Verslag 00oc 55 1610/076

20 mars 2023 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. fait au nom de la commission des Relations extérieures par Mme Vicky Reynaert Rapport de la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes (partim: solidarité internationale) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique.

025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. 074: 075: Sommaire Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes Villes, au cours de sa réunion du 1er février 2023.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes Villes, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/073). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE a) Questions et observations des membres Mme Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen) indique avec enthousiasme que son parti se retrouve parfaitement dans le postulat de départ de la ministre; à savoir que la solidarité internationale est la réponse face aux multiples crises, d’autant plus dans le contexte politique actuel.

En outre, l’oratrice souligne qu’elle adhère pleinement aux priorités énoncées par la ministre. En ce qui concerne ces dernières, elle entend tout d’abord formuler quelques réflexions. Ensuite, elle fera de même par rapport aux acteurs et moyens. Relativement au concept de l’État-providence, Mme de Laveleye indique y souscrire totalement. Plus particulièrement par rapport aux soins de santé, il est à relever que les montants financiers semblent stagner.

N’y aurait-il dès lors pas un point d’attention en la matière pour cette fin de législature dans le chef de la ministre? Il conviendrait d’examiner comment il serait possible de pallier cette faiblesse en y apportant un soutien particulier. Le fait de mettre en avant dans la note de politique générale la santé sexuelle et reproductive des filles et des femmes est salué par l’intervenante. Elle espère néanmoins que la question, notamment des mutilations génitales et sexuelles des filles et des femmes, fera également l’objet d’une attention particulière de la ministre.

Quant au changement climatique, la membre est heureuse de constater qu’il constitue la deuxième priorité. La question des pertes et préjudices est mise en avant. Celle-ci est d’autant plus cruciale dans la mesure où la Conférence de Charm el-Cheikh de 2022 sur les

changements climatiques (COP 27) l’a mise au-devant de l’agenda. Mme de Laveleye nourrit l’espoir que la ministre sera une cheville ouvrière pour dénicher des moyens supplémentaires à affecter aux pertes et préjudices en évitant que cela n’impacte pas uniquement le budget de la Coopération au développement. L’objectif est de développer la meilleure approche en vue de soutenir les États les plus fragiles.

La membre constate que l’agriculture et la sécurité alimentaire apparaissent dans la note uniquement au niveau de la thématique du changement climatique. Elle regrette que cela ne fasse pas l’objet d’un chapitre à part entière. Néanmoins, elle se félicite que la ministre remet l’agroécologie au centre, de même que le rôle des petits agriculteurs. Elle attire cependant l’attention de la ministre sur le fait que la norme de 15 % en soutien spécifique sur l’agriculture et la lutte contre la faim exigée par la coalition contre la faim, est loin d’être atteinte.

Sur le thème des droits humains, il est question d’un Civic Space Fund. L’intervenante estime que cela est très intéressant dans la mesure où son groupe faisait partie de ceux qui appelaient à un soutien direct de la société civile. Quelle en est la vision de la ministre? Quant à l’aide humanitaire, Mme de Laveleye ne relève aucune mention de celle-ci dans la note tandis que les nombreuses crises successives en exigent un soutien massif.

Elle revient sur le triple nexus au sujet duquel, le prédécesseur de la ministre, M. Frank Vandenbroucke, avait fait allusion dans le cadre d’un fonds particulier, le “Fonds Madad”, sans pour autant l’approfondir, au regret de l’oratrice. Comment la ministre compte-t-elle suivre les évaluations du Service de l’Évaluation spéciale qui formule des recommandations spécifiques sur une meilleure entente du triple nexus? Comment peut-on financer mieux la consolidation de la paix qui a grandement diminué selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)? S’agit-il d’un point d’attention de la ministre? Relativement à la thématique du genre, la membre émet un soutien total à l’attention que la ministre y porte.

Cependant, elle déplore que la double approche; à savoir, l’approche spécifique et l’approche transversale, ne soit pas précisée dans la note. Sur le sujet de la migration, elle regrette qu’il ne soit pas du tout abordé au sein de la note parmi les thèmes prioritaires. La ministre peut-elle expliquer pourquoi il ne figure pas parmi les priorités dans cette note-ci? En effet, cela est d’autant plus perturbant que cette année 2023 sera marquée par deux grands événements en lien avec le sujet: le cinquième anniversaire du Pacte mondial sur les réfugiés et la tenue du Forum mondial

pour les réfugiés. Il est peut être intéressant de voir comment la Belgique veut se positionner à ce niveaulà. En 2019, l’ancienne ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes, Mme Meryame Kitir, s’était engagée à consacrer 45 % de l’aide humanitaire aux personnes déplacées. Cela demeure-t-il une priorité de la ministre? L’intervenante estime que cela doit l’être d’autant plus que la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD) a publié une nouvelle note en 2022 sur la stratégie de migration.

Quant aux acteurs, l’oratrice souligne que c’est l’année du renouvellement des contrats de gestion de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO) et de l’agence belge de Développement (Enabel). La commission a décidé d’être attentive en particulier à celui de BIO, toujours en discussion en groupe de travail. Dans ce contexte, l’intervenante suppose que la ministre veillera à ce que ces deux contrats soient le plus positifs possibles tant pour Enabel que pour BIO.

Elle salue la valorisation de la société civile au sein de la note dans la mesure où elle constitue la cheville ouvrière de l’aide publique. Elle regrette que l’administration, en l’occurrence la DGD, livrant un travail exceptionnel, dispose de moins en moins de moyens qui ont tendance à être alloués davantage au niveau multilatéral qui coûte moins cher en suivi. La ministre a-t-elle l’intention de renforcer la DGD? Toujours sur les moyens, la membre déplore en cette fin de législature la non-atteinte collective de la norme de 0,7 % de la trajectoire de croissance contraignante liée à l’aide publique au développement (APD).

La ministre a-t-elle déjà rencontré les acteurs de la coopération non gouvernementales (ACNG) dont les coûts explosent? Des mesures concrètes existent-elles pour les soutenir et sur quelle base de financement? Mme de Laveleye conclut en déclarant son soutien total à la politique de la ministre. M. Malik Ben Achour (PS) se réjouit du contenu de la note qu’il qualifie de très intéressant et engagé. Il rejoint la ministre sur la nécessité de la construction d’un État-providence fort.

Il est en effet primordial en cas d’accident de la vie, de perte d’emploi, et pour l’accès à des soins de santé abordables et de qualité. Il ajouterait cependant que le financement de l’État-providence et de la protection sociale doit aussi être solide en renforçant les capacités (para)fiscales des pays partenaires.

Le renforcement de celles-ci fera-t-il partie d’entrée de jeu des priorités de la coopération belge pour le reste de la législature; en particulier, la capacité des pays bénéficiaires à identifier les “donneurs d’ordre” en tant qu’employeurs redevables de cotisations sociales? Cela sera-t-il considéré comme un élément essentiel de la stratégie de transition de l’économie informelle vers l’économie formelle et donc de financement durable de la protection sociale? Qu’en est-il de la mise en place de l’accélérateur global sur la protection sociale par l’Organisation internationale du Travail (OIT)? Concernant les zones géographiques prioritaires, il est à constater qu’elles sont assez peu mises en avant.

Comment la Belgique compte-t-elle soutenir les actions des Acteurs de la coopération non gouvernementale (ACNG) belges, en partenariat avec les mouvements et acteurs de la société civile, dans des régions particulièrement touchées par des crises multiples telles que le Moyen-Orient, la République démocratique du Congo (RDC) et la région du Sahel? Est-il envisagé une stratégie dans le cadre de l’approche globale en collaboration avec la Défense et la Diplomatie prévue dans les accords de gouvernement? Quant aux engagements pris dans la note d’orientation politique de l’ancienne ministre Kitir dont celui pour une trajectoire de croissance des budgets afin d’atteindre les “0,7 %” d’ici 2030, il sera important, selon le membre, de l’interroger au regard de la déclaration gouvernementale.

Et pour cause, il est à noter l’absence dans l’actuelle note de la volonté de la Belgique de respecter ses engagements internationaux. Le gouvernement doit tenir sa promesse et adopter, une trajectoire de croissance linéaire et contraignante pour que l’APD belge atteigne effectivement 0,7 % pour 2030 au plus tard. Concernant l’accès à la santé et la santé sexuelle et reproductive, il n’est fait aucune référence à l’attention portée à la prévention et à la réponse au Sida (VIH) et aux maladies sexuellement transmissibles (MST).

L’intervenant demande un soutien plus explicite de la ministre concernant cette thématique. L’orateur salue la priorité à un accès plus universel aux soins de santé et une meilleure qualité de ces soins; en particulier, le fait que la ministre veuille continuer à investir en priorité dans le développement de la capacité pour des systèmes de santé plus résilients, notamment aussi en soutenant les mutuelles de santé ou d’autres formes d’assurance maladie.

Par rapport à la notion de réduction de l’espace d’expression de la société civile et plus particulièrement celui des défenseurs des droits humains et de la démocratie (Palestine, Colombie, Burundi, etc.), le membre relève avec joie qu’elle est bien prise en compte. Il rappelle à ce sujet l’importance de soutenir la société civile palestinienne et ses défenseurs des droits humains, qui font face à des campagnes de plus en plus virulentes de criminalisation de la part d’Israël, et plus particulièrement depuis la mise en place du nouveau gouvernement d’extrême droite.

La création d’un Civic Space fund est extrêmement positif, comme souligné également par Mme de Laveleye. On ne peut qu’encourager que ce fonds soit élaboré en dialogue et en consultation avec les sociétés civiles belges et locales, car il y a évidemment beaucoup de choses à dire sur la manière dont il devrait être géré, pour protéger les partenaires dans des pays où les défenseurs de droits humains sont souvent stigmatisés, voire arrêtés, tués, torturés.

Quel montant est prévu pour ce fonds? Quel type de projet est envisagé? Dans quels pays? L’orateur se réjouit de la priorité de mettre en place une politique de lutte contre les inégalités, y compris celles de genre, et de soutenir des mécanismes d’accès à la santé qui ne laissent personne sur le côté, tels que la protection sociale. En parallèle à cela, il salue également le fait que la note semble mettre le secteur privé au cœur de la stratégie de création d’emplois décents et en lien direct avec la responsabilité des entreprises.

Concernant le secteur privé mis en évidence comme acteur principal de création d’emplois décents, comment la Belgique compte-t-elle faire appliquer le devoir de vigilance et de responsabilité sociale et environnementale dans cette stratégie? Par quels moyens la Belgique entend-t-elle garantir que soient respectés le travail décent, les droits humains et l’environnement par les entreprises clientes de BIO et lors de l’appui au secteur privé d’Enabel? Par rapport à la place de l’économie sociale et solidaire dans la stratégie de la coopération au développement pour appuyer la création d’emplois décents dans les pays partenaires, le membre se demande si un appui de BIO auprès des entreprises d’économie sociale et solidaire locales pourrait être envisagé.

Cette année verra l’arrivée du nouveau contrat de gestion de BIO. Quels sont les grands axes et les grandes modifications qui y seront apportées?

Concernant le Burkina Faso, l’orateur se dit très préoccupé par la situation sécuritaire sur place et la demande du gouvernement à la France de retirer ses troupes. La ministre peut-elle confirmer la continuité du soutien de la Belgique, comme elle l’ a toujours fait, concernant ses pays partenaires? Cela est d’autant plus important pour la population vu la dégradation accélérée du contexte sécuritaire au Burkina Faso.

L’intervenant s’interroge sur les actions concrètes qui seront implémentées pour investir davantage dans la localisation de l’aide humanitaire belge. Comment la Belgique entend-t-elle plaider pour s’assurer que les fonds multilatéraux soient pleinement accessibles aux acteurs humanitaires nationaux et locaux? La Coopération belge a-t-elle réalisé une analyse comparative entre l’aide acheminée par les ONG et l’aide transférée par l’entremise des fonds multilatéraux? Relativement à la situation en RDC, M. Ben Achour se dit profondément inquiet face à sa dégradation.

Dans ce contexte lourd, une lettre commune des organisations de défense des droits humains adressée fin décembre 2022 à l’Union européenne (UE) souligne l’urgence de mettre fin à l’aide militaire à l’armée rwandaise apportée dans le cadre de la Facilité européenne pour la paix (FEP). Ces organisations demandent aux gouvernements de l’UE de condamner publiquement toute collusion avec les groupes armés et soutenus par le Rwanda, notamment le M23; et de nommer un envoyé spécial de l’UE dans la région pour faciliter le processus de dialogue entre les parties prenantes.

Au sein de l’UE, la ministre peut-elle donner un état des lieux de l’aide militaire européenne apportée au Rwanda ainsi que la position prise par la Belgique notamment suite au courrier alarmant adressé par plusieurs ONG? Comment la ministre se coordonnet-elle avec ses collègues en charge de la Défense et des Affaires étrangères? M. Michel De Maegd (MR) entend se focaliser sur quelques questions essentielles liées à la note de politique générale.

Parmi celles-ci figure celle relative à la trajectoire budgétaire de la coopération au développement. Comment la ministre perçoit-elle celle-ci pour atteindre les fameux “0,7 %” du PIB en 2030? Cette question est importante car cette trajectoire implique des effets sur la politique en elle-même comme par exemple celle relative au recrutement de membres de personnel qualifiés dans le domaine de la coopération au développement pour gérer des projets rendus possibles par cette augmentation budgétaire.

Quel va être l’implication de la ministre pour susciter des vocations dans le département de la Coopération au développement? Un budget en hausse doit permettre au pays de redevenir un acteur significatif de l’aide humanitaire internationale. Au moment où les adversaires de la Belgique attaquent l’image occidentale par tous les moyens, et spécialement sur le continent africain où les Russes, notamment portent atteinte à cette dernière, cette nouvelle ambition peut permettre à la Belgique de développer un contre-discours plus offensif et valoriser ses actions.

Est-il prévu au moyen de cette augmentation de budget de mieux communiquer au travers de la DGD? Quelle sera la politique de la ministre pour valoriser la présence de la Belgique en Afrique, en partenariat avec d’autres pays européens? Concernant la RDC pour laquelle l’année 2023 sera déterminante d’un point de vue politique en raison des élections qui auront lieu en fin d’année; mais aussi, du début de la mise en œuvre du plan quinquennal belge de 250 millions d’euros, l’intervenant s’interroge sur la vision de la ministre en matière de coopération au développement.

À présent, M. De Maegd aborde toute une série de questions plus ponctuelles. Quant à l’implémentation du triple nexus (sécuritéurgence-développement) dans la coopération belge, comment peut-il être renforcé? Où en sont les réflexions sur les liens entre les instruments financiers de la coopération belge, aussi bien ceux du SPF Affaires étrangères que ceux de la DGD en faveur du triple nexus? Pourquoi l’enveloppe budgétaire belge dédiée à la consolidation de la paix continue-t-elle à être en baisse depuis plusieurs années? Selon l’OCDE, elle est passée de 64 millions USD en 2010 à environ 30 millions USD en 2020.

Quels sont les chiffres pour 2023 et 2024? La Belgique reste un pays qui croit dans la diplomatie préventive. Mais ne croit-elle plus dans les vertus de la reconstruction post-conflit? En contre-exemple, la France fait passer ces crédits de 297 millions d’euros en 2022 à 730 millions d’euros en 2023, soit une augmentation de 145 %. Quels sont les objectifs de la Belgique lors du Forum mondial pour les réfugiés qui aura lieu en décembre 2023? La Belgique continue-t-elle de dédier 45 % de l’aide humanitaire à des situations de déplacement? Comment cette proportion est-elle calculée?

