Bijlage Économie et Travail

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 013: Exposés d’orientation politique EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT Économie et Travail

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk TRAVAIL 1.

La crise du coronavirus Nous traversons une crise comme nous n’en avons jamais connu. Le coronavirus a profondément modifié notre façon de vivre. Il nous touche dans ce que nous avons de plus précieux. Notre priorité sera de lutter contre la propagation du virus pour garantir la sécurité et la santé de tous. Le monde du travail n’a évidemment pas été épargné. Du jour au lendemain, l’organisation du travail a été complètement bouleversée.

Des centaines de milliers de travailleurs ont connu le télétravail. Jamais auparavant autant de personnes n’avaient perdu leur emploi ou été mises au chômage temporaire. En avril 2020, 1 232 841 travailleurs ont été mis en chômage temporaire. De nombreux défis ont été mis en avant. Entre autres, la nécessité d’accorder une attention particulière aux travailleurs des secteurs clés et des services essentiels, notamment dans les soins de santé.

Nous devrons également tirer les leçons de cette situation et répondre aux nombreux défis qui sont apparus. La santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs seront, par exemple, au centre de nos réflexions. La gestion de cette crise est évidemment notre priorité absolue. Elle nous oblige à nous adapter rapidement et sans cesse, pour nous protéger et protéger les autres. Les mesures prises pour préserver la santé de chacun sont régulièrement adaptées en fonction de la situation sanitaire.

Ces adaptations sont opérées en concertation avec des experts scientifiques. Nous mettrons évidemment en œuvre les mesures nécessaires pour garantir au mieux la sécurité des travailleurs, de leur famille et de notre société. Cette crise aura évidemment des conséquences à moyen et long terme. Alors que nous faisons face à une seconde vague, partout en Europe et plus généralement dans le monde, nous nous apprêtons à affronter une crise économique et sociale majeure dont les effets commencent déjà à se faire sentir.

Pour lutter contre la crise et ses effets, le gouvernement accordera une importance cruciale à la coopération et à la concertation. Nous collaborerons étroitement avec les partenaires sociaux (représentants des travailleurs et des employeurs), les entités fédérées, la société civile

au sens large, les administrations,… Il est primordial de nous unir plutôt que nous diviser. 2. Offrir un emploi de qualité Durant cette législature, l’ambition du gouvernement est de faire de la Belgique: — un pays plus solidaire, qui ne laisse personne de côté et où chaque individu est reconnu dans sa valeur et protégé; — un pays prospère, où le travail est valorisé et récompensé. La création d’emplois de qualité est une priorité du gouvernement; — un pays durable qui tient compte des autres et de son environnement.

Les réformes que nous entreprendrons seront guidées par cette ambition. La création d’emplois est une priorité du gouvernement. Pour 2030, nous visons un taux d’emploi de 80 %. Il s’agit certes d’un objectif ambitieux mais on sait qu’un emploi de qualité reste la meilleure protection sociale et une véritable source d’émancipation. Nous voulons offrir des perspectives aux personnes qui sont malheureusement privées d’emploi.

Nous accompagnerons donc les groupes les plus vulnérables vers le chemin du travail et mettrons tout en œuvre pour que chacun puisse, dans les meilleures conditions possibles, trouver ou retrouver un travail. Dans la crise actuelle, nous prenons nos responsabilités. Nous voulons, au plus vite, amorcer un tournant et construire sur des bases plus solides et plus durables. Cela demandera un effort considérable, mais notre résilience est forte.

Dans le passé, la Belgique a toujours réussi à faire face aux épreuves et à rebondir. À cette fin, le gouvernement organisera une conférence annuelle sur l’emploi afin d’élaborer et d’évaluer des plans d’action concrets avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes. Nous examinerons comment les mesures sous-régionales ou/et locales peuvent être stimulées et mises en œuvre comme l’introduction de “territoires zéro chômeur de longue durée”.

Nous combattrons les obstacles à l’emploi et veillerons à lutter contre les différentes formes de discriminations.

Au regard des chiffres de Statbel, la Belgique est à la traîne en matière d’emploi des travailleurs étrangers. En effet, alors qu’en 2019, les personnes d’origine belge ont un taux d’emploi de 71,8 %, le taux d’emploi des personnes originaires de pays non-membres de l’Union européenne s’élève à seulement 43,2 %. L’écart atteint est de 28,6 % alors qu’il n’était que de 27,5 % en 2018. L’accès à l’emploi n’est pas le seul problème que les ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne rencontrent sur le marché du travail.

