Bijlage Justice (*)

4 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 014: Exposés d’orientation politique. Justice (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk INTRODUCTION La justice est plus qu’un domaine politique.

En effet, elle constitue un pilier essentiel de notre démocratie. Une institution solide qui donne corps à l’état de droit en Belgique grâce à un pouvoir judiciaire indépendant. La justice est assurée par des personnes pleines de talents. En effet, près de 23 000 collaborateurs, dont la moitié, répartis dans 225 palais de justice, donnent le meilleur d’eux-mêmes chaque jour dans les cours et tribunaux, et l’autre moitié, assure avec passion des conditions de détention dignes dans nos 34 prisons et 2 maisons de transition.

Ce sont les personnes qui dirigent les services centraux, comme le service législation et les entités autonomes, telle que la Sûreté de l’État. Ce sont également les milliers de juristes (avocats, notaires, huissiers, juristes d’entreprise, experts, interprètes, etc.) qui assurent la justice au quotidien. La Justice assure un service public à tous les citoyens. Avec plus d’un million cent mille jugements et arrêts par an, l’institution est fortement sollicitée.

Un travail colossal est réalisé sur tous les fronts. Pourtant, la confiance des Belges dans le système judiciaire reste trop faible. Ils attendent à juste titre plus de la justice. La Justice n’agit pas encore de manière suffisamment rapide, ferme et équitable. Dans le même temps, le pouvoir judiciaire est sursollicité. Or, tout ne doit pas être réglé par un tribunal. Il existe en effet suffisamment d’alternatives.

La médiation et les propositions de transaction méritent une place plus importante. Nous rétablirons la confiance en la justice, en commençant le travail au sein de la justice elle-même. Pour ce faire, nous optons résolument pour: • Nous faisons une justice plus rapide: à une époque où les citoyens peuvent organiser l’ensemble de leur vie en quelques clics d’ordinateur, la justice ne peut être laissée à la traîne.

Nous devons faire en sorte qu’elle soit plus rapide, plus moderne et plus numérisée. La Justice sera numérique ou ne sera pas. • Nous faisons une justice plus humaine: la justice est là pour tous et elle est équitable. Les victimes ne sont pas abandonnées à leur sort. Les peines de prison ne doivent pas seulement avoir une fonction réparatrice et protéger la société, elles doivent également avoir un sens. • Nous faisons une justice plus ferme: nous faisons en sorte que l’action de la justice soit plus prompte et vigoureuse.

Nous voulons réagir plus rapidement.

Davantage de peines seront exécutées. Les récidives seront traitées avec sévérité. Nous nous engageons également à mener une politique sécuritaire vigoureuse en vue de sécuriser notre pays. Au cours de ces 20 dernières années, l’appareil a été profondément réformé, les structures et les systèmes ont été adaptés. Un travail précieux a été effectué. Il s’agit maintenant d’assembler les pièces du puzzle. Les défis sont considérables et nombreux.

Un certain scepticisme règne quant à savoir si la justice est en mesure de les relever. Notre réponse est affirmative. Après une première série de consultations avec les principaux acteurs, il apparaît qu’outre les nombreux talents, il y a aussi un énorme dynamisme et une réelle volonté de hisser la justice à un niveau supérieur. La crise du coronavirus nous a durement touchés mais elle crée néanmoins des opportunités pour faire de grands pas en avant dans la numérisation.

Nous saisissons pleinement les possibilités qu’offre la marge budgétaire supplémentaire. Nous optons résolument pour une approche qui combine l’ambition prononcée d’améliorer la justice avec le sens des réalités. Nous travaillons selon 4 principes directeurs: 1. Nous ne promettons pas le paradis, mais nous fixons des objectifs concrets pour améliorer la justice pas à pas. 2. Nous redonnons confiance et fierté aux acteurs de la justice.

Nous sommes fermement convaincus qu’une confiance renforcée dans la justice est en soi la base d’une meilleure justice. Nous nous engageons pleinement à soutenir et à développer les talents. 3. Nous engageons le dialogue, en connaissance de cause en gardant les pieds sur terre. Nous sommes à l’écoute des sensibilités et des besoins. Nous sommes attentifs aux signes de fatigue engendrés par les réformes successives et nous traiterons ce problème de manière appropriée.

4. Nous misons pleinement sur un meilleur fonctionnement du système judiciaire grâce à une approche axée sur la gestion. Nous reconnaissons l’individualité et l’autonomie de tous les acteurs et nous les soutenons quand cela est nécessaire. Nous convenons d’objectifs clairs: plus rapide, plus humaine, plus ferme.

Après des années d’économies, nous apportons de l’oxygène supplémentaire dans le système grâce à de nouveaux moyens budgétaires. En vitesse de croisière, 300 millions d’euros supplémentaires seront investis chaque année pour une justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. Le budget annuel de la justice est d’environ 1,9 milliard d’euros. Au cours de la présente législature, un montant supplémentaire de 250 millions d’euros sera investi annuellement, auquel s’ajouteront les crédits d’investissement pour la numérisation qui s’élèveront à 50 millions d’euros supplémentaires par an.

Ces moyens supplémentaires seront judicieusement investis dans un système judiciaire rapide, humain et ferme. Nous renonçons aux augmentations linéaires et lions l’allocation de moyens supplémentaires à des objectifs mesurables. La présente déclaration de politique générale définit clairement où et de quelle manière ces moyens seront mis en œuvre. La répartition exacte sera décidée dans le courant de l’année 2021.

I. — NOUS FAISONS UNE JUSTICE PLUS RAPIDE

MODERNE ET NUMÉRIQUE

1.1. Une justice moderne La justice est un corps constitué de personnes talentueuses animées par un idéal commun: fournir un service d’excellence à tous les citoyens. Nous voulons que nos collaborateurs soient à nouveau fiers de leur travail et de la justice. Pour pouvoir travailler de manière moderne et rapide, nous leur offrirons tous les outils et le soutien possibles. 1.1.1. La Justice en tant qu’employeur attractif Nous voulons que la Justice devienne un employeur attractif.

Un employeur pour lequel les collaborateurs viennent travailler avec plaisir. Cette ambition, nous la concrétiserons partout: dans nos cours et tribunaux, dans nos prisons et nos services centraux. Nous veillerons à intensifier la responsabilisation et la collaboration et nous assurerons une communication transparente. Nous mettons davantage l’accent sur les résultats positifs.

1.1.1.1. Magistrats et personnel des tribunaux De nouvelles offres d’emploi ont été publiées ces dernières années: ainsi, depuis le début de l’année 2020, 172 postes de magistrats et 690 postes pour le personnel judiciaire ont été déclarés vacants. Pourtant, la profession de magistrat ne semble pas suffisamment attrayante. En effet depuis 2013, le nombre de candidats et de lauréats de l’examen pour le stage judiciaire est en baisse.

Pour l’année judiciaire 2020- 2021, 48 places ont été pourvues en fonction des besoins sur le terrain. Au final, seuls 33 candidats ont pris leurs fonctions. Le nombre de candidats et de lauréats de l’examen d’aptitude professionnelle a également diminué ces dernières années, ce qui fait que le Conseil supérieur de la Justice (CSJ) prévoit dorénavant un deuxième examen chaque année. Nous devons inverser cette tendance négative.

Nous accélérons le processus d’entrée et de recrutement des magistrats et du personnel judiciaire. Nous créons un statut (social) moderne, équilibré et attrayant pour les magistrats, en concertation avec le Conseil consultatif de la magistrature. En attendant la mise en œuvre du modèle d’allocation, nous examinons, avec le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux, comment nous pouvons introduire plus de flexibilité dans les cadres légaux.

Le CSJ est un organe indépendant mais il constitue également un partenaire important dans notre quête d’une meilleure justice. Ce n’est que récemment que sa compétence d’audit a été étendue. Nous prenons ces analyses au sérieux car les recommandations nous fournissent des pistes concrètes sur la manière dont nous pouvons améliorer le fonctionnement de la justice. Le CSJ reste l’acteur central dans la sélection et la nomination des magistrats.

Un magistrat a une fonction socialement engagée. Avec le CSJ, nous examinons les initiatives qui pourraient améliorer l’attractivité de la magistrature. Dans le cadre de la sélection et de la nomination des magistrats non seulement les connaissances mais également les compétences sont primordiales. En collaboration avec l’Institut de formation judiciaire (IFJ), nous nous concentrons sur la formation de base et la formation continue des magistrats et du personnel judiciaire.

À partir de 2021, l’IFJ dispensera une formation sur les violences sexuelles et intrafamiliales.

1.1.1.2. Le personnel pénitentiaire Un plan stratégique adapté pour le personnel est établi pour les prisons, ce projet accorde une attention particulière à la formation complémentaire et aux profils de compétences adaptés. Nous faisons ici une distinction entre les fonctions davantage axées sur la surveillance et la sécurisation des bâtiments et celles orientées sur la surveillance et l’accompagnement des détenus.

1.1.1.3. Services centraux Nous renforçons les services centraux. Nous nous sommes engagés à mettre en place une politique du personnel moderne, transparente et durable. Des conditions de travail attrayantes, davantage de possibilités de développement et de carrière et un leadership fort sont autant d’éléments prioritaires. 1.1.1.4. Modernisation des groupes professionnels La justice a de nombreux partenaires.

Nous poursuivons la modernisation des groupes professionnels (avocats, juristes d’entreprise, notaires et huissiers). 1.1.1.5. Experts judiciaires Les experts judiciaires jouent un rôle important dans la bonne administration de la justice. Nous rendons à nouveau attrayantes les fonctions d’expert judiciaire, de psychiatre judiciaire et de médecin légiste. De cette façon, nous nous attaquons aux pénuries.

