Bijlage Égalité des genres,

6 novembre 2020 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 021: Exposés d’orientation politique Égalité des genres, Égalité des chances et Diversité EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

I. - Égalité des genres

Introduction

Le Gouvernement mènera une politique active en matière d'égalité des genres et une politique volontariste qui s'attaquera aux déséquilibres structurels et historiques.

L’égalité de genre reste un défi majeur et urgent pour la société belge. Le nombre sans cesse croissant de signalements de cas de discrimination fondée sur le sexe ou le genre, les écarts de revenus et de patrimoine entre les femmes et les hommes, l’attention accordée aux harcèlements et agressions sexuelles à la suite du mouvement #MeToo, la forte participation à la marche contre la violence sexuelle organisée après le décès de Julie Van Espen et l’attention croissante pour le féminicide après la mort d’Ilse Uyttersprot ne sont que quelques illustrations de la nécessité et de l’urgence de disposer d’une politique axée sur l’égalité de genre effective.

De même, dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et des mesures visant à la combattre, il est vite apparu qu’il fallait accorder une attention accrue à l’égalité des genres, et en particulier à la défense des droits des femmes et aux violences envers les femmes. Cette crise a également accentué les inégalités sociales : les citoyen·ne·s n’ont pas tou·te·s été impacté·e·s de la même manière par l’épidémie et les mesures de luttes qui l’ont accompagnée: ce sont précisément les groupes les plus vulnérables qui ont été les plus touchés.

Entre autres, les problèmes liés à la violence basée sur le genre (violences intrafamiliales, mais aussi cyber-violence et sexisme de rue) et à la répartition inégale des tâches domestiques ont augmenté durant le confinement. Les mères célibataires ont connu un isolement encore plus difficile, et leur situation financière s’est souvent aggravée. Les secteurs sous-estimés et souvent souspayés, généralement composés en majorité de femmes, se sont soudainement retrouvés en première ligne, plus exposés à la maladie.

Si, à la fin de cette crise, nous ne voulons pas aboutir à une société affaiblie dans laquelle les inégalités sont renforcées, et si nous poursuivons l’objectif de reconstruire une société solidaire, durable et résiliente, capable de résister aux chocs futurs, nous devons opter pour une politique qui annule les conséquences négatives de cette inégalité d’impact. Cette politique doit également combattre structurellement les inégalités existantes qui sont à la base de cette inégalité d’impact.

Pourtant, si les constats sont sans appel, il nous faudra lutter contre une remise en question des acquis/conquis des combats pour l’égalité et les droits des femmes et contre le backlash.

Ceci m’incite à poursuivre une politique ambitieuse en matière d’égalité de genre. À cette fin, je renforcerai l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) avec les ressources financières et humaines suffisantes pour qu’il puisse continuer à jouer un rôle central dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de genre et qu’il puisse mettre en œuvre les mesures et actions que je prévois pendant cette législature.

Je veillerai à ce que l’Institut puisse continuer à protéger et promouvoir de manière indépendante l’égalité de genre au sein du paysage d’organes et administrations publics de promotion de l’égalité et des droits humains. Je stimulerai la collaboration et la création de synergies entre les différentes instances, avec respect pour les compétences de chaque organisation et administration. Je stimulerai la composition équilibrée du conseil d’administration de l’Institut et la participation active de ses membres.

Je prévoirai en particulier des ressources complémentaires pour la recherche, les initiatives de sensibilisation et le développement recommandations nécessaires afin de relever les défis croissants.

Je m’efforcerai également de renforcer la collaboration avec les parties prenantes et la société civile au sens large et de manière inclusive afin de parvenir à une politique d’égalité de genre portée par la société dans son ensemble. Je participerai activement à la Conférence Interministérielle Droits des femmes, lieu de concertation indispensable pour mener une politique coordonnée au niveau belge.

1. Violences basées sur le genre : la Convention d’Istanbul comme boussole

Comme prévu dans son accord, le Gouvernement fera de la lutte contre la violence de genre une priorité. La convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique servira de ligne directrice à cet égard. Elle sera menée dans tous les domaines par une approche intégrale, par une coopération active et en fournissant les ressources nécessaires.

En Belgique, 36% des femmes belges ont subi des violences physiques et/ou sexuelles de leur partenaire ancien ou actuel ou d’une autre personne1 et près d’un·e Belge sur deux a déjà été exposé·e à au moins une forme

de violence sexuelle. Les femmes et les jeunes sont surreprésenté·e·s parmi les victimes2. Les femmes et jeunes filles handicapées sont confrontées à des situations préoccupantes de maltraitances et de violence, tant dans le cercle familial qu’en milieu institutionnel.

Les violences domestiques recouvrent tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime3.

Il existe un lien systémique entre la violence à l’encontre des femmes et une organisation historique de la société fondée sur la domination et la discrimination des femmes par les hommes, communément appelé le patriarcat, qui défavorise encore aujourd’hui de manière disproportionnée les femmes.

Les politiques en matière de violences à l’encontre des femmes doivent intégrer une analyse croisant les discriminations et appréhender l’intégralité des publics touchés par les violences, notamment les femmes seniors, en situation de prostitution, trans*, lesbiennes, bisexuelles ou migrantes, ainsi que les femmes appartenant à des minorités ethniques, telles que les femmes roms, et les femmes faisant usage de substances psychoactives. Les discriminations multiples doivent être prises en compte dans toutes les politiques de prévention et de lutte contre les violences.

Durant ce mandat, je m’engage à combattre toutes les formes de violence basée sur le genre à travers une action transversale au sein du Gouvernement. Je suivrai les recommandations du rapport du GREVIO, le groupe d’expert·e·s qui évalue l'État d’avancement de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul par la Belgique, publié en septembre 2020.

Ma priorité sera l’élaboration d’un ambitieux Plan d’Action National de lutte contre la violence basée sur le genre, conformément à la recommandation du

1 Étude européenne du Bureau des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). 2 Étude d’Amnesty International Belgique et SOS Viol, en mars 2020. 3Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, Istanbul, 2011

GREVIO

aux autorités belges d’adopter un cadre conceptuel de référence partagé par l’ensemble des pouvoirs publics, et les lignes directrices d’intervention qui en découlent, en s’appuyant sur la Convention d’Istanbul.

Ce plan d’action permettra des avancées réelles en faveur de l’élimination des violences basées sur le genre. Afin de garantir la réussite de ce plan, j’attribuerai des moyens suffisants à sa mise en œuvre. Pour la préparation du plan, suivrai les recommandations émises par les experts du GREVIO. J’associerai les différents ministres fédéraux concernés au processus (égalité des chances, justice, police, santé publique, asile et migration,...).

Je veillerai à ce que ce plan soit complémentaire avec les plans déjà adoptés par les entités fédérées afin de mettre en place une coordination renforcée et une plus grande cohérence des politiques et des mesures aux différents niveaux du pouvoir. Je ferai également appel à l’expertise précieuse des associations, actrices et acteurs de terrain et services spécialisés. Les auditions réalisées par le Parlement au sein du comité d’avis pour l’émancipation sociale sur le sujet des “violences intrafamiliales, en particulier à l’égard des femmes et les enfants” alimenteront également ce plan.

L’adoption de Plan d’action national contre la violence basée sur le genre contribuera à garantir les droits des femmes dans tous les domaines de la vie en respectant enfin les engagements belges pris au niveau international : la Convention d’Istanbul, la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme (ONU).

D’autres actions, en lien avec les recommandations du GREVIO, seront également menées. Je pense en priorité à ces différentes actions.

En concertation avec le Ministre de la Justice, la lutte contre les violences faites aux femmes sera une priorité pour les tribunaux, les professionnel·le·s ayant affaire aux victimes et/ou aux auteurs, à commencer par le

magistrats, seront formés obligatoirement4, le recours aux mesures/peines alternatives pour les auteurs sera encouragé. Les mesures nécessaires seront prises pour garantir que le recours à la médiation pénale dans les cas de violences faites aux femmes repose sur le plein respect des droits, des besoins et de la sécurité des victimes.

reconnaîtrai risques conséquences dommageables auxquels sont exposés les enfants témoins de violences intrafamiliales. Ensemble avec le Ministre de la Justice, j’initierai une réflexion sur l’utilisation appropriée des dispositions légales qui permettent de réduire, de lever et/ou de soumettre à des garanties les droits de garde et de visite des agresseurs à chaque fois qu’une situation de violence est constatée. Les magistrats seront mis en garde quant à l’utilisation du concept d’aliénation parentale, à l’instar de la France et l’Italie.

Concernant la réforme et la modernisation du droit pénal, de la procédure pénale et du droit de l’exécution des peines, je m’assurerai qu’elles renforcent la lutte contre la violence basée sur le genre. L’accord de gouvernement prévoit d’ailleurs de recueillir les avis d’expert·e·s pour inscrire le féminicide dans le code pénal, afin de disposer des outils juridiques adéquats pour lutter contre les violences faites aux femmes.

En concertation avec le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration et la Ministre de la Justice, un changement de législation sera étudié pour que les enfants risquant d'être victime de mutilations génitales féminines et d'excision, ainsi que leurs parents, reçoivent une protection effective en Belgique.

4 Dans le secteur policier, affirmer à l’occasion du renouvellement du plan de sécurité nationale, l’objectif de la formation obligatoire des policiers de référence dans chaque zone de police et envisager la rédaction concertée au niveau fédéral de lignes directrices relatives au premier accueil des femmes victimes de violences; dans le secteur judiciaire, renforcer la formation initiale obligatoire et l’étendre aux violences sexuelles, et organiser la formation continue obligatoire des magistrats pertinents, dont, en priorité, les juges aux affaires familiales et les médiateurs. dans le secteur de la santé, y compris les soins psychologiques, rendre obligatoire la formation initiale et continue des professionnels compétents et développer des lignes directrices générales en veillant à ce que les orientations données se conforment à la lecture des violences faites aux femmes promue par la Convention d’Istanbul.