La qualité de leur emploi est aussi généralement plus précaire et moins bien rémunérée. En 2016, le revenu des personnes nées en dehors de l’Union Européenne était inférieur de plus de 43 % par rapport au revenu moyen des personnes nées dans l’Union européenne. Ces travailleurs ont également des carrières professionnelles moins stables avec des épisodes de chômage et des périodes d’inactivité plus nombreux.

L’inactivité est particulièrement répandue parmi les femmes immigrées de pays non-membres de l’Union européenne, 61 % d’entre elles ne travaillent pas alors que ce n’est le cas que de 25 % des femmes natives. Les actuels tests de discrimination seront mieux appliqués et un monitoring académique de la diversité et de la discrimination sera mis en place au niveau des secteurs. Nous mènerons également une politique active en matière d’égalité des genres, qui s’attaquera aux inégalités persistantes.

Nous lutterons ainsi contre l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Augmenter l’emploi permet de renforcer notre sécurité sociale qui protège les personnes les plus fragiles. Une augmentation de l’emploi signifie donc plus de solidarité. A cet égard, la politique de retraite et la politique de l’emploi se complètent et dépendent l’une de l’autre. Outre la quantité d’emploi, la qualité de l’emploi est également un élément essentiel.

Nous veillerons donc aux conditions de travail et à la qualité du travail, car offrir un emploi durable constitue un levier fondamental dans la politique du gouvernement pour lutter contre la pauvreté. A cet égard, les différentes formes de contrats de travail seront revues en tenant compte de leur impact sur les revenus et la sécurité de l’emploi. De la même manière, nous veillerons à éviter que les travailleurs intérimaires ne soient dépendants pendant de longues périodes de contrats journaliers

successifs. L’utilisation abusive et excessive de ces contrats sera recherchée et combattue. Nous ferons du bien-être des travailleurs un sujet de premier plan, en particulier dans les secteurs clés et les services essentiels. 3. La concertation sociale et la coopération avec les entités fédérées comme fondement de la politique du travail Comme dit précédemment, la concertation sociale et la coopération seront cruciales pour lutter contre le coronavirus.

Elles le seront également dans la mise en place et en œuvre de la politique du travail et les objectifs du gouvernement. Un nouvel élan sera donné au dialogue social, qui sera permanent dans toutes les matières qui touchent au monde du travail. La concertation sociale, à tous les niveaux, est un élément fondamental pour le gouvernement. Nous sommes convaincus du rôle essentiel des partenaires sociaux et nous misons sur leur capacité à conclure des accords et à trouver des solutions qui profiteront à tous.

Nous accorderons systématiquement un délai raisonnable aux partenaires sociaux pour qu’ils puissent parvenir à des accords, que nous nous engageons à exécuter entièrement dans le respect du cadre budgétaire et des orientations politiques. À tous les niveaux de négociation, que ce soit intersectoriel, sectoriel ou au niveau de l’entreprise, le rôle des partenaires sociaux sera donc crucial. Cette année, les élections sociales mettront particulièrement en exergue le rôle des organes de concertation locaux.

Avec les partenaires sociaux, nous procéderons à une évaluation de cette édition, organisée dans des conditions très difficiles, en portant l’attention nécessaire aux effets de la crise du coronavirus sur les élections sociales mais aussi, entre autres, à la proportion hommesfemmes dans les organes de concertation. Le gouvernement s’engage à avoir un dialogue constructif et permanent avec les partenaires sociaux sur les différents thèmes socio-économiques.

Les partenaires sociaux accompagneront donc le gouvernement sur des sujets essentiels comme les restructurations et l’augmentation des salaires. La Belgique doit être un pays où le travail est récompensé. Avec les partenaires sociaux, nous définirons nos priorités tout au long de la législature.

La coopération avec les entités fédérées est également essentielle. Dans notre état fédéral, la politique de l’emploi repose sur différents niveaux de pouvoirs qui disposent chacun d’une autonomie pleine et entière dans leur domaine de compétences. Afin de mener une politique efficace et cohérente, nous mettrons en place des consultations structurelles avec les entités fédérées afin d’élaborer, dans un esprit de fédéralisme coopératif, une vision du marché de l’emploi.