Relativement au climat et au suivi des COP, de même qu’au sujet de l’aide climatique pour les pays en voie de développement, quelles sont les lignes politiques de la ministre qui sous-tendent son action en la matière? L’intervenant signale à ce sujet avoir introduit un texte qui a eu pour effet de doubler la participation belge au Fonds vert pour le climat des Nations Unies. Quid des remises de dettes? Quels sont les pays prioritaires? Quel cadre spécifique pour ces pays? Quelles sont les conditionnalités d’une éventuelle remise de dettes? Les deux secteurs clés de la coopération au développement demeurent l’éducation et l’agriculture.

Il importe de développer les priorités belges. Quelle est la vision de la ministre en la matière? Comment mieux mobiliser les fonds d’urgence humanitaire permettant de mieux faire face aux besoins humanitaires de populations de plus en plus vulnérables? Quid de l’enveloppe de l’aide alimentaire? M. De Maegd en termine avec quelques cas particuliers. Quel est l’état de l’APD belge au Mali, où la junte au pouvoir mène le pays dans l’impasse? Même question pour le Burkina Faso qui vit une période de troubles politiques? Comment s’impliquer dans la constitution d’états civils fiables et quelle est la contribution de la Belgique au fonds créé par le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations Unies? Certains enfants qui ne sont pas enregistrés à la naissance sans disposer dès lors d’existence juridique sont ainsi vulnérables à toutes les agressions possibles.

Il s’agit d’une situation problématique à laquelle l’intervenant demande à la ministre de porter une attention particulière en concertation avec les autres membres du gouvernement concernés. Comme dernier point, l’orateur revient sur la situation au Haut- Karabakh qui ne concerne pas spécifiquement la ministre, mais plutôt l’ensemble des membres du gouvernement qui ont une compétence en lien avec les événements de là-bas.

Un blocus a été imposé par l’Azerbaïdjan du corridor de Latchine, ce cordon ombilical vital qui relie le Haut-Karabakh et l’Arménie et le reste du monde. Aujourd’hui, le Haut-Karabakh est coupé du reste du monde par ce blocus des Azéris avec un véritable désastre humanitaire évident: 120.000 personnes sont bloquées sans moyens de subsistance. Il y a des coupons de rationnement qui sont instaurés. Les hôpitaux ne disposent plus de l’équipement pour soigner les

personnes. Les entreprises ferment les unes après les autres. L’agriculture ne peut plus fonctionner puisque les semences, le carburant, etc. font défaut. Lors de la dernière réunion de la commission, l’une des résolutions (DOC 55 3044) de M. De Maegd a été votée en vue tout d’abord de condamner ce blocus. Par ailleurs, un point sur l’aide humanitaire y figure. En lien avec celui-ci, dans quelle mesure la ministre pourraitelle débloquer une aide humanitaire dans une région qui en a un besoin urgent et criant? Mme Ellen Samyn (VB) remarque que l’exposé d’orientation politique de la ministre est relativement bref par rapport à ceux de ses prédécesseurs.

La ministre indique certes les thèmes et les défis qu’elle veut aborder par le biais de la coopération au développement, mais elle ne précise nulle part comment elle entend le faire concrètement, ni avec quel montant exactement des deniers du contribuable. L’intervenante estime toutefois que celui-ci a droit à davantage de transparence. À l’heure actuelle, le Flamand travailleur est accablé par des factures d’énergie extrêmement élevées et un pouvoir d’achat en berne dû à l’inflation record.

Par ailleurs, il n’y a guère de grandes surprises. La ministre poursuit, logiquement, sur les lignes énoncées. L’objectif principal de cette politique est d’édifier des États-providence et des systèmes de sécurité sociale solides dans les pays partenaires en investissant dans l’enseignement et la santé, la lutte contre le changement climatique, les droits humains, l’égalité des sexes et le renforcement de la société civile.

La ministre souhaite également poursuivre un engagement pour l’aide humanitaire par le biais de fonds flexibles. Toutefois, l’exposé d’orientation politique n’en dit pas beaucoup plus. Mme Samyn se limite dès lors à une critique politique et idéologique des fers de lance de la vision politique de la ministre et de ses prédécesseurs. En ce qui concerne les investissements des pays partenaires en matière de soins de santé, la ministre semble faire à nouveau une confiance aveugle aux organisations internationales comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

À l’occasion des débats avec les ministres précédents, il a déjà été souligné que le groupe VB n’avait aucune confiance en cette institution vu son manque de transparence et son incompétence durant la crise sanitaire. Pendant sa première phase – cruciale – alors que le virus se propageait dans le monde entier au départ de la Chine, l’OMS a diffusé des informations et des directives totalement erronées.

Le gouvernement pourrait à tout le moins adopter une approche plus critique à l’égard de l’OMS. L’intervenante préconise une révision drastique de la coopération de la Belgique avec cet organisme, plutôt que d’y investir davantage encore. Un deuxième axe de la politique de la ministre en matière de développement est la lutte contre le réchauffement climatique, dans la lignée également des plans de ses prédécesseurs.

La ministre évoque la lutte contre la déforestation et la plantation d’arbres. Verdir l’environnement est, de toute évidence, une démarche positive et les forêts captent une grande quantité de CO2 qu’elles reconvertissent ensuite en oxygène. Mme Samyn juge toutefois utopique de planter des arbres au Sahel avec l’argent du contribuable. Tout d’abord, l’intervenante estime qu’en ces temps de crise énergétique et de pouvoir d’achat en berne, l’argent des contribuables devrait bénéficier à ceux-ci.

La Belgique n’a plus les moyens de financer les politiques climatiques des autres pays, comme ce gouvernement le fait avec le Sahel et le Mozambique. Le groupe VB ne souscrit donc pas au principe de pertes et préjudices que la ministre défend dans son exposé d’orientation politique. Avancer que les pays occidentaux sont responsables, en raison de leurs émissions, des dommages climatiques dans le tiers-monde n’a aucun sens.

Des pays comme la Chine émettent actuellement deux fois plus de CO2 que les États-Unis, le plus grand pollueur occidental. Pékin ne se soucie guère des dommages climatiques en Afrique: la Chine travaille actuellement à un programme d’investissement visant à l’extraction de combustibles fossiles au Mozambique. Le gouvernement belge, de son côté, verse 25 millions d’euros à ce pays pour la mise en œuvre de politiques climatiques.

Le groupe VB déplore le gaspillage d’argent public au moment où la population belge est de plus en plus à la peine. Par ailleurs, l’intervenante s’oppose également à ce financement climatique international, car rien ne garantit que ces fonds seront bien employés à cette fin ni que les objectifs seront atteints. Comment la ministre veillera-t-elle à ce que l’argent des contribuables belges soit réellement affecté à la politique climatique? Et comment garantira-t-elle une réduction des émissions mondiales de CO2 et du nombre de catastrophes climatiques sur le continent africain? Poser la question, c’est y répondre.

Le groupe VB estime que le financement belge du développement devrait à tout le moins être conditionné à des résultats mesurables.

Mme Samyn aborde ensuite la thématique de l’aide humanitaire. La ministre continue d’insister sur l’importance d’un financement flexible par le biais de fonds mondiaux. Les organisations internationales et les ONG pourraient alors mobiliser rapidement les ressources nécessaires en cas de crise aiguë en puisant dans un fonds alimenté par plusieurs pays. Ce système éviterait, dans les pays touchés et les ONG locales, les lourdeurs administratives qui caractérisent l’aide humanitaire bilatérale, permettant ainsi de répondre plus rapidement aux besoins humanitaires.

Le groupe VB ne souhaite toutefois pas abandonner totalement les formalités administratives et préfère revenir au système de l’aide bilatérale. Les contribuables pourront ainsi exercer un contrôle accru sur l’argent qui disparaît dans ces fonds – un contrôle totalement absent du système de fonds flexibles à l’heure actuelle. Ce sont souvent les institutions des Nations Unies qui les gèrent, et elles ne sont soumises à aucun contrôle national, et encore moins parlementaire.

Mme Samyn évoque également un dossier oublié. Le groupe VB attache une importance toute particulière au financement humanitaire à destination de la population arménienne démunie dans l’Artsakh, où un conflit sanglant fait rage. Le précédent ministre de la Coopération au développement, M. Frank Vandenbroucke, a déclaré que ce dossier n’était pas prioritaire pour lui. La ministre partage-t-elle son avis ou fournira-t-elle l’aide directe nécessaire? Les quelque 90.000 réfugiés ont cruellement besoin de médicaments, d’eau, de nourriture et d’hébergement.

Par ailleurs, l’intervenante déplore que l’exposé d’orientation politique n’évoque pas l’emploi de personnes en situation de handicap dans le département de la ministre: ce point n’y figure nulle part explicitement. Le gouvernement n’atteignant pas son propre quota de 3 % de personnes handicapées dans ses effectifs, il serait appréciable que le ministère de la Coopération au développement puisse, lui, y parvenir.

Enfin, Mme Samyn estime que la ministre semble renchérir sur la voie, déjà bien ouverte, de la prodigalité. Dans sa vision de la coopération au développement, le groupe VB juge que des conditions strictes doivent être assorties aux fonds destinés à l’aide au développement. Dans cette période où la population belge ne peut plus se permettre des services de base comme l’énergie ou un caddie rempli, cesser d’émettre des chèques en blanc semble opportun.

L’aide au développement devrait être liée à la bonne gouvernance, à l’obligation de reprendre les immigrants illégaux, à la lutte contre l’immigration clandestine et à la lutte contre le terrorisme. Dans cette optique, l’aide belge au développement devrait être

réorientée vers les pays d’origine des plus grandes communautés de migrants présentes en Belgique. Ces fonds doivent systématiquement faire l’objet d’un contrôle, ainsi que d’un recouvrement complet si des abus sont constatés. C’est l’unique manière pour que l’aide au développement puisse également porter ses fruits pour la population belge. M. Steven De Vuyst (PVDA-PTB) constate que la ministre est la troisième personne responsable de la coopération au développement sous cette législature, et qu’elle a mis l’accent sur la continuité dans cet exposé, qui ne renferme dès lors aucun grand bouleversement.

L’intervenant commence par souligner que solidarité nationale et internationale ne sont pas mutuellement exclusives. Dans le sillage du dernier Forum économique mondial de Davos, Oxfam a publié un rapport démontrant que l’extrême pauvreté a de nouveau augmenté dans le monde, tandis que la concentration et l’inégalité des richesses s’accroissent. La richesse produite est suffisante. Il convient d’accorder davantage d’attention à la solidarité internationale, y compris depuis la Belgique.

Le livre d’Els Hertogen, Van liefdadig naar rechtvaardig, est particulièrement éclairant sur ce point. L’autrice y montre que les transferts des pays riches vers le Sud ne représentent qu’une fraction du flux inverse qui s’achemine toujours vers les pays industrialisés. Dans l’exposé d’orientation politique du ministre précédent, M. Frank Vandenbroucke, un tableau démontrait que la trajectoire de croissance vers l’objectif de 0,7 % du PIB alloués à la coopération au développement à l’horizon 2030, repris dans l’accord de gouvernement, était en péril.

La pondération de la coopération au développement se réduit. En ce sens, il est curieux qu’un gouvernement composé de sociaux-démocrates et d’écologistes soutienne une surenchère portant la capacité militaire (offensive) à 2 % du PIB d’ici 2030, mais pas le renforcement de la solidarité internationale. La ministre Kitir a débloqué un financement climatique supplémentaire. Des investissements dans le fonds de pertes et préjudices avaient également été décidés.

Ils sont certes nécessaires, mais si la pondération spécifique de la coopération au développement diminue, ces investissements pourraient être consentis au détriment d’autres dépenses du département. La ministre peut-elle le confirmer? Quelle est la proportion des investissements dans le financement climatique et les 0,7 % du PIB prévus? Cela se fera-t-il au détriment du futur budget? Le Climate Equity Reference Calculator calcule la contribution qu’un pays devrait apporter à la lutte contre les problèmes climatiques sur la base de sa capacité ainsi que de sa dette écologique historique.

Pour la Belgique, cela représenterait un investissement de 500 millions d’euros par an, répartis entre le niveau fédéral et les Régions. Le financement climatique a certes augmenté, mais il conviendrait d’en faire un budget supplémentaire, en plus des 0,7 % déjà non atteints. Un passage essentiel de l’exposé d’orientation stipule qu’investir dans les soins de santé dans le Sud représente également un investissement dans nos propres soins de santé.

Des occasions ont pourtant été manquées. L’intervenant souligne la différence de principe entre la charité et la justice. La Belgique a été championne dans le don de vaccins par l’intermédiaire de Covax, mais pas dans la solidarité en matière de partage des connaissances avec le Sud. Médecins Sans Frontières a identifié de nombreux sites de production dans le Sud: fin 2021, la production de vaccins aurait pu débuter immédiatement sur une centaine de sites.

La Belgique et l’UE ont trop longtemps freiné la dérogation ADPIC au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), causant de nombreux décès qui auraient pu être évités. L’intervenant espère que la ministre continuera à plaider au sein du gouvernement, de l’UE et de l’OMS pour le partage de ces connaissances, qui est essentiel pour continuer à garantir l’accès aux soins de santé. Une grande partie de la technologie de l’ARNm a d’ailleurs été mise au point grâce à l’argent des contribuables, par l’intermédiaire de laboratoires publics et d’universités du monde entier.

M. De Vuyst a appris que les phases de test du vaccin d’Afrigen pourraient prendre jusqu’à 36 mois. Alors seulement, une demande d’agrément pourra être introduite. Où en est à présent Afrigen dans ses tests du vaccin Moderna? La procédure d’agrément a-t-elle déjà débuté? Dans la négative, quelle est l’échéance prévue? Quand le premier patient du Sud recevra-t-il le vaccin Moderna d’Afrigen, selon la ministre? Des craintes de voir Moderna demander des dommages et intérêts à la commercialisation du vaccin subsistent toujours.

La ministre a-t-elle reçu, dans l’intervalle, l’assurance que cela ne se produira pas? Comment la Belgique réagira-t-elle si ses investissements dans le centre de production sud-africain sont anéantis par Moderna? La ministre souhaite également œuvrer au renforcement de la société civile: les OSC et les ONG actives dans nos pays partenaires peuvent collaborer avec les organisations sur le terrain afin d’autonomiser à partir

de la base et de contribuer à garantir des services publics solides. En Palestine, cependant, une partie de la société civile est injustement criminalisée – une civil society y est rendue impossible. L’actuel gouvernement israélien d’extrême droite n’améliorera guère la situation. Dans la pratique, la solution à deux États est totalement bloquée par un pays qui annexe et occupe, qualifié d’État d’apartheid par deux ONG.

La Belgique investit dans des projets de développement dans les territoires palestiniens, mais les bulldozers israéliens les réduisent souvent en gravats. La ministre va-t-elle plaider, au sein du gouvernement, pour des contre-mesures? Le passage de l’accord de gouvernement sur ce sujet est, jusqu’à présent, resté lettre morte. Dans le cadre de la cohérence des politiques, la composante commerciale est également un aspect important.

Le commerce avec les colonies israéliennes illégales se poursuit, or il serait logique de le suspendre. L’intervenant déplore la relance de l’accord d’association entre l’UE et Israël. En un sens, les agissements israéliens envers la Palestine sont donc récompensés. La ministre pourrait s’engager pour que les efforts de coopération au développement dans les territoires palestiniens ne soient pas réduits à néant.

Enfin, la thématique de l’allègement et de l’annulation de la dette ne figure plus en bonne place dans l’exposé d’orientation politique, bien qu’il s’agisse d’un point essentiel pour donner un ballon d’oxygène aux pays du Sud. Souvent, ces derniers se retrouvent pris dans une spirale de remboursements et de prêts supplémentaires assortis de conditions visant à réduire les dépenses publiques. Il est donc difficile de mettre en place des services publics solides.