Le rapport GREVIO rappelle que la Convention d’Istanbul exige avant tout que les lois et les procédures en matière d’asile et de séjour ne négligent pas la situation des femmes qui vivent dans une relation violente, qui sont victimes d’exploitation et de violence sexuelles ou qui subissent d’autres formes de violence fondée sur le genre. Je me concerterai avec le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration et avec le Ministre de la Justice, afin de mettre la Belgique en conformité avec l’article 59 de la Convention d’Istanbul.

Dans cette optique, je soutiendrai mon collègue en charge de l’Asile et de la Migration afin de s’assurer que que les tou·te·s les intervenant·e·s de la procédure d’asile qui seront en contact avec des demandeuses d’asile (Office des Étrangers, Fedasil, Commissariat général aux réfugiés et apatrides, Conseil du contentieux des étrangers) soient suffisamment formé·e·s aux discriminations et aux violences basées sur le genre.

En associant aussi le Ministre de l’Intérieur, nous veillerons à ce que toutes les victimes de violences de genre en Belgique aient accès à l’aide et à la protection dont elles ont besoin, quel que soit leur statut de séjour, conformément à l’article 1er de la Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et à l’article 59 de la Convention d’Istanbul.

En concertation avec la Ministre de l’Intérieur, je proposerai la mise en place de formations obligatoires à destination des agent·e·s de la police intégrée portant sur la prise en charge des victimes de violences de genre et des auteurs. Ces formations devront prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et des filles en situation de handicap. Je renforcerai les procédures d’évaluation et de gestion des risques, notamment en y intégrant une perspective de genre.

J’attirerai l’attention de la Ministre de l’Intérieur sur l’augmentation des théories misogynes et antiféministes dans l’Union européenne, en lien avec l’idéologie d’extrême droite, comme décrit par Europol dans son dernier rapport annuel sur l’état du terrorisme. Parmi ces idéologies, je soulignerai particulièrement, auprès de la Ministre, la mouvance des “incels”, les « célibataires involontaires », qui se considèrent comme étant injustement rejetés par la gent féminine qui aurait selon eux acquis trop de droits et perdu de vue leur « rôle premier ».

La figure emblématique de ce mouvement est Elliot Rodgers qui a tué six personnes en Californie avant de se donner la mort.

Depuis des années, la Belgique est pointée du doigt pour ses données statistiques lacunaires. Les données disponibles sur les violences sont insatisfaisantes tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, elles manquent d’harmonisation entre les différentes entités productrices – en particulier entre la police et la justice, et ne font pas l’objet d’une diffusion accessible et récurrente au niveau fédéral. Je veillerai à remédier à cette lacune avec les Ministres concernés.

Je soutiendrai l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) qui a un rôle essentiel à jouer dans le cadre de la politique de lutte contre les violences basées sur le genre en raison de son expertise, de son rôle de coordination du plan d’action et de sa désignation officielle en tant qu’organe responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises en Belgique dans le cadre de la Convention d’Istanbul.

Enfin, je réfléchirai à la mise en œuvre concrète de la Convention de l’OIT relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (n°190), une fois que la Belgique aura ratifié celle-ci.

2. Une attention renforcée aux violences sexuelles

La violence sexuelle est une problématique grave qui se produit à grande échelle et qui touche principalement les femmes. L’étude européenne de la European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) a démontré que plus d’une femme sur trois a déjà été victime de violence sexuelle et/ou physique en Belgique. Amnesty International Belgique et SOS viol ont également révélé en mars 2020 des chiffres inquiétants en matière de viol et de violences sexuelles, entre les préjugés encore trop nombreux sur les causes de ces violences à un manque de protection des victimes.

En Belgique, en 2017, la police a dénombré pas moins de 3.655 plaintes pour attentat à la pudeur et 3.285 plaintes pour viol. Il ne s’agit toutefois que d’une partie des chiffres réels vu que seuls 7,2% des délits sexuels sont signalés à la police. Je m’efforcerai d’assurer une prise en charge optimale des victimes de violences sexuelles et développerai, d’ici 2024, un réseau de 10 Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles et un Centre d’Expertise Violences Sexuelles au sein de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Pour ce faire, les décisions prises par le Conseil des ministres les 16 mai et 13 juin 2020, y compris les accords financiers pris à ce sujet, seront mises en œuvre. Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles sont au cœur d'une approche plus

large de la violence sexuelle dans la société. Nous opérerons une intégration structurelle des centres de soins dans le domaine de la justice, de la santé publique, de la police et de l'égalité des chances. Je m’efforcerai d’assurer une validation légale administrative du modèle des Centres de Prise en charge Violences Sexuelles. Ces Centres doivent coordonner leur travail avec celui des associations qui travaillent sur le terrain pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Les lignes de chat violences sexuelles seront soutenues et pérennisées.

Mon approche en matière de violences sexuelles se veut intersectionnelle, tenant compte des facteurs de discrimination croisés.

Je stimulerai une collaboration active entre l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et les acteurs concernés dans les domaines de la justice, la police et la santé publique, ainsi qu’avec les acteurs de terrain et la société civile.

3. Lutte contre le sexisme en ligne et hors ligne La lutte contre les discriminations et délits et de haine (également en ligne) sera reprise dans le prochain plan national de sécurité. Nous supprimerons également l’inégalité des poursuites des différents types de délits haineux.

historiques. Son monitoring sera renforcé.

Une femme sur quatre dans l’Union européenne a déjà été confrontée à remarques sexuellement suggestives perçues comme menaçantes ou offensantes et 80 à 90% des victimes de vengeance pornographique sont des femmes. Les comportements sexistes ne sont pas innocents et ils ont des conséquences profondes. Le sexisme perpétue les inégalités de genre, entrave le développement du plein potentiel des personnes et ralentit les évolutions sociales positives.

Les victimes individuelles subissent souvent préjudices physiques, psychologiques, sexuels socioéconomiques. Les victimes de la haine sexiste en ligne et de la vengeance pornographique ont tendance à s'autocensurer. Elles vont moins ou plus du tout en ligne, ce qui restreint leur droit à la liberté d'expression et impose des limites à leurs possibilités de s’organiser socialement, politiquement ou économiquement.

Le confinement imposé en vue de combattre la pandémie de COVID-19 a une fois encore montré l’importance d’aborder ces problèmes de manière ferme et structurelle. Le harcèlement sexuel commis dans la rue a augmenté, peut-être en raison de la combinaison entre une solitude accrue et un contrôle social réduit suite à la présence insuffisante de personnes dans l’espace public. L’augmentation du stress, du temps libre, des sextos et de l’utilisation d’internet et des médias sociaux en période de confinement a entraîné une augmentation de la cyber-violence basée sur le genre, et plus particulièrement de la vengeance pornographique.

J’intensifierai la lutte contre le sexisme et la vengeance pornographique, notamment en stimulant l’amélioration et la systématisation de l’enregistrement des plaintes par la police, et en mettant l’accent sur l’information et la sensibilisation du grand public et de tous les acteurs concernés.

Je contribuerai à l'inclusion des délits et discours de haine sexistes dans le prochain plan national de sécurité et à l’élimination de l'inégalité des poursuites des différents types de délits et de discours de haine en adaptant l'article 150 de la Constitution afin que les discours de haine sexistes puissent être combattus de la même manière que les discours de haine racistes.

4. Égalité de genre dans les sphères professionnelles et privées

L'égalité de genre sur le marché du travail est une condition essentielle pour offrir les mêmes opportunités aux femmes et aux hommes et leur permettre d'avoir une autonomie financière. Chacun·e doit pouvoir trouver sa place dans la sphère professionnelle à la hauteur de ses compétences, indépendamment de son genre. En 2019, le taux d’emploi des femmes n’était que de 66,5%, alors que le taux d’emploi des hommes était de 74,5%.

Leurs pensions étaient globalement plus basses (989 € bruts/mois) que celles des hommes (1.244 €) et elles représentaient près de 69% des personnes en congé parental. Fin 2018, les femmes représentaient 53,4% des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale. Leur risque de pauvreté était légèrement plus élevé que celui des hommes (20,9%, contre 19%), et nettement supérieur (49,7%) pour les ménages monoparentaux dont plus de 80% ont des femmes à leur tête.

Ces difficultés d’accès au marché de l’emploi sont encore accrues femmes victimes d’autres discriminations : validisme, racisme, afro/négrophobie, islamophobie, antisémitisme, xénophobie, lesbophobie, grossophobie, etc. Les femmes Roms sont également un public particulièrement rejeté sur le marché de l’emploi.

D’après le monitoring annuel de l’Institut, l’écart salarial entre femmes et hommes était de 23,7% pour le salaire annuel brut moyen et de 9,6% pour le salaire annuel brut moyen après correction pour la durée de travail, en équivalents temps plein.

Les métiers dits féminins sont moins bien rémunérés. La crise sanitaire a pourtant démontré qu’elles étaient surreprésentées dans les métiers essentiels de première ligne.

Stimuler l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail contribue à l’engagement du gouvernement de lever les obstacles à l’emploi pour atteindre un taux d’emploi de 80% d’ici 2030. Pour ce faire, il est important d’effectuer des ventilations supplémentaires à la ventilation femmes-hommes : par exemple, de plus grands gains sont à trouver chez les femmes peu diplômées (et encore plus pour les femmes peu diplômées issues de l’immigration) ou en situation de handicap.