Une formation qualitative structurée et un salaire pertinent sont essentiels à cet égard. Nous supprimons les arriérés de paiement existants et en évitons de nouveaux. Des mesures ont été prises au cours de la précédente législature, mais le travail n’est pas terminé. Nous poursuivons l’actualisation des arrêtés relatifs aux tarifs. 1.1.2. Des tribunaux et des prisons modernes Un bon niveau de service commence par des bâtiments modernes et adaptés.

Nous adaptons nos palais de justice et nos prisons à un fonctionnement moderne et numérique de la Justice.

1.1.2.1. Des palais de justice moins nombreux mais modernes Il y a quelques années d’ici, il y avait encore plus de 300 palais de justice. Il en reste 225 aujourd’hui. Toutefois, par rapport à nos pays voisins, ce nombre est encore très élevé. Aux Pays-Bas, il n’y a que 38 palais de justice. De plus, nos bâtiments sont très dispersés et souvent obsolètes. Une justice moderne doit pouvoir fonctionner avec moins de palais de justice mais de meilleure qualité.

Moins de bâtiments. Nous élaborons un Masterplan en collaboration avec la Régie des Bâtiments. Nous rationalisons par le biais de la centralisation et de la création de synergies. La première phase a été lancée il y a quelques années par le volet infrastructure de la réforme de la justice de paix. Un certain nombre de locaux de justice de paix ont déjà été fermés, d’autres ont été fusionnés. Cet exercice sera implémenté.

De meilleurs bâtiments. Le Masterplan se concentrera également sur les bâtiments qui peuvent offrir un service moderne et une ambiance (de travail) agréable pour le personnel, les citoyens, les avocats, etc. Nous continuerons à travailler sur la “Court of the Future1”, ce qui signifie que nous nous concentrerons sur des bâtiments judiciaires modernes qui abritent un système judiciaire entièrement numérique.

Les citoyens et les avocats pourront engager des procédures par voie numérique, consulter les dossiers judiciaires existants de l’extérieur, participer à une audience par vidéoconférence et recevoir également le jugement par voie numérique. Ceux qui préfèrent se rendre dans un palais de justice seront accueillis de manière conviviale et auront également un accès numérique à la justice via Just-on-web.

1.1.2.2. Des prisons modernes Nous voulons des prisons adaptées aux normes internationales et qui permettent une détention conforme aux conceptions actuelles. À cette fin, la mise en œuvre des masterplans approuvés sera poursuivie et adaptée si nécessaire. De fait, un masterplan n’est pas un élément statique. Le réseau “Court of the Future” (courtofthefuture.org) est un réseau international qui se penche depuis 2001 sur l’avenir (architectural) de la justice au niveau mondial.

Dans une publication du même nom, le ministre Koen Geens avait présenté en 2017 ce concept pour les palais de justice dans notre pays.

La construction des prisons de Haren et de Termonde est en cours et sera achevée pendant cette législature. La procédure DBFM (Design, Build, Finance & Maintain) pour le remplacement du centre de détention d’Anvers sera poursuivie et finalisée afin que la construction puisse encore commencer au cours de la présente législature. La rénovation de Merksplas et les procédures visant la création de capacité supplémentaire à Ypres, Ruiselede et Jamioulx seront poursuivies.

Le remplacement de la Tour de Lantin ne peut être réalisé sur le site proposé. Une nouvelle proposition sera soumise au gouvernement. En plus de la création de capacité adaptée, des efforts seront fournis afin de diversifier la capacité. Ainsi, la procédure pour les prisons de Vresse et de Bourg Léopold a été initiée récemment. Celles-ci seront construites en vue d’assurer un régime progressif visant à préparer la réintégration dans la société.

Il n’est pas souhaitable que les peines de courte durée soient purgées dans le cadre de la capacité actuelle hautement sécurisée. Il sera fait appel à des capacités externes dotées d’un niveau de sécurité approprié afin de permettre de maintenir autant que possible le lien avec la société, ce qui permettra de prévenir ou de limiter les dommages liés à la détention. La poursuite du déploiement des maisons de transition est importante à cette fin.

La création de maisons de détention dotées d’un niveau de sécurité adapté peut apporter une réponse supplémentaire à ce problème. Nous examinons comment nous pouvons les mettre en œuvre pour des groupes cibles spécifiques. Nous pensons à cet égard aux jeunes délinquants. 1.1.2.3. Une capacité moderne pour les internés Nous dispensons des soins modernes aux internés dans les établissements où la vision des soins et la protection de la société vont de pair.

Lors du lancement de nouveaux projets dans le cadre des masterplans, nous donnons la priorité à la construction de centres de psychiatrie légale (CPL) à Paifve, Wavre et Alost. 1.1.3. Plus d’autonomie pour l’ordre judiciaire en échange de résultats Actuellement, les fonds sont toujours alloués aux cours et tribunaux sur la base d’un calcul réalisé durant les années 1970 basé sur les chiffres de population, les jugements et les introductions.

Au fil des ans, seuls des ajustements ponctuels ont été

effectués. Nous voulons moderniser ce système grâce à un modèle d’allocation moderne et flexible. Au cours des dernières décennies, les efforts se sont multipliés afin de mesurer la charge de travail des cours et tribunaux. Les deux services d’appui du Ministère public (M.P.), des cours et tribunaux et de la Cour de cassation ont collecté des chiffres sur les inputs, les délais de traitement et les outputs mais l’exercice a finalement échoué.

Il est maintenant temps de progresser et de mettre réellement en œuvre la loi de 2014 sur l‘autonomisation2 de la gestion, étape importante dans le fonctionnement de la justice. Nous abandonnons les cadres légaux. Nous optons pour une approche plus large en développant un modèle d’allocation. Ce modèle est basé sur la mesure de la charge de travail et des desseins objectivés. Les cours et tribunaux ainsi que les parquets recevront ainsi des moyens en fonction des besoins réels sur le terrain.

Ces besoins seront déterminés de manière objective et indépendante. Des moyens supplémentaires seront mis à disposition lorsque les entités présenteront des objectifs clairs ou des projets précis et mesurables qui s’inscrivent dans la quête d’une justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. Il s’agit ici d’une obligation de résultat: si les résultats escomptés ne sont pas atteints, il en sera tenu compte dans la répartition ultérieure des moyens.

En outre, le modèle doit être flexible afin de permettre de répondre rapidement à des circonstances imprévues. Nous donnons progressivement plus d’autonomie aux cours et tribunaux et au M.P. en leur donnant, par exemple, plus de pouvoir de décision par rapport à certains coûts d’investissement. nous examinons, en collaboration avec le Collège des cours et tribunaux, comment introduire plus de flexibilité dans les cadres légaux.

Nous soutenons les magistrats en recrutant davantage de juristes de parquet, de criminologues et de référendaires. Nous instaurons également une gestion indépendante pour la Cour de cassation. La loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire.

1.1.4. Procédure civile courte Au cours de la précédente législature, des efforts ont été consentis afin de réduire les délais de procédure pour les affaires civiles. Nous poursuivons cet effort: — Nous évaluons l’impact des mesures prises et, en fonction des résultats nous nous attaquerons aux points critiques restants. — Nous travaillons à une numérisation complète de l’ensemble de l’appareil avec plus d’audiences numériques et écrites. — Nous déployons les magistrats et le personnel judiciaire de manière plus efficace grâce à une meilleure allocation des moyens et organisation.

1.1.5. Procédures pénales courtes Nous vous renvoyons à ce sujet à la réforme du Code de procédure pénale (point 3.1.1.). 1.1.6. Procédure accélérée La justice doit réagir rapidement. Notre principe est qu’un jugement doit être rendu rapidement: “Justice delayed is justice denied”. En outre, nous optons pour une politique de réaction immédiate. Pour les délits facilement identifiables tels que la criminalité de rue, le vol à l’étalage et les troubles de l’ordre public, nous assurons un traitement rapide et approprié afin de prévenir la récidive.

Nous renforçons la procédure accélérée grâce à une nouvelle législation et l’engagement de personnel supplémentaire. Nous réagissons de manière immédiate à la criminalité locale courante, mais aussi aux faits de violence intrafamiliale et de délinquance commis par des mineurs. Les procédures de travail actuelles sont telles que la réponse aux infractions pénales et la mise en œuvre effective de la décision arrivent souvent (trop) tard et, partant, manquent leur effet à l’égard de l’auteur, de la victime et de la société.

C’est pourquoi l’approche M a été développée dans le Limbourg. Baptisée approche M en référence à “multidisciplinair maatwerk met snelheid”. L’objectif de cette approche est d’avoir un impact plus important sur la criminalité ordinaire en réagissant de manière immédiate, énergique et significative tout en prenant en considération l’individu. L’approche pluridisciplinaire signifie que le magistrat dédié (M), la police et le service des maisons de justice sont en contact direct

entre eux. Le travail sur mesure signifie que nous prenons en compte la spécificité des individus concernés et celle de la situation de vie du suspect. Un auteur de vandalisme fait l’objet d’une transaction à l’amiable après indemnisation de la partie lésée, un jeune de 16 ans surpris avec un joint est orienté le jour même vers l’aide aux toxicomanes, un voleur pris sur le fait reçoit une convocation pour comparution immédiate après son audition, les partenaires sont orientés vers des centres spécialisés après le premier fait de violence intrafamiliale.

