Verslag POLITIQUE (*) de la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

23 septembre 2022 de Belgique FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Hervé RIGOT RAPPORT SOMMAIRE Pages

Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés de politique générale. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, au cours de sa réunion du 18 juillet 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Nicole De Moor, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, adjointe à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, passe en revue les lignes de force de l’exposé d’orientation politique, qui figurent dans le document parlementaire DOC 55 1610/064. À cet égard, elle signale qu’une erreur s’est glissée dans le texte à la page 11 concernant le deuxième rapport d’activités de l’Office des Étrangers (OE).

Ce rapport n’a pas encore été publié – contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé d’orientation politique. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres M. Theo Francken (N-VA) se réjouit tout d’abord que l’exposé d’orientation politique à l’examen ne soit pas présenté sous la forme d’une vidéo, comme cela a été le cas sous le précédent secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, M. Sammy Mahdi.

L’intervenant suit de très près les actions de la secrétaire d’État et estime que cet exposé d’orientation politique est réfléchi et sincère. L’intervenant met la secrétaire d’État en garde contre l’utilisation de la notion de moralité dans la phrase suivante: “Ce gouvernement opte résolument pour une politique durable, moralement correcte, prévisible et juridiquement correcte”. Il est dangereux d’utiliser ce genre de termes dans le domaine de l’asile et de la migration.

On peut par exemple considérer que les refoulements sont moralement incorrects, mais les noyades en Méditerranée et la récente prise d’assaut de Ceuta, l’enclave espagnole au Maroc, qui a fait de nombreux morts, sont également contestables. Tout qui se proclame moralement correct dans l’histoire taxe ses adversaires d’être “incorrects”. Cette attitude est dangereuse dans un contexte où la société est mise sous pression par des facteurs externes.

Tous les partis, pas seulement ceux de droite, doivent être vigilants à cet égard.

L’intervenant estime toutefois que la moralité est importante. Il est convaincu que de nombreux membres du Parlement souhaitent aller dans le même sens. Personne n’est en effet partisan de la migration illégale, des noyades en mer ou du recours à la violence aux frontières et tout le monde souhaite que les migrants soient bien intégrés et occupent un emploi. En ce qui concerne les aspects majeurs, les Occidentaux sont sur la même longueur d’ondes.

Les détails, toutefois, peuvent varier. Avant d’examiner l’exposé d’orientation politique, l’intervenant tient à évoquer cinq sujets d’actualité. — Accueil des Ukrainiens Dans la presse, il a été mentionné que 1 070 Ukrainiens séjournant dans le centre de transit Ariane à Woluwe- Saint-Pierre n’avaient aucune solution de logement. Le centre a été créé par la Croix-Rouge, à la demande de Fedasil, et devait servir d’étape entre l’enregistrement dans le centre d’enregistrement du Heysel et la prise en charge dans une des initiatives locales d’accueil (ILA).

Les résidents de ce centre n’ont donc pas encore le statut de personnes temporairement déplacées. Fedasil devait les orienter vers un logement, mais la semaine dernière, l’organisation aurait jeté l’éponge parce qu’elle n’était plus en mesure de fournir des places d’accueil pour ces résidents. Ceux-ci ont été invités à chercher eux-mêmes un logement permanent, ce qui est très difficile sans revenus ou accès à une banque.

Par ailleurs, M. Rudy Vervoort, ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, déplore que l’ancien secrétaire d’État à l’Asile et la Migration n’ait créé qu’environ 1 200 des 4 000 places promises. Ces affirmations sont-elles exactes? L’intervenant sait par expérience que Fedasil ne jette jamais l’éponge, car les collaborateurs de cette agence sont engagés et motivés. L’intervenant constate qu’en Flandre, de nombreuses familles qui ont ouvert leur maison aux réfugiés ukrainiens dans le cadre de la campagne #PlaceDispo souhaitent maintenant partir en vacances et cherchent un autre logement pour les Ukrainiens habitant chez eux.

Est-il exact que l’accueil en Flandre stagne? Le centre d’accueil collectif situé dans la commune de l’intervenant n’est pas saturé et ne reçoit pas non plus quotidiennement la demande de créer des places supplémentaires. Le ministre-président de la Région de Bruxelles- Capitale plaide en faveur de places de transit décentralisées. Il ouvre actuellement lui-même un centre de transit à Bruxelles, mais souhaite que les autres Régions fassent également un geste.

Qu’en pense la secrétaire d’État?

Les Ukrainiens qui arrivent dans notre pays peuvent-ils directement se faire enregistrer dans le centre d’enregistrement du Heysel ou doivent-ils d’abord trouver une place d’accueil? Qui est compétent pour eux pendant la période précédant l’octroi des documents de séjour? Dans les médias, il a également été mentionné que le marché belge du travail comptait 38 % d’Ukrainiens en plus par rapport à 2021.

Aucun chiffre absolu n’a toutefois été communiqué. Quel est le nombre d’Ukrainiens qui sont actifs sur le marché du travail en Belgique? Le nombre d’Ukrainiens ayant un emploi est-il significatif? L’intervenant n’a en tout cas pas cette impression. — Accueil privé À la page 13 de l’exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État indique que la coopération avec les partenaires d’accueil – la Croix-Rouge en particulier – doit être encore renforcée afin de pouvoir compter sur une bonne coopération à l’avenir également.

Or, les partenaires d’accueil privés ne sont pas satisfaits de la politique menée, et en particulier d’une adjudication antérieure. Dernièrement, le cabinet restreint a approuvé une nouvelle adjudication concernant une procédure d’urgence dans le cadre de l’accueil privé. L’intervenant craint que peu de partenaires d’accueil privés y souscrivent. Est-il vrai, par ailleurs, que Corsendonk a mis fin à sa coopération avec Fedasil à Retie, avec pour conséquence la fermeture d’un millier de places d’accueil? — Nombre de condamnations Lors du débat d’actualité du 6 juillet 2022 sur la crise de l’accueil, l’intervenant a interrogé la secrétaire d’État sur le nombre de condamnations, ce à quoi elle a répondu que cela devait faire l’objet d’une question écrite (CRIV 55 COM 852).

C’est ce que le groupe N-VA a fait entre-temps. En attendant, il ressort d’une carte blanche de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles publiée dans La Libre Belgique que le tribunal du travail de Bruxelles a traité 21 requêtes contre l’État en 2014, contre 1 249 en 2020, 922 en 2021 et plus de 2 000 au cours des seuls six premiers mois de 2022.1 L’intervenant estime que les condamnations prononcées dans ces affaires doivent être douloureuses pour les partis de gauche de ce gouvernement, les mêmes qui s’agitaient précisément à propos des condamnations prononcées à l’époque où l’intervenant était secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

L’intervenant est frappé de constater que l’expression “crise de l’accueil” n’apparaît que deux fois dans https://www​.lalibre​.be​/debats​/opinions​/2022​/07​/13​/accueil​ -des​-personnes​-letat​-capitule​-face​-a​-ses​-obligations​ -K744IRYKEZHBBIGVXOFMKGW73E/.

l’exposé d’orientation politique, à la même page de surcroît. C’est interpellant, quand on sait que la nouvelle secrétaire d’État prend ses fonctions au cours d’une période de crise qui suscite également une certaine nervosité au sein de la majorité. Par conséquent, à sa place, l’intervenant commencerait par les choses les plus importantes, à savoir la crise de l’accueil, les astreintes et les condamnations, mais il constate que la secrétaire d’État ne le fait pas. — Centre d’accueil de Berlaar Un comité d’action s’oppose au centre d’accueil qui sera bientôt aménagé sur le site de la caserne de l’armée à Berlaar et qui est censé accueillir 750 demandeurs d’asile.

Comment se passe la concertation sur place? Sera-t-il vraiment possible d’accueillir 750 personnes à court terme? Disposera-t-on d’un personnel suffisant et la situation sera-t-elle vivable dans ce centre, particulièrement en hiver? Selon la ministre de la Défense, cet accueil d’urgence se déroulera en trois phases (CRIV 55 COM 859). Dans une première phase, 750 personnes seront accueillies à Berlaar.

Dans une deuxième phase, un village de conteneurs de 750 places sera construit, dont le coût sera de 2 millions d’euros pour une année, uniquement pour l’infrastructure. Où seront placés ces conteneurs: à Berlaar ou sur le site d’une autre caserne? Lors de la troisième et dernière phase, il sera examiné, en collaboration avec la Régie des Bâtiments, si la liste des bâtiments non occupés qui avait été initialement établie en vue d’accueillir des Ukrainiens pourrait également être utilisée pour l’accueil de demandeurs d’asile.

Cette liste est-elle utilisable et la Régie des Bâtiments fait-elle montre de bonne volonté? L’intervenant craint que le centre d’accueil à Berlaar et les conteneurs constituent finalement non pas une offre de places d’accueil temporaires mais qu’ils deviennent une structure permanente, comme c’est le cas pour d’autres centres d’asile qui ont été aménagés dans des casernes par le passé. La secrétaire d’État estime-t-elle qu’il est réaliste de penser que ces places d’accueil prévues seront rapidement supprimées? — Maroc La secrétaire d’État a récemment effectué une visite de travail au Maroc.

Dans ce cadre, elle a accordé au journal Het Nieuwsblad une interview au cours de laquelle elle a également évoqué la migration de maind’œuvre peu qualifiée. La secrétaire d’État a-t-elle des plans concrets pour organiser des canaux de migration au départ de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, par analogie avec l’immigration de travailleurs marocains et

turcs dans les années 1960? Cela se fera-t-il en concertation avec le gouvernement flamand? M. Francken s’informe par ailleurs du déroulement des discussions que la secrétaire d’État a eues sur place à propos du retour de ressortissants marocains, sachant qu’à l’heure actuelle, les retours vers les pays d’origine sont complètement à l’arrêt. L’hebdomadaire Dag Allemaal a récemment évoqué la possibilité d’expulser le prédicateur de haine condamné Fouad Belkacem lors de sa libération probable en 2027.

Fouad Belkacem est en effet un citoyen marocain qui a été déchu de la nationalité belge, bien qu’il se soit remarié avec une femme belge pendant son séjour en prison. Dans l’article en question, le cabinet de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a indiqué qu’il ne serait peut-être pas possible d’expulser l’intéressé en raison des déclarations faites par l’intervenant lorsqu’il était encore secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

La secrétaire d’État va-t-elle conclure un accord avec le Maroc pour le renvoi de terroristes condamnés? L’intervenant pense par exemple également à la “veuve noire” Malika El Aroud. L’intervenant évoque ensuite plusieurs points de l’exposé d’orientation politique. — Ligne de force 1: le respect du droit international et des traités L’intervenant s’étonne que le plan d’action belge de mise en œuvre du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (également appelé “Pacte de Marrakech”) serve de guide à la politique du gouvernement. — Ligne de force 2: la coopération européenne En quoi l’accord conclu dans le dossier Eurodac consiste-t-il exactement? S’agit-il d’un filtrage et de règles plus claires? Le prédécesseur de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a d’ailleurs annoncé qu’il avait conclu un accord avec une coalition de volontaires sur une répartition volontaire des demandeurs d’asile venant d’Italie, de Grèce et d’Espagne.

Cependant, une répartition volontaire n’est possible que moyennant une responsabilité permanente, ce qui nécessitera une révision de la procédure de Dublin. Actuellement, tout demandeur d’asile qui arrive aux frontières extérieures de l’Union européenne et qui se rend ensuite dans un autre pays est autorisé, après un certain temps, à redemander l’asile dans ce dernier pays. De nombreux demandeurs se rendent dans d’autres pays parce que certains de leurs compatriotes y vivent, parce que la sécurité sociale y est avantageuse ou parce que

beaucoup d’emplois y sont disponibles. Il convient que l’Europe élabore de meilleures règles dans ce domaine afin que les demandeurs d’asile restent dans le pays où ils arrivent. La procédure de Dublin devrait donc s’appliquer de manière permanente. Cependant, les États membres du Sud s’y opposent. Lors des négociations, la Belgique n’a pas obtenu l’adoption du principe de la responsabilité permanente, mais la répartition volontaire a été retenue bien que ces deux dossiers soient liés.

Quels ont été les effets bénéfiques de cette opération pour la Belgique? L’intervenant estime qu’il convient de s’orienter vers une externalisation des demandes d’asile européennes pour freiner l’industrie du trafic d’êtres humains. Une procédure organisée en dehors des frontières européennes permettrait au moins d’empêcher le trafic vers l’Europe. Cette procédure serait plus humaine car il y aurait alors moins de noyades, de viols ou de cas de maltraitance d’enfants.

Telle n’est toutefois pas la position du gouvernement belge et il n’en est pas non plus question dans l’exposé d’orientation politique bien qu’il s’agisse d’une solution innovante. Selon l’intervenant, les solutions proposées en faveur d’un meilleur contrôle aux frontières extérieures et en ce qui concerne le renvoi plus rapide des personnes manquent de réalisme. La secrétaire d’État se tourne vers l’Union européenne pour obtenir des solutions concrètes.

En 2024, la Belgique assurera la présidence de l’Union européenne. La secrétaire d’État présidera alors le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI). Quelles seront alors ses actions? — Ligne de force 3: des institutions efficaces dans un cadre législatif clair En ce qui concerne la première réunion de la conférence interministérielle (CIM) sur la migration et l’intégration consacrée aux mineurs étrangers non accompagnés (MENA), des contacts avec le ministre flamand compétent indiquent qu’il n’est pas question d’actions concrètes à cet égard bien que l’exposé d’orientation politique indique le contraire.

Quelles sont dès lors les actions concrètes visées? L’intervenant estime que la CIM a été inutile bien que le problème des MENA n’ait jamais été aussi grave qu’aujourd’hui. Après l’Autriche, la Belgique est le pays qui enregistre le plus grand nombre de MENA, principalement afghans. La majorité d’entre eux mentiraient sur leur âge et une liste d’attente a été établie pour la radiographie des os. L’intervenant propose de réclamer de l’argent aux personnes ayant menti à propos de leur âge.

Ensuite, la CIM a abordé l’activation et la migration des travailleurs. La secrétaire d’État entend permettre

immédiatement à tous les demandeurs d’asile de travailler. Quelles sont les chances de retour d’un demandeur d’asile qui a travaillé en Belgique durant plusieurs mois ou plusieurs années avant de recevoir une décision négative? En effet, la procédure d’asile peut prendre beaucoup de temps. En juin, l’Office des Étrangers a enregistré près de 3 000 demandeurs de protection internationale. Au cours du même mois, le CGRA a pris 2 287 décisions au sujet de 2 860 personnes.

Il s’agit d’une différence de 1 000 décisions par rapport au mois de mai, au cours duquel le CGRA a pris des décisions à propos de 1 884 personnes. La secrétaire d’État aurait convenu d’objectifs mensuels avec le CGRA. L’intervenant s’en félicite. Pourquoi cela n’a-t-il pas été possible lorsque le secrétaire d’État précédent était en fonction? Quoi qu’il en soit, le nombre de 3 000 candidats en un mois est considérable avant le début de l’été.

On lit à la page 10 qu’un recours unique doit être assuré. L’intervenant est d’accord, mais il se demande si c’est juridiquement possible, car dans tout État de droit, les justiciables ont le droit de faire appel après une procédure. Dans sa note de politique, la secrétaire d’État annonce également la création d’un site web contenant des informations actualisées sur la migration en Belgique. Ce site sera-t-il développé en interne ou par un bureau externe désigné par appel d’offres? L’intervenant déposera une question écrite à ce sujet.

Au cours de son exposé introductif, la secrétaire d’État a indiqué que le deuxième rapport d’activité de l’Office des Étrangers n’avait pas encore été publié. N’a-t-il pas encore été publié parce qu’il n’est pas encore terminé, ou parce que le cabinet doit encore le revoir? — Ligne de force 4: offrir une protection à ceux qui en ont besoin En ce qui concerne le parrainage communautaire, l’intervenant fait observer que le précédent secrétaire d’État a stoppé temporairement le programme de réinstallation en raison de la crise de l’accueil.

Or, il apprend que l’organisation catholique Caritas International Belgique a mis sur pied un projet visant à trouver une place d’accueil pour les réfugiés réinstallés, par analogie à la campagne #PlaceDispo au profit des réfugiés ukrainiens. De combien de réfugiés s’agit-il par an actuellement et quel est le nombre de réfugiés qui obtiendraient dans ce cadre un visa en 2023?

— Ligne de force 5: un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible La secrétaire d’État indique dans son exposé d’orientation politique qu’elle prendra des mesures pour rendre plus attrayante pour les communes l’ouverture d’initiatives locales d’accueil (ILA) en leur fournissant un cadre financier clair. En outre, les administrations locales ayant des centres d’accueil sur leur territoire seront mieux encadrées.

L’intervenant n’est pas particulièrement enthousiaste à l’idée des ILA. Pour les réfugiés ukrainiens, il est toutefois favorable à des centres d’accueil collectif, mais ceux-ci sont financièrement moins bien encadrés que les ILA, de sorte que les communes ne s’en sortent pas. Les communes ayant un important centre d’accueil sur leur territoire devraient être encore mieux encadrées. En ce qui concerne les ILA, l’intervenant estime que l’actuel cadre financier est déjà clair.

La secrétaire d’État veut-elle dire que le prix par jour pour les ILA sera augmenté? C’est en effet ce qu’il a compris du débat d’actualité sur la crise de l’accueil (CRIV 55 COM 852). De quel montant s’agira-t-il dans ce cas et quand l’augmentation de prix aura-t-elle lieu? — Ligne de force 6: une politique migratoire comme valeur ajoutée En ce qui concerne la migration de travail, la secrétaire d’État entend contribuer à l’objectif du gouvernement fédéral d’atteindre un taux d’emploi de 80 % en supprimant les obstacles à l’accès à un séjour lié au travail pour les ressortissants étrangers en situation régulière de séjour.

Quels sont les taux de réussite à cet égard? Par ailleurs, elle souhaite effectuer une mesure de référence pour savoir combien de demandeurs de protection internationale travaillent actuellement. Il est ressorti de la mesure de référence que l’intervenant a effectuée lorsqu’il était secrétaire d’État à l’Asile et la Migration que 2 % des résidents des centres d’asile travaillaient. Ce pourcentage a-t-il augmenté depuis lors? La secrétaire d’État voudrait également faire en sorte que les demandeurs d’asile qui travaillent trouvent euxmêmes une solution d’accueil et que leur accueil ne doive plus être assuré par Fedasil.

Cette mesure est-elle contraignante? Les demandeurs d’asile qui travaillent et séjournent dans un centre d’asile doivent céder une partie de leur rémunération. Comment la secrétaire d’État compte-t-elle revoir cette réglementation? Par ailleurs, l’intervenant aimerait savoir de quelle manière la plateforme électronique Working in Belgium est financée et il se demande, en ce qui concerne le Partenariat pour les talents, quel ministre de quel niveau a bloqué ce projet.

