Bijlage Digitalisation,

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 012: Exposés d’orientation politique. Digitalisation, Simplification administrative, Vie privée et Régie des bâtiments (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk RÉGIE DES BÂTIMENTS Introduction La Régie des Bâtiments est le gestionnaire immobilier fédéral pour les services publics fédéraux et pour le patrimoine architectural et historique.

Son principal objectif est, tout en assurant une gestion patrimoniale efficace, d’optimaliser l’hébergement des différents services publics fédéraux en mettant à leur disposition un environnement de travail moderne, fonctionnel et adapté à leurs besoins. Et ce, en rationalisant l’occupation des bâtiments, tant d’un point de vue économique qu’en matière de développement durable. “Done is better than perfect”.

Aucune institution ne peut se targuer d’être parfaite. À l’instar de bien d’autres, la Régie des Bâtiments essaie simplement de répondre au mieux aux attentes de ses différents clients. Elle est le partenaire professionnel de toutes les institutions de l’État, le gestionnaire immobilier de l’ensemble de notre patrimoine immobilier. Le défi est grand. Ce défi, notamment, implique que la Régie doit continuellement se repenser, se challenger, pour répondre davantage aux réalités du marché de l’immobilier et aux demandes de ses clients, améliorer ses “process” et continuer à être un outil public aux démarches managériales compétitives, humaines, écoresponsables, transparentes et efficientes.

Nous mettrons toute notre énergie à faire de la Régie une véritable société immobilière, agile et efficace. Cette ambition guide notre stratégie et les objectifs stratégiques de la Régie des Bâtiments pour les prochaines années. D’un point de vue stratégique, force est de constater que le paradigme que nous connaissions hier a changé, et que ce changement s’est accéléré et généralisé dans le contexte de la lutte contre la COVID-19.

En effet, cette crise aura un impact sur l’environnement de travail et les méthodes de travail des agents fédéraux. Le bureau de demain devra être modulable et interopérable. C’est désormais le bureau qui s’adapte à ses occupants, et non l’inverse comme c’était le cas avant. Le télétravail, la digitalisation, les réunions en vidéo conférences… autant de modalités et d’outils qui occuperont une place de plus en plus importante dans nos processus de travail.

Ce changement de mode de fonctionnement constitue un enjeu pour l’ensemble de nos institutions et pour la Régie des Bâtiments en particulier. S’adapter efficacement aux conséquences encore inconnues de la situation post COVID-19 demandera à la Régie des Bâtiments d’être en mesure de proposer des solutions innovantes pour des demandes particulières ou spécifiques à la gestion de cette nouvelle situation.

Nous devons y voir une opportunité de nous améliorer. Précisément, l’action de la Régie des bâtiments se poursuivra dans l’élan déjà initié, et sera orientée dans les prochains mois et années sur la base des quatre axes méthodologiques suivants: 1) Un renforcement de la confiance des différents clients et stakeholders de la Régie, via une rigueur de gestion impliquant d’une part une transparence accrue dans les choix des projets mis en œuvre, notamment au moyen d’une définition et d’une objectivation des critères de choix de ces projets, d’autre part une maîtrise accrue des processus via un renforcement des mesures de contrôle interne, 2) Une recherche de sobriété dans la conception et dans l’exécution des différents projets menés par la Régie, visant notamment à rationaliser les choix techniques pour se concentrer sur la fonctionnalité et l’interopérabilité des bâtiments gérés, tout en garantissant la satisfaction des besoins des différents clients, 3) Une décarbonation progressive et transversale du parc immobilier, tenant compte de l’impératif de réduire l’impact écologique de notre patrimoine, notamment via la réduction de nos surfaces et via l’amélioration des performances énergétiques de nos bâtiments, et d’atteindre les objectifs pris au travers du PNEC, 4) Une attention particulière aux bâtiments symboliques du patrimoine de l’État, puisqu’ils véhiculent l’image de notre État et qu’ils en constituent une des cartes de visite.

Dès 2021, cela passera avant tout par l’amélioration de la relation clients, l’optimalisation du portefeuille immobilier, l’implémentation d’un gestion agile, l’objectivation des projets prioritaires, et ce tenant compte des moyens qui lui seront accordés.

I. — AMÉLIORER LA RELATION CLIENTS Sur la base de son expertise, la Régie des Bâtiments veut développer une relation de confiance durable avec ses clients. Elle ne veut pas seulement être le partenaire immobilier des services publics fédéraux, elle souhaite héberger à l’avenir ses clients de manière intégrée en les soulageant de tous les soucis pratiques liés au bâtiment. Elle offrira non seulement un environnement de travail à environ 70 000 agents fédéraux, mais veillera également à ce que l’entretien de l’infrastructure et des équipements y attenants (ex. ascenseurs, HVAC, détection incendie) soit effectué à temps et selon les règles de l’art, sans que le client ait à s’en préoccuper.

Elle soutiendra également le fonctionnement de ses clients en leur offrant différents services facilitaires tels que le mobilier, la gestion des salles de réunion, l’aménagement paysager, la poursuite de la mise à disposition de bureaux satellites (co-working), etc. De cette manière, le client pourra se concentrer sur son core business. La Régie des Bâtiments se focalisera donc davantage sur les besoins de ses clients pour mieux les anticiper et mieux les servir.

Ses actions et son orientation clients se traduiront principalement et concrètement par la maintenance technique au travers de contrats cadre et la standardisation et normalisation de l’environnement de travail. Dans cette recherche d’amélioration de sa relation client, la Régie sera attentive au choix des vecteurs juridiques et contractuels les plus appropriés, recourant si pertinent à des formules telles que les DBMF(O).

En ce sens, un audit sera mené afin d’évaluer la pertinence de cette formule en particulier, jusqu’ici utilisée dans divers projets menés par la Régie. Par ailleurs, afin de garantir un équilibre dans cette relation, une attention particulière sera également accordée à la responsabilisation des clients, notamment par la révision de l’actuel “règlement administratif” qui détermine les droits et devoirs de chacun.

