Verslag 1e mars 2023

1er mars 2023 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. 074: (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. fait au nom de la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par Mme Anja Vanrobaeys Rapport Sommaire Pages

de la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes Villes (partim: Politique des Grandes Villes) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes au cours de sa réunion du 24 janvier 2023.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Caroline Gennez, ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, parcourt les lignes de forces de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/072). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions et observations des membres Mme Sigrid Goethals (N-VA) trouve que la ministre Gennez fait preuve d’ambition dans son exposé d’orientation politique.

Cependant, elle ajoute qu’il reste un an et demi à la ministre pour réaliser ses ambitions et que c’est peu de temps. La ministre voudrait rassembler les forces de cinq grandes villes afin de leur permettre de partager de bonnes pratiques. Mme Goethals voudrait savoir si ce genre de rapprochement n’a pas déjà été tenté par le passé. Quels sont les sujets spécifiques qui seront abordés lors de ces réunions? Mme Goethals se réfère à la volonté de la ministre de faire inscrire des thématiques urbaines importantes dans l’agenda européen.

Est-il possible d’en savoir plus à ce sujet? La ministre souhaite par ailleurs renforcer la cohésion sociale et la sécurité, ainsi que poursuivre le dialogue avec les médiateurs. Un budget d’un million d’euros supplémentaires a été prévu par la ministre pour renforcer le nombre de ces médiateurs. La ministre a également affirmé avoir collaboré avec la ministre de l’Intérieur sur la révision de la loi sur les sanctions administratives communales (amendes SAC).

À ce sujet, la membre voudrait savoir comment le renforcement de la médiation sera mis en œuvre. Quels sont les points concrets à améliorer? Des projets pilotes mis en place à Louvain et à Jette au sujet de la consommation de gaz hilarant et de l’amélioration des relations entre la police et les jeunes ont été exposés par la ministre. Ces projets se terminent et Mme Goethals estime que présenter l’évaluation de ces projets devant les membres de la commission sera

utile. Cela constituera la base de la feuille de route de l’Institut national de Criminalistique et de Criminologie (INCC). Cette évaluation sera-t-elle communiquée aux administrations locales? Sous le titre “intimidation en rue”, la ministre mentionne dans son exposé d’orientation politique qu’en collaboration avec le SPP Intégration sociale, elle examine “les possibilités de [s’]investir pleinement dans la problématique de l’intimidation de rue” dans le cadre de la médiation SAC.

Mme Goethals trouve cette idée intéressante mais difficile à concrétiser dans la pratique. Est-ce que la ministre pense à des amendes SAC en cas d’intimidation en rue? Cela suppose qu’un fonctionnaire sanctionnateur ou un médiateur soit présent sur place lors des faits pour dresser un constat. En outre, l’intimidation en rue est un concept large et subjectif. La membre se demande comment la ministre va tenir cette promesse.

Dans le cadre de la politique des grandes villes, la lutte contre la pauvreté est également un objectif important. Or, la ministre n’en fait pas mention lors de sa présentation. Est-ce que la ministre a l’intention de mettre en place une autre politique? Quel est l’état d’avancement du plan fédéral de lutte contre la pauvreté? Enfin, concernant le logement et le projet Housing First, Mme Goethals voudrait savoir comment le budget sera réparti entre les 25 CPAS concernés.

Est-ce qu’un contrôle est prévu sur ces budgets? Comment les tâches seront-elles réparties avec la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale? En conclusion, Mme Goethals trouve que l’exposé d’orientation politique de 2023 n’est pas plus ambitieux que celui de 2022. La ministre veut se recentrer sur les partenariats et les projets pilotes. Les “nouveautés” sont le plus souvent des déclarations très générales et ne sont pas suffisamment détaillées au goût de la membre.

Dans la mesure où elle estime que la ministre n’est pas à la manœuvre dans cette compétence, Mme Goethals s’interroge sur l’opportunité de dégager encore des budgets sur la politique des grandes villes alors que cette compétence est répartie sur plusieurs niveaux de pouvoir et entre plusieurs ministres. Elle en appelle à l’ouverture d’un débat de fond à ce sujet. M. Philippe Pivin (MR) estime pour sa part qu’il est particulier d’échanger aujourd’hui sur l’exposé d’orientation politique de la ministre.