La domestic resource mobilisation (mobilisation des ressources intérieures) reste très faible, reflétant l’inégalité des relations commerciales et le carcan des remboursements suivi de nouvelles dettes pour rembourser les précédentes. La Belgique va-t-elle poursuivre ses efforts bilatéraux et multilatéraux pour ôter ce fardeau pesant sur de nombreux pays? Mme Goedele Liekens (Open Vld) rejoint la déclaration de la ministre: nous vivons des temps troublés, non seulement dans les pays en développement, mais en Belgique également – une période bien difficile, dès lors, pour diriger le département de la Coopération au L’intervenante souligne l’importance de poser la santé et les droits sexuels et reproductifs (SDSR) comme

condition préalable à toute autre aide au développement. Lorsque les filles peuvent choisir combien d’enfants elles veulent avoir, quand et avec quel partenaire, elles sont en mesure de terminer leur scolarité et de contribuer à la société par la suite. Elles deviennent plus indépendantes, ce qui a un effet direct sur la violence fondée sur le sexe. En outre, leur contribution à la société agira sur la pauvreté, au bénéfice de la société dans son ensemble.

Leurs propres enfants pourront également bénéficier d’une meilleure éducation. Ce sont les SDSR qui enclencheront cet effet domino. Mme Liekens se félicite de l’attention que la ministre porte à cette thématique, par le biais des organisations de la société civile, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et des programmes nationaux. La résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans la politique étrangère et la solidarité internationale de la Belgique (DOC 55 2445/007) a été adoptée en séance plénière de la Chambre le 12 janvier 2023.

Cette résolution devrait servir de boussole en matière de SDSR. L’une des demandes faites au gouvernement est de rédiger un rapport annuel pour la Chambre, exposant les actions concrètes menées. Ce rapport doit indiquer quelles dépenses ont été consenties ainsi que leur impact concret sur le terrain. Chaque euro alloué à la coopération au développement doit induire des effets. Chaque petit investissement dans les SDSR ayant des effets majeurs, c’est un choix judicieux sur le plan financier également.

L’intervenante espère que la ministre prendra en compte la résolution précitée. La Belgique doit conserver son rôle de pionnier. Quelles actions sont-elles prévues dans ce contexte et comment les résultats seront-ils mesurés? Mme Liekens déplore également l’absence de toute mention sur l’objectif de l’aide au développement tirée des exposés d’orientation politique antérieurs. Il ne s’agit pas de charité, mais d’autonomie et de résilience.

Pourquoi ces objectifs n’ont-ils pas été indiqués? Quel est, alors, l’objectif de la coopération au développement, selon la ministre? S’agit-il d’un oubli? Si l’autonomie reste bien un objectif, comment les effets de l’aide au développement dans les pays partenaires seront-ils évalués? L’intervenante aborde ensuite le sujet du financement privé. Les fonds publics ne suffisent pas à rendre le monde durable; la coopération au développement doit aller de pair avec le réalisme économique.

L’exposé d’orientation politique ne cite cependant pas d’autres sources de financement, alors que l’accord de gouvernement met clairement en avant des instruments de

financement innovants. Quelles initiatives concrètes la ministre prendra-t-elle dans ce cadre? “Le plus grand rôle que le secteur privé peut jouer dans la coopération au développement ne passe pas par des investissements dans des secteurs particuliers”, indique un passage inquiétant de l’exposé d’orientation politique. Quel est donc le rôle des acteurs privés? Comment cette déclaration peut-elle être conciliée avec ce qu’indique l’accord de gouvernement? Si d’autres sources de financement innovantes ne sont pas recherchées, s’agira-t-il alors de se rabattre entièrement sur l’argent du contribuable? Cette question est liée à celle soulevant l’érosion du soutien public.

Le trouble à l’échelle mondiale se ressent également en Belgique. Si seuls des fonds publics sont utilisés, cette responsabilité doit être soulignée. Comment la ministre va-t-elle mesurer et renforcer le soutien de la population? Pour conclure, Mme Liekens invite la ministre à faire montre de transparence: comment les budgets de développement sont-ils utilisés et quel est leur impact? Chaque euro investi doit produire des effets et cela doit être communiqué clairement à la population.

Les mesures servent non seulement à vérifier, mais aussi à rectifier si nécessaire. De quelle manière la ministre compte-t-elle procéder en la matière? Mme Vicky Reynaert (Vooruit) rejoint l’exposé introductif de la ministre, qui a évoqué le monde troublé dans lequel nous vivons aujourd’hui. En 2022, de nouveau, les plus vulnérables ont essuyé des coups à répétition. Aujourd’hui, la solidarité est plus nécessaire que jamais, et c’est à juste titre qu’elle figure en tête de l’accord de gouvernement et de l’exposé d’orientation politique de la ministre.

Pour le groupe Vooruit, la solidarité en Belgique et dans le reste du monde ne sont pas incompatibles. Certains partis politiques créent de fausses oppositions et prétendent que ce gouvernement abandonne les Belges ou ne les protège pas des coups du sort, alors qu’il apporterait bel et bien son aide à l’étranger. Ce genre de raisonnement poursuit un autre objectif. Assurer la solidarité conjointement en Belgique et à l’étranger est un choix politique.

La vérité est que ce gouvernement se concentre sur la solidarité à la fois en Belgique et au niveau international. Miser sur la solidarité internationale s’impose pour deux raisons. Avant tout, la solidarité avec d’autres parties du monde permet également de consolider la

sécurité et la stabilité, dans l’intérêt de tous. Si l’on peut se construire un avenir dans son propre pays, il est inutile de le fuir ou d’émigrer. Deuxièmement, certains problèmes, comme un virus ou des enjeux climatiques, ne s’arrêtent pas aux frontières de notre pays. Édifier des murs n’est pas une solution. C’est aux racines des problèmes qu’il convient de s’attaquer, et la solidarité internationale est le meilleur moyen d’y parvenir.

Outre la solidarité, l’égalité et la liberté sont les deux autres valeurs fondamentales qui devraient être au cœur de la politique étrangère, et donc de la coopération au développement. Ces valeurs conjointes sont le fondement même de la démocratie et de notre société. L’intervenante met dès lors en avant trois objectifs essentiels dans la politique de coopération au développement: la poursuite de politiques sociales fortes, la promotion et la protection des droits humains et de la démocratie, et le respect du droit international.

Mme Reynaert se réjouit que le premier objectif, un État-providence fort, soit au cœur de l’exposé d’orientation politique, avec des éléments tels que le travail décent, la sécurité sociale, les allocations familiales, l’accès aux soins de santé et à l’enseignement. Trois questions de l’intervenante sur la protection sociale et le développement d’un État-providence fort dans les pays partenaires de la coopération belge au développement devraient apporter un éclairage supplémentaire.

Tout d’abord, la Chambre a adopté le 10 mars 2022 une résolution relative à un Fonds mondial pour la Protection sociale (DOC 55 1705/005). Cette résolution demande au gouvernement de promouvoir un mécanisme de financement permettant la création d’un système de protection sociale universelle et de jouer un rôle de premier plan dans le Partenariat mondial pour une protection sociale universelle. La ministre peut-elle détailler les initiatives prises par la Belgique? A-t-elle également des contacts bilatéraux à ce sujet? Quelle pourrait être la contribution de notre pays si un tel fonds était créé? Dans son exposé d’orientation politique, la ministre indique qu’elle investira en priorité dans le développement de la capacité pour des systèmes de santé plus résilients, comme dans les mutuelles de santé.

Les efforts dans ce domaine devraient idéalement être également coordonnés au niveau international. Deuxièmement, la ministre investit solidement dans les soins de santé, un élément crucial de la protection sociale, a fortiori dès lors qu’il s’agit d’investissements dans la production de vaccins. Une grande attention est,

à juste titre, accordée aux vaccins contre le coronavirus et aux efforts déployés par la ministre Kitir. Il s’avère toutefois à présent que la pandémie a grandement détourné l’attention des programmes de vaccination de routine, faisant craindre la recrudescence de maladies telles que la rougeole. La Belgique mise-t-elle également sur les vaccins contre d’autres maladies? Troisièmement, l’exposé d’orientation politique souligne, à la satisfaction de l’intervenante, que la santé et les droits sexuels et reproductifs des filles et des femmes restent une préoccupation majeure.

L’accès des femmes à la contraception – qu’elles soient mariées, déjà mères, ou non – sera-t-il également promu activement dans le cadre de l’engagement en faveur des soins de santé primaires dans les pays partenaires de la Belgique? Dans le cadre du soutien de l’expansion de l’assurance maladie, les soins de santé sexuelle et reproductive ont-ils été intégrés dans les soins qui seront couverts par cette assurance? La résolution, déjà évoquée par Mme Liekens et soutenue activement par le groupe Vooruit (DOC 55 2445/007), appelle également à miser davantage sur la visibilité des projets soutenus dans le cadre des SDSR dans les pays partenaires et à mener des campagnes de sensibilisation afin de briser les tabous actuels.

C’est particulièrement important dans le cas du VIH, par exemple. Que compte faire la ministre sur ce plan? Mme Reynaert se réjouit également que le deuxième objectif de la coopération au développement, la promotion des droits humains et de la démocratie, soit également au cœur de l’exposé d’orientation politique de la ministre. Cette commission a régulièrement débattu, l’année dernière, des violations des droits humains de par le monde.

Les partis démocratiques de la Chambre s’accordent souvent dans ce domaine. Il s’agit toutefois de ne pas se borner à des condamnations. Des mesures structurelles envers les gouvernements, les entreprises et les individus sont également nécessaires pour changer fondamentalement les choses. Le groupe Vooruit préconise dès lors vivement une réglementation en matière de responsabilité sociétale des entreprises, afin que celles-ci respectent également les droits humains tout au long de leurs chaînes de valeur, et en appelle à une convention contraignante des Nations Unies ainsi qu’à une réglementation européenne contraignante.

Une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeur (DOC 55 1903/001) a été soumise à la Chambre. Dans son exposé d’orientation politique, la ministre évoque les soins durables en chaîne et leur importance, et affirme à juste titre que le plus grand rôle que le secteur privé

peut jouer ne passe pas par des investissements, mais par la responsabilité sociétale des entreprises. L’exposé mentionne également la législation et les projets de soutien. Quels autres projets la ministre soutiendra-t-elle? Les droits humains étant soumis à rude pression dans le monde entier, la pression sur ses défenseurs augmente également. Plusieurs États membres de l’UE ont mis en place des mécanismes de protection pour les défenseurs des droits humains dans le besoin afin qu’ils puissent souffler, soit dans leur région d’origine, soit temporairement en Belgique, par exemple.

Mme Reynaert est la co-autrice d’une proposition de résolution invitant le gouvernement à mettre en place un programme similaire dans notre pays (DOC 55 2266/001). La ministre seraitelle favorable à la mise en place d’un tel mécanisme? Au sujet des droits humains, l’intervenante souligne la détérioration quotidienne de la situation des femmes et des filles en Afghanistan. Les femmes ne sont plus les bienvenues dans les universités et les collaboratrices des ONG ne sont plus autorisées à faire leur travail – raison pour laquelle plusieurs ONG ont interrompu leurs activités dans le pays.

En décembre 2022, la ministre a déclaré qu’elle évaluerait l’aide d’urgence de la Belgique à l’Afghanistan par le biais des Nations Unies: une aide n’est efficace que si elle parvient à la population. Depuis lors, une délégation des Nations Unies a rencontré les Talibans, qui auraient fait quelques concessions. La ministre a ensuite également rencontré cette délégation des Nations Unies. Comment évalue-t-elle actuellement la situation? L’aide d’urgence peut-elle se poursuivre par l’intermédiaire des Nations Unies? Des changements ont-ils été apportés à notre méthode de travail? Dans l’exposé d’orientation, la ministre aborde non seulement les droits humains, mais également la défense de la démocratie, qui repose sur trois piliers: l’État, le marché et la société civile.

Ensemble, ils forment le “triangle démocratique”. Si l’un de ces trois piliers est mis sous pression, la pression sur la démocratie s’accuse en conséquence. L’intervenante se félicite que la ministre ait consacré une section importante de son exposé à la société civile, composante essentielle d’une démocratie forte. En effet, celle-ci est attaquée de toutes parts, non seulement en Belgique, mais aussi dans les pays avec lesquels elle coopère.

La ministre mentionne dans l’exposé d’orientation politique un Civic Space Fund, qui soutiendra les organisations de la société civile dans les pays tiers. La ministre peut-elle préciser les initiatives concrètes et les pays partenaires qu’elle cible? Elle évoque en outre

une attention particulière aux femmes et aux autres groupes qui sont souvent réprimés. De quels groupes s’agit-il exactement? Si la société civile est sous pression dans l’un des pays partenaires de la Belgique, c’est bien en Palestine. La situation ne s’est guère améliorée dans ce pays, a fortiori avec le nouveau gouvernement d’extrême droite qui nie totalement le droit des Palestiniens à l’autodétermination ainsi que les droits des minorités.

Ce gouvernement dispose manifestement d’un lobby puissant, comme en témoignent certaines des questions posées au sein de cette commission. La Palestine fera-t-elle partie du Civic Space Fund? Comment la ministre collabore-t-elle avec la ministre des Affaires étrangères sur la politique de différenciation que la Belgique devrait mettre en œuvre? Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens a invité le Haut- Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de publier enfin une mise à jour annuelle de la base de données des Nations Unies sur les entreprises impliquées dans les colonies.

Depuis le 1er janvier 2023, la Belgique siège au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. La ministre a-t-elle déjà discuté de la question avec la ministre des Affaires étrangères? Une interdiction de tout commerce avec les colonies serait encore préférable. Les résultats d’une initiative citoyenne européenne sont attendus, mais s’ils ne sont pas au rendez-vous, les pays européens partageant les mêmes vues devraient prendre des mesures pour imposer une telle interdiction.

Mme Reynaert aborde ensuite le troisième objectif de la politique étrangère: le respect du droit international. Lorsque le droit international est bafoué, l’efficacité de notre coopération au développement est également compromise, ainsi que l’ont clairement démontré des situations du passé en Israël: des projets financés par la coopération belge au développement ont été détruits. Le respect du droit international s’imposera également en Ukraine, où des corridors humanitaires seront nécessaires pour acheminer l’aide sur le terrain.

Le gouvernement s’est récemment engagé à allouer 86 millions d’euros à une aide humanitaire supplémentaire et une aide à la reconstruction dans le pays dévasté par la guerre. La ministre peut-elle expliquer à quoi exactement servira cette enveloppe, et comment elle sera financée? Les défis que la politique belge en matière de développement doit relever sont immenses. Les trois objectifs

exposés devraient faire office de fil conducteur. C’est la seule manière de contribuer à la solidarité, à la liberté et à l’égalité, les trois valeurs fondamentales de la démocratie. Les partis du gouvernement Vivaldi se rejoignent sur ce point. L’intervenante en appelle à poursuivre sur cette voie. Mme Kathleen Depoorter (N-VA) revient sur l’importance de la transparence pour obtenir le soutien de la population.

Cependant, le projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l’Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources (DOC 55 3102/001) offre un chèque en blanc à cette association (l’AID). Aucun plafond n’est fixé et aucun contrôle parlementaire véritable ne peut être exercé. Si le principe de ces prêts est louable, laisser le conseil des ministres trancher sans aucune restriction ne l’est en rien.

Dans une seule législature, un demi-milliard d’euros a été alloué aux programmes AID 18 et AID 19. Par le passé, le montant était alloué ponctuellement et approuvé par la Chambre par le biais d’une proposition de loi. Ce ne sera plus le cas avec le nouveau cadre juridique et le contrôle de l’allocation par le conseil des ministres disparaîtra. C’est un précédent extraordinaire. L’intervenante fait également référence à l’accord de gouvernement, qui prévoit à compter de 2021 une trajectoire de croissance contraignante vers la norme internationale de 0,7 % du PIB pour la coopération au développement.

La nouvelle ministre n’atteindra pas non plus cet objectif, qui impliquerait de trouver 250 millions d’euros supplémentaires par an, alors que le budget prévoit 241.000 euros de moins. En outre, les ONG sont confrontées à des frais généraux plus élevés à cause de l’inflation. La ministre peut déplorer que les objectifs visés ne soient pas atteints. Cette résolution sera-t-elle reportée au prochain gouvernement? En outre, peu d’éléments nouveaux figurent dans l’exposé d’orientation politique, ce qui est regrettable.

La propriété et l’autonomie ont été mentionnées par le ministre Vandenbroucke, contrairement au présent exposé d’orientation politique. Ce devrait pourtant être l’objectif principal de la solidarité internationale. La résilience, la responsabilisation et la génération de revenus propres doivent être mises en avant. La ministre peut-elle expliquer l’absence de ces objectifs? Le lien entre migration et justice fait également défaut.

Dans le contexte international actuel, il est toutefois essentiel de travailler à ce lien précis. Qu’en pense la ministre?

Le choix des concentrations thématiques opéré par le précédent gouvernement a déjà été abandonné par l’ancienne ministre, Mme Meryame Kitir. La ministre actuelle semble s’en écarter plus encore. Par ailleurs, les initiatives en matière de droits humains et de valeurs démocratiques fondamentales vont dans la bonne direction. La ministre peut-elle préciser ce qu’impliquent, concrètement, ses projets, par exemple le Civic Space Fund? La transparence et la volonté de résultat sont également essentielles.

Les embrouillaminis financiers ne font que saper le soutien à la coopération au développement. L’intervenante s’étonne par ailleurs de la phrase suivante de l’exposé d’orientation politique: “Le plus grand rôle que le secteur privé peut jouer dans la coopération au développement ne passe pas par des investissements dans des secteurs particuliers”. Reflète-t-elle la vision du gouvernement dans son ensemble? Dans la politique de l’ancien ministre de la Coopération au développement, Alexander De Croo, le contexte privé était au contraire particulièrement important.

Le soutien des acteurs privés investissant dans la solidarité mondiale durable s’estil donc évaporé? S’agit-il d’une erreur dans l’exposé d’orientation politique? Il est également à noter que la ministre entend faire de l’accès équitable aux produits de santé un fer de lance durant la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne en 2024, via un agenda pour la Santé mondiale. S’agit-il d’un programme de niche au sein de la politique étrangère européenne, axé sur le volet coopération au développement de l’Union, ou d’un volet international d’une meilleure politique en matière de soins de santé au niveau de l’UE? Cet agenda se concentre-t-il sur l’accès équitable aux produits de santé au sein de l’UE avec des effets en dehors de celle-ci, ou s’agit-il d’un programme destiné à l’extérieur de l’UE? Quel est le rôle du SPF Santé publique et du département de la Coopération au développement? Les partenaires invités à participer au développement de ce projet sont-ils principalement des organisations de la société civile ou un équilibre est-il recherché avec l’industrie pharmaceutique? Cette dernière est indispensable dès lors qu’il s’agit d’innovation et d’accès aux soins de santé.

La levée des brevets sera-t-elle remise à l’ordre du jour au niveau européen? Quelles sont les chances de succès? La ministre bénéficie-t-elle bien du soutien du gouvernement? Concernant l’enseignement, Mme Depoorter souligne qu’il s’agit d’une compétence communautaire. S’il est important d’aborder la question de l’accès à

l’enseignement et au développement dans le cadre de la solidarité internationale, il serait préférable d’en convenir avec les gouvernements régionaux. La coopération en matière d’enseignement posera-telle comme condition l’obligation scolaire jusqu’à 12 ans, comme le préconise l’UNICEF? La ministre approuverat-elle cette proposition? L’exposé d’orientation de 2022 annonçait le lancement d’un groupe de projet à hauteur de 7,5 millions d’euros pour le Mozambique, le Niger et le Burkina Faso pour une aide à la transition visant à enseigner des compétences techniques dans des situations de fragilité.

Où en est ce projet? Mme Depoorter cite également l’aide à la prévention des pertes et dommages dus à la crise climatique au Mozambique. Lors de la discussion de l’exposé d’orientation du ministre précédent, M. Frank Vandenbroucke, il est apparu qu’il s’agissait davantage de mesures d’atténuation ou d’adaptation que de prévention des pertes et dommages. La ministre la présente pourtant de nouveau comme une réforme.

L’intervenante n’est pas convaincue que cela puisse être démontré. Le “système d’alerte précoce” peut être interprété de plusieurs façons. De quelle manière la Belgique y contribue-t-elle, concrètement? Quel sera le rôle de l’IRM: partenaire ou plutôt exécutant dans la coopération La ministre a également réitéré la contribution à la “Grande Muraille Verte”. Les chiffres cités dans l’exposé d’orientation politique concernent-ils l’ensemble du programme ou uniquement la part de la Belgique? Par ailleurs, y a-t-il un lien entre le Civic Space Fund et le programme régional d’Avocats sans frontières dans la région des Grands Lacs, ou s’agit-il d’un programme entièrement nouveau? Dans ce dernier cas: qui gère, qui participe, qui y fait appel et quels sont les montants concernés? Quelle est la pertinence d’un fonds supplémentaire, en parallèle aux contributions à DefendDefenders et à Protection International, par exemple? Concernant l’aide humanitaire, la ministre a rappelé que la Belgique continuera à manifester sa solidarité avec l’Ukraine.

Elle entend rester un partenaire stable et fiable pour le financement humanitaire, dont au moins 60 % devraient être déployés de manière flexible. Des efforts supplémentaires sont consacrés à la localisation de l’aide humanitaire. Cela signifie-t-il davantage de contributions locales au détriment des grands acteurs ou des fonds

flexibles, ou s’agit-il d’incitation à faire appel aux ONG locales ou organisations de la société civile de plus petite taille au sein de ces grands fonds? Un risque de fragmentation supplémentaire n’est-il pas présent? En ce qui concerne l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes et des filles, la ministre a cité la table ronde de l’ONU Femmes. Cette table ronde ressemble davantage à un lieu de bavardage.

Se soldera-t-elle par des actions concrètes et la Belgique y fera-t-elle la différence? Qui y participera, quels seront les sujets abordés et quelle en est, au juste, la valeur ajoutée, selon la ministre? L’exposé d’orientation du ministre Vandenbroucke citait explicitement la loi du 20 juillet 2020 modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d’intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d’intégrité.

Mme Depoorter se félicite que cette législation sur les comportements sexuels transgressifs soit mise en œuvre dans le cadre de la coopération au développement. Un projet d’arrêté royal est en cours d’élaboration. La Task Force Intégrité travaille sur la question et un point de contact neutre va être créé. La ministre peut-elle faire le point? Que peuton encore attendre en 2023 et 2024, respectivement? En ce qui concerne le conflit au Congo et au Rwanda, Mme Van Hoof fait référence aux discussions de la ministre des Affaires étrangères avec les partenaires congolais au sujet des 20 millions d’euros de fonds européens qui ont fini entre les mains de l’armée rwandaise.

La situation actuelle suscite de grandes inquiétudes. Le Congo et le Rwanda sont tous deux des pays partenaires. Comment la ministre fait-elle face au conflit actuel et quel est son rôle? Que pense-t-elle de l’escalade dans le contexte du déploiement de l’accord de partenariat avec la RDC? Les violences affecteront-elles les négociations sur les programmes pays, et dans l’affirmative, de quelle manière? De quels leviers la ministre disposet-elle? Comment Team Europe va-t-elle jouer un rôle? Il sera essentiel de dépêcher des observateurs internationaux aux élections en RDC à l’automne 2023 pour veiller à leur déroulement correct.

En outre, il conviendra de permettre à la population de l’est du Congo d’exercer son droit démocratique et d’aller voter. Dans quelle mesure la ministre accompagnera-t-elle ce soutien? Enfin, que pense la ministre de l’évolution de la situation au Burkina Faso et au Mali au cours des derniers mois et années? La coopération belge au développement

a-t-elle encore un avenir dans cette région, à court ou moyen terme? Mme Els Van Hoof (cd&v) constate que la ministre s’inscrivait dans la continuité pour les 18 mois restants de cette législature, tout en plaçant ses propres accents. Les priorités déjà définies par les ministres précédents restent importantes: soins de santé de base, enseignement, lutte contre la crise climatique, droits humains, bonne gouvernance, aide humanitaire, thématique du genre et lutte contre la faim.

La sécurité alimentaire n’est évoquée qu’indirectement, bien qu’il s’agisse d’un enjeu crucial. Lors des législatures précédentes, des résolutions ont déjà été votées pour y consacrer 15 % de la coopération au développement. Qu’en sera-t-il en 2023? Mme Van Hoof attache une grande importance à la cohérence des politiques, citée dans l’accord de gouvernement et dans divers exposés d’orientation. Toutefois, sa mise en œuvre est peu manifeste.

Les Affaires étrangères défendent les intérêts des Belges à l’étranger; le Commerce extérieur assure la défense des entreprises belges. La coopération au développement a ses propres logique et dynamique de réduction de la pauvreté et ne doit pas se mettre au service des deux autres départements. Dans ce monde instable, une collaboration entre départements est toutefois impérative. Le gouvernement actuel, comme le précédent, n’y donne guère d’impulsion, tandis que la cohérence des politiques est postulée à l’échelon international sous la forme des 3 D (diplomatie, défense, développement).

Des leviers pour cette coordination doivent être trouvés, même si ce n’est pas aisé. La collaboration importe également pour des raisons géopolitiques: l’absence de l’Occident crée un appel d’air pour la Russie ou la Chine. La République centrafricaine, par exemple, est l’un des pays africains les plus pauvres, où les partenaires se sont faits rares, avec de lourdes conséquences pour la population. Ainsi, les violences fondées sur le sexe font rage en l’absence de protection militaire.

L’intervenante estime qu’une présence doit être maintenue, d’une manière ou d’une autre, malgré toutes les difficultés, y compris dans des pays tels que le Burkina Faso, le Mali ou la RDC. Une présence militaire rassure la population et lui permet de se déplacer en toute sécurité, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté. Les ambassades ne peuvent pas davantage fermer: la lutte contre la pauvreté peut se poursuivre par le biais de petits projets.

Une politique cohérente doit être élaborée, et des mesures plus concrètes en faveur de la cohérence des politiques s’imposent.

En matière de migration, l’intervenante ne pense pas que la collaboration doive se limiter aux pays d’origine des migrants: l’on ne peut changer constamment de pays partenaire en fonction des flux migratoires. Il convient en revanche de prêter attention à la migration dans les pays où la Belgique est déjà active, comme, par l’intermédiaire des Nations Unies, au Liban où les réfugiés syriens sont accueillis dans des conditions difficiles.

L’intervenante préconise de continuer à investir en faveur de ces réfugiés et de leur assurer une stabilité grâce aux fonds alloués. L’Ouganda est le pays qui compte le plus grand nombre de réfugiés au monde. Ils y sont bien accueillis et reçoivent une parcelle de terre à cultiver. C’est sur ce type de projets qu’il convient de miser. Une approche fragilité est un autre point important, outre la cohérence des politiques.

Le Mali, le Burkina Faso et la RDC ont été cités. Le Civic Space Fund est une initiative précieuse, mais dans certains pays, comme le Rwanda, la société civile est inexistante. Le pays joue un rôle fâcheux en appuyant le groupe rebelle M23 et aucune opposition n’y est tolérée. Des candidats à la présidence sont inculpés et des Belges ayant la double nationalité, comme Paul Rusesabagina, font l’objet de détentions illégales.

Les droits humains ne sont pas respectés et il n’est pas question de démocratie. Bien que le Rwanda ne soit en aucun cas un État de droit, la Belgique entretient néanmoins une coopération bilatérale. Quelle est la position de la ministre à ce sujet? L’intervenante ne préconise pas le retrait du Rwanda, puisque la population a besoin d’une aide au développement. Il convient toutefois de préciser pourquoi la coopération bilatérale est maintenue avec un pays et arrêtée avec un autre.

La ministre peut initier une approche fragilité plus unifiée pour promouvoir partout l’État de droit, la démocratie et les droits humains. Les administrations y pensent-elles? L’aide humanitaire a triplé au cours de cette législature. Cette méthode relève davantage de la gestion de crise que de l’aide structurelle. L’OCDE recommande pourtant l’approche du triple nexus: aide humanitaire, aide structurelle et consolidation de la paix.

Que pense la ministre de ce triple nexus? Il serait opportun de mettre en place un cadre concret, car il est à craindre que les besoins d’aide humanitaire augmentent à l’avenir. La question est de savoir comment la convertir en aide à la consolidation de la paix et en aide structurelle. Des fonds flexibles pour l’aide humanitaire sont une bonne chose. Comment les ONG belges peuvent-elles

y faire plus aisément appel? Les lourdes procédures administratives pourraient être simplifiées. En outre, un nouveau contrat de gestion avec la Société (BIO) serait le bienvenu. L’approche climatique jouera un rôle important à cet égard, de même que les soins durables en chaîne, qui peuvent être concrétisés bien plus avant. La ministre peut également mettre un précieux accent sur la nécessité du décloisonnement.

La collaboration de BIO avec les entreprises est positive, non seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les PME et les ONG: elle permet un travail innovant. Pour la campagne “Vêtements propres”, par exemple, Solidarité mondiale s’est avéré un important partenaire pour la labellisation des vêtements. Dans le cadre du nouveau contrat de gestion de BIO, Mme Van Hoof suggère de travailler également à l’approche multiacteurs.

Enfin, le groupe cd&v attache une grande importance à la coopération avec les ONG. Celles-ci assurent un contre-pouvoir social et politique dans les pays où un appareil d’État fort, ou le respect des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit font défaut. Les ONG conserveront une importance toute particulière à l’avenir. Dans ce domaine également, il convient d’éviter le cloisonnement: chercher à renforcer la collaboration s’impose, a fortiori dans le cadre de l’approche fragilité.

Actuellement, les ONG sont elles aussi confrontées à des problèmes dus à l’inflation et aux coûts salariaux. La ministre en discute-t-elle actuellement avec elles? b) Réponses de la ministre Mme Caroline Gennez, ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, se réjouit que la totalité des groupes politiques, hormis le VB, adhère au principe de la “solidarité internationale”.

Investir dans la solidarité internationale garantit aux Belges de vivre en sécurité dans un État-providence pour autant que le reste du monde lui-même est également plus sûr et progresse vers les fondamentaux liés à cet État-providence. Au regard des objectifs de la solidarité internationale, la ministre indique clairement d’une part, le sauvetage de vies en cas d’aide d’urgence; d’autre part, l’aspect durable dans la coopération au développement, en renforçant l’autonomie et l’émancipation des citoyens partout dans le monde.

Chaque euro investi en la matière est un euro bien dépensé. Elle ajoute que seule la Belgique ne peut agir. Elle a besoin de partenaires et en premier lieu de la population

des pays du sud, les 14 pays partenaires mêmes avec lesquels la Belgique collabore. L’intention est de poursuivre l’APD en se concentrant sur ces pays, en particulier sur les plus faibles. Il s’agit de se focaliser sur les États les plus fragiles, dont la population est souvent la moins protégée par son propre gouvernement et connaît les plus grands besoins humanitaires, en particulier au niveau des filles, enfants et femmes.

Quant à ce public vulnérable, la ministre est heureuse de constater que plusieurs membres de la commission soulignent l’importance d’investir dans les droits des femmes, mais aussi, dans les droits dérivés comme la protection sociale, l’éducation pour les filles et les femmes, leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Cela constitue le fil conducteur de la politique que la ministre entend mener.