II. — OPTIMALISER LE PORTEFEUILLE IMMOBILIER Au travers des synergies entre ses clients, entre autres, la Régie des Bâtiments va poursuivre la rationalisation de son portefeuille immobilier en monitorant

et en optimalisant le taux d’occupation des bâtiments dont elle a la gestion et en diminuant les surfaces de bureaux mises à la disposition des services publics fédéraux par l’application des normes telles que dernièrement validées par le gouvernement fédéral en juillet 2018 (soit 13,5 m2 par ETPc en aménagement classique et 10,5 m2 par ETPc en aménagement New ways of working). Cette nouvelle norme d’occupation NWoW, qui devrait se généraliser sur la base du principe de 2 jours de télétravail/semaine pour 80 % du standard ETP corrigé, a déjà permis et permettra encore de réduire l’empreinte immobilière du portefeuille géré par la Régie des Bâtiments et d’optimiser les espaces de bureaux nécessaires au bon fonctionnement des services publics.

Le gouvernement évaluera si ces normes restent pertinentes suite à la crise COVID-19 et l’impact qu’elle aura pu avoir sur l’organisation du et au travail. Cette diminution du taux d’occupation est de fait une réponse aux dernières tendances en matière d’organisation du travail adaptée aux nouvelles méthodes “NWoW” (“New Ways of Working”) ou “NPoW” (“New Places of Working”) consistant notamment en une digitalisation des documents et/ou des dossiers, des programmes de travail à distance et du télétravail, des bureaux organisés en dynamic office et/ou open space et partage de bureaux (bureaux satellites).

Appliquée aux plus grands complexes administratifs fédéraux de Bruxelles (Tour des Finances, Galaxie Nord, Toison d’Or, …), cette optimalisation du taux d’occupation des bâtiments permettra de générer un certain nombre d’économies au bénéfice de la Régie mais aussi des clients. L’objectif est donc d’optimiser le portefeuille de la Régie des Bâtiments en centralisant et en rationalisant les services dans un ou quelques bâtiments, ce qui permet de céder d’autres bâtiments et de rationaliser l’étendue du portefeuille.

À cette fin, et toujours dans le cadre d’une gestion dynamique et efficace de son patrimoine, la Régie explorera systématiquement diverses solutions (achat/ location), privilégiant le cas échéant les bâtiments dont l’État est propriétaire, quelle que soit la fonctionnalité du bâtiment (administrative, autre).

III. — IMPLÉMENTER UNE GESTION AGILE

La Régie des Bâtiments doit continuer à adapter sa structure et son fonctionnement pour remplir de manière toujours plus optimale ses missions. Le processus de modernisation et de réorganisation s’est déjà traduit par de nombreuses avancées en matière d’analyse de risques, de mise en place d’une structure adaptée aux différents métiers de la Régie des Bâtiments, de contrôle et de maîtrise de ses activités. Mais ce processus doit encore se poursuivre afin d’accroître l’agilité de la structure. Cette évolution et cette modernisation progressive de la Régie des Bâtiments sont nécessaires pour renforcer l’organisation dont son organigramme, améliorer ses processus de fonctionnement et permettre le développement d’une vision sur le long terme, tant en termes de gestion du patrimoine que de rénovation ou d’acquisition. Un renforcement conséquent de la maîtrise interne est nécessaire, tant sur les aspects opérationnels que financiers, comptables, juridiques. À cet égard, un suivi attentif et rapide des recommandations formulées par la Cour des comptes dans le cadre de ces derniers audits visant les activités de la Régie devra être assuré. Dans la détermination de la meilleure structure à mettre en place, une attention particulière sera portée sur l’implication du management dans le pouvoir de décision, et dans la nécessaire flexibilité de son action au quotidien. La modernisation du système comptable avec la mise en œuvre d’un nouveau programme comptable garantissant une meilleure maîtrise du processus financier, le renforcement de la stratégie achats en ce inclus la maîtrise croissante des opérations liées aux marchés publics lancés et exécutés par la Régie, et l’audit de tous les projets DBFM en cours, mais aussi la mise en œuvre de l’Integrated Workplace Management Systems au sein de la Régie en tant qu’application principale pour les activités de base dans le domaine de la gestion immobilière et pour le suivi opérationnel des services facilitaires, ou encore l’ancrage de la culture du project management dans le suivi et l’organisation des projets avec le renforcement de la cellule PMO (“Project Management Office”) et la généralisation des outils informatiques liés à la gestion de projets sont autant d’exemples visant à démontrer que la Régie des Bâtiments se veut créative et prospective dans la recherche de solutions

innovantes répondant à ses besoins mais aussi à ceux de ses clients. Enfin, la Régie se focalisera sur la généralisation du Building Information Modeling (BIM), se traduisant par Modélisation des Informations (ou données) du Bâtiment. Le terme bâtiment est générique et englobe également les infrastructures. Le BIM, ce sont des méthodes de travail et une maquette numérique paramétrique 3D qui contient des données intelligentes et structurées.

Il s’agit d’une suite de processus ou méthodes de travail utilisés tout au long de la conception, de la construction et de l’utilisation d’un bâtiment. Le BIM et ses modèles virtuels permettent d’effectuer des analyses et simulations (énergétiques, calcul structurel, détections des conflits, etc), des contrôles (respect des normes, du budget, etc) et des visualisations. IV. — OBJECTIVER LES PROJETS PRIORITAIRES La Régie développera une gestion patrimoniale capable de combiner: 1) La décarbonation du parc immobilier, 2) L’indispensable attention à accorder aux bâtiments identifiés comme critiques (insalubrité, insécurité, écarts fondamentaux avec leur fonction), et l’anticipation de leur cycle de vie, 3) L’accessibilité suffisante des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.

Pour fonctionner de manière efficiente, pour déterminer les objectifs prioritaires en termes de besoins, d’entretien ou de rénovation, la Régie des Bâtiments doit disposer d’une bonne connaissance de son portefeuille et d’un mesurage précis des surfaces de bâtiments qui le composent. Un monitoring complet de l’ensemble des bâtiments représente un élément important et indispensable pour permettre d’objectiver sur la base de critères déterminés et probants la priorisation des rénovations, des entretiens ou des acquisitions mais aussi la rationalisation, la centralisation et le regroupement des services publics au sein de bâtiments jugés plus fonctionnels, moins coûteux et permettant le développement d’une nouvelle approche occupationnelle.