La situation familiale a un impact majeur sur les possibilités d’entrer et de se maintenir sur le marché du travail. Il existe un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans la répartition du travail rémunéré à l’extérieur du foyer et du travail non rémunéré à l’intérieur du foyer. En Belgique, selon une étude de l’IEFH, ce déséquilibre représente 1 heure et 20 minutes de travail domestique en plus par jour pour les femmes.

D’après une enquête de Sciensano5, les femmes sont surreprésentées parmi les personnes qui aident ou soignent à titre non professionnel une ou plusieurs personnes souffrant de maladies de longue durée, de maladies chroniques ou de handicaps (comme les aidants proches). Les tâches de soins non-rémunérées permettent aux familles, aux communautés et aux entreprises de continuer à fonctionner et représentent une contribution invisible à l’économie mondiale avec 12,5 milliards d’heures de travail de soin non-rémunéré chaque jour6.

Les conséquences de tout cela se reflètent notamment dans le régime de travail : 43.6% des salariées travaillent à temps partiel contre seulement 11.8% des salariés masculins.

5 Sciensano, « Enquête de santé 2013. Rapport 4 : Environnement physique et sociale », 2015 : https://his.wivisp.be/fr/Documents%20partages/IC_FR_2013.pdf 6 Oxfam, “Celles qui comptent. Reconnaître la contribution considérable des femmes à l’économie pour combattre les inégalités.”

Ce travail gratuit repose sur l’idée que les femmes auraient des aptitudes innées pour les tâches domestiques. Cela a été particulièrement visible pendant la crise, où des entreprises ont trouvé normal de demander à des femmes de coudre des masques bénévolement alors que le reste de la chaîne de production était rémunérée.

Les femmes sont confrontées au plafond de verre, qui les empêche d’accéder à des fonctions de top management, mais aussi au phénomène du plancher collant, qui les maintient dans des fonctions moins rémunératrices, plus pénibles et avec de moins bonnes perspectives de carrière dès leur arrivée sur le marché du travail. Ces phénomènes sont liés à des inégalités structurelles, à la répartition inégale des charges ménagères et familiales et à des stéréotypes sur les aptitudes des femmes et des hommes qui doivent être combattus.

Ainsi, l’IEFH a constaté en 2017 que 31% des entreprises n’avaient pas encore respecté le quota légal d’au moins un tiers de membres du genre sousreprésenté au sein des conseils d’administration des entreprises cotées en bourse et des entreprises publiques autonomes, et que deux tiers des comités de direction étaient composés exclusivement d’hommes ou ne comptaient qu’une seule femme.

En 2017, les femmes représentaient 52,6% du personnel de la fonction publique fédérale, mais elles ne représentaient que 11,1% des postes de management les plus élevés (niveau N) des SPF et des SPP et 19,7% du deuxième niveau le plus élevé (niveau N-1).

Je m’engage à promouvoir l’égalité de genre dans les sphères professionnelle et privée. Je lutterai contre les stéréotypes et discrimination basée sur le genre et contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, entre autres via la sensibilisation des employeur·se·s et des victimes potentielles.

Je stimulerai la représentation des femmes dans les conseils d’administration via la sensibilisation et le monitoring liés à la Loi Quotas. Avec mes collègues concernés au gouvernement, j’examinerai la possibilité d’adopter des dispositions contraignantes pour accroître la représentation des femmes dans les comités de direction des entreprises. Avec ma collègue en charge de la Fonction publique, je veillerai au respect du cadre réglementaire concernant la présence des femmes aux deux premiers niveaux de hiérarchie j’entreprendrai des actions pour stimuler l’équilibre

entre femmes et hommes au sein des administrations et entreprises publiques fédérales, avec attention particulière pour les postes de management. Avec mon collègue en charge des Indépendants et des PME, je stimulerai l’entrepreneuriat féminin en ce compris l’handipreneuriat qui demande modalités spécifiques.

En collaboration avec mon collègue en charge de l’Emploi, j’adopterai des mesures complémentaires pour rendre plus efficace la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes, en s’inspirant de l’avis de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes concernant l’efficacité et l’efficience de cette loi.

Je veillerai avec ma collègue en charge des Pensions à ce que les réformes prennent en compte les obstacles et inégalités rencontrés par les femmes tout au long de leurs carrières et tenterai de les réduire autant que possible. Il est essentiel d’éviter que les réformes des pensions renforcent les inégalités entre femmes et hommes et contribuent à l’écart des pensions. Entre autres dans la définition des conditions d’accès à la pension, il faut tenir compte du rôle important que jouent les personnes (majoritairement des femmes) qui prennent en charge des soins aux autres et qui interrompent souvent leur carrière ou diminuent leur temps de travail afin de rendre un service essentiel au fonctionnement de notre société.

J’investirai également dans un équilibre viable entre vie privée et vie professionnelle, en collaborant à la transposition de la directive européenne Work-Life Balance entre autres l’attribution droits d’une protection supplémentaires aux travailleurs et travailleuses qui s'engagent dans un système de congé.

Je participerai au développement d’un système cohérent en ce qui concerne les congés thématiques et l’interruption de carrière. Le congé de naissance sera prolongé de 10 à 20 jours. C’est une mesure qui permettra aux co-parents de prendre la place qui leur revient : les inégalités dans la répartition des tâches liées aux soins donnés à l’enfant se forment dès le berceau. Je veillerai à ce que tou·te·s les travailleur·euse·s puissent effectivement exercer leur droit (par exemple, les intérimaires et les personnes sous contrat temporaire de courte durée).

J’analyserai la possibilité de rendre ce congé obligatoire. Une attention particulière sera accordée aux familles monoparentales,

dont 83% sont constituées d’une femme et d’un ou plusieurs enfants en Belgique7.

Je soutiendrai la Ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant le SECAL afin d’accélérer le soutien en cas de non-paiement. Le SECAL est un service essentiel qui doit être pérennisé, stabilisé et étendu.

Par ailleurs, lorsque l’ex-conjoint s’est rendu insolvable, de nombreuses femmes avec enfants se retrouvent seules à devoir rembourser des dettes contractées pendant la vie commune ; une charge économique qui pèse d’autant plus lourd pour les ménages à un seul revenu, d’autant plus en l’absence de revenus ou baisse de revenus due à l’arrêt de l’activité économique liée aux mesures de lutte contre le covid-19. Avec les Ministres concernés, j’étudierai la possibilité d’annuler les dettes contractées par l’ex-conjoint.

Au-delà des inégalités de revenus entre femmes et hommes qui sont déjà largement documentées, des inégalités de patrimoine et de capital sont également en jeu. En France, ces inégalités de capital entre femmes et hommes sont passées de 9% en 1998 à 16% en 2015, alors que dans le même temps les inégalités de revenus baissaient. Ceci s’explique par plusieurs éléments : des métiers occupés par les femmes moins rémunérés, la part importante de postes à temps partiel chez les femmes (due à une répartition inégale du travail domestique), des différences de traitement lors de l’héritage et des processus inégalitaires lors des séparations.

D’après une étude basée sur les données de 3 000 Belges, les femmes âgées de 35 à 49 ans épargnent moins souvent que les hommes (56 % contre 62 %) et disposent de beaucoup moins de produits financiers (24 % contre 35 %). Ceci est en partie dû à un manque de ressources financières : 35 % des femmes entre 35 et 49 ans n'ont pas de réserves d'épargne et 43 % n'ont jamais ou rarement d'argent à la fin du mois.

Ces pourcentages sont remarquablement plus élevés que pour les hommes appartenant à la même catégorie d'âge. Je commanderai une étude sur les inégalités de patrimoine en Belgique afin d’en poser un constat large et de proposer des recommandations, par exemple visà-vis des professionnel·le·s de la justice afin qu’iels aient une attention particulière à ces mécanismes.

7 http://www.iddweb.eu/docs/Monoparentales.pdf

5. Égalité de genre et santé

Garantir les droits sexuels et reproductifs de l’ensemble de la population est un moyen d’assurer l’égalité de genres en santé. La santé sexuelle et les droits sexuels et reproductifs doivent être assurés dans toutes les catégories sociales, à tous les âges, pour tous les genres. Cela passe par le renforcement de la prévention, de l'information (IVG, contraception) par un accueil adapté (renforcement des centres de planning familiaux) et des soins de santé de qualité et accessibles (financièrement mais aussi en supprimant au maximum les barrières administratives).

Les femmes portent la charge mentale, financière et physique de la contraception. Une femme sur dix qui ne prend pas de contraceptif le justifie par le coût. L’accord de gouvernement prévoit la suppression des barrières entravant le recours à la contraception. Je soutiendrai le Ministre de la Santé dans l’implémentation de ces mesures.

Les hommes comme les femmes doivent être mieux informés des méthodes contraceptives existantes, tant masculines que féminines. Le public 25-35 ans doit faire l’objet d’une attention particulière8. Le développement de nouveaux contraceptifs masculins et féminins doit être encouragé.

L’accès à l’IVG, tel que le prévoit la législation, doit être garanti.

Je veillerai à ce qu’une politique de bienveillance obstétricale soit déployée en Belgique en m’appuyant sur les recommandations du rapport du Sénat portant sur la question. En Belgique, il n’existe pas encore de loi pour interdire ou autoriser la stérilisation, elle est du ressort du médecin et non du juge. Les femmes placées en institution peuvent encore subir des stérilisations eugéniques, selon un rapport d’Unia9 tandis que des souhaitant être stérilisées se voient régulièrement opposer un refus. Je proposerai que la législation en la matière soit étudiée et adaptée en fonction.