En ce qui concerne le regroupement familial, la secrétaire d’État annonce qu’“en 2022, un premier projet de loi sera finalisé qui aligne davantage les règles du regroupement familial sur la jurisprudence européenne, adapte les conditions du regroupement familial avec un enfant mineur belge et prévoit le regroupement familial des parents avec l’étranger mineur accompagné qui a obtenu une protection internationale.” L’intervenant estime qu’il existe d’autres priorités en matière de regroupement familial pour donner suite à un certain nombre d’arrêts internationaux comme l’arrêt Diallo et l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire X contre l’État belge.

Toutefois, la secrétaire d’État n’en dit mot. L’intervenant estime que l’OE agit déjà conformément à la jurisprudence européenne en ce qui concerne les parents qui rejoignent un MENA. Pourquoi faut-il dès lors encore déposer cette année un projet de loi sur ce point? Dans quel sens les conditions de regroupement avec un enfant mineur belge seront-elles adaptées? Qu’en est-il dès lors des arrêts précités? Le projet de loi annoncé entraînerait en effet deux assouplissements, alors que ces arrêts donneraient justement lieu à des durcissements. — Ligne de force 7: lutter contre le séjour irrégulier En ce qui concerne le séjour irrégulier, l’accent est mis sur le retour volontaire et l’encadrement ICAM (individual case management support).

L’intervenant a toutefois l’impression qu’un grand nombre de conseillers ICAM sont affectés au centre d’enregistrement du Heysel afin d’enregistrer les réfugiés ukrainiens. L’encadrement ICAM fonctionne-t-il? Par ailleurs, on ne réalise pas tellement de retours, alors que la secrétaire d’État ne cesse de parler de politique de retour proactive. Le seul résultat qu’observe l’intervenant, c’est la très forte augmentation du personnel.

Il est naïf de penser que des équipes Reach Out, des conseillers ICAM, des bureaux satellites, des assistants sociaux et des primes de retour vont convaincre les gens de retourner volontairement dans leur pays. Nombreux sont ceux, au sein de l’OE, qui sont également de cet avis. Le retour forcé vers le pays d’origine est également quasi inexistant en raison des nombreuses procédures de recours. Quand la secrétaire d’État dit qu’elle veut donner du travail aux demandeurs d’asile dès le premier jour, elle part du principe qu’il resteront de toute façon tous en Belgique.

Pour les personnes qui feront finalement toute de même l’objet d’un retour forcé, la secrétaire d’État compte prévoir des alternatives à la détention. Les familles avec

enfants ne sont actuellement déjà plus détenues, même si le Conseil d’État a estimé qu’une telle détention est juridiquement possible. Au niveau des alternatives, s’agitil d’une assignation à résidence avec port d’un bracelet électronique ou d’autres mesures seront-elles prises? En ce qui concerne les projets pilotes pour l’accueil et l’orientation des personnes en situation de séjour irrégulier, la secrétaire d’État indique qu’une coopération concrète a pu être entamée autour d’un projet.

S’agit-il du travail d’information Reach Out et de la politique y afférente? Avec le Plan intégré d’infrastructures de retour, la secrétaire d’État annonce la création de trois nouveaux centres fermés et d’un centre de départ. Un appel d’offres a-t-il été lancé pour le centre de départ de Steenokkerzeel? S’agit-il d’un appel d’offres européen? L’intervenant souligne que ces centres n’ouvriront qu’en 2029. — Propositions de recommandations L’intervenant conclut son intervention en commentant les vingt-sept recommandations qu’il a déposées conjointement avec Mme Safai.

À cet égard, il s’agit notamment de l’externalisation de la procédure d’asile et de l’introduction du modèle australien. Les auteurs demandent également que l’on investisse dans des campagnes de dissuasion en ligne dans les pays d’origine. L’intervenant s’étonne que la dissuasion ne soit guère évoquée dans l’exposé d’orientation politique à l’examen. Il convient également d’éviter les astreintes et d’améliorer les relations avec les partenaires d’accueil privés.

L’intervenant espère que les partis libéraux y sont favorables, dès lors qu’ils ont toujours insisté sur l’accueil privé pendant la précédente législature. L’exposé d’orientation politique fait état d’un audit de l’OE. Les auteurs des recommandations sont convaincus que les moyens de Fedasil doivent faire l’objet d’un audit, étant donné que le budget de ce service a explosé en passant de 250 à 700 millions d’euros en trois ans.

À la suite de l’augmentation exponentielle du budget de Fedasil sous l’effet de la crise de l’accueil pendant la précédente législature, la Cour des comptes a vérifié si tous les moyens ont été utilisés à bon escient. Il est parfaitement logique de réaliser aussi maintenant un audit, a fortiori à la lumière du retrait de Fedasil du centre de transit dédié aux réfugiés ukrainiens. Une autre recommandation concerne la mise en place d’un plan d’action axé sur la tolérance zéro.

Il n’y a en effet jamais eu autant d’incidents violents dans les centres d’asile. Au cours de la précédente législature, il y avait plus de résidents dans les centres d’asile, mais moins

d’incidents. Il y a lieu de se pencher sur ce problème, sans quoi l’intolérance et le ressentiment augmenteront au sein de la société. D’autres recommandations concernent l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile, le recours à l’accueil collectif, l’application correcte par le CGRA de la réglementation relative au statut de protection subsidiaire, l’introduction d’un moratoire sur les demandes de regroupement familial avec une personne bénéficiant de la protection subsidiaire et le resserrement des conditions en matière de regroupement familial.

La loi sur les visites domiciliaires doit également être instaurée. La secrétaire d’État a-t-elle abandonné cette idée? Enfin, les auteurs des recommandations demandent que le coordinateur fraude fasse chaque année rapport au Parlement, vu le nombre important de cas de fraude. Les auteurs réclament enfin davantage de statistiques, même si l’intervenant apprécie le fait qu’il y ait davantage de transparence sur les chiffres depuis l’entrée en fonction du secrétaire d’État précédent.

Mme Julie Chanson (Ecolo-Groen) souligne que la secrétaire d’État a raison de rappeler, dans son exposé d’orientation politique, le cadre de l’accord de gouvernement sur le volet migration à savoir le respect des droits humains que ce soit aux frontières européennes, ou en Belgique. L’intervenante rappelle que, dans le cadre d’un futur pacte migratoire européen, le groupe Ecolo-Groen s’opposera à tout mécanisme d’enfermement systématique aux frontières européennes. Le renforcement de ces frontières ne peut se faire qu’en contrepartie d’un meilleur contrôle et de la mise en place de voies sûres et légales de migration.

Si la migration est un phénomène complexe, cette complexité ne peut pas être une excuse pour laisser des réseaux de passeurs ou de traites d’êtres humains profiter de l’incapacité des États membres de l’Union européenne à se doter d’une vraie politique migratoire européenne solidaire. En effet, c’est en raison du manque de possibilité de migration par des voies sûres et légales que certains exilés empruntent des routes mortelles, traversent au péril de leur vie des mers, affrontent des pushbacks illégaux en Grèce ou ailleurs, où vivent parfois plusieurs mois dans l’enfer libyen.

Il convient de rappeler que l’accord de gouvernement prévoit une intensification de la politique de réinstallation. Le groupe Ecolo-Groen encourage la secrétaire d’État à poursuivre dans cette voie. En matière de droits humains, il est grand temps que la Belgique sorte de cette interminable crise de l’accueil qui a conduit à des centaines de condamnations

judiciaires à l’encontre de Fedasil. Il faut consolider un réseau d’accueil qui permette à chaque demandeur d’asile de pouvoir bénéficier de l’aide matérielle. Il s’agit d’un devoir des autorités belges. L’intervenante reconnait que beaucoup a déjà été fait dans ce cadre. Le réseau d’accueil compte désormais 32 000 places, sans compter les centaines de nouvelles places qui ont été annoncées pour ces prochaines semaines.

Mais ces places seront-elles suffisantes? On sait que la fin de l’été sera propice à de nouvelles arrivées et que notre réseau reste fragile. Dans l’intervalle, le groupe Ecolo-Groen rappelle qu’il est du devoir des membres du gouvernement et des administrations de respecter l’état de droit. Le tribunal du travail de Bruxelles et les avocats spécialistes en droit de l’immigration n’ont de cesse de demander à Fedasil d’arrêter immédiatement de prendre des décisions de refus d’aide matérielle et, à tout le moins, d’exécuter volontairement et rapidement les décisions de justice qui le condamnent.

Différentes mesures ont été annoncées pour résoudre cette crise de l’accueil: l’augmentation des moyens du CGRA, la sortie du réseau des personnes avec un haut taux de reconnaissance, un soutien plus important aux communes, etc. Le groupe de l’intervenante espère qu’elles pourront rapidement voir le jour. Quoiqu’il en soit, une fois la crise derrière nous, il faudra conserver ces 5 000 places tampons promises par le gouvernement afin de pouvoir anticiper les prochaines arrivées et ne plus replonger dans une crise analogue.

L’intervenante a particulièrement apprécié le rappel des différentes formes de migration légale possibles et les opportunités qu’elles représentent pour notre pays. Cependant, son groupe ne peut qu’exprimer son incompréhension à l’égard de la situation des sans-papiers et le déni politique qui accompagne cette réalité: plus de 100 000 personnes vivent chez nous, depuis parfois 10, 15 ou 20 ans. Beaucoup travaillent, nombreux sont ceux qui sont exploités par des entreprises qui souhaitent de la sorte renforcer leur compétitivité.

Ces personnes vivent avec nous, vont déposer leur enfant à l’école et partagent nos loisirs. Elles restent pourtant invisibles et sont oubliées par la société. Depuis des mois, pas une semaine ne se passe sans que des pénuries de main d’œuvre ne soient annoncées dans les secteurs de la construction, des soins de santé, du transport, du nettoyage, de l’événementiel, etc. D’innombrables secteurs sont en pénurie alors que des dizaines de milliers de sans-papiers attendent de pouvoir offrir leurs services.

Nombreux sont ceux qui préfèrent fermer les yeux parce qu’ils sont sans doute trop effrayés par le danger politique d’intégrer ces personnes dans notre société. C’est pourtant une nécessité. Les employeurs ont déjà eu l’occasion de l’affirmer: il faut d’urgence élargir drastiquement les possibilités de régularisation

par le travail. Cela devra inévitablement passer par la suppression du critère du séjour légal pour pouvoir introduire depuis la Belgique une demande de permis unique. La secrétaire d’État n’ignore pas que la migration a toujours existé et qu’elle existera encore longtemps. Qu’on le veuille ou non, il faudra toujours accueillir les exilés qui fuient des crises internationales ou le dérèglement climatique.

Les discours de haine ou de rejet sont peut-être vendeurs politiquement, mais le courage politique, c’est d’accueillir ces personnes, d’organiser la solidarité et de construire une migration apaisée. Il ne faut pas avoir peur de la migration. Il faut l’organiser dans le respect des droits humains. Si la secrétaire d’État affirme, dans le texte de son exposé d’orientation politique, que l’équité sera centrale, le groupe Ecolo-Groen souhaite y ajouter les principes d’humanité, de transparence, de solidarité et d’objectivité.

Il faut cesser de faire de la migration une variable d’ajustement électoral. Il faut au contraire en faire une opportunité non seulement pour les exilés, mais aussi pour la société. Compte tenu des considérations qui précèdent, la secrétaire d’État peut-elle expliquer quelles sont ses perspectives en ce qui concerne la crise de l’accueil? Comment entend-elle accélérer les engagements, et faire en sorte que les décisions du CGRA soient prises plus rapidement tout en maintenant une analyse de qualité des demandes de protection internationale introduites? Comment pense-t-elle renouer le dialogue avec les communes afin d’encourager la mise en place d’ILA et de centres plus petits au niveau local? Concernant la politique migratoire européenne, où en sont les négociations pour le futur pacte migratoire européen? Comment la Belgique pense-t-elle, conformément à l’accord de gouvernement, faire respecter les droits humains aux frontières de l’espace Schengen? Enfin, le prédécesseur de la secrétaire d’État, M. Mahdi, a entamé le chantier important visant à l’élaboration du Code de la migration.

Où en est ce dossier? Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette réforme? M. Hervé Rigot (PS) félicite la secrétaire d’État pour sa prise de fonction qui permet d’assurer la continuité.

D’ailleurs, elle affirme elle-même sa volonté de poursuivre les chantiers entamés par son prédécesseur et d’atteindre les objectifs que le gouvernement s’était assignés dans l’accord de gouvernement. L’intervenant ne doute pas qu’elle se servira de sa bonne connaissance des dossiers pour mener à bien ses missions délicates. Dans son exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État a affirmé que la Belgique avait une gestion de crise menée de façon efficace.

L’intervenant avoue qu’il ne partage pas l’enthousiasme de la secrétaire d’État à ce sujet. Certes, il n’ignore pas que le prédécesseur de la secrétaire d’État a dû faire face à un contexte délicat, suite au démantèlement du réseau d’accueil opéré par le gouvernement précédent. Il a fallu faire face à la crise avec des effectifs trop réduits. La crise d’accueil a par ailleurs été exacerbée par la crise sanitaire, l’afflux de nouveaux demandeurs d’asile et la migration des ressortissants ukrainiens face à l’agression russe.

Cela étant, on ne peut parler de “gestion de crise menée de façon efficace” lorsque des décisions judiciaires condamnent la Belgique parce que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas des places d’accueil auxquelles ils ont droit. M. Rigot insiste sur la nécessité de respecter les droits fondamentaux, en ce compris pour les personnes qui tombent dans le champ d’application du système Dublin. L’intervenant juge qu’après deux ans, il convient de prendre les mesures qui s’imposent.

Car, si l’on a pu, au plus fort de la crise, compter sur la solidarité des citoyens belges, des réponses structurelles, élaborées en collaboration avec les entités fédérées, sont désormais nécessaires. M. Rigot rappelle d’ailleurs que Fedasil a à nouveau tiré sur la sonnette d’alarme compte tenu de l’arrivée de nouveaux réfugiés ukrainiens et le manque de places pour les accueillir. M. Rigot évoque également la situation problématique des MENA, qui ne peuvent aujourd’hui être accueillis d’une manière qui tienne compte de leur vulnérabilité.

Il estime par ailleurs que la mise en péril de la vie des sans-papiers ne témoigne pas non plus d’une gestion efficace. Il comprend évidemment la position de la secrétaire d’État selon laquelle la grève de la faim n’est pas un moyen d’obtenir un permis de séjour. Mais il ne peut se départir de l’impression que son prédécesseur, M. Mahdi, a vu la grève de la faim de l’été dernier comme un bras de fer à remporter à tout prix.

Il aurait aimé que ce dernier fasse preuve de plus d’empathie et de capacité d’écoute. Il espère que la nouvelle secrétaire d’État pourra montrer de telles qualités dans le futur, qualités qui ne signifient pas qu’on est nécessairement naïf ou

utopique. En conclusion, on ne pourra, selon M. Rigot, parler d’une gestion de crise réussie que si on parvient à faire en sorte que ladite crise soit derrière nous. Dans son introduction, la secrétaire d’État indique que “le respect des droits fondamentaux est et reste une ligne directrice importante, tout en se montrant conscients des différentes évolutions sociales et géopolitiques” (DOC 55 1610/064, p. 3).

On peut également lire le passage suivant “Nous ne pouvons ignorer le fait que le sujet de l’asile et de la migration préoccupe fortement la population et suscite des émotions chez de nombreuses personnes. C’est compréhensible. La politique doit en tenir compte et en tiendra compte. Pas en étant populiste. Mais en s’assurant que la politique soit équitable” (DOC 55 1610/064, p. 4). M. Rigot estime qu’être équitable et être juste, ce n’est pas la même chose.

Pour lui, le respect du droit international ne se dicte pas en fonction des évolutions sociales ou géopolitiques. Dans le cadre de la politique d’asile en particulier, il faut veiller à ne pas transformer le droit international pour satisfaire l’opinion. L’intervenant cite à ce sujet les propos de Jaurès qui dans son fameux “discours à la jeunesse” disait que “le courage, c’est de chercher la vérité et de la dire, c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, de ne pas faire écho, de notre âme, de nos mains et de nos bouches aux applaudissements imbéciles ou aux huées fanatiques”.

M. Rigot souhaite à la secrétaire d’État de pouvoir faire preuve de courage face à la montée du populisme. L’intervenant passe ensuite en revue les diverses lignes de force abordées par la secrétaire d’État dans son exposé d’orientation politique. L’intervenant rappelle que l’accord de gouvernement donne au Parlement un certain droit de regard sur les traités de reprise. Combien de traités ont été signés ou sont en cours de négociation? De quelle manière les membres de la commission peuvent-ils les consulter? Par ailleurs, concernant le respect des engagements internationaux, la Belgique qui présidera bientôt l’Union européenne, devra assumer un rôle important en vue de la mise en place du pacte migratoire européen.

Quel message la secrétaire d’État va-t-elle porter au niveau européen sur la notion de solidarité et de respect? Quelle est sa position à l’égard des agissements de Frontex et des pushbacks commis en Grèce, en Pologne

et en Italie? Quels sont les engagements chiffrés de la Belgique en termes de relocalisation et de réinstallation ainsi que les perspectives pour 2023 et 2024? Quels sont les priorités en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et le plan d’action qu’elle souhaite défendre à ce propos? Peut-elle par ailleurs détailler les actions reprises dans le plan d’action belge pour la mise en œuvre du pacte mondial pour les migrations sûres et en préciser le calendrier de mise en œuvre? Comment ces actions s’articulent-elles avec l’accord de gouvernement? La secrétaire d’État s’engage-t-elle à respecter le cadre européen et à offrir une place d’accueil aux demandeurs d’asile “Dublin” au cours de l’instruction de leurs dossiers? Espère-t-elle une réforme de la procédure et si oui, dans quel sens? L’intervenant constate que la partie de ping-pong à laquelle les États membres s’adonnent, en particulier à l’égard des États membres de première entrée, ne répond pas au problème de fond et est en contradiction avec la nécessité d’une gestion commune.

Cette partie de ping-pong est d’autant plus regrettable qu’il est désormais prouvé par des décisions de justice internationale que certains de ces États membres se livrent à des pushbacks. M. Rigot aborde ensuite la question du Pacte migratoire européen qui est essentiel dans le cadre d’une migration légale et organisée et qui nécessite une solidarité et une coordination européennes. On a vu que la présidence française n’est pas parvenue à atteindre ses ambitions en la matière.

La tâche risque donc d’être complexe pour la Belgique lorsqu’elle assumera la Présidence européenne en 2024. Quel est le point de vue que la secrétaire d’État compte défendre à ce sujet? Pour le groupe PS, ce Pacte doit apporter d’importantes garanties procédurales pour les demandeurs qu’il s’agisse de l’accès à l’aide juridique ou aux voies de recours. Aujourd’hui on en est encore fort loin. M. Rigot salue la position de la secrétaire d’État qui estime que l’Europe doit se montrer ambitieuse.

