Bijlage Santé publique ()

2 novembre 2020 DE BELGIQUE Santé publique (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 003: Exposés d’orientation politique

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, L’année 2020 aura été une des crises les plus importantes qu’ai connue la Belgique et l’Europe depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Outre ses conséquences dramatiques au niveau sanitaire et humain, les mesures de confinement et de distanciation sociale auront des répercussions à long terme sur les inégalités sociales, le bien-être psychosocial de la population et l’économie. À la date du 21 octobre, le virus a contaminé plus de 230 000 personnes en Belgique et provoqué le décès de 10 443 personnes, pour plus de 23 000 hospitalisations.

Cette crise a épuisé nos professionnels de santé, qui ont travaillé sans compter leurs heures et parfois, malgré les risques pour leur propre santé. Plus de 7 500 déclarations de maladies professionnelles liées à la COVID dans le secteur des soins ont été introduites auprès de Fedris. Les résultats de différentes enquêtes et analyses font apparaître une nette détérioration de la santé et du bien-être mental tant de la population que des professionnels de santé depuis le début de la crise et le report de certains soins, notamment pour les maladies chroniques, fait peser un risque accru sur la santé des Belges.

Si la sécurité sociale a bien fonctionné pour éviter une perte généralisée de revenu, de nombreux travailleurs, indépendants et certainement aussi les bassalaires (représentés massivement dans les secteurs les plus impactés) ont accusé malgré tout une perte conséquente de revenus et la crise a exacerbé les inégalités sociales existantes. De plus, il semble que les conséquences de cette crise se feront sentir pendant des années, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables de notre société.

La crise a mis en évidence des besoins de réformes. De nombreuses voix, tant dans la société que chez les professionnels de santé, se sont élevées pour que l’on ne revienne pas “au monde d’avant” et que l’on réfléchisse à des mesures structurelles sur base des leçons tirées de la crise. Ces demandes légitimes devront être entendues. Ce n’es t pas pour rien que nous investissons énormément dans les soins de santé au cours de cette législature, à savoir quelques 3 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2024.

Nous investissons pour renforcer l’encadrement du personnel de santé dans notre pays par le biais du Fonds Blouses Blanches, mais aussi pour rendre plus attractifs les métiers de la santé grâce à une revalorisation des rémunérations et à des investissements dans la formation. Nous investissons dans la santé mentale, en accordant la priorité à l’accessibilité des soins, tant en

ambulatoire qu’en institutions. Nous investissons dans la réalisation d’objectifs ambitieux en matière de santé. L’augmentation de la norme de croissance annuelle de 1,5 à 2,5 % ne servira pas seulement à financer l’effet de volume de la demande, mais devrait également permettre de nouvelles initiatives de soins qui servent à atteindre les objectifs de santé fixés et à réduire la facture des patients.

Nous avons placé la barre haut. L’objectif est de réduire, d’ici 2030, de minimum 25 % les inégalités de santé entre les personnes les plus favorisées et les moins favorisées en matière d’espérance de vie en bonne santé, de réduire le taux de mortalité évitable de 15 %, et de revenir dans le “top 10” européen en ce qui concerne le nombre d’années de vie en bonne santé, tout en garantissant une très bonne accessibilité et une bonne couverture.

Nous allons réformer pour pouvoir réaliser ces ambitions. Réformer afin d’adapter les soins aux nouveaux besoins des patients, avec une attention particulière aux soins aux malades chroniques. Réformer afin de stimuler la coopération entre la première ligne et l’hôpital, entre les prestataires de soins … dans l’intérêt du patient. Réformer afin d’aligner le financement des prestataires et des institutions de soins en vue de fournir des soins de qualité et accessibles de manière durable.

Réformer afin de traiter les soins de santé mentale de manière équivalente aux soins somatiques. Réformer afin de garantir l’accès aux médicaments innovants en suivant une trajectoire budgétaire maîtrisée. Réformer afin de mettre en œuvre des politiques de soins de santé en fonction des objectifs de santé publique à atteindre. Réformer afin d’accroître l’efficacité et la qualité, sur la base de faits scientifiques et des besoins des patients… Je déploierai ces réformes en concertation avec les acteurs concernés, mais avec la volonté claire de progresser.