Une vision stratégique à long terme des besoins de l’État et des différents services publics fédéraux doit venir permettre de déterminer les priorités ou opportunités du portefeuille immobilier géré par la Régie des Bâtiments. Le Plan Pluriannuel d’Investissements constitue un des éléments principaux de cette vision stratégique. Il sera étendu afin de permettre à la Régie d’avoir une maîtrise réelle sur le devenir du patrimoine immobilier de l’État sur les quinze à vingt prochaines années.

Cette perspective plus longue permettra: — de viser, en autres priorités, à rendre les bâtiments immobiliers de l’État fédéral plus efficaces sur le plan énergétique, — de mieux identifier les risques liés à l’insalubrité, l’insécurité pouvant survenir dans les bâtiments et anticiper les actions nécessaires pour les entretenir correctement, et, — de maintenir le patrimoine en “bon père de famille”.

Ainsi, afin de contribuer, à l’horizon 2030, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % pour notre pays et d’atteindre les objectifs fixés pour 2050 en terme de neutralité climatique, l’évolution du portefeuille immobilier de la Régie doit tenir compte des normes PNEC (Plan National Energie-Climat) et viser à rendre les bâtiments gérés par la Régie plus économes en énergie. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons, systématiquement, veiller dans le cadre des marchés publics, lors de rénovations ou de constructions, ou encore lors de prises en location et de nouveaux achats, à l’amélioration des performances énergétiques de nos bâtiments, et ce, toujours dans une perspective de décarbonation.

Cela pourra notamment se réaliser via le choix des techniques et des matériaux, ou encore l’encouragement de nos clients à adopter de nouvelles habitudes de consommation d’énergie. Par ailleurs, dès que possible, la Régie des Bâtiments veillera à faire appliquer au sein de ses bâtiments en propre ou en location un certain nombre de mesures visant à assurer aux personnes à mobilité réduite l’accessibilité de toutes les installations et de tous les services ouverts ou fournis au public à tous les niveaux, en particulier les services éducatifs (comme les écoles européennes), sanitaires et sociaux.

Les ressources

nécessaires seront consacrées à ce projet, notamment une équipe spécifique y sera affectée. V. — MOYENS Pour assurer un service toujours plus optimal dans le cadre de ses missions, la Régie des Bâtiments est consciente qu’une gestion performante de ses ressources humaines est indispensable. Elle considère qu’il est primordial de trouver et de garder des personnes motivées et talentueuses et de leur offrir un environnement ainsi qu’un climat de travail agréables.

Dans ce cadre, la Régie des Bâtiments poursuivra ses efforts afin de pouvoir efficacement recruter ses futurs collaborateurs et proposer au personnel en place des conditions de travail optimales et leur apportant pleinement satisfaction. Par ailleurs, les moyens budgétaires demandés par la Régie des Bâtiments pour initier les nouveaux projets à mener et poursuivre ceux déjà entamés couvriront principalement les frais de fonctionnement de la Régie des Bâtiments, les dépenses récurrentes sur une base légale (loyers, financements alternatifs, …) ainsi que les projets inscrits notamment dans le programme d’investissements des années 2021 et suivantes.

DIGITALISATION, SIMPLIFICATION

ADMINISTRATIVE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Smart Nation for Smart Citizen L a Belgique se trouve aujourd’hui à un momentum: la crise du COVID-19 a, bien malgré nous, fait prendre conscience en particulier aux pouvoirs publics, de la nécessité de faire un bond technologique de plusieurs années. Du jour au lendemain, les citoyens, les entreprises, les pouvoirs publics, l’ensemble de la société, ont dû interagir de façon digitale pour continuer à travailler, à produire, à rester en contact les uns avec les autres, …) Nous devons tirer parti de cette épreuve pour moderniser l’Economie belge et permettre la transition digitale tant souhaitée par l’Europe et les États membres. Quelle est la situation digitale de la Belgique? En 2020, La Belgique se classe à la 9e place du classement Digital Economy and Society (DESI) 2020. Bien que notre score se soit amélioré par rapport à 2019, notre pays n’a pas progressé au classement. Les points forts de la Belgique résident dans son excellente infrastructure de réseaux fixes et mobiles. Notre pays fait partie des plus performants de l’UE28 en ce qui concerne l’intégration des technologies au sein des entreprises, notamment le cloud et le big data. Pour l’administration en ligne, les résultats sont assez mitigés mais globalement la Belgique se positionne juste en dessous de la moyenne de l’UE28. La fracture numérique se résorbe peu à peu et dans l’ensemble, l’utilisation des services internet en Belgique est légèrement supérieure à la moyenne européenne. En matière de compétences numériques, bien que la Belgique se classe très légèrement au- dessus de la moyenne européenne, nous connaissons un manque flagrant de travailleurs qualifiés. La situation est d’autant plus préoccupante pour les PME parce qu’elles ne peuvent pas offrir à ces profils rares des conditions aussi attractives que celles de grandes entreprises. Ceci peut clairement constituer un frein à la capacité des entreprises belges à innover et à saisir les opportunités offertes par la digitalisation ainsi qu’un obstacle pour la Belgique dans son positionnement en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de big data, …) Afin de répondre à ce constat, je proposerai à court terme un nouveau Plan Digital Belgium, actualisant le plan initié sous l’ancienne législature. Il importera d’y

associer tous les acteurs tant publics que privés de la transition digitale. Au-delà des thématiques liées aux infrastructures relevant des compétences de ma collègue en charge des Télécommunications, nous devrons adopter un plan digital permettant d’accompagner les entreprises, en particulier les PME, les indépendants et les citoyens afin de garantir que personne ne soit exclu de cette transition numérique et que chacun puisse en saisir les opportunités économiques, sociales et environnementale… La numérisation en tant que telle ne peut être une fin en soi; elle se doit de développer des outils digitaux capables d’améliorer la qualité de vie de tous les Belges.

