Bijlage POLITIQUE du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre

8 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 034: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

M. Christoph D’HAESE RAPPORT SOMMAIRE Pages

du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplifi cation administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre (partim: Protection de la vie privée) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE 

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au premier ministre (partim: Protection de la vie privée), au cours de sa réunion du 18 novembre 2020.

I. — DISCUSSION Au cours de sa réunion du 18 novembre 2020, la commission a décidé d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique et la note de politique. Pour la discussion de l’exposé d’orientation politique, il est dès lors renvoyé à la discussion de la note de premier ministre (partim: Protection de la vie privée) (cf. DOC 55 1578/016). II. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION ET VOTES M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) présente la proposition de recommandation n° 2 rédigée comme suit: 2. “La Commission, Vu l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, Ayant entendu ledit exposé, Étant donné que la note du secrétaire d’État prévoit une réforme de la loi du 30 juillet 2018, mais sans en définir les contours, Étant donné cependant que la situation actuelle en Belgique concernant la protection des données ne respecte pas les dispositions du RGPD, Étant donné plus particulièrement que le Comité de la sécurité de l’information viole le principe de légalité, ce qui a pu être constaté par le Conseil d’État et la Commission européenne,

Étant donné que les projets du secrétaire d’État sont en outre contraires au principe de finalité, Recommande au secrétaire d’État de présenter un projet pour une transition numérique assortie de mesures concrètes permettant d’assurer le respect de la protection des données et du droit à la vie privée.”. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée, par vote nominatif, par 10 voix contre une et 4 abstentions.

Résultat du vote nominatif: A voté pour: Ont voté contre: Chanson; PS: Khalil Aouasti, Laurence Zanchetta; MR: Philippe Goffin, Nathalie Gilson; Se sont abstenus: VB: Katleen Bury, Marijke Dillen * M. Christoph D’Haese, Mmes Sophie De Wit et Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) présentent successivement les propositions de recommandations nos 3 et 4 rédigées comme suit: 3. “Nous recommandons que le gouvernement prépare et applique ensuite, en toute transparence et en coopération avec la Chambre, en même temps que l’évaluation de la loi du 30 juin 2018 relative à la protection de la vie privée, une évaluation de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, de la loi instituant le comité de sécurité de l’information, de la compétence de contrôle de la politique en matière de cookies, et de la coexistence de quatre autorités de

contrôle en vertu du règlement général sur la protection des données.”; 4. “Nous recommandons au gouvernement de mettre en œuvre, dès que possible, l’authentification à deux facteurs pour toutes les applications web permettant d’accéder aux données personnelles du citoyen autres que les données enregistrées sur la carte d’identité électronique.”. Les propositions de recommandations nos 3 et 4 sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 10 voix contre 5.

Ont voté pour: VB: Katleen Bury, Marijke Dillen; Mme Nathalie Gilson (MR) présente la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: 1. “La commission, Ayant entendu le secrétaire d’État Mathieu Michel, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. La proposition de recommandation n° 1 est adoptée, par vote nominatif, par 10 voix contre 5.

Le rapporteur, La présidente, Christoph D’HAESE Kristien VAN VAERENBERGH

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La commission,