Cette ambition doit toutefois se mesurer à l’aune du contenu des futurs accords. Se référant aux pushbacks qu’il a évoqués plus haut, M. Rigot indique que la Belgique ne peut pas rester muette

face à ces drames qui se déroulent quotidiennement aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il faut condamner ces pratiques, les personnes qui les mettent en œuvre et les responsables qui les encouragent ou qui ferment les yeux. Il constate en outre que l’Agence européenne Frontex traverse une crise profonde. Que pense la secrétaire d’État de la situation actuelle au sein de l’Agence et de sa réforme éventuelle? Trouve-t-elle normal que des pushbacks sont camouflés dans ses fichiers? Ne faudrait-il pas soumettre l’Agence à un contrôle démocratique plus fort ainsi qu’à des contrôles externes plus réguliers, notamment en matière de respect des droits de l’homme? La Commission européenne ne devrait-elle pas être encouragée à mettre en œuvre les dispositions réglementaires suspendant les activités de Frontex en cas de violation des droits de l’homme? Il est évident que des institutions efficaces sont essentielles compte tenu de l’objectif de la majorité gouvernementale de tendre vers une procédure de six mois au maximum pour chaque dossier entrant.

Il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine, même si des circonstances atténuantes expliquent certainement le retard enregistré dans la mise en œuvre des réformes structurelles attendues. Évoquant l’audit des instances d’asile, M. Rigot demande des informations plus précises sur ce qui justifie les points déjà mis en évidence dans le texte de l’exposé d’orientation politique. Quand le rapport d’audit sera-t-il transmis au Parlement? Ses conclusions et le plan d’action auquel elles donneront lieu lui seront-elles présentés? Concernant le renforcement des services qui ont profondément souffert du désinvestissement décidé sous la précédente législature, la secrétaire d’État peut-elle préciser le nombre d’ETP envisagés et le délai dans lequel ils pourront être recrutés? Sur quelle base ces chiffres ont-ils été fixés? S’agit-il de stabiliser la situation, de résorber l’arriéré voire de se préparer à de nouvelles arrivées massives? L’intervenant salue la volonté de garantir une meilleure circulation de l’information entre l’Office des Étrangers et Myria et Statbel ainsi que l’installation d’une cellule de coordination pour une meilleure coopération entre les différentes instances d’asile.

Si l’intervenant se félicite de la mise en place d’une Conférence interministérielle (CIM), il constate que pour l’instant, seul le thème des MENA y a été abordé. S’agissant d’un public très vulnérable, la poursuite des actions décidées par la CIM est une réelle priorité. De quelle manière les actions annoncées seront-elles coordonnées? Quelles sont les pistes qui pourront être envisagées au sein de la CIM pour répondre aux besoins urgents dans le cadre des métiers en pénurie? Enfin, il évoque le Code de migration qui est un chantier ambitieux et colossal, attendu de longue date.

Le groupe PS sera particulièrement attentif à son contenu et ce qui concerne les procédures de recours, qui doivent rester accessibles et efficientes. Quelles sont les grandes lignes directrices qui ont été validées par le Conseil des ministres? Qui en sont les auteurs et dans quel délai sera-t-il élaboré? — Ligne de force 4: offrir une protection à ceux Au sujet des MENA, quelles initiatives nouvelles la secrétaire d’État souhaite-t-elle mettre en place pour répondre à leurs besoins fondamentaux et pour adapter le réseau d’accueil de manière à garantir à chacun une place conforme aux normes de qualité fixées? Des initiatives sont-elles prises à l’égard des mineurs de rue et des transmigrants? Quel plan d’action pour lutter contre la traite des êtres humains dont les MENA sont victimes? Quelles sont les mesures prises en concertation avec le ministre de la Justice pour renforcer les services de tutelle et les professionnaliser? M. Rigot observe que l’exposé d’orientation politique ne contient pas grand-chose concernant la transmigration.

Ce phénomène provoque pourtant des situations dramatiques dans de nombreuses villes de notre pays. Des enfants et des femmes sont à la merci de passeurs. Leur situation humanitaire ne peut nous laisser indifférents. Quel est le plan d’action de la secrétaire d’État pour informer ces personnes, les protéger de la traite des êtres humains et garantir leur sécurité? M. Rigot souligne la pertinence de créer des places tampons.

Fedasil l’avait déjà dit sous la précédente législature, mais son cri d’alarme avait été ignoré à l’époque. Les fermetures et mesures d’économies décidées par le précédent gouvernement n’ont fait que rendre le système d’accueil instable et ont généré une perte de confiance

de la part des partenaires de l’État. La secrétaire d’État peut-elle donner des données chiffrées plus détaillées et préciser le modèle organisationnel qu’elle préconise? Comment compte-t-elle mobiliser du personnel pour ces places et pérenniser leur situation contractuelle pour éviter de perdre l’expertise existante? La création de ces places se fera-t-elle uniquement avec Fedasil ou sera-t-il fait appel à d’autres partenaires? Pour favoriser de nouvelles collaborations avec les communes, il est essentiel de recréer un climat de confiance.

En effet, alors qu’en 2015, le niveau fédéral les avait priés – sous la menace de la mise en œuvre éventuelle d’un plan de répartition – d’ouvrir des places, elles ont ensuite dû subir les conséquences financières et administratives de la décision de M. Theo Francken, ancien secrétaire d’État, de fermer ces places. Les communes se sont donc senties trahies. Dès lors, quelles seront les mesures concrètes qui seront envisagées pour encourager les communes à créer de nouvelles ILA et à soutenir celles qui ont un centre d’accueil sur leur territoire? Des renforts en personnel sont-ils prévus pour les services communaux chargés de la population et de l’état civil et pour la police locale? Pour M. Rigot, la priorité doit être d’établir un plan d’action de sortie de crise et, dans l’intervalle, de garantir une place d’accueil pour tous ceux qui y ont droit et de répondre aux attentes du personnel qui aimerait qu’on lui donne des perspectives.

Quelles sont les projections en matière d’ouverture de places dans les prochaines semaines? Quand sera-t-on en mesure d’offrir une place à ceux qui satisfont aux conditions requises et qui en font la demande? Quels sont les renforts envisagés au sein de Fedasil pour soulager les équipes épuisées? La secrétaire d’État annonce que les inscriptions d’étudiants pour l’année 2022-2023 battent leur plein et que la nouvelle loi relative à la migration étudiante fera l’objet d’une évaluation.

L’intervenant déplore que les inscriptions dans les années préparatoires soient, quant à elles, rendues quasi impossibles en Communauté française. Il se réfère à ce sujet à la proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de rétablir la possibilité d’autorisation de séjour des étudiants qui suivent une année préparatoire à l’enseignement supérieur organisée par l’enseignement secondaire (DOC 55 2726/001) qu’il a déjà eu l’occasion

de présenter en commission. Certes, la secrétaire d’État annonce une évaluation, mais force est de constater que la situation est particulièrement regrettable pour ceux qui auront perdu un an et pour les établissements des réseaux d’enseignement secondaire qui les accueillaient dans le cadre d’une septième année préparatoire. La secrétaire d’État va-t-elle se concerter avec les entités fédérées sur les conséquences de cette nouvelle législation? S’il est avéré que la nouvelle législation entraîne des conséquences pour l’organisation de l’enseignement, est-elle disposée à la revoir en concertation avec les ministres concernés? Concernant le regroupement familial, la secrétaire d’État se réfère à l’accord de gouvernement et affirme que des réformes auront lieu. M. Rigot rappelle que selon cet accord, “les conditions de regroupement familial seront évaluées à la lumière de la législation des pays voisins et seront revues, sur cette base, si nécessaire, afin de les rendre plus conséquentes”.

Il y a donc une nuance de taille. Dans quel délai cet exercice de droit comparé sera-t-il fait? L’intervenant se dit satisfait de lire dans le texte de l’exposé d’orientation politique que l’accent est mis sur les mesures renforçant les procédures autour du retour volontaire. Quels seront les nouveaux projets qui seront initiés dans ce cadre? La secrétaire d’État annonce également l’ancrage dans la loi de mesures moins coercitives avant le recours à la détention dans le cadre du retour forcé.

Peut-elle indiquer quand l’interdiction de détention des mineurs qui est prévue par l’accord de gouvernement sera inscrite dans la loi? M. Rigot demande des informations complémentaires concernant les 400 nouvelles places en centres fermés et s’il est question de prévoir de nouvelles unités d’hébergement (“turtelhuisjes”) pour les familles avec enfants. L’accord de gouvernement prévoit que le Masterplan doit être adapté en fonction des besoins réels.

Comment cette étude a-t-elle été réalisée? Quel est le taux actuel d’occupation des centres existants? Quelle proportion de ces 400 places est consacrée au remplacement du centre de Bruges, dont l’état de délabrement est une véritable honte? Enfin, sur la question des régularisations humanitaires, l’intervenant regrette le statu quo actuel, même si l’accord de gouvernement allait dans ce sens. Le groupe PS défend pour sa part, encore et toujours, la nécessité de critères clairs et transparents.

— Ligne de force 8: Lutter contre les abus, les menaces pour l’ordre public et les usages abusifs La secrétaire d’État annonce la désignation d’un coordinateur “fraude” au sein de l’Office des Étrangers. Dans un registre proche, quelle est la politique envisagée en ce qui concerne les relations et la coopération entre l’OE et le Médiateur fédéral? — Ligne de force 9: activation et acquisition de compétences L’approche relative au travail est très positive.

Elle doit permettre de faciliter l’intégration et peser positivement dans l’examen des dossiers des demandes de permis unique. Un point important concerne la nécessaire coordination avec les entités fédérées dans leur compétence “emploi”. Il faudra aussi éviter de transformer Fedasil en agence de recrutement de main d’œuvre bon marché pour des employeurs à la recherche d’une force de travail captive et docile, probablement mal informée du droit du travail en Belgique et qui vit dans la crainte de toute influence négative sur son dossier.

Ces personnes constituent un public particulièrement exposé à la traite des êtres humains. Il faut en tenir compte. M. Rigot plaide par ailleurs pour une diminution des montants qui sont réclamés aux travailleurs des centres à titre de participation pour l’accueil dont ils bénéficient. Cela lui parait nécessaire si on veut les encourager à s’inscrire dans cette démarche positive pour tous. En conclusion, il reste deux ans pour atteindre les objectifs ambitieux et nécessaires que s’était fixé le prédécesseur de la nouvelle secrétaire d’État et que cette dernière s’engage à poursuivre (Code migratoire, accélération procédure, sortie de la crise, etc.).

L’exposé d’orientation s’inscrit dans la continuité du travail mené par M. Sammy Mahdi. M. Rigot aurait souhaité plus de précisions quant au calendrier et aux moyens financiers nécessaires pour sortir de la crise. Si la secrétaire d’État aborde les questions européennes, elle ne dit que peu de choses concernant les obligations et l’attitude que la Belgique adoptera à l’égard des autres États, de Frontex ou encore du Règlement Dublin, alors qu’il s’agit pourtant d’enjeux majeurs.

Il salue néanmoins une certaine continuité et l’ambition d’atteindre les objectifs fixés en début de législature. Il restera attentif aux projets qui concernent la concrétisation du pacte européen sur l’asile et la migration, le Code de la migration, le droit de séjour spécifique pour les apatrides, l’accès facilité au séjour par le travail

et l’accent mis sur le retour volontaire et un cadre strict et limité du recours au retour forcé. Le temps presse pour finaliser la refonte d’un département qui en a bien besoin après les coupes budgétaires subies ces dernières années et pour mettre en œuvre des projets essentiels et sortir de la crise d’accueil et apporter une réponse structurelle (et publique) à l’accueil des ressortissants ukrainiens après tant de solidarité de nos concitoyens.

Le groupe PS soutiendra bien entendu toutes les initiatives qui viseront à mettre en œuvre l’accord de gouvernement, mais ne manquera pas de s’assurer que la lecture qui sera faite de cet accord soit conforme à l’esprit de la Vivaldi. Il faut faire preuve de créativité et d’enthousiasme mais respecter aussi toutes les sensibilités. M. Dries Van Langenhove (VB) se réjouit que la secrétaire d’État n’ait pas présenté son exposé d’orientation politique dans une vidéo comportant des comparaisons erronées avec la Seconde Guerre mondiale, mais regrette qu’elle ne se soit pas attardée davantage sur certaines questions d’actualité.

De plus, dans sa note, la secrétaire d’État livre une énumération des seuls effets positifs de la migration de masse, alors que l’intervenant craint que la plupart des Belges en ressentent surtout les effets négatifs. Il pense à cet égard à la transmigration, à la criminalité, aux nombreux détenus issus de l’immigration, à l’échec de la politique de retour et à la violence dans les centres d’asile. Lors de son entrée en fonction, la secrétaire d’État a annoncé qu’elle poursuivrait la politique de son prédécesseur.

Cela ressort effectivement de sa première mesure politique, à savoir l’ouverture débridée de places d’accueil supplémentaires. Il n’y aura donc pas de changement de cap dans cette politique qui a échoué. — Chiffres de l’asile en hausse Dans l’introduction de son exposé d’orientation politique, la secrétaire d’État indique que ce texte offre l’occasion de jeter un regard rétrospectif sur le chemin parcouru.

Or, l’intervenant ne peut que constater que le mandat de celui qui l’a précédée est loin d’avoir été une réussite. Rien, en effet, n’est advenu des trois promesses centrales de son programme: procédures plus courtes, listes d’attente plus courtes et davantage de

retours. Les seules choses qui “progressent”, ce sont les budgets pour l’accueil des demandeurs d’asile et l’afflux de ces derniers. En juin, près de 3 000 personnes ont demandé une protection internationale et, au premier semestre de cette année, il y en a eu 16 051, soit une augmentation de 23 % par rapport à la même période en 2019 et de 64 % par rapport à 2021. La tendance est claire, alors que la véritable saison migratoire n’a pas encore commencé.

L’intervenant estime qu’il est probable que cette année, la barre des 30 000 demandes d’asile sera franchie et il en conclut que la politique du précédent secrétaire d’État a échoué. La nouvelle secrétaire d’État échouera également si elle poursuit cette politique. Ce chiffre ne peut être expliqué en utilisant l’excuse d’impondérables, dès lors qu’un grand nombre de choses auraient pu être prévues. C’est ainsi par exemple que dans son discours de nouvel an de 2020, le directeur général de Fedasil de l’époque, M. Jean-Pierre Luxen, avait déclaré que la crise ne se terminerait pas au cours de l’année qui commençait et que, dans ce contexte, la Belgique devrait mettre en place un réseau d’accueil de 40 000, voire 50 000 places, ce qui lui semblait difficile.

C’est uniquement grâce à la crise du coronavirus que ce scénario ne s’est pas réalisé. Sur la base des chiffres du pic de 2020 et de l’avertissement de M. Luxen, il était donc bel et bien possible de prédire que cette crise nous heurterait à nouveau de plein fouet une fois la crise sanitaire terminée. Nous le voyons aujourd’hui. Or, aucune mesure radicale n’a été prise pour réduire cet afflux. C’est une occasion manquée.

S’approcherat-on des 40 000 places prévues? Combien de places tampons va-t-on créer? Le réseau d’accueil sera-t-il un jour assez grand pour le gouvernement? En ce qui concerne le respect du droit international, la secrétaire d’État, encore plus que son prédécesseur, se réfère au prétendu “pacte” de Marrakech, que le gouvernement juge contraignant alors qu’il ne l’est pas. C’est du pain bénit pour la branche parlementaire du lobby pro-migration, qui l’utilise d’ailleurs habilement pour vider encore davantage les règles migratoires de leur substance et faire obstacle à des restrictions justifiées.

L’exposé d’orientation politique fait également référence, dans ce contexte, à la coopération avec la société civile. Ce dernier terme est un mot de code pour désigner le même lobby pro-migration, comme en témoignent les auditions et les échanges de vues avec diverses organisations de la société civile, toutes favorables à l’ouverture des frontières. L’intervenant a

constaté que la vision mise en avant par les orateurs était identique lors de la conférence parlementaire sur la migration organisée par l’Union interparlementaire les 20 et 21 juin 2022. — Ligne de force 2: la coopération européenne Tout comme son prédécesseur, la nouvelle secrétaire d’État se tourne vers l’Europe pour des solutions concernant le contrôle aux frontières extérieures, la gestion des migrations et les réformes dans le cadre du Pacte européen sur l’immigration et l’asile.

Or, la solution ne viendra pas de l’Union européenne, car les divisions à ce niveau sont trop nombreuses pour pouvoir mettre en œuvre les réformes indispensables. Ce qu’il faut, c’est une concertation interétatique avec une “coalition de volontaires” désireux de faire appliquer de manière contraignante les accords de réadmission et de rapatriement dans le cadre du règlement Dublin III. Il existe à cet égard une bonne pratique qui a été lancée par le précédent secrétaire d’État.

L’intervenant invite la nouvelle secrétaire d’État à appliquer davantage cette pratique. C’est une fiction de dire que les pushbacks ne sont pas possibles, vu qu’ils sont déjà appliqués dans les États frontaliers de l’Union européenne, ce qui n’empêche d’ailleurs pas les migrants d’y demander l’asile. L’intervenant souligne que pendant la crise des migrants à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, seuls deux migrants ont demandé l’asile car la plupart d’entre eux ne voulaient pas aller en Pologne, mais en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas.

Il faut donc appliquer des mesures de refoulement, car les migrants ne veulent pas du système d’asile qui a été mis en place. Pour sauver ce système, la secrétaire d’État doit lutter contre les abus, mais cette priorité ne ressort pas clairement de En soi, le groupe VB n’a rien contre la volonté de la secrétaire d’État de renforcer les services de migration, mais il estime que c’est en quelque sorte une solution de facilité, dès lors que l’existence d’une partie des services concernés n’a aucun sens à long terme.

Il faut changer le modèle de l’asile et de la migration ainsi que les flux d’entrée de migrants. L’exposé d’orientation politique ne contient par ailleurs aucun élément neuf concernant le Code de la migration. La secrétaire d’État peut-elle préciser quand le texte sera soumis au Parlement? Il y a en effet, à l’heure actuelle, un grand manque de clarté à propos de la révision du

Code de la migration. Le texte existant est effectivement un méli-mélo, que certains avocats spécialisés exploitent habilement pour saboter les services de migration. La révision du Code de la migration consistera-t-elle en une simple clarification ou des changements fondamentaux y seront-ils apportés? S’il s’agit de changements, l’intervenant craint qu’il ne s’agisse d’assouplissements supplémentaires de la politique migratoire, compte tenu de la composition du gouvernement.

Une politique transparente et fondée sur des preuves pourrait être un remède contre les nombreuses informations mensongères diffusées par la classe politique et par le lobby de la migration depuis plusieurs années. Qui peut s’opposer à des chiffres actualisés et clairs? Le mot “transparence” sonne toutefois faux dans la bouche de la secrétaire d’État. Si elle était vraiment attachée à ce principe, la secrétaire d’État pourrait commencer par répondre à certaines des questions que le groupe VB lui a posées ces dernières semaines, mais qui sont systématiquement restées sans réponse.

