Verslag POLITIQUE du vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail

10 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 039: Rapports

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (partim: Économie) FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Patrick PRÉVOT RAPPORT SOMMAIRE Pages

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (partim: Économie) (DOC 55 1610/014) au cours de ses réunions des 18 et 23 novembre 2020

PROCÉDURE

Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale (DOC 55 1580/013) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section

32 – SPF Économie (partim: Économie). Le présent rapport contient uniquement les recommandations déposées, ainsi que les votes et la recommandation adoptée. Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section budgétaire concernée et de la note de politique générale (voir DOC 55 1578/009). I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de la vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/14 – partim: Économie).

II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la section

32 – SPF

Économie (partim: Économie) étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021. III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Leslie Leoni et M. Patrick Prévot (PS) déposent une proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit: 1. “La commission, Ayant entendu le vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail, est d’accord avec la vision

stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de mettre en œuvre cet exposé d’orientation politique”. Mmes Anneleen Van Bossuyt et Katrien Houtmeyers et M. Michael Freilich (N-VA) déposent les propositions de recommandation nos 2 à 9, rédigées comme suit: 2. “L’accord de gouvernement prévoit que “La transposition des directives européennes se fera à temps et avec le discernement et la concertation nécessaires, notamment en ce qui concerne la surtransposition (goldplating)”.

Ce passage laisse la porte ouverte à la surtransposition. Nous ne lisons rien dans l’exposé d’orientation politique au sujet d’une éventuelle surtransposition. Nous recommandons d’éviter toute surtransposition au cours de la législature à venir, vu ses conséquences négatives pour la compétitivité de notre pays”. 3. “Nous recommandons de continuer à tenir compte du principe de subsidiarité et du principe de la compétence d’attribution.

Notre politique en matière de sécurité sociale ne peut pas être définie par l’Europe”. 4. “Nous recommandons de ne pas oublier les entreprises dans la politique économique. Elles constituent en effet le moteur de notre économie et créent des emplois, assurant ainsi notre prospérité et notre bienêtre. La protection des consommateurs et des personnes vulnérables ne peut pas donner lieu à des situations ingérables pour nos entreprises et nos indépendants”.

5. “La proposition de loi n° 267 relative au recouvrement amiable a déjà parcouru un long chemin au parlement. Nous sommes parvenus ensemble à un texte de compromis qui prévoit que le consommateur a droit à un rappel de paiement gratuit par contrat. Dans le cas de contrats à prestations successives par contre, le consommateur a droit un rappel de paiement gratuit par année calendrier. Nous recommandons dès lors de conserver cette nuance”.

6. “Nous recommandons au ministre de ne pas créer inutilement de nouvelles lois mais de s’assurer d’abord que les règles existantes sont dûment appliquées. Le problème ne réside en effet souvent pas dans l’absence de législation, mais dans l’application de la législation existante”. 7. “L’exposé d’orientation politique indique que la réglementation actuelle sur l’action de groupe sera évaluée. Nous estimons également que cette évaluation est nécessaire.

Voici quelques recommandations pour cette législation: il devrait être possible de désigner un avocat comme représentant du groupe. Pour l’instant, seuls Test-Achats ou l’Unizo peuvent endosser ce rôle,

avec des résultats qui ne sont pas toujours heureux. En vertu de la législation actuelle, le représentant du groupe et l’avocat ne peuvent pas être une seule et même personne, ce qui résoudrait pourtant de nombreux problèmes.” 8. “La crise du coronavirus a fait naître d’immenses défis, et notre économie en subit de lourdes conséquences. Le gouvernement a multiplié les mesures pour éviter à trop d’entreprises de faire la culbute.

Nous conseillons toutefois la prudence face à l’ambition de sauver chaque entreprise. Le nombre d’entreprises “zombies” continue de croître, et ce sont des chaînes entières d’entreprises qui risquent d’être contaminées. Un moratoire sur les faillites est actuellement en vigueur, mais dès qu’il arrivera à son terme, le nombre de faillites pourrait devenir incalculable. Si nous n’y prêtons pas attention, les entreprises entraîneront les banques dans leur chute et nous serons alors en plus confrontés à une crise financière, ce qu’il nous faut à tout prix éviter.” 9. “Dans son exposé d’orientation politique, le ministre indique vouloir œuvrer à faire baisser les prix dans notre pays.

Il n’appartient pas au gouvernement de fixer le niveau des prix. Par contre, il doit prendre les initiatives nécessaires pour rendre notre pays plus compétitif. C’est cela qui fera baisser les prix et améliorera le pouvoir d’achat de nos citoyens. Nous appelons dès lors à l’adoption de notre résolution relative aux prix dans les supermarchés afin que nous puissions aborder ensemble les problèmes de manière constructive.” M. Reccino Van Lommel (VB) présente les propositions de recommandation nos 10 à 22, rédigées comme suit: 10. “Mettre en place un plan d’action concret pour rétablir la confiance des consommateurs et des entreprises;” 11. “À court terme, améliorer substantiellement le comportement de l’autorité fédérale en matière de paiement afin que les factures soient honorées à temps, sans retards;” 12. “Dans le cadre du surendettement, tenir suffisamment compte de toutes les parties concernées: S’attaquer aux frais de recouvrement trop élevés; Permettre au créancier de faire au besoin procéder au recouvrement sans dépasser le coût engagé à cet effet; Sensibiliser les consommateurs au problème de l’accumulation de dettes;” 13. “Après la suppression progressive puis l’arrêt des mesures temporaires grâce à l’atténuation de la pandémie