C’est pourquoi, le gouvernement ambitionne de générer l’ensemble des conditions nécessaires au développement d’un écosystème numérique vertueux favorable à l’innovation numérique, tout en instaurant le nécessaire climat de confiance à sa réussite et l’accessibilité pour tous afin d’éviter toute nouvelle fracture numérique. En renouvelant son plan stratégique “Digital Belgium”, notre pays déclinera ses objectifs autour des 5 axes essentiels que sont: — Devenir une smart nation — Stimuler les écosystèmes digitaux — Améliorer l’infrastructure numérique — Investir dans les talents du numérique — Générer un climat de confiance numérique I. — DEVENIR SMART NATION Le système institutionnel belge, nous le savons est très complexe.

Cette complexité accentue chaque jours l’incompréhension des citoyens qui dans leur vie privée et professionnelle bénéficient de facilités numérique qu’ils ne retrouvent pas lorsqu’ils sollicitent leurs administrations. Aujourd’hui, le citoyen souhaite pouvoir s’adresser à l’état simplement et recevoir une réponse tout aussi simplement sans avoir à se soucier de la “tuyauteries” politico-administrative nécessaire à lui fournir cette réponse.

C’est le principe même de la “smart nation”.

Pour y parvenir, il nous faudra d’une part poursuivre la simplification administrative et la mutualisation des processus entre administration ( approche numérique ) et, d’autre part, mettre à disposition du citoyen des outils simples et accessibles (approche digitale). Dans une optique de fédéralisme de coopération, j’entends prendre contact avec mes homologues des entités fédérées pour envisager la manière dont nous pouvons coordonner nos actions voire les intégrer au bénéfice du citoyen.

Le citoyen au cœur de tout développement Avec le principe du “numérique par défaut”, nous posons le choix délibéré de prioriser le développement digital de tout nouveau service. En appliquant ce principe, c’est toute une logique de simplification et de transparence qui s’opère en générant des processus simplifié permettant l’évaluation automatique ou la réutilisation de données déjà disponibles. De cette manière, l’expérience utilisateur est considérablement améliorée tout en permettant l’attribution automatiquement de droits ou encore le partage d’informations dans le cadre de processus gouvernementaux.

La base juridique de la réutilisation est ancrée dans la loi Only Once, qui évite aux citoyens et aux entreprises d’avoir à fournir les mêmes données encore et encore alors que ces données ont déjà été communiquées à une autre administration gouvernementale. Par ailleurs, la coopération avec des fournisseurs privés d’interfaces utilisateurs (banques…) garantira au citoyen d’accéder à ses données quel que soit le canal choisi et sans se soucier de l’organisation interne ( souvent complexe) des services.

L’expérience utilisateur (citoyen) est donc, vous l’aurez compris, une préoccupation essentielle. C’est pourquoi, le développement de toute nouvelle application sera toujours analysée sous l’angle de l’utilisateur final. Pour améliorer encore davantage l’accessibilité des services numériques, le gouvernement utilisera également des chatbots et le Bosabot. Single Digital Gateway Fondée sur le constat que la libre circulation intra européenne nécessite de permettre à tous les citoyens et entreprises d’accomplir un certain nombre d’actes administratifs à distance, Le projet Single Digital Gateway (SDG), adopté par le Conseil Européen en 2018, est un véritable moteur de simplification administrative.

L’objectif est de créer une passerelle numérique unique à travers laquelle les citoyens et les entreprises auraient un accès facile aux informations belges concernant leurs droits et obligations dans le contexte du marché intérieur, des procédures en ligne et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le citoyen ou l’entreprise pourrait alors remplir les sollicitations administratives de chaque étape importante de leur parcours de vie directement et entièrement en ligne. (naissance, résidence, études, travail, retraite, création d’une entreprise, démarrage, fonctionnement, fermeture, transformation…) Le SDG qui doit être implanté d’ici 2023 sous peine de sanction européenne, est un enjeu fondamental de la simplification administrative tant il incarne les mécaniques, les réflexions et la méthodologie nécessaire à toute simplification structuré autour de 6 axes clefs: — User centricity: Construire la réponse à partir des besoins de l’utilisateur citoyen ou entreprise sans tenir compte du cheminement administratif nécessaire à produire l’information.

C’est mettre l’accent sur le service personnalisé fourni à l’utilisateur. — Service d’assistance performant: Un point de contact rapide et de qualité pour les citoyens ou entreprises utilisateur du système. — Only Once: Réutilisation maximale des sources originales, en Belgique mais aussi avec les autres États membres (par exemple les certificats de naissance, diplômes, retraite…). — Digital by default: Priorisation affirmée des solutions numériques pour tout nouveau processus. — Identification numérique unique: L’accès eID à tous les services en Belgique et dans toute l’Europe. (eiDass) — Feedback des utilisateurs et statistiques: Lorsque l’on développe une vision axée sur l’expérience utilisateur la prise en considération du feedback est tout simplement indispensable.

Derrière cette réalité simple, il faut générer une standardisation des informations et une intégration approfondie des systèmes au sein des différentes administrations et des différents niveaux d’autorité. Nous avons l’ambition de réduire cette complexité d’au moins 30 %.

Be App De nombreux services de l’état se sont déjà digitalisés avec succès (Myminfin, Mypension…) tout en restant accessible de manière ponctuelle. Il me semble pertinent, tout en respectant ce travail, de pouvoir appréhender une accessibilité unique, simplifiée et ergonomique à ces initiatives. Il s’agit bien là de l’objectif du projet Be APP: être un point d’entrée unique pour l’ensemble des services digitaux existants et futurs.

Initié il y a quelques années, Be APP offrira aux utilisateurs un accès unique et simplifié aux services existants , aux données disponibles et à leurs conditions d’utilisation. Elle permettra d’accéder aux données publiques des institutions, afin que les entreprises et les citoyens puissent les utiliser pour leur propre usage ou encore développer de nouveaux produits et services innovants à valeur ajoutée.

Quel que soit le chemin emprunté pour atteindre la simplification, il faudra tendre tôt ou tard vers une uniformisation des processus. Cette dernière se construit peu à peu par la standardisation des outils numérique utilisés. Mon eBox Le développement d’un e-gouvernement doit avant tout garantir l’accessibilité et la simplicité à ses citoyens, ses entreprises, ses indépendants et aussi ses propres fonctionnaires.