Enfin, cette crise a mis en évidence le rôle joué par les services publics dans leur ensemble et tout particulièrement par les institutions de santé au sens large du terme. Ici aussi, les besoins objectifs doivent être rencontrés pour assurer la pérennité des services rendus à la société belge. Mon action s’articulera donc selon trois axes: • Gérer l’épidémie; • Investir et réformer afin de rendre la santé publique plus résiliente et de l’adapter aux (nouveaux) besoins des patients et de la population;

• Renforcer les moyens et l’efficacité des administrations fédérales de santé. Gérer l’épidémie Cette crise n’est pas terminée. Elle devra rester notre priorité tant qu’elle ne sera pas sous contrôle. L’accélération des contaminations, des hospitalisations et des décès en octobre démontre parfaitement que l’épidémie demande une attention permanente. C’est pourquoi elle restera la priorité pour moi et les administrations fédérales de santé.

Mon objectif est, et reste, guidé par le principe de précaution, le principe de ‘catastrophisme éclairé’ (selon lequel il faut se préparer au pire) et la préservation de la santé publique. Il faut absolument préserver la santé de nos concitoyens, notre système de soins de santé et la continuité des soins. Pour cela, il n’y a pas d’alternative, il nous faut faire tout notre possible pour casser les chaînes de transmission du virus.

Néanmoins, je suis convaincu qu’une vigilance permanente nous permettra d’éviter le plus possible des mesures extrêmement dures pour la population et notre économie, mesures qui pourraient elles-mêmes avoir des conséquences à plus long terme sur le bien-être et la santé de la population. Pour ce faire, moi-même et les administrations fédérales de santé travaillerons autours de deux axes: en concluant un nouveau contrat avec les citoyens de ce pays et en élaborant un plan d’action interfédéral pour lutter contre la COVID-19.

C’est aux responsables politiques de déterminer la politique à suivre mais c’est grâce aux efforts de la population pour se protéger et protéger les autres que nous parviendrons à maîtriser le virus. Si, en tant que gouvernement, nous voulons assurer cette coopération, nous avons besoin d’un nouveau contrat avec les citoyens, les entreprises et les associations. Ils doivent pouvoir avoir confiance dans le fait que les mesures prises par le gouvernement sont proportionnées et assurent leur sécurité et celle de leurs proches.

L’accord de gouvernement mentionnait ainsi une professionnalisation de la communication afin de pouvoir expliquer ces mesures de manière claire, transparente et adaptée aux différents groupes-cibles et ainsi de maximiser le soutien qui leur est apporté. Je souhaite informer adéquatement chaque citoyen sur la manière dont il peut se protéger contre le virus et sur les mesures qu’il peut prendre pour accroître sa propre sécurité et celle des personnes qui vivent dans son environnement.

Dans le même temps, il faut avoir l’ambition de mettre en œuvre une politique adaptée qui tienne également compte des vulnérabilités et des

souhaits des gens. Nous voulons accorder une attention particulière à la santé mentale pendant et après cette crise. Nous avons reçu des récits de segments de la population pour lesquels le confinement a duré très longtemps et qui se sont sentis oubliés par la politique. Il s’agit notamment de personnes handicapées mais aussi de personnes souffrant déjà de problèmes de santé mentale qui n’ont pas reçu de réponse aux problèmes particuliers qu’elles ont rencontrés lors de la première vague, ou de personnes âgées qui se sont senties seules et plus effrayées par l’isolement qu’elles ne l’étaient par le virus.

Les récits de personnes qui ont perdu leur emploi, perdu toute perspective et n’ont pas pu trouver d’aide psychologique pendant les premiers mois de cette crise nous parviennent également de plus en plus souvent. Ma politique veut également apporter une réponse aux besoins spécifiques de ces groupes et d’autres. L’ambition est de rendre les soins de santé mentale plus accessibles. Et je m’adresse aux autres autorités compétentes pour nous attaquer ensemble à ce problème.

En aucun cas, le remède ne doit être pire que le mal pendant cette crise. En tant que gouvernement, nous devons également prendre soin des soignants. Il y a un besoin croissant de conseils psychosociaux pour le personnel soignant, et de mesures pour les soutenir dans les tâches importantes qu’ils remplissent dans cette crise. En tant que gouvernement, nous souhaitons anticiper cette situation et, avec les autres autorités, élaborer un cadre qui permettra à court et à long terme aux prestataires de soins de trouver rapidement de l’aide et de l’assistance lorsqu’ils sont eux-mêmes en demande de soins ou que leur résilience est menacée.

En outre, la population et tous les secteurs de la société ont besoin de perspectives d’avenir. À chaque stade de la crise, il faut identifier clairement quels segments de la société sont les plus vulnérables au redémarrage et quelles conditions et mesures sont nécessaires pour que les autres redémarrent. C’est pourquoi l’une de mes priorités immédiates est de finaliser le baromètre coronavirus. Des données ouvertes et une communication franche sur la situation épidémiologique actuelle sont également cruciales.

