Bijlage Budget et Protection des consommateurs (*)

30 octobre 2020 DE BELGIQUE Budget et Protection des consommateurs (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Le portefeuille qui m’a été attribué forme un réel défi dans ces temps de crise.

Nous veillons au bon déroulement de la relance économique et notre objectif est d’éviter l’alourdissement de la crise actuelle. Dans ces temps particuliers, nous menons une politique budgétaire intelligente et dynamique. Cette politique dépendra du déroulement de la relance. Mais le présent gouvernement, et a fortiori, moi en tant que Secrétaire d’État au Budget, nous avons la bonne volonté d’améliorer de manière significative la trajectoire budgétaire les quatre prochaines années.

La crise que nous traversons a impacté également les droits des consommateurs auxquels je veillerai dans le cadre de ma deuxième compétence, la Protection des consommateurs. Ma politique dans les deux domaines reposera sur ces 5 piliers: 1. Nous ne nous basons pas sur un modèle de conflit, ni pour le budget ni pour la politique des consommateurs. Si les consommateurs et les producteurs/prestataires de services travaillent ensemble, en équipe, nous pouvons faire face à la crise, et en même temps nous pouvons développer notre marché interne afin de le maintenir solide.

Agir fermement, si nécessaire, avec les forces unies dans la mesure du possible. 2. Nous nous basons sur les besoins du citoyen et du consommateur et non plus sur les souhaits des administrations. C’est le citoyen, qui a des questions et des besoins, qu’il faut aider, ce n’est pas le pouvoir public qui souligne les limites de ses compétences qui est important. 3. Nous partons du mot clé ‘confiance’. En tant que pouvoir public, nous devons faire en sorte que nos actions inspirent confiance.

Nous gérons l’argent du citoyen en bon(ne) père/mère de famille, de manière adéquate, transparente et compréhensible. En tant que consommateur, le citoyen doit pouvoir se fier aux informations et/ou les aides des pouvoirs publics lorsqu’il s’agit de ses droits. Mais la confiance doit également régner entre les divers institutions publiques et niveaux politiques. Uniquement en tant qu’équipe nous pouvons sortir de cette crise.

4. Dans notre pays nous ne travaillons pas dans un vide. Mes deux compétences sont fortement dépendantes des accords et législations européens. Cela ne devrait pas vous étonner que mon héritage professionnel me rend sensible à la transposition stricte et ponctuelle et l’application du Droit européen et accords européens. Non seulement de manière réactive sur ce qui a été décidé et voté, mais aussi le cas échéant de manière

proactive pendant le processus politique européen. Nous voulons plus piloter la politique européenne pour que notre pays, nos citoyens et nos entreprises puissent en profiter pleinement. 5. Nous visons à augmenter la transparence et la clarté, ce sont deux autres lignes conductrices que vous retrouverez dans ma politique. Un budget ne doit pas uniquement représenter un tableau avec des chiffres, des plus et des moins.

Le budget doit être plus clair et plus transparent pour tous les citoyens. Nous devons pouvoir expliquer qu’un budget est le résultat de choix qui ont été faits, similaires à ceux que chaque citoyen fait aussi tous les jours à plus petite échelle. Dans la politique de protection des consommateurs, j’ai déjà lancé un point d’accès unique pour le consommateur qui a des plaintes sur un produit acheté ou un service commandé.

Ce projet s’étendra au-delà des frontières des administrations, des pouvoirs publics, des entités qualifiées et des secteurs. Il aidera le consommateur à se diriger vers la bonne personne, de recevoir la bonne réponse ou de recevoir de l’aide et de moins être redirigé d’un endroit vers un autre. Ceci évitera au consommateur de devoir poser sa question n’importe où en espérant d’obtenir une réponse et de gaspiller du temps et de l’énergie.

Sur le plan de la protection des consommateurs, deux points d’attention s’ajoutent: 6. Nous œuvrons pour une meilleure prestation de services. Pendant la crise du coronavirus, la prestation des services publics envers le citoyen a été fortement réduite par nécessité et surtout involontairement. Dans les administrations, les jours de permanence et les heures d’ouverture sont supprimés ou fortement réduits.

Dans le secteur privé, on pouvait constater cette même tendance. Ceci est au détriment du citoyen et du consommateur. Très souvent, les plus faibles se trouvent délaissés parce qu’ils n’ont pas les connaissances ou les moyens d’obtenir des informations ou des aides par d’autres moyens. En tant que pouvoir public, nous devons donner l’exemple et améliorer nos services dans la mesure du possible. 7. Nous apportons une attention particulière aux analphabètes numériques qui ne peuvent pas toujours ou moins souvent faire valoir leurs droits à cause des offres uniquement disponibles en ligne.

En bref: nous nous y mettons!