Avec l’“eBox”, tous les citoyens mais aussi les entreprises pourront correspondre plus facilement et directement avec les services publics. Toujours avec la volonté de parfaire l’expérience utilisateur, les collaborations avec le secteur privé permettront d’utiliser les interfaces habituelles des citoyens et des entreprises pour s’y connecter. Une véritable certification basée sur les normes ETSI confirmera la valeur légale du courrier recommandé via l’eBox.

La poursuite du développement d’un service de notification garantira que les citoyens sont informés de manière optimale. Par ailleurs dans un délais très bref, nous travaillerons au développement d’une interface utilisateur simplifiée accessible sur toute les plateformes. Carte d’identité électronique (eID) pour un accès sécurisé et Single Sign On (SSO) Quel est le point commun de tous les citoyens en Belgique? Tous possède la même carte d’identité.

En effet, si les premières cartes d’identité électroniques ont été émises en Belgique le 31 mars 2003. Depuis, la carte d’identité électronique s’est imposée et est largement utilisée comme moyen d’identification y compris dans le monde numérique.

Aujourd’hui outre le succès grandissant de l’identification “Itsme”, fruit d’un partenariat public privé, La Belgique peut donc s’appuyer sur la certitude que l’ensemble des citoyens possède au moins une clef d’identification uniformisée. Cette carte d’identité électronique est un moyen réel et virtuel pour s’identifier à l’ensemble des applications gouvernementales et permet ainsi de simplifier l’accès aux données et documents officiels.

Plus encore l’eID devient un outil d’authentification fiable mis à la disposition de tous les opérateurs publics et privés qui requièrent une authentification validée et certifiée par l’état. Dans ce cadre, il conviendra d’être particulièrement attentif à une amélioration des processus d’accès aux données via eID tout en respectant scrupuleusement la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs , il conviendra également de suivre les travaux européens de révision du règlement eIDAS 910/2014, notamment sur la mise en place d’une eID européenne susceptible de concurrencer les identifications de faibles qualités proposées par les prestataires outre atlantique (identification Facebook, Google ou autres).

Facturation électronique Depuis la précédente législature, le gouvernement est capable de recevoir et de traiter les factures de ses fournisseurs par voie électronique. À termes, la facturation électronique vers et depuis le gouvernement deviendra la norme. En plus de fournir un support technique pour la généralisation de la facturation électronique en Belgique, de nouvelles initiatives stimuleront l’utilisation efficace de la facturation électronique au sein notamment des entreprises.

À l’échelle de l’ensemble des services public fédéraux, cela représente une diminution drastique d’impression et de facto une plus-value environnementale non négligeable. Stratégie de data public (Big Data) Les enjeux liées à la gestion des données sont important tant on ignore l’intérêt réel d’une donnée collectée avant son utilisation finale. Le gouvernement possède une masse non négligeable de données.

Ces informations sont souvent collectées dans un contexte spécifique et de manière disparate. Avant de pouvoir utiliser une donnée, il faut donc pouvoir l’identifier, uniformiser la manière dont elle est récoltée et la façon dont elle est stockée. C’est à ces conditions que l’on peut envisager une réutilisation maximale des données mais surtout une meilleure interopérabilité des données entre les différentes administrations.

Cela permettra de rendre un maximum de données gouvernementales anonymisées sous forme de “données ouvertes”. En 2014, le législateur a déjà prévu des incitations à la réutilisation des données disponibles. Afin de promouvoir cette réutilisation, l’accent a été mis principalement sur la réutilisation des données déjà stockées dans les sources authentiques existantes. En outre, des efforts ont été faits pour créer de nouvelles sources authentiques.

Une première action importante sera donc de mettre à disposition un registre des sources authentiques. Le G-Cloud Strategic Board (GCBS) Le G Cloud vise à mettre en place conjointement des services informatiques communs pour des besoins transversaux afin de parvenir à une synergie maximale au niveau des services publics fédéraux. Ces effets de synergie augmenteront bien entendu à mesure que ces services informatiques communs seront utilisés par davantage de ministères.

En même temps, chaque organisme gouvernemental conserve l’espace nécessaire pour mener à bien ses missions et les politiques de son autorité de tutelle de manière efficace et efficiente. Renforcer l’implication citoyenne Aujourd’hui, les instruments numériques permettent aux citoyens qui le désirent de s’impliquer davantage dans les processus démocratique qui animent notre société. Pour répondre à la volonté du gouvernement de se doter de la capacité d’impliquer le citoyen dans le cadre des réflexions sur l’évolution institutionnelle de notre pays, nous proposerons un outil virtuel d’implication citoyenne.

II. — STIMULER LES ÉCOSYSTÈMES DIGITAUX Interopérabilité / ouverture / mutualisation Le gouvernement créera un contexte favorable au développement d’une dynamique d’ouverture en terme de processus humain et technique. La numérisation des processus existant nécessite une parfaite interopérabilité des acteurs qui ne peut découler que de nombreuses concertations et d’échanges d’informations. Après tout, nous vivons dans un monde de plus en plus connecté, ce qui signifie que les processus ne peuvent plus être gérés de A à Z au sein d’une seule autorité administrative.

Clusters et pôles d’excellence Notre Pays se doit d’être en capacité de développer des cluster technologiques et d’innovation pour lesquels nous pouvons prendre le leadership européen. C’est pourquoi, nous aurons une attention particulière sur la stimulation de l’innovation et plus spécifiquement sur les secteurs de niche où la Belgique peut développer ce leadership. En ce sens je poursuivrai la stratégie développée dans le cadre de IA for Belgium en concertation avec les entités fédérées.

En restant particulièrement attentif aux secteurs spécifiques de l’IA en matière logistique, agricole, de santé et de govtech. L’IA constitue une technologie disruptive qui aura un impact considérable sur l’évolution de l’économie et de la société numériques. La croissance exponentielle des données numériques combinée à la puissance de calcul des ordinateurs font que l’IA est entrée dans une nouvelle ère qui permet d’entrevoir des perspectives extrêmement favorables pour le développement de cette technologie et son implémentation dans de très nombreux secteurs de l’économie et de la société.