Nous veillerons à ce que le fédéral et les entités fédérées collaborent et se soutiennent. Nous prêterons donc notre concours à des politiques sous-régionales ou locales qui permettent de soutenir l’emploi. Nous veillerons également à mener un dialogue permanent avec la société civile. Comme indiqué précédemment, le gouvernement fédéral organisera une conférence annuelle sur l’emploi afin d’élaborer et d’évaluer des plans d’action concrets avec les entités fédérées, les partenaires sociaux et les autres parties prenantes.

4. Un marché du travail qui protège Nous voulons un marché du travail inclusif qui ne laisse personne de côté, où la valeur de chaque personne est reconnue et où chacun est protégé. Le marché du travail doit protéger. Le travail est intimement lié à la sécurité sociale. Nous l’avons déjà indiqué, l’emploi est essentiel pour garantir le financement de la sécurité sociale. De même, l’emploi est un des meilleurs vecteurs de lutte contre la pauvreté.

Notre politique du travail protégera les personnes et le tissu social. Durant la crise du coronavirus, des mesures telles que le chômage temporaire ou le gel de la dégressivité des allocations de chômage permettent de protéger les entreprises, de lutter contre les licenciements et de préserver le pouvoir d’achat des travailleurs.

Le chômage temporaire est utilisé comme outil fondamental pour offrir des solutions aux employeurs et aux travailleurs. Nous veillerons à maintenir et soutenir toutes les mesures de protection du marché du travail. Dans ce cadre, l’assurance chômage sera renforcée et nous augmenterons notamment les allocations minimales. L’indexation des salaires et des allocations sera assurée et nous veillerons à octroyer aux partenaires sociaux l’intégralité des enveloppes bien-être.

Le gouvernement veillera à créer des emplois mais également à mettre en place des outils permettant de sauvegarder l’emploi. En concertation avec les partenaires sociaux, une réflexion sera menée pour prévenir et lutter contre les licenciements collectifs. Dans ce cadre, une grande importance sera accordée à la formation des travailleurs tout au long de leur carrière mais également lors d’éventuelles reconversion et réorientation.

Pour cela, la formation continue des travailleurs sera cruciale. Nous mettrons donc en place un droit individuel à la formation. En accord avec les partenaires sociaux, nous examinerons également comment réviser l’article 39ter de la loi relative aux contrats de travail. Nous demanderons aux partenaires sociaux de rendre l’épargne-carrière plus juste. L’objectif est de stimuler les travailleurs et de favoriser leur mobilité.

Le marché du travail protègera également davantage les personnes les plus fragiles, notamment les personnes percevant un revenu d’intégration sociale, des malades de longue durée et des personnes porteuses d’un handicap. Ils auront plus facilement accès à l’emploi sans être pénalisés. Avec les partenaires sociaux, nous permettrons aux travailleu rs malades de longue durée de retrouver plus facilement le chemin du travail en responsabilisant l’ensemble des acteurs notamment pour que des emplois adaptés leur soient offerts.

Nous accorderons également une grande importance aux travailleurs plus âgés. En concertation avec les partenaires sociaux, nous aiderons les employeurs et les travailleurs à mettre en place des conditions de travail plus faisables afin que les travailleurs puissent terminer

dans de bonnes conditions leur carrière jusqu’à leur pension. Nous veillerons donc à améliorer les conditions de travail, notamment en prévoyant des mesures pour une fin de carrière harmonieuse. Nous travaillerons également avec le secteur culturel et les partenaires sociaux afin de transformer le statut d’artiste et mettre en place de nouvelles règles répondant aux besoins et réalités de ce secteur mis en exergue par la crise du coronavirus.

Des propositions concrètes seront formulées en la matière. Par ailleurs, nous mettrons fin à l’utilisation abusive et excessive des contrats intérimaires de courte durée qui cumulés courent sur une longue période. 5. Un marché du travail moderne Durant la crise du coronavirus, le marché du travail a été profondément modifié. Le télétravail est devenu obligatoire, recommandé, hautement recommandé ou la règle.