Selon lui, c’est particulier à double titre car, d’une part, il y a eu un échange sur le sujet avec le ministre ad interim il y a quelques mois et, d’autre part, parce que nous entrons dans la dernière année complète d’exercice de la législature.

Sur les soins de santé et leur accessibilité jugée difficile par la ministre, M. Pivin ne pense pas qu’il faille limiter cette question aux grandes villes car les préoccupations soulevées sont plus largement partagées que dans les seules grandes villes. Il souligne à ce sujet que les soins médicaux, prodigués par un médecin généraliste, par du personnel soignant à domicile ou en intervention d’urgence, sont difficiles à obtenir un peu partout.

La première question introduite par M. Pivin porte sur le lien entre les grandes villes du pays que la ministre souhaite renforcer. Ce lien va, notamment, dans le sens d’une réponse au manque de services publics constaté dans certaines régions. Au-delà des échanges possibles entre les cinq grandes villes du pays que sont Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège, M. Pivin pense qu’il faut s’inspirer également des expériences de plus petites villes pour ce qui touche à l’accessibilité et à la proximité des services publics, la resocialisation dans les quartiers, la prévention, la sécurité, etc.

M. Pivin s’enquiert de la manière dont la ministre compte structurer ces échanges entre les cinq grandes villes. Il aimerait également savoir si elle va élargir les échanges avec d’autres villes, par exemple Malines ou Namur. On sait, par exemple, comment Malines a pu travailler sur la sécurité et l’intégration sociale et culturelle. Concernant le partenariat international, M. Pivin voudrait aussi savoir ce que la ministre compte mettre en place dans le cadre de la préparation de la présidence belge de l’Union européenne.

M. Pivin se réjouit d’apprendre que la ministre a rencontré les 30 médiateurs. Il voudrait savoir ce que la ministre a planifié pour le recrutement de médiateurs en 2023 et 2024. Quel sera leur rôle précis et où seront-ils affectés? Il estime qu’il faut incontestablement renforcer le recours aux médiations car c’est une priorité pour la cohésion sociale et la sécurité publique. Les médiateurs sont ainsi un des piliers de la législation sur les sanctions administratives communales (SAC).

À ce titre, M. Pivin trouve évident qu’il faille renforcer leur rôle dans ce cadre, voire élargir ce rôle car ces sanctions ont une portée éducative. À ce niveau, le membre aimerait connaître le calendrier de travail des deux projets prioritaires dans le cadre du respect envers les services de police. Le membre souligne qu’il est devenu difficile de garantir ce respect envers tout agent public et représentant de l’autorité publique, mais aussi les fonctionnaires et les pompiers.

En ce qui concerne la lutte contre les risques, pour la santé et pour l’ordre public, de la consommation du protoxyde d’azote, M. Pivin rappelle que le groupe MR, à

l’initiative de Mme Caroline Taquin, a déposé une proposition de loi fin 2022 afin de limiter la commercialisation, et donc l’accessibilité de ce gaz aux seuls professionnels (horeca, secteurs de la santé et de l’agroalimentaire). Cela paraît la seule solution face à l’évolution de cette consommation à usage détourné, qui crée des intoxications, des lésions parfois irréversibles et, aussi, de gros dangers sur les routes.

Au vu, par exemple, des dernières conclusions de l’Observatoire européen des drogues à ce sujet ou de témoignages de travailleurs de terrain, de policiers, d’experts et de scientifiques, le temps n’est plus seulement à la sensibilisation mais à une action radicale sur l’accès à ce qui peut être considéré comme une nouvelle drogue. Ensuite, à propos de la lutte contre l’“intimidation en rue”, M. Pivin salue les objectifs de la ministre en la matière et espère qu’elle pourra développer rapidement des actions concrètes, via notamment la mise en place de nouveaux centres de prise en charge des violences sexuelles dans plusieurs villes, comme récemment à Charleroi.