La division “Télécommunication et société de l’information” du SPF Économie a d’ores et déjà travaillé sur une telle stratégie en collaboration avec les administrations européennes et régionales. En collaboration avec le ministre de l’Economie, il s’agit désormais de la faire valider par les gouvernements fédéral et régionaux afin de la concrétiser dans un véritable plan d’action national. Là également, il conviendra d’accompagner les entreprises mais aussi le secteur académique à solliciter les financements européens existant, notamment dans le cadre du Digital Europe Programme (DEP).

Il conviendra également d’être attentif à toute opportunité de développer un leadership digital dans tout autre secteur de pointe tels que les “fin-tech”, l’e-energy, les IOT, la robotique, l’impression 3D… Sans être un secteur de pointe, l’e-commerce fera l’objet d’une attention toute particulière puisque nous établirons un plan d’action pour permettre aux indépendants et aux entreprises, en particuliers aux PME, de passer au commerce électronique.

La crise du COVID-19 a entraîné une augmentation des achats en ligne par les Belges, il convient que les entreprises belges se positionnent plus fortement sur ce segment, face aux acteurs étrangers, et en saisissent également les opportunités. À cet égard, en étroite collaboration avec mon collègue de l’Économie, nous suivrons avec la plus grande attention les travaux relatifs au “Digital Services Act” (DSA),

destinés notamment à adapter la directive e-commerce datant de 2000 aux réalités économiques et techniques actuelles, avec une attention particulière portée sur le principe du pays d’origine, sur le régime de responsabilité et la collaboration des intermédiaires ainsi que l’élaboration de mesures concernant les plateformes. Nous souhaitons également mettre à disposition des entreprises un outil leur permettant de mieux se protéger contre les attaques en ligne.

Avec mon collègue en charge des PME, nous allons lancer un “cyberscan” qui expliquera les mesures opérationnelles à mettre en œuvre au sein de chaque entreprise. Cet outil est appelé à durer dans le temps et à évoluer car la cybersécurité est et restera un enjeu européen et national incontournable pour nos entreprises. Il conviendra également de réfléchir au cadre juridique du commerce électronique, des nouvelles technologies et des nouveaux acteurs économiques.

À cet égard, en étroite collaboration avec mon collègue de l’Économie, nous participerons activement aux travaux relatifs au “Digital Services Act” (DSA), destinés notamment à adapter la directive e-commerce datant de 2000 aux réalités économiques et techniques actuelles, avec une attention particulière portée sur le principe du pays d’origine, sur le régime de responsabilité et la collaboration des intermédiaires ainsi que l’élaboration de mesures concernant les plateformes.

Un cadre normatif et fiscal encourageant pour l’innovation L’écosystème numérique repose bien souvent sur l’adaptation de normes européennes. C’est en effet à cette échelle que l’uniformisation des données semble le plus pertinent. Sans perdre notre spécificité , il faut un cadre normatif qui à la fois permette à la créativité des acteurs de s’exprimer tout en garantissant la sécurisation et l’anonymisation des données à caractère personnel et la protection du consommateur de manière plus générale.

Fiscalité adaptée au numérique Dans l’optique de soutenir l’économie numérique et d’offrir un maximum de possibilités de développement, un système de fiscalité numérique adapté sera élaboré

plus avant. Les initiatives contribuant au développement des écosystèmes numériques et de l’économie numérique bénéficieront d’une déduction spécifique. D’autres incitations fiscales sous forme de tax shelter seront également encouragées. Fiscalité juste et équitable À l’échelle internationale et européenne, il y a un appel croissant pour une fiscalité plus juste pour les géants de l’internet qui contribuent peu aux recettes des États comparativement à leur chiffre d’affaire réalisé.

Si aucun accord international (au sein de l’OCDE) ne peut être trouvé sur la question, la Belgique prendra les devants en introduisant un système fiscal spécifique sur les services numériques (“Digitax”). Cette approche s’inspirera des travaux de l’OCDE lesquels sont basés sur deux piliers en 2023. Le premier pilier consiste à développer de nouveaux critères de taxation des activités numériques des multinationales.

Traditionnellement, ceux-ci sont imposés dans le pays où ils ont leur siège social. C’est pourquoi nous examinerons un système fiscal basé sur le lieu où la transaction a lieu. Un deuxième pilier vise à élaborer un taux minimum basé sur le chiffre d’affaires global (global). De cette manière, l’établissement de l’entreprise dans les paradis fiscaux est découragé et l’effet d’un établissement dans un tel pays est au moins partiellement inversé.

Un open data accessible En poursuivant l’objectif de rendre davantage de données ouvertes et disponibles, le gouvernement tend vers une stratégie d’Open Data qui vise à termes à réinjecter les données détenues par le gouvernement au sein de l’écosystème digital, de la société, dans un cadre clair et avec des garanties en matière de protection de la vie privée. Les données mises à disposition sont la matière première et l’oxygène nécessaires à l’économie numérique.

Classiquement, les open data sont utilisées dans le cadre d’hackathons. L’ambition affichée est de rendre ces open data disponibles de manière structurée non seulement aux partenaires privés, mais aussi de rapprocher les open data des données provenant des sources authentiques. Cela permettra également de les intégrer dans les processus gouvernementaux et les échanges de données au sein d’un service public.