8 Mémorandum de la commission d’évaluation IVG.

Un screening genré de la politique de vaccination devra être organisé, notamment par rapport au Papillomavirus humain - HPV. Le corps médical dans son ensemble (médecins, psychologues, pédiatres, infirmier·e·s...) doit être mieux formé sur les questions LGBTQI+, d’autant plus lorsque le·a patient·e présente d’éventuelles autres sources de difficultés comme un parcours migratoire.

6. Protection des droits des personnes transgenres

En Belgique, toute personne décide elle-même de son identité de genre. Les recherches de l’Institut montrent que plus d’une personne transgenre sur trois a déjà été victime de discrimination sur son lieu de travail et que près d’une personne transgenre sur dix (8%) a démissionné en raison de réactions négatives potentielles et/ou effectives de la part de collègues. La confrontation souvent quotidienne avec l’incompréhension et/ou la haine a des conséquences profondes. 77,1% des personnes transgenres ont déjà eu des pensées suicidaires et 33,5% ont effectivement fait une tentative de suicide.

J’améliorerai la protection des personnes transgenres et fournirai les moyens nécessaires pour ce faire à l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Ensemble avec le Ministre de la Justice, nous proposons que les délits motivés par le « changement de sexe », l’identité ou l’expression de genre de la victime, soient considérés comme une circonstance aggravante, comme c'est déjà le cas pour d'autres critères de discrimination.

La Loi Transgenre fera l’objet d’une révision et d’une adaptation en phase avec la décision de la Cour constitutionnelle. J’améliorerai l’accès aux soins pour les personnes transgenres. La lutte contre la discrimination envers les personnes transgenres sera intégrée dans un plan contre les discriminations fondées sur le sexe et le genre avec des objectifs mesurables, un calendrier de mise en œuvre et une définition concrète des responsabilités, ainsi que les ressources nécessaires pour chaque action.

9 “Les personnes handicapées en Belgique et le (non-)respect des droits de l’Homme et de leurs libertés fondamentales garantis par la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées.”, 2013

7. Protection des droits des personnes intersexes

Les citoyen·ne·s intersexes (au moins 1,7% de la population) sont particulièrement vulnérables à la discrimination et à la violence dans tous les aspects de leur vie. Cela s’explique notamment par le manque de visibilité et de connaissance quant à cette réalité et de par la supposée non-conformité de leur expression de genre et corporalité dans un monde binaire.

Les intersexuations, les variations de caractéristiques sexuelles, existent depuis toujours, sont naturelles, et doivent être respectées. Les mutilations d’enfants intersexes à des fins “esthétiques” ou normatives constituent une grave violation des droits humains pour laquelle la Belgique a déjà été condamnée. Aucune étude n’a démontré leur bien fondé, au contraire de nombreux témoignages et analyses insistent sur les conséquences physiques et psychologiques désastreuses de ces opérations non consenties.

Au sein de ce gouvernement, j’adopterai les législations nécessaires à la protection des droits des personnes et des enfants intersexes en m’appuyant sur la résolution qui sera adoptée par le Parlement.

J’adapterai législation afin réguler modifications des caractéristiques sexuelles des mineurs intersexes.

mènerai un travail d’information professionnel·le·s qui jouent un rôle dans la vie des personnes concernant différentes problématiques relatives aux personnes présentant des variations caractéristiques sexuelles; information devant être présentée dans une perspective dépathologisante et respectueuse des droits humains.

Je veillerai à ce que les personnes intersexes soient protégées contre la discrimination afin que les personnes intersexes bénéficient des mêmes droits et protections que ceux accordés aux autres citoyen·ne·s.

Je sensibiliserai le Ministre de la Santé à l’importance de veiller à ce que les personnes intersexes aient pleinement accès à leur dossier médical.

J’étudierai la possibilité de rendre les marqueurs de genre optionnels ou invisibles dans tous les cas où il n’y a pas de nécessité à les utiliser.

Je soutiendrai les associations actives dans la défense et l’accompagnement des personnes intersexes.

Les associations de personnes concernées seront associées aux décisions qui les concernent.

8. Lutte contre les discriminations fondées sur le sexe et le genre

Les 2.349 signalements que l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a reçu en 2019 concernant la discrimination fondée sur le sexe, ou le genre démontrent que cette forme de discrimination est loin d’être éradiquée de la société belge.

Je ne tolérerai aucune forme de discrimination fondée sur le sexe ou le genre et fournirai les moyens nécessaires à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes afin d’aider les victimes de discrimination fondée sur le sexe, la grossesse, l’accouchement, la maternité, la paternité, la co-maternité, l’allaitement, l’adoption et la procréation médicalement assistée, ce que l’on appelle le « changement de sexe », l’expression de genre, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et les motifs connexes, et d’optimaliser la politique en la matière.

J'examinerai la Loi Genre sur la base des conclusions de la Commission d’évaluation de la législation fédérale relative à la lutte contre les discriminations et des récents développements du droit européen. Je préparerai les arrêtés d’exécution manquants de la Loi Genre.

9. Une vision transversale : le gender mainstreaming Les inégalités entre les femmes et les hommes sont encore nombreuses en Belgique. Elles sont présentes dans tous les domaines de la vie en société : salaire, pension, violences, santé, espérance de vie. Mesurer ces différences permet d’en prendre conscience et de les réduire à travers des politiques ciblées et efficaces.

Ces inégalités s’accroissent lorsqu'elles sont additionnées à d’autres critères de vulnérabilité ou facteurs de discrimination comme le handicap, l’orientation sexuelle, la précarité, l’appartenance à une minorité religieuse ou un groupe racisé.

Les politiques publiques doivent adopter une vision transversale des inégalités de genre afin de, d’une part, lutter contre les inégalités et, d’autre part, éviter d’aggraver la situation des femmes. Pour ce faire, le gender mainstreaming permet “la (ré)organisation, l’amélioration, l’évolution et l’évaluation des processus de prise de décision, aux fins d’incorporer la

perspective de l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux, par les acteurs généralement impliqués dans la mise en place des politiques”.10

En 2007, sur proposition du gouvernement, le Parlement fédéral a adopté une loi novatrice et ambitieuse pour avancer vers plus d’égalité entre les femmes et les hommes. La volonté politique reste l’élément central pour faire en sorte que l’ensemble des politiques publiques contribuent à rendre la société plus égalitaire du point de vue du genre et que le gouvernement fédéral redevienne précurseur matière gender mainstreaming.

Je m’engage à stimuler et coordonner la mise en œuvre par le Gouvernement de la Loi Gender mainstreaming du 12 janvier 2007 et toutes ses dispositions afin d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, programmes et actions du gouvernement (gender mainstreaming).

L’objectif de cette intégration transversale est que toutes les politiques publiques contribuent à renforcer l’égalité des femmes et des hommes dans la société et à s'attaquer aux déséquilibres structurels et historiques. Je libérerai des ressources suffisantes pour accompagner et mettre en œuvre ce processus.

J’établirai un nouveau Groupe Interdépartemental de Coordination (GIC) en demandant la désignation de coordinateurs et coordinatrices gender mainstreaming (effectif·tive·s et suppléant·e·s) qui disposent du temps et du soutien hiérarchique nécessaires pour mener à bien leur tâche au sein de chaque cellule stratégique et de chaque SPF, SPP et du Ministère de la Défense.

Je coordonnerai l’élaboration en 2021, et la mise en œuvre, d’un nouveau Plan fédéral mainstreaming, sur base de l’identification par chaque membre gouvernement dans son exposé d’orientation politique des politiques qui présentent une dimension de genre significative et sur base des dispositions de la Loi Gender mainstreaming. Le suivi de ce plan se fera via les rapports semestriels de suivi au Conseil des Ministres et les rapports de mi- et de fin de législature au Parlement.

10 https://igvm-iefh.belgium.be/fr/activites/gender_mainstreaming

Avec mes collègues en charge des autres thématiques abordées dans l’analyse d’impact de la réglementation (AIR), je stimulerai la réalisation de cette analyse ex ante et plus particulièrement de son volet relatif à l’égalité des femmes et des hommes par tous les membres du gouvernement, dans le cadre de la soumission des projets de réglementations au Conseil des ministres.

Je stimulerai également une meilleure mise en œuvre de la méthode gender budgeting en vigueur au niveau fédéral et je veillerai à la prise en compte du gender budgeting dans d’éventuelles réformes du budget, comme l’introduction de l’analyse des dépenses (spending reviews and zero based budgeting).

Des actions seront également entreprises pour améliorer l’intégration de la dimension de genre dans les notes de politique générale, les contrats d’administration et l’octroi des subsides et des marchés publics. Je demanderai à mes collègues concerné·e·s de prêter attention à la dimension de genre lors de l’évaluation et de l’adaptation de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Enfin, je prêterai une attention particulière au renforcement de la collecte, de la production et de l’utilisation des statistiques ventilées par genre, notamment dans le cadre d’une politique fédérale coordonnée en matière d'open data comme base pour des décisions politiques bien fondées.

II. - Égalité des chances et diversité

Bien que la législation fédérale anti-discrimination entend offrir, en dépit de sa complexité, bon nombre de garanties au citoyen, force est de constater dans la pratique que des mécanismes discriminatoires et des formes de discrimination privent de nombreuses personnes de la possibilité de participer pleinement à la vie sociale.