Quels sont les projets de la ministre dans ce cadre? Enfin, M. Pivin sait que la marge de manœuvre de la ministre est limitée et que ses budgets face aux préoccupations des grandes villes sont réduits mais il trouve dommage qu’elle n’aborde pas les défis environnementaux et notamment la qualité de l’air, qui fait aussi partie des défis des grandes villes. M. Khalil Aouasti (PS) constate que l’exposé d’orientation de la ministre est dans la continuité des priorités de ses prédécesseurs, avec plusieurs marqueurs forts, dont celui de la communication entre les grandes villes.

Dès lors, M. Aouasti confirme que la ministre pourra compter sur son soutien. Comme le souligne la ministre, les grandes villes belges sont des lieux de vie, de travail, de culture et de loisirs importants qui rencontrent des défis spécifiques. Souvent, les mesures nouvelles et innovantes, notamment en matière de cohésion sociale et de lutte contre la précarité, la pauvreté ou les assuétudes, font leurs preuves et peuvent ensuite être implémentées à l’échelle nationale.

Face à chaque crise, les communes, petites ou grandes, sont les premières à venir en aide aux citoyens sur le terrain. Dès lors, le dialogue entre ces grandes villes et le partage d’expériences sont essentiels. La coopération entre tous les niveaux de pouvoir est également indispensable car les phénomènes rencontrés à Bruxelles sont similaires à ceux d’Anvers et de Liège. Par exemple, l’actualité largement marquée par les trafics de drogue et leurs conséquences désastreuses

sur le plan sécuritaire, mais aussi de santé publique, appelle à une approche coordonnée et nationale. Les villes sont en première ligne, même si les conséquences sont bien plus larges. La ministre indique vouloir réunir les cinq grandes villes du pays pour assurer une meilleure concertation et un meilleur dialogue. Quelles sont les priorités de ce dialogue? Par ailleurs, une approche intégrée et transversale en matière de lutte contre les assuétudes est-elle prévue? M. Aouasti demande aussi à la ministre si elle a déjà pu se concerter en la matière avec les ministres en charge de la Santé publique, de l’Intérieur et de la Justice.

Ensuite, le membre convient que la transition numérique offre de nombreuses opportunités aux grandes villes mais qu’il y a lieu de lutter contre la fracture numérique. Il demande à la ministre si elle compte collaborer avec le secrétaire d’État à la Digitalisation pour renforcer l’accès à l’administration et aux services publics pour toutes et tous. Le membre partage pleinement les ambitions de la ministre en matière de médiation dans les relations entre les autorités policières ou communales et les citoyens.

Ainsi, en mars 2022, la Chambre a adopté une résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes (DOC 55 2264/005). Or la médiation occupe une part importante de l’exposé de la ministre. Le membre aimerait savoir comment la ministre compte renforcer encore davantage cette confiance et plus spécifiquement, vis-à-vis des jeunes.

Quels échanges a-t-elle déjà eus à ce sujet avec la ministre de l’Intérieur et les autorités locales concernées? Enfin, l’exposé de la ministre se réfère à une autre compétence exercée par la ministre, à savoir la coopération au développement. Le membre aimerait savoir comment s’opèrent les interactions et les complémentarités entre ces deux compétences, compte tenu des nombreux enjeux des objectifs du développement durable.

M. Jan Briers (cd&v) note que l’exposé d’orientation politique de la ministre maintient la ligne de ses prédécesseurs et est conforme à l’accord de gouvernement. Le membre attache une grande importance à l’autonomie des autorités locales, et cela vaut aussi pour les grandes villes. Il se réjouit donc que la ministre se positionne comme facilitateur de l’échange de connaissances et de la concertation entre les différentes villes.