Une réponse aux infractions pénales est donnée dans un délai de deux mois tant pour le prévenu que de la victime et la société. A Bruxelles, le parquet travaille avec une procédure accélérée d’assignation au moyen d’un procès-verbal. Le parquet peut agir rapidement contre certaines nuisances et violences domestiques. Nous demandons aux parquets de développer des projets similaires. 1.1.7. Règlement alternatif des litiges Tous les conflits ne doivent pas nécessairement être réglés par un juge.

Ce que nous pouvons éviter aux tribunaux sera résolu par des modes alternatifs de règlement des litiges. Nous continuerons à encourager ces alternatives, notamment la médiation. Nous misons davantage sur les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation et l’arbitrage. Cette démarche nous aide à lutter contre l’arriéré judiciaire, ce qui débouchera sur une justice plus rapide. De plus, les parties se sentent souvent mieux lorsqu’une solution négociée est trouvée que lorsque le juge décide en leur nom.

Bien entendu, les modes alternatifs de règlement des litiges ne sont pas possibles dans tous les cas. Nous misons sur toutes les formes de médiation, tant extrajudiciaire qu’au sein du tribunal. Les recours aux chambres de conciliation pour des affaires familiales dans certains tribunaux sont autant de réussites qui méritent d’être imitées. Pour y parvenir, nous accordons un rôle plus central à la Commission fédérale de médiation.

Nous mettons en œuvre leur plan d’action. Nous encourageons autant que possible la médiation comme un des mécanismes alternatifs de règlement des litiges.

Le service fédéral de médiation sera le principal point de contact pour les médiateurs, pour les personnes qui souhaitent recourir à la médiation et pour celles qui les orientent. Nous veillons à ce que la médiation se répande dans tous les secteurs et domaines de la vie sociale et économique afin qu’un médiateur expert puisse être nommé pour chaque type de conflit. 1.1.8. Une législation civile moderne Une société moderne nécessite une législation moderne.

Après la structure, le contenu du Code civil doit maintenant également être modernisé. Pour un certain nombre de matières, telles que le droit de la preuve et le droit des biens, le saut du XIXe au XXIe siècle a déjà été fait. Cependant, de nombreuses dispositions du droit civil n’ont pas encore été adaptées aux besoins actuels de la société et méritent une mise à jour et une intégration dans le nouveau Code civil.

Des matières telles que le droit successoral et le droit des régimes matrimoniaux ont déjà été réformées, mais elles doivent encore être codifiées dans le nouveau Code. Pour d’autres matières, comme le droit des obligations, une réforme de fond a également été préparée. L’ancien ministre de la Justice a établi des lignes directrices. Nous allons poursuivre le travail du prédécesseur avec le prédécesseur, le parlement, le gouvernement et les experts.

Enfin, il y a encore d’autres matières qui nécessitent une réforme de fond. Il s’agit, notamment de moderniser le droit de filiation à la lumière des nouvelles formes de vie commune. La législation sur l’enregistrement du sexe sera modifiée pour être conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Le droit économique a déjà fait l’objet d’une réforme substantielle. Les réformes peuvent être poursuivies où cela s’avère encore nécessaire.

Par exemple, le nouveau concept d’entreprise peut servir de point de départ pour le droit de la concurrence et le droit des pratiques du marché. Cette question sera examinée en consultation avec l’Economie. Nous évaluerons les réformes mises en œuvre pour voir si elles produisent l’effet positif nécessaire.

1.2. Une Justice numérique 1.2.1. Dossier numérique Notre objectif est d’aboutir à un dossier entièrement numérisé. Les éléments de base qui ont déjà été développés ces dernières années seront améliorés et complétés. 1.2.1.1. Les éléments fondamentaux du dossier numérique MaCH Auparavant, les entités judiciaires travaillaient avec pas moins de 13 systèmes de gestion de dossiers différents. Peu à peu, les systèmes les plus critiques ont été remplacés par le système de la justice de paix et des parquets de police, à savoir le système Mammoet@ CentralHosting (MaCH).

Le passage à MaCH, qui regroupe et centralise les données, constitue une avancée majeure dans la modernisation et la numérisation de la justice. Depuis lors, MaCH a été mis en œuvre dans les parquets correctionnels, les auditorats du travail et les tribunaux correctionnels. Actuellement, plus de 5 000 membres du personnel judiciaire ont accès au système sur 380 sites (soit 58 %) sur l’ensemble du pays.

MaCH comprend 110 millions de dossiers. La mise en œuvre rapide de MaCH n’a pas été un succès sans partage. La migration et les fonctionnalités supplémentaires posent problème. La convivialité de l’application laisse également à désirer pour une partie des utilisateurs. C’est pourquoi une interface plus conviviale sera prévue pour les trajets de remplacement en cours. En parallèle, nous mettons en œuvre le démantèlement des anciennes applications en combinaison avec un renouvellement business.

Les grands blocs monolithiques sont liés à de nouveaux composants que nous construisons à l’extérieur de MaCH. MaCH deviendra une base de données centrale à laquelle seront reliées d’autres applications interne (JIOR2, SIDIS) ainsi que les banques de données des partenaires externes telles que la Banque-Carrefour des Entreprises, le SPF Finances, le SPF Mobilité, le SPF ETCS et la Police. En parallèle, les préparatifs nécessaires seront effectués pour le développement du successeur de MaCH.

Dans ce cadre, l’analyse préalable des utilisateurs internes et externes sera essentielle.

Input: e-Deposit/DPA Via e-Deposit, les citoyens et les avocats peuvent introduire ou télécharger des documents de procédure préliminaires, des conclusions, des dossiers de pièces et des lettres dans un dossier numérique. Les avocats peuvent introduire leurs affaires via leur propre plateforme DPA. La mise en œuvre et l’évolution ultérieure de e- Deposit et de DPA-Deposit se font toujours en parallèle.

Les deux plateformes ont permis de réduire considérablement le courrier papier. Le dépôt numérique est actuellement déjà possible dans les cours d’appel et les cours du travail, les tribunaux d’entreprise, les justices de paix, les tribunaux de police (civils), les tribunaux de première instance (civils, de la famille) et les tribunaux du travail. Le système est utilisé intensivement et les chiffres augmentent de façon exponentielle.

Ici aussi, la crise du coronavirus a entraîné une révolution numérique: en 2018, il y a eu 92 343 dépôts, en 2020, il y en avait déjà 596 729 pour les 9 premiers mois. Nous rendrons possible l’utilisation de e-Deposit et de DPA-Deposit dans l’ensemble des cours et tribunaux

PACOS PACOS

(Pièces A Conviction - OvertuigingsStukken) est le système unique d’enregistrement des pièces à conviction développé par la police avec le soutien de la justice. Il fonctionne avec un numéro d’identification unique (SIN) et constitue une référence commune pour tous les acteurs de la chaîne des preuves. Les premiers maillons de cette chaîne sont la police, le parquet et les greffes. Dès que ces premiers maillons seront solidement ancrés dans le projet, les autres partenaires de la chaîne de traçabilité seront intégrés (comme l’Institut national de criminalistique et de criminologie, le Fin Shop, la douane).

Le système PACOS évoluera avec son temps. Actuellement, les pièces à conviction remplissent littéralement les caves de nos palais de justice. Une telle situation n’est pas tenable et ne cadre pas dans le concept de justice moderne que nous voulons. Grâce à la gestion entièrement numérique des pièces à conviction, le pouvoir judiciaire pourra prendre une décision beaucoup plus rapide sur la destination finale d’une pièce, par exemple la vente ou la destruction.

Nos magistrats de référence spécialisés ainsi que l’Office central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peuvent utiliser PACOS pour assurer le suivi de preuves particulièrement précieuses. En concertation avec les services de police, nous déterminerons l’endroit où ces pièces à conviction pourront être conservées. En effet, ces pièces n’ont pas leur place dans les caves de nos palais de justice. Pour les pièces numériques, nous prévoyons une solution de stockage appropriée.

Output: chaîne de jugement électronique avec les premiers éléments base Du côté de l’output, un certain nombre de maillons de la chaîne de jugement sont déjà numériques: J-Box: une boîte aux lettres interne sécurisée pour la Justice qui a été lancée dans les tribunaux de paix. Cet outil est utilisé par les tribunaux pour envoyer des jugements électroniques aux avocats. eBox: une messagerie électronique sécurisée pour les citoyens et les entreprises.

À terme, l’eBox pourra également être utilisée comme une véritable plateforme de notifications numériques. e-Sign a été développé pour permettre la signature numérique légale de toute décision judiciaire via la carte d’identité. Depuis le début de ce projet, près de 25 000 jugements ont été signés numériquement dans les justices de paix. 1.2.1.2. Les éléments de base manquants Pour parvenir à réaliser un dossier numérique complet, nous développons les éléments de base manquants.

Le PV électronique: tous les procès-verbaux de la police et des services d’inspection seront progressivement disponibles sous forme numérique et pourront être consultés par voie électronique par le pouvoir judiciaire et toutes les parties concernées. Notification numérique du pli judiciaire: le système désuet et complexe du pli judiciaire classique sera remplacé par une alternative numérique. La mise en œuvre de la banque de données électronique des jugements et arrêts se fera par étapes.

Pour l’instant, une société peut uniquement déposer son acte constitutif sous forme numérique par le biais de l’e-greffe. Nous étendons cette possibilité à tous les actes des personnes morales. 1.2.1.3. Just-on-web: la porte d’accès au dossier Nous sommes en train de développer un portail unique pour la justice afin d’offrir aux citoyens et aux entreprises un point de contact unique et clair pour toutes les interactions avec la justice: Just-on-web, à l’instar de Tax-on-web.