1. Politique budgétaire: Introduction La politique budgétaire sera un facteur déterminant pendant cette législature car, en effet, le budget est gravement impacté par le COVID-19 et la crise économique qui l’accompagne. Néanmoins la politique budgétaire menée permet d’atténuer les effets de la crise pour les secteurs et les personnes les plus affectés. Par ailleurs, le budget doit offrir la perspective de maintenir au maximum le potentiel de production de notre économie et d’être un facteur moteur pour une reprise économique rapide et vigoureuse.

En outre, on ne peut pas perdre de vue la viabilité de nos finances publiques. Comme mentionné dans l’accord du gouvernement, en raison de la grande incertitude au niveau de la reprise économique et de la croissance économique au sein du cadre européen, le gouvernement devra mener une politique budgétaire dynamique. La politique budgétaire suivra 4 lignes de force: • Mettre à disposition des moyens temporaires, nécessaires et ciblés pour la lutte contre la pandémie et pour atténuer l’impact sur les acteurs économiques; • Mener une politique de relance ferme ciblée sur la reprise de nos entreprises et l’augmentation de nos investissements en réponse aux importants défis, comme le climat, et des opportunités comme la numérisation; • Prévoir les moyens nécessaires pour permettre la réalisation des objectifs sociaux, de sécurité et de concurrence (du présent gouvernement); • Garantir la viabilité budgétaire.

Pour ce faire, il est déjà prévu dans l’accord du gouvernement qu’un effort budgétaire annuel sera livré dans les années à venir. Ensemble avec mes homologues du présent gouvernement, je veillerai à la réalisation de ces lignes de force. A moyen terme, l’augmentation de notre croissance économique potentielle est un des principaux facteurs qui pourra contribuer à l’amélioration de notre situation budgétaire.

J’ai bon espoir que mes homologues responsables pour des réformes, comme la simplification de notre système fiscal, la réforme de notre système des pensions et le marché du travail y contribueront pleinement.

Outre l’élaboration du budget annuel et son suivi régulier, je rappelle que le Secrétaire d’État ayant dans ses attributions le Budget joue également un rôle important dans la comptabilité publique, le contrôle et l’audit interne des comptes publics ainsi que la politique d’intégrité. Ces éléments seront discutés plus en détail dans ma déclaration de politique générale. 2. Lignes de force de la politique budgétaire COVID-19 En 2020, le budget a été frappé par les effets du virus COVID-19.

Dans le Draft Budgetary Plan provisoire, introduit le 15 octobre 2020, il était prévu que le besoin de financement pour l’ensemble des pouvoirs publics se détériorera de 1,9 % PIB en 2019 à 10,3 % PIB en 2020 et que la dette publique augmentera jusqu’à 116,8 % PIB en 2020. Par ailleurs, ces estimations étaient basées sur l’espoir que la seconde partie de 2020 ne présenterait pas d’importante recrudescence du virus COVID-19.

Le cadre de surveillance européenne a réagi de manière adéquate sur la pandémie et offre la flexibilité nécessaire aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin d’endiguer l’épidémie et d’atténuer ses effets socio-économiques négatifs. En mars 2020, il a été décidé d’activer ladite clause dérogatoire générale”general escape clause” dans le Pacte de stabilité et de croissance et ainsi permettre aux États membres de déroger temporairement des règles budgétaires imposées dans le cadre budgétaire européen.

Cette clause sera également d’application en 2021. Les mesures d’urgence qui sont prises doivent être des mesures strictement proportionnelles, nécessaires et limitées dans le temps. Dans sa courte période d’existence, le présent gouvernement a déjà prouvé qu’il n’hésite pas à prendre des mesures pour lutter contre la pandémie et pour atténuer l’impact sur les acteurs économiques. Voici un aperçu (27 octobre 2020) de l’impact budgétaire des mesures temporaires qui ont déjà été prises en Belgique par les différents niveaux de pouvoir dans le cadre du COVID-19:

Politique de relance Le présent gouvernement lancera un plan ambitieux de relance en concertation avec les Régions, les Communautés et les autorités locales. Le plan de relance et d’investissements donnera un puissant coup de fouet à notre économie, créera des emplois et accélèrera la transition vers une économie bas carbone. Au total, 4,7 milliards d’euros de moyens cumulés ont été inscrits à cet effet pour la période 2020-2024 dans l’accord du gouvernement fédéral.

Nouvelle politique L’accord du gouvernement explique ses objectifs ambitieux sur le plan social, sur le plan de la sécurité et sur le plan de la concurrence de notre économie. Afin de réaliser ces objectifs, des moyens supplémentaires sont prévus, s’élevant à 3,2 milliards d’euros à l’horizon 2024. La viabilité budgétaire Actuellement, le cadre budgétaire européen offre la flexibilité nécessaire, mais nous ne pouvons pas perdre de vue que les finances publiques doivent rester soutenables.

Pour ce faire, mais également pour pouvoir financer les coûts du vieillissement, un assainissement des finances publiques est nécessaire à moyen terme, ce qui finalement remettra la Belgique sur la voie vers son objectif. Cette prise de conscience est contenue dans l’accord du gouvernement et également déjà dans le budget établi pour 2021. Pour la période 2021-2024, un effort supplémentaire fixe de 0,2 % PIB sera livré chaque année.

Cet effort est déjà contenu dans le budget établi pour l’année 2021. Un effort supplémentaire variable sera livré en parallèle, en fonction de la croissance économique annuelle et de la relance économique. En raison du fait qu’en 2021 la relance économique sera encore insuffisante en Belgique à cause de la crise du coronavirus, cet effort variable sera égal à zéro. Federale overheid en Sociale Zekerheid 12.784

Vlaamse Gemeenschap 2.707

Franse Gemeenschap

Duitstalige Gemeenschap

Waals Gewest 1.377

Brussels Hoofdstedelijk Gewest

Gezamenlijke overheid 17.532

In % van het bbp 3,9 Budgettaire impact Covid-19-maatregelen In miljoen euro

L’effort variable dépendra du niveau du produit intérieur brut (PIB) en termes réels par rapport au niveau avant la crise (2019) et également de la croissance économique. Le schéma ci-dessous illustre le mécanisme. Croissance économique annuelle 0,5 %-1 % 1 %-1,5 % 1,5 %-2 % >2 % PI B c o m p ar é au PIB 2019 en termes réels (en volume) <99 0,0 % 99-100 0,1 % 0,2 % 100-101 0,3 % 101-102 0,4 % Sur base des perspectives à moyen terme du Bureau fédéral du Plan de juin 2020, utilisées pendant les négociations gouvernementales, cela mène à un effort de 1,4 % PIB à l’horizon 2024.

PIB (2019 = 100) Effort fixe Effort variable Effort annuel 89,5 96,8 101,4 102,9 Total 0,8 % 0,6 % 1,4 % L’effort budgétaire total à livrer sera fixé chaque année pendant les discussions budgétaires et ceci compte tenu du cadre budgétaire européen. Les perspectives à moyen terme sont incertaines en ce moment, et ceci aussi bien pour le besoin de financement nominal que pour le déficit structurel. L’impact dépendra de la mesure dans laquelle nous réussirons à limiter la perte économique permanente à cause du COVID-19 et à soutenir notre croissance potentielle dans les années à venir.

L’effort budgétaire total, donc aussi bien l’effort annuel fixe que l’effort variable, sera réalisé selon la clé de répartition suivante: — 1/3 de dépenses; — 1/3 de recettes; — 1/3 de divers. Pour les dépenses, en 2021, à l’exception d’une économie sur les dépenses pour des médicaments, une

économie de 150 millions d’euros est effectuée sur le fonctionnement des services publics. Dans un premier temps, il s’agit d’une économie linéaire sur tous les crédits de fonctionnement et de personnel à hauteur de 2 %, ce pourcentage est diminué jusqu’à 0,89 % pour les départements dans lesquels on a réinvesti dans le cadre de l’accord du gouvernement ou les départements qui doivent lutter contre la crise sanitaire.

Je ne suis pas partisan de telles économies linéaires, et donc lors du contrôle budgétaire 2021, les ministres de tutelle auront l’occasion de présenter d’autres pistes d’économies que celles actuellement proposées. Afin d’éviter de telles mesures linéaires à l’avenir, il sera demandé chaque année aux différents collèges des présidents ou aux administrateurs généraux de présenter, au plus tard pour fin février 2021, une proposition élaborée d’économie de 150 millions d’euros supplémentaires à partir de 2022 et ce jusqu’en 2024.

Un tiers des économies budgétaires tombe dans la catégorie “divers” dont une grande partie proviendra de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Mes homologues prendront les mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs budgétaires. Une perception correcte des impôts et des cotisations sociales ainsi que des efforts afin d’éviter la fraude aux allocations sont des éléments qui contribueront à une répartition équitable des charges dans la société.

Le budget 2021 Les perspectives économiques, utilisées pour l’élaboration du budget 2021, sont celles habituellement établies par le Bureau fédéral du Plan à la demande de l’Institut des Comptes Nationaux et publiées dans le budget économique du 10 septembre 2020. Ces perspectives ne tiennent pas compte des récentes mesures restrictives qui ont été prises pour endiguer la recrudescence du virus COVID-19 et des mesures supplémentaires de soutien.

En 2020, selon ces perspectives – trop favorables – de septembre, l’économie belge connaîtra sur une base annuelle la plus grande rétraction depuis les années de guerre (-7,4 %) pour ensuite reprendre – partiellement – avec 6,5 % en 2021. Outre les nouvelles mesures restrictives mises en places à l’automne en Europe et en Belgique et qui auront une influence descendante sur les chiffres 2020-2021, d’autres risques persistent, notamment une aggravation des tensions entre les États Unis et la Chine ou un Brexit sans accord.