L’essentiel est qu’elles puissent échanger les nombreuses

connaissances qu’elles accumulent en faisant de la politique au quotidien et ainsi se renforcer mutuellement. Les grandes villes sont confrontées à plusieurs défis – pauvreté, numérisation, climat – qui nécessitent également une coopération au niveau européen. M. Briers se réjouit d’apprendre que le gouvernement prend également des mesures à cette fin. Il trouve que réunir les cinq grandes villes autour de la table est positif mais espère que ces concertations donnent effectivement lieu à des engagements formels.

M. Briers aimerait savoir si des initiatives similaires ont été entreprises par les prédécesseurs de la ministre et quels en étaient les résultats. La ministre a-t-elle l’intention d’institutionnaliser ces échanges? La ministre a également parlé du réseau européen d’expertise urbaine (EUKN) et le membre évoque à ce sujet la Festival Cities Initiative, initiée par la European Festivals Association. Il souligne que les festivals œuvrent à une meilleure cohésion sociale et ne donnent pas lieu à des émeutes.

Ces derniers mois, il y a eu plusieurs confrontations dans les grandes villes, notamment des émeutes à l’occasion de la Coupe du monde de football. La ministre de l’Intérieur a souligné à juste titre dans ce contexte que la police ne peut pas, seule, résoudre ces problèmes. Cela nécessite une politique intégrée qui accorde une attention suffisante à la prévention. Dans ce contexte, la ministre peut également jouer un rôle, en facilitant la consultation entre les différents acteurs.

M. Briers demande à la ministre quelles actions supplémentaires elle envisage d’entreprendre dans ce contexte. A-t-elle l’intention de convenir d’une politique globale en matière d’émeutes dans les grandes villes avec la ministre de l’Intérieur et les ministres en charge de ces matières au niveau des Régions? Pour la médiation qui intervient dans le cadre des amendes SAC, la ministre se réfère au projet de loi qu’elle a élaboré avec la ministre de l’Intérieur.

Par le biais de la médiation SAC, M. Briers observe que la ministre a l’intention de prêter attention à trois questions auxquelles son groupe s’intéresse de près: la violence contre la police, l’intimidation en rue et l’utilisation de gaz hilarant. Le membre souligne qu’en ce qui concerne ce dernier point, plusieurs propositions ont déjà été émises par son groupe. Il demande à la ministre quand cette feuille de route pour la médiation SAC sera mise en place.

Enfin, concernant le logement et le projet Housing First, la ministre précise qu’un appel à projets sera organisé avec la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale. Quand cet appel sera-t-il lancé?

M. Roberto D’Amico (PVDA-PTB) souligne tout d’abord que la Belgique est l’un des pays les plus urbanisés d’Europe. Bruxelles, Anvers, Gand, Charleroi et Liège sont des centres cosmopolites où les gens vivent, travaillent et se rencontrent. Ce sont des moteurs importants de progrès social et, en même temps, les problèmes de notre société se font surtout sentir dans ces cinq grandes villes. Les crises de ces dernières années ont durement frappé la population.

Une amélioration est loin d’être en vue. Les prix des maisons augmentent encore. Pour de plus en plus de familles ou de célibataires, l’achat d’une maison n’est pas une option et les loyers sont de plus en plus chers, de même que les factures d’énergie. De plus en plus de personnes sont ainsi poussées vers la pauvreté. Pour M. D’Amico, les grands coupables de ces phénomènes sont le marché locatif privé et la gentrification.

Or il constate que le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté choisit consciemment de ne pas aborder la situation des locataires sur le marché du logement privé. Le plan lui-même indique pourtant qu’il s’agit du principal goulot d’étranglement. Pour le membre, dans les grandes villes, ce problème est plus grave. Il cite l’exemple de Charleroi, où il est conseiller communal. La gentrification y a fortement progressé.

Les gros investisseurs immobiliers achètent des terrains ou des bâtiments à un prix relativement bas dans les quartiers populaires et les revendent plus cher après transformation. De plus en plus de personnes à hauts revenus s’installent en ville. Par conséquent, les prix ne font qu’augmenter et les familles populaires en pâtissent. Les revenus plus modestes sont exclus par la hausse des prix des logements et des services et sont obligés de quitter leur quartier ou d’y vivre dans de mauvaises conditions.