L’exemple le plus frappant concerne les questions posées par le VB en commission et en séance plénière à propos de l’impact budgétaire de l’augmentation prévue de la capacité d’accueil et, plus précisément, sur le budget de l’asile, qui a déjà atteint le pic historique de 680 millions d’euros. Ce budget sera-t-il encore augmenté? Jusqu’à quel niveau la capacité sera-t-elle étendue? Les questions concernant des cas de fraude éventuelle de la part de volontaires, de stagiaires et de chercheurs de pays tiers sont également restées sans réponse.

De nombreux cas de fraude concernant de prétendus étudiants camerounais, marocains ou chinois sont cependant déjà connus. L’intervenant demande que la secrétaire d’État fasse aujourd’hui preuve de transparence à propos de ces questions. Ce point est traité en détail dans l’exposé d’orientation politique mais, selon l’intervenant, cette protection doit nécessairement être offerte en Europe du Nord-Ouest.

La secrétaire d’État est favorable à la protection des plus vulnérables, mais ces mots désignent-ils des personnes qui peuvent payer plusieurs dizaines de milliers d’euros à des passeurs, qui peuvent physiquement faire la difficile traversée sur un bateau et qui ont les relations nécessaires à cette fin? L’intervenant ne le pense pas. Ces individus sont surtout des personnes aisées qui viennent en Europe pour des raisons économiques.

Les familles envoient des jeunes en Europe pour qu’ils gagnent de l’argent et qu’ils le renvoient ensuite dans leur pays d’origine. Cette forme de migration économique de jeunes s’accompagne souvent d’abus de mineurs.

L’intervenant espère que la secrétaire d’État mettra rapidement fin à cette forme de migration et qu’elle réunira les jeunes concernés avec leurs familles respectives dans les pays d’origine. De combien de places tampons s’agira-t-il? Pendant combien de temps la secrétaire d’État va-t-elle continuer à prendre des mesures inefficaces? Il n’est pas réaliste de continuer à miser sur les initiatives locales d’accueil (ILA).

La position du VB est claire: l’accueil collectif doit rester la norme. Il est immoral qu’à un moment où de nombreux Flamands attendent un logement social, la secrétaire d’État continue à demander plus d’ILA aux administrations communales. En ce qui concerne le regroupement familial, le groupe VB continue d’attendre l’étude à ce sujet annoncée par le prédécesseur de la secrétaire d’État. La nouvelle secrétaire d’État a indiqué que la législation des pays voisins serait examinée afin d’améliorer la cohérence de la législation belge.

Pourquoi se contenter de la législation des pays voisins? Et pourquoi ne pas s’inspirer des pays les plus stricts ou les plus efficaces de l’Union européenne? Les règles relatives au regroupement familial doivent être durcies de toute urgence, ce qui est déjà possible dans le carcan de la réglementation européenne. La secrétaire d’État ne doit donc pas attendre l’Union européenne pour agir dans ce domaine.

On lit à la page 16 de l’exposé d’orientation politique que le “retour volontaire doit toujours être la première étape d’une politique de retour équilibrée”. Ce passage renvoie à deux notions importantes en évoquant une “première étape” et une “politique équilibrée”. La notion de première étape signifie qu’une autre étape suivra. Or, c’est précisément là que le bât blesse. Pour que la politique de retour soit équilibrée, il faudra, selon l’intervenant, qu’une politique de retour forcé complète la politique de retour volontaire.

Le retour forcé évoqué dans l’exposé d’orientation politique ne correspond pas à la réalité, car le retour forcé est quasi inexistant, et certainement pas seulement en raison de la crise du coronavirus. En outre, la secrétaire d’État souhaite limiter autant que possible le recours à la coercition et aux mesures restrictives de liberté. Ces instruments “doivent rester réservés aux personnes qui refusent obstinément

d’obtempérer à un ordre de quitter le territoire”. Quelle est la signification exacte des mots “refusent obstinément”? Combien de fois une personne qui séjourne illégalement sur le territoire doit-elle désobéir à un ordre de quitter le territoire pour être visée? Cinq, dix ou cent fois? Selon des témoignages de la police, certains migrants illégaux ont en effet refusé jusqu’à 70 fois d’obtempérer à un ordre de quitter le territoire.

Selon le groupe VB, toute personne qui refuse une fois l’ordre de quitter le territoire doit être expulsée de force. Malheureusement, la secrétaire d’État entend rendre le retour forcé encore plus compliqué qu’il ne l’est déjà. Les familles ne pourront plus être détenues en vue de leur retour, ce qui signifie que les enfants pourront sans doute encore être plus souvent maltraités dans le contexte migratoire.

En outre, la secrétaire d’État souhaite inscrire les alternatives à la détention dans la loi pour que l’accueil fermé avant le retour soit encore plus rare. L’annonce des trois nouveaux centres fermés est certes un élément positif, mais leur création a déjà été annoncée à plusieurs reprises, même lorsque M. Francken était encore secrétaire d’État. Or, jusqu’à présent, aucun de ces centres n’a encore été créé, et l’intervenant estime peu probable qu’ils voient le jour prochainement.

Selon lui, ils ne pourront pas ouvrir leurs portes avant 2030 au plus tôt. Pourquoi faut-il attendre treize ans après l’annonce du masterplan Centres fermés pour que ces centres puissent être créés, alors que des centres ouverts peuvent manifestement être mis en place en quelques semaines? Les visites domiciliaires sont un outil essentiel pour relancer les retours, mais sur ce point également, la secrétaire d’État refuse d’avancer.

L’intervenant trouve que sur cette question, il est surtout intéressant de voir ce qui ne figure pas dans l’exposé d’orientation politique. Le secrétaire d’État précédent avait en effet déclaré qu’il était prêt à examiner s’il était possible, dans un nombre limité de cas bien définis, d’assigner à résidence une personne en situation irrégulière ayant refusé à plusieurs reprises de quitter le territoire, et ce, dans la perspective d’un retour forcé.

Cela n’a toutefois pas abouti, car cette mesure s’est immédiatement heurtée au veto des partenaires Ecolo, Groen et PS de la coalition. La nouvelle secrétaire d’État semble même avoir abandonné l’idée, vu que la mesure est totalement absente de sa note. Cela signifie-t-il que l’idée des visites domiciliaires est définitivement morte et enterrée? La meilleure façon de lutter contre le séjour irrégulier est de lutter contre la migration illégale.

Or, on ne trouve nulle part dans l’exposé d’orientation politique la moindre ambition de limiter l’immigration massive en Belgique. Sur la base des derniers résultats électoraux,

l’intervenant conclut pourtant que les Flamands sont favorables à une telle limitation. La secrétaire d’État elle-même déclare qu’elle est de plus en plus convaincue que des réformes fondamentales sont nécessaires. Le groupe VB n’aurait pas pu mieux dire, mais déduit de l’exposé d’orientation politique que ces réformes ne seront pas mises en œuvre par la secrétaire d’État. — Ligne de force 9: activation et acquisition de Enfin, l’intervenant fait observer que la secrétaire d’État a le droit de déclarer qu’elle compte mener une politique fondée sur des données probantes, mais que l’augmentation du taux d’activité via un assouplissement des conditions de la migration de travail relève de la pure fiction.

M. Philippe Pivin (MR) remercie la secrétaire d’État pour l’exercice traditionnel auquel elle s’est prêtée même si la situation est particulière puisqu’il intervient à mi-législature. Il ne s’attardera pas sur la remarque concluant l’exposé d’orientation politique dans lequel elle souligne que des réformes fondamentales sont nécessaires. Le groupe MR est depuis longtemps convaincu que beaucoup est à faire en matière de politique migratoire.

L’accord de gouvernement prévoit d’ailleurs des réformes importantes qu’il nous faut impérativement finaliser ou réaliser dans les deux ans qui viennent. L’intervenant se dit rassuré de lire que la secrétaire d’État juge qu’il reste suffisamment de temps pour mener à bien la mise en œuvre de ces différentes réformes fondamentales et qu’elle entend mener son action dans la même voie que son prédécesseur.

La secrétaire d’État indique que son ambition est de veiller à ce que la politique soit équitable. Si le mot “équitable” lui plait, M. Pivin préfère toutefois une politique d’asile et de la migration fondée sur la responsabilité et l’équilibre entre les droits et devoirs de chaque individu. Il ne lui parait en effet pas possible de réussir l’immigration et l’intégration sans cet équilibre de bon sens.

La secrétaire d’État indique d’ailleurs très justement que cette question préoccupe “fortement la population et suscite des émotions chez de nombreuses personnes” et qu’il faut en tenir compte sans populisme. Ceci nécessite des actes concrets, par exemple, face au chantage des demandes de régularisations collectives ou face aux difficultés mises à l’expulsion de prêcheurs toxiques et dangereux pour notre démocratie.

Il se réfère à ce sujet aux actions du prédécesseur de la secrétaire d’État, M. Mahdi.

L’intervenant énonce ensuite une série de questions relatives aux moyens, aux capacités d’action et à l’effectivité des décisions qui sont prises. Concernant la migration circulaire, la secrétaire d’État indique que notre pays ne peut assumer un rôle de premier ordre. Pourtant, des projets prometteurs avaient été lancés. Qu’entend-elle par là et quelles sont les implications concrètes de ce constat? Les projets avec des Tunisiens et Géorgiens dans le secteur des TIC seront-ils poursuivis? Concernant le principe “mesurer, c’est savoir”, la secrétaire d’État rappelle l’annonce faite par son prédécesseur d’un nouveau site web contenant des informations complètes, claires et actualisées sur la migration dans notre pays.

Peut-elle préciser où en est ce projet et quel en est le calendrier? Ces informations porterontelles aussi sur le suivi des OQT? L’intervenant avait été interpellé par un élément du rapport annuel de l’Office des Étrangers concernant l’absence d’enregistrement et de suivi des OQT non exécutés. La secrétaire d’État souligne l’importance d’une politique transparente et basée sur des données probantes pour les villes et communes avec lesquelles elle entend mettre en place une nouvelle collaboration.

Compte-t-elle en particulier renforcer la coopération avec les autorités locales qui doivent gérer certains lieux stratégiques comme la gare du Nord à Bruxelles ou les infrastructures portuaires? M. Pivin rappelle que les tensions ont été nombreuses et demande comment on peut éviter de nouvelles difficultés à ce niveau? L’intervenant aborde ensuite la question de la fraude et des abus de procédures.

La secrétaire d’État a rappelé que pour renforcer la lutte contre ces phénomènes de fraude, un coordinateur “fraude” a été nommé au sein de l’Office des Étrangers. Comment évolue son travail après ces premiers mois et de quels moyens d’action dispose-t-il pour atteindre ses objectifs? d’État indique qu’elle entend poursuivre le renforcement d’une politique de retour proactive et annonce des efforts en termes de recrutement et de capacité pour assurer un suivi intensif proactif des ressortissants étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire.

Quels sont le calendrier de travail et les mesures qui sont planifiées en la matière? Il était question du recrutement de plus de cent conseillers en retour ou encore d’une présence locale via le réseau de bureaux régionaux. Où en eston à ce jour? Quelles sont les lignes directrices du projet de loi annoncé par la secrétaire d’État? Ce projet

modifiera-t-il la réglementation en vigueur? Abordera-t-il des moyens concrets? Concernant les échanges interfédéraux, la CIM offre – il est vrai – une plateforme de concertation permanente, mais on a pu voir les frictions qui peuvent apparaître comme en témoignent les propos de son prédécesseur concernant les demandes fédérales restées longtemps sans réponse de la part des entités fédérées. De tels questionnements ont également fait leur apparition à propos de l’accueil des réfugiés ukrainiens.

Dès lors, des modifications de méthodologie sont-elles prévues? La CIM fonctionne-t-elle mieux depuis lors, et les échanges qui y ont lieu sont-ils concrets et suffisants? Il s’agit évidemment d’un enjeu essentiel pour le fonctionnement de l’État fédéral. Un autre enjeu essentiel concerne la gestion du regroupement familial qui constitue depuis très longtemps la principale voie de migration dans notre pays.

L’accord de gouvernement est clair: des adaptations doivent être réalisées. La secrétaire d’État indique d’ailleurs que “les conditions de regroupement familial seront évaluées à la lumière de la législation des pays voisins et qu’elles seront revues, sur cette base, si nécessaire, afin de les rendre plus conséquentes” (DOC 55 1610/064, p. 15). Peut-elle préciser le calendrier de travail à ce sujet? Quels services sont en charge de ce benchmarking? Le travail a-t-il déjà débuté? Concernant la coopération internationale, la secrétaire d’État reconnaît à raison que “le cadre européen actuel n’est pas à la hauteur” (DOC 55 1610/064, p. 3).

Une politique migratoire européenne est évidemment indispensable car, sans elle, nous ne pourrons que continuer à subir. La situation n’est pas simple: en témoignent les questions relatives à l’intégrité des frontières de l’Union européenne, aux moyens de Frontex ou à l’enlisement profond du Pacte européen. La Belgique doit pouvoir agir malgré tout, à son échelle. Il est clair que le Brexit ne facilite pas la tâche non plus.

L’intervenant se réfère à ce sujet aux questions qu’il a déjà posées au prédécesseur de la secrétaire d’État et à la ministre de l’Intérieur concernant les demandes belges qui sont faites auprès de l’Union européenne pour renforcer les capacités de Frontex et la collaboration entre les services de police belges et Europol, notamment dans le cadre de la lutte contre les passeurs actifs à la côte. Il y a quelques semaines, le Conseil européen a pris de nouvelles décisions dans le cadre du Pacte Asile et migration, en faveur d’un renforcement de la protection des frontières et d’un mécanisme de solidarité pour

aider les États membres sous pression. Quelles sont les mesures prévues dans ce cadre? Sont-elles déjà planifiées? Y a-t-il réellement une coopération privilégiée avec nos voisins frontaliers dans ce cadre? Qu’est-ce que cela implique concrètement pour la région de la mer du Nord? M. Pivin conclut en assurant la secrétaire d’État du soutien de son groupe en vue de la réussite de son action. M. Franky Demon (cd&v) constate que la nouvelle secrétaire d’État a pris place en tant que copilote dans le cockpit de la politique belge d’asile et de migration au cours des deux dernières années.

Elle occupe maintenant elle-même le poste de pilote, mais continue heureusement à suivre la même direction. Cette direction est très claire et est entièrement conforme à ce que souhaite le groupe cd&v: une politique d’asile et de migration qui soit stricte, mais également juste et humaine et qui témoigne d’ambition. En ce moment, le nouveau Code de la migration est en pleine rédaction, la politique de retour proactive est mise en œuvre continue à être appliquée et la secrétaire d’État fait également le forcing au niveau européen pour enregistrer des avancées dans des dossiers cruciaux comme le pacte sur la migration et l’asile.

Elle fait donc preuve non seulement d’ambition, mais aussi de dynamisme. Lorsque l’intervenant est devenu membre de cette commission en 2019, il a également rédigé une sorte d’exposé d’orientation politique. Aujourd’hui, force est de constater que le précédent secrétaire d’État s’est attelé à de nombreux dossiers évoqués dans cette note. Il ressort de l’exposé d’orientation politique à l’examen que la nouvelle secrétaire d’État poursuivra ces efforts.

À l’époque, le groupe cd&v a par exemple demandé un audit de l’OE, parce que les procédures durent souvent trop longtemps, avec toutes les conséquences néfastes que cela implique pour les personnes concernées. Le prédécesseur de la secrétaire d’État a donné l’ordre, fin 2021, de réaliser un audit des quatre services qui œuvrent dans le cadre de la politique d’asile et de migration, et donc également du CGRA, de Fedasil et du CCE.

Quel est l’état d’avancement de ces audits et quand les conclusions peuvent-elles être attendues? Selon le précédent secrétaire d’État, cela devait être à l’été 2022. Un autre point d’attention du groupe cd&v concernait la relation avec les administrations locales. La consultation des bourgmestres et l’élaboration d’une brochure contenant des bonnes pratiques a déjà permis d’importantes avancées dans ce domaine, plus particulièrement en ce qui concerne l’ouverture de centres d’accueil dans les communes.

La transparence et l’information suffisante

doivent être les mots clés de la coopération avec les administrations locales. L’intervenant souligne que les bourgmestres doivent être informés en temps utile des évolutions dans leur commune. La secrétaire d’État pourrait-elle expliquer brièvement en quoi consiste exactement le meilleur encadrement des communes ayant un centre d’accueil sur leur territoire? Un calendrier concret a-t-il déjà été établi pour le cadre financier qui doit inciter les administrations locales à mettre à disposition des logements ILA? La coopération avec les administrations locales ne se limite évidemment pas au seul accueil des demandeurs d’asile.

L’intervenant se réjouit que l’exposé d’orientation politique indique que les administrations locales seront également renforcées dans d’autres domaines. À cet égard, on songera notamment à la lutte contre la fraude au domicile, avec la création de la possibilité d’un enregistrement d’office. En ce qui concerne la ligne de force parfaitement justifiée relative à un accueil de qualité dans un modèle d’accueil flexible, il reste encore beaucoup de pain sur la planche.

Ces derniers mois, des gens ont été contraints de dormir dans la rue faute de places d’accueil à cause de l’augmentation de l’afflux. La secrétaire d’État s’est donc, dès son entrée de fonction, mise à la recherche de solutions pour pouvoir venir à bout de ce problème. À juste titre, dès lors qu’il faut éviter à tout prix que la Belgique doive payer des astreintes aux demandeurs d’asile auxquels elle doit refuser l’accueil.

Heureusement, les efforts de la secrétaire d’État ont très vite porté leurs fruits. Elle est parvenue à convaincre le cabinet restreint de soutenir un paquet de mesures en vue de créer une capacité d’accueil supplémentaire, de réduire le flux entrant, de raccourcir les procédures et d’améliorer le flux sortant des centres d’accueil, tout en accélérant les recrutements auprès des instances d’asile. S’agissant de la capacité d’accueil, deux pistes sont explorées: d’une part, une adjudication a été lancée en vue de créer des places d’accueil collectif gérées par des partenaires privés et, d’autre part, en collaboration avec la Défense, des places supplémentaires ont été aménagées.

Le plan existe aujourd’hui depuis environ deux semaines. Quel est l’état actuel des choses en ce qui concerne la création de ces places d’accueil supplémentaires? Un aspect important de la politique d’accueil concerne bien évidemment aussi les places tampons qui sont créées. L’ambition du gouvernement est de mener une politique d’accueil sur le long terme. C’était là également un point d’attention pour le groupe cd&v dès le début de l’actuelle législature.