Vous comprendrez que, vu les circonstances exceptionnelles, le budget 2021 repose sur des perspectives économiques incertaines mais un moment donné il faut clôturer ces paramètres économiques sous-jacents afin

de réaliser le processus complexe et de longue haleine qui est l’élaboration du budget. Un suivi systématique du budget sera donc nécessaire en 2021 et les années à venir. 3. Une bonne coopération avec les Communautés et les Régions La coordination et l’harmonisation de la politique budgétaire en Belgique. Un pays fédéral nécessite une bonne structure de coordination pour sa politique budgétaire. L’accord de coopération du 13 décembre 2013 relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire a fixé le rôle des différents acteurs et le processus pour cette coordination.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de coopération du 13 décembre 2013, en 2014, aucun autre accord n’a été conclu, à l’exception de l’année 2018, sur l’objectif budgétaire global pour l’ensemble des pouvoirs publics. À la fin de ces circonstances exceptionnelles que nous traversons, notre pays s’inscrira dans le cadre budgétaire européen, s’efforcera de réduire son déficit budgétaire structurel et tendra vers une nouvelle réduction de la dette publique.

Cela demandera des efforts considérables pendant des années. En vue de respecter le cadre budgétaire européen, la Belgique doit obtenir un accord sur une trajectoire budgétaire claire pour tous les acteurs. A cet effet, il est nécessaire d’avoir une bonne coordination et concertation avec les Communautés et les Régions dans une atmosphère constructive pour préparer les futurs programmes de stabilité.

C’est mon intention d’essayer de conclure des accords budgétaires sur l’objectif budgétaire général des pouvoirs publics au sein du Comité de concertation et d’aboutir à une répartition claire de l’effort structurel à livrer ces prochaines années. 4. La transparence et le cadre réglementaire Vers un budget plus transparent A l’heure actuelle, le budget consiste en une série impressionnante de tableaux bilingues avec une structure complexe et une pile imposante de documents.

Pour un lecteur intéressé, il n’est donc pas facile d’avoir une vue claire et il constate souvent un manque de transparence. Dans une démocratie, il est pourtant essentiel de savoir expliquer de manière simple et structurée d’où vient l’argent du pouvoir public, ce qu’il fait avec cet argent et quels objectifs il veut atteindre. Le livre de comptes de

l’État doit être transparent et structuré. Pour cette raison, je souhaiterais, ensemble avec mon administration (SPF Stratégie et Appui) aborder le sujet de la transparence à deux niveaux. Tout d’abord, je lancerai une réflexion sur la structure et le fond des documents budgétaires. La question clé est de savoir s’ils répondent encore à l’objectif d’un budget-programme. Cette réflexion fait donc partie d’une réforme plus globale du budget.

Il faut tendre vers un meilleur alignement entre les objectifs politiques, les objectifs de gestion et le budget. Par ailleurs, mon administration investira dans la mise en place d’un ensemble d’informations accessibles sur le budget et la comptabilité aussi bien pour un député, le citoyen intéressé, l’étudiant à la recherche d’informations que pour les médias. Vers un cadre réglementaire actualisé pour le budget et la comptabilité ➣ Arrêté royal “acteurs” La base légale/réglementaire pour le budget et la comptabilité est formée par la Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral et une série d’arrêtés d’exécution.

La Cour des Comptes a déjà souligné à plusieurs reprises qu’il manque certains arrêtés d’exécutions essentiels. Dans le courant de l’année prochaine, on se focalisera notamment sur l’arrêté royal “acteurs” qui doit définir les rôles et les obligations dans le cadre du processus budgétaire et comptable. Adaptation de la Loi du 22 mai 2003 Une proposition d’adaptation de la Loi de 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral sera soumise à court terme à la Chambre des représentants.

C’est nécessaire car un certain nombre d’adaptations techniques s’imposent afin d’éviter une mise en demeure par la Commission européenne en raison de la transposition incomplète de la directive européenne 2011/85. La proposition d’adaptation comportera également quelques améliorations textuelles. Ensemble avec mon administration, j’effectuerai un exercice de réflexion sur la Loi de 2003 et l’arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire avec pour objectif la simplification et la modernisation des procédures administratives internes (seuils, délais, …).

Actualisation approfondie de la Loi du 22 mai Pendant cette législature, j’ai l’intention de lancer une vaste réflexion sur l’actualisation approfondie de la Loi de 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. Pour arriver à une actualisation soutenue, cette réflexion devra avoir lieu avec les différentes parties prenantes, comme la Chambre des représentants, la Cour des comptes, les administrations au sein du pouvoir public, ….