M. D’Amico est d’accord avec la ministre lorsqu’elle affirme que le niveau local doit jouer le rôle de premier tampon face aux crises successives. Il estime de même que les représentants politiques peuvent permettre à chaque citoyen de vivre une vie digne, y compris les plus vulnérables. Pourtant, il déplore l’absence d‘initiatives concrètes et trouve que la ministre reste trop vague. Il encourage la ministre à écouter les citoyens et leurs problèmes, les organisations civiques et de jeunesse, les CPAS, les initiatives de quartier, etc.

M. D’Amico demande à la ministre comment elle compte s’y prendre et sous quelle forme auront lieu les consultations dont elle parle. Quelles garanties les interlocuteurs auront-ils que la ministre répondra à leurs préoccupations? La ministre mentionne également le réseau européen European Urban Knowledge Network (EUKN) et le laboratoire politique sur la “lutte contre le sans-abrisme”. Le membre aimerait savoir quels en ont été les résultats.

Comment

la ministre compte-t-elle aborder ces problèmes sur le plan politique? Sur la lutte contre la pauvreté et l’initiative Housing First, la ministre s’engage à débloquer 10 millions d’euros pour donner un toit aux jeunes sans-abri de 18 à 25 ans. Pour M. D’Amico, c’est un pas dans la bonne direction, même si ce n’est pas le seul groupe qui se trouve dans une situation de précarité. Par ailleurs, dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté, la ministre affirme qu’elle souhaite accorder une attention particulière aux femmes sans-abri.

Le membre demande à la ministre pourquoi cet aspect ne figure pas dans son exposé d’orientation politique. Quel budget sera libéré à cette fin et en quoi consistent ces projets spécifiques? M. D’Amico conclut en soulignant la nécessité de disposer de logements sociaux suffisants et de qualité pour freiner la hausse des prix sur le marché immobilier et fournir un logement à tous. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) souligne à son tour les défis auxquels sont confrontées les grandes villes.

Les grands problèmes sociétaux s’y focalisent: logement, changement climatique, lutte contre la pauvreté, accès aux soins de santé pour tous, fracture numérique, etc. Mais pour la membre, les grandes villes sont aussi un moteur de progrès social et d’émancipation. Elle souligne dès lors l’importance de mener une politique des grandes villes solide au niveau fédéral. Au sujet de l’exposé d’orientation politique de la ministre, Mme Vanrobaeys pointe l’importance des échanges de connaissances et de l’apprentissage entre les grandes villes, en Belgique et au-delà des frontières.

Cela permet d’élaborer des solutions réalistes et concrètes sur la base d’expériences réalisées sur le terrain. Mme Vanrobaeys se réjouit que la ministre soit le point de contact des grandes villes, en vue de les impliquer dans les décisions politiques qui ont un impact direct sur leur niveau local. Elle demande à la ministre comment elle voit cette collaboration avec les cinq grandes villes citées. Que peut-on attendre de cette collaboration? Quels sujets concrets seront abordés? La médiation SAC vise à renforcer la cohésion sociale et mise sur des villes inclusives où le respect est une notion centrale.

Mme Vanrobaeys estime qu’il faut miser sur des changements de comportement durables et ne pas se limiter à combattre les symptômes. Elle trouve positif que des médiateurs supplémentaires soient engagés pour traiter plus de dossiers. La membre souligne que la médiation aboutit dans trois quarts des cas à un succès. Elle peut également jouer un rôle dans

l’amélioration de la relation entre le citoyen et la police. Mme Vanrobaeys évoque les projets pilotes qui serviront de base pour la feuille de route à élaborer par l’INCC. Les leçons tirées de ces projets serviront de source d’inspiration à l’avenir. La membre prône une approche intégrale contre les intimidations d’ordre sexuel. Elle relève que le droit pénal sexuel a été réformé et qu’au niveau local, des villes comme Gand misent sur la sensibilisation des passants dans la rue.