Dans son « Rapport chiffres»11 Unia comptabilisait pour l’année 2019 un total de 8 478 signalements, soit une augmentation conséquente de 46,7% par rapport à la moyenne des cinq dernières années. Pour les critères protégés les plus récurrents, ces signalements se sont répartis comme suit :

Critères dits « raciaux » : 2 368 - Handicap : 1 286 Conviction religieuse ou philosophique : 1 000

Âge : 423 État de santé : 374 Fortune : 340 Orientation sexuelle : 315

Instaurer et garantir l’égalité des chances reste donc un défi majeur que je compte relever.

L’urgence d’agir politiquement contre le racisme a encore été démontrée par l’importante mobilisation autour du mouvement “Black Lives Matter”, qui nous rappelle à quel point ce problème intolérable reste présent dans la société belge. J’assume la responsabilité d’identifier les obstacles et mécanismes discriminatoires auxquels confrontés les groupes fragilisés, d’y pallier ensuite et d’éviter qu’il n’en apparaisse de nouveaux.

À cet effet, je souhaite mener une politique inclusive et je souligne l’importance d’avoir un lien fort entre le milieu politique et la société civile. Dans le cadre du développement de cette politique en matière d'égalité des chances, je prête une attention particulière à appliquer une approche intersectionnelle et à veiller au respect de la diversité au sein de chaque groupe cible et entre les groupes mêmes.

Cette approche intersectionnelle s’articule autour des dimensions individuelle, structurelle, institutionnelle et historique des obstacles et des discriminations. Chaque groupe cible est confronté à des problèmes et des défis qui lui sont propres et à des besoins spécifiques. Je mènerai à la fois des actions inclusives et des actions spécifiques aux groupes cibles, dans une dynamique intersectionnelle.

L’égalité des chances recouvre une compétence transversale. Il est dès lors essentiel de convenir d’objectifs communs avec les différents acteurs, chacun étant responsable de leur réalisation dans son propre domaine de compétence.

1. Optimiser le monitoring et la recherche sur la diversité, le racisme et toute forme de discrimination

11 Unia, « Rapport chiffres 2019 », pp. 8 et suivantes. Disponible en ligne sur https://www.unia.be/files/Documenten/Jaarrapport/2020_Rapport_ chiffres_2019_DEF.pdf

1.1 Soutien structurel de la recherche dans le domaine de l’égalité des chances

Les besoins actuels de recherche en matière d’égalité des chances sont multiples et s’avèrent essentiels pour le développement de politiques fédérales relatives à ce domaine. Je veillerai à ce qu’un financement structurel soit disponible pour la recherche. Le sujet sera déterminé en fonction des priorités stratégiques actuelles et des besoins en recherches constatés sur le terrain. 1.2 Viser tous les critères protégés et mettre en œuvre les recommandations européennes et belges

Le projet “Improving equality data collection in Belgium” (IEDCB) actuellement en cours vise à cartographier et améliorer les données relatives à l'égalité des chances en Belgique. Le projet englobe une analyse des résultats du mapping, une identification des lacunes et l'élaboration de recommandations afin d'améliorer l'utilisation et la collecte de données relatives à l'égalité des chances en Belgique.

Dès que ce projet sera finalisé, je veillerai à la bonne mise en œuvre des diverses recommandations formulées sur base des analyses du projet. Ces recommandations seront disponibles en juin 2021. Comme le projet se limite aux critères dits "raciaux", à la conviction religieuse ou philosophique, et aux critères LGBTQI+, plusieurs critères protégés tels que le handicap, l'état de santé, l'âge, etc, ne sont pour le moment pas pris en considération.

Je tiendrai également compte de ces autres critères protégés dans un projet consécutif. Une collaboration avec, notamment, Unia, le SPF Sécurité sociale, l'IEFH, Statbel, le SPP Intégration sociale et le SPF Emploi s’avérera essentielle.

1.3 Lancement de monitorings

Je compte mener une politique ambitieuse en matière de monitoring et de collecte de données relatives à l’égalité des chances, l’égalité des genres et la diversité. A condition qu’elle s’effectue dans un cadre strict et dans

un but légitime – en l’occurrence l’inclusion de certains groupes sous-représentés dans de nombreux domaines – , cette collecte s’avère être un outil particulièrement utile pour identifier de façon objective et précise des situations de discrimination d’ordre structurel.

La notion de ''personne issue de l'immigration'' ou "personne d'origine étrangère" sera clarifiée dans une définition fédérale unique, et cette définition servira de cadre aux monitorings qui s'ensuivront.

Les résultats des mappings initiés dans le cadre du projet “Improving Equality Data Collection in Belgium” fourniront un aperçu plus complet des banques de données dans lesquelles la représentation de certains groupes à risque est quantifiable.

2. Améliorer le paysage institutionnel

2.1 Renforcer Unia

Le Gouvernement veillera à ce que le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, Unia, puisse pleinement jouer son rôle d’institution indépendante publique. Unia fait face à une augmentation constante de son volume de travail et singulièrement des saisines de la part de citoyen·ne·s (les signalements ont augmenté de 85 % entre 2015 et 2019 selon une augmentation constante).

Par ailleurs, de nouvelles compétences lui ont été reconnues (directive 2014/54 - liberté de circulation des ressortissants européens, extension de la législation interdisant la négation de génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, …). Les moyens budgétaires doivent suivre cette évolution. Compte tenu de l'intention du flamand résilier l'accord coopération concernant le Centre interfédéral pour l'égalité des chances (Unia) en 2023, je mettrai tout en œuvre pour assurer une coopération optimale entre Unia et le Centre flamand pour l'égalité des chances qui sera créé.

Le maintien de la fonction de guichet unique pour une prestation de services optimale est essentiel à cet égard.

2.2 Créer l’Institut national des droits humains

La Belgique s’est engagée, à plusieurs reprises, à créer un Institut national des droits humains qui soit pleinement conforme aux Principes de Paris. En collaboration avec le Ministre de la Justice, et en étroite concertation régions, institutions sectorielles concernées et la société civile, je souhaite continuer les travaux relatifs à la mise sur pied d’un tel

Institut. Je m’engage à entamer les négociations avec les Communautés et Régions en vue de la création de cet Institut, et à le doter d’un statut international A. L'Institut disposera également d'une procédure de plainte.

2.3 Renforcer l’efficacité et la collaboration entre les organismes de promotion de l’égalité et les administrations de l’égalité des chances

Afin de répondre à l'ambition du nouvel accord de gouvernement de développer une politique active et transversale en matière de diversité et d'égalité des chances, prendrai mesures structurelles nécessaires pour augmenter les effectifs au sein de la Cellule Egalité des chances (SPF Justice), ce d’ici la fin de la législature.

En ce qui concerne plus largement l’articulation entre les administrations chargées de l'égalité des chances ainsi que leur collaboration avec les organismes de promotion l'égalité, plusieurs formes rééchelonnement, de coopération structurelle et de lutte contre la fragmentation des actions seront examinées. Si une personne fait l’objet de discriminations basées sur plusieurs critères protégés différents, par exemple une femme portant le foulard discriminée sur base de son genre et de sa conviction religieuse, elle ne devrait pas être contrainte de renoncer à la protection de l’un ou l’autre de ces critères.

Lorsqu’elle s’adresse à un organisme compétent, cette personne doit au contraire pouvoir bénéficier soutien sensible l’intersectionnalité de sa situation.

Dans la droite lignée de la création d'un Institut national des droits de l'homme, je m'engage à faire évaluer le paysage institutionnel des organismes et administrations chargés de l'égalité des chances, en collaboration avec mes collègues compétent·e·s du gouvernement fédéral. Cette évaluation portera également sur la composition des conseils d'administration des organismes de promotion de l'égalité.

En tenant compte du contexte institutionnel belge, un partenariat interfédéral moderne sera mis sur pied, avec un mécanisme spécifique pour chaque communauté ou région. L'expertise et la solide expérience des institutions existantes seront mieux coordonnées. En consultation avec les institutions concernées, l’objectif est d'utiliser au mieux les ressources financières et d'exploiter au mieux les synergies nouvelles et existantes, notamment entre Unia et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, dans le respect de leurs prérogatives.

3. Lutter contre les discriminations en période de crise sanitaire

En collaboration avec la Ministre de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté, je participerai aux travaux de la Task Force Groupes vulnérables, mise en place à la suite de la crise sanitaire en mai 2020. Dans ces travaux, je prendrai en considération les conclusions du rapport d’Unia sur la crise sanitaire, eu égard aux discriminations qu’elle engendre. La première vague de la crise du Covid-19 a mis en exergue les inégalités de genre.

Ce sont majoritairement des femmes qui sont en première ligne d’exposition au virus car une grande partie d’entre elles occupent des métiers sous-payés, sous-évalués et où le télétravail est impossible. Cette crise a également révélé la précarité de nombreux emplois occupés par des femmes : perte d’emploi, revenus réduits, chômage temporaire, … En collaboration avec les ministres compétent·e·s, je souhaite soutenir et valoriser les métiers de première ligne et de manière structurelle les soins de santé.

Je m’engage à soutenir l’autonomie économique des femmes. Avec le confinement, certaines femmes se sont retrouvées enfermées avec leur bourreau. Cette crise a accentué les violences intrafamiliales. Je m’engage à garantir la sécurité des femmes, à mettre en place une réelle politique de prévention et à ce que les mesures prises en temps de crise soient maintenues. De plus, je ferai en sorte que les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles soient davantage accessibles aux publics vulnérables et précarisés.

L’accès à la contraception est un droit fondamental. Pendant la crise sanitaire, les centres de plannings familiaux ont été surchargés tout comme les hôpitaux. Je veillerai à garantir l’accès sans ordonnance et gratuit aux différents modes de contraception. En avril 2020, Unia tirait la sonnette d’alarme : “décider de soigner un malade ne peut jamais se faire sur base de son âge ou de son handicap. Les autorités doivent rappeler ce message essentiel pour une bonne gestion de la crise du coronavirus”.