Les grands principes pour une telle réflexion sont: — Renforcer la dimension à (moyen ou ) long terme du budget; — Simplifier la structure et la gestion du budget avec une grande autonomie de gestion pour les départements; — Tenter vers un équilibre entre un contrôle efficace et la responsabilisation des départements (la législation concernant le contrôle étant dépassée, elle doit être revue) avec une gestion de l’organisation bien développée; — Associer de manière plus optimale la politique, les prestations et des moyens (ou la transposition d’un budget ciblé sur l’input vers un budget ciblé sur l’output); — Intensifier la focalisation sur la comptabilité et le développement d’un rapportage qualitatif.

Cette actualisation s’inscrit dans l’objectif ‘simplification et modernisation des procédures administratives internes, liées au développement du contrôle interne et de l’audit interne’, repris dans l’accord du gouvernement. Base réglementaire pour le Comité de monitoring Déjà depuis deux législatures, les rapports du Comité de monitoring forment la base pour l’élaboration du budget. Au sein du pouvoir public, mais aussi au sein des observateurs externes et des institutions internationales, ces rapports sont très appréciés.

Ils ont objectivé et augmenté la transparence du processus de la préparation budgétaire. Cependant, jusqu’à présent, le Comité de monitoring n’a pas encore de base réglementaire et travaille donc de manière ad hoc. Un ancrage réglementaire avec des garanties pour une manière indépendante de travailler, un agenda clair et une description des tâches

du Comité de monitoring renforceront davantage la qualité de la préparation budgétaire. Vers une politique modernisée L’introduction des nouveaux instruments politiques Dans le cadre de la modernisation de la politique budgétaire, il sera testé via des projets pilotes si des examens des dépenses – spending reviews – sont un instrument de politique supplémentaire utile que mon administration pourra soutenir.

Des institutions internationales comme FMI, OCDE et la Commission européenne conseillent l’utilisation d’examens des dépenses dans le cadre de la politique budgétaire. Ces examens des dépenses existent dans la recherche de la meilleure ventilation des dépenses sur les priorités politiques avec comme objectif d’inscrire des gains d’efficacité et une amélioration de la qualité des dépenses et de faire de l’espace pour répondre aux défis budgétaires auxquels nous sommes confrontés.

Par ailleurs, l’introduction des examens des dépenses est une recommandation spécifique faite par la Commission Européenne, plus spécifiquement pour la Belgique de 2018 et 2019. En s’appuyant sur le travail préparatoire de mon administration (SPF Stratégie et Appui) et l’OCDE, je soumettrai une proposition concrète au Conseil des ministres pour l’implémentation de cette technique et le démarrage d’un (ou des) projet(s) pilote(s).

Evaluation de la politique en tant qu’aboutissement du processus politique Un examen de la Cour des comptes de 2018 a clarifié qu’au niveau fédéral il manquait une approche coordonnée et structurée en matière d’évaluation de la politique. Le gouvernement a un agenda ambitieux en ce qui concerne la relance et la nouvelle politique. Cela ne fait qu’accroître le besoin d’une bonne évaluation a posteriori.

L’objectif est d’élaborer des propositions concrètes pour inscrire l’évaluation de la politique de manière structurée dans le processus politique fédéral. 5. Une meilleure exploitation des informations business Communication stratégique et informations Le SPF Stratégie et Appui est responsable pour l’organisation budgétaire, la comptabilité, l’administration du personnel, le traitement des salaires, la politique centrale

des achats, la politique centralisée de recrutements et de formations, etc. au sein de l’administration fédérale. Pour certaines activités cela recouvre l’entièreté de la fonction publique administrative fédérale, pour d’autres certaines parties. La grande variété d’informations qui en découlent n’est, en ce moment, pas suffisamment exploitée en termes de communication et information stratégique. Lors de la création du SPF Stratégie et Appui le 1er mars 2017, il a été décidé d’installer un Business Intelligence Competence Center (BICC).

Dans une première phase, il est opté de centraliser les connaissances et moyens existants en matière du rapportage et business intelligence, présents auprès des organisations partenaires qui ont participé à la création, puis sur cette base essayer d’améliorer l’efficacité. Il est temps de passer à l’étape suivante. Le BICC sera développé au mieux pour mettre à disposition en interne et en externe d’une part, les informations en matière de budget, de comptabilité et d’autre part, en matière des ressources humaines dans le sens large.

C’est un levier important pour une meilleure préparation budgétaire (evidence based policy making) et il assure ainsi une meilleure transparence du pouvoir public par rapport à la société, les entreprises, les institutions et les citoyens. Cela permet de contribuer à une politique fédérale coordonnée en matière d’open data, qui ne sert pas seulement comme la base pour les décisions politiques étayées, mais qui donne également l’occasion de faire des rapportages plus coordonnés et intégrés pour la réduction des obligations de rapports et la simplification et modernisation des procédures administratives internes.

