Bijlage 00oc 55 1610/046

15 décembre 2020 DE BELGIQUE FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES PAR MME Kathleen DEPOORTER RAPPORT SOMMAIRE Pages

III. Discussion et votes relatifs aux propositions de Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 045: Rapports

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes (partim: Coopération au développement)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes, au cours de sa réunion du 18 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/018). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Vu la décision de la commission de ne consacrer qu’une seule discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021, il est renvoyé, pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique de la ministre, à l’examen de la Section 14 – SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (partim: Coopération au Développement) (DOC 55 1578/024).

III. — DISCUSSION ET VOTES RELATIFS AUX PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Recommandations nos 1 à 5 M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandations nos 1 à 5 rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 1 La commission, après avoir pris connaissance de la note de politique générale et de l’exposé d’orientation politique Coopération au développement, recommande d’augmenter progressivement, au cours de cette législature, le budget consacré à la Coopération au développement pour atteindre la norme convenue au niveau international de 0,7 % du RNB en 2024.

Proposition de recommandation n° 2 recommande de définir, à court terme, un plan concret contenant des mesures contraignantes en vue d’annuler les dettes contractées par les pays les plus vulnérables sur lesquels la Belgique met l’accent en matière de coopération au développement, envers la Belgique et des investisseurs privés, et d’agir au niveau européen en vue de parvenir au même objectif. Proposition de recommandation n° 3 recommande d’imposer une série de conditions concrètes relatives aux conditions de travail, à l’impact environnemental, à la durabilité, aux droits de l’homme et à la transparence aux acteurs privés, comme les entreprises et les investisseurs, avec lesquels il existe une collaboration dans le cadre de la coopération belge au développement, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces conditions soient contraignantes dans la pratique.

Proposition de recommandation n° 4 recommande d’élaborer des mesures concrètes et urgentes en vue de garantir que les ONG belges associées à la coopération belge au développement reçoivent suffisamment de moyens financiers pour pouvoir mener à bien leurs activités efficacement et dans les temps. Proposition de recommandation n° 5

recommande de rendre la contribution belge au financement de la lutte contre le changement climatique entièrement additionnelle au budget consacré à la Coopération au développement et de porter à court terme cette contribution, en collaboration avec les régions, au niveau de 500 millions d’euros par an, ce qui est le minimum requis pour rembourser de manière honnête la dette écologique historique de la Belgique. * * * Les propositions de recommandation sont successivement rejetées par vote nominatif, par 13 voix contre une.

Le résultat du vote nominatif est le suivant: A voté pour: Ont voté contre: Séverine de Laveleye PS: André Flahaut, Christophe Lacroix, Malik Ben Achour VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn MR: Kattrin Jadin, Michel De Maegd Recommandations nos 6 à 11 Mmes Annick Ponthier et Ellen Samyn (VB) présentent la proposition de recommandation n° 6 rédigée comme suit: “La commission, après avoir entendu la ministre de la Coopération au développement, Mme Meryame Kitir, présente les propositions de recommandation rédigées comme suit: 1) “La commission recommande au gouvernement d’abandonner l’approche traditionnelle et infructueuse de l’aide au développement en réorientant la politique

de développement vers les pays d’origine des communautés immigrées présentes dans notre pays afin que les flux migratoires de masse s’épuisent au fil du temps, de sorte que le tiers-monde comme notre société seront plus stables, plus prospères et plus sûrs, et que l’Afrique ne subisse pas de fuite des cerveaux.” 2) “La commission recommande au gouvernement d’utiliser les projets en matière de développement de manière exclusive et ciblée à la résolution des causes structurelles de la migration, et ce, en combinaison avec la lutte contre le fondamentalisme islamique et avec l’accès à l’approvisionnement alimentaire, aux soins de santé, à l’éducation et à des garanties de réformes politiques dans les pays touchés par l’exode.

Ce faisant, nous éradiquerons les causes de la migration économique et des demandeurs d’asile et les flux migratoires diminueront avec le temps”. 3) “La commission recommande au gouvernement d’assortir l’aide au développement et l’aide humanitaire de conditions strictes, comme de collaborer uniquement avec des ONG réputées (le CICR par exemple), de prévoir des garanties que les fonds seront utilisés avec pertinence, en combinaison avec un monitoring et une évaluation des projets en matière de développement et des opérations d’aide et en contrepartie de prestations claires des pays bénéficiaires sous la forme d’une reprise de migrants illégaux et criminels et de l’accueil des réfugiés.” 4) “La commission recommande au gouvernement d’analyser correctement les causes profondes à l’origine des menaces critiques pour la sécurité, des famines et des flux migratoires au Sahel, et de ne pas se focaliser sur la priorité du changement climatique, mais sur le fondamentalisme islamique organisé et financé à l’échelle internationale et sur la politique inadéquate et corrompue des gouvernements du tiers-monde, étant entendu qu’à défaut de s’attaquer efficacement à toutes ces causes, aucune solution structurelle ne pourra être mise en œuvre pour la région.” Mme Kathleen Depoorter (N-VA) présente les propositions de recommandation nos 7 à 11 rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 7 “Nous recommandons au gouvernement de ne pas considérer les acteurs privés comme un simple instrument ne pouvant être mobilisé que sous des limitations strictes, mais au contraire de les utiliser comme un accélérateur: nous appelons à renforcer le rôle du secteur

privé en tant que partenaire central en vue d’exécuter, de financer et de pérenniser nos investissements dans un développement durable.” Proposition de recommandation n° 8 “Nous recommandons au gouvernement de veiller sur la comptabilité, dans l’intérêt de lutter contre tout abus par les acteurs du développement, en combinaison avec les initiatives législatives de la Chambre visant à ériger la charte d’intégrité en référence nationale.” Proposition de recommandation n° 9 “Nous appelons à prêter une attention accrue à des formes de financement nouvelles et innovantes pour notre coopération, en poursuivant le développement des obligations d’impact pour mener une action davantage basée sur les résultats et plus rentable, en utilisant l’effet de levier de l’APD afin d’associer fonds publics et fonds privés et en poursuivant l’ouverture du capital de BIO aux investisseurs privés.” Proposition de recommandation n° 10 “Nous recommandons au gouvernement de renforcer l’indépendance de la société civile en incitant cette dernière à mobiliser d’autres sources de financement et à rechercher un juste équilibre des moyens financiers, et en prévoyant que les lignes budgétaires publiques ne seront octroyées à la société civile que dans le cadre de missions bien définies et en vue de l’exécution de la politique de développement à l’étranger, et non pas pour couvrir des frais de fonctionnement du pays.” Proposition de recommandation n° 11 “Nous recommandons au gouvernement de mettre en avant des projets emblématiques forts et identifiables afin d’accroître la visibilité de sa politique.” Les propositions de recommandation nos 6 à 11 sont successivement rejetées par vote nominatif par 11 voix contre 3.

Ont voté pour: VB: Annick Ponthier, Ellen Samyn.

Séverine de Laveleye; Achour; MR: Kattrin Jadin, Michel De Maegd; Mme Vicky Reynaert (sp.a) présente la proposition de recommandation n° 12 rédigée comme suit: Proposition de recommandation n° 12 ayant entendu Mme Meryame Kitir, ministre de la Coopération au développement, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. La proposition de recommandation est adoptée par 10 voix contre 3 et une abstention.

Abstention:

La rapporteure, La présidente, Kathleen DEPOORTER Els VAN HOOF ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE