Bijlage Asile et Migration,

4 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 010: Exposés d’orientation politique. Asile et Migration, Loterie nationale, (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk ASILE ET MIGRATION Introduction Le 6 juillet 1938, le président américain Franklin D.

Roosevelt réunissait en France quelque 32 pays. A l’Hôtel Royal d’Évian, il était en quête de solidarité avec et de refuge pour la communauté juive fuyant le nazisme et l’antisémitisme d’Adolf Hitler. Roosevelt espérait trouver à Évian la volonté d’offrir volontairement une protection à la communauté juive persécutée. Dix jours plus tard, les 32 pays se sont séparés sans accord. Le sort de la communauté juive pendant la Seconde Guerre mondiale est de l’histoire.

Une histoire tragique et douloureuse. La Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention des Nations unies sur les réfugiés, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant, … tous sont l’aboutissement de cette période douloureuse de notre histoire. Tous sont destinés à empêcher l’histoire de se répéter.

L’importance accordée à ces traités dans la déclaration gouvernementale n’est pas une coïncidence. C’est dans les limites du droit international que nous voulons définir la politique. Pour que l’histoire ne se répète jamais. C’était le 31 août 2015 qu’Angela Merkel proclamait “wir schaffen das”. Pas à l’Hôtel Royal, mais lors d’une conférence de presse en Allemagne. Son message s’adressait à sa population, à l’Union européenne et au reste de la communauté internationale.

Le monde entier écoutait, mais tous ne semblaient pas parler la même langue que Merkel. Contrairement au gouvernement belge qui était bien au rendez-vous. Au cours de la plus grande crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre mondiale, rien qu’en 2015, environ un demi-million de personnes ont demandé l’asile en Allemagne et près de 50 000 personnes en Belgique. Les flux chaotiques de réfugiés, l’absence de frontières extérieures solides ou de solidarité de la part des autres pays européens et le manque d’infrastructures intérieures ont prouvé que nous sommes aujourd’hui en train d’échouer collectivement.

La crise des réfugiés est un point de basculement pour la Belgique et l’Europe. Nous, les décideurs politiques, déterminerons si nous allons déraper, ou si nous allons ajuster et renforcer la politique. Nous, les décideurs politiques, déterminerons dans quelle mesure la crainte reste la conseillère humaine de la politique d’asile et de la politique de migration. Ce n’est pas une tâche facile, mais c’est une nécessité.

En paroles et en actes.

Traduire les paroles en actes, c’est ce que nous aurons l’occasion de faire au niveau européen au cours de cette législature. Un Pacte européen sur l’asile et les migrations sera élaboré dans les années à venir. Nous pouvons et devons attendre beaucoup de ce pacte. La réponse à nombre de nos défis est européenne. La transmigration ne peut être abordée de manière structurelle que par le biais de frontières extérieures solides et d’une coopération européenne.

La pression à laquelle des pays comme la Grèce, Chypre ou Malte doivent faire face aujourd’hui est insoutenable. Les flux secondaires vers la Belgique et nos pays voisins menacent de saper le soutien à la solidarité. Notre pays a toujours joué, et continuera de jouer, un rôle particulièrement proactif dans le renforcement de la coopération européenne. Au niveau belge également, nous voulons joindre l’acte à la parole.

Afin de regagner la confiance et de garantir une approche humaine, une politique résolue est nécessaire. Tout le monde a droit à une demande d’asile, mais tout le monde n’a pas droit à l’asile. Celui qui n’y a pas droit doit retourner dans son pays. C’est aussi simple en paroles, et pourtant c’est si difficile en actes. Ce gouvernement veut déployer tous les moyens pour renforcer la politique de retour.

Des améliorations sont possibles, tant en ce qui concerne le retour volontaire que le retour forcé. Cette politique sera proactive ou ne sera pas. Volontaire si possible, forcé si nécessaire. Outre la politique d’asile, la politique de migration doit également être différente et meilleure. L’Europe dépend du commerce et de la connaissance. Les frontières du travail se ferment et l’Europe s’enfonce dans des sables mouvants.

Notre politique de migration doit être renforcée de manière sensée. La contribution positive potentielle de la migration pour motif d’études et de la migration de travail doit être utilisée de manière sensée pour offrir une valeur ajoutée économique aux pays d’origine et au pays de destination. Néanmoins, dans les années à venir, la politique devra faire plus que de parler en termes économiques et statistiques.

Chaque mot compte dans l’histoire de l’asile et de la migration. Des mots qui ne peuvent pas sembler naïfs ou inutilement incendiaires. Cet exposé d’orientation politique est également une déclaration de style. La politique sera ferme et humaine. La communication sur la politique sera correcte. 1. Ligne de force 1: Le respect du droit international et des traités Les traités et accords internationaux sont sous pression.

Cependant, ils sont la pierre angulaire d’un ordre international fondé sur des règles. Le droit international permet aux États de maintenir des relations internationales

stables et organisées. Nous trouvons également les droits de l’homme fondamentaux dans les traités internationaux. La migration est un thème qui nécessite avant tout des accords internationaux. Dans la mise en œuvre de sa politique, ce gouvernement respectera dès lors le droit international applicable. 2. Ligne de force 2: La coopération internationale La gestion des flux migratoires dans les pays d’origine et dans les autres États membres de l’UE nécessite une coopération étendue à l’échelle européenne.

Ce gouvernement jouera un rôle de pionnier dans l’établissement de cette coopération, dans laquelle chaque État membre doit assumer ses responsabilités et tous les États membres doivent faire preuve de solidarité entre eux. Dans ce contexte, le Pacte européen sur l’asile et les migrations est essentiel. Sous la devise “pratiquez ce que vous prêchez”, ce gouvernement veut transposer rapidement et correctement les directives européennes et appliquer les règlements dans l’ordre juridique belge.

3. Ligne de force 3: Des institutions efficaces dans un cadre législatif clair Une bonne politique, avec des procédures rapides et de qualité, ne peut donc être mise en œuvre que lorsque les différentes institutions travaillent efficacement (ensemble) et que le cadre législatif est clair. En outre, il est nécessaire de mettre en place une politique transparente dans le cadre de laquelle des chiffres et des décisions actualisés sont publiés régulièrement.

De cette manière, la clarté est fournie aux parties prenantes et au citoyen. Cela devrait, entre autres, mettre un terme à la diffusion de “fake news”. 1. Conférence interministérielle sur la migration et l’intégration Une CIM Migration et Intégration, en tant que plateforme de concertation, aligne les politiques de l’autorité fédérale et des États fédéraux et assure une organisation plus efficace. C’est pourquoi le gouvernement proposera au Comité de concertation la création d’une CIM Migration et Intégration.

2. Audit externe des services d’asile et de migration Afin d’optimiser le fonctionnement des différents services d’asile et de migration, d’améliorer la coopération entre les différents services et d’améliorer ainsi le

fonctionnement de toute la chaîne d’asile, de migration et d’accueil, un audit externe approfondi des services d’asile et de migration sera réalisé. 3. Code de la migration Afin d’accroître la lisibilité du droit des étrangers, de préserver la sécurité juridique et d’éviter les incongruités au sein de la loi sur les étrangers, il y aura un nouveau Code de la migration. 4. Politique transparente et basée sur des données probantes Les pouvoirs public doivent pouvoir disposer de données complètes et correctes permettant une politique basée sur des données probantes.

De plus, la publication de chiffres et de décisions actuels devrait rendre la politique plus claire et mettre fin aux affabulations. La politique d’asile et de migration suscite des émotions chez de nombreuses personnes, ce qui se traduit par du “fake news” en grand nombre de, diffusé par toutes sortes de canaux. Le remède est un gouvernement qui joue cartes sur table et qui facilite ainsi la vérification rapide des faits.

5. Mesures spécifiques à court terme Grâce à un certain nombre de mesures spécifiques et de “gains rapide”, il est déjà possible d’améliorer le bon fonctionnement des services à court terme. À cette fin, le gouvernement proposera bientôt diverses mesures relatives aux différents services et institutions. 4. Ligne de force 4: Offrir une protection à ceux qui en ont besoin Le droit de demander l’asile reste la pierre angulaire de la politique internationale en matière de réfugiés.

La Belgique y souscrit pleinement. Ceux qui ont besoin d’une protection conformément à la Convention de Genève la recevront. Cela sera clarifié rapidement grâce à une procédure rapide et de qualité. D’autres groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite et du trafic d’êtres humains, feront également l’objet d’une attention particulière. La Belgique assumera également ses responsabilités et fera preuve de solidarité par le biais de sa politique structurelle de réinstallation et par la relocalisation au sein de l’Union.

Ici aussi, une attention particulière sera accordée aux profils vulnérables. Enfin, en matière d’apatridie, ce gouvernement va se pencher sur le volet du droit de séjour, la reconnaissance

en tant qu’apatride conduisant, sous certaines conditions, à un droit de séjour. 5. Ligne de force 5: Un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible Un réseau d’accueil stable est crucial. Crucial pour pouvoir absorber les fluctuations d’occupation. Crucial aussi pour pouvoir mettre en œuvre d’autres parties de la politique (par exemple, la réinstallation). Mais aussi crucial pour la clarté envers la population.

La dernière législature a été caractérisée par des ouvertures de nouvelles places, des fermetures, et encore des ouvertures. Parfois dans les mêmes communes. Cela a créé un climat de grande incertitude et a soulevé les mêmes préoccupations à maintes reprises, sapant ainsi la base de soutien. Un réseau d’accueil stable mais flexible, avec suffisamment de places tampons et un bon équilibre entre les places d’accueil collectives et individuelles répond à ce besoin.

Par ce biais, le gouvernement veut également ramener la stabilité et la prévisibilité aux différents centres d’accueil, mais certainement aussi aux pouvoirs locaux. 6. Ligne de force 6: Une politique migratoire comme valeur ajoutée Une politique migratoire judicieuse est une valeur ajoutée pour toutes les parties concernées. Notre marché du travail est renforcé par les travailleurs dont nous avons besoin, nous attirons des “cerveaux” grâce à la migration pour motif d’études, et les pays d’origine bénéficient des expériences que ces migrants ramènent chez eux.

Des formes spécifiques telles que la migration circulaire y contribuent également. Le droit de vivre en famille est respecté. Les conditions du regroupement familial seront examinées à la lumière de la législation des pays voisins et adaptées si nécessaire. Ces conditions seront contrôlées plus efficacement. 7. Ligne de force 7: Lutter contre le séjour irrégulier Personne ne gagne par une nouvelle augmentation du nombre de personnes sans titre de séjour légal.

Le séjour irrégulier est extrêmement problématique, tant pour la société belge que pour les personnes concernées elles-mêmes. Lorsque certaines des recettes actuelles de lutte contre le séjour irrégulier sont méritoires et que d’autres sont même nécessaires comme maillon de la réponse au séjour irrégulier, il doit être établi, entre autres sur base du rapport Bossuyt, que l’approche actuelle n’apporte pas une réponse adéquate.

Elle ne semble

pas réussir à réduire le nombre de personnes en séjour irrégulier. C’est pourquoi une approche diversifiée est choisie, tant au niveau des procédures concrètes que des partenaires impliqués. Au centre de cette vision se trouvent la prévention du séjour irrégulier par une politique proactive et la fourniture correcte d’informations par les différents acteurs dès le début d’une procédure de séjour et l’encadrement intensif des personnes sans titre de séjour légal en se concentrant sur un trajet d’orientation future dans laquelle toutes les options sont examinées avec la personne concernée (des éventuelles demandes de séjour au risque de retour forcé, en passant par le retour volontaire).

Le renforcement de la politique de retour, tant volontaire que forcé, est la dernière étape. L’approche spécifique du problème complexe de la transmigration sera poursuivie et renforcée. Une solution structurelle sera recherchée dans le cadre du Pacte européen sur l’asile et les migrations. 8. Ligne de force 8: S’attaquer aux abus Une politique d’asile et de migration humaine mais juste signifie qu’il faut s’attaquer avec force aux abus des procédures existantes.

Dans tous les domaines de la politique d’asile et de migration, des efforts cohérents seront déployés pour prévenir et éliminer ces abus. Il peut s’agir de demandes ultérieures de protection internationale manifestement infondées, de l’obtention d’un visa d’étudiant uniquement pour se rendre légalement en Belgique, de mensonges sur la minorité, … À cette fin, le gouvernement prendra diverses initiatives

LOTERIE NATIONALE

De tout temps, les jeux ont existé. Sur la base d’une petite contribution volontaire, par une grande masse de personnes, des opportunités sont créées. La coïncidence a alors déterminé le résultat final. Un pourcentage a été retenu et utilisé pour financer des organismes de bienfaisance. De cette façon, la loterie joue un rôle important dans la construction d’une communauté. Ce développement communautaire distingue les loteries des sociétés de jeux de hasard.

Les loteries doivent avoir la masse, et non un nombre limité de joueurs individuels, parfois vulnérables. L’arrivée des sociétés de jeux privées et leur prodigieuse croissance constituent un défi important pour la Loterie Nationale. La Loterie Nationale continue, aujourd’hui et à l’avenir, à réinvestir tous ses bénéfices dans des projets de connexion pour la société. Lors de la crise sanitaire provoquée par le COVID-19, le rôle fédérateur joué par les nombreux événements socioculturels a une fois de plus été mis en avant et nous avons à nouveau pu constater à quel point ces événements étaient essentiels au bien-être individuel.

Au moyen du plan de répartition de ses subsides, la Loterie Nationale apportera, dans la mesure du possible, un soutien supplémentaire aux secteurs les plus touchés. Pour rendre l’utilisation des moyens financiers plus transparente, la possibilité d’impliquer la société publique au moyen d’appels à projets est à l’étude. Compte tenu du très ancien triangle du modèle de la loterie (“joueurs – “bonnes causes” – “Loterie Nationale”), l’entreprise doit examiner ce qu’il est possible de faire pour impliquer les joueurs dans une certaine mesure ou leur donner voix au chapitre lors de l’affectation d’une partie des subsides.

L’accord gouvernemental prévoit une évaluation de la législation en matière de jeux de hasard, ainsi que des ajustements, ceci afin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les dettes de jeu et la dépendance au jeu. Vu le rôle que remplit la Loterie Nationale dans la politique en matière de jeux de hasard, il est préférable que celle-ci mette son expertise à disposition dans le cadre de cette évaluation.

Des exemples étrangers tels que la réforme du secteur des jeux de hasard en Espagne ou en Finlande pourraient servir d’exemples.

Ces dernières années, dans plusieurs pays européens, un débat a ainsi été lancé pour définir dans quelle mesure la publicité pour les jeux de hasard devrait ou non être interdite. L’accord du gouvernement prévoit une évaluation du cadre juridique actuel. Dans un tel débat, il semble essentiel de considérer le risque d’addiction par type de jeu de hasard comme un indicateur. La Loterie Nationale a entre autres pour mission légale d’organiser des campagnes d’information sur les risques associés à la dépendance au jeu.

Vu le souhait du gouvernement de prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre la dépendance au jeu, il est important que la Loterie Nationale puisse également y contribuer en mettant sur pied une campagne d’information appropriée sur les jeux de hasard. En outre, la Loterie nationale doit soutenir la recherche scientifique sur les jeux de hasard. Enfin, le Comité sur le jeu responsable devrait être davantage développé.

Pour conclure, l’évolution des “fausses librairies” mérite également toute notre attention. Il s’agit de points de vente qui désirent principalement avoir le statut de librairie pour pouvoir activement proposer des paris et échapper de ce fait à la législation économique en matière d’heures d’ouverture, mais qui n’exercent pas l’activité économique typique d’une librairie. Ce phénomène qui porte atteinte à la réputation de la Loterie Nationale est particulièrement préjudiciable aux vraies librairies.

Celles-ci disparaissent en effet à un rythme effréné sous la pression des changements qui s’opèrent dans la presse imprimée. Avec le ministre de la Justice et la Commission des jeux de hasard, nous étudierons la possibilité d’un réexamen de la règlementation à cet égard afin de pouvoir intervenir plus efficacement possible contre ces fausse librairies. Il est attendu de la Loterie Nationale qu’elle trouve également le bon équilibre entre les ventes en ligne et les ventes en librairie dans les années à venir.

La Loterie doit pouvoir réagir de manière flexible à la digitalisation croissante de la société, mais aussi être un partenaire loyal en défendant le rôle particulier que jouent les commerces traditionnels (en l’occurrence les librairies) dans notre collectivité. Dans le courant de 2021, un nouveau contrat de gestion sera conclu pour la Loterie Nationale et un nouveau conseil d’administration sera constitué.

Les éléments

exposés dans la présente note de politique générale seront intégrés dans ce contrat de gestion. Le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, Sammy MAHDI