L’été dernier, il a été décidé de procéder à la création de 5 400 places tampons

mobilisables en cas de forte augmentation de l’afflux. Il ressort de l’exposé d’orientation politique que la secrétaire d’État a toujours l’intention de maintenir des places d’accueil pouvant faire office de places tampons lorsque les besoins actuellement élevés en matière d’accueil repartiront à la baisse. Est-il exact que la secrétaire d’État cherche ces places dans le cadre de la capacité supplémentaire actuelle qui a été créée dans l’intervalle et les 5 400 places précitées ont-elles été recensées? Dans la négative, sur la base de quels critères ces places seront-elles choisies? Quiconque dénonce les problèmes en matière d’accueil, doit également oser se pencher sur leurs origines.

Près de la moitié des personnes qui demandent l’asile dans notre pays ont déjà suivi une procédure dans un autre État membre et ont droit à l’accueil. Début juillet, la secrétaire d’État a déclaré en commission que le nombre de personnes relevant du règlement Dublin augmente encore tous les mois. Cette situation montre que les accords de Dublin doivent être mieux appliqués. Il est donc positif que l’on développe différentes pistes ici également.

Ainsi des campagnes de prévention sont mises sur pied pour éviter des flux secondaires, la mise en œuvre de l’accord Benelux se poursuit afin de faciliter le transfert entre les États membres concernés et le centre Dublin spécifique ouvrira ses portes à Zaventem. L’intervenant espère que tous ces efforts contribueront à réduire le nombre de tels profils dans le flux entrant ou à accélérer le transfert des réfugiés vers un État membre de l’Union européenne où ils ont droit à l’accueil.

Il est en effet juste et logique que ceux qui disposent d’une place d’accueil ailleurs ne viennent pas surcharger le réseau d’accueil en Belgique. Le groupe cd&v encourage dès lors la secrétaire d’État à poursuivre dans cette voie et à rechercher également des solutions au niveau européen. Le département de l’asile et la migration est le département par excellence qui démontre chaque jour que la Belgique n’est pas une île.

Le problème de la migration secondaire, la prise de pouvoir des Talibans en Afghanistan et la guerre en Ukraine ont une incidence importante et tangible sur ce département et sur la Belgique. La coopération internationale et européenne est dès lors primordiale dans le cadre de l’élaboration de la politique belge d’asile et de migration. La secrétaire d’État considère donc à juste titre cette coopération comme une ligne de force importante de son exposé d’orientation politique.

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile migration constitue à cet égard l’un des défis les plus importants. La secrétaire d’État nourrit l’ambition de faire de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2024 le point d’orgue des processus

législatifs portant sur ce pacte. Cet objectif est très ambitieux, mais il n’est pas hors de portée moyennant une préparation adéquate. À quoi ressemblera le plan d’action? Il est en effet impératif que le pacte sur la migration et l’asile voie le jour pour assurer la viabilité de la politique d’asile belge à long terme. Le groupe cd&v est convaincu que c’est dans cet état d’esprit que la secrétaire d’État se rendra à la table des négociations.

Une coopération internationale plus large est également particulièrement importante. Dans le cadre de sa première mission à l’étranger, la secrétaire d’État s’est rendue la semaine dernière au Maroc, un maillon important dans la chaîne migratoire. Le retour de Marocains qui ne peuvent rester dans notre pays constitue l’un des points d’attention. La secrétaire d’État peut-elle fournir davantage d’informations sur le déroulement de sa visite et sur les accords concrets conclus avec les autorités marocaines? Dans le cadre de la ligne de force relative à une politique migratoire comme valeur ajoutée, nul ne remet en question le droit au regroupement familial, mais l’intervenant constate toutefois que la législation a besoin d’être actualisée.

Il est dès lors positif que la secrétaire d’État travaille à un projet de loi en la matière, qui devrait encore être soumis au Parlement cette année. L’exposé d’orientation politique prévoit un contrôle strict des conditions en matière de regroupement familial. Ces conditions strictes sont-elles suffisamment contrôlées au cours des cinq premières années de séjour? Quelle est la politique de la secrétaire d’État en la matière? En ce qui concerne la ligne de force “lutter contre le séjour irrégulier”, il est crucial de poursuivre le développement de la politique de retour proactive.

Le groupe cd&v attend avec impatience le projet de loi en la matière. Il est rassurant que l’exposé d’orientation politique indique que le texte sera présenté au gouvernement sous peu. Concernant la politique de retour, la ligne du groupe cd&v a toujours été très claire: les retours sont volontaires si possible, mais contraints si nécessaire. Le retour forcé doit demeurer la toute dernière mesure d’une politique de retour proactive, qui est actuellement en cours d’élaboration.

L’intervenant se réjouit que la secrétaire d’État soit sur la même longueur d’ondes à cet égard. Dans le cadre des retours forcés, l’intervenant a déjà dénoncé à plusieurs reprises l’état lamentable du centre fermé de Bruges. La secrétaire d’État remédie à cette situation au travers du Plan intégré d’infrastructures de retour: un nouveau centre situé à Jabbeke disposant de 112 places remplacera le centre vétuste de Bruges.

Alors que d’autres menaient souvent une politique d’annonce, la secrétaire d’État et le gouvernement

réalisent des avancées concrètes en matière de capacité des centres fermés. La transmigration reste un sujet de préoccupation. L’exposé d’orientation politique comprend plusieurs bonnes mesures en la matière, par exemple le renforcement de l’équipe Reach Out de Fedasil. La transmigration a également été évoquée au sein de la commission spéciale chargée d’évaluer la législation et la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains.

Lors d’auditions de représentants de la police des chemins de fer, de la navigation et de la route, plusieurs frustrations ont été exprimées et il a été demandé unanimement de simplifier et de raccourcir la procédure de l’OE qui doit être suivie en cas d’interception de transmigrants. Les policiers sont également frustrés de constater qu’ils doivent parfois procéder à une nouvelle arrestation de transmigrants seulement 24 heures après les avoir arrêtés une première fois.

Cette situation nuit à leur motivation. L’intervenant demande à la secrétaire d’État d’examiner conjointement avec le ministre de l’Intérieur si la procédure peut encore être améliorée dans ce domaine. L’intervenant souscrit au message contenu dans l’exposé d’orientation politique en ce qui concerne la régularisation humanitaire. Le groupe cd&v estime qu’il s’agit d’une compétence discrétionnaire de la secrétaire d’État et qu’elle doit le rester.

La régularisation vise à offrir une chance aux personnes qui méritent d’être protégées en raison de leur situation humanitaire mais qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité à l’un des canaux de migration légale existants d’obtenir tout de même un permis de séjour. Si les critères pour la régularisation humanitaire étaient inscrits dans la loi, ce filet de sécurité disparaîtrait, ce qui serait inhumain.

En ce qui concerne la politique de retour proactive, ce serait en outre néfaste d’inscrire par exemple dans la loi qu’après une durée déterminée, toute personne a automatiquement droit au séjour en Belgique. Le groupe cd&v continuera dès lors à s’y opposer et se réjouit que la secrétaire d’État le fera également. En ce qui concerne les régularisations collectives, il convient d’être clair d’entrée de jeu: il n’y aura pas de régularisation collective tant que le groupe cd&v fera partie du gouvernement.

L’accord de gouvernement est muet à ce propos et l’exposé d’orientation politique rappelle donc, à juste titre, que la grève de la faim n’est pas un moyen d’obtenir un permis de séjour. Enfin, le groupe cd&v est convaincu que la secrétaire d’État, forte de son expérience, est la personne idéale pour relever ces défis importants. Le groupe cd&v est impatient d’y contribuer de manière constructive et soutient pleinement la secrétaire d’État.

M. Tim Vandenput (Open Vld) souligne qu’un exposé d’orientation politique ne reflète pas l’actualité mais présente une vision, une stratégie. Le groupe Open Vld estime que la politique d’asile et de migration repose sur trois piliers centraux, à savoir des procédures accélérées, un flux entrant moins important et un flux sortant drastiquement plus élevé. Le rapportage mensuel de mai 2022 affiche une augmentation du nombre de demandes introduites (flux entrant), du nombre de dossiers (charge de travail), du nombre de décisions de l’Office des Étrangers et du nombre de places disponibles dans la capacité d’accueil.

On note en revanche une diminution du nombre de décisions finales rendues par le CGRA, du nombre de décisions du CCE et du nombre de demandeurs d’asile qui quittent le dispositif d’accueil, une tendance qui va totalement à l’encontre des objectifs de l’Open Vld. L’intervenant estime que les actions et projets envisagés par la secrétaire d’État sont positifs, mais dans le cadre de l’adhésion de la secrétaire d’État au principe “mesurer, c’est savoir”, l’intervenant souhaite savoir si elle s’est fixé des objectifs en vue d’atteindre une certaine réduction – par exemple 20 % – du flux entrant et du flux sortant dans les douze mois.

Un autre objectif pourrait être de tenter de ramener la durée de la procédure de douze à huit mois. Si la secrétaire d’État ne poursuit pas d’objectif clair, l’intervenant craint que la politique ne puisse pas être pleinement mise en œuvre. Si, en revanche, de tels objectifs existent, ont-ils été soumis aux services concernés? Enfin, l’intervenant demande que la secrétaire d’État n’alourdisse pas la charge de travail des communes.

Les administrations locales organisent en effet de très nombreuses ILA, dont elles supportent les coûts, et elles subissent les effets de la crise ukrainienne. La crise énergétique pousse également de plus en plus de citoyens à se tourner vers les CPAS. Il convient de songer davantage à des formules d’accueil collectif, comme à Berlaar, car les communes sont déjà au bord de l’asphyxie. M. Ben Segers (Vooruit) estime que l’exposé d’orientation politique est adéquat, clair et logique.

Le texte s’inscrit dans le prolongement de l’exposé d’orientation politique précédent. La note de politique, qui permettra à la secrétaire d’État de mettre davantage ses propres accents, sera également bientôt examinée. L’intervenant se propose dès lors d’aborder principalement des éléments qui sont importants à court terme. Le groupe Vooruit est particulièrement satisfait de l’accent mis sur les mesures systémiques visant à rendre le système migratoire belge plus robuste et résistant à

l’épreuve du temps. Cela permettra notamment de se concentrer sur des sujets plus ardus mais pas moins importants pour autant, comme la numérisation, le renforcement des services, l’audit, le Code de la migration, une politique transparente et fondée sur des preuves, une politique d’accueil dynamique et le travail de pionnier en matière de politique de retour proactive. Ce sont également les priorités du groupe Vooruit.

En ce qui concerne le Code de la migration, le programme de travail est apparemment très chargé. La loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après: la loi sur les étrangers) est le fruit d’un processus de plusieurs années mené sous l’égide de la Commission Rolin. Aujourd’hui, tout doit aller très vite, alors qu’au début de cette législature, il a fallu partir de zéro.

C’est très ambitieux. Dans quelle mesure la secrétaire d’État pense-t-elle qu’il est réaliste que le Code de la migration soit non seulement concocté dans sa totalité au niveau gouvernemental, mais qu’il soit en outre approuvé par le Parlement? Quel est le calendrier prévu pour ce Code? La secrétaire d’État envisage-t-elle un traitement par étapes qui permettrait par exemple de soumettre certains chapitres au Parlement de manière anticipée afin qu’ils puissent déjà être approuvés? En ce qui concerne l’accueil, l’ambition à long terme est claire, à savoir la mise en œuvre d’une politique d’accueil dynamique avec des places tampons.

Pour le court terme, il est bon qu’une solution ait été trouvée en collaboration avec la Défense. Quel est le calendrier exact de la création de ces nouvelles places d’accueil? L’intervenant a appris qu’elles seraient disponibles à partir de début août. Il a avait toutefois espéré que ce serait le cas plus tôt, car il s’agit en fin de compte de places créées dans des hangars. Offrir des places d’accueil supplémentaires ne devrait pas être la tâche principale de la Défense.

Tout doit être mis en œuvre pour que ces places d’accueil ne deviennent pas permanentes et qu’elles constituent une solution aussi temporaire que possible. Quelles sont les prévisions de la secrétaire d’État à cet égard? Elle a récemment déclaré qu’elle cherchait 1 500 places. Elle en a maintenant trouvé 750. Est-ce suffisant? Pourquoi le chiffre de 1 500 places a-t-il été avancé précédemment? Le nombre inférieur de places annoncées est-il lié à un écart plus faible entre les flux d’entrée et de sortie? Il semblerait toutefois que cet écart soit à présent quasi nul.

Comment se fait-il alors qu’on ait encore tellement besoin de places supplémentaires à court terme? D’autres centres vont-ils fermer leurs portes dans un avenir proche? A-t-il été tenu compte du plus grand nombre de décisions prises par le CGRA?

À ce sujet, l’intervenant constate une évolution positive du nombre de décisions prises par le CGRA, avec 2 860 décisions pour juin 2022 contre 1 886 au cours du mois précédent. Cette augmentation a-t-elle été provoquée par un changement structurel? Ces volumes se maintiendront-ils dans les mois à venir, ou faut-il s’attendre à une diminution tangible au cours de l’été? Le groupe Vooruit estime qu’en dépit du niveau relativement élevé du flux entrant actuel, la capacité d’accueil disponible devrait largement suffire.

La solution ne consiste pas à créer chaque fois des places d’accueil supplémentaires, mais bien à réduire drastiquement le délai de traitement. Vu l’augmentation du nombre de décisions rendues par le CGRA, la situation a déjà évolué, mais la réduction du délai de traitement demeure une tâche très importante pour la secrétaire d’État. En ce qui concerne la capacité des centres de Fedasil, l’intervenant estime que 1 500 personnes ayant déjà fait l’objet d’une décision séjournent encore dans des centres d’accueil.

L’idée du parrainage communautaire, présenté dans l’exposé d’orientation politique dans le cadre de la réinstallation, ne peut-elle pas être étendue aux réfugiés reconnus afin d’accroître le flux sortant des centres d’accueil? Il conviendrait de capter l’enthousiasme de la campagne #PlekVrij dans un système mieux encadré, par analogie au projet néerlandais Takecarebnb, qui tient effectivement compte des attentes des familles d’accueil.

Le secrétaire d’État précédent estimait que cette compétence incombait aux entités fédérées, mais l’intervenant ne partage pas tout à fait ce point de vue. Un système de ce type favoriserait en outre l’intégration. Ensuite, l’intervenant souhaite savoir ce qu’il en est des places dans les initiatives locales d’accueil dans les villes et les communes. Dans le cadre de la réinstallation, les villes et les communes ont reçu par le passé un courrier à propos de places de ce type.

À l’époque plusieurs pistes avaient également été envisagées, mais il n’existe toujours pas de cadre à cet effet. Quelle en est la raison? Il est grand temps d’élaborer un cadre de ce type assorti de meilleurs incitants financiers. L’intervenant souscrit à l’observation de M. Vandeput visant à ne pas imposer aux communes l’organisation d’ILA. Il convient toutefois de rendre des places de ce type suffisamment attrayantes, afin de pouvoir garder des places en réserve.

Si la situation en Ukraine venait à s’améliorer, un certain nombre de places créées pour l’accueil d’Ukrainiens pourraient être affectées aux ILA. L’intervenant s’étonne que l’exposé d’orientation politique n’accorde guère d’attention à la crise ukrainienne. Il est simplement précisé qu’un centre d’enregistrement

a été mis en place au Heysel. La secrétaire d’État indique toutefois à un autre endroit que “la migration et l’intégration sont avant tout des domaines politiques dans lesquels un dialogue régulier entre les décideurs politiques est nécessaire”. À cet égard, l’intervenant fait observer que les accords sur le centre de transit Ariane manquent de clarté. Fedasil indique dans la presse que les réfugiés qui quittent l’accueil de crise doivent obtenir une place d’accueil auprès des entités fédérées.

Or, le responsable de la coordination bruxelloise des réfugiés ukrainiens précise que ces réfugiés doivent d’abord régler leurs formalités administratives avant de s’adresser aux Régions pour un hébergement durable. On serait en droit de s’attendre à ce que le centre de transit contacte directement les Régions. Le nombre d’Ukrainiens à accueillir avait initialement été estimé à 200 000, dont 120 000, soit 60 %, seraient accueillis par la Flandre.

Cette Région aurait créé 27 000 places, mais seulement 17 000 d’entre elles peuvent actuellement servir. Au parlement flamand, M. Matthias Diependaele, ministre flamand du Logement, a indiqué que la Flandre disposerait d’une large capacité tampon. Il ressort toutefois de l’article “Oekraïense vluchtelingen zitten vast door gebrek aan opvang” (Les réfugiés ukrainiens bloqués en raison d’un manque de places d’accueil), publié dans le journal De Standaard, que cette capacité tampon ne peut pas être utilisée, car ces places sont réservées aux Ukrainiens n’ayant pas encore trouvé d’hébergement dans des familles d’accueil, qui commencent à être dépassées.

Quel est précisément le problème? Ariane ne parvient-elle plus à trouver de place pour les Ukrainiens en Flandre? Qu’en est-il du côté francophone et en général? Les Ukrainiens du centre de transit Ariane sont-ils censés trouver eux-mêmes une place d’accueil sur Internet? L’accueil dépendrait alors à nouveau d’un contact fortuit, ce qui est loin d’être souhaitable: ce système n’est pas une solution durable et se prête à des abus.

En ce qui concerne les Partenariats pour les talents, l’intervenant s’étonne que la Belgique ne jouera pas un rôle de pionnier. Quels sont les facteurs qui ont influencé cette décision et quels sont exactement les acteurs qui mettent des bâtons dans les roues? L’intervenant estime que cette idée est en effet intéressante, assurément si elle peut être associée au retour. En ce qui concerne la politique de retour, l’intervenant estime qu’il est préférable de continuer à limiter le nombre d’accompagnateurs ICAM, pour que des instances distinctes soient chargées de l’accompagnement quotidien, d’une part, et des décisions, d’autre part.

Des accords clairs existent-t-ils à cet égard? Quelle est l’évaluation du système si des accompagnateurs ICAM sont néanmoins chargés tant de l’accompagnement que de la décision?

Enfin, l’intervenant évoque la référence de M. Demon aux demandes exprimées au sein de la commission en matière de traite et de trafic des êtres humains. Notamment la police de la route, la police judiciaire fédérale et le magistrat de référence de la Flandre occidentale étaient demandeurs d’un centre de lutte contre le trafic. Ce centre devrait être une version améliorée de l’ancien centre 127bis de Steenokkerzeel.

Il devrait pouvoir agir non seulement sur le plan administratif, mais également sur le plan judiciaire, afin de pouvoir opérer non seulement à Bruxelles mais également en Flandre occidentale pour démanteler les réseaux de trafiquants. Toutes les parties prenantes, y compris les ministres de l’Intérieur et de la Justice, semblent être demandeurs d’un centre multidisciplinaire de ce type. La secrétaire d’État soutiendra-t-elle également un établissement de ce type? B. Réponses Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, confirme qu’elle n’est pas une adepte du tape-à-l’œil, mais espère que l’exposé d’orientation politique tapera toutefois dans l’œil des membres de la commission.