Les entreprises et les travailleurs ont dû s’adapter à cette nouvelle organisation du travail qui leur était jusqu’alors presque inconnue. Si le télétravail offre aux travailleurs de nombreux avantages comme une flexibilité, un degré d’autonomie et d’autogestion qui améliorent leurs bien-être et satisfaction, il comporte également des désavantages comme un risque d’isolement ou une charge mentale accrue.

La fracture numérique doit également ne pas être sous-estimée. La formation des travailleurs tout au long de leur carrière a ici aussi toute son importance. Avec les partenaires sociaux, le gouvernement examinera la manière dont le cadre du télétravail peut être amélioré. Une discussion sera également menée sur le droit à la déconnexion. Le gouvernement souhaite permettre toutes les possibilités d’adopter pleinement les nouvelles méthodes de travail et toutes les opportunités qui y sont associées.

Nous prêterons également une attention toute particulière aux risques psychosociaux, au stress au travail et au burn-out. Nous avons en effet de plus en plus de travailleurs souffrant de stress, conduisant au burn-out ou à des souffrances importantes. Les chiffres étaient déjà alarmants avant le COVID-19, ils le sont encore plus aujourd’hui et certainement dans des secteurs essentiels, tel celui des soins de santé.

Après une concertation

avec les partenaires sociaux, un plan pour le bien-être et contre le stress et ses conséquences sur la santé des travailleurs sera proposé entre autres au sein du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail (CSPPT). Ce plan reprendra des actions très concrètes, des objectifs quantitatifs et qualitatifs mesurables ainsi qu’un monitoring permettant de mesurer très concrètement les progrès qui ont été faits.

Il sera transversal et multidisciplinaire. La conciliation entre vie privée et vie professionnelle est à cet égard fondamentale. Nous souhaitons permettre aux travailleurs de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée. Dans ce cadre, nous entamerons une réflexion sur la modernisation des systèmes de congés, avec une attention particulière pour les parents et les familles monoparentales.

Nous poursuivrons également la discussion sur la réduction collective du temps de travail et du système actuel de réduction de cotisation ONSS qui est en cours d’évaluation. La situation des aidants proches et la manière dont leur situation peut être amélioré seront également évaluées. L’accord cadre européen sur la numérisation dans le monde du travail du 23 juin 2020 sera également implémenté. Pour répondre plus adéquatement à l’évolution des nouvelles formes de travail et pour lutter contre le phénomène des faux indépendants, nous moderniserons, en concertation avec les partenaires sociaux, la loi sur la nature de la relation de travail.

A cet égard, une attention particulière sera portée à la protection des travailleurs actifs dans l’économie de plateformes. 6. La Lutte contre la fraude – le contrôle des lois sociales et le bien-être au travail. La lutte contre la fraude est essentielle pour garantir l’égalité et l’équité. La fraude sociale entraine une concurrence déloyale qui détruit le nombre et la qualité des emplois. La lutte contre la fraude sociale doit être poursuivie à tous les niveaux.

Il est donc essentiel pour nous de lutter contre la fraude sociale, en particulier la plus grave. La lutte contre le dumping social et la fraude sociale reste une priorité pour le gouvernement. Nous adopterons une approche globale et multidisciplinaire. Ces dernières années, le cadre réglementaire pour lutter contre le dumping social et la fraude sociale a été considérablement renforcé aux niveaux européen

et belge. Le gouvernement continuera d’œuvrer en ce sens et intensifiera ses actions. En outre, la crise du coronavirus a démontré l’importance de renforcer le contrôle des règles permettant de garantir le bien-être, la sécurité et la santé au travail. L’accent sera également mis sur ce type de contrôles. Les services d’inspection et l’auditorat du travail jouent un rôle essentiel dans la recherche et la poursuite des infractions.

Ces services seront renforcés et le nombre d’inspecteurs progressivement relevé pour être en conformité avec les normes fixées par l’Organisation internationale du travail. Le gouvernement continuera à développer le SIRS, organe stratégique dans la lutte contre la fraude sociale. Le gouvernement participera également activement au développement des outils internationaux de lutte contre la fraude et à la création d’échanges de données.