Cela s’ajoute à l’initiative de la ministre qui, avec le SPP Intégration sociale, envisage de lutter contre les intimidations en rue par le biais de la médiation SAC. Mme Vanrobaeys aimerait connaître les idées concrètes en la matière. Par ailleurs, elle rejoint la remarque relative aux petites villes, qui peuvent aussi tirer des enseignements des projets menés dans les grandes villes car les problématiques sont similaires, même si dans une moindre proportion.

À propos de Housing First enfin, Mme Vanrobaeys se réjouit que la ministre mise sur ce projet. Elle rappelle l’épisode douloureux du jeune Jordy Brouillard qui est décédé en 2016 dans une tente dans le domaine provincial de Blaarmeersen à proximité de Gand. Suite à cet événement, l’association Shelter a été fondée par des bénévoles en vue d’accompagner des jeunes en difficultés. Grâce à Housing First, les jeunes qui ne sont pas encore prêts à vivre de manière indépendante peuvent trouver des logements abordables.

Mais cette initiative ne doit pas empêcher d’autres autorités de prévoir un accueil pour ces jeunes, des logements suffisants et abordables, la réduction de listes d’attente pour un logement, etc. Mme Vanrobaeys estime que cette problématique exige un effort à tous les niveaux et elle voudrait savoir si Housing First fera partie des objectifs de la présidence belge du Conseil de l’UE au premier semestre 2024.

La membre affirme, pour conclure, qu’elle a la conviction que la ministre atteindra les objectifs ambitieux qu’elle se fixe pour la période d’un an et demi qui reste jusqu’aux élections. M. Ortwin Depoortere (VB), président, constate que les compétences de la ministre sont souvent partagées avec d’autres départements dont, notamment, l’Intérieur, la Justice mais aussi les Régions et Communautés et les autorités locales.

Dans son approche de concertation nationale, la ministre se limite délibérément à cinq grandes

villes, deux en Flandre, deux en Wallonie et Bruxelles. Si ce sont bien les cinq villes les plus importantes en termes de population, M. Depoortere voudrait savoir pourquoi la ministre se limite à ces cinq grandes villes. Par exemple, la ministre de l’Intérieur a été amenée plusieurs fois à impliquer davantage de villes, notamment suite aux émeutes contre les services de police. La ministre met l’accent sur la médiation et cite le nouveau projet de la ministre de l’Intérieur sur les SAC.

M. Depoortere admet qu’il n’est partisan de la médiation que pour les petites infractions. Il souligne que telle était d’ailleurs la destination d’origine de la médiation: les infractions qui ne devaient pas être jugées devant les tribunaux. Or la ministre veut avoir recours à la médiation dans des cas plus graves tels que les comportements hostiles à la police ou la détention de stupéfiants. M. Depoortere trouve qu’elle va trop loin et aimerait savoir si la ministre de l’Intérieur est d’accord avec cette approche.

Concernant les relations tumultueuses entre la police et les jeunes, M. Depoortere pense qu’il s’agit surtout de la population allochtone des grandes villes qui s’en prend non seulement à la police, mais aussi aux services de secours. Le problème a pris une telle ampleur que M. Depoortere doute que la médiation SAC suffise à résoudre le problème. Pour lui, le moment est venu d’intervenir plus fermement.

La ministre de l’Intérieur a promis à ce sujet que des mesures plus répressives seraient prises. Il souligne également que le tribunal de la jeunesse est une compétence communautaire et s’enquiert d’une concertation à ce sujet avec la ministre flamande en charge de cette compétence, Mme Zuhal Demir. Le membre signale par ailleurs que son groupe a introduit des propositions pour que la vente de gaz hilarant soit limitée aux professionnels.

Plus largement, il considère que la lutte contre le trafic de drogues doit être envisagée à tous les niveaux de l’État mais aussi en visant les consommateurs, qui entretiennent en définitive ces trafics. En conclusion, le membre est d’avis que ces compétences sont éclatées et essentiellement du ressort des Communautés et des villes, et qu’elles ne devraient plus dépendre du niveau fédéral.