Quiconque la suit de près sait à quel point elle est dévouée vis-à-vis du département de l’Asile et de la Migration. L’exercice du pouvoir politique impliquant de faire ce qui est bon pour l’intérêt général, l’aspect moral est important au sein de ce département. Quant à l’observation de M. Rigot selon laquelle la politique s’apparente souvent à une gestion de crise, la secrétaire d’État souligne que l’un des principaux défis du département est, d’une part, de maîtriser les crises efficacement à court terme et, d’autre part, de mener les réformes qui s’imposent à long terme pour prévenir les crises dans le futur.

C’est ce qui explique pourquoi l’exposé d’orientation politique insiste surtout sur l’aspect systémique et sur la vision pour une réforme structurelle. S’agissant de l’observation formulée par M. Rigot sur le droit international, la secrétaire d’État confirme que celui-ci ne peut être changé, ni nuancé. Elle estime néanmoins que le cadre européen n’est plus adapté à la situation actuelle et doit dès lors être réformé.

Quant aux questions de MM.  Francken et Van Langenhove relatives au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (ci-après: Pacte

mondial ou PMM) de l’ONU, la secrétaire d’État indique que la migration ne peut se gérer individuellement. Le Pacte mondial offre une enceinte internationale intéressante dans laquelle les pays de provenance, de transit et de destination peuvent s’entendre sur la migration. Aux réunions multilatérales du CoR, il a été convenu avec tous les niveaux de pouvoir belges de s’atteler prioritairement, dans le cadre de la politique migratoire belge, à plusieurs éléments du Pacte mondial, ce qui a débouché sur un plan d’action.

Parmi ces priorités figurent la lutte contre le trafic des êtres humains et la promotion d’une politique de retour. En ce qui concerne l’externalisation des demandes d’asile évoquée par M. Francken, la Belgique doit continuer à respecter le droit de demander l’asile et le droit à un traitement de cette demande sur le territoire et elle est faite. La secrétaire d’État est sceptique quant à la faisabilité d’externaliser en dehors de l’Union européenne.

Pourquoi un pays tiers serait-il disposé à instaurer, sur son territoire, un grand centre dédié au filtrage et à l’accueil de migrants qui ont demandé l’asile en Europe? Les pays qui externalisent ce genre de chose en paient le prix, financier et moral. Ils s’exposent en outre au chantage. La secrétaire d’État considère le “modèle australien” irréaliste, impayable, illégal et inhumain. L’Union européenne n’est pas une île.

Un modèle danois ou le système anglais ne sont pas non plus des solutions miracles. Au Royaume-Uni, les vols vers le Rwanda ne peuvent pas décoller car on a jugé que la pratique était illégale. C’est une politique d’annonce supposé avoir un effet dissuasif, mais qui n’en a pas en pratique. Le nombre de traversées de la Manche n’a pas diminué, en effet. Ce sont non seulement les défis mais aussi les solutions qui sont européens et la secrétaire d’État croit donc en un modèle migratoire européen.

Quant aux questions sur la visite bilatérale de la secrétaire d’État au Maroc, elle souligne qu’il est crucial d’entamer un dialogue avec des pays tiers sur la politique de retour et une politique migratoire légale. Compte tenu de l’importance du Maroc en termes d’asile et de migration, il était important pour la secrétaire d’État d’aborder avec les autorités locales de ce pays la question du renforcement de la collaboration.

En effet, depuis la crise sanitaire, des défis opérationnels considérables se posent en la matière. Les discussions ont été positives et la secrétaire d’État a constaté une certaine volonté d’aller plus loin dans ce sens. La secrétaire d’État attache beaucoup d’importance aux relations diplomatiques afin de pouvoir conclure des accords durables.

En outre, la secrétaire d’État a également visité plusieurs projets au Maroc sur la migration circulaire, l’orientation de personnes provenant d’Afrique subsaharienne vers le marché du travail marocain ou l’accompagnement lors du lancement d’une activité indépendante. La secrétaire d’État a ainsi échangé avec des migrants qui ont alors décidé de s’installer au Maroc et de ne pas poursuivre leur périple vers notre pays.

C’est une approche intéressante, dès lors que la Belgique pourrait ainsi soutenir le Maroc à endosser un nouveau rôle, celui de pays de destination, lui qui a toujours été pays d’origine. Le Maroc devient de plus en plus souvent un pays de transit, mais pourrait donc également devenir un pays de destination. Sur ce plan, la Belgique peut partager son expertise avec le Maroc. La secrétaire d’État a pu en discuter avec des ambassadeurs européens, des représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et du HCR.

La secrétaire d’État aborde ensuite la question de M. Francken sur la migration de main-d’œuvre peu qualifiée. Elle fait observer qu’il s’agit d’une compétence régionale. Ce n’est pas parce qu’elle répond à une question d’un journaliste à ce propos qu’elle considère que cette matière relève de sa compétence. C’est un choix de la Flandre d’ouvrir les métiers en pénurie à la main-d’œuvre immigrée. Pour un certain nombre de ces métiers, il est effectivement possible de demander un permis unique.

C’est une bonne chose au vu des pénuries sur le marché de l’emploi, mais il convient de suivre les règles qui s’appliquent en la matière. En ce qui concerne l’état d’avancement du pacte européen sur l’immigration et l’asile, évoqué par MM. Francken et Rigot, la secrétaire d’État confirme que la présidence belge de l’Union européenne en 2024 offrira à notre pays un rôle important sur la scène européenne à un moment crucial.

Le pacte européen sur l’immigration et l’asile fait aujourd’hui l’objet de négociations, ce qui signifie que des procédures distinctes seront suivies pour plusieurs sous-domaines. Les premières démarches ont déjà été entreprises au travers de la création de Agence de l’Union européenne pour l’asile et des mandats du Conseil européen permettant d’entamer des négociations avec le Parlement européen sur le règlement “filtrage” et sur le règlement Eurodac.

Eurodac est la base de données des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Le nouveau règlement prévoit une modernisation générale et le stockage de davantage de données, ce qui permettra

aux États membres de vérifier plus rapidement si des demandeurs d’asile ou des migrants ont déjà été enregistrés dans un autre État membre de l’Union européenne. Le règlement “filtrage” prévoit des règles uniformes pour les contrôles de sécurité, de santé et d’identité effectués aux frontières extérieures de l’Union européenne visant des migrants qui s’y présentent sans les documents appropriés. La combinaison du filtrage et d’une meilleure collecte des données devra permettre d’améliorer le contrôle des personnes entrant dans l’Union européenne, afin de pouvoir mieux lutter contre la migration irrégulière et d’assurer un meilleur suivi de celle-ci.

En outre, les États membres ont pris un engagement politique en vue d’une meilleure mise en œuvre de la réglementation et des transferts “Dublin” actuels, ce que la Belgique demandait explicitement. Cet engagement est assorti d’un système de solidarité d’une durée d’un an qui doit permettre des relocalisations depuis les États membres du Sud. En réponse à M. Demon, qui s’enquérait du plan d’action ultérieur, la secrétaire d’État explique qu’il est important de s’atteler actuellement à la prochaine étape intermédiaire.

En effet, les négociations actuelles se déroulent progressivement, alors que l’ancienne méthode privilégiait une approche globale. La priorité de la secrétaire d’État pour la prochaine étape réside dans une meilleure gestion des flux secondaires. La difficile mise en œuvre des règles de Dublin dans certains États membres met une très grande pression sur la Belgique et sur les pays voisins, par exemple les Pays-Bas et l’Autriche.

Il convient d’abord d’appliquer correctement les règles existantes, mais la secrétaire d’État a également demandé lors de la dernière réunion du Conseil “Justice et affaires intérieures” d’œuvrer au nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration destiné à remplacer le règlement Dublin actuel. Des discussions ont également été entamées en vue d’un système de migration plus solide adapté aux futurs défis, par exemple l’instrumentalisation des migrants aux frontières extérieures de l’Union européenne.

En ce qui concerne les questions de M. Rigot et de Mme Chanson à propos des refoulements, la secrétaire d’État reconnaît que les médias et certaines ONG ont régulièrement fait état, au cours des dernières mois, de refoulements d’éventuels demandeurs d’asile aux frontières extérieures de l’Union européenne. Des messages de ce type sont très préoccupants. En vertu de la Convention de Genève, toute personne a le droit d’introduire une demande d’asile dans un autre pays, y

compris dans les États membres de l’Union européenne. Si la situation aux différentes frontières extérieures est complexe, cette complexité ne pourra jamais servir pour excuser tout refoulement illégal ou toute violence excessive. La nuance doit toutefois avoir sa place dans le débat sur les refoulements. Les États membres sont habilités à protéger leurs frontières extérieures, par exemple contre une invasion.

Dans ce cadre, ils doivent respecter les règles du droit européen, telles que prévues dans le code frontières Schengen2. La surveillance des frontières doit évidemment être effectuée de manière appropriée, mais chaque refus de laisser entrer une personne à la frontière n’est pas, par essence, un refoulement illégal. Il est demandé depuis un certain temps, également du côté opérationnel, que ce concept soit clairement défini.

La Commission européenne contrôle le respect des conventions européennes et peut lancer des procédures d’infraction contre les États membres qui se rendraient coupables de refoulements illégaux. Sur le plan financier, la Commission peut également rappeler les pays à l’ordre, ce qu’elle fait également dans la pratique. Par exemple, en Grèce, les moyens supplémentaires accordés pour le contrôle des frontières ont été subordonnés à un meilleur contrôle de la situation des droits de l’homme dans ledit État.

En réponse à la question de Mme Chanson à propos de la détention obligatoire aux frontières extérieures, la secrétaire d’État indique que le règlement “filtrage” proposé ne prévoit pas cette détention obligatoire. Chaque État membre peut déterminer lui-même quelle est la méthode la plus efficace pour gérer les flux migratoires aux frontières. Cette méthode doit évidemment être conforme au cadre juridique européen et international.

La secrétaire d’État répond ensuite aux questions de MM. Rigot et Pivin à propos de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui joue un rôle crucial dans la protection des frontières extérieures. Cette protection doit être la plus efficace et transparente possible, afin de garantir la libre circulation au sein de l’Union européenne. À cet égard, les agences de l’Union européennes sont évidemment tenues de respecter le droit international.

Les moyens, les effectifs et les compétences de Frontex ont été étoffés à un rythme accéléré. L’Union européenne est en train de créer un corps permanent de 10 000 gardes-frontières. Toutefois, ce rôle toujours plus important doit s’accompagner d’un sens plus aigu Règlement (CE) n° 532/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes.

des responsabilités. Frontex doit être renforcée, et donc pas affaiblie, sur ces deux plans. Différents mécanismes de contrôle ont été instaurés et des enquêtes ont été et sont toujours menées. Un officier aux droits fondamentaux a été désigné et plusieurs contrôleurs des droits fondamentaux sont en cours de recrutement. La Belgique soutient également le Forum consultatif, qui apporte un appui à Frontex en matière de droit international.

Le Parlement européen a également créé un groupe de travail permanent de contrôle de Frontex. La direction de Frontex a récemment subi des changements, ce qui a permis à l’Agence de prendre un nouveau départ. Il s’agit d’un élément positif dès lors que l’Europe a besoin d’une agence de contrôle des frontières dotée d’un mandat fort et d’une réputation irréprochable. S’agissant de la question de M. Francken sur la solidarité au sein de l’Union européenne, la secrétaire d’État précise que la Belgique a plaidé pour l’élaboration d’un pacte sur la migration et l’asile reposant sur un bon équilibre entre la responsabilité et la solidarité.

Comme cela a déjà été indiqué, un mécanisme de solidarité temporaire a été approuvé récemment sous la présidence française de l’Union européenne. Toutefois, un accord politique n’a pas encore été conclu sur la forme à donner à l’avenir à la solidarité entre États membres. Cependant, le mécanisme européen de migration ne pourra fonctionner que si les mécanismes de contrôle sont aussi assortis d’un mécanisme efficace de solidarité envers les pays de première arrivée.

Un mécanisme prévoyant une répartition équitable des migrants permettra également de diminuer la pression de l’asile en Belgique. S’agissant des recrutements au sein du CGRA, à propos desquels M. Rigot a posé une question, la secrétaire d’État indique que 67 membres du personnel supplémentaires seront recrutés. En ce qui concerne le nombre de décisions rendues, plusieurs normes doivent être suivies. La secrétaire d’État collabore avec le CGRA pour atteindre les objectifs chiffrés en matière de demandes traitées.

Concrètement, une décision doit être rendue dans 2 500 dossiers chaque mois. En ce qui concerne l’audit de l’Office des Étrangers auquel M. Francken a renvoyé, la secrétaire d’État indique qu’il s’agit d’un audit externe visant l’ensemble des services de l’asile et de la migration. Cela signifie donc que Fedasil, le CGRA et une partie des services internes du CCE ont également fait l’objet d’un audit.

Dans l’exposé d’orientation politique à l’examen, la secrétaire d’État a déjà partagé plusieurs conclusions examinées au sein du groupe de pilotage de l’audit ces dernières semaines. L’auditeur met aujourd’hui la dernière main

à son rapport final, qui sera vraisemblablement prêt en juillet 2022. En principe, ce rapport final relève de la politique interne de gestion du département, mais la secrétaire d’État examinera comment ses conclusions pourraient être partagées avec le gouvernement et le Parlement, afin de garantir la transparence nécessaire. En ce qui concerne la Conférence interministérielle (CIM) Migration et Intégration portant sur les MENA, la secrétaire d’État trouve étrange que M. Francken ait affirmé qu’aucune action concrète n’avait été prévue avec les entités fédérées, dès lors que la concertation avait été constructive et que des engagements avaient été pris.

Les entités fédérées souhaitent en effet poursuivre l’étude de plusieurs éléments, mais il a été conclu dans le cadre de la CIM qu’il sera donné suite à la note approuvée par l’ensemble des niveaux de pouvoir. La secrétaire d’État confirme à M. Rigot qu’un suivi sera assuré au cours de l’année prochaine. Le prochain sujet abordé par la CIM sera “l’activation et la migration de travail”. Contrairement à M. Francken, la secrétaire d’État estime que l’activation des demandeurs d’asile offre effectivement une plus-value sous la forme d’une occupation utile des journées et d’une acquisition de compétences.

Ces compétences seront utiles tant dans le cadre de l’intégration en Belgique à l’issue d’une reconnaissance que dans le cadre d’une réintégration dans le pays d’origine après un refus. À cet égard, la secrétaire d’État continuera à miser sur l’optimalisation de la coopération entre les différents ministres fédéraux et régionaux compétents. En outre, elle proposera des mesures concrètes pour une amélioration de la qualité du permis unique.

À cet effet, le travail préparatoire portant sur le contenu est actuellement réalisé. La secrétaire d’État confirme à M. Pivin que la CIM offre également une plate-forme permettant la concertation avec les différentes entités compétentes à propos de points ponctuels, y compris à propos de la crise ukrainienne. La concertation à ce sujet a été entamée au début de la crise dans un groupe de travail de la CIM et a ensuite été reprise par le Centre de crise national.

En ce qui concerne le Code de la migration, la secrétaire d’État précise qu’elle ambitionne toujours de finaliser ce code pour la fin de l’année 2022. Le gouvernement examinera systématiquement les textes de ce code. Le premier groupe de travail chargé de la coordination de la politique se réunira à cet effet le 19 juillet 2022. La secrétaire d’État souscrit aux propos de M. Segers selon lesquels le calendrier suivi en la matière est très ambitieux, alors que même une simple codification de la loi sur les étrangers est déjà un véritable défi, dès lors que cette loi est très complexe et incohérente.

L’élaboration de la précédente législation a duré dix

ans, mais le gouvernement actuel ne dispose pas de ce temps, car une réforme de la politique de migration s’impose. La commission d’experts, les meilleurs juristes de tous les services et le cabinet mettent tout en œuvre pour réussir cette entreprise. En ce qui concerne le recours unique, M. Francken a demandé comment ce recours serait mis en œuvre. La secrétaire d’État indique que la commission d’experts a formulé plusieurs lignes de force et recommandations sur ce point.

On est donc en bonne voie pour réussir cet exploit juridique. En ce qui concerne le processus relatif à l’élaboration du Code de la migration, à propos duquel M. Rigot a posé plusieurs questions, la secrétaire d’État souligne que son prédécesseur avait demandé à la commission d’experts de procéder à une vaste enquête à propos des problèmes de la loi sur les étrangers et à propos des éventuelles solutions.

Cette enquête a permis de recueillir, en 2021, de nombreuses informations utiles qui ont abouti à l’établissement de plusieurs lignes de force. La commission a récemment donné du feed-back aux organisations ayant répondu à l’enquête et assure donc la permanence du contact avec ces organisations dans ce domaine. En ce qui concerne le contenu du Code de la migration, la secrétaire d’État précise à M. Van Langenhove que ce contenu est actuellement encore en cours d’élaboration.

Les textes concrets seront d’abord examinés au sein du gouvernement. Il est œuvré à des procédures simples afin de faire savoir clairement et plus rapidement à tout demandeur s’il peut rester ou non. Cette démarche permettra ainsi de lutter également contre des multiples procédures inutiles. Il est dès lors clair qu’une simple codification ne suffit pas. En réponse à la question de M. Pivin à propos du calendrier pour le lancement du site web contenant les données actualisées sur la migration, la secrétaire d’État souligne que la collecte des données statistiques et explicatives représente un travail colossal, qui requiert une collaboration entre plusieurs institutions.

En effet, de nombreuses données chiffrées, par exemple les chiffres relatifs au nombre de demandeurs d’asile exerçant une activité professionnelle, ne sont pas encore disponibles. La cellule statistique de l’Office des Étrangers fournira des chiffres sur la migration, alors que Myria, le Centre fédéral Migration, se chargera du développement des statistiques. Statbel, l’office belge de statistique, y ajoutera des statistiques générales relatives notamment au taux d’emploi et à la situation familiale de la population belge.

Les services précités se sont déjà réunis chaque mois à ce sujet au cours de l’année dernière, ce qui a abouti à

un protocole de collaboration. Au cours des mois à venir, les difficultés techniques seront résolues et un calendrier sera établi pour l’élaboration effective du site web. Il n’est pas encore possible de fixer de date précise à cet effet, mais le site web sera lancé très prochainement. En réponse à une question de M. Vandenput, la secrétaire d’État souligne l’importance d’avancer des chiffres à l’égard du CGRA.

Le résultat de cette démarche est visible dans les chiffres de juin 2022: 1 000 décisions supplémentaires ont été prises par rapport au mois précédent. Il est toutefois difficile de fixer des objectifs chiffrés pour l’afflux, dès lors que la Belgique est dépendante du contexte géopolitique, mais il convient toutefois d’effectuer un contrôle continu de cet afflux, qui doit s’accompagner d’actions concrètes.