de coronavirus, se concentrer sur les chances de survie des entreprises et des indépendants;” 14. “Veiller, lors de la réforme des crédits à la consommation, à ce que le changement de politique en la matière ne complique pas l’accès au crédit à la consommation;” 15. “Améliorer le niveau d’activité dans le commerce électronique en créant des conditions attractives qui encouragent l’installation en Belgique d’entreprises d’e-commerce, en préservant l’équilibre entre activité économique, protection du commerce local et protection des travailleurs;” 16. “Dans le cadre de l’évaluation et de l’adaptation des règles relatives à la garantie légale, veiller à ce que l’évolution vers davantage d’économie circulaire n’entraîne pas une hausse des prix à la consommation et donc une baisse du pouvoir d’achat;” 17. “S’attaquer sans délai à la concurrence acharnée causée par le dumping social en révisant la directive sur le détachement des travailleurs et en rendant obligatoire le paiement en Belgique des cotisations sociales;” 18. “En parallèle aux réglementations européennes, s’appuyer principalement sur nos propres forces et mener nos propres politiques, adaptées aux habitants de notre pays;” 19. “Protéger nos entreprises contre les rachats internationaux hostiles;” 20. “Développer un cadre objectif dressant l’inventaire des secteurs les plus durement touchés et exposés dans le cadre du COVID-19 afin de permettre des mesures ciblées;” 21. “Dans le cadre de la réforme des assurances, œuvrer à créer une base de comparaison fiable ainsi que la transparence, tout en maintenant une possibilité équitable de préavis de trois mois pour chacune des deux parties;” 22. “Établir un plan pour nous préparer à un éventuel Brexit dur.”.

M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandation nos 23 à 26, rédigées comme suit: 23. “La commission, Vu la note de politique générale du ministre du Travail et de l’Économie,

Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre, a) Étant donné l’importance de préserver l’emploi en cette période de crise économique, b) Étant donné l’attitude de certaines grandes entreprises qui n’hésitent pas à opérer des licenciements collectifs alors qu’elles sont largement bénéficiaires, c) Étant donné les impacts sociaux des licenciements collectifs, Recommande au gouvernement d’interdire les licenciements collectifs lorsque l’entreprise fait des bénéfices.” 24. “La commission, a) Étant donné les écarts de rémunération encore très importants dans certaines entreprises, Recommande au gouvernement de limiter les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise, avec un rapport entre le plus bas et le plus haut salaire de 1 à 15.” 25. “La commission, a) Étant donné l’opacité des négociations des accords commerciaux, b) Étant donné les conséquences néfastes de certains accords commerciaux, Recommande au gouvernement de: — garantir la publicité des mandats de négociation des accords commerciaux; — garantir que les textes des accords commerciaux soient librement accessibles sur Internet pendant leur négociation; — d’organiser un vaste débat public avant de conclure un accord commercial;

— de s’assurer que les accords commerciaux soient conformes au principe de non-régression en matière de droits sociaux, de salaires et de services publics et ne portent pas atteinte à l’environnement; — de refuser l’inclusion dans les accords commerciaux et d’investissement de clauses d’arbitrage ou de recours à des tribunaux d’exception, qui permettent aux entreprises privées de poursuivre des pays en justice.” 26. “La commission, Étant donné l’importance d’aider les entreprises en difficulté qui “joue réellement le jeu” en termes d’emploi, Étant donné le comportement nuisible de certaines grandes entreprises, Recommande au gouvernement de lier les subsides et les exonérations fiscales des entreprises à des garanties solides en termes d’emploi.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 10 voix contre 6. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Vicaire; PS: Christophe Lacroix, Patrick Prévot, Philippe Tison; MR: Denis Ducarme, Florence Reuter;

Ont voté contre: Van Bossuyt; VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel; Se sont abstenus: Nihil. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 10 voix contre 3 et 3 abstentions. Van Bossuyt. Les propositions de recommandation nos 3 et 6 sont successivement rejetées par 10 voix contre 5 et une abstention. VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel.

S’est abstenu: Les propositions de recommandation nos 4 et 9 sont successivement rejetées par 11 voix contre 5. La proposition de recommandation n° 5 est rejetée par 11 voix contre 3 et 2 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 7 et 8 sont successivement rejetées par 10 voix contre 3 et 3 abstentions.

Les propositions de recommandation nos 10, 11, 13, 16, 19, 20 et 22 sont successivement rejetées par 11 voix contre 5. Les propositions de recommandation nos 12, 14, 15, 17 et 21 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2 et 3 abstentions.

La proposition de recommandation n° 18 est rejetée par 14 voix contre 2. Les propositions de recommandation nos 23 à 25 sont successivement rejetées par 15 voix contre une. A voté pour:

La proposition de recommandation n° 26 est rejetée par 12 voix contre une et 3 abstentions.

Le rapporteur, Le président, Patrick PRÉVOT Stefaan VAN HECKE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La commission, stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de le mettre en œuvre.”.