B. Réponses La ministre aborde tout d’abord le lien entre sa compétence en matière de coopération au développement et celle liée aux grandes villes. Les problèmes liés aux grandes villes belges portent sur les logements abordables, la diversité, le réchauffement climatique, la cohésion sociale, etc. et sont similaires dans les métropoles des pays du Sud. Cela permet à la ministre de miser sur plusieurs thèmes qui constituent des priorités à la fois de la coopération au développement et des grandes villes.

Ainsi, en premier lieu, le renforcement de l’État providence doit se faire au niveau fédéral en investissant dans le travail, l’emploi, des soins de santé abordables et accessibles. La ministre reconnaît que tous ces éléments sont du ressort de différents ministres. Les signaux envoyés par les villes doivent être inscrits à l’ordre du jour au niveau fédéral. La ministre assure que des concertations s’organisent avec les différents ministres en vue d’aborder des thématiques d’actualité telles que la lutte contre le COVID-19, la lutte contre la solitude, l’accessibilité des soins de santé, la lutte contre la pauvreté, les relations avec les CPAS ou encore la lutte contre la fracture numérique, les SAC, le Housing First.

Dans ce cadre, les villes ont aussi l’occasion d’apporter leurs points à l’ordre du jour, en tant que parties prenantes. Concernant le partage de compétences, la ministre reconnaît que certaines choses pourraient être améliorées pour être plus cohérentes. Elle déclare que la politique des grandes villes au niveau fédéral est une compétence qu’elle a bien l’intention de pleinement exploiter et concrétiser en concertation avec les Régions, les Communautés et les administrations locales.

La ministre confirme sa volonté de collaborer avec les différents niveaux de compétences et espère que cela se déroulera dans une bonne entente dans le cadre d’un fédéralisme de collaboration. Deuxièmement, la lutte contre le changement climatique implique de nombreux aspects tels que la mobilité, la qualité de l’air, l’énergie et l’isolation des bâtiments, l’accès au logement. En ce sens, la ministre envisage de faire réaliser des analyses, par le biais de projets européens, afin d’investiguer comment inscrire les grandes villes dans cette logique.

Elle estime que de nombreuses possibilités n’ont pas encore été exploitées durant cette législature. En troisième lieu, pour renforcer la démocratie et l’état de droit, la ministre pense que la médiation SAC est un

levier important de la politique des grandes villes mais qui ne va pas régler tous les problèmes en matière de criminalité et d’insécurité. Cependant, la médiation peut constituer une pièce maîtresse d’une politique où la sécurité, la prévention et la médiation vont de pair. C’est dans cette optique que la ministre voudrait travailler avec la ministre de l’Intérieur à une réforme de la loi SAC. Les médiateurs SAC réclament une marge de manœuvre élargie mais il s’agit de bien délimiter cette dernière.

Dès lors, la réforme de la loi SAC est à l’ordre du jour et elle sera bientôt débattue à la Chambre. En ce qui concerne les SAC, la ministre confirme que des investissements supplémentaires sont prévus pour que Hasselt, Bruges et Anderlecht puissent recruter des médiateurs supplémentaires. Pour ce qui concerne la lutte contre l’intimidation en rue, la ministre précise que lorsque des personnes sont confrontées à des violences, une procédure pénale est engagée par les services de police et la Justice.

L’objectif n’est pas de faire intervenir une médiation SAC à ce niveau. Les médiateurs n’interviennent qu’en bout de chaîne et leur intervention ne peut pas résoudre tous les problèmes. Pour la ministre, un travail de sensibilisation est nécessaire en matière d’intimidation et c’est à ce niveau que la médiation apporte une plus-value. Une expérience a ainsi été menée à Malines, de médiation en cas d’intimidation en rue, moyennant un entretien entre la victime et l’auteur.

Des formations visant des changements de comportements sont, par exemple, aussi prévues. À propos des émeutes et des violences à l’égard de la police, la ministre regrette elle aussi que des événements festifs ne se déroulent pas dans une ambiance sûre. Cela ne sera pas résolu avec des médiations SAC. La ministre relate la décision prise d’autoriser les zones de police à équiper certains de leurs agents de caméras piéton (bodycams).