Au niveau européen, nous encouragerons les actions conjointes avec nos collègues des états membres de l’union européenne et plaiderons pour l’amélioration des réglementations. Au niveau national, avec les partenaires sociaux, nous encouragerons la conclusion de plans sectoriels de lutte contre la fraude. 7. L’Europe et l’international Sur le plan international, nous sommes évidemment hautement attentifs aux négociations devant fixer les relations que l’UE entretiendra à l’avenir avec le Royaume-Uni.

Que l’on s’oriente vers accord ou une absence d’accord, notre économie et nos emplois seront incontestablement impactés. Les SPF économie et emploi suivront de très près les conséquences de ce choc sans précédent pour l’Europe et un instrument de suivi de l’impact du Brexit sur notre économie sera développé. Nous serons également vigilants au socle européen des droits sociaux. Plusieurs dossiers capitaux sont en discussion dans ce cadre comme la responsabilité sociale des chaines d’approvisionnement mondiales, le Règlement 883 (coordination des systèmes de sécurité sociale, accord en 2020), la proposition de directive sur les salaires minimums, la directive égalité des chances/ transparence des salaires (proposition législative attendue

en 2020) ou encore la Règlementation européenne sur le télétravail (proposition législative attendue en 2021). Concernant un salaire minimum européen, nous souhaitons un instrument permettant à chaque citoyen de l’Union Européenne d’avoir la garantie de bénéficier d’un salaire minimum. Nous ne souhaitons pas d’exception qui conduirait à ce que certains citoyens (en particulier les plus faibles) ne soient pas protégés.

Nous optons également pour un système européen de protection contre le chômage. Tout au long de la législature, nous veillerons évidemment à transposer les directives de l’Union européenne. On peut par exemple citer la directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles et la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (work-life balance).

Ces transpositions se feront en concertation avec les interlocuteurs sociaux. Par ailleurs, l’Europe a également un rôle à jouer dans la crise du coronavirus pour aider les États membres à faire face aux conséquences économiques et sociales. Nous soutiendrons le règlement SURE dans le cadre duquel l’Union peut apporter une aide financière à un État membre qui connaît ou risque de connaître de graves perturbations économiques à la suite du coronavirus.

Nous demandons que cette assistance soit maintenue pendant toute la durée de la pandémie. Nous sommes également très attentifs aux dossiers qui font l’objet de débats au sein de l’Organisation 8. Les administrations et parastataux Ces dernières semaines, nous avons pu constater que le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale , l’ONEm, l’ONSS, ONVA et toutes les administrations, mais également les organismes de paiement, ont continué de travailler avec un grand professionnalisme malgré une période très compliquée.

Nous les saluons, ainsi que tous les collaborateurs, pour le travail réalisé. Nous allons travailler avec les administrations à procéder à des simplifications administratives dans de nombreux domaines afin de faciliter la vie des employeurs, des travailleurs et des bénéficiaires d’allocations. Chaque organisme sera amené à proposer des mesures de simplification, que ce soit sous la forme de quick wins ou des mesures de plus longue haleine.

Nous devons par exemple veiller à ce que les procédures soient simplifiées afin de réduire le non-recours à certains droits. Une attention particulière sera également portée sur le langage utilisé dans les explications fournies aux allocataires sociaux, travailleurs et entreprises afin que chacun puisse plus facilement comprendre ses droits et ses obligations

ÉCONOMIE

Une crise sanitaire mondiale s’est abattue sur la Belgique. Face à ce défi hors du commun, nous avons dû – parfois voire souvent – réagir dans l’urgence pour protéger la santé de nos concitoyens. Comme tout un chacun, nous tentons de nous adapter au mieux à cette nouvelle réalité. Pour ce faire, nous essayons de répondre au mieux aux défis du monde d’après, avec le sens des responsabilités. Face aux décisions à prendre, il convient d’être humble.

Nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences sanitaires de ce virus, ni l’impact économique de toutes les mesures exceptionnelles prises pour parer à cette catastrophe sanitaire. Mais, chaque jour, nous appréhendons un peu mieux les nouveaux enjeux et nous agissons au quotidien pour y répondre. En ma qualité de ministre de l’économie, mon objectif lors de cette législature consistera en temps de crise à préserver au mieux le pouvoir d’achat des citoyens, en particulier des plus fragiles.