C’est également ce que fait la secrétaire d’État: si une augmentation des demandes provenant d’un certain pays est observée, une campagne de prévention ciblant en particulier ce pays est lancée. En ce qui concerne la réinstallation évoquée par MM. Rigot et Francken, la secrétaire d’État souligne que ce canal demeure important pour offrir aux réfugiés un accès sûr au territoire. En raison de la crise de l’accueil, le programme est en effet en grande partie à l’arrêt depuis un certain temps.

Seuls les réfugiés les plus vulnérables ont encore pu venir. Jusqu’à présent, 31 personnes sont arrivées en Belgique et 362 réfugiés attendent d’être transférés dans notre pays. C’est pourquoi il est important de poursuivre l’expansion du parrainage communautaire, afin de maintenir les personnes réinstallées hors des centres de Fedasil. Ces centres sont en effet destinés aux personnes se trouvant encore en procédure d’asile.

Le parrainage communautaire n’aura dès lors aucune incidence sur le nombre de personnes à réinstaller. Il conduira en revanche à un accueil plus décent et à une intégration plus rapide des personnes réinstallées. La secrétaire d’État aborde ensuite une question de M. Rigot à propos des enfants qui sont à la rue. Elle renvoie à cet égard au logement facilement accessible aux enfants errants, pour lequel un budget a été prévu.

Ce financement permettra de recruter prochainement un collaborateur supplémentaire à Anderlecht afin de suivre le projet. En outre, le gouvernement a récemment alloué des moyens à un projet pour l’accueil de jeunes plus âgés par Médecins sans frontières. Le centre d’accueil a dû fermer temporairement, car le gouvernement bruxellois entendait l’affecter à l’accueil de réfugiés ukrainiens.

Après concertation, le bâtiment pourra rouvrir pour le projet d’accueil. S’agissant des condamnations prononcées par le tribunal du travail de Bruxelles qui ont été évoquées par M. Francken, la secrétaire d’État indique qu’il est question de 1 254 condamnations. C’est précisément la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de prendre un train de mesures, pour éviter de devoir payer des astreintes et pour éviter que des familles doivent dormir dans la rue.

Ces mesures ont déjà été mises en œuvre, des investissements ont été réalisés pour recruter des membres du personnel supplémentaires en vue de raccourcir le délai de traitement des dossiers, et des places d’accueil additionnelles ont été créées. Le gouvernement a également pris la décision de créer des places tampons structurelles. Toutes ces mesures contrastent fortement avec les mesures politiques incohérentes prises dans le passé.

Les mesures prises récemment vont encore plus loin. Elles se fondent sur trois piliers: les arrivées, l’accueil et les sorties. En matière d’arrivées, il convient d’abord de souligner que le système belge de l’asile est mis sous pression notamment par des individus ayant déjà introduit une demande d’asile dans un autre pays de l’Union européenne. C’est pourquoi la secrétaire d’État a décidé de renforcer les campagnes de dissuasion qui sont aujourd’hui menés à la fois dans les pays d’origine et dans les pays de transit ou dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Ensuite, il est nécessaire de se doter à court terme d’une capacité d’accueil additionnelle pour faire face aux arrivées, et Fedasil continuera à intensifier ses efforts en la matière. L’agence peut aujourd’hui aussi compter sur l’aide de la Défense, qui crée un centre d’accueil d’urgence d’une capacité de 750 personnes à Berlaar, en coopération avec la Croix-Rouge. La secrétaire d’État a constaté au cours d’une visite de ce site que ces deux partenaires et la Protection civile mettent tout en œuvre pour l’ouverture de ce centre.

Les premiers demandeurs d’asile devront y être accueillis dès le début du mois d’août. En réponse à une question de M. Segers, la secrétaire d’État indique qu’il est difficile d’organiser plus rapidement l’accueil dès lors qu’il ne s’agit pas seulement de mettre à disposition un baraquement, mais aussi de garantir des conditions de vie convenables, d’aménager des espaces dédiés aux sanitaires et à la cuisine et de recruter du personnel.

Soixante postes sont toujours

vacants à l’heure actuelle. La Croix-Rouge organisera prochainement une journée pour l’emploi afin de pourvoir ces postes. La secrétaire d’État poursuit en confirmant à M. Francken que le travail en la matière se déroule en plusieurs temps. Dans un second temps, des villages de conteneurs seront installés sur plusieurs sites de la Défense, un baraquement n’étant pas un logement adéquat pour passer l’hiver.

La Défense examine toujours où ces villages de conteneurs seront installés. Dans un troisième temps, les autorités publiques ne devraient plus avoir à faire appel à l’accueil d’urgence organisée par la Défense dès lors que les mesures prises devraient réduire les besoins en matière d’accueil. Par ailleurs, la secrétaire d’État cherche en permanence de nouveaux lieux d’accueil, étant donné que certaines places structurelles disparaissent.

Pour ce faire, elle examine les options envisageables avec la Régie des bâtiments. Troisièmement, il faut également concentrer nos efforts sur le nombre de demandeurs d’asile qui quittent le dispositif d’accueil. La durée du séjour des demandeurs d’asile dans les centres d’accueil doit être raccourcie. Le recrutement de personnel supplémentaire devrait bientôt permettre d’augmenter considérablement le nombre de décisions.

À la demande de la secrétaire d’État, le CGRA a déjà pris des mesures afin d’optimiser son fonctionnement interne. En outre, le Conseil des ministres se penchera cette semaine sur une nouvelle demande d’extension du cadre du personnel. Il est essentiel que le CGRA prenne plus de décisions. Le nombre de décisions a déjà augmenté de 1 000 unités en juin et le CGRA a pris des mesures pour maintenir ce volume durant les mois d’été également.

Le département déploiera par ailleurs des efforts supplémentaires en ce qui concerne les transferts Dublin vers les pays européens lorsque la Belgique n’est pas compétente pour traiter la demande d’asile. À cet effet, il poursuivra sa politique proactive et mettra sur pied un centre Dublin. Il s’agit d’un centre d’accueil ouvert qui sera exploité par l’Office des Étrangers. L’audition Dublin, la notification de la décision, le démarrage de l’accompagnement et la mise en œuvre des retours se déroulent dans le centre même.

L’expertise des services est rassemblée afin d’aboutir à une politique intégrée, réduisant ainsi les étapes intermédiaires nécessaires et accélérant la procédure de Dublin. Ce fonctionnement est totalement innovant. Enfin, la secrétaire d’État œuvre également, notamment au sein du JAI, à des solutions structurelles qui se situent principalement au niveau européen. En ce qui concerne l’accueil privé, la secrétaire d’État confirme à M. Francken qu’elle lancera un appel d’offres

en vue de créer des places d’accueil supplémentaire auprès des partenaires privés. La secrétaire d’État entend donner à cette adjudication toutes ses chances et va donc négocier de manière constructive avec les partenaires d’accueil privés. Les places d’accueil effectives sont actuellement peu nombreuses dans le secteur privé. La secrétaire d’État précise toutefois que sous l’actuelle législature, il n’y a jamais eu de centre d’accueil du groupe Corsendonk à Réthy.

En 2015, il y avait effectivement un centre d’accueil dans cette commune, mais celui-ci a été fermé lorsque M. Francken était encore secrétaire d’État compétent parce qu’il s’agissait d’une adjudication urgente qui arrivait à échéance. Il y a toutefois un centre d’accueil de Corsendonk à Spa, qui a été repris par Fedasil. Quant à la question de M. Van Langenhove relative au nombre de places d’accueil supplémentaires à créer, la secrétaire d’État souligne qu’en plus de créer des places supplémentaires, elle prend aussi des mesures d’accompagnement en vue de pouvoir à nouveau réduire la capacité d’accueil.

En ce qui concerne les places tampons évoquées par M. Rigot, la secrétaire d’État indique que le Conseil des ministres a déjà approuvé une proposition visant à créer 5 400 de ces places chez différents partenaires. À cet égard, il est tenu compte de différents facteurs, comme le coût ou la répartition géographique. Dès qu’il sera possible de réduire la capacité d’accueil, certaines places ne seront pas définitivement fermées mais converties en places tampons.

La secrétaire d’État poursuit en abordant les questions de MM. Demon et Vandenput sur l’appui apporté aux autorités locales dans le cadre des ILA et des centres d’accueil collectifs. En ce qui concerne les ILA, le Conseil des ministres a effectivement décidé de mettre en place un fonds d’impulsion annuel pour apporter un appui additionnel aux autorités locales pendant quatre ans. Une prime unique peut être demandée pour chaque lancement d’une ILA, pour couvrir les coûts qui en découlent.

Fedasil applique à cet égard un système de primes différenciées en vue d’améliorer la qualité et de répondre aux besoins du réseau d’accueil. Ainsi, la prime versée pour une place réservée à un MENA sera plus élevée que celle pour une place réservée à un demandeur d’asile classique, et la prime versée pour un studio sera plus élevée que celle versée pour une chambre. La secrétaire d’État souligne qu’il est question de renforcer la coopération volontaire avec les autorités locales, et donc pas d’un plan de répartition obligatoire des places ouvertes dans le cadre des ILA.

En ce qui concerne les centres d’accueil collectifs, la secrétaire d’État œuvre à l’élaboration d’une proposition

visant à réformer les compensations financières versées aux autorités locales et à davantage les différencier, en fonction de la coopération qui existe concrètement et des missions que l’autorité locale en question assume à cet égard. S’agissant de l’observation de M. Francken sur le budget trop faible qui est prévu pour l’accueil des réfugiés ukrainiens, la secrétaire d’État renvoie le membre vers le ministre régional flamand compétent en la matière.

En ce qui concerne la crise ukrainienne, le gouvernement fédéral coopère de manière extrêmement constructive avec les Régions depuis le début de la crise. La Belgique a fait face à un défi inédit. Près de 51 000 réfugiés ukrainiens sont aujourd’hui enregistrés dans notre pays. Notre pays a d’abord réussi à accueillir tout le monde, ce qui n’a pu se faire que grâce à l’action #PlaceDispo, à laquelle M. Francken a renvoyé et qui a permis au département de ne rien faire de plus que de capter la solidarité déjà existante.

L’accueil dans les familles ne constitue toutefois pas une solution à long terme. C’est pourquoi une concertation a été entamée avec les Régions., au cours de laquelle il a été décidé que celles-ci offriraient des places d’hébergement structurelles et que l’autorité fédérale, compétente pour le statut de séjour, créerait le centre d’enregistrement au Heysel. Le niveau fédéral a également pris ses responsabilités afin d’organiser l’accueil d’urgence.

Dans ce cadre, les réfugiés ukrainiens peuvent séjourner trois à cinq jours dans le centre Ariane, tant avant qu’après l’obtention du statut de séjour. L’autorité fédérale se chargera également de répartir dans les Régions, par le biais de Fedasil, les réfugiés ukrainiens qui bénéficient de l’accueil d’urgence. Il est inexact d’affirmer que Fedasil a jeté l’éponge: l’agence n’abandonne jamais. À l’heure actuelle, un problème important se pose toutefois: il n’y a pas suffisamment de places disponibles pour les primoarrivants qui s’inscrivent encore chaque jour au Heysel.

En juin, 120 Ukrainiens par jour en moyenne étaient concernés. Parmi ceux-ci, 35 %, soit 42 personnes, avaient besoin d’un accueil. Ils ont été accueillis dans le centre Ariane. L’intention était qu’ils y restent quelques jours, mais 30 % d’entre eux y séjournent depuis plus de 25 jours. On est parvenu pendant longtemps à maintenir le taux d’occupation dans le centre Ariane sous la barre des 200 à 300 personnes, les places restantes servant de réserve en cas de crise.

Ces dernières semaines, le nombre de résidents a fortement augmenté. Le centre compte aujourd’hui plus de 1 000 résidents, si bien que la capacité maximale est presque atteinte. C’est pourquoi il est demandé aux intéressés s’ils ne

disposent pas eux-mêmes d’une autre solution, afin de garder des places libres pour les personnes les plus vulnérables. Dans la négative, ils peuvent évidemment rester. Ces dernières semaines, Fedasil n’a pu envoyer que huit personnes dans les Régions. En l’absence de solution rapide, un problème énorme se posera. Le premier ministre a donc pris l’initiative d’organiser une concertation avec les ministres-présidents, la ministre de l’Intérieur et la secrétaire d’État pour confirmer les engagements déjà pris.

En ce qui concerne les transferts, il importe en effet que les entités fédérées disposent de suffisamment de places disponibles. En Flandre, de nombreuses places sont encore libres, alors qu’en Wallonie et à Bruxelles, le nombre de places disponibles est nettement moins élevé. Les administrations locales et les Régions réservent toutefois ces places disponibles au flux secondaire d’Ukrainiens qui quittent l’accueil en famille pour rejoindre l’accueil structurel.

Il faut toutefois en moyenne 210 places supplémentaires par semaine pour pouvoir héberger également les primoarrivants. Il est important que chacun respecte ses engagements afin de prévoir suffisamment de places d’hébergement structurelles. À cet égard, on utilise la clé de répartition convenue qui prévoit que la Flandre accueille 60 % des réfugiés, la Wallonie 30 % et Bruxelles 10 %. La secrétaire d’État nie ensuite que le gouvernement fédéral aurait promis de créer 4 000 places d’accueil d’urgence.

Aujourd’hui, 1 500 places sont disponibles dans le centre Ariane et 300 places seront encore créées à Jette, ce qui est largement suffisant selon les prévisions actuelles. Au début, on tablait, dans le pire des cas, sur 200 000 réfugiés ukrainiens. Ce chiffre a été revu par la suite à 78 000 réfugiés ukrainiens d’ici la fin de 2022. En ce qui concerne la communication de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la nécessité d’un accueil d’urgence décentralisé, la secrétaire d’État est disposée à organiser l’accueil d’urgence fédéral à trois endroits plutôt qu’à Bruxelles uniquement, comme c’est le cas actuellement.

Une organisation décentralisée ne constitue toutefois pas une solution au manque de places d’accueil structurelles pour assurer le transfert des réfugiés. La secrétaire d’État indique que la Belgique est le meilleur élève de la classe au niveau européen en ce qui concerne l’enregistrement: tous les Ukrainiens peuvent se faire enregistrer directement au centre du Heysel. En ce qui concerne les chiffres de l’emploi, la secrétaire d’État attire l’attention de M. Francken sur le fait que l’emploi ne relève pas de sa compétence.

La secrétaire d’État informe ensuite M. Rigot, en ce qui concerne l’année préparatoire, que la loi du 11 juillet 20213 fera l’objet d’une évaluation interne après cette année, c’est-à-dire après une année complète d’études. La secrétaire d’État encourage l’immigration académique, parce qu’elle est convaincue de la contribution que ces étudiants provenant de pays tiers peuvent apporter à notre société.

Les étudiants qui remplissent les conditions doivent voir leur demande traitée rapidement et doivent avoir accès au marché du travail belge à l’issue de leurs études. La loi du 11 juillet 2021 a instauré une procédure efficace à cet effet. Dans cette même loi, on a choisi de considérer que seules les études organisées par l’enseignement supérieur entraient en ligne de compte pour l’obtention d’un titre de séjour.

La secrétaire d’État souligne que sa compétence se limite à cet aspect spécifique et qu’elle ne veut pas interférer dans l’organisation de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement supérieur. S’agissant des enquêteurs, la secrétaire d’État répète à M. Van Langenhove qu’elle ne voit actuellement aucun signal de fraude dans ce groupe cible. Toutefois, des mesures sont prises pour éviter toute fraude éventuelle.

En ce qui concerne le budget du guichet unique, la secrétaire d’État répond à M. Francken que le guichet unique est financé avec un ratio de répartition qui a été convenu entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées dans l’accord de coopération du 5 mars 20214. Les coûts ont donc été bien répartis. Répondant aux questions de MM. Segers et Francken, la secrétaire d’État indique qu’à la fin du mois d’avril 2022, dans le cadre d’une communication sur la migration légale, la Commission européenne a demandé quels États membres pourraient s’engager à jouer un rôle de premier plan dans les Partenariats pour les talents.

Le Département Asile et Migration n’étant pas exclusivement compétent en la matière, une réunion de travail Loi du 11 juillet 2021 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants. Accord de coopération du 5 mars 2021 portant exécution de l’accord de coopération du 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers et portant création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi. .

a été convoquée le 31 mai 2022 avec les ministres responsables de l’emploi et de la coopération au développement du niveau fédéral et des entités fédérées. La conclusion de cette réunion est que la Belgique ne peut pas jouer un rôle moteur pour le moment, mais que les ministres concernés suivront de près les développements dans ce domaine. Il n’est pas exclu que la Belgique s’y joigne ultérieurement.

À cette fin, les Régions, qui sont compétentes en la matière, examinent quels secteurs et activités peuvent être prioritaires. En ce qui concerne le regroupement familial, une proposition sera discutée avec les partenaires gouvernementaux à court terme. Les règles relatives au regroupement familial seront également examinées dans le cadre du Code des migrations. Dans ce contexte, M. Rigot a demandé si et quelles réformes auront lieu.

La secrétaire d’État a réaffirmé que les règles devraient au moins être mises en conformité avec la jurisprudence européenne sur cette question. D’autres réformes éventuelles sont encore en discussion au sein du gouvernement. L’intention est de proposer un premier projet de loi avant la fin de l’année. À M. Demon qui l’interrogeait sur le contrôle du respect des conditions au cours des cinq premières années du droit de séjour conditionnel, la secrétaire d’État confirme qu’un contrôle ciblé est effectivement nécessaire.

Ce contrôle peut être mené durant les cinq premières années. En 2021, l’Office des Étrangers a effectué pas moins de 20 524 de ces contrôles et a consulté la Banque de données nationale générale (BNG) de la police à 11 542 reprises. Cela s’est traduit par 387 décisions de non-prolongation ou de retrait du titre de séjour, soit une augmentation par rapport aux deux années précédentes. La secrétaire d’État reconnaît que ces deux dernières années ont été difficiles pour le retour volontaire, et en particulier pour le retour forcé, en raison de la crise sanitaire et des conditions d’entrée contraignantes, ce qui s’est traduit par un recul des chiffres, un recul toutefois quasi inexistant en ce qui concerne le retour des détenus, resté prioritaire.

En 2021, quelque 1 299 personnes au profil criminel ont été éloignées. Ces derniers mois, le nombre de cas de retour forcé repart à la hausse, avec plus de 300 éloignements en mai 2022, un chiffre qui se rapproche de la moyenne mensuelle de 350 cas de retour forcé avant la crise sanitaire. Dans l’intervalle, le département n’est pas resté les bras croisés: la secrétaire d’État s’emploie à mettre en œuvre une politique proactive incitant, par un accompagnement ciblé, les migrants en séjour illégal à retourner au pays ou à suivre une procédure de séjour.

Avant de procéder

à une mesure privative de liberté, il faut se demander s’il est encore possible d’imposer une alternative à la détention. Cette approche rompt clairement avec le passé où il n’y avait pas de suivi après la délivrance de l’ordre de quitter le territoire jusqu’au moment de l’interception. Pour mener à bien la politique proactive, un nouveau département a été créé au sein de l’Office des Étrangers, qui s’emploie à développer des alternatives à la détention.