La ministre se dit très sensible aux remarques de plusieurs membres selon lesquelles il est fondamental de renforcer le soutien à ce principe de solidarité internationale. Pour ce faire, il s’agit d’expliquer clairement à la population belge que les problèmes dans le reste du monde les concernent dans la mesure où ils ne peuvent être isolés. Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, des migrations, de l’absence de sécurité alimentaire, du manque d’accès à l’éducation ou aux soins de santé de base, toutes ces problématiques ont des conséquences pour la population belge.

L’exemple le plus frappant est sans aucun doute le réchauffement climatique, avec par exemple les inondations au Mozambique, la déforestation de la grande forêt du Congo, qui impacte la qualité de l’air, la sécurité et la résilience des Belges. Dans le reste du monde, selon la ministre, ce soutien peut être créé en éliminant les causes qui poussent les gens à migrer. Parmi celles-ci, on retrouve certainement les menaces climatiques, mais aussi la pauvreté, l’insécurité alimentaire ou le fait de ne pas entrevoir d’avenir pour soi-même et ses enfants.

Le troisième élément lié à ce soutien, comme évoqué par la présidente, porte sur l’importance de la cohérence des politiques. La coopération au développement est un beau portefeuille ministériel. Il dispose de moyens substantiels. Les projets développés peuvent encore produire de plus grands résultats si la Belgique, en particulier les 3 ministres fédéraux concernés, travaillent main dans la main avec l’Europe et les Nations Unies.

Cette collaboration est également primordiale avec les autres gouvernements, administrations belges et les ONG des pays partenaires en vue de maximiser les efforts conjoints, ce que vise Enabel sur le terrain dans un souci de cohérence. Il est fondamental de rentabiliser au mieux chaque euro investi.

Relativement au budget, la ministre entend donner un aperçu des montants pour les années 2022 et 2023 tout en abordant également la trajectoire de croissance vers la norme des 0,7 % en 2030. En termes nominaux, le budget de la coopération au développement résiste, dans des circonstances difficiles. Le budget exact pour 2022 était de 1.246.022.000 euros, tandis que pour 2023, il s’élève à 1.245.521.000 euros.

Malgré un contexte difficile (pandémie de COVID-19, invasion de l’Ukraine par la Russie), 40 millions d’euros supplémentaires seront alloués à la solidarité internationale dans les deux prochaines années. Voilà comment la ministre s’assure que le budget se maintient en termes nominaux. Ces fonds supplémentaires viennent s’ajouter à la trajectoire de croissance financement climatique international. Il s’agit, structurellement, de 12 millions d’euros par an à partir de 2021 et de 12,5 millions d’euros à partir de 2022.

Une enveloppe supplémentaire de 61,5 millions d’euros a également été dégagée en 2022 pour l’aide humanitaire aux victimes de la guerre en Ukraine. La ministre se réjouit que, contrairement à certains autres pays d’Europe, ces fonds destinés à soutenir l’Ukraine soient entièrement additionnels: ils ne viennent pas grever le budget de la coopération régulière au développement. La ministre poursuivra également ses efforts, au sein du gouvernement, pour faire appel à la provision interdépartementale “Ukraine” afin d’obtenir des investissements supplémentaires dans l’aide humanitaire à l’Ukraine.

Depuis le début de cette législature, une somme totale de 187 millions d’euros supplémentaires a ainsi déjà été débloquée pour la solidarité internationale. Enfin, le gouvernement a également décidé qu’une partie des recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission (ETS) sera utilisée pour des actions climatiques indispensables dans les pays en développement. L’impact budgétaire exact n’est pas encore connu aujourd’hui.

En ce qui concerne la trajectoire de croissance vers la norme des 0,7 % en 2030, la ministre rappelle que les conditions économiques, et donc budgétaires, particulièrement difficiles, ont limité extrêmement la marge budgétaire. L’ambition – compte tenu de la situation budgétaire – reste toujours d’atteindre l’objectif d’une trajectoire de croissance à 0,7 % à l’horizon 2030. La ministre ne veut pas renoncer à cette ambition, même au vu du contexte budgétaire actuel.

Il s’agit, bien

entendu, d’une responsabilité collective de l’ensemble du gouvernement. Elle remercie l’ensemble des partis qui la soutiennent dans ce sens. Quant à la question de Mme de Laveleye, au sujet du poids important du budget alloué à la coopération multilatérale, la ministre indique qu’il s’agit en général d’engagements de très longue durée (50 ans) difficile à remettre en question simplement. Ce budget restera à un niveau élevé compte tenu de l’augmentation des contributions pour l’International Development Association (IDA) de la Banque Mondiale et de l’allègement de la dette multilatérale.

C’est une tendance qui se poursuivra dans les années à venir. En ce qui concerne le soutien à la société civile pendant cette crise économique, la ministre précise qu’après une étroite concertation avec les acteurs concernés, elle a donné instruction à l’administration d’explorer la possibilité de débloquer un certain budget par une mesure temporaire qui permettrait d’apporter un soutien temporaire aux acteurs non gouvernementaux pour atténuer ce choc inflationniste intervenu principalement en 2022.

Elle indique cependant ne pas avoir encore pris de décision définitive à ce sujet. Relativement au climat, la ministre indique, à l’instar de Mme de Laveleye, qu’il s’agit aussi pour elle d’un de ses chevaux de bataille. Quant à la question de savoir si la Belgique allouera des fonds supplémentaires pour le défi des pertes et dommages, la ministre rappelle qu’au début de la COP 27, la Belgique a été le deuxième pays au monde à annoncer qu’elle accorderait des financements spécifiques pour relever le défi des catastrophes climatiques au Mozambique.

Dans l’intervalle, des négociations vont commencer sur la création du nouveau fonds des Nations Unies pour les catastrophes climatiques. Il est encore trop tôt pour juger d’une éventuelle contribution de la Belgique. Dans tous les cas, il faudra un certain temps avant que le fonds ne soit opérationnel. Entre-temps, le partenariat entre la Belgique et le Mozambique débutera au début de l’année prochaine.

Toutefois, une contribution supplémentaire future à la prévention, à la réduction et à la réparation des dommages causés par les catastrophes climatiques dans le cadre du financement international de la lutte contre le changement climatique, n’est bien sûr pas exclue compte tenu du défi croissant qui se pose à cet égard dans les pays partenaires. La ministre répond ensuite aux critiques de Mme Samyn sur la politique climatique dans la coopération au développement avec des fonds belges.

Elle estime que si les citoyens belges veulent continuer à vivre en sécurité en Belgique, ils doivent s’impliquer dans la lutte contre la

crise climatique, y compris dans le Sud. Le changement climatique ne connaît pas de frontières et le virage écologique s’impose partout. Il est important d’offrir aux populations du Sud un avenir dans leur pays, afin de supprimer la nécessité d’émigrer. La ministre pense que Mme Samyn peut se rallier à cette vision. Du moins, son parti affirme toujours que l’immigration doit être limitée au strict minimum. Œuvrer ensemble aux causes des migrations est donc la meilleure approche pour toutes les parties.

Mme Samyn souligne que les grands pollueurs comme la Chine restent hors d’atteinte. La ministre tient néanmoins à lui rappeler que les émissions historiques proviennent principalement de l’Occident: 47 % des émissions mondiales ont été causées, historiquement, par l’Amérique du Nord et l’UE. La Belgique a donc la responsabilité morale de lutter contre le changement climatique dans le Sud également. Il est vrai qu’un pays comme la Chine est aujourd’hui responsable de 27 % des émissions actuelles de gaz à effet de serre, alors que la part de l’UE a chuté à 9,8 %.

Il est donc crucial que la Chine et les États du Golfe contribuent également à l’avenir au financement climatique international. Les jalons en ont d’ailleurs été posés dans les conclusions de la COP 27. Un élargissement de la base des donateurs sera examiné cette année. Il est important de maintenir le dialogue, y compris avec les free riders sur la scène internationale. Si les liens et le dialogue sont rompus, plus aucun impact ne sera possible, et la ministre ne veut pas de ce cas de figure.

Enfin, Mme Samyn affirme que la politique climatique serait stérile. La ministre rétorque qu’Enabel pourra lui expliquer très précisément les critères de référence qu’il utilise, les résultats qu’il veut atteindre et à quelle échéance, ainsi que leur impact. Elle cite ensuite quelques résultats escomptés pour le partenariat avec le Sahel, où les femmes occupent une place prépondérante: pas moins de 21 indicateurs leur sont consacrés.

À titre d’exemple, la ministre évoque trois situations: au Sénégal et au Niger, 200 associations féminines sont épaulées. La moitié des petits agriculteurs qui apprennent les applications agroécologiques seront des femmes. Au moins 40 à 50 % des terres réhabilitées seront attribuées à des femmes. Il s’agit là d’objectifs internationaux, auxquels la Belgique apporte sa contribution. La ministre juge toutefois important de fixer des objectifs clairs dans la coopération internationale également; ils pourront ensuite être partagés avec les partenaires.

Il est, pour elle, essentiel de travailler avec des objectifs coordonnés dans la politique climatique. À propos du Civic Space Fund, la ministre remercie les membres qui soutiennent cette piste. Elle indique vouloir se concentrer sur les pays partenaires de ce fonds.

Comme les membres le savent, les pays partenaires ne vivent pas dans une démocratie à part entière: dans plusieurs d’entre eux, des régimes autoritaires sont au pouvoir et la société civile est sous pression – ou pire encore, elle a dû fuir à l’étranger ou se trouve derrière les barreaux. Les libertés fondamentales sont également sous pression. Le droit à la liberté d’expression, le droit d’association, le droit à des médias libres, autant de droits humains fondamentaux qui semblent aller de soi en Belgique, en sont loin dans certains des pays partenaires.

La ministre a choisi de ne pas se détourner de ces problèmes de la population locale, non seulement sur le plan socioéconomique, mais aussi en termes de droits et de libertés. Lorsque les extrêmes sont au pouvoir, tout progrès réel devient impossible. La ministre est bien consciente que la démocratie, les droits humains et l’espace pour une société civile mûre sont des conditions incontournables pour le développement durable, pour le développement d’un État-providence et pour une société stable, où la guerre, la violence et la migration forcée disparaîtront.

Il est inacceptable que la démocratie et les droits humains se dégradent. C’est cette approche que la ministre entend voir traduire dans le Civic Space Fund. Il est essentiel de réserver, au sein de la coopération au développement, une place où un espace est créé annuellement sur une base structurelle pour soutenir les organisations locales de défense des droits humains dans les pays partenaires. Les priorités de la coopération au développement sont les suivantes: — premièrement, l’élargissement de l’espace dédié à la société civile locale, y compris la protection des défenseurs des droits humains, qu’il s’agisse d’individus ou d’organisations; — deuxièmement, les droits humains, en mettant l’accent sur les libertés civiles et politiques, telles que la liberté d’expression, de réunion et de défense; — troisièmement, la démocratisation, notamment l’organisation d’élections légitimes, le renforcement de l’État de droit, et la transparence dans la lutte contre l’impunité et la corruption.

Le choix en revient à la société civile locale, car la démocratie et les droits humains doivent grandir à partir de la base. La ministre fait référence tant aux organisations individuelles qu’aux coalitions d’organisations, comme Le Congo n’est pas à vendre, qui a démontré, ces dernières années, pouvoir dénoncer la corruption en RDC avec un succès remarquable. À la question de M. Ben Achour quant à la situation de la RDC, la ministre rapporte que, lors de son

premier jour en tant que ministre, elle a eu le privilège de signer le nouveau programme de coopération avec la RDC. Lors de la réunion avec le vice-premier ministre congolais, M. Lutundula, elle et la ministre des Affaires étrangères, Mme Lahbib, ont directement mis à l’agenda de travail le sujet des élections et de leur préparation, ainsi que l’appui à la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et à la société civile.

Par ailleurs, il a également été demandé au vice-premier ministre congolais de faire des efforts supplémentaires dans la lutte contre la corruption, à la fois dans le secteur privé, mais certainement aussi au sein du gouvernement. Ce dernier s’est engagé à les réaliser. La ministre précise qu’un suivi et une évaluation de ces engagements interviendra. Enfin, la ministre rappelle que son instruction sur le Civic Space Fund vise également à faire de ce fonds un élément structurel de la coopération belge au développement et non à l’appliquer dans le cadre de projets.

Cette année encore, un premier appel à projets sera lancé, où l’accent sera mis sur les pays partenaires, voire les pays les plus fragiles en matière de démocratie et de droits humains: le Burundi, le Rwanda, le Mali, l’Ouganda, la Guinée, la Palestine, la RDC et le Burkina Faso. Par rapport au volet de l’éducation, la ministre confirme qu’il constitue bel et bien un des secteurs clés pour un développement durable d’une société, et du monde entier.

Bien qu’il s’agisse d’une compétence communautaire, la ministre estime qu’elle joue un rôle clé dans le développement d’un État-providence dans les pays du sud. Dans l’analyse de tous les programmes pays, le développement par l’enseignement est, bien entendu, souvent inclus à la demande du pays partenaire, ainsi que dans les programmes fédéraux. Il peut s’agir, en l’occurrence, de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement technique, de la transition entre l’enseignement et le marché du travail, et plus particulièrement de l’enseignement agricole.

Cela devrait, à son tour, contribuer à la sécurité alimentaire. La ministre est convaincue que l’enseignement mérite également une place dans la politique, en collaboration bien entendu avec d’autres autorités. 250 millions d’enfants n’ont pas accès à l’enseignement; après l’épidémie de COVID-19, une grave crise de l’apprentissage s’y ajoute. Les inégalités subsistent et se reproduisent. Le gender gap dans l’enseignement doit donc être comblé de toute urgence.

De par le monde, 129 millions de filles n’ont aucun accès à l’éducation. La ministre consacre une attention toute particulière à ce problème.

La ministre est aussi entièrement d’accord avec M. De Maegd de mettre encore mieux en évidence les priorités et de développer encore plus largement l’expertise dans des domaines tels que l’éducation. À ce titre, 10 % du total de notre aide publique au développement (APD) sont alloués à l’enseignement, et le soutien à ce secteur augmente également pour la première fois depuis des années dans les nouveaux programmes pays bilatéraux demandés par des pays tels que le Niger, la Tanzanie ou la RDC.

Dans certains pays, le soutien à l’enseignement, qui avait été mis à mal, va reprendre. La ministre a par ailleurs demandé explicitement que l’enseignement soit inclus dans le cadre du lancement d’un nouveau cycle de programmation pour le Burundi. Pour ce qui concerne le thème de la migration, la ministre aborde les questions de Mme de Laveleye quant à la stratégie sur la migration et le développement, élaborée effectivement par son administration en 2022.

Cette stratégie guide les engagements de la ministre sur cette thématique. En 2023, la ministre indique que son administration réunira les différentes parties prenantes. Par exemple, il peut y avoir un échange sur les contributions que ces acteurs apportent à la mise en œuvre de la note. Cela devrait assurer un meilleur suivi et échange sur ce thème. En outre, un travail est également réalisé sur un marqueur pour identifier les activités autour de la migration.

Cela permettra de mieux identifier les initiatives des différents acteurs. La ministre salue les réflexions de la présidente selon lesquelles la politique de la coopération au développement constitue une politique en soi. Elle ne peut être subordonnée à celle de la migration ou encore aux accords concernant les retours dans le pays d’origine. En effet, les peuples du sud seraient punis deux fois: une première fois lorsqu’ils sont obligés de s’enfuir en raison de leur propre gouvernement ou des conditions de leur environnement; une deuxième fois, en remettant en question l’aide au développement que la Belgique peut leur offrir.