L’accord de gouvernement indique donc à juste titre que la transparence doit régner, mes administrations s’engageront donc à mettre les données pertinentes à la disposition du public de manière claire. Pour réaliser ces ambitions, la bonne coopération entrel’ensemble des administrations et des niveaux de pouvoir est primoridiale. Je suis donc très satisfait de la nomination du commissaire COVID. Celui-ci aura pour objectifs de…

• Formuler des propositions de simplification et d’optimisation de la gestion et des structures de crise; • Coordonner les contacts avec les entités fédérées tant au niveau multidisciplinaire que sanitaire; • Sans préjudice pour les compétences ministérielles, faciliter la réalisation interfédérale de la lutte contre la COVID-19; • Gérer et optimiser les relations avec les experts et les organes d’avis; • Coordonner la communication de crise; • Entretenir des relations avec les partenaires sociaux; • Veiller à l’attribution correcte des moyens supplémentaires octroyés aux administrations fédérales de santé dans le cadre de la crise.

Au niveau du plan interfédéral, j’appuierai une collaboration proactive et transparente du niveau fédéral dans les organes du volet sanitaire de la crise (CIM Santé publique, Risk Management Group, Risk Assessment Groups et tous les groupes de travail mis en place). La crise ne pourra être résolue que par une coopération sans faille entre tous les niveaux de pouvoir. Mes administrations et moi-même assurerons loyalement et efficacement notre part dans la réalisation du plan, à savoir: • Présenter en permanence une vue claire de la situation en assurant une surveillance, une analyse et un monitoring de la situation épidémiologique et des capacités hospitalières.

Pour cela, les moyens nécessaires seront assurés et pérennisés. Dans ce cadre, nous nous focaliserons sur ce qui est de nature à susciter l’adhésion. Une relation apaisée et constructive avec le monde scientifique et universitaire, la prise d’avis scientifiques et le partage renforcé de données fiables sont essentiels; • Préserver les soins de santé: la planification et l’organisation des soins (COVID et non-COVID), en concertation avec les professionnels de santé, resteront au cœur de mes préoccupations.

En concertation avec les entités fédérées, les conventions entre les hôpitaux et les maisons de repos seront renforcées. Mes administrations veilleront à organiser une communication claire avec les professionnels de la santé, une gestion et une distribution efficace des stocks stratégiques (PPE, médicaments, matériel médical) ainsi qu’ une surveillance et, en cas de besoin, un contrôle du marché des médicaments et des dispositifs médicaux.

Elles organiseront le soutien psychologique aux professionnels et

concrétiseront le support financier tel que prévu dans l’Accord de gouvernement. Nous assurerons aussi un soutien financier des structures hospitalières et des acteurs des soins de santé pour couvrir les surcoûts et garantir la viabilité financière du secteur afin de ne pas désorganiser l’offre de soins; • Assurer une prévention efficace: nous nous efforcerons de garantir des capacités suffisantes de testing et d’analyse (mise en place d’une nouvelle plateforme fédérale, capacité des laboratoires, réactifs et machines).

Nous appuierons les entités fédérées dans le contact tracing et le tracing des clusters (2e ligne de défense). Nous renforcerons également nos efforts en matière de prévention des contaminations transfrontalières (Saniport, PLF, EWRS); • Assurer une vaccination adéquate de la population en fonction de critères médicaux et sociaux: avec les entités fédérées, nous nous préparons activement à cette étape essentielle de la lutte contre l’épidémie.

Des groupes interfédéraux ont été mis en place afin de participer à l’achat de vaccins dans le cadre d’une coopération européenne mais également pour définir une stratégie coordonnée de vaccination (définition des groupes prioritaires, organisation logistique, financement, surveillance, communication, etc.).; Au niveau de la gouvernance de crise, mes administrations et moi-même continuerons à assurer les rôles de coordination et/ou de support qui nous ont été assignés (Celeval, Infocel, CIM Santé publique, RMG, RAG et les groupes de travail interfédéraux concernant la planification des soins, les stocks stratégiques, le testing, le contact tracing ou la vaccination).

Mes services d’inspection, en concertation et en accord avec le SPF Intérieur, les services de police et le pouvoir judiciaire, appuieront ces services dans le contrôle du respect des mesures sanitaires prises. Enfin, la résolution de la crise passera inévitablement par un renforcement de la collaboration internationale et européenne. En particulier, les coordinations européennes et les politiques européennes d’achats conjoints de contremesures médicales ont démontré leur valeur ajoutée et la Belgique continuera d’y participer activement.