III. — AMÉLIORER L’INFRASTRUCTURE

NUMÉRIQUE En parfaite entente et collaboration avec les ministres compétents et sur base du Digital Economy & Society Index (DESI), il est clair que la connectivité dans notre pays est bonne, en particulier en ce qui concerne les connexions filaires classiques. La Belgique y a un net avantage en raison des choix faits par le passé d’apporter le coaxial et la téléphonie via des lignes fixes dans tous les foyers. Cependant, cette infrastructure fournit progressivement une piste de retenue. Les investissements dans les lignes à haut débit via la fibre sont un peu ralentis car il existe une connexion relativement confortable basée sur les réseaux traditionnels. Le déploiement d’un réseau complet de fibre optique est bien entendu très coûteux et actuellement peu intéressant financièrement dans les zones non urbaines. Dans ce domaine, l’intérêt global pour la société devra être pris en compte et les chiffres indiquent qu’un investissement de 1 euro dans les infrastructures conduit à un chiffre d’affaires de 3 euros en termes de PIB. L’indice DESI indique en outre que “les performances de la Belgique dans le déploiement de réseaux rapides à très haute capacité sont bonnes, mais notre pays est à la traîne en matière de préparation à la 5G”. La réalité quotidienne indique que les connexions mobiles sont de plus en plus utilisées, tant privées que professionnelles. La pandémie de COVID-19 a également souligné le besoin grandissant d’une connectivité accessible de partout et en tout temps. La Belgique ne peut donc plus se permettre de rater le bateau du numérique mobile. C’est pourquoi avec toute les réserves nécessaire pour objectiver les inquiétudes liée à la 5G, je soutiendrai dans le respect de mes compétences le gouvernement dans son effort pour déployer de la 5G avec pour objectif de saisir l’ensemble des opportunités qu’il peut générer. IV. — INVESTIR DANS LES TALENTS NUMÉRIQUES Dans le cadre de l’agenda numérique, l’amélioration des connaissances et de l’expertise numériques est un objectif primordial. Pour y parvenir il nous faut d’une part investir dans les connaissances de base afin d’éviter toute fracture numérique et, d’autre part, améliorer l’expertise numérique. Mais quoi qu’il en soit la situation globale ne pourra s’améliorer qu’en travaillant en parfaite concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels.

Améliorer l’expertise numérique En parfaite concertation, il faudra s’appuyer sur toutes les forces vives du secteur digital pour développer et disposer de compétences à haute valeur ajoutée qui nécessiteront inévitablement de profondes réflexions relatives aux cycles de formations courts, longs ou continués. Il s’agira de veiller à un environnement de formation tant public que privé de qualité. Dans un domaine particulièrement évolutif et dynamique comme le digital, nous devrons collectivement être attentif à l’importance et l’impact de la formation tout au long de la vie sur la flexibilité, la réactivité et l’adaptabilité des profils.

Une attention renforcée dans le cadre des Gov-tech pour permettre une meilleure appréhension des nouveaux concepts du monde digital au sein des services publics. Investir dan s les talents du numérique c’est évidemment investir dans les ressources qui prennent en charge les métiers du digital mais aussi leur métier par le digital. C’est aussi avoir une attention particulière quant aux connaissances numériques de base de l’ensemble des citoyens afin de réduire la fracture numérique de façon globale.

Il n’est tout simplement pas acceptable que le numérique divise la société en deux… Améliorer les connaissances numériques de base (des citoyens) Une économie numérique ne peut prospérer que si les citoyens y participent pleinement. En ce qui concerne la construction de connaissances numériques de base, des initiatives stimulantes qui permettent d’améliorer de façon globale la compétence numérique du territoire ont déjà pu voir le jours appuyées notamment par le “Digital Skills funds” L’intention est de poursuivre ces initiatives sous une forme améliorée, mais où l’accent reste mis sur la stimulation et l’implication directe du citoyen.

Après tout, après avoir acquis les compétences numériques, il est important d’avoir l’opportunité de continuer à appliquer les connaissances et compétences acquises de manière concrète et régulière, également sur le marché du travail. Conformément à la déclaration gouvernementale, Il faudra également travailler sur un plan pour augmenter les compétences numériques des Belges et des travailleurs en vue de réduire la fracture numérique.

On a vu en effet que la digitalisation intense des services pendant

la crise COVID entraînait malheureusement l’exclusion de certaines personnes. D’autre part, constatant la pénurie constante de main d’œuvre qualifiée dans le secteur digital (STEM/ICT) ainsi que le faible taux de femmes impliquées dans ce secteur, la Belgique a signé le 9 avril 2019 la déclaration “Women in Digital”. En signant la déclaration 2019, la Belgique s’est notamment engagé à élaborer une stratégie nationale et intersectorielle, à lutter contre les clichés dans les media, à organiser un évènement annuel, à produire des statistiques, …) En Belgique, Agoria a précisé qu’à politique inchangée, 584 000 emplois ne pourront pas être pourvus d’ici à 2030 pour une valeur ajoutée de 60 milliards d’euros et 310 000 travailleurs devraient se reconvertir d’ici à 2030 pour éviter une perte d’emploi équivalente à 35 milliards d’euros.

Ce sont donc près de 95 milliards d’euros (16,5 % du PIB de la Belgique) qui pourraient être en jeu d’ici à 2030. V. — RENFORCER LA CONFIANCE Protection et libre circulation des données à caractère personnel Avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD), l’Union européenne s’est dotée d’une législation rigoureuse, stricte et parfois complexe en matière de protection des données à caractère personnel.

Certes, il s’agit d’un instrument législatif développé dans un souci de protection du citoyen mais on oublie souvent que le RGPD avait un deuxième objectif: faciliter la libre circulation des données à caractère personnel. Dans sa mise en œuvre initiale, une attention particulière a été créé pour les mécanismes de responsabilisation et de sanction des utilisateurs des données à caractère personnel et cela était nécessaire.

En revanche, les possibilités que le RGPD offre afin de faciliter le partage et les flux de données n’ont pas encore été entièrement explorées. Or, une économie numérique et un gouvernement digital requièrent aussi une utilisation optimale des données. Je compte mener une politique en vie privée et protection des données axée sur:

— d’une part l’assurance que le citoyen puisse partager ses données à caractère personnel dans le respect des mesures de protection garanties par le RGPD; — d’autre part la nécessité de déverrouiller des obstacles à la circulation des données dans l’intérêt de notre économie numérique et donc du consommateur ainsi que de la digitalisation de nos autorités publiques. Communication et sensibilisation La digitalisation du secteur publique ainsi que le traitement en masse des données à caractère personnel par des acteurs privés tels que les médias sociaux doivent être fondées sur une confiance légitime du citoyen que les données qu’il partage seront traitées dans le respect des finalités du traitement et en toute sécurité.

La mise en œuvre initiale des nouvelles règles européennes en matière de protection des données à caractère personnel a suscité des incertitudes au regard de leur application concrète vis-à-vis des responsables du traitement et notamment concernant les obligations imposées. De l’autre côté, le citoyen qui partage tous les jours ses données ne se rend pas encore toujours compte des droits dont il dispose ainsi que les mécanismes à sa disposition afin de les faire valoir.