Dans ce cas sont pénalisées non seulement les personnes qui fuient, mais aussi celles qui restent. La ministre est dès lors très heureuse de constater que les membres de la commission pensent de la même façon, à l’exception du groupe VB. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) est l’une des 15 organisations multilatérales partenaires sur le thème. Elle joue un rôle important dans la réalisation d’une migration sûre, ordonnée et régulière.

Fin 2023, le Forum mondial sur les réfugiés aura bel et bien lieu. L’accent est mis sur les réfugiés. L’administration de la ministre et le poste à Genève, mais aussi Enabel, suivent de près les préparatifs de ce Forum. La protection des réfugiés et des personnes déplacées est bien sûr une priorité importante dans le cadre de l’aide humanitaire, y compris par le biais de contributions au Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); à savoir, des contributions du core de 10 millions d’euros par an de 2021 à 2023; de 7 millions d’euros à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mais aussi aux ONG belges qui y travaillent.

À la question de Mme Samyn sur la réorientation de l’aide vers les pays d’origine, la ministre répond que la coopération au développement mérite assurément une place à part, hors du débat sur la migration. Un lien entre les deux est toutefois présent. L’objectif est d’éradiquer les causes de la migration. Cela implique d’investir encore davantage dans la capacity building, dans le renforcement des populations du Sud et dans la démocratisation de pays aujourd’hui sous la coupe de dictateurs.

Elle estime que la Belgique a intérêt à lutter contre les facteurs structurels que sont le changement climatique, la pauvreté chronique et la mauvaise gouvernance dans les pays d’origine, afin de contrer efficacement la migration. La Belgique doit continuer à fournir une aide humanitaire là où les besoins sont les plus criants, a fortiori dans les régions qui accueillent le plus de réfugiés. Mme Van Hoof a fait allusion, par exemple, à la Jordanie qui accueille un nombre très important de réfugiés en provenance de Syrie.

Il en est de même pour le Liban. La ministre entend soutenir ces réfugiés de sorte qu’ils ne ressentent pas le besoin de se lancer dans une nouvelle traversée au risque de leur vie en direction de pays plus lointains. Par rapport à l’égalité de genre, la ministre revient tout d’abord sur la stratégie belge “genre et développement” publiée en 2016 et qu’est toujours d’actualité. Cette dernière souligne que la coopération belge choisit l’approche à deux voies: gender mainstreaming et actions spécifiques.

Des actions spécifiques doivent être entreprises. Ces “actions positives” visent directement la promotion de l’égalité de genre et créent également des droits égaux et des opportunités égales pour les femmes et les LGBTQIA+. Ce type d’actions est généralement facile à entreprendre et mène à des résultats tangibles, même avec des petits budgets, comme par exemple un projet

de micro-crédit qui concerne uniquement les femmes, dans une région donnée, ou encore un projet qui se concentre sur l’accès des filles à l’éducation. Les actions spécifiques sont cependant insuffisantes. Pour modifier en profondeur les structures inégalitaires de la société, il convient de viser surtout l’intégration transversale du genre. Elle exige généralement plus de temps, plus d’implications et plus de coordination.

Les effets sont souvent moins directs, mais ils ont une portée structurelle. Loin de s’exclure, ces deux voies sont complémentaires. Ainsi, dans le cadre des programmes de coopération optant pour une approche de l’intégration transversale du genre, il importe de continuer à prévoir des lignes budgétaires spécifiques à ce sujet. Concrètement, la Belgique lance régulièrement des appels à projets axés sur l’égalité de genre comme en 2018 et 2021.

La Belgique finance ONU Femmes, mais aussi d’autres organisations qui font du genre une priorité, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). La ministre veille à ce que chaque nouveau programme de coopération bilatérale prenne en compte l’égalité de genre et propose des actions spécifiques. Les experts “genre” de son administration assurent un soutien technique et thématique auprès de tous les collègues qui travaillent sur les financements de programmes et de projets.

En matière de santé sexuelle et reproductive, la ministre indique que cette thématique fait partie intégrante de la stratégie de la Belgique. Elle occupe une place centrale dans les soins de santé tant au niveau bilatéral que multilatéral (FNUAP, ONU Sida, OMS, GFATM). Les partenaires de la Belgique reçoivent des financements core chaque année. Le programme d’Enabel, connu sous le nom de “She Decides”, investit particulièrement dans les droits des adolescents à accéder à des soins de santé avec une importance essentielle pour le planning familial et le “bodily autonomy”.

Le ministre Vandenbroucke, son prédécesseur, s’est engagé en novembre 2022 dans un partenariat international dans la lutte contre la pandémie de VIH. Avec ONUSIDA, la Belgique reconnaît que les progrès sont en danger au vu de l’augmentation des nouvelles infections par le VIH. La Belgique continue à plaider pour des soins de santé pour tous. Il est crucial de souligner le combat pour l’amélioration de la prévention et de la sensibilisation au VIH et aux MST.

Il en est de même pour la lutte contre la stigmatisation et la discrimination des personnes vivant avec le VIH. La ministre se dit convaincue par l’engagement de longue date de Mme Liekens sur l’importance d’investir

dans la santé sexuelle et les droits reproductifs. Elle estime que la note de politique générale le montre clairement. Les moyens se concentrent en tout premier lieu sur les filles et les femmes, car il est à constater que le développement est meilleur lorsque ces dernières sont sensibilisées à leur santé sexuelle et reproductive, ont accès à l’école et aux soins de santé de base. La ministre souligne que son administration analyse actuellement la résolution (DOC 55 2445/007) de Mme Liekens et consorts qui permettra d’engranger des avancées concrètes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs (SDSR).

Un rapport sera soumis au Parlement, avec un inventaire des dépenses. À l’heure actuelle, on ne dispose pas encore des marqueurs idéaux pour réaliser cet inventaire. La ministre est assurément ouverte aux suggestions. Néanmoins, il est noté que le marqueur RCMH du CAD de l’OCDE ne tient pas compte de la complexité et de la diversité de la santé et des droits sexuels et reproductifs. Là encore, la meilleure solution sera recherchée pour rendre compte au mieux des dépenses.

En ce qui concerne les soins durables en chaîne, la ministre remercie les membres concernés pour les questions posées. Les soins durables en chaîne sont très importants pour plusieurs raisons, et notamment parce que la Belgique veut soutenir les producteurs locaux au bas de la chaîne de valeur. Ils en composent souvent le maillon le plus faible, tirant le moins de profit de leur travail et de leurs investissements.

Ces producteurs ont néanmoins tout autant, voire davantage, le droit de pouvoir travailler dans des conditions dignes et de gagner un salaire décent. Un salaire décent est la condition préalable à remplir pour que d’autres défis au sein de la chaîne de valeur puissent être relevés, comme le travail des enfants et le respect de l’environnement. Les initiatives volontaires du secteur privé sont louables, mais elles ne suffisent pas à enclencher un changement à grande échelle.

Une législation est donc nécessaire. Elle devra rappeler à toutes les entreprises de prendre activement leurs responsabilités pour les produits qu’elles fabriquent et vendent, y compris en Belgique: ce n’est que pure logique. La ministre précise qu’elle partage l’avis de Mmes Depoorter et Liekens quant au rôle majeur que doit jouer le secteur privé dans la coopération au développement. En effet, même si la note indique que cela ne passe pas par des investissements dans des secteurs

particuliers, cela ne signifie pas qu’on ne doive pas investir dans ceux-ci, bien au contraire. La Belgique doit veiller à ce que toutes les entreprises travaillent de manière durable et socialement correcte: sans violence, sans dommages environnementaux, sans exploitation, sans pauvreté et sans corruption. La ministre espère avoir ainsi corrigé cette imperfection ou possible ambiguïté dans le texte de l’exposé d’orientation politique.

La Belgique soutient les soins durables en chaîne sur le terrain, ici comme dans les pays partenaires. L’organisation IDH a reçu une subvention de 2,9 millions d’euros en 2021 pour son travail sur les soins durables en chaîne en mettant l’accent sur les revenus dignes. Une collaboration a été nouée avec l’organisation The Shift qui, entre autres, mettra concrètement en place une “community of practice” avec les PME belges autour des soins durables en chaîne.

Ce financement s’ajoute au financement existant pour le Trade for Development Centre d’Enabel. L’accord avec ce Trade for Development Centre sera prolongé en 2023, avec un accent accru sur les soins durables en chaîne. L’initiative “Beyond Chocolate” est un autre exemple. La ministre y a également veillé à ce qu’en 2022, la Belgique s’associe à une déclaration des Pays-Bas et de l’Allemagne relative à un salaire et à un revenu décents.

Les soins durables en chaîne sont également importants pour une organisation comme BIO, afin de maximiser les effets positifs et de minimiser les effets négatifs. BIO a récemment rédigé une stratégie Travail décent reprenant une approche des soins en chaîne incluant le salaire viable. Pour le nouveau contrat de gestion, la ministre examinera également comment renforcer les soins en chaîne de l’organisation.

Sur le plan législatif, la proposition de directive de la Commission européenne “Corporate Sustainability Ability Due” pose un jalon important. Il aurait pu être plus ambitieux sur le nombre d’entreprises concernées, sur la responsabilité et sur la protection du climat. L’essentiel, à présent, est que cette législation voie le jour, et qu’elle soit une percée pour le soutien aux petits producteurs. La proposition de loi européenne doit également être examinée dans le cadre plus large de la législation européenne déjà applicable en matière de reporting financier, comme la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting directive)

et la Taxonomy Regulation, parallèlement à la législation plus spécifique en vigueur, comme le règlement sur les chaînes d’approvisionnement sans déforestation. La ministre attend avec impatience la position qu’adoptera prochainement le Parlement européen dans ce débat, mais la Belgique elle-même doit également s’atteler à un cadre législatif. En ce qui concerne le contrat de gestion entre l’État belge et BIO qui arrive à échéance le 2 janvier 2024, la ministre indique travailler cette année avec BIO et les experts de la DGD pour examiner les changements qui doivent être faits afin de garantir que BIO puisse mettre en œuvre son mandat de développement sans avoir d’impacts sociaux et environnementaux négatifs, bien au contraire.

Elle juge important que BIO devienne un acteur plus central encore dans la lutte contre le changement climatique. BIO doit recourir au maximum à l’expertise de la DGD, et une meilleure collaboration avec Enabel et les organisations de la société civile est souhaitable. Enfin, BIO doit disposer des ressources et des mécanismes de contrôle adéquats pour s’assurer que les risques liés aux investissements dans les pays partenaires sont réduits à un minimum.

La ministre en vient à la question de M. Ben Achour sur l’importance de l’économie sociale et solidaire dans la stratégie de la coopération au développement et au sein des programmes. Comme le député, la ministre souhaiterait voir BIO jouer un rôle plus actif dans les entreprises de l’économie sociale. BIO s’efforce à présent d’atteindre ce type d’entreprises par le biais de fonds dédiés, comme le Fairtrade Access Fund d’Incofin, dans lequel BIO a investi.

La ministre est convaincue qu’il est possible de faire davantage. La plus grande contrainte pour BIO à cet égard est le rendement obligatoire qu’elle doit obtenir sur la plupart des fonds qu’elle utilise, car ces fonds publics sont classés comme fonds d’investissement. Cette donne limite la capacité de BIO à investir dans des entreprises de l’économie solidaire. Dans le cadre de sa politique, la ministre examine s’il est possible de trouver une solution à ce problème dans ce domaine spécifique, par exemple via une meilleure coopération entre BIO et Enabel, par le biais de fonds européens de “blending”, qui réfère à un concept de financement dans lequel des fonds publics sont combinés à des fonds privés pour attirer davantage de capitaux privés.

Une autre solution pourrait également

consister à renforcer les organisations qui se concentrent spécifiquement sur ces types d’entreprises dans les pays en développement, telles que Entrepreneurs pour Entrepreneurs ou Kampani. À la question de Mme Liekens sur les sources de financement innovantes, la ministre répond qu’elle soutient toute forme de financement permettant de s’assurer qu’une diversité accrue de moyens de financement conduit à davantage d’efficacité et d’efficience dans la solidarité internationale.

Dans son exposé, la ministre a aussi cité l’exemple de GAVI, où tant les pouvoirs publics que les fondations privées comme la Fondation Bill et Melinda Gates, en tant que petits donateurs, soutiennent effectivement un programme de vaccination à grande échelle. De telles initiatives sont précieuses, face au constat que les vaccinations de routine chez les enfants ont reculé dans le monde après la crise du COVID-19.

Dès lors, si un maximum de ressources peuvent être mobilisées pour intervenir dans ce domaine, il est préférable de combiner celles qui proviennent à la fois du secteur public et du secteur privé. C’est d’ailleurs l’approche développée par la coalition de vaccinations; et la ministre s’en félicite. Incidemment, au niveau des sources de financement innovantes, la Belgique vient de décider d’attribuer un financement à l’Impact Licensing Initiative, une initiative très innovante visant le transfert de technologie par le biais de licences dites “d’impact”.

Dans ce cadre, un partenaire de développement reçoit une licence exclusive pour adapter et appliquer une technologie particulière dans les pays en développement. La technologie belge peut ainsi être adaptée en vue d’une utilisation dans les pays en développement, tandis que le droit des brevets reste garanti et protégé. Les négociations visant à mettre en place un tel pool de droits de propriété intellectuelle exigent beaucoup de temps et d’argent, ce qui rend un financement opportun.

Une fois l’initiative mise sur pied, elle peut être autosuffisante, ce qui en rend l’impact potentiel énorme. Une autre illustration est le financement d’une “first loss tranche” pour le fonds d’investissement social Kampani, exemple de financement mixte associant ressources concessionnelles publiques et ressources non concessionnelles d’acteurs privés afin de parvenir à un meilleur rendement en matière de développement.

La mise en place d’une “garantie première perte” permet de mobiliser une multitude de capitaux privés pour le “missing middle” de l’agriculture. Il s’agit d’entreprises trop grandes pour un microfinancement, mais pas encore

assez solides et trop risquées pour le marché des capitaux privés. Toujours sur le front de l’innovation, la Belgique finance un projet de l’OIM visant à collaborer avec l’organisation Entrepreneurs pour Entrepreneurs afin de mieux canaliser les flux financiers des remittances vers des investissements productifs. La ministre veut examiner comment la diaspora africaine de Belgique peut être mieux impliquée dans le soutien aux jeunes entrepreneurs en Afrique.

Réussir à rediriger ne serait-ce qu’une fraction de ces flux financiers vers la coopération au développement serait un parfait exemple de financement innovant et significatif. En matière d’aide humanitaire et en particulier la localisation de celle-ci, la ministre indique que l’idée est de renforcer les organisations locales. Elle constitue une priorité sur laquelle la ministre va continuer à se concentrer conformément aux principes de bonnes pratiques d’action humanitaire.

Souvent, ces organisations arrivent les premières sur les lieux et bénéficient de l’aide. Elles connaissent aussi mieux le contexte. Plusieurs de nos programmes humanitaires, mis en œuvre par des ONG belges, comportent un volet de renforcement des capacités des organisations partenaires locales. La ministre continuera d’encourager les ONG partenaires à se concentrer sur le renforcement des partenaires locaux.

Les fonds humanitaires, dont la Belgique figure parmi les donateurs, sont eux aussi accessibles aux organisations locales. Ainsi, le Disaster Response Emergency Fund (DREF) est un fonds humanitaire qui accorde un financement aux sections locales de la Croix-Rouge en cas de catastrophe. L’année dernière, notre contribution a été portée à 2,5 millions d’euros par an. Bien entendu, il ne s’agit pas uniquement de financer les organisations locales, mais aussi de renforcer les capacités de ces organisations et de les laisser prendre la barre, notamment en matière d’analyse des besoins.