La Belgique doit dès lors se doter d’un plan de relance très rapidement pour que l’économie puisse se redresser au plus vite après la crise sanitaire. Pour ce faire, je travaillerai de concert et apporterai mon plein soutien au Secrétaire d’État à la relance. Au-delà du plan de relance, deux principes-clefs guideront mes actions dans mes compétences économiques: une meilleure régulation des marchés et la défense des plus fragiles.

Il s’agit en effet d’assurer davantage d’équité entre acteurs, de défendre l’emploi et le pouvoir d’achat des consommateurs et travailleurs. Les enjeux sont nombreux mais je me focaliserai sur trois d’entre eux: la digitalisation de l’économie; la lutte contre le surendettement; et plus globalement une meilleure régulation visant à défendre une concurrence loyale, le pouvoir d’achat (dont le développement de l’économie circulaire), et les droits des consommateurs.

La digitalisation de l’économie Notre économie se digitalise: c’est une évolution importante et positive de notre société. A l’heure des mesures de confinement prises pour faire face à la crise sanitaire, la digitalisation a montré ses bienfaits. Il convient cependant de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les publics subissant la fracture numérique,

comme les personnes âgées et les personnes les plus vulnérables, ne soient pas laissés sur le bord de la route. Pour ce faire, je mettrai en place un cadre juridique et économique permettant la transition digitale de l’économie, et ainsi adapter la législation aux nouveaux défis technologiques. Il s’agit par exemple de saisir les opportunités économiques qui se présentent dans le cadre de la transition numérique, et plus particulièrement des “big data” et l’intelligence artificielle.

Je veillerai à ce que le partage de données s’opère de façon responsable, en respectant la vie privée, l’autonomie et les secrets commerciaux de toutes les parties concernées. Concernant le défi de la digitalisation, je compte améliorer la “stratégie open data” de Statbel, notre institut national de statistiques, pour tenter d’en faire un précurseur en la matière. Service bancaire de base La modernisation du service bancaire de base fait partie de l’enjeu de la digitalisation.

Je veillerai à ce que l’accès aux services bancaires de base ne reste pas lettre morte pour les groupes vulnérables qui ont besoin de services adaptés, comme les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou les personnes qui n’ont pas d’accès numérique aux services bancaires. J’évaluerai et améliorerai les services fournis dans le cadre du service bancaire de base, afin de tenir compte de la digitalisation du secteur, et de protéger les plus faibles, en particulier les publics souffrant de la fracture numérique.

Enfin, j’augmenterai la publicité du service bancaire de base. Lutte contre le surendettement La lutte contre le surendettement sera une de mes priorités pendant la législature. C’est un sujet qui me tient à cœur, et qui est des plus importants en cette période de crise économique. En premier lieu, il convient de réduire les coûts liés au recouvrement judiciaire et amiable des dettes. Il s’agit tant des coûts liés à l’intervention du professionnel chargé de récupérer une créance que des coûts liés à la procédure elle-même.

Plus particulièrement, aucun frais ne peut être facturé pour le premier rappel en cas de facture impayée. Il s’agit d’une mesure simple et importante de l’accord de gouvernement, que je compte mettre en œuvre, en m’appuyant notamment sur les travaux parlementaires en cours sur la question.

Deuxièmement, une modernisation de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes sera étudiée afin d’offrir une meilleure protection aux citoyens surendettés et de limiter le plus possible le risque de rechute dans la spirale du surendettement. Troisièmement, le crédit à la consommation doit également être réformé. Ce type de crédit peut être synonyme d’engrenage vers le surendettement.

C’est pourquoi le gouvernement s’est engagé à évaluer le régime du crédit à la consommation et à l’ajuster pour mieux protéger les consommateurs financièrement plus faibles. Pour ce faire, j’évaluerai notamment l’opportunité de prendre les mesures suivantes: • Mieux encadrer, voire interdire la vente de crédits “désincarnés”, c’est-à-dire sans lien avec un achat dans les magasins; • Mieux réglementer et imposer, dans les lieux de vente qui proposent du crédit à la consommation, un espace réservé pour permettre une information suffisante du consommateur; • Mieux Informer le consommateur de manière non équivoque sur l’échéance et les conséquences du délai de zérotage (c’est-à-dire le délai pour remettre à zéro son crédit).