6. Comptabilité et la reddition des comptes En ce qui concerne le service ‘Federal Accountant’ (FA), plusieurs défis importants sont face à lui. Cela concerne tout d’abord la première certification des comptes de l’État fédéral (administration générale + institutions fédérales) qui sera donnée par la Cour des Comptes à l’automne 2021. Depuis plusieurs mois, le service FA et la Cour des Comptes travaillent ensemble en vue de cette certification.

Toujours dans ce cadre, le service FA accompagne et conseille également les administrations pour lesquelles des remarques et/ou des recommandations sont formulées par la Cour des Comptes. L’accent est (et sera) principalement mis sur les lacunes importantes constatées par la Cour des comptes dans les domaines des recettes fiscales, des terrains et bâtiments et des inventaires. Le service FA est appelé à établir une vision claire par rapport aux produits et services qu’il propose aujourd’hui et à ceux qu’il entend offrir à ses clients dans le futur.

C’est ainsi qu’à court terme une réflexion devra être posée sur:

— le caractère standard des produits proposés, — le niveau de customisation accepté, — le respect du principe ‘only once’, — les critères/obligations auxquels un client doit répondre afin de bénéficier d’un produit ou service. En parallèle de cet exercice, il sera demandé au service FA de répondre à la demande de plus en plus présente et justifiée émanant de clients de bénéficier de rapports automatiques issus des produits mis à leur disposition.

Ces rapports devront soutenir les clients dans leurs gestions financière et comptable quotidiennes et répondront également au souci de transparence autour des données budgétaires et comptables émanant de l’État fédéral. C’est ainsi que des reportings seront établis à destination du grand public (en s’inspirant de ce qui est fait dans d’autres pays), des parlementaires fédéraux (notamment par rapport à la problématique du délai de paiement des factures par les administrations fédérales) mais aussi à destination du service Procurement du SPF BOSA (pour alimenter ce service en vue du lancement de nouveaux contrats-cadres dans le cadre de la politique fédérale d’achats).

En vue de remplacer l’ERP ECC (Fedcom) dont le support par son fournisseur se terminera en 2027, les initiatives nécessaires seront prises par le service FA pour étudier les différents scénarios, leurs conséquences techniques et financières et l’impact pour les utilisateurs Fedcom. La solution retenue devra en tout cas permettre à ces utilisateurs de travailler de façon plus optimale. Il est également essentiel que le service FA joue son rôle d’accompagnement des utilisateurs de Fedcom.

A ce titre, le service FA devra relancer à court terme la Fedcom School. Cette initiative sera accompagnée d’un enrichissement et d’une actualisation de la formation en comptabilité générale proposée par la DG Recrutement & Organisation du SPF BOSA. Le service FA participera aussi à l’accentuation de la digitalisation des processus de l’administration fédérale. Différents projets seront lancés notamment la digitalisation du traitement des déclarations de créance au sein du SPF Justice.

Ce projet pourra ensuite être étendu à d’autres SPF. Enfin, le bon fonctionnement et l’établissement de la structure de la Commission de Comptabilité publique (CCP/COC) seront garantis afin que celle-ci puisse

rendre ses premiers avis. La contribution et la bonne implication des Régions et des Communautés seront cruciales en la matière. 7. Gestion de l’organisation et Politique de vie privée Développement de la Politique fédérale vie privée Je tiens à vous informer que je soutiendrai mon homologue, la vice-première ministre et la ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste dans le développement de la politique fédérale de vie privée.

Actualiser l’approche en matière de contrôle interne Le cadre réglementaire actuel en matière du contrôle interne datant de 2007 semble être dépassé vu les expériences sur le terrain. Le pouvoir public dispose, avec l’Audit fédéral interne, d’un propre service d’audit interne. Il est temps d’évaluer certaines choses et peutêtre de mettre l’accent sur l’essence du contrôle interne ou gestion de l’organisation et les différentes obligations réglementaires, de revoir le rôle des différents acteurs.

A la demande du Collège des Présidents, un groupe de travail se penche sur quelques propositions de simplification. Elles pourront former l’input pour la révision de la réglementation en matière du contrôle interne et de l’audit. Contrats d’administration et modèle de gouvernance Sur la base des audits par l’Audit fédéral interne, des observations de la Cour des comptes et une auto-évaluation méthodologique par le SPF BOSA, une proposition a été élaborée pour mettre à jour l’approche des contrats d’administration.

L’installation du nouveau gouvernement représente l’opportunité de clarifier l’instrument des contrats d’administration. Ici aussi, la simplification et la modernisation des procédures administratives internes, liées à une plus grande responsabilisation, doivent former le fils conducteur de notre réflexion, comme prévu dans l’accord du gouvernement. 8. Politique des consommateurs Notre objectif est l’intérêt de tous les citoyens, consommateurs et entreprises, en continuant à travailler pour assurer une protection élevée du consommateur.