Dans l’exemple plus concret de certaines régions, comme celle du Haut-Karabakh, la ministre juge bon que les membres continuent à attirer l’attention sur cette crise, qui risquerait autrement d’être oubliée. Aux frontières de l’Europe, c’est particulièrement inacceptable. Le blocage du corridor de Latchine soulève de vives préoccupations et la Belgique appelle les autorités azerbaïdjanaises à assurer le plein accès aux transports humanitaires.

Que la politique humanitaire belge se fixe des priorités ne signifie en rien que la Belgique ne suit pas de près la situation dans le Haut-Karabakh.

La Belgique reçoit des informations de première main sur place, notamment de la part du président du Conseil de l’UE, Charles Michel, qui y joue un rôle de médiateur. En ce qui concerne l’aide multilatérale et humanitaire, il a été expliqué à de nombreuses reprises en commission que la Belgique est un donateur de principe. Au moins 60 % de notre aide humanitaire est accordée de manière flexible. Chaque année, 12 millions d’euros sont donnés à la Croix-Rouge afin qu’elle puisse agir dans des crises qui ne sont pas toujours très médiatisées.

En ce qui concerne les questions de Mmes Reynaert et Depoorter au sujet des destructions de guerre en Ukraine, la ministre indique qu’il est impossible de les estimer précisément. Il est question de 127 milliards de dollars de dégâts matériels en plus de l’immense souffrance humaine causés par la guerre de Poutine en Ukraine. D’innombrables maisons, hôpitaux, écoles sont en ruines. Cette phase de la guerre montre même que les Russes ciblent spécifiquement les infrastructures de soins de santé, les écoles, les installations énergétiques, etc.

Les besoins immédiats du peuple ukrainien sont donc énormes. Nous avons déjà fourni 61,5 millions d’euros d’aide humanitaire depuis le début de la guerre en février 2022, en plus de celle provenant de la provision spécifique pour l’Ukraine. Premièrement, il s’agit d’une aide humanitaire qui sauve des vies, via notamment des contributions au fonds de type pays du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), à hauteur de 9 millions d’euros, au Comité international de la Croix-Rouge, à hauteur de 8 millions d’euros, et au Norwegian Refugee Council, à hauteur de 2 millions d’euros.

Deuxièmement, il s’agit de soutenir les services sociaux de base et la reconstruction. Ainsi, la Belgique a noué un partenariat solide avec l’UNICEF, là où les enfants ukrainiens paient le prix fort du conflit. Un montant total de 14 millions d’euros est prévu pour les activités de l’organisation, notamment la protection des enfants qui ont dû fuir leur foyer, des espaces sûrs où ils peuvent étudier et jouer, et où une assistance psychosociale est apportée, mais aussi la réparation des sanitaires dans les bâtiments scolaires et la construction d’abris.

L’OIM bénéficie également d’un soutien de 10 millions d’euros pour réparer et rénover les maisons pour faire face aux températures glaciales. Chacun sait que la solidarité avec l’Ukraine comporte un important volet humanitaire, estime la ministre. La Belgique a fait sa part – sur le plan militaire également,

mais la ministre estime judicieux d’aller plus loin sur le plan humanitaire, car ce sont les Ukrainiens qui résistent à l’agresseur russe en Ukraine, et eux aussi ont droit à des perspectives de continuer à résister. L’Europe ne sera pas en sécurité tant que l’Ukraine ne le sera pas. En matière de remise de dette, la ministre confirme que la dette continue de peser lourdement sur la résilience économique et sociale d’un grand nombre de pays, y compris nos pays partenaires.

Après la pandémie, ce sont maintenant les conséquences de la guerre en Ukraine qui pèsent particulièrement sur les économies des pays en développement. La Belgique n’est pas restée sur la touche mais a pris ses responsabilités. Ainsi les remboursements de la dette bilatérale envers la Belgique de la part des 15 pays les plus touchés entre mai 2020 et fin 2021 ont été reportés. Il s’agit des pays bénéficiaires suivants: Angola, Burkina Faso, Cameroun, RDC, Djibouti, Cap-Vert, Kenya, Maldives, Mali, Mozambique, Népal, Niger, Sao Tomé, Sénégal, Zambie.

Il est à noter que la Tanzanie s’est également portée candidate mais a finalement renoncé. La Belgique a ainsi offert près de 40 millions d’euros d’allègement de la dette. La ministre est consciente qu’il ne s’agit pas d’une annulation structurelle de la dette, mais d’un premier pas indispensable. Une somme de 2,5 millions d’euros a été réallouée pour apurer les arriérés de la Somalie auprès du Fonds international de développement agricole.

Ainsi, après des années de conflit dévastateur, le pays a atteint le “point de décision” lui permettant d’entrer en considération pour l’allègement de sa dette grâce à la communauté internationale. Bien entendu, nombre de compétences dans ce domaine incombent au ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. La ministre est en concertation avec lui en vue de développer une approche cohérente. Au sein de l’UE et sur la scène internationale, la Belgique milite en faveur de solutions structurelles.

Il s’agit de rendre les pays moins dépendants du financement par les marchés ou les grands acteurs. Ainsi, la ministre s’est engagée à renforcer la capacité des pays à générer leurs propres revenus. Enfin, la ministre, en collaboration avec le ministre Van Peteghem, œuvre activement à un “debt-for-climate swap” au Mozambique. Son principe veut que la Belgique

renonce au solde du prêt sans intérêts de 5,67 millions d’euros toujours non remboursé par le Mozambique, avec pour contrepartie l’ouverture d’un compte dans sa propre devise, pour un montant équivalent, et l’affectation de ces fonds à la mise en œuvre de projets climatiques. Il s’agit là d’une manière innovante, pour la Belgique, d’alléger la dette de nos pays partenaires. La ministre de la Coopération au développement jouera un rôle de pionnier à cet égard.

En ce qui concerne le triple nexus, la ministre rappelle que la Belgique applique une politique 3 D où les problèmes, où qu’ils se posent, sont toujours traités de manière holistique. Des stratégies visant à s’attaquer autant que possible aux racines profondes d’un conflit sont envisagées. L’élaboration d’une nouvelle stratégie belge pour le Sahel ou la nouvelle stratégie de l’UE pour les Grands Lacs misent spécifiquement sur le triple nexus.

Le lien entre l’aide humanitaire, le développement et la paix reste extrêmement pertinent dans plusieurs de nos pays partenaires. La plupart des pays dans lesquels la coopération belge au développement est active sont des États fragiles. Le monde va aussi de crise en crise. Le principal objectif de la ministre est de réduire efficacement les besoins, les risques et les vulnérabilités des personnes grâce à des activités préventives.

En particulier dans les crises prolongées, il est crucial d’ évoluer vers la réduction des besoins au lieu de simplement fournir de l’aide. Personne ne veut être et ne reste dépendant de l’aide. Il importe donc de renforcer les gens afin qu’ils aient eux-mêmes la possibilité de renforcer leur résilience. Ainsi que cela a déjà été expliqué lors de la commission précédente, plusieurs projets ont été lancés pour le concrétiser, par exemple au Sahel et au Mozambique, autour des jeunes et de la fragilité.

Cette approche nexus est également concrétisée dans plusieurs portefeuilles bilatéraux. La nouvelle lettre d’instruction pour le Burkina Faso accorde une attention particulière au renforcement de la capacité du gouvernement à assumer un rôle de coordination dans la situation de crise humanitaire. En février 2021, la note dite d’orientation pays a été soumise au comité de gestion; une nouvelle version a été rédigée début 2022.

Ce document, qui aborde tant l’aide au développement que l’aide humanitaire, est activement utilisé par le poste diplomatique pour orienter son travail. Pour le conflit israélo-palestinien, la question peut être posée de savoir comment au niveau intra-belge il peut être répondu de manière adéquate à la nouvelle situation.

En ce qui concerne les questions de M. De Maegd sur la ligne budgétaire de la consolidation de la paix, la ministre renvoie au département concerné, qui relève des services de Mme Lahbib, ministre des Affaires étrangères. En ce qui concerne les questions de Mme Samyn et d’autres membres sur le contrôle et le suivi, la ministre réaffirme que tous les projets financés doivent répondre à toute une série d’exigences en matière de contrôle et de reporting: audits financiers, rapports annuels, évaluations externes et un suivi continu par l’administration.

En Belgique, rares sont les subventions à être contrôlées aussi sévèrement – et avec juste raison – que le financement de la coopération au développement. Il en va de même pour l’aide humanitaire ou les fonds multilatéraux. C’est la raison pour laquelle la Belgique est également membre du MOPAN, un réseau multilatéral de donateurs qui procède à des évaluations des organisations multilatérales, dont les organisations humanitaires.

La bonne gestion de l’argent des contribuables belges est bien surveillée de près. En réponse à la question de Mme Liekens sur la transparence, la ministre rappelle que la Belgique est membre de l’International Aid Transparency Initiative (IATI) depuis plusieurs années et qu’elle applique le standard IATI. Cela signifie que tous les financements belges sont publiés dans un format qui peut être récupéré par les moteurs de recherche.

Ce n’est pourtant pas suffisant. Les informations sur ces projets devraient être plus faciles à trouver pour les citoyens intéressés. La ministre a donc prié son administration d’améliorer le site Internet reprenant nos projets (openaid.be) et de le rendre plus aisé d’accès afin que tous les citoyens puissent savoir à quoi servent les deniers publics. En lien avec la thématique de la santé à laquelle plusieurs membres portent une attention particulière au sujet de son financement, la ministre précise que la Belgique y consacre environ 9 % de son APD.

Ces dernières années, le gouvernement belge a intensifié et diversifié son soutien aux soins de santé. La ministre réitère sa confiance dans l’OMS, que la Belgique continue, et continuera, à soutenir. L’actuelle pandémie du COVID-19 et la perspective de nouvelles pandémies ont d’autant plus confirmé la nécessité d’une organisation qui, sur la base de preuves scientifiques, puisse appeler à une approche mondiale des urgences sanitaires et transmettre les directives normatives requises aux ministères de la Santé publique du monde entier.

Cependant, les ressources sont limitées. C’est pourquoi la Belgique recherche également des alliances pour relever en commun les défis mondiaux en matière de santé, et joue donc un rôle important. Dans ce programme européen, la Belgique contribue à renforcer la capacité des pays africains à produire leurs propres médicaments et produits de santé. La Belgique investit ainsi dans les capacités des pays du Sud et de ses pays partenaires à produire, mais aussi à soutenir une économie, un secteur pharmaceutique et à en délimiter le cadre juridique.

En réponse partielle à la question de M. De Vuyst, la ministre souligne qu’en partageant sa capacité de production et ses connaissances, la Belgique montre effectivement la voie, non seulement pour le coronavirus, mais aussi pour d’autres maladies et vaccins. Malheureusement, la pandémie de COVID-19 n’est pas encore derrière nous. La semaine dernière, le Dr. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l’OMS, a déclaré que le COVID-19 restait officiellement une crise sanitaire mondiale.

Il nous faut donc maintenir notre vigilance face au coronavirus. La Belgique a opté pour des investissements qui apportent un changement structurel à l’accès aux vaccins et, plus globalement, au besoin de produits de santé de qualité. En avril, par exemple, une concertation entre chercheurs et décideurs africains – ainsi que les donateurs – déterminera les maladies infectieuses prioritaires pour lesquelles des vaccins peuvent être mis au point à l’aide de la nouvelle technologie ARNm.

Les applications de cette technologie sont vastes et, surtout, révolutionnaires. Plusieurs développeurs de vaccins examinent également les possibilités d’application de cette technologie contre la rage, la grippe, le virus zika, le VIH, le paludisme et le cancer, ainsi qu’à des fins vétérinaires. Son utilité potentielle repose sur le fait que cette technologie peut être développée et mise à l’échelle rapidement.

La ministre a déjà évoqué les initiatives de la coalition en faveur de la vaccination dans le cadre de GAVI. Le Medicines Patent Pool et les investissements en Afrique du Sud continuent à aligner des progrès impressionnants. Afrigen a obtenu de bons résultats initiaux d’essais cliniques, avec un nom provisoire pour le vaccin: AfriVac2121. Une fois que l’autorité réglementaire sud-africaine South African Health Products Regulatory Authority (SAHPRA) aura accordé son agrément Good Manufacturing Practice (GMP), une première livraison (“batch”) devrait être produite en juillet 2023.

Les premiers essais cliniques sur l’homme débuteront en septembre 2023.

Les pays et les chercheurs – coordonnés par l’OMS – examineront prochainement les maladies infectieuses prioritaires à étudier plus avant, pour l’application de la technologie ARNm à des vaccins. Des entreprises belges telles qu’Univercells et eTheRNA fournissent également des technologies innovantes et des formations à Afrigen et à d’autres centres en Afrique. Aux questions de Mme Reynaert et de M. Ben Achour sur la protection sociale, la ministre répond que la protection sociale est l’une des forces de l’État-providence belge.

Nous voulons dès lors la porter fièrement dans le cadre de notre coopération au développement. 47 % de la population mondiale n’ont accès qu’à une forme de protection sociale, et pas moins de 4,1 milliards de personnes n’y ont pas accès aujourd’hui. La capacité fiscale est en effet essentielle pour rendre la protection sociale plus durable. Dans son récent rapport World Employment and Social Outlook Report, l’Organisation internationale du travail (OIT) a évoqué le manque d’espace budgétaire dans les pays africains en raison de la pandémie et de l’augmentation de la dette nationale.

Dans le cadre de la protection sociale, la capacité fiscale des États, y compris une contribution des employeurs, est essentielle pour mettre en place des systèmes durables. Le programme phare de l’OIT Flagship Program Social Protection for All, auquel la Belgique contribue au Burkina Faso, au Sénégal au Rwanda et au Burundi, s’y engage en aidant les pays à élaborer un plan national de protection sociale.

Ce faisant, l’espace budgétaire dans les pays concernés est analysé et il est examiné comment les contributions au système peuvent être encouragées. Dans nos interventions bilatérales axées sur le travail décent et la protection sociale, la formalisation du travail est l’un des objectifs. De cette façon, nous assurons les contributions des employeurs et des employés aux recettes fiscales des pays partenaires.

De même, l’Accélérateur mondial, auquel plusieurs membres ont fait référence, vise à mettre l’accent sur l’aide aux pays afin de promouvoir l’emploi formel et accroître l’espace fiscal, en recherchant de nouvelles recettes fiscales dans le but d’assurer une protection durable.

Le développement de l’Accélérateur mondial pour l’emploi et la protection sociale pour des transitions justes, lancé par le secrétaire général des Nations Unies António Guterres en 2021, est suivi de près. Ses louables objectifs sont les suivants: 400 millions de nouveaux emplois, l’accès de 4 milliards de personnes à la protection sociale et une transition juste vers une économie climatiquement neutre.

Nous examinons si, et comment, la Belgique peut y contribuer. Au sujet de la sécurité alimentaire, M. De Maegd et Mme de Laveleye soulignent l’importance de systèmes alimentaires durables et du secteur agricole. À cela la ministre rappelle que la guerre en Ukraine et la montée en flèche de l’inflation provoquent actuellement une crise alimentaire mondiale sans précédent. On dénombre actuellement 829 millions de personnes souffrant de la faim dans le monde et ce nombre ne cesse de croître.

En deux ans, le nombre de personnes confrontées à l’insécurité alimentaire ou qui risquent de l’être, est passé de 135 millions à 345 millions. La lutte contre la faim reste donc une priorité. La ministre regrette cependant que la norme des 15 % exigée en la matière par la coalition de la lutte contre la faim ne puisse être effectivement atteinte. Il s’agit, selon la ministre, d’une conséquence des contraintes budgétaires.