Dès que les auteurs sont connus, des sanctions sont prises et ce n’est qu’au bout de la chaîne qu’intervient la médiation SAC pour améliorer les relations entre les jeunes et la police. La ministre aborde ensuite les deux projets pilotes, à savoir la consommation de gaz hilarant et les relations entre la police et les jeunes. Elle précise que la feuille de route en est maintenant à sa dernière phase et elle devrait être complétée d’ici début mars 2023, au plus tard.

La ministre se dit disposée à venir présenter les résultats des concertations organisées avec les cinq La ministre se dit convaincue par le projet Housing First. Le problème réside souvent au niveau des infrastructures

disponibles. De nombreux défis existent en matière de logement: les logements sociaux, le marché locatif, les habitations énergivores, etc. Dans les compétences fédérales des grandes villes, la ministre reconnaît que sa marge de manœuvre est relativement restreinte sur ces défis mais qu’elle compte collaborer avec les entités fédérées et les villes pour avancer sur ces questions. Quoi qu’il en soit, le projet Housing First doit être considéré comme un projet prioritaire.

L’appel à projets sera adressé à pas moins de 25 villes et communes où des problèmes ont été identifiés via les données mises à disposition par les CPAS respectifs. Quand une ville entrera en considération pour le programme Housing First, la Régie des bâtiments mettra des infrastructures, en bon état, à disposition de la ville en question. L’accompagnement des bénéficiaires sera assuré par le CPAS, avec l’appui de la Région.

La ministre souligne que le projet Housing First s’adresse en priorité aux jeunes mais que toute personne en situation de précarité qui a besoin d’un logement peut en bénéficier. La ministre remercie M. Briers pour sa référence au réseau européen de festivals (Festival Cities Initiative), dont elle analysera les opportunités et les bonnes pratiques. En ce qui concerne Housing First, la ministre explique qu’elle voudrait déterminer avec M. Yves Leterme, ambassadeur de la Plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme, ce qu’il y a moyen d’envisager lors de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne.

Du reste, au niveau européen, un certain nombre de bonnes pratiques sont analysées telles que les expériences en Finlande ou aux Pays-Bas, qui ont un objectif très contraignant dans la lutte contre le sans-abrisme d’ici 2030. C. Répliques et réponses complémentaires Mme Sigrid Goethals (N-VA) remercie pour les réponses mais regrette que ce qui sera entrepris en matière de lutte contre la pauvreté n’ait pas été abordé en détail.

Ensuite, la membre voudrait connaître l’origine du chiffre de 10 millions d’euros d’investissements cité pour le logement de jeunes sans-abri. M. Philippe Pivin (MR) aurait aimé entendre des précisions quant au rôle de la ministre lors de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. La ministre précise que les 10 millions d’euros consacrés à Housing First proviennent du fonds de relance. Plutôt que de fragmenter ce montant, le gouvernement a opté pour un investissement global dans un projet destiné à une population précarisée très variée.

En ce qui concerne la présidence belge de l’UE, l’objectif est de proposer des idées et des événements intéressants à ce sujet car il n’y a pas de sommet formel sur les grandes villes. Les États membres n’ont pas tous cette compétence au niveau national, donc le thème sera porté à l’attention des différents forums. III. — DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION Mme Anja Vanrobaeys dépose la proposition de recommandation n° 1.

Cette recommandation est rédigée comme suit: “La Chambre, ayant entendu la ministre de la Politique des Grandes villes, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de procéder à sa mise en œuvre.” IV. — VOTE La proposition de recommandation n° 1 de Mme Anja Vanrobaeys est adoptée par 9 voix contre 3. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Khalil Aouasti, Eric Thiébaut; MR: Emmanuel Burton, Philippe Pivin; cd&v: Jan Briers; Ont voté contre: VB: Ortwin Depoortere;

Se sont abstenus: nihil. La rapporteure, Le président, Anja Vanrobaeys Ortwin Depoortere ANNEXE

RECOMMANDATION

ADOPTÉE