L’OMS garde notre appui plein et entier, même si comme tout un chacun, l’organisation internationale devra analyser sa gestion de la crise et en tirer des conclusions pour l’avenir. Rendre notre santé publique plus résiliente La crise liée à la COVID-19 a clairement mis en avant la nécessité d’une large réflexion sur l’avenir, le financement, l’organisation et la stratégie de la Belgique en matière de santé publique.

Une vision large de la santé ne se limite pas à ses aspects physiologiques,

mais embrasse également le bien-être, l’empowerment, la résilience, la participation et la quête de sens. Il s’agit également de promouvoir la “health litteracy” ou les compétences en matière de santé. De pouvoir prendre soin de sa propre santé. Mais aussi de comprendre et de réduire les obstacles de notre système de santé. La santé n’est pas ma compétence exclusive, mais elle se reflète dans tous les domaines politiques.

Les conditions de travail, par exemple, contribuent à la santé de l’employé et le temps libre est crucial pour le bien-être de tous les Belges. De ce point de vue, une transformation de notre système de santé doit être engagée. Ce débat comprendra le renforcement d’éléments existants mais devra oser poser la question de transformations fondamentales et de changement de paradigme. À l’instar de la transition environnementale, vitale à l’avenir de notre société, une transition de santé publique est tout aussi nécessaire.

Ces réformes se feront en concertation avec les professionnels de la santé, le monde scientifique et universitaire, les organismes assureurs, les entités fédérées, les associations de patients et les partenaires sociaux (tant au niveau de la gestion paritaire de l’Assurance Maladie-Invalidité que du secteur “santé”). Les réformes importantes sur lesquelles je me concentrerai sont les suivantes: 1. En concertation avec les acteurs concernés, un nouveau pacte sera conclu avec le secteur pharmaceutique.

Outre l’innovation, l’accessibilité, les pénuries et la déontologie, ce pacte se consacrera à la maîtrise du budget des médicaments et à la responsabilité budgétaire du secteur. 2. La réforme du financement des hôpitaux sera poursuivie pour le rendre plus simple et transparent. La croissance des suppléments d’honoraires sera régulée, stabilisée et ensuite diminuée. Le travail de redéfinition de la nomenclature se poursuivra.

La continuité et l’intégration des soins entre les différentes structures seront encouragées afin de d’améliorer la prise en charge des malades chroniques et la conversion des lits d’hôpitaux en structures intermédiaires ainsi que le renforcement des soins ambulatoires seront facilités. Enfin, le paysage hospitalier sera consolidé sur la base de réseaux, notamment en centralisant les soins les plus complexes/ techniques tout en assurant la proximité des soins de base et de revalidation.

3. Les soins de première ligne (y compris les pharmaciens) seront renforcés. Ces a cteurs doivent être

davantage soutenus dans leur rôle de gardiens et de coach de notre système. Dans le cadre du financement des soins de première ligne, nous encourageons les éléments qui favorisent la coopération, la prévention et les actions ciblées. Nous nous engageons également en faveur de soins intégrés pour les malades chroniques et nous nous appuyons sur le Plan fédéral pour les malades chroniques afin de parvenir à un plan interfédéral ambitieux.

4. Nous développons les soins de santé mentale (SSM) avec une priorité sur des soins très accessibles, en ambulatoire et axés sur la communauté, des soins qui viennent à ceux qui en ont besoin. L’être humain est central et nous allons vers lui. Cela signifie qu’il faut faire un travail de proximité et fournir une aide rapprochée. Cela signifie également qu’il faut fournir des soins abordables et de qualité.

En outre, la transversalité des problèmes liés à la santé mentale a conduit à la nécessité d’un effort supplémentaire dans le domaine des campagnes de sensibilisation du grand public, des entreprises, du secteur des soins… afin de répondre plus rapidement aux besoins des groupes vulnérables. Compte tenu de ce que nous avons appris de la crise de la COVID, des investissements sont débloqués et des réformes qualitatives sont lancées.

Des synergies seront donc lancées avec les réformes déjà engagées dans les hôpitaux, les soins intégrés pour les patients ayant des besoins de soins complexes, etc. 5. Le gouvernement veillera non seulement à un financement structurel suffisant et solidaire de nos soins de santé, mais aussi à renforcer leur qualité et leur efficacité, sur la base des faits scientifiques et des besoins des patients. Elle permettra également de contrecarrer les phénomènes qui peuvent conduire à une consommation excessive de soins, de tests et de médicaments.

Je me concentrerai également sur le partage efficace des données via un point de contact unique pour les données de santé, qui centralise les bases de données conformément au RGPD, et sur la numérisation des processus administratifs lorsque cela est possible. Lors de l’évaluation de la qualité, la voix du patient sera également entendue, et le patient sera également informé de la qualité offerte par les prestataires de soins et les institutions.