Elle nourrit toutefois l’espoir de changer cela un jour, car la sécurité alimentaire est cruciale pour le développement sur le terrain. Plusieurs efforts supplémentaires ont déjà été consentis en 2022, par exemple par le biais de notre financement humanitaire, de notre contribution au programme “No Time To Waste” de l’UNICEF, de la Grain from Ukraine Initiative et du nouveau partenariat avec le Fonds international de développement agricole (FIDA) et la Commission européenne.

Ce point a déjà été examiné en détail lors de la commission précédente. À la question de Mme Reynaert sur l’Afghanistan, la ministre répond que la situation des femmes et des filles y est, sur le terrain, absolument dramatique. Avant Noël, les Talibans ont annoncé que les filles et les femmes se verraient refuser le droit à l’enseignement supérieur. L’interdiction à 35.000 femmes afghanes de continuer à exercer leur métier a également été proclamée depuis lors.

C’est une décision ignoble. Le gouvernement belge a soulevé cette question au niveau international dès le premier jour. La ministre en a également discuté avec plusieurs aidantes travaillant pour le Norwegian Refugee Council et Save the Children en Afghanistan, qui lui ont parlé de familles ayant perdu tout espoir. Elles ont également fait part de la difficulté à faire parvenir l’aide humanitaire auprès des plus vulnérables.

Elles en appellent à la révocation de cette interdiction.

Il importe que ces femmes soient entendues par la communauté internationale, mais aussi par leurs autorités nationales non reconnues. Elles implorent la Belgique de garder aussi le contact avec ces autorités. Entre-temps, la ministre a rencontré à Bruxelles sa collègue des Affaires étrangères, Mme Hadja Lahbib, la vice-secrétaire générale des Nations Unies, Mme Amina Mohammed, et la directrice exécutive d’ONU Femmes, Mme Sima Bahous.

Elles revenaient d’une visite d’une semaine en Afghanistan, durant laquelle elles se sont entretenues avec la société civile, les ONG locales et les autorités afghanes (les Talibans). Elles ont également souligné que la communauté internationale devait continuer à parler d’une seule voix – et pas seulement au sein des Nations Unies: il est également important qu’un certain nombre de pays islamiques de la région rappellent les Talibans à l’ordre et que la Belgique les soutienne également à faire entendre davantage leurs voix.

Concernant la situation de la RDC, le plus important pays partenaire de la Belgique, des questions ont été soulevées par M. Ben Achour et Mme Depoorter. En la matière, la ministre souhaite particulièrement se référer aux récentes réponses de Mme Lahbib à ce sujet. Elle entend cependant souligner les éléments suivants: La situation dans l’est du Congo reste très tendue, malgré les engagements pris lors du mini-sommet de Luanda fin novembre 2022 dans le cadre de la médiation angolaise.

Le M23, groupe rebelle soutenu par le Rwanda, a annoncé son retrait progressif des territoires occupés, mais des rapports contradictoires continuent de parvenir du terrain: retrait partiel et/ou redéploiement dans d’autres zones. En outre, les combats entre les FARDC, l’armée gouvernementale de la RDC et le M23 se poursuivent de manière sporadique. Entre-temps, la découverte début décembre 2022 des massacres de Kishishe et de Bambo et la publication à la fin de ce même mois du rapport des experts de l’ONU, ont conduit à un durcissement de la position des partenaires internationaux, qui ont condamné plus explicitement le soutien du Rwanda au M23.

Les efforts se poursuivent dans le cadre du processus de Nairobi et un volet militaire avec la création d’une force régionale conjointe. Un troisième cycle de négociations avec les groupes armés a été conclu le 6 décembre 2022. Un communiqué soulignant l’importance du financement de la démobilisation et de la réintégration a marqué la fin des

pourparlers. Il convient de noter que le M23 a publié peu après un communiqué qui semblait ouvrir la porte à la participation du groupe au processus. Les prochains entretiens sont prévus pour la seconde moitié du mois de février 2023 à Goma. Un mini-sommet de la CAE devrait également se tenir à Bujumbura en février. Sur l’aspect militaire du processus, la force régionale conjointe se déploie progressivement avec l’arrivée de troupes kenyanes, sud-soudanaises et burundaises.

Cependant, le mandat et les règles d’engagement de cette force restent flous à ce stade. Des discussions sont en cours pour clarifier, notamment, les modalités de coopération avec les FARDC et la MONUSCO. Les troupes kenyanes ont depuis repris pacifiquement une partie très limitée du terrain abandonné par le M23 au nord de Goma. Le mandat de la MONUSCO a été prolongé à la fin décembre 2022. Il recentre la mission sur ses tâches essentielles (Protection of Civilians (PoC) et Security Sector Reform (SSR)) et prévoit une évaluation à miparcours.

Parallèlement à la prolongation du mandat, le régime de sanctions des Nations Unies a été modifié afin de lever l’obligation de notification préalable pour les achats d’armes, en réponse à une demande de longue date des autorités de la RDC qui se sentaient lésées par ce qu’elles présentaient comme un embargo. Au niveau européen, la Belgique plaide depuis plusieurs mois pour un engagement plus marqué de l’Union européenne dans la région des Grands Lacs et pour le développement d’une stratégie européenne qui puisse contribuer à la stabilisation et au développement durable de la région en général et de l’est de la RDC en particulier.

À la demande de la Belgique, le sujet de l’est de la RDC a été examiné par les ministres des Affaires étrangères de l’UE le 18 juillet, et celui des Grands Lacs le 14 novembre. La Belgique soutient le développement d’une nouvelle stratégie européenne pour les Grands Lacs et demande instamment sa traduction rapide en actions concrètes sur le terrain. La stratégie européenne pour les Grands Lacs est en cours d’élaboration et prendra la forme de conclusions du Conseil qui devront être adoptées en février 2023.

Concernant la Palestine en général, la ministre souligne que l’actuelle spirale de provocations, de violences disproportionnées et de terribles attentats ne mènera qu’au désastre. Elle est dès lors très préoccupée par l’escalade actuelle de la violence en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

En ce qui concerne les questions spécifiques sur la Palestine, la ministre continuera à suivre de près le soutien à la démocratie et aux droits humains, ce que nous réalisons à travers notre engagement continu pour la société civile palestinienne, mais aussi par le biais du programme pays d’Enabel où 70 millions d’euros ont été débloqués pour soutenir la population palestinienne. La Palestine est également dans la ligne de mire du futur Civic Space Fund.

Aux questions sur la solution à deux États, la ministre déclare que la Belgique continue de plaider en faveur de ce scénario. Elle continue en tout état de cause à mettre cette question à l’ordre du jour, en premier lieu avec la ministre Lahbib. Concernant les questions sur le Sahel, le Mali et le Burkina Faso, la ministre répond qu’elle n’a pris aucune décision d’arrêt. La Belgique choisit délibérément des pays fragiles aux contextes difficiles, et cela a des conséquences.

Mais il y a certaines limites, que nous devons conserver. Le Sahel reste l’une des régions prioritaires, où nous luttons contre l’instabilité et la pauvreté tant avec nos acteurs bilatéraux, multilatéraux, indirects et humanitaires qu’avec des financements. La ministre peut donc déclarer que les engagements en faveur de l’aide bilatérale au Sahel sont en nette augmentation. Le nouveau programme pays au Niger de 50 millions d’euros, le portefeuille thématique sur le changement climatique dans la région du Sahel pour le même montant, ne sont que quelques exemples.

Les évolutions politiques et sécuritaires dans la région ne sont guère positives, nul n’en doute. La ministre suit donc de près l’évolution de la situation, avec l’administration et les ministres des Affaires étrangères et de la Défense. À la question de Mme Depoorter sur l’AID 20, la ministre répond que c’est important: la base juridique de l’AID est créée par le ministre des Finances pour l’utilisation des Prêts concessionnels de partenaires (CPL) dans le cadre des contributions à l’AID 20.

L’Association internationale de Développement fait partie du groupe de la Banque mondiale, dont les ressources doivent être régulièrement reconstituées. Les 14 et 15 décembre 2021, Tokyo a accueilli la quatrième et dernière réunion dans le cadre de la 20e reconstitution des ressources de l’Association internationale de Développement, soit l’“AID 20”. Il s’agissait de reconstituer

les fonds qui seront alloués à l’AID pour la période s’étendant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025. Conformément à la part traditionnelle de la Belgique de 1,55 % dans l’AID, la contribution belge à l’AID s’élève à 446,56 millions d’euros. Une partie de ces contributions consiste en un prêt concessionnel de partenaires (CPL) d’un montant maximal de 255,97 millions d’euros, qui comprend un élément de don de 58,02 millions d’euros.

Les prêts concessionnels sont des prêts accordés par un pays donateur à l’AID, assortis d’un taux d’intérêt très faible (ou nul) et d’une longue échéance. En raison de sa nature concessionnelle, un CPL comporte un certain élément de don. Celui-ci est ajouté à la contribution régulière pour obtenir la contribution totale du donateur. Depuis l’AID 18, la Belgique utilise déjà les CPL pour sa contribution.

À la connaissance de la ministre, aucune objection n’a encore été soulevée au Parlement à ce sujet. La proposition de loi évoquée par Mme Depoorter crée uniquement une base juridique, mais elle ne retire pas au Parlement sa fonction de contrôle, puisque le montant des contributions n’est pas mentionné dans cette proposition. Ce montant sera inscrit dans un article budgétaire distinct, et relèvera donc entièrement du contrôle parlementaire du budget.

Selon le ministre des Finances, il s’agit d’un article budgétaire spécifique que la ministre peut citer (186.118.841.401), sur lequel les CPL sont comptabilisés. L’AID 19, par exemple, y figure déjà. Quant à l’inclusion de la contribution CPL de l’AID 20 dans le budget 2023, la ministre renvoie au ministre des Finances, qui est compétent. À la question de Mme Depoorter sur la table ronde de l’ONU Femmes, la ministre répond que le gouvernement belge l’accueillera conjointement avec la Suède les 9 et 10 mai 2023 à Bruxelles, succédant à la Finlande, l’Irlande et l’Allemagne.

Il s’agit d’un événement annuel de haut niveau visant à réunir les principaux donateurs du budget central d’ONU Femmes pour discuter du bon fonctionnement de l’organisation et des attentes des États à son égard. L’égalité des sexes est, évidemment, la question la plus importante de l’ordre du jour. Cette table ronde est l’occasion, pour notre pays, de montrer son soutien au travail d’ONU Femmes. Elle réunira 80 participants environ.

Les thématiques à aborder vont encore être précisées conjointement par la DGD, l’administration et ONU Femmes. Concernant la présidence européenne en 2024, la ministre rappelle que la Belgique présidera plusieurs

groupes de travail sur la coopération au développement au cours du premier semestre 2024. Elle estime important de mettre des accents clairs dans l’agenda de la politique de développement de l’UE. En tant que pionnière, la Belgique mettra principalement en avant le thème des soins de santé, et plus précisément, de l’accès équitable à des produits de santé de qualité et du renforcement des soins de santé de base.

Notre pays est un acteur d’envergure internationale dans le secteur pharmaceutique et dispose d’une expertise considérable grâce au secteur privé, aux universités, aux ONG, à l’agence Enabel et aux partenariats internationaux avec les agences des Nations Unies. Tous ces partenaires doivent joindre leurs forces pour faire de notre présidence un succès. Notre thème emblématique n’est pas un sujet de niche: il s’inscrit dans les tendances européennes et internationales sur la santé globale.

L’une de ces tendances est la coopération entre l’UE et l’Union africaine, illustrée par cinq Team Europe Initiatives régionales pour la santé, auxquelles la Belgique participe également. Autre développement: la politique pluriannuelle et le budget de l’UE placent explicitement la santé au premier plan, avec 20 % alloués au développement social. L’accent est mis, ici, sur la santé. Un montant supplémentaire de 400 millions d’euros de fonds européens a été débloqué à cette fin.

Au niveau de la politique européenne, le Conseil rendra ses conclusions sur la nouvelle stratégie de l’UE en matière de santé mondiale sous la présidence suédoise, au premier semestre 2023. S’y ajoutent, enfin, les évolutions à l’échelle internationale. Sur ce plan, la ministre fait référence au traité sur les pandémies de l’Organisation mondiale de la santé, qui se penche notamment sur l’accès aux produits de santé et la production locale.

Ce traité devrait normalement être conclu durant la présidence belge. La thématique permet en outre d’aller au-delà des seuls produits ou vaccins: elle donne à la ministre l’occasion de se concentrer sur des systèmes de soins de santé solides et accessibles, sur les inégalités qui compliquent l’accès aux produits de santé et sur un système commercial équitable qui tient réellement compte de la santé des individus.

III. — DISCUSSION ET VOTE SUR

LES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION A. Propositions de recommandations n° 1 à 5 (déposées par Mmes Ellen Samyn et Annick Ponthier) Mme Ellen Samyn (VB) dépose les propositions de recommandation n° 1 à 5, rédigées comme suit: Proposition de recommandation n° 1 Après avoir entendu la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, la commission recommande au gouvernement d’inverser l’approche traditionnelle défaillante de l’aide au développement, en recentrant la politique de développement sur les pays d’origine des communautés immigrées présentes dans notre pays afin de tarir à terme les flux migratoires massifs et de rendre ainsi tant le tiers-monde que notre propre société plus stables, plus prospères et plus sûrs, et d’éviter une “fuite des cerveaux” en Afrique. Proposition de recommandation n° 2 la commission recommande au gouvernement de conditionner l’aide au développement et l’aide humanitaire d’urgence à des conditions strictes, telles que la coopération pure avec des ONG de bonne réputation (le CICR par exemple), des garanties d’octroi adéquat des fonds assortis d’un suivi et d’une évaluation des projets de développement et des opérations d’aide, des contreparties claires des pays bénéficiaires sous la forme de reprise des migrants illégaux et criminels et d’accueil des réfugiés. Proposition de recommandation n° 3 la commission recommande au gouvernement d’utiliser un mécanisme de suivi pour veiller à la bonne utilisation de nos fonds de développement et de toujours y assortir des clauses de récupération, permettant à nos fonds d’être intégralement récupérés s’il en est fait mauvais usage.

Proposition de recommandation n° 4 mener une analyse adéquate des causes profondes à l’origine des graves menaces pour la sécurité, des famines et des flux de réfugiés dans les pays partenaires, et donc de ne pas se concentrer en priorité sur le changement climatique, mais plutôt sur le fondamentalisme islamique organisé et financé au niveau international ainsi que sur les politiques inadéquates et corrompues des gouvernements du tiers-monde, étant donné que si l’on ne s’attaque pas efficacement à ces racines, il est impossible d’apporter des solutions structurelles aux problèmes du tiers-monde.

Proposition de recommandation n° 5 la commission recommande au gouvernement d’atteindre son quota d’emploi de 3 % de personnes en situation de handicap et ainsi donner le bon exemple au sein du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Les propositions de recommandation n°s 1 à 5 sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 11 voix contre 1. * * * Le résultat du vote est le suivant: Ont voté pour: VB: Ellen Samyn.

Ont voté contre: Laveleye; PS: Malik Ben Achour, Patrick Prévot; MR: Michel De Maegd, Christophe Bombled; cd&v: Els Van Hoof;

B. Proposition de recommandation n° 6 (déposée par Mme Vicky Reynaert et consorts) Mme Vicky Reynaert et consorts présente la proposition de recommandation n° 6, rédigée comme suit: La commission, ayant entendu la ministre de la Coopération au développement, Mme Gennez, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique. La proposition de recommandation n° 6 est adoptée par 9 voix contre 3. VB: Ellen Samyn;

La rapportrice, La présidente, Vicky Reynaert Els Van Hoof ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

loppement, Mme Gennez, marque son accord sur la vision politique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.