Par ailleurs, les stéréotypes racistes dans le milieu médical ("syndrome méditerrannéen” préjugés) doivent être combattus. Ainsi, je veillerai, en collaboration avec le Ministre de la Santé, à l’égalité de traitement pour tou·te·s et à la prise en compte de la diversité dans les soins de santé.

La crise sanitaire a également mis en évidence l’existence racisme anti-asiatique invisibilisé. Je veillerai à ce que les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 ne renforcent pas la stigmatisation et la discrimination de certaines populations mais aussi à ce qu’elles n’accentuent pas l’exclusion des personnes en situation de handicap. Enfin, l’ensemble de la population a été impactée mentalement ces derniers mois.

Certaines personnes plus que d’autres en raison des responsabilités qui leur incombent, de la charge mentale, de problèmes de santé mentale, etc. Je souhaite diffuser et amplifier les ressources disponibles pour la santé mentale afin de les faire connaître. 4. Rendre la législation anti-discrimination plus performante

4.1 Nomination de nouveaux membres et prolongation de mandat

Depuis la nomination des membres de la Commission d’évaluation en juillet 2016, plusieurs personnes sont parties et n’ont pas été remplacées. Je veillerai à nommer de nouveaux membres à court terme, de sorte que la Commission puisse poursuivre ses travaux en pleine capacité. A cette fin, avec le Ministre de la Justice, j’adopterai un arrêté royal modifiant, d’une part, l’arrêté royal du 6 juillet 2016 portant nomination de nouveaux membres de la Commission des experts pour l’évaluation de la législation antidiscrimination du 10 mai 2007 et, d’autre part, dérogeant à l’arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant la composition de la Commission d'experts, leur désignation, et la forme et le contenu concret du rapport qui doit être présenté en exécution de l'article 52, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant lutter contre certaines discrimination.

Le mandat des membres de la Commission d’évaluation sera par ailleurs prolongé.

4.2 Mise en œuvre des recommandations intermédiaires et finales de la Commission

Les recommandations intermédiaires et finales de la Commission seront évaluées, priorisées et finalement mises en œuvre. Je veillerai à ce que les travaux portant sur la protection des témoins de discrimination se poursuivent pour prendre la forme d’un projet de loi modifiant les trois lois anti-discrimination. Les autres

travaux inspirés des recommandations intermédiaires émises par la Commission reprendront leurs cours. Dans le cadre de l’évaluation des lois, Unia et la Fondation Roi Baudouin ont initié deux recherches, l’une sur le sous-rapportage, l’autre sur le classement sans suite (avec l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie) qui seront publiées de manière commune entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre. Elles pourront utilement alimenter le travail de la Commission.

5. Mener une politique coordonnée de lutte contre le racisme et les discriminations via une collaboration efficace de tous les partenaires

Comme les associations actives en la matière le soulignent, et je partage cette vision, il s’agit de combattre le racisme structurel, institutionnel, les actes racistes et xénophobes. Je compte agir sur chaque forme spécifique de racisme en luttant notamment contre l’antisémitisme, l’afrophobie, l’islamophobie, Romaphobie, le racisme anti-asiatique et antimigrant·e·s. Je défendrai un plan de lutte contre le racisme qui intègre les discriminations multiples. La manière de mettre fin au profilage ethnique sera abordée. 5.1 Préparer et exécuter le Plan d’action contre le racisme

En concertation avec mes collègues du gouvernement fédéral, je m’engage à faire désigner le plus rapidement possible les nouveaux·elles ministres qui siégeront pour le niveau fédéral à la conférence interministérielle contre le racisme. Dès que cette désignation aura eu lieu, les négociations interfédérales pour préparer le plan d’action national contre le racisme pourront se poursuivre et un planning concret sera convenu.

Les travaux préparatoires du plan d’action pourront être poursuivis sur la base des lignes directrices qui ont été établies dans la note de démarrage, adoptée le 25 septembre dernier. Afin de créer un large soutien autour du plan d’action et de tirer profit de l’expérience et de l’expertise des organisations antiracistes de la société civile, je prendrai soin d’impliquer dans la réflexion, dans l’élaboration du plan et dans son évaluation, notamment les parties prenantes suivantes : les personnes qui vivent le racisme, les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les institutions publiques, le monde de l’enseignement, les académiques et la société civile.

Je tiens à communiquer clairement sur la poursuite des préparations du plan d’action national contre le racisme ainsi que de son exécution, une fois adopté. Il s'agira d'un plan tourné vers l’avenir, comportant des objectifs mesurables, un calendrier de mise en œuvre et une définition concrète des responsabilités. Les ressources nécessaires seront garanties pour chaque action. 5.2 Soutenir le développement de la Stratégie nationale d’intégration des Roms

Le 7 octobre 2020, la Commission européenne a lancé son Cadre stratégique pour les Roms pour l’égalité, l’inclusion et la participation pour 2020-2030. Cette nouvelle Stratégie contient un volet important sur la prévention et la lutte contre la Romaphobie et la discrimination. Pour cette raison, il sera indispensable de faire le lien, au niveau national, entre le plan d’action contre le racisme et la Stratégie pour les Roms à développer au niveau national pour septembre 2021.

Je joindrai mes forces à celles de la Ministre de l’Intégration sociale afin de prendre les mesures nécessaires pour le volet fédéral de cette Stratégie nationale.

5.3 Participer activement à la Cellule de veille contre l’antisémitisme

En janvier 2019, à la suite de plusieurs incidents antisémites, la cellule de veille contre l'antisémitisme a été relancée. La première réunion officielle a eu lieu en mars 2019. Cette cellule se réunit plusieurs fois par an et permet à la communauté juive d’exprimer ses besoins spécifiques lutte discriminations. présents représentant·e·s de la police, de la justice et des cabinets ministériels.

Je participerai activement à cette cellule afin de lutter le plus efficacement possible contre les idées et actes antisémites.

5.4 Soutenir la société civile

5.4.1 Soutien structurel à la Coalition pour un plan d’action national contre le racisme

Afin de pouvoir développer une politique de lutte contre le racisme efficace qui tienne compte des réalités du terrain, j’ai à cœur de pouvoir m’appuyer sur une société

civile qui dispose des moyens nécessaires pour porter la voix du terrain et des personnes concernées. Pour cela, je m’engage à assurer le financement structurel de la Coalition pour un plan d'action national contre le racisme. Elle sera notre interlocutrice dans les travaux de préparation, d’exécution et d’évaluation du plan d’action national contre le racisme. 5.4.2 Appel à projets

Le financement est l’un des moyens les plus importants pour renforcer la société civile. C’est pour cela que je continuerai à lancer des appels à projets afin d’octroyer des subsides à des initiatives de lutte contre les discriminations, le racisme et de promotion du vivreensemble. De cette manière, les organisations de la société civile disposeront de moyens complémentaires pour contribuer à l’élaboration de la politique fédérale sur l’égalité des chances. 5.5 Former et sensibiliser contre le racisme

Les stéréotypes à l’égard de certaines personnes ou groupes de personnes sont bien présents dans notre société. Ceux-ci sont véhiculés tant de façon inconsciente que de manière explicite ou implicite et favorisent l’exclusion et l’inégalité sociale et entravent le vivre-ensemble. Une lutte efficace contre la discrimination et le racisme passe également par l’éradication de ces stéréotypes. La formation et la sensibilisation à la lutte contre le racisme sont l'un des piliers essentiels de la politique antiraciste.

Mieux vaut prévenir que guérir, tel est mon point de départ. Je me propose tout d’abord de mener des campagnes de sensibilisation ciblées élaborées avec des groupes cibles. Pour la réalisation de ces campagnes, il est crucial d’associer systématiquement des personnes concernées par le racisme tant à l’élaboration qu’à l’exécution de la campagne.

Je tiens également à assurer, en collaboration avec les membres concerné·e·s, formations sur racisme, destinées professionnel·le·s, notamment aux professionnel·le·s de la police et de la justice. Ceci devra participer à une plus grande accessibilité à la police et à la justice pour les personnes vulnérables, notamment celles victimes de discrimination. La police et la justice doivent constituer des moyens pour remédier à des situations de Un tel processus passera également, entre autres, par une attention portée à la diversité lors du recrutement des agent·e·s de police.

En ma qualité de Secrétaire d’Etat chargée de la diversité, je m’engage à collaborer avec mes collègues pour veiller à ce que la communication fédérale soit bien inclusive. Cela implique que la diversité est implicitement et explicitement le point de départ de la politique de communication du gouvernement. 6. Adopter et exécuter le Programme de la décennie des personnes d’ascendance africaine

En juin 2019, la Décennie des personnes d’ascendance africaine a été proclamée au niveau national. Je m’engage à développer, avec mes collègues et à court terme, un programme national pour la Décennie des personnes d’ascendance africaine en Belgique. Ce programme sera composé de mesures concrètes en vue de lutter contre les multiples discriminations dont les personnes d’ascendance africaine continuent à être victimes et les délits de haine vis-à-vis de ces personnes, et de reconnaître la réalité historique du racisme et du colonialisme à l’égard des personnes d’ascendance africaine.

Il est bien sûr crucial que la société civile, y compris les personnes concernées, soient associées dès le départ à ce programme, qui sera organisé autour des trois piliers de la Décennie : la reconnaissance, la justice et le développement. 7. Mener une politique structurelle à l’égard des personnes LGBTQI+ : le plan interfédéral SOGIESC L’adoption interfédéral portant l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles (SOGIESC) permettra de mener à l’égard des personnes LGBTQI+ une politique structurelle touchant tous les domaines stratégiques et tous les niveaux de pouvoir fédéral et fédérés.