Régulation et enjeux multiples La réglementation économique doit être améliorée pour assurer un meilleur équilibre entre les droits et les obligations des entreprises et des citoyens. Il convient en effet de veiller à davantage d’équité dans les relations commerciales entre consommateurs et entreprises, en tenant en compte en particulier des membres les plus vulnérables de notre société. Trois principes guideront mon action en la matière: une concurrence loyale, la défense du pouvoir d’achat et une réglementation visant à améliorer les droits des consommateurs.

Une concurrence loyale Le renforcement de l’Autorité belge de la concurrence Je compte améliorer le fonctionnement de l’Autorité belge de la concurrence (ABC), à l’instar de nos pays voisins, afin de faire baisser les prix et améliorer la qualité des biens et services en Belgique, et ainsi améliorer

le pouvoir d’achat des citoyens, mis à mal par la crise économique. Je veillerai à ce que l’ABC participe plus activement à nous conseiller lorsque nous élaborons une loi qui affecte le fonctionnement des marchés. Il convient en effet de s’assurer que les consommateurs ne soient pas déforcés au détriment d’un plus grand pouvoir de monopole des entreprises. Par ailleurs, la Belgique s’est récemment dotée d’une législation innovante interdisant les abus de dépendance économique et les pratiques déloyales trompeuses et agressives entre entreprises ainsi que les clauses abusives dans les contrats B2B.

La mise en œuvre de cette législation fera l’objet d’un suivi particulier, à la fois par l’ABC – pour ce qui concerne les abus de dépendance économique – et par l’Inspection économique, pour ce qui concerne les pratiques déloyales trompeuses et agressives. Enfin, je souhaite optimiser davantage la coopération entre l’Observatoire des prix et l’Autorité belge de la concurrence. Réglementation sur les professions intellectuelles La réglementation sur les professions intellectuelles prestataires de services sera modernisée afin d’améliorer l’accès à la profession.

Mon souci sera d’améliorer l’équité et de préserver la qualité des professions réglementées, tout en gardant à l’esprit l’intérêt des consommateurs. Inspection économique L’inspection économique joue un rôle essentiel pour assurer un bon fonctionnement de l’économie. A l’heure de la crise sanitaire, son rôle est plus que jamais d’actualité, en particulier concernant: — la vente et la sécurité des masques et autres équipements de protection; — les pratiques déloyales et en particulier les pratiques fictives et frauduleuses en ligne, à la suite de la crise; — le suivi du système de bons à valoir qui est/a été appliqué dans les secteurs de l’événementiel et des voyages; — la protection des utilisateurs de services financiers à la suite des possibilités prévues en matière de report de paiement.

Par ailleurs, je compte renforcer le rôle de l’inspection économique dans la lutte contre le blanchiment, la contrefaçon, les méfaits financiers, la fraude de masse, l’étiquetage et qualité des produits et denrées alimentaires… Brexit Les négociations relatives aux futures relations commerciales entre l’UE et le Royaume-Uni continueront à être suivies de près pour s’assurer que les intérêts de la Belgique soient défendus au mieux.

Un des enjeux majeurs est de veiller à assurer une concurrence loyale entre entreprises européennes et britanniques. Amélioration du pouvoir d’achat La garantie légale et l’économie circulaire L’accord de gouvernement prévoit que des mesures seront prises pour que le vendeur final ait un droit de recours réel et effectif vis-à-vis du producteur dans l’application du régime de la garantie légale. Il s’agit d’un chantier important pour développer l’économie circulaire et ainsi prolonger la durée de vie des biens.

Cela participe également à l’amélioration du pouvoir d’achat et au développement durable. Je compte également évaluer le système de la garantie légale et voir comment celui-ci peut être amélioré, lors de la prochaine transposition de la directive européenne en la matière. Enfin, en collaboration avec la ministre du Climat, de l’Environnement, du Développement durable et du Green Deal et l’administration, je développerai un Plan d’action fédéral en faveur de l’économie circulaire.

Il conviendra par exemple d’évaluer la possibilité de forcer le fabricant à mettre à disposition des pièces de rechange, des plans des produits, des outils permettant la réparation. Assurances Il convient de faciliter pour le consommateur la comparaison des produits d’assurance et financier, et le changement d’opérateur. Il s’agit en particulier d’assurer une meilleure transparence des produits d’assurance et des primes: conditions contractuelles légales minimales pour les assurances les plus importantes et outil de comparaison.