Cependant, la numérisation de la justice ne doit pas conduire à ce que les personnes moins familiarisées avec les évolutions technologiques récentes soient abandonnées à leur sort. C’est pourquoi nous mettons en place des guichets numériques dans les palais de justice afin que les citoyens puissent consulter leur dossier sur place et demander de l’aide si nécessaire. 1.2.1.4. Casier judiciaire central Depuis le 1er janvier 2018, les administrations communales sont reliées au casier judiciaire central et ne doivent plus tenir à jour le casier au niveau communal.

Les citoyens et les entreprises peuvent désormais demander et obtenir un extrait du casier judiciaire central par la voie électronique. En 2019, 1 900 000 extraits ont été délivrés, dont environ 1 200 000 pour les citoyens via les communes. Une moyenne de 250 000 condamnations par an sont enregistrées dans le Casier. Grâce à l’afflux automatique de toutes les condamnations par le biais des greffes des tribunaux de police et des tribunaux de première instance, le casier judiciaire central pourra capter automatiquement plus de 90 % de toutes les condamnations.

Le système de transmission de tous les extraits aux communes fonctionne de manière fluide. Nous comptons aller encore plus loin. Le casier judiciaire central - le casier judiciaire en tant que service – se verra doté d’une nouvelle fonctionnalité qui permettra d’obtenir automatiquement une mise à jour des modifications. 1.2.2. Numérisation dans les prisons Le coronavirus a également entraîné une révolution numérique dans les prisons.

Les prisonniers peuvent rencontrer virtuellement leur famille et leurs amis.

Entre mars et septembre 2020, plus de 55 000 visites numériques ont déjà eu lieu dans les 35 prisons. Les plateformes existantes (soins de santé, plateforme de gestion, plateforme de services) seront modernisées. Dans les prisons, nous utilisons le système de gestion des dossiers Sidis-Suite. En plus de la gestion quotidienne et à long terme de la détention de chaque détenu, cette application fournit une vue à grande échelle d’un certain nombre de paramètres clés de la population pénitentiaire.

Sidis-Suite partage les informations pénitentiaires relatives à plus de 100 000 dossiers de détention avec les autorités et les partenaires de la chaîne de sécurité (parquets, maisons de justice, police locale et fédérale, Office des étrangers, Centre de surveillance électronique, villes et communes, certains acteurs dans le domaine des prestations sociales et certains services des entités fédérées).

Nous lançons un marché public pour le successeur de Sidis-Suite. Nous fournissons une large gamme de services numériques pour les détenus, pour le personnel, pour les externes/visiteurs ainsi que pour les tâches logistiques et opérationnelles. Nous faisons développer une nouvelle application numérique pour le secteur des soins de santé en milieu carcéral. Cette application doit être compatible avec le portail de santé en ligne, E-Health.

1.2.3. Environnement numérique 1.2.3.1. Environnement de travail informatisé moderne pour l’ensemble des collaborateurs de la justice La crise du coronavirus a accentué la nécessité d’un environnement de travail informatisé moderne pour chaque collaborateur de la justice. Dès lors, un effort de rattrapage sera fait au niveau informatique pour moderniser drastiquement le poste de travail des magistrats et du personnel judiciaire.

Actuellement, le pouvoir judiciaire dispose de 11 200 ordinateurs portables pour plus de 23. 000 collaborateurs. Le service informatique a renforcé la connexion VPN pour alléger l’importante pression subie par le réseau.

Mais il faut faire plus. En effet, chaque membre du personnel judiciaire mérite du bon matériel. Tous les 5 ans, ils seront assurés de recevoir de nouveaux ordinateurs et accessoires. Les outils mis à disposition doivent permettre de travailler de manière flexible et à distance. Deux écrans seront prévus pour faciliter le passage entre différentes applications. L’offre de formation, qui a connu un grand succès sous l’effet de la crise du coronavirus, continuera à être proposée sous forme numérique.

Le Moniteur belge est l’un des sites internet les plus populaires du pouvoir judiciaire, mais il a urgemment besoin d’être actualisé. Le site internet sera doté d’une nouvelle interface utilisateur et d’une mise en page moderne. A terme, il sera intégré dans Just-on-web. 1.2.3.2. Nous étendons les audiences vidéo La crise du coronavirus crée une conjoncture propice à l’accélération de la numérisation de la justice.

Nous ne devons pas perdre cet élan. Avant l’apparition de la crise du coronavirus, la justice fonctionnait de manière très classique et le travail à domicile pour le personnel d’appui constituait plutôt l’exception. Les circonstances exceptionnelles de la crise ont provoqué une révolution. Les outils existants ont été renforcés et de nouveaux outils ont vu le jour. Grâce à eux, les collaborateurs ont déjà pu se réunir virtuellement plus de 100 000 fois, les audiences peuvent de plus en plus souvent se dérouler par la voie numérique et l’on peut également procéder aux auditions par le biais de ce dispositif.

Nous créons les cadres juridiques adaptés nécessaires pour organiser des audiences par vidéoconférence. Dans ce cadre, nous prenons en compte les objections formulées précédemment par la Cour constitutionnelle afin que leur utilisation puisse se faire conformément aux droits de la défense. Dans le même temps, nous prévoyons une extension substantielle de l’infrastructure. Nous réalisons des investissements ciblés tels que l’achat d’écrans en nombre suffisant, de casques audio, d’équipement pour les interprètes et de dispositifs d’assistance avec haut-parleurs/micro/webcam.

1.2.4. Perception numérique La plateforme de perception numérique de la Justice constitue un outil puissant pour une justice moderne. Plus de 93 % des amendes de circulation sont effectivement perçues. Nous améliorons et élargissons la plateforme. Crossborder est le nom de la plateforme de perception numérique qui a été lancée à la suite de la directive européenne qui vise à faciliter l’échange d’informations et le respect des sanctions liées aux infractions routières par-delà les frontières.

En 2017, les amendes routières ont été numérisées. L’époque des timbres-poste, des formulaires de transfert et des doubles envois s’est donc vue définitivement révolue. Cette modernisation a également conduit au lancement de www.amendesroutieres .be, à la création d’un centre d’appel et à la création de documents uniformes. Le nombre de paiements spontanés a augmenté. En 2019, 93 % des contrevenants ont payé leur amende spontanément dès réception du recouvrement immédiat et/ou de la transaction à l’amiable.

Crossborder met clairement en lumière les avantages d’une approche numérique: — Suivi rapide et facile après l’infraction: la lettre se trouve dans la boîte du contrevenant en moyenne dans les 6 jours ouvrables qui suivent l’infraction et encore plus rapidement dans son eBox. — Majoration de l’amende en cas de non-paiement. — Augmentation des possibilités d’intervention sur le terrain grâce aux effectifs ainsi libérés de la police et du parquet. — Désengorgement des tribunaux. — Sécurité routière accrue.

Nous étendons Crossborder à d’autres formes de criminalité et à la perception d’autres amendes et contributions. Poursuivre avec fermeté les délits mineurs En raison de la charge de travail élevée des parquets, la criminalité quotidienne n’est bien souvent pas sanctionnée avec pour conséquence une certaine impunité. Même s’il s’agit d’une criminalité “mineure”, cette situation est très contrariante pour les citoyens.

Il faut que cela change. La crise du coronavirus nous a appris que les transactions immédiates appliquées dans le cadre des procès-verbaux établis suite à des infractions aux mesures corona, constituent un moyen efficace de règlement spécifique rendu possible par Crossborder. Dans la foulée des amendes de circulation et liées au corona, nous allons maintenant appliquer ce système aux délits mineurs. En concertation avec le procureur et dans le respect de procédures strictes, les services de police pourront infliger et percevoir immédiatement des amendes financières.

En outre, une initiative législative rendra possible le recours à un ordre de paiement pour ce type de délits. Extension du dispositif aux amendes et aux contributions Nous utilisons également Crossborder dans le cadre du paiement des contributions au fonds d’assistance juridique de deuxième ligne, des droits de rôles, des amendes pénales, de la contestation des amendes, des plans de remboursement et des bons de greffe.

Ce dispositif permet de réduire la charge de travail des collaborateurs et facilite le suivi des paiements. 1.2.5. L’avenir de la justice numérique repose sur la gestion des données La collecte de données chiffrées actualisées est un problème ancien à la justice. Des progrès considérables ont été réalisés récemment en ce qui concerne les amendes pour les infractions au code de la route et le non-respect des mesures Corona.

Ces données sont collectées dans un tableau de bord. Nous poursuivons sur cette lancée positive. La justice reçoit pour mission de collecter, de traiter et de mettre à disposition l’ensemble des données de manière transparente. Grâce à l’analyse de données, la police et le pouvoir judiciaire peuvent utiliser leurs ressources beaucoup plus efficacement et intervenir de manière plus ciblée. Nous misons sur l’intelligence artificielle pour soutenir les décideurs politiques et les magistrats dans leurs décisions.

II. — NOUS FAISONS UNE JUSTICE PLUS HUMAINE 2.1. La justice s’adresse à tous 2.1.1. Accessible, aussi pour les plus vulnérables Nous voulons une justice qui est compréhensible par tous et sur laquelle tout le monde peut compter, quels que soient leurs revenus. La réforme du prodeo est effectuée. Nous évaluons l’accessibilité et l’adaptons le cas échéant. Les cas échéant, nous améliorons l’accessibilité.

