son pays d’origine.

De cette manière, le demandeur contribue également à la société en tant que citoyen actif. En ces temps de pénurie de main-d’œuvre, cela est plus que bienvenu. Nous continuons donc à établir des partenariats concrets avec les employeurs afin de faciliter l’orientation vers le marché de l’emploi. Nous en récoltons déjà les premiers fruits sur le terrain, par exemple dans le

secteur de la construction. Mais l’activation va au-delà de l’emploi, elle inclut également le service communautaire et la formation. Toujours à la mesure du candidat en question. À cette fin, un appel à projets est également lancé et la coopération avec les services régionaux de l’emploi est renforcée. Au sein de la CIM Migration & Intégration, nous essayons également de supprimer les seuils avec toutes les autorités compétentes.

En outre, nous adhérons au principe ‘mesurer, c’est savoir’ et une mesure de référence sera effectuée pour pouvoir mener une politique fondée sur des preuves et optimiser nos efforts. Ces investissements valent chaque centime, même si nous continuerons bien sûr à chercher des ressources européennes pour soutenir cette politique. Pour conclure La législature a déjà passé le mi-chemin. Après deux ans, nous sommes de plus en plus convaincus que des réformes fondamentales sont nécessaires.

Non seulement en Belgique, mais aussi au niveau européen. L’asile et la migration sont des questions qui dépassent les frontières nationales. Une partie importante de la solution doit donc être trouvée conjointement avec les autres États membres européens. Cependant, nous ne partons pas d’une feuille blanche, ni au niveau belge, ni au niveau européen. Plusieurs réformes structurelles sont en cours. Nous continuerons à y travailler sans interruption.

La vision de ces réformes constitue les lignes de force de cette exposé d’orientation politique. Elles sont les piliers pour parvenir à une politique d’asile et de migration plus contrôlée, plus humaine, plus correcte et plus transparente. La secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Nicole de MOOR