Afin d’éclairer le consommateur sur la portée des assurances les plus importantes, la Commission des assurances sera chargée de rédiger, à l’instar de ce qui existe en matière de conditions minimales en responsabilité

civile automobile, une couverture minimum en ce qui concerne les assurances les plus importantes. L’objectif est double: offrir en termes clairs une protection suffisante pour ces assurances et permettre aux consommateurs de comparer facilement les prix, dans l’optique d’améliorer le rapport qualité-prix. Enfin, il faut laisser la possibilité au consommateur de résilier ses contrats d’assurance plus facilement.

Pour y parvenir, je considérerai une simplification des règles de résiliation de ces contrats et rendre les offres et le coût des produits annexes (assurance solde restant dû, assurance incendie, etc.) plus transparents. Energie L’énergie est un besoin fondamental. Chacun doit donc avoir accès à une énergie abordable. Le gouvernement répondra à ce besoin en assurant une transition plus facile vers un autre fournisseur d’énergie.

L’accord de consommation en vue d’une meilleure protection des consommateurs et d’une réduction des charges administratives sera évalué et les travaux de réforme de la loi sur la facture d’énergie seront poursuivis. Une réglementation visant améliorer les droits des consommateurs Une meilleure régulation du marché va souvent de pair avec une meilleure protection du consommateur. Le cas échéant, je travaillerai de concert avec ma Collègue en charge de la protection des consommateurs.

Modernisation de la loi Breyne Une analyse approfondie des problèmes rencontrés par les consommateurs dans le cadre de l’acquisition d’immeubles ou de travaux réalisés sur ceux-ci sera effectuée. En effet, le consommateur est souvent dépourvu de toute protection dans ce secteur alors même que des montants financiers importants sont en jeu. A cet effet, l’opportunité de moderniser la loi Breyne et d’élargir son champ d’application sera examinée, afin mieux servir les intérêts des consommateurs, et en particulier de les protéger contre le risque d’insolvabilité des entrepreneurs.

Le secteur des voyages Les interdictions de voyager instaurées par la crise du COVID-19 ont montré les limites du dispositif belge de protection des consommateurs contre les faillites dans le secteur des voyages, basé sur un mécanisme assurantiel. Ce mécanisme n’a pas été conçu pour faire

face à une crise systémique, telle que nous en connaissons actuellement. Il conviendra de mettre sur pied un dispositif adapté, pérenne, afin de permettre au secteur de couvrir ses engagements, de garantir la protection des consommateurs en toutes circonstances et protéger l’emploi. Il s’agit d’une initiative que je mènerai de concert avec le ministre des Finances et la Secrétaire d’État à la protection des consommateurs.

Lutte contre les publicités trompeuses comme le greenwashing Je veillerai à prendre des mesures contre la publicité trompeuse: nous pouvons par exemple par permettre qu’une entreprise verdisse son image si cela ne se traduit pas dans les faits. La liste “Ne m’appelez plus” La liste “Ne m’appelez plus” a pour objectif de garantir aux abonnés téléphoniques de ne plus recevoir d’appels publicitaires indésirables par téléphone.

J’étudierai l’efficacité et l’application de cette liste pour améliorer le quotidien des consommateurs et éviter les abus d’entreprises malveillantes. Je compte en effet lutter contre le démarchage téléphonique intempestif, en envisageant une augmentation des plafonds d’amendes et en facilitant l’inscription à la liste ne m’appelez plus. La défense des droits des consommateurs via la “class action” L’action de groupe (class action) est une réglementation récente qui a marqué un progrès important pour les consommateurs et qui est synonyme d’un meilleur fonctionnement du marché.

La directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, qui devrait être adoptée d’ici fin 2020, sera transposée en droit belge. A cet effet, une évaluation approfondie de la réglementation actuelle sur l’action de groupe devra être menée et cette réglementation améliorée, notamment en consultant les parties concernées comme les associations de défense des droits des consommateurs.

Les services de médiation Le fonctionnement des services de médiation devra, après évaluation, être adapté pour que le consommateur puisse avoir la garantie de pouvoir compter sur un règlement des litiges efficace et facilement accessible.

Enfin, il convient d’améliorer la publicité de leur existence auprès des consommateurs concernés. Le ministre de l’Économie et du Travail, Pierre-Yves DERMAGNE