Cela se fait en premier lieu par une numérisation poussée et l’exécution de l’aide juridique de deuxième ligne réformée. En outre, nous évaluons les possibilités d’aide juridique pour les populations vulnérables qui font face à une multitude de problèmes juridiques et sociaux. Au Vlinderpaleis à Anvers, un accueil commun a été mise en place récemment. Les justiciables peuvent s’y adresser pour une aide juridique, une aide de deuxième ligne et le bien-être.

Cela mérite d’être une inspiration pour les autres. La continuité du fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires est assurée par le renforcement de son fonctionnement. Nous veillons également au fait que la Commission puisse effectuer ses tâches principales, y compris une évaluation du logiciel de calcul des contributions alimentaires. Nous utilisons un langage adapté au justiciable.

La clarté est notre fil conducteur. Le CSJ joue un rôle primordial dans cet aspect. Toute communication entre la justice et le citoyen doit être facile à lire. Nous faisons le choix d’un langage clair et simple dans nos lettres et autres documents. 2.1.2. La victime est au centre 2.1.2.1. Un seul point de contact au sein de la justice et la police Les victimes ont le droit de pouvoir s’adresser à un seul point de contact au sein de la justice et de la police, aussi de manière électronique.

La Commission pour l’aide financière des victimes d’actes intentionnels de violence fait un travail de qualité.

Un collaborateur de la Commission était un professionnel à l’écoute pour de nombreuses victimes après les attentats. La Commission accordait une attention particulière aux premiers contacts avec les victimes. Ils étaient accompagnés de manière sereine et humaine. Cette approche proactive pour les victimes du terrorisme est un exemple que nous voulons offrir à toutes les victimes d’actes intentionnels de violence.

A cet effet, nous renforçons la Commission comme suit: — Une procédure entièrement numérique. Du dépôt d’une demande d’aide financière à une vidéoconférence pour l’audition. — Toutes les informations pour les victimes sont rassemblées sur un seul site web. — Augmentation de l’aide financière d’urgence pour les victimes d’actes de violence comme pour les victimes du terrorisme. 2.1.2.2. Plus d’attention à la victime La victime peut consulter électroniquement son dossier pénal, avec assistance du service d’Accueil des victimes.

Nous assurons un langage accessible et adapté. Nous formons nos travailleurs humanitaires en leur apportant les perspectives que la Commission nous a apprises. 2.1.2.3. Plus d’attention aux victimes de violence sexuelle Nous exécutons les recommandations du rapport “Pistes pour une meilleure approche de la violence sexuelle” du Conseil supérieur de la Justice. Nous prévoyons une intervention automatique du service d’Accueil des victimes pour les agressions sexuelles.

En ce qui concerne les dossiers dont le service d’Accueil des victimes est chargé, les nouveaux éléments sont automatiquement intégrés dans le dossier. Ainsi, l’Accueil des victimes pourra proactivement prendre contact avec les victimes. Nous instaurons une évaluation des risques, grâce à cela certains dossiers seront convoqués prioritairement devant le tribunal. Le projet pilote à Gand en est un exemple.

Dans le cadre d’une bonne évaluation

des risques, une attention particulière est également apportée à l’exhaustivité du dossier pénal. Lorsqu’une affaire est fixée devant le tribunal, nous accueillons les victimes avant le début de l’audience. Dans chaque tribunal, un espace séparé est prévu pour que les victimes ne doivent pas attendre dans la même pièce que le suspect. Les audiences ont lieu à une heure fixe, ce qui limite le temps d’attente pour les victimes.

En ce qui concerne les victimes mineures, nous prévoyons une aide automatique de deuxième ligne par un avocat spécialisé pour les mineurs. Nous prévoyons une bonne transmission de la première instance vers le degré d’appel pour que les dossiers puissent également bénéficier de la priorité en appel. 2.2. Une approche humaine pour les détenus et les internés 2.2.1. Détention sensée Une peine de prison ne sert pas seulement à réprimer et à sécuriser la société.

Elle doit également être sensée pour que le détenu quitte la prison meilleur que lorsqu’il y est entré et pour que la réintégration dans la société se passe harmonieusement. Cela nous permet d’éviter les récidives et de contribuer à une société plus sûre. 95 % des détenus sont libérés un jour. Préparer activement les détenus à une réintégration dans la société commence à partir du début de la détention, via un plan individuel de détention, un renforcement des services psychosociaux, en prévoyant de l’emploi, des formations, une offre adaptée de traitement et d’accompagnement et le développement de projets de détention à petite échelle.

On parvient également à une détention sensée en jouant un rôle d’exemple dans le contact journalier avec les détenus et en les soutenant dans leur réintégration. A cet effet, une loi a été adoptée faisant la distinction entre les fonctions ciblées sur la surveillance et la sécurité des bâtiments et celles ciblées sur le contrôle et Nous voulons appliquer cela pour la première fois dans la nouvelle prison de Haren.

L’emploi est une partie essentielle de la détention, qui rend les détenus actifs, assure un rythme quotidien

et demeure une source de revenus. Cellmade assure l’offre du travail pénitentiaire dans toutes les prisons en offrant des activités et des services contre paiement à des entreprises. Nous soutenons Cellmade pour qu’ils puissent continuer à développer leurs activités. L’accent est mis dans la prison d’Andenne sur la réinsertion des prisonniers au travail et la formation. Plus de la moitié des 400 détenus y travaillent quotidiennement.

Il y a un grand atelier industriel de 4000 mètres carrés. Les prisonniers emballent principalement la nourriture dans des pièces spécialement conçues qui répondent aux normes strictes de l’AFSCA. Divers travaux de montage et d’installation sont également effectués. Une autre partie des ateliers a été transformée en forge et une formation professionnelle de soudure est donnée. Les détenus ont également la possibilité de recevoir une formation dans les domaines de l’automatisation de bureau et de la gestion, de l’alphabétisation ou du français. Nous encourageons et étendons une telle façon de travailler.

Des formations pourront aboutir à un engagement des détenus après leur détention. Nous soutenons les formations dans les prisons et ici aussi nous investissons dans la numérisation. Cela nous permet d’atteindre davantage de détenus. Les victimes ont également un rôle important à jouer au sein du plan de détention. Les efforts fournis par rapport aux victimes sont repris dans le plan de détention, comme notamment les possibilités de médiation et le commencement des paiements aux parties civiles.

Au plus, il y a de détenus qui travaillent dans une prison, au plus il y aura de parties civiles qui pourront être payées. Une détention sensée signifie que nous accompagnons de manière optimale les détenus à travers la trajectoire de détention et que nous veillons à une réinsertion optimale du détenu dans la société et ce dans l’intérêt tant du détenu que de la victime ainsi que de la société. 2.2.2.

Soins de santé détenus A l’heure actuelle la justice est responsable pour l’organisation et le financement des soins de santé pénitentiaires. Ils ne sont pas du même niveau que les soins de santé dans la société en général.

L’Organisation mondiale de la Santé a souligné ce fait à plusieurs reprises et plaide pour un meilleur transfert des soins de santé pénitentiaires vers le ministre de la Santé publique. La législature précédente, le Centre fédéral d’expertise des soins de santé a effectué une étude préparatoire sur ce thème. Les résultats de cette étude ont servi de base pour l’élaboration d’un plan entre la Justice, la Santé publique et les entités fédérées sur la manière dont les soins de santé pénitentiaires devraient être organisés.

Il faut maintenant effectuer ce plan en étapes. Nous investissons dans un large spectre de soins multidisciplinaires de première ligne avec une attention particulière pour les soins de santé mentale. Par ailleurs, nous élaborons des programmes de traitement spécifiques en prison pour les problématiques les plus fréquentes (la toxicomanie, les troubles psychiatriques, …). Cette exécution se fera en coopération étroite entre la Justice, la Santé publique et les entités fédérées, chacun pour ses propres compétences.

Nous optons pour des projets pilotes. 2.2.3. Davantage de places, de meilleurs soins et une réintégration pour les internés Les internés n’ont pas leur place dans les prisons. Nous poursuivons nos efforts pour assurer un véritable accueil humain pour les internés. Le plan directeur relatif aux internés poursuit son exécution, où la priorité absolue est accordée à la création d’un nouveau Centre Psychiatrique médico-légal (CPML) à Alost, Paivfe et Wavre.

Nous examinons ensemble avec les entités fédérées afin de savoir s’il est possible de créer une capacité supplémentaire sur le plan de l’accompagnement social, des sanctions alternatives et une surveillance électronique. Les dernières années, la politique relative aux personnes internées a été fortement améliorée. La Santé publique et la Justice ensemble ont élaboré le plan directeur concernant l’internement, qui consiste en l’élargissement de l’offre pour les internés dans des institutions psychiatriques et le développement des CPML pour les profils à haut risque.

Un premier volet a été réalisé. Le défi dans les années à venir se trouve dans la création de nouveaux CPML à Alost, Paifve et Wavre. En attendant, nous devons investir dans davantage de personnel soignant dans les sections de protection de la société au sein des prisons.

2.3. La Justice dans la lutte contre la dépendance 2.3.1. Une Chambre de traitement de la toxicomanie au sein de chaque tribunal de première instance Les Chambres de traitement de la toxicomanie (CTT) sont une réussite. Elles diminuent les récidives. Nous généralisons leur fonctionnement et créons au sein de tous les tribunaux de première instance une CTT. L’objectif est que les personnes qui ont commis des faits punissables en lien avec une problématique de dépendance ne récidivent pas.