Les conseillers en retour auxquels plusieurs membres ont fait référence dans leurs questions, jouent un rôle majeur à cet égard. 58 accompagnateurs ICAM (individual case management support) sont recrutés, en sus des nombreux autres conseillers en retour actifs au sein de Fedasil. En réponse à M. Segers, la secrétaire d’État précise que les accompagnateurs ICAM se limitent à accompagner et ne prennent donc pas de décisions.

En revanche, ils consultent les collègues qui, eux, en prennent. Les accompagnateurs ICAM ont intégré un réseau de bureaux régionaux répartis à travers l’ensemble du pays afin de rendre le dialogue le plus accessible possible. À cet effet, une collaboration existe également avec différentes organisations de terrain. Une autre alternative à la détention concerne les maisons de retour ouvertes, qui seront doublées et passeront à 54 unités.

La secrétaire d’État accorde également une attention au volet restrictif de la politique. Le gouvernement a approuvé un plan d’infrastructures de retour qui prévoit la construction de trois nouveaux centres fermés à Jabbeke, Jumet et Zandvliet et d’un centre de départ à Steenokkerzeel. En ce qui concerne la question de M. Rigot à propos du nombre de places, la secrétaire d’État indique que le centre fermé de Jabbeke remplacera l’actuel centre de Bruges et offrira le même nombre de places (112).

La construction des autres centres permettra de créer au total 394 places supplémentaires, à savoir 200 à Jumet, 144 à Zandvliet et 50 à Steenokkerzeel. La question de l’habitabilité des centres fermés n’est pas perdue de vue, comme l’indiquent le remplacement du centre de Bruges et la création du centre de départ de Steenokkerzeel. Ce dernier centre vise spécifiquement le séjour très court de personnes dont le départ est prévu à court terme.

L’appel d’offres pour ce centre a déjà été lancé. La secrétaire d’État précise à M. Francken que le fait que les centres précités ne sont pas encore ouverts n’est pas imputable à elle-même ni à son prédécesseur, mais bien au fait qu’en 2017, les plans pour ces centres ont uniquement été approuvés et n’ont pas été exécutés. Dans le cadre du retour, on continue à mettre l’accent sur une bonne coopération entre les services.

Par exemple, de nouvelles directives ministérielles relatives

aux éloignements ont été édictées, en ce compris les protocoles y afférents qui règlent la collaboration entre la police et l’Office des Étrangers. Des procédures mutuelles sont également organisées entre la police aéronautique (LPA) et l’Office des Étrangers. En ce qui concerne la régularisation, la secrétaire d’État rappelle qu’il est permis aux personnes qui le souhaitent de travailler en Belgique, mais uniquement au travers des procédures appropriées et non au travers de la régularisation.

La grève de la faim menée l’année dernière a été très pénible pour l’ensemble des intéressés. Personne n’y gagne, certainement pas les grévistes de la faim de l’époque qui, en raison des discussions politiques menées à ce sujet, risquent de reprendre espoir qu’une politique différente soit menée, ce qui n’est pas le cas. La secrétaire d’État constate que des contre-vérités continuent à être diffusées à propos de ces événements et exhorte à ne pas s’adonner à ces pratiques, afin de pouvoir continuer à gérer le dossier en toute sérénité.

La secrétaire d’État confirme ensuite que, dans le cadre des projets pilotes dédiés aux personnes en séjour irrégulier, une collaboration concrète est organisée depuis cette année avec un projet gantois en matière d’accueil et d’orientation. Une coopération sera également entamée avec un projet anversois. Ces projets seront évalués chaque année afin d’en tirer des enseignements. En réponse à une question de Monsieur Pivin concernant le coordinateur fraude, la secrétaire d’État précise que la priorité est mise sur les fraudes à l’identité commises par des ressortissants de pays tiers et des citoyens de l’Union européenne ainsi que sur les mariages, les cohabitations et les reconnaissances de complaisance.

Elle renvoie à cet égard à un arrêté royal relatif à l’enregistrement des informations relatives aux relations de complaisance et à l’enregistrement opérationnel des citoyens de l’Union européenne qui introduisent une demande de séjour frauduleuse. Le coordinateur fraude coordonnera la politique de lutte contre la fraude au sein de l’Office des Étrangers et se concertera avec différentes instances, comme les services d’inspection sociale, qui constituent un partenaire important dans le cadre de la lutte contre la fraude migratoire.

En ce qui concerne la contribution que les demandeurs d’asile versent à la structure d’accueil lorsqu’ils travaillent, la secrétaire d’État annonce que l’arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié est sur le point d’être modifié. Ces dernières années, cet arrêté royal n’est partiellement plus appliqué, comme en atteste la faiblesse des revenus perçus par l’intermédiaire des centres d’accueil.

La révision de cet arrêté royal devra déboucher sur l’application uniforme d’une juste contribution dans tous les centres. En outre, le mécanisme de contrôle sera renforcé pour permettre le croisement des données dans la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. Enfin, la secrétaire d’État indique qu’elle présentera, après les vacances parlementaires, sa note de politique générale, qui offrira un aperçu plus détaillé des actions qu’elle entend mener au cours de l’année de travail à venir.

C. Répliques M. Theo Francken (N-VA) réfute l’accusation selon laquelle le Masterplan Centres fermés n’a pas été mis en œuvre. En effet, de très nombreux volets de ce plan ont effectivement été mis en œuvre, des recherches d’emplacements ont été effectuées et des réunions d’information ont été organisées à Charleroi et à Zandvliet. L’administration a travaillé très dur à la mise en œuvre de ce plan, mais s’est heurtée, à Charleroi, à l’opposition de la section locale du PS.

Il est également faux de prétendre que sous le mandat de l’intervenant en tant que secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, il n’y a eu aucune avancée dans l’élaboration du Code de la migration. Des textes étaient bien prêts. Le membre déduit des remarques de M. Segers que l’actuelle secrétaire d’État pourrait elle aussi ne pas réussir à faire aboutir le texte, surtout si les discussions sont particulièrement difficiles au sein du gouvernement.

En ce qui concerne le centre Dublin, la secrétaire d’État a indiqué qu’en échange du plan de dispersion des demandeurs d’asile, les partenaires européens ont renouvelé leur engagement à appliquer le règlement de Dublin. Mais que vaut cet engagement? L’intervenant estime que le centre de Zaventem, désormais estampillé “centre Dublin”, sera rapidement complet en raison de la lenteur exaspérante des procédures Dublin.

Le membre ne voit aucune volonté politique de la part des pays concernés de reprendre des demandeurs d’asile.

La Grèce a en effet déjà un gouvernement de droite et en Italie, il y a une réelle chance qu’un premier ministre très à droite arrive bientôt au pouvoir. Le membre n’est pas d’accord avec le fait que la secrétaire d’État se tourne vers les Régions pour financer l’accueil des réfugiés ukrainiens. Il faisait référence au budget pour lequel le CPAS peut réclamer 135 % du revenu d’intégration au pouvoir fédéral et qui peut être utilisé pour financer des assistants sociaux, un encadrement ou des responsables de centre supplémentaires.

Les assistants sociaux soulignent toutefois que le budget est insuffisant. S’agissant de l’audit, l’intervenant prend acte que l’audit mentionné dans l’exposé d’orientation politique concerne tous les services. Cependant, il visait plutôt un examen des budgets. Pendant la période où l’intervenant était secrétaire d’État, le budget de Fedasil avait fortement augmenté en raison de la crise de l’asile en Europe.

La Cour des comptes a ensuite effectué un audit pour vérifier si toutes les ressources avaient été bien affectées et si les règles d’adjudication avaient été suivies correctement. Le membre demandera à la Cour des comptes si elle souhaite réaliser à nouveau un tel audit, la situation actuelle étant similaire à celle d’alors. Bon nombre des solutions proposées par la secrétaire d’État impliquent le recrutement de personnel supplémentaire.

Le budget du département frise dès lors le milliard d’euros, alors qu’en temps normal, il est de 250 à 300 millions d’euros. Cette situation ne peut s’éterniser. L’intervenant ressent une forte résistance de la part de la population et des autorités locales et souligne le fait que même des bourgmestres cd&v étaient réticents à l’idée de créer davantage de places d’ILA. En réaction à l’observation de la secrétaire d’État selon laquelle le modèle australien ou danois serait irréaliste, impayable, illégal et – dans le cas du modèle australien – inhumain, l’intervenant estime que de tels modèles sont inévitables.

L’externalisation est réaliste, car le Danemark et la Grande-Bretagne mènent une politique en la matière et l’Autriche l’envisage. En outre, l’accord avec la Turquie prévoit déjà d’externaliser partiellement la procédure d’asile: cet accord permet de renvoyer en Turquie les demandeurs d’asile présents en Grèce. En ce qui concerne le caractère financièrement abordable, l’intervenant souligne que le modèle d’asile européen actuel est en fait impayable, indépendamment du coût humain.

Si l’externalisation était illégale, la secrétaire d’État devrait alors adapter l’acquis européen en matière d’asile dans le cadre des discussions à propos

du nouveau pacte européen sur lmmigration et l’asile. Seule la directive relative aux procédures d’asile5 pose problème. Enfin, l’externalisation peut être organisée de manière humaine et est en tout cas préférable au chaos actuel marqué par les abus et les trafics. En ce qui concerne la réinstallation, l’intervenant estime qu’il est irresponsable d’attirer encore des personnes supplémentaires en Belgique et de les accueillir dans des familles si le système d’asile est déjà saturé.

La réinstallation n’offre pas de solution fondamentale, dès lors que le problème des réfugiés ne cessera de s’accroître à l’échelle mondiale en raison du changement climatique et de l’instabilité géopolitique. L’intervenant estime qu’il convient d’abord de mener à bien l’accueil régulier des demandeurs d’asile. Si l’on souhaite néanmoins accueillir des demandeurs d’asile dans des familles, il devrait s’agir de personnes inscrites dans le circuit régulier.

Il convient de mettre fin à la réinstallation jusqu’à ce que le problème de l’accueil régulier des demandeurs d’asile soit résolu. Ensuite, l’intervenant revient sur la Conférence interministérielle (CIM), à propos de laquelle la secrétaire d’État a indiqué que des actions concrètes avaient bel et bien été convenues pour les MENA. L’intervenant n’a toutefois connaissance d’aucune action, comme par exemple la création de centres ou de places supplémentaires.

Enfin, l’intervenant réitère sa question à propos de la répartition des compétences en ce qui concerne les réfugiés ukrainiens. À partir de quel moment un réfugié ukrainien relève-t-il précisément, sur le plan juridique, de la compétence des entités fédérées? Les entités fédérées sont-elles compétentes à partir de l’octroi du statut de personne temporairement déplacée, comme l’estime l’intervenant, ou est-ce déjà le cas avant l’octroi de ce statut? Compte tenu du nombre limité de réfugiés ukrainiens que Fedasil a pu renvoyer vers les entités fédérées au cours des deux dernières semaines, il convient de clarifier d’urgence cette situation.

M. Dries Van Langenhove (VB) souscrit aux remarques de M. Francken, plus particulièrement celles sur le modèle australien. Il est insensé de qualifier ce modèle d’irréalisable, d’illégal, d’impayable et d’inhumain. Le système actuel est-il tellement meilleur? Des gens se noient en Méditerranée et en mer du Nord, des réfugiés doivent payer des passeurs pour venir en Belgique dans des conditions dégradantes, ils sont enfermés dans des camps d’esclaves en Libye et sont maltraités à la frontière marocaine.

Un modèle australien pourrait constituer un Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale.

pas dans la bonne direction, mettre à mal le modèle économique des passeurs et faire cesser les noyades. En ce qui concerne les fraudes parmi les chercheurs, l’intervenant souligne que dans des réponses antérieures, la secrétaire d’État n’a fait référence qu’au projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au étrangers en ce qui concerne les chercheurs, stagiaires et volontaires (DOC 55 2761/001).

C’est la première fois que la secrétaire d’État déclare qu’il n’y a aucun indice de fraude. Cela rassure l’intervenant, dès lors que c’est bien le cas pour les étudiants. Enfin, le membre regrette que la secrétaire d’État n’ait pas répondu à sa question sur la visite domiciliaire. Il est important de continuer à discuter de cette question, car les recommandations de la Commission Bossuyt montrent qu’il s’agit de l’une des clés d’une politique de retour proactive.

D. Réponses supplémentaires Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, assure à M. Francken que la Cour des comptes contrôle effectivement Fedasil. En effet, chaque année, la Cour des comptes tire au sort plusieurs institutions dont les comptes annuels ne sont pas certifiés, et cette année, c’est le tour de Fedasil. La secrétaire d’État, accompagnée d’un conseiller de la Cour des comptes et d’un représentant de Fedasil, sera entendue en octobre 2022 par la sous-commission “Cour des comptes” de la commission des Finances et du Budget.

III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Theo Francken et Mme Darya Safai (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 1 à 27 rédigées comme suit: “La commission de l’Intérieur, ayant entendu la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, recommande au gouvernement: 1. de mettre fin à la migration illégale incontrôlée vers l’Union européenne et, en particulier, vers la Belgique;

2. de faire en sorte que la Belgique continue de jouer un rôle moteur dans les négociations sur les réformes de la politique européenne d’asile et de migration, en vue notamment de l’externalisation de la procédure d’asile; 3. d’examiner la faisabilité de l’instauration du modèle australien ou de toute autre solution alternative permettant de réduire efficacement le trafic d’êtres humains, la migration illégale, le nombre de décès en mer et la migration secondaire; 4. de discuter avec le Parlement de la fixation de quotas annuels pour l’accueil de (vrais) réfugiés, par les voies d’entrée légales; 5.de miser de nouveau sur des campagnes de dissuasion en ligne menées dans les principaux pays d’origine; 6. de veiller à ce que l’accueil se limite à la fourniture du gîte, du couvert et d’un accompagnement; 7. de prendre toutes les mesures légales pour éviter de devoir payer des astreintes après avoir été condamné pour ne pas avoir fourni des places d’accueil; 8. de veiller à ce que la secrétaire d’État mette tout en œuvre en vue de rétablir les relations avec les partenaires d’accueil privés; 9. de garantir un accueil adéquat pour les réfugiés ukrainiens nouvellement arrivés; 10. de prévoir un audit indépendant approfondi du budget de Fedasil; 11. d’élaborer un plan d’action concret faisant preuve de tolérance zéro face au nombre croissant d’incidents violents dans les centres d’accueil; 12. de résorber l’arriéré accumulé dans le traitement des demandes d’asile; 13. de miser pleinement sur l’accueil collectif des demandeurs d’asile et de continuer à réduire l’accueil individuel, à l’exemple de ce qu’a fait l’Allemagne après la crise migratoire de 2015; 14. de se concerter avec le CGRA au sujet de l’application correcte de la réglementation relative au statut de réfugié et au statut de protection subsidiaire; 15. de prendre des initiatives afin de brider l’afflux incontrôlé de migrants (dont il s’avère que la plupart ne sont pas des réfugiés), par exemple en durcissant la

législation sur le regroupement familial, non seulement en ce qui concerne l’alignement de la période d’exception, mais aussi l’exigence de revenu, dans le prolongement des constats de la BNB. Et de se rapprocher, en s’alignant sur les pays voisins, du pays aux mesures les plus strictes en matière de regroupement familial et d’éliminer les lacunes de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers en ce qui concerne les routes clandestines empruntées dans l’Union (par exemple la filière néerlandaises); 16. de procéder en priorité à un durcissement des règles en matière de regroupement familial, étant donné que celui-ci demeure le principal canal migratoire et complique l’intégration et l’assimilation, plutôt que de prendre les mesures prévues actuellement qui offrent davantage de possibilités de regroupement familial; 17. de décréter un moratoire prenant effet immédiatement sur le nombre de demandes de regroupement familial avec des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire; 18. de concrétiser les termes de l’exposé relatifs au retour en tant que clé de voûte d’un modèle migratoire juste par l’indispensable instauration de la loi relative aux visites domiciliaires; 19. de concrétiser les termes de l’exposé relatifs au juste en allouant davantage de moyens au retour; 20. de n’autoriser aucune régularisation collective, en aucun cas; 21. de sanctionner les abus par des actes, par exemple en faisant supporter aux intéressés les coûts d’une scintigraphie osseuse; 22. d’obliger le “coordinateur fraude” qui a été nommé à faire rapport chaque année au Parlement; 23. de concrétiser la volonté exprimée par la secrétaire d’État de travailler de manière transparente par une étude complémentaire de la BNB recensant l’ensemble des coûts relatifs à la migration, y compris l’accueil, le retour, la prise en charge de criminels illégaux, etc. et d’intégrer ces données dans le site web que la secrétaire d’État prévoit de créer.

De relier l’accès aux différentes bases de données entre elles afin de les rendre simultanément accessibles (Chiffres de l’Office des Étrangers, de Fedasil, du CRGA, de la police, de la justice, des CPAS et de tous les acteurs concernés par la politique de l’asile et de la migration);

24. d’assortir l’exposé d’orientation politique d’objectifs concrets, comme: — des objectifs chiffrés en matière de retour volontaire pour 2022, 2023 et 2024; — des objectifs chiffrés en matière de retour forcé — des objectifs chiffrés en matière d’éloignement de personnes en séjour illégal ayant commis des faits criminels; — des objectifs chiffrés sur le nombre de décisions relatives aux demandes d’asile pour 2022, 2023 et 2024; — un rapportage périodique (deux fois par an) à ce sujet au Parlement; 25. de faire le lien, dans le cadre des négociations ou des accords de réadmission, avec la coopération au développement et les exigences de visa; 26.de soumettre la jurisprudence dans ce domaine stratégique à une évaluation critique et, lorsque c’est nécessaire, de faire appel de certaines décisions qui compliquent la mise en œuvre de la politique en matière d’asile et de migration; 27. de maintenir l’hébergement temporaire et de courte durée de familles avec enfants mineurs en centres fermés comme moyen de pression pour permettre le retour.” M. Franky Demon et consorts présentent une proposition de recommandation n° 28 rédigée comme suit: “La Chambre, ayant entendu la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, marque son accord sur la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”

IV. — VOTES Les propositions de recommandation nos 1 à 27 de M. Theo Francken et Mme Darya Safai sont successivement rejetées par 10 voix contre 4. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove. Ont voté contre: PS: Khalil Aouasti, Hervé Rigot, Laurence Zanchetta; MR: Benoît Piedboeuf, Philippe Pivin; cd&v: Franky Demon; Se sont abstenus: Nihil. La proposition de recommandation n° 28 de M. Franky Demon est adoptée par 10 voix contre 4.

Le rapporteur, Le président, Hervé RIGOT Ortwin DEPOORTERE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La Chambre, Ayant entendu la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, marque son accord sur la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande la mise en œuvre de celui-ci.”