C’est pour cette raison que j’estime nécessaire de continuer les démarches de communication et de sensibilisation sur l’application du cadre légal européen et belge, en collaboration avec l’Autorité de protection des données. Une politique équilibrée Les données à caractère personnel constituent le socle de la digitalisation de notre société. Tandis que les développements technologiques qui portent la révolution numérique présentent des opportunités en termes d’innovation, d’efficacité et de transparence, il ne faut pas perdre de vue qu’ils puissent en même temps engendrer des risques au niveau de la protection des données à caractère personnel.

Vu l’impact que l’utilisation de ses données à caractère personnel peut avoir sur la vie privée du citoyen ainsi que l’importance de ces données pour des secteurs divers de notre économie ainsi que les autorités publiques, je veillerai au sein du gouvernement à une approche pragmatique, efficace et équilibrée entre l’innovation et le respect à la vie privée et notamment à la protection des données à caractère personnel.

Évaluation du cadre légal et institutionnel La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel stipule qu’une évaluation de la loi doit avoir lieu en 2021. Trois ans après l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données et de notre loi vie privée, cette évaluation présente l’occasion de faire un bilan compréhensif des réussites et des défis dans l’application de cette nouvelle règlementation et de son paysage institutionnel.

Je mènerai à bien cette évaluation lors de laquelle je consulterai les différents partenaires concernés que ce soit dans le secteur privé, le secteur public ou la société civile. Vu leur rôle central dans le respect de la règlementation relative à la protection des données, je souhaite également activement associer les différentes autorités de contrôle à cette évaluation. Lors de cette évaluation je tiendrai compte de différents paramètres tels que l’efficacité du guichet unique instauré auprès les autorités de contrôle, la nécessité d’interopérabilité des banques de données, l’impact du direct marketing ainsi que les cookies, les barrières à la circulation des données à caractère personnel et l’existence des instruments comme les codes de conduite et les certifications.

Encourager l’exploitation de nouvelles technologies La digitalisation de notre économie et de notre secteur publique est portée par les nouvelles technologies qui permettent une optimalisation accrue des traitements des données. En même temps il faut veiller à ce que ces nouvelles technologies se développent dans le respect des principes relatifs au traitement des données tels que la licéité, la transparence et l’exactitude.

Je participerai activement au développement des instruments internationaux qui ont pour objectif d’encadrer l’utilisation de ces nouvelles technologies. Je veillerai également au respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel dans l’élaboration des initiatives nationales qui intègrent l’utilisation de nouvelles technologies et notamment en ce qui concerne l’application de l’analyse d’impact relative à la protection J’aurai une attention particulière aux développements relatifs à l’intelligence artificielle ainsi que le traitement de données biométriques et l’utilisation de big data.

Au centre de la problématique du développement des nouvelles technologies se trouvent les algorithmes

qui constituent le cœur du traitement en masse des données à caractère personnel. Je souhaite initier un dialogue avec les développeurs sur les risques que ces algorithmes peuvent engendrer pour le respect des droits fondamentaux. Le digital comme outil et catalyseur de la neutralité carbone Le réchauffement climatique est une réalité avec laquelle la société doit vivre et devra vivre plus encore dans le futur proche.

Dans ce contexte, l’Europe s’est fixée pour objectif une réduction d’émissions de GES de -55 % pour 2030. Dans tous les cas, la neutralité carbone doit être atteinte pour 2050. Dès lors, le digital doit se positionner non pas comme un secteur émetteur de GES mais comme un levier et un outil pour atteindre la neutralité carbone au service des citoyens et des entreprises. Le numérique devra apparaître comme un outil d’une décarbonation de nos économies en étant un catalyseur de solutions plus durable pour la logistique (Big Data, iOT, …), pour le transport de biens et de personnes, pour favoriser une agriculture durable respectueuse de nos sols par des outils prédictifs et analytiques.

Aussi, le numérique est un outil pour favoriser l’économie circulaire et un outil au service de la transition énergétique pour diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. La transition vers une économie circulaire est déjà en route à l’échelle mondiale par les géants de l’industrie (Apple, Google, Orange, Zalando, Décathlon, Ikea,.) c’est pourquoi nous devons soutenir nos PME Belges en favorisant l’infrastructure numérique (plateformes, blockchain, etc, …) nécessaire à la transition rapide vers cette économie circulaire et soutenir ce terreau qui permettra à nos entreprises de prendre le train en marche à court terme.

La responsabilité pour des contenus illégaux et nocifs Les médias sociaux ont indéniablement une influence profonde sur la vie quotidienne dans notre société. Les opportunités que cette connectivité accrue présente au regard de la jouissance de nos droits fondamentaux et de nos libertés doivent être stimulées et soutenues. En revanche, certaines dérives peuvent engendrer un impact destructif sur le fonctionnement de notre démocratie et de notre État de droit.

La masse de discours de haine sur internet, la radicalisation, le harcèlement

online ou encore les phénomènes tels que le fake news et la désinformation doivent être combattus de façon rigoureuse et efficace. Conjointement avec le ministre de la Justice je compte donc étudier la faisabilité d’initier une série de mesures, notamment législatives, afin de lutter contre l’impunité apparente de ces phénomènes. En particulier la responsabilité des facilitateurs ainsi que des émetteurs du contenu illégal ou nocif doit être examinée.

La confiance a toujours été au cœur du développement technologique, économique et social de l’humanité. Aujourd’hui, avec l’accélération et la mondialisation des échanges, elle semble mise à mal par une évolution exponentielle des concepts et des appréhensions technologiques dont on ne perçoit plus les opportunités mais seulement les menaces. Cette situation provoque, malheureusement, l’émergence d’une méfiance face à l’innovation, y compris l’innovation digitale.

Pourtant, le digital porte en lui un nombre considérable de réponses adaptées, rentable et durables aux enjeux fondamentaux de notre temps. C’est pourquoi il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour renforcer cette confiance. C’est le sens de l’ensemble de mon action politique en tant que Secrétaire d’État à la digitalisation, à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments.

Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, Mathieu MICHEL