Dans la lutte contre la toxicomanie, nous nous focalisons sur la prévention, la limitation des dégâts et l’aide par rapport aux usagers de drogue à problème et aux mineurs. La CTT traite les dossiers de criminalité non organisée liée à la drogue et ceux où la consommation de drogue est la cause sous-jacente. La CTT ne rend pas de jugement immédiat, mais propose une trajectoire de traitement. Le point de départ est que la peine de prison est un remède ultime par rapport aux toxicomanes.

Offrir de l’aide est la priorité, le juge donne l’opportunité de traiter le problème de dépendance avant le prononcé de la condamnation. Il faut voir cette aide dans le sens large en veillant aux différents domaines de la vie (emploi, logement, …). Nous chercherons une coopération entre les différentes instances spécialisées au niveau de chaque arrondissement judiciaire. Entre-temps il a été démontré que la CTT a un effet significatif sur les récidives.

Le risque de récidive diminue de presque 20 %. Aussi sur d’autres plans, comme le marché du travail, des résultats positifs sont enregistrés grâce au transfert vers de l’aide et vers un accompagnement financier. 2.3.2. La lutte contre les jeux de hasard Nous prévenons la dépendance aux jeux de hasard, avec une attention particulière pour les mineurs et les opérateurs illicites. La Commission des jeux de hasard se modernise et devient un régulateur fort.

Elle veille à une organisation sûre et responsable des jeux de hasards. La législation en matière des jeux de hasard (en ligne) sera évaluée à cet effet et ensuite, si nécessaire, retravaillée.

Lors de la législature précédente, différentes mesures ont déjà été prises pour mieux réguler le secteur des jeux de hasard. Nous investissons dans quelques initiatives ciblées pour que les jeux de hasard soient réellement organisés de manière sûre et responsable. 1. Un régulateur fort Un régulateur fort implique des règles claires sur son fonctionnement et son organisation. Depuis la loi de 1999 concernant les jeux de hasard, les arrêtés réglant le fonctionnement et l’organisation de la commission et son secrétariat n’avaient toujours pas été adoptés.

Nous allons changer cela. Un nouveau plan du personnel sera mis en place. Les contrôles seront renforcés, aussi bien offline qu’online, par une réglementation claire. Nous éliminons les lacunes dans la réglementation et prenons les arrêtés d’exécution nécessaires. 2. Un régulateur moderne et numérique Mener une politique crédible et efficace nécessite un régulateur moderne qui travaille avec les technologies de pointe.

Le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard est numérisé au maximum, nous luttons contre la bureaucratie. Il y aura un dossier électronique pour les joueurs et les opérateurs. 3. Les jeux de manière sûre et responsable Jouer de manière sûre sur le marché légal nécessite des contrôles, que nous allons renforcer. Afin de pouvoir jouer de manière sûre, nous devons entamer la lutte contre les opérateurs illicites à l’intérieur du pays et surtout à l’étranger.

Ces opérateurs n’appliquent pas la réglementation belge stricte et ne protègent pas suffisamment les joueurs. A cet effet, la Commission des jeux de hasard coopérera avec des fournisseurs de services internet et des fournisseurs de paiement et avec le parquet fédéral. 4. Une attention particulière pour le joueur mineur. Nous voulons déconseiller les jeux de hasard, surtout pour le joueur mineur. 5. Refluer les amendes à la société Nous examinons le fait de pouvoir refluer une partie des amendes perçues à la lutte contre la dépendance aux jeux de hasard.

Cela signifierait que le secteur des jeux de hasard porte une partie des frais de l’aide. A

long terme, cela stimulera les opérateurs de prendre davantage des mesures préventives contre la dépendance aux jeux de hasard. 2.4. Davantage de meilleurs tuteurs pour les mineurs non accompagnés Les mineurs étrangers non accompagnés sont bien accompagnés dans notre pays par un réseau de tuteurs légaux. Nous rendons le tutorat plus attractif en assurerons de meilleures formations, éducations et accompagnements pour les tuteurs.

En coopération avec l’Office des Etrangers et Fedasil, nous améliorons le processus d’identification par des tests rapides de l’âge s’il y a une hésitation et la procédure de détermination de l’âge conformément aux normes internationales. Nous investissons dans un échange d’informations plus rapide entre tous les pouvoirs publics concernés pour obtenir rapidement une certitude sur les personnes qui déclarent être des mineurs étrangers non accompagnés.

Cela nous permet de désigner plus rapidement un tuteur et d’éviter des abus. 2.5. Services religieux Nous reconnaissons l’Union Bouddhiste de Belgique, en coopération avec les entités fédérées, en tant qu’association offrant une assistance morale en tant que philosophie non-confessionnelle. Nous entrons en dialogue avec tous les services religieux et philosophies reconnus et revoyons l’accord de coopération avec les communautés à ce sujet.

2.6. Anti-racisme – anti-discrimination Il n’y a pas de place dans notre société pour le racisme, la discrimination et les crimes haineux. Ensemble avec la Secrétaire d’État à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, nous poursuivrons la lutte contre le racisme et la discrimination. Concernant la justice, nous prévoyons que: — La loi anti-discrimination et la loi anti-racisme sont évaluées et le cas échéant adaptées pour que davantage de dossiers sur la discrimination mènent à des poursuites effectives. — La lutte contre des faits de discrimination et des délits de haine sont repris dans le Plan National de Sécurité.

Une attention particulière est également apportée à l’internet en tant que médium important pour la diffusion (anonyme) de haine, de racisme et de discrimination. Nous éliminons également les poursuites inégales de différents délits de haine.

— Nous prenons un rôle actif dans la Conférence Interministérielle (CIM), la lutte contre le racisme et nous participons ensemble avec les communautés à un plan d’action de lutte contre le racisme et la discrimination. 2.7. L’Europe, le monde, les droits de l’homme Nous investissons également au niveau européen et mondial dans la promotion de l’État de droit, la lutte contre la torture, le renforcement des droits de l’homme, toujours avec une attention particulière pour les droits de l’enfant et toutes les formes de discrimination.

Droit humanitaire international La coopération avec les tribunaux et les mécanismes pénaux internationaux est le fondement de l’engagement de la Belgique dans la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux les plus graves. Aucun autre pays au monde ne réagit plus favorablement que la Belgique sur des requêtes de ces institutions pénales sans être impliqué lui-même dans les dossiers qu’ils traitent.

Nous pouvons être fiers de cela et nous voulons encore développer cela. La Cour pénale internationale est mise sous pression sous divers angles. La Belgique continuera à protéger son mandat et son indépendance: nous avons dû attendre trop longtemps le tribunal pénal international permanent que pour le lâcher tout simplement. Nous le devons aux victimes des délits qui sont jugés par la Cour. Ensemble avec l’Argentine, les Pays-Bas, la Mongolie, la Slovénie et le Sénégal, déjà depuis des années, la Belgique mène une campagne pour une nouvelle convention relative à l’entraide judiciaire et l’extradition en vue d’intensifier la poursuite nationale du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Entre-temps, 75 pays soutiennent déjà cette initiative. Ces efforts seront poursuivis. L’objectif est de rassembler la convention internationale dans un avenir proche pour finaliser le texte et de le préparer pour sa ratification. Droits de l’homme et État de droit Nous défendons les droits de l’homme et l’État de droit en Belgique, en Europe et dans le monde entier. La Belgique coopérera de manière transparente avec les mécanismes de contrôle internationaux, elle continuera à investir dans le développement d’un cadre normatif international et agira fermement contre toutes les formes de violations des droits de l’homme.

Nous évoluons vers une institution des droits de l’homme performante avec un statut A international en concertation avec toutes les entités compétentes. Nous voulons une institution interfédérale en matière des droits de l’homme qui disposera également d’une procédure de plainte. Le paysage des différents organismes publics d’égalité et des droits de l’homme et des administrations concernées fera l’objet d’une évaluation.

Les mesures nécessaires seront prises pour renforcer la coopération et l’efficacité. Les procédures de l’avis conforme concernant le Protocole Facultatif à la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou punition sont finalisées. Toutefois, le Protocole nécessite une désignation ou la mise en place de mécanismes de contrôle nationaux par les États parties.

Une consultation est actuellement en cours à ce sujet dans notre pays avec toutes les parties concernées. Sur base des recommandations qui en découleront, nous prendrons les mesures nécessaires pour créer ou désigner un mécanisme de contrôle national, de concert avec les entités fédérées compétentes. Seulement après cela, la Belgique pourra présenter ses instruments de ratification. Le gouvernement participera de manière proactive et constructive aux négociations sur l’avenir de la Convention des Nations Unies sur les Sociétés et les Droits de l’homme.

Nous jouerons un rôle moteur dans l’élaboration d’un cadre législatif européen en matière du devoir de diligence. Le cas échéant, un cadre national de soutien sera mis en place. Le Parquet européen (EPPO) sera opérationnel pour le début de l’année prochaine. Il sera compétent pour la recherche et la poursuite à l’encontre des responsables de crimes contre le budget UE – comme la fraude, la corruption ou la fraude transfrontalière grave à la tva – et pour les introduire devant la justice.

Avant, c’était uniquement possible au niveau national

EPPO

sera une organisation décentralisée avec des procureurs européens délégués dans chacun des 22 États membres faisant partie d’une coopération plus étroite, dont la Belgique. Nous entreprendrons les initiatives législatives nécessaires et les modalités pratiques pour une opérationnalisation du parquet décentralisé en temps utile dans notre pays. Les droits dans le cyberespace L’internet ne peut pas être un refuge pour les criminels et les violeurs des droits de l’homme. Ici aussi, nous devons investir davantage contre les messages

de haine, la radicalisation et lutter contre le terrorisme. Nous devons renforcer le cadre normatif européen et international à ce sujet. La Belgique continuera à œuvrer pour un règlement européen efficace en matière de l’élimination du contenu terroriste en ligne. Il est primordial d’agir rapidement pour éviter la propagation virale de contenu terroriste sur l’internet. Nous l’avons à nouveau constaté lors des atrocités récentes comme l’attaque à Christchurch ou plus récemment encore la décapitation de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine en France.