Je m’engage à faciliter la collaboration entre les différentes autorités concernées et à impliquer la société civile concernée tout au long du processus. Ce plan adoptera une approche intersectionnelle, en prêtant attention à la diversité au sein de la communauté LGBTQI+ même. Ainsi, nous pourrons également prendre en compte les personnes les plus vulnérables de cette communauté. Il conviendra notamment d’organiser un état des lieux des capacités de logements d’urgence pour les publics LGBTQI+ mis hors de chez elles·eux par leur famille ou entourage en raison de leur orientation sexuelle, identité ou expression de genre.

L’offre actuelle de

“refuges” à Bruxelles, Liège, Mons n’étant pas du tout suffisante.

8. Intensifier la lutte contre les délits de haine et le discours de haine

Nous supprimerons l’inégalité des poursuites des différents types de délits haineux, en modifiant l’article 150 de la Constitution. À l'heure actuelle, cet article permet que les délits de presse racistes et xénophobes soient portés devant le Tribunal correctionnel, mais réserve tous les autres délits de presse à la Cour d’assise, y compris les discours de haine par exemple homophobes ou sexistes.

Dans la pratique, cette distinction a pour conséquence que les délits de presse qui ne sont pas strictement à caractère raciste ou xénophobe ne sont généralement pas poursuivis12. En concertation avec le Ministre de la Justice, je m’engage à prévoir un même traitement procédural pour tous les délits de presse inspirés par la haine à l'égard d'un groupe protégé, en garantissant l'effectivité de la sanction pour les cas autres que le racisme ou la xénophobie.

Nous prévoirons également une aggravation obligatoire de la peine pour chaque infraction inspirée par un motif haineux à l’égard d’un groupe protégé. Actuellement, l'aggravation de la peine est facultative, voire non prévue, pour certains délits.

Je travaillerai également sur l’extension des critères protégés sur base desquels un motif haineux peut être reconnu, notamment à l'identité de genre et à l'expression de genre. De cette manière, par exemple, un délit de haine à l'égard d'une personne transgenre sera aussi légalement reconnu. Enfin, nous inscrirons dans la législation une définition des délits de haine grâce à laquelle chaque délit sera clairement identifié comme un délit de haine et pourra donc également être jugé avec des circonstances aggravantes.

Outre ces initiatives législatives, mon administration continuera à diriger les travaux du sous-groupe de travail “Enregistrement délits de haine” au sein du groupe de travail COL 13/2013.

12 Unia avait été auditionné à ce sujet par la Chambre, le 8 juillet

Ce sous-groupe donne suite à l’exécution des recommandations techniques et substantielles de l'Agence fondamentaux l’Union européenne et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE (2020) visant à améliorer l'enregistrement. Mon administration travaillera donc en étroite collaboration avec des représentant·e·s de la police intégrée et de la Justice. 9. Cibler et reconnaître la diversité sur le marché du travail

9.1 Entreprendre des actions positives dans le secteur privé et public

Ensemble avec le Ministre de l’Emploi et la Ministre de la Fonction publique, j’inviterai et stimulerai les employeur·euse·s à prendre des initiatives pour que leur main-d'œuvre reflète au mieux la diversité de la société. Ces initiatives d’inclusion sont encouragées au sein des entreprises, y compris pour les postes de direction. Le monitoring socio-économique 2019 sur le marché du travail et l’origine, développé par Unia et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, confirme que les personnes d’origine étrangère restent encore et toujours plus exclues du marché du travail que les personnes d’origine belge.

J’estime important que le gouvernement donne luimême l'exemple et puisse démontrer d’une diversité analogue au sein de son personnel. Je porterai une attention particulière sur ce point. De la même manière que l’arrêté royal sur les actions positives a été adopté pour le secteur privé, un arrêté royal créant un cadre pour les actions positives dans le secteur public sera adopté d'éliminer progressivement la sous-représentation de certains groupes.

Des objectifs précis seront ainsi définis et seront éventuellement intégrés à l'évaluation des titulaires d’un mandat public. Je veillerai à ce que la réglementation fédérale permette plus d’agilité dans la mise en place d’actions positives, ou encore d’actions positives complémentaires à celles des quotas actuellement en place.

9.2 Mener une politique de diversité structurelle au sein de chaque organisation gouvernementale

En concertation avec les Ministres impliqué·e·s, et tout particulièrement avec la Ministre de la Fonction Publique, l’ensemble des SPFs sera impliqué dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de diversité. Cette politique se manifestera dès la phase du recrutement, avec pour objectif une meilleure inclusion des postulant·e·s externes et une meilleure prise en compte de leurs caractéristiques.

Les canaux d’entrée dans la fonction publique seront diversifiés, les qualifications alternatives seront davantage valorisées, communication possibilités d’aménagements de fonction sera renforcée, tout comme les moyens permettant ces aménagements. Le Gouvernement réalisera des efforts supplémentaires pour atteindre son objectif d'au moins 3% d'emplois de personnes en situation de handicap dans les services publics, notamment via ses politiques de recrutement et d'environnement de travail inclusifs, en veillant à maximiser chances d'engagement via aménagements raisonnables en amont des processus de recrutement.

La méthode de suivi sera évaluée, en accordant particulière l'actuel underreporting et à la conformité des définitions utilisées par les Nations Unies, dans le cadre d'un plan d'action concret que le Gouvernement développera afin de rendre les services publics plus inclusifs. Unia y sera associé, dans la mesure où il dispose d’un service spécifique et bénéficie du soutien d’une commission d’accompagnement composée de représentant·e·s de la société civile, de partenaires sociaux et d’académiques.

Sur base des travaux du Comité de Pilotage « Diversité Fédérale » et du Réseau diversité, les ressources et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une telle politique seront définis et alloués. La fonction de responsable diversité au sein des administrations sera institutionnalisée et ses modalités d’exercice seront assorties de garanties adaptées. Dans l’élaboration de la politique diversité, l’accent sera mis sur la formation et la sensibilisation des membres du personnel aux particularités et éventuels besoins de chaque groupe vulnérable dans le cadre de leur carrière, de la procédure d’engagement à la fin de la carrière.

Un monitoring de base sera réalisé au sein de l’administration fédérale dans sa globalité, à la suite duquel un nouvel objectif chiffré sera clairement établi. Une définition officielle de la notion de ''personne issue de l'immigration'' ou "personne d'origine étrangère" sera arrêtée en vue de ces monitorings. L’administration veillera à justifier l’usage qu’elle réservera aux statistiques tirées de ce monitoring. 9.3 Soutenir et développer une politique de diversité au niveau des secteurs et entreprises

Les partenaires sociaux et employeur·euse·s seront sensibilisé·e·s aux problématiques nondiscrimination. Cette sensibilisation consistera à leur dresser un aperçu complet des différentes formes de discrimination qui prennent place sur le marché du travail, ce à tous les stades de la carrière, de la procédure Les partenaires sociaux seront tenus d'élaborer des programmes ou codes de conduite visant à prévenir la discrimination.

Les partenaires sociaux ainsi que les entreprises et les organisations, sont encouragés à élaborer des plans de diversité assortis d'objectifs concrets et d'actions positives. Dans cette perspective et en concertation avec le Ministre de l’Emploi, le gouvernement pourra faire dépendre l’octroi d’une subvention à l’obtention de résultats prédéterminés, à l'instar de ce que prévoient déjà certains accords sectoriels flamands.

À l’inverse, le gouvernement pourra aussi apporter un soutien aux entreprises qui souhaitent entreprendre des actions positives. 10. Détecter et poursuivre les discriminations sur le marché du travail

Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle plus actif dans la lutte contre la discrimination sur le marché du travail, qui a maintes fois été démontrée dans le passé. Pour assurer l’ancrage de la prévention de ce type de discrimination, je veillerai à ajouter un chapitre au Code du bien-être au travail. La discrimination sera détectée par le biais des appels mystères (mystery calls) et des tests de situation. Cette approche est nécessaire pour que le respect de la législation soit pris au sérieux. Les services d’inspection compétents seront chargés de traiter cette question en

priorité; seront mandatés d’office à faire appliquer la législation en vigueur de manière proactive; et établiront un plan d'action annuel assorti d’objectifs minimaux à atteindre en matière de contrôle.

10.1 Réexaminer et réajuster le cadre juridique

La loi du 15 janvier 2018 créant un cadre pour les mystery shopping prochainement révisée, parallèlement au projet de loi qui avait été présenté en juillet 2020. Compte tenu des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi du 15 janvier 2018, cette dernière sera réévaluée, sous sa forme actuelle ou modifiée. Les critiques formulées à son égard seront prises en compte. À cette fin, les partenaires sociaux, les organismes de promotion de l'égalité, les inspections et la société civile seront consulté·e·s. 10.2 Extraction de données aux fins de contrôles ciblés

L'utilisation du datamining par les services d’inspection sera davantage facilitée et encouragée. En consultant notamment les données agrégées des autorités fédérales, l’inspection sociale sera plus à même d’identifier les violations de la loi anti-discrimination.