Un niveau de protection des consommateurs suffisamment élevé est une condition essentielle pour un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché, en tenant compte en particulier des personnes les plus vulnérables de notre société. Le pouvoir public ne doit pas seulement veiller à la protection formelle des droits, mais aussi à l’application de cette protection formelle.

Même une illusion d’une moindre protection peut affaiblir le fonctionnement du marché. Le gouvernement veillera à ce que les consommateurs reçoivent les informations nécessaires et correctes, disponibles de manière accessible, pour leur permettre de prendre une décision en connaissance de cause, afin de ne pas être confronté à des pratiques commerciales déloyales. La qualité des produits et services que le consommateur achète doit correspondre à ce qu’il peut raisonnablement attendre, accompagné d’un service convenable.

Les réclamations doivent être traitées de manière correcte, ponctuelle et transparente. Une politique de concurrence équitable est dans l’intérêt du consommateur: des marchés pas ou peu compétitifs peuvent entraîner des prix trop élevés ou une qualité trop faible. Cependant, avec la digitalisation de notre économie, il est également important de tenir compte des personnes qui ont manqué, en grande partie, cette (r)évolution numérique.

Le gouvernement suivra les nouvelles évolutions numériques et réagira rapidement en adoptant de nouvelles lois pour garantir le traitement équitable des consommateurs. De nombreuses inquiétudes du consommateur tombent sous les compétences de mes homologues fédéraux. En partant du point de vue du consommateur, j’appuierai la décision de manière formelle ou informelle. Travailler en équipe pour le consommateur est ma dévise! Des services financiers corrects, transparents et abordables Le secteur financier doit pouvoir continuer à jouer pleinement son importante fonction de service dans notre société, un accent particulier sera mis sur la protection des consommateurs.

Le gouvernement s’engage à agir pour que le secteur des banques et des assurances soit transparent pour le consommateur. L’Union européenne a investi dans l’élaboration de la législation financière après la crise financière économique qui a précédé l’actuelle crise sanitaire. Le gouvernement transposera en temps utile les futures directives européennes afin de permettre au consommateur de comparer plus facilement les produits et de changer éventuellement de fournisseur de crédit ou de compagnie d’assurance.

Le gouvernement cherche un équilibre entre un niveau de protection des consommateurs suffisamment élevé et une réduction de la charge administrative. Il veillera à ce que les consommateurs puissent comparer plus facilement les produits financiers. Des simulateurs de taux et des modules de comparaison en ligne seront

développés pour les principaux produits bancaires et d’assurance. Ici aussi le gouvernement agira en tant que facteur de confiance. Le gouvernement évaluera la législation existante sur les comptes dormants et examinera une extension aux comptes d’épargne retraite. Il veillera à ce que l’accès aux services bancaires de base ne reste pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, comme les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou les personnes qui n’ont pas d’accès numérique aux services bancaires.

Vu les multiples formes de fraudes en ligne qui évoluent rapidement, le gouvernement développera des campagnes d’information contre la fraude en ligne pour ainsi renforcer les droits des victimes de ce type de fraude. De plus, le gouvernement évaluera les services fournis dans le cadre du service bancaire de base et augmentera sa publicité, en accordant une attention particulière à l’accessibilité des extraits de compte physiques.

La multiplication des services financiers en ligne a des conséquences sur leur accessibilité pour certains publics victimes de la fracture numérique mais aussi qui sont la cible de tentatives de piratage ou d’arnaque en ligne. Le gouvernement veillera tout particulièrement à la protection des consommateurs financiers en ligne. Pour les assurances les plus importantes, comme l’assurance automobile obligatoire, le gouvernement veillera à ce qu’il y ait des conditions contractuelles légales minimales.

De cette manière, le consommateur pourra être sûr que tous les produits d’assurance offrent une protection suffisante. La couverture standard permettra aux consommateurs de comparer facilement les prix. Pour y parvenir, la législation sera simplifiée et l’impact des minima sur l’évolution des primes sera pris en compte. Le gouvernement prendra des mesures pour améliorer le droit à l’oubli dans la législation sur les assurances.

Il examinera si et dans quelles conditions la liste des maladies chroniques peut être encore complétée. Le gouvernement examinera comment le droit à l’oubli peut être étendu à d’autres assurances liées à la santé. Le gouvernement, en concertation avec le secteur, examinera des mesures visant à réduire le coût d’acquisition d’un bien immobilier ou à revoir à la baisse le financement d’un prêt au logement, en accord

avec les pays voisins car nous vivons dans un marché intérieur européen plus unifié. Le gouvernement introduira un serment des banquiers en consultation avec le secteur. Voyager en temps de crise COVID-19 La crise COVID-19 a eu des conséquences sur de nombreux consommateurs, notamment au sujet de contrats qui n’ont pu être honorés par leurs prestataires ou de voyages qui ont dû être annulés. En dialogue avec la Commission européenne, le gouvernement agira pour défendre et garantir les droits des consommateurs lésés.

Le gouvernement évaluera les systèmes existants concernant l’assurance d’insolvabilité pour le secteur des voyages. Lutte contre le surendettement Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, le gouvernement prendra des mesures pour réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Cela implique à la fois des coûts liés à l’intervention du professionnel chargé de récupérer une somme et des coûts liés à la procédure elle-même.

Ces coûts engendrent souvent un effet boule de neige auprès du débiteur et ne font qu’empirer son endettement. Des efforts seront faits pour assurer le recouvrement centralisé et éthique des dettes à l’État fédéral. Le règlement collectif de la dette sera évalué en tenant compte de la situation de la personne ayant des dettes et ajusté si nécessaire. Aucun frais ne sera facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée.

Le gouvernement évaluera le régime du crédit à la consommation et l’ajustera éventuellement pour mieux protéger les consommateurs financièrement plus faibles. Energie L’énergie est un besoin fondamental. Chacun doit donc avoir accès à une énergie abordable. Le gouvernement répondra à ce besoin en assurant une transition plus facile vers un autre fournisseur d’énergie. Le gouvernement évaluera l’accord de consommation en vue d’une meilleure protection des consommateurs et d’une réduction des charges administratives.

Ce faisant, le gouvernement prendra en compte l’extension de la protection des PME et l’application de l’accord de consommation à de nouveaux acteurs sur le marché de l’énergie, en tenant compte des compétences des Régions dans ce domaine. Les travaux sur la réforme de la loi sur la facture de l’énergie se poursuivront. Le

gouvernement, en collaboration avec le régulateur et les services publics compétents, lancera une enquête sur les contrats coûteux et/ou dormants. Télécom Dans notre société digitalisée, une part croissante de la vie se déroule en ligne. Ceux qui ont peu accès à internet, via leur téléphone portable ou leur ordinateur, prennent du retard. Afin de réduire la fracture numérique, le système des tarifs sociaux dans les télécom sera réformé afin de donner à chacun la chance de participer à la société numérique (télétravail et éducation numérique).

Le gouvernement étudiera la possibilité de permettre aux consommateurs qui bénéficient du tarif social des télécommunications de choisir des services mobiles au lieu de services fixes. Le gouvernement étudiera la manière dont les consommateurs peuvent être protégés contre les coûts imprévus et la publicité non désirée et examinera si l’attribution du tarif social des télécommunications peut être automatisée.

Le consommateur sera bien informé des différents tarifs et le passage éventuel à un autre opérateur sera facilité. Le gouvernement veillera à ce que les dispositions actuelles pour la protection des utilisateurs de services de télécommunications, comme les dispositions sur le choc des factures et le plan tarifaire le plus favorable, soient correctement contrôlées par le régulateur. Règlement des litiges Le fonctionnement des services de médiation (ombudsmen) sera évalué et, le cas échéant, adapté pour que le consommateur puisse avoir la garantie de pouvoir compter sur un règlement des litiges efficace et facilement accessible.

L’accessibilité des divers services de médiation, dans les différentes administrations et niveaux de pouvoir, et commissions de litiges est simplifiée par un point de contact centralisé. Il doit empêcher que le consommateur/citoyen perde de l’énergie et du temps en posant ses questions n’importe où ou en cherchant pendant des heures le bon service ou niveau de pouvoir avant de pouvoir déposer sa plainte.

Les services de médiation et les commissions de litiges doivent pouvoir communiquer entre eux et pouvoir se transférer des questions ou des plaintes avec la certitude que le citoyen recevra la bonne réponse. Nous comptons sur la volonté de tous pour aider le consommateur dans sa quête. La réglementation sur l’action de groupe (class action) sera évaluée. Concurrence Le gouvernement entend donner plus de poids à l’Autorité belge de la concurrence (ABC), à l’instar de nos

pays voisins. L’ABC participera également à l’élaboration de la réglementation pro-concurrentielle et à l’évaluation de l’impact des nouvelles lois et réglementations sur la concurrence. La réglementation sur les professions intellectuelles prestataires de services sera modernisée afin d’améliorer l’accès à la profession. Le gouvernement s’engage à mettre en place une Inspection économique solide qui fera une priorité des pratiques commerciales déloyales envers les consommateurs et les entreprises.

Il s’agit notamment de l’écart entre la qualité annoncée et la qualité réelle des biens ou des services. Le gouvernement prendra des mesures actives contre la publicité trompeuse, comme le verdissement d’image (greenwashing). Il étudiera l’efficacité et l’application de la liste “Ne m’appelez plus!”. j’espère vous avoir donné un aperçu clair de ce qui nous attend pour les jours, les mois et les années à venir.

Les citoyens et les consommateurs comptent sur vous, sur moi, sur ce gouvernement. Bref, sur nous. La secrétaire d’État au Budget et à la protection des consommateurs, Eva DE BLEEKER