Nous voulons un règlement qui nous permet d’intervenir avec force, aussi lorsqu’il s’agit d’un aspect transfrontalier. Il faut également poursuivre et intensifier la sensibilisation et la responsabilisation des plateformes internet. La surveillance des groupes et individus islamiques radicaux et d’extrême droite sont au centre de l’attention. Il faut simplifier l’accès transfrontalier aux preuves électroniques.

Il est primordial que les autorités judiciaires puissent s’adresser directement aux opérateurs télécoms pour ordonner le transfert ou la sauvegarde des preuves électroniques (comme les métadonnées et le contenu des e-mails, sms ou médias sociaux ou messages d’applications). Quelques initiatives (législatives) sont en cours à ce sujet, aussi bien au niveau européen qu’au sein du Conseil de l’Europe et bientôt probablement au sein des Nations Unies.

La Belgique entamera une coopération avec ses partenaires européens pour un cadre normatif européen et international efficace. La conservation des données par les fournisseurs de service et leur accès par les autorités judiciaires sont essentielles à l’efficacité des enquêtes pénales, en particulier à l’égard du terrorisme, de la criminalité grave et dans les dossiers de disparitions. Il convient par conséquent de trouver des réponses juridiquement satisfaisantes pour garantir cette conservation et cet accès, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’UE.

III. — NOUS FAISONS UNE JUSTICE PLUS FERME 3.1. Une justice efficace 3.1.1. Réforme du droit pénal, du droit de la procédure pénale, du droit de l’application des peines Nous réformons le droit pénal, le droit de la procédure pénale et le droit de l’application des peines.

Nous les rendons plus précis, plus simples et plus cohérents. Les propositions des experts forment le point de départ du débat. Au cours de la législature précédente, une commission d’experts a élaboré une proposition de nouveau Code pénal. Cependant, ce nouveau Code pénal n’a plus pu être traité au parlement. Nous reprendrons les discussions sur ce nouveau Code pénal au sein du gouvernement. Le texte comme il a été rédigé par la commission d’experts servira de base des discussions.

En premier lieu, nous demandons un avis complémentaire de cette commission sur le féminicide, l’écocide, la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, le traitement imposé et la gestion des détenus qui atteignent la fin de leur peine mais qui constituent encore un danger grave pour la société. Nous soumettrons à l’avis des experts toutes les propositions de loi déposées au parlement et liées au nouveau Code pénal.

Lors de la réforme du Code pénal, une plus grande attention sera accordée à une approche efficace de la violence sexuelle. Pour cette raison, nous traiterons et réécrirons d’abord le chapitre relatif aux crimes sexuels pour qu’il puisse encore être incorporé dans le Code pénal actuel. De cette manière, il pourra être voté et entrer en vigueur plus rapidement, ce qui constituera une étape importante vers une politique ferme contre les abus sexuels.

Il sera également demandé aux experts d’élaborer un système de responsabilité atténuée partielle pour tous les crimes. Nous proposons un règlement pour les détenus qui ne sont pas totalement irresponsables pénalement mais qui présentent des troubles mentaux ou médicaux, qui ne sont pas d’une gravité telle qu’ils annihilent leur capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes, qui les rendent dangereux pour la société.

Le Code d’Instruction Criminelle qui a été préparé par une (autre) commission d’experts et qui a été déposée au parlement suscite une polémique. Pour cette raison, nous élargissons la commission avec un juge d’instruction. Ensuite, nous lui demanderons d’adapter la proposition existante aux besoins et aux remarques du terrain. Nous procéderons en deux étapes. Dans un premier temps, nous prendrons les mesures nécessaires pour accélérer la procédure pénale, bien entendu toujours dans le respect des droits de toutes

les parties. Dans un second temps, nous examinerons le rôle du juge d’instruction. Le précédent ministre de la Justice a mené d’importants travaux préparatoires en vue de rassembler toutes les lois relatives à l’application des peines en un seul Code d’application des peines. Nous poursuivons ce travail pour aboutir à un Code d’application des peines. 3.1.2. Exécuter davantage de peines Nous augmentons le nombre de peines qui sont exécutées.

Le fil conducteur est que chaque peine que l’on peut appliquer doit réellement être exécutée. Les peines courtes ne sont pas toutes appliquées à l’heure actuelle. Lors des législatures précédentes, certaines initiatives ont déjà été entreprises, comme l’exécution des peines à partir de 6 mois. Nous poursuivons cet élan. Nous augmentons le nombre de peines qui sont exécutées. Afin de pouvoir exécuter les courtes peines, nous prévoyons une capacité adaptée avec un niveau de sécurité moindre.

L’objectif est d’éviter les dommages dus à la détention et de garder contact avec le monde extérieur. La loi statut juridique externe pour les peines de moins de trois ans est mise en œuvre. En outre, le projet Crossborder (voir point 1.2.4.) et l’extension des magistrats EPE (voir point 4.2.) contribue à une plus grande exécution des peines. 3.1.3. Pas de place pour la récidive Nous mettons tout en œuvre pour éviter la récidive.

Nous agissons de manière plus ferme et plus stricte contre les récidivistes. Lors de l’élaboration du nouveau Code pénal, nous créons la possibilité de s’attaquer plus fermement à la récidive. Nous laissons suffisamment de liberté au juge pour évaluer chaque situation individuellement. Nous investissons de manière préventive dans l’accompagnement vers des conditions de vie différentes en préparant la réintégration dès le début de la détention, avec l’accompagnement et le soutien nécessaire, et ceci, en coopération avec les entités fédérées.

L’aide sociale dans les prisons fait partie du plan de détention et prendra forme en concertation avec les entités fédérées.

Nous renforçons le service psychosocial pour pouvoir travailler activement à la réintégration à partir du premier jour de détention. Nous investissons également dans les sanctions alternatives et le règlement extrajudiciaire des litiges selon l’exemple réussi du projet des chambres de traitement de la toxicomanie. La récidive a diminué de 20 % chez ces condamnés. 3.1.4. Le rapatriement vers le pays d’origine Les détenus d’origine non-belge doivent purger leur peine dans leur pays d’origine.

Les détenus qui n’ont pas le droit au séjour en Belgique lors de leur libération ou en fin de peine sont rapatriés. Les détenus qui n’ont pas la nationalité belge et qui sont détenus en Belgique sont le plus possible rapatriés vers leurs pays d’origine pour y purger leur peine. Durant les dernières législatures, des progrès considérables ont été accomplis. En premier lieu, nous investissons dans l’exécution d’une série d’accords bilatéraux.

Il est examiné s’il est encore possible de conclure des accords avec d’autres pays, en particulier des pays dont de nombreux ressortissants se trouvent dans nos prisons. Nous examinons si certains pays importants peuvent adhérer aux instruments internationaux en matière de transfèrement de détenus, comme la Convention du Conseil de l’Europe en matière du transfèrement des personnes condamnées. Ces efforts seront effectués en étroite concertation avec les services concernés, notamment les départements des Affaires Etrangères et de l’Asile et Migration.

Nous poursuivons les efforts que l’ancien gouvernement a livrés pour rapatrier les prisonniers étrangers à la fin de leur peine vers leur pays d’origine lorsqu’ils n’ont plus le droit au séjour dans notre pays. L’Office des Etrangers sera mis au courant systématiquement des peines d’emprisonnement définitives qui sont imposées aux étrangers résidant dans notre pays, afin que leur statut administratif puisse être réévalué.

Les canaux d’information entre le pouvoir judiciaire et l’Office des Etrangers seront améliorés.

3.1.5. Tolérance zéro pour la violence contre la police ou les services de secours Nous voulons que nos services de police soient réputés pour leur excellence et se comportent correctement par rapport au citoyen. En tant que bras armé de la justice, ils disposent du monopole de la violence et l’abus de celui-ci est inacceptable. Inversement, la violence contre la police est également inacceptable. Durant la dernière décennie, cet aspect est malheureusement apparu comme un point d’attention récurent.

Des alourdissements de la peine ont déjà été repris dans le Code pénal pour la violence contre les fonctionnaires de police et les services de secours. La violence contre la police et les services de secours n’est pas tolérée et la lutte contre cette violence sera intensifiée. Quiconque commet une telle violence comparaîtra devant le juge pénal. La relaxe des accusés appartient au passé. Dans cette optique, nous évaluons la circulaire COL 10/17 du Collège des procureurs généraux.

Les peines prononcées seront exécutées. Nous soutenons également les autres initiatives que l’Intérieur prendra pour mieux protéger les policiers. 3.1.6. La lutte contre l’exploitation des enfants Dans la législature précédente, un protocole de coopération entre Child Focus, la Justice et la Police a été élaboré concernant la lutte contre l’exploitation des enfants. Il est primordial d’avoir une bonne coopération entre Child Focus et les autorités judiciaires et policières qui s’occupent de la recherche de ces enfants.

La loi a été adaptée ce qui fait qu’il est devenu plus simple de bloquer et de supprimer des sites contenant de la pédopornographie. Nous intensifions encore la lutte contre l’exploitation des enfants (online/offline), en coopération avec Child Focus. Le respect de la Convention sur les droits de l’enfant des Nations Unies constitue un élément central. La directive existante est actualisée pour tenir compte des nouveaux phénomènes comme le sexting.