Ces réformes ne seront pas déployées de manière isolée, mais de manière intégrée. La coopération entre la première ligne et les hôpitaux, entre les prestataires de soins de santé, entre les administrations et entre les différents niveaux de pouvoir est ici cruciale. Nous mettrons en œuvre ces réformes en concertation avec les acteurs concernés. Je suis donc particulièrement heureux que tant le Comité de l’assurance, qui réunit

les prestataires de soins de santé et les organismes assureurs, que le Conseil général, y compris les partenaires sociaux, aient approuvé à l’unanimité le budget 2021 pour l’assurance-maladie, y compris une vision qui comprend les réformes et les points budgétaires prioritaires susmentionnés. Permettez-moi de répéter que nous ne faisons pas ces réformes pour faire des économies, mais bien pour améliorer nos soins de santé.

L’accord de coalition prévoit donc des investissements substantiels. Des investissements pour mettre à niveau nos soins de santé mentale; des investissements pour atteindre des objectifs ambitieux en matière de santé; des investissements pour rendre les soins accessibles à tous, y compris aux groupes les plus vulnérables; et des investissements dans notre personnel de santé. La crise de la COVID nous a appris une fois de plus qu’un personnel de santé de qualité, suffisant et motivé est inestimable.

Renforcer l’efficacité des administrations de santé Il va de soi que ces réformes ne peuvent être réalisées sans le soutien d’administrations efficaces et motivées. Une relation de coopération sera établie avec les administrations fédérales de santé. La qualité de service, concernant les nombreuses missions des administrations de santé vis-à-vis de la population et de la société, sera maintenue et encadrée au moyen d’accords clairs en la matière, en tenant compte des capacités et budgets mis à la disposition des services.

Les administrations fédérales de santé poursuivront leurs efforts en matière d’optimisation de leur gestion interne. Dans ce cadre, le bien-être et la participation des agents doivent y prendre une place essentielle. Mes administrations s’intégreront dans la politique gouvernementale en matière de fonction publique et participeront au développement des applications d’administration en ligne (e-Gouvernment, e-Santé, e-Health, Ma Santé.be).

Les différents enjeux, leurs causes ainsi que les effets des différents scénarios politiques possibles sont parfois extrêmement difficiles à appréhender. Il est donc essentiel dans la conception de politiques publiques et dans le fonctionnement des administrations de santé de s’appuyer sur des faits avérés (“evidence based policies”). Il est nécessaire de maintenir une collaboration étroite avec le secteur scientifique et de définir une stratégie intégrée de recherche en matière de santé publique.

Une politique intégrée en matière de données (production, gestion, croisement, analyses) sera mise sur pied afin d’appuyer la politique de santé (définition, mesure de l’efficience, mesure des effets obtenus) mais

également la recherche scientifique, le développement de médicaments et de matériel médical, les soins aux patients, les essais cliniques, etc. C’est pourquoi toutes les parties prenantes de la santé devront y être associées. Le programme EBP sera développé plus avant et le support au réseau fédéral EBP y sera crucial. Dans le cadre du principe “Health in all”, les administrations fédérales de santé participeront loyalement et proactivement aux réformes et politiques d’autres filières, notamment en matière d’environnement, de travail et de sécurité sociale (uniformisation des systèmes de sécurité sociale, y compris réintégration et pensions prématurées, suivi de la commission parlementaire sur les attaques terroristes, etc.).

Les administrations fédérales de santé renforceront, dans leur fonctionnement journalier, les p rincipes de collaboration interdépartementale, interfédérale et internationale. Nos actions seront guidées par le principe “One World, one Health, One Voice”. La crise a démontré toute la valeur ajoutée d’une coordination renforcée entre les administrations de santé. La crise sanitaire actuelle démontre une fois de plus l’importance de soins de santé solides et efficaces sous toutes leurs facettes.

Des soins de santé sur lesquels tout le monde peut compter, des soins de santé abordables et accessibles à tous les habitants de ce pays. Je m’engage donc – avec tous les autres acteurs, sur le terrain et avec tous les niveaux d’autorité – à toujours maintenir ce cap. Je suis convaincu que ce n’est qu’ensemble que nous pourrons faire la différence. Parce que nous voulons tous la même chose. Il s’agit de donner à tous ceux qui sont actifs dans le domaine des soins ce qu’ils méritent et de prodiguer les soins nécessaires à tous ceux qui en ont besoin.

Le ministre de la Santé publique, Frank VANDENBROUCKE