10.3 Une politique proactive menée par des auditeurs du travail Afin de stimuler les enquêtes menées par l’inspection sociale en matière de discrimination, les auditeurs du travail de chaque district judiciaire développeront une politique proactive, comme prévu dans la COL 13/2013. Une circulaire commune permettra en outre de développer des critères uniformes et des lignes directrices pratiques. III. -Vers un modèle inclusif En ma qualité de Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, des genres et à la diversité, je me montrerai également sensible à la situation des personnes handicapées, en coopération avec ma collègue au

fédéral en charge de la DG personne handicapée. Considérant que l’accessibilité et le handicap sont des matières transversales, je jouerai le rôle de facilitatrice entre l’ensemble des acteurs et actrices qu’iels soient issu·e·s du secteur associatif, de l’institutionnel, et l’ensemble des ministres fédéraux et les entités fédérées afin de mutualiser l’ensemble de nos bonnes pratiques.

Le discours et les représentations subjectives autour du handicap sont également une notion importante sur laquelle je travaillerai en menant des campagnes de sensibilisation. Aucun mot n’a de sens neutre et certains sont particulièrement stigmatisants pour les personnes handicapées.

Les mots jalonnant cette note d’intention seront l’accessibilité universelle, le concept d’handistreaming (du fédéral vers les entités fédérées), l’inclusion et l’intersectionnalité (grille de lecture et d’analyse des discriminations) ; ils seront les véritables fers de lance au service d’une politique inclusive d’égalité des chances, des genres et de la diversité durant cette législature.

1. L’accessibilité universelle : socle de base pour une politique inclusive et transversale

Je souhaite promouvoir une meilleure participation sociale des personnes en situation de handicap par la mise en pratique d’un « plan pour l’accessibilité universelle » au cours de cette législature.

La Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapée, les rapports du Belgian Disability Forum, les avis et recommandations de Unia, du Conseil Supérieur National de la personne handicapée (CSNPH), du Conseil Wallon de la personne handicapée (CWPH), du CCBFPH et CCSAP sont, en filigranes, le fil conducteur de cette note aux côtés de l’accord de gouvernement et de consultations d’acteurs et actrices de terrain, expert·e·s oeuvrant dans le secteur du handicap.

La promotion de l’accessibilité passe par toute une série d’aménagements qui permet aux personnes concernées par handicap/une maladie invalidante neuroatypique de participer pleinement à la société : accès au logement, à un travail décent, aux lieux publics, aux transports, à l’éducation, à une vie sociale et culturelle épanouissante…

Je mènerai une série de rencontres avec l’ensemble des associations œuvrant en faveur de l’accessibilité et du handicap en Belgique afin de les entendre et comprendre les besoins de leurs publics respectifs et collaborerai

activement avec le Conseil Supérieur National des personnes handicapées.

J’organiserai les États généraux de l’accessibilité universelle durant la législature, en y impliquant notamment les acteurs principaux de la mobilité (SNCB/Infrabel, STIB, DE LIJN et TEC), le SPF Emploi, le SPF Sécurité Sociale, la DG Handicap ainsi que le CNSPH, Unia, les associations, les expert·e·s académiques afin d’élaborer toute une série de recommandations transposables juridiques/faisant force de loi.

2. Vision du handicap : passer du modèle médical et caritatif vers le modèle social et environnemental (Convention des Nations Unies relatives aux Droits des Personnes Handicapée)

Est-ce à la personne en situation de handicap de chercher solutions s’adapter environnement qui est pensé et construit socialement pour les personnes valides ?

Le validisme façonne les pensées et sous-tend le modèle médical et individualiste du handicap. Celui-ci déshumanise les corps considérés comme « non normatifs » et place la responsabilité individuelle sur la personne en situation de handicap. C’est à elle de « réparer» son handicap et de s’intégrer au sein de la société. Cette vision normative de la société telle qu’elle devrait être devient un système oppressif vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique.

Reconnaître ce validisme inconscient est la première étape pour un changement dans les mentalités. C’est un tremplin pour le combattre, c’est une prise de position claire qui sous-tend une série d’actions volontaires et positives que je souhaite mettre en œuvre. Je prendrai en compte les besoins des personnes en situation de handicapS ou vivant des situationS de handicap dans une approche inclusive, et non intégrative (c’est à la société de trouver des solutions pour inclure et non à la personne à s’adapter).

J’insisterai enfin sur le fait qu’un aménagement raisonnable ou un service rendu accessible aux personnes handicapées est forcément accessible à l’ensemble de la population et qu’il me paraît dès lors utile de poser la réflexion en amont, en évitant ainsi de rendre accessibles a posteriori (coûts supplémentaires).

3. Charte Handistreaming

Partant de la définition consacrée par la convention de l’ONU et le protocole facultatif relatif aux droits des personnes handicapées entrés en vigueur en Belgique le 2 juillet 2009, le handicap se voit défini comme : « le résultat d’un échange entre une personne handicapée et les obstacles auxquels une société non inclusive la confronte. » La charte “handistreaming” repose sur une conception « non médicalisée » du handicap, centrée sur l’élimination des obstacles liés à l’environnement dans l’exercice des droits et libertés de chacun.

L’élimination de ces obstacles sociaux passe par deux dimensions dont la modification est déterminante pour la personne handicapée : l’emploi l’accessibilité infrastructures. Je m’engage à poursuivre le travail, avec mes collègues et la collaboration de la DG HAN et du SPF Emploi, et à promouvoir une politique d’inclusion forte en matière d’emploi. Je demanderai la convocation d’une conférence interministérielle sur l’emploi des 4.

Inclure la notion de handicapS et l’approche intégrée des besoins spécifiques

80 % des handicaps sont invisibles et pourtant le symbole représenté le plus largement lorsqu’on parle de handicap est le fauteuil roulant. Or le champ du handicap est bien plus large : handicap physique, sensoriel, mental ou intellectuel, cognitif, polyhandicap, maladies handicapantes.

Je me concentrerai, en concertation avec la Ministre en charge du Handicap, sur l’élaboration d’une stratégie qui offre une meilleure visibilité à ces handicaps invisibles, afin de mieux les faire connaître auprès de la société. Il s’agira également de faire reconnaître en Belgique la surdicécité comme handicap unique (nos voisins français la reconnaissant comme « handicap rare ») et de mettre en exergue qu’il s’agit là d’un handicap à lui seul et non l’association de deux handicaps (surdité et cécité) demandant une approche et des moyens adaptés.

Le fait que les droits ne soient pas individualisés pénalise les couples de personnes handicapées, alors qu’elles ont chacune besoin allocations d’intégration destinées à couvrir les besoins spécifiques de leur handicap respectif. Mon souhait est de lutter

contre cette discrimination qui touche les couples de personnes handicapées ou les cohabitant·e·s en réfléchissant à l’individualisation des droits.

En cette période de pandémie mondiale, les services essentiels de soutien et d’aides aux personnes en situation de handicap de grande dépendance ou placées en institution devraient pouvoir accéder prioritairement aux équipements de protection et aux tests.

IV. - La Belgique dans le monde

La Belgique a la réputation, au niveau international, de défendre l’égalité de genre et les droits des femmes. La Belgique souscrit d’ailleurs à plusieurs conventions et engagements internationaux qui visent à promouvoir l’égalité de genre, comme la Convention d’Istanbul, la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Déclaration et la Plateforme d’action de Beijing et l’Agenda 2030 pour le durable ses Objectifs Développement Durable (ODD).

Je poursuivrai le soutien au Plan d’Action National “Femmes, Paix et Sécurité” 2017-2021, qui met en œuvre les obligations des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU dans cette matière, et je collaborerai à l’élaboration d’un nouveau plan qui devrait être adopté en 2022.

Au niveau européen, j’apporterai mon soutien à la ratification par l’UE de la Convention d’Istanbul, aux initiatives de la Commission européenne, aux initiatives qui permettent d’atteindre les mêmes objectifs que la Convention d’Istanbul et au niveau de sa nouvelle stratégie ambitieuse Égalité H/F pluriannuelle publiée en mars 2020.

Je ferai également savoir clairement à l’étranger et au sein du Conseil de l’UE que l’égalité de genre est une valeur fondamentale pour la Belgique, que nous continuerons à défendre au niveau européen et international pendant cette législature.

La Belgique est également connue, au niveau international, pour son positionnement en matière de défense l’égalité chances. Au niveau international, je m’engage à suivre de très près la seconde évaluation de la Belgique devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies et l’examen périodique universel devant le Conseil des droits de

l'homme courant 2021 et à en tirer un plan d’actions concrètes pour que la Belgique remplisse ses obligations en matière de droits humains en conformité avec la Charte des Nations Unies.

Au niveau européen, j’apporterai mon soutien aux initiatives de la Commission européenne en lien avec la stratégie pour les personnes LGBTQI+ qui sera adoptée le 11 Novembre 2020 ainsi qu’avec la nouvelle stratégie européenne en matière de handicap prévue en 2021 en ce qui concerne mes compétences.

Je souhaite aussi soutenir l’adoption par le Conseil de la proposition de Directive visant à lutter contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, la religion, l’âge et le handicap dans le cadre de l’accès et la fourniture de biens et services, en attente de la décision du Conseil depuis 2008.

J’apporterai mon soutien à l'initiative de la Commission européenne concernant le nouveau plan décennal visant à soutenir les Roms dans l'UE et son objectif de parvenir à une pleine égalité.

Vu le recul dans les avancées d'égalité de genre et de chances dans certains pays de l'Union européenne, je souhaiterais avoir recours à la coopération renforcée s’il n’est pas possible d’adopter certaines actions par le Conseil.

Je saisirai les différentes occasions européennes et internationales, comme la Présidence du Conseil de l’Union européenne, pour renforcer l’égalité des genres, l’égalité des chances et la diversité, car la Belgique a une longue tradition de coopération internationale et que les combats à mener le sont aussi avec d’autres Etats alliés.

La secrétaire d’État à l’Égalité des genres, à l’Égalité des chances et à la Diversité Sarah SCHLITZ