Le “Vlaams Forum Kindermishandeling” poursuit ses travaux et la plateforme Conférence permanente de “maltraitance” est activée. Nous participons activement au développement d’une Stratégie nationale des droits de l’enfant, à la réforme des indicateurs des droits de l’enfant ainsi qu’à la mission de coordination de la Commission nationale pour

les droits de l’enfant en vue du traitement du septième rapport périodique de la Belgique par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (2022-2024). 3.1.7. La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des êtres humains La traite des êtres humains et le trafic des êtres humains n’ont pas leur place dans une société moderne et humaine. La lutte contre la traite des êtres humains et le trafic des êtres humains est menée avec tous les moyens possibles.

Les trafiquants d’êtres humains ne peuvent pas rester impunis. Il faut accorder davantage d’attention aux victimes. Depuis des années, nous constatons que les flux de réfugiés et la traite des êtres humains ou l’esclavagisme moderne vont de pair. Les femmes et les mineurs nonaccompagnés constituent des groupes vulnérables et sont des proies faciles pour atterrir involontairement dans l’industrie du sexe et être exploités.

Mais les mineurs vulnérables belges sont également des victimes. La prostitution forcée et la traite des êtres humains doivent donc rester une priorité pour la police et les parquets. La Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et le réseau d’expertise du Collège des procureurs généraux dirigent cette lutte depuis le département de la Justice.

L’exploitation sexuelle reste néanmoins une réalité et nous ne pouvons donc pas rester sans rien faire. Des bandes criminelles n’ont pas peur d’exercer des violences directes envers des prostituées exploitées et les souteneurs recourent à des mesures coercitives subtiles comme le vaudou dans le milieu africain, le chantage par rapport à la famille qui est restée dans le pays d’origine et d’autres mesures.

Malheureusement, les techniques de communication modernes comme les médias sociaux et les applications mobiles ont également permis que des victimes fassent l’objet de chantage en les menaçant de mettre de photos et des vidéos en ligne et de les suivre en temps réel via le gps et les caméras des gsm. Nous allons lutter contre cela. En tant que président de la Cellule de coordination interdépartementale de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, le département de la Justice aidera à établir un nouveau Plan d’action national contre le Trafic des êtres humains (2020-2024) et le nouveau Plan d’action contre la Traite des êtres humains (2021-2024).

Ce Plan d’action Traite des êtres humains, tout comme les éditions précédentes, contiendra certaines recommandations sur le plan législatif et opérationnel.

Chaque département prendra sa responsabilité, ce qui pour la Justice signifie punir avec sévérité. 3.2. Une politique de sécurité solide et ferme Une politique de sécurité solide et ferme constitue une priorité dans cette législature. Avec des investissements ciblés dans les services de renseignements et de sécurité, l’élaboration du nouveau Plan National de Sécurité et le développement des recommandations de la commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016, les fondements pour une politique de sécurité plus solide seront posés.

Nous soutenons le Parquet fédéral dans son rôle de dirigeant majeur sur le terrain pour poursuivre efficacement la criminalité grave et organisée et le terrorisme. 3.2.1. Un nouveau Plan National de Sécurité Ensemble avec l’Intérieur, nous soumettons le prochain Plan National de Sécurité au parlement. Ce plan sera discuté avec les autres partenaires de la chaîne de sécurité et constitue un document de base important pour la politique belge de sécurité dans les années à venir.

Les priorités sont clairement définies. Nous œuvrons pour une transparence à l’égard du parlement et nous mettons en avant certains principes de fonctionnement transversaux comme la numérisation et les services de police guidés par l’information. Particulièrement en ces temps où la police est souvent trop sollicitée, un fonctionnement méthodique et par projets est primordial. 3.2.2. Du changement dans notre politique de sécurité Les recommandations pour la justice faites par la commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016 continuent à être mises en œuvre.

Elles impliquent un changement dans notre politique de sécurité et nous permettent d’intensifier la lutte contre la radicalisation et le terrorisme. La commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016, présidée par Patrick Dewael, a mis le doigt sur la plaie: l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les services de sécurité et de renseignements devaient être améliorés. Depuis lors, on peut parler d’un véritable changement de culture au sein des services: les informations sont partagées, et l’on s’accorde sur le service le mieux placé

pour entreprendre telle ou telle action. Cela se fait par le biais d’organes de concertation: — Au niveau des arrondissements: les Task forces locales (LTF), les réseaux de services de renseignements et de sécurité et l’OCAM. — Au niveau urbain et communal: les Cellules de sécurité intégrales locales (CSIL), les réseaux des services socio-préventifs et le responsable de l’information de la police locale sous la présidence du bourgmestre. — Au niveau du ressort: le Joint information center (JIC) et le Joint decision center (JDC), les réunions opérationnelles des services spécialisés où les menaces liées au terrorisme sont discutées et évaluées.

It takes a network to defeat a network. Des lois telles que l’art 458ter du Code pénal (secret professionnel partagé) et la loi du 27 avril 2016 établissant la base de données commune des services chargés de la lutte contre le terrorisme dans la Loi sur la fonction de police ont créé cette nouvelle culture. Cette nouvelle démarche porte ses fruits, également dans l’approche et le suivi du phénomène grandissant de l’extrémisme de droite.

3.2.3. La lutte implacable contre le terrorisme, la radicalisation et l’extrémisme Les récents attentats en France et en Autriche sont la preuve la plus claire que la menace de l’extrémisme ou du terrorisme n’a pas disparu. Malheureusement, ce type d’attaques barbares est une bonne illustration de la menace actuelle. EI n’est momentanément plus en mesure d’envoyer des commandos de combattants syriens entraînés afin de venir commettre des attentats mais l’idéologie salafiste jihadiste continue à inciter des acteurs isolés à commettre des attentats.

En janvier 2018, l’OCAM, qui, à partir de 2015, a dû maintenir de manière presque permanente le niveau de menace générale à 3 pour notre pays (avec quelques courtes périodes de niveau de menace 4), a marqué la fin de cette vague en passant au niveau de menace générale 2. Le groupe terroriste EI n’était plus considéré comme étant capable d’organiser lui-même des attentats à l’étranger. Il y a eu moins d’attentats en Europe et les attentats qui ont encore eu lieu étaient plutôt de petite envergure, avec des moyens peu sophistiqués, mais souvent avec des résultats dramatiques.

Ces attentats sont l’œuvre desdits “home grown terrorists”, comme l’attentat à Liège le 29 mai 2018.

Pour nombre de ces terroristes locaux, la radicalisation se fait en grande partie sous l’influence des médias sociaux. Parce que les médias sociaux sont la ligne de vie de ces groupes terroristes. Les attentats, avec la crise des réfugiés en toile de fond, suivis par la crise actuelle du COVID-19, constituent un terreau fertile pour la polarisation de notre société. Presque tous les extrémistes essaient de profiter de cette situation, des extrémistes musulmans aux extrémistes de droite.

La vigilance reste de mise. Nous devons donc être alertes, et ne pas faire preuve de complaisance. Nous devons continuer à évoluer vers une culture de sécurité largement partagée. Beaucoup de choses ont déjà été réalisées dans ce domaine ces dernières années. Nous sommes passés de services opérant en ordre dispersé à une approche multi-agences. Le partage d’informations dans les dossiers de terrorisme et la gestion conjointe des données sur les extrémistes et les terroristes connus sont essentiels.

Les Task forces locales et les cellules de sécurité intégrales locales jouent chacune un rôle au niveau local qui ne doit pas être sous-estimé. Le but est d’aboutir à une approche sur mesure pour chaque individu, tantôt répressive, tantôt curative, tantôt visant la réinsertion dans la société. Nous devons perpétuer et développer ces réalisations. Il faut un engagement social plus large en matière de prévention et de renforcement de la résistance aux messages extrémistes.

Les régions et les communautés ont un rôle majeur à jouer dans ce domaine. La coordination entre tous les niveaux de pouvoir, avec la société civile, avec l’enseignement, avec les villes et les communes reste indispensable. Dans cet esprit, des efforts seront faits, en collaboration avec l’Intérieur, afin de poursuivre la professionnalisation et la standardisation: 1. Le plan d’action radicalisme sera transformé en une note stratégique sur le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation, qui harmonisera les différentes responsabilités (fédérales, régionales et locales) en concertation avec ces autorités.

Nous soumettrons cette note au Comité de concertation pour validation. L’OCAM est le coordinateur de cette approche multidisciplinaire. 2. Les travaux sur l’accord de coopération CSIL-R, présenté sous forme de projet après concertation entre les différentes autorités, reprendront. Il peut être un

complément nécessaire aux initiatives législatives qui ont déjà été prises ou sont en cours. 3. Compte tenu de la situation de menace actuelle et de la menace émanant des desdits “loups solitaires”, souvent des personnes vulnérables qui se laissent manipuler par une idéologie extrémiste, une détection précoce et une bonne évaluation des risques sont essentielles. L’évaluation des risques (évaluation de la menace et motivation) de terroristes et extrémistes potentiels est effectuée par l’OCAM, conformément aux critères réglementaires pertinents, sur la base desquels les TFL et/ ou CSIL peuvent développer une approche sur mesure (gestion des risques).

L’échange d’informations sur ces profils entre les différents services a lieu via la base de données commune (BDC). Cette base de données commune est en cours de modernisation et de mise à niveau d’un point de vue informatique. Dans les prisons notamment, l’évaluation des risques et la gestion des risques sont mieux coordonnées selon un cadre méthodologique clair. En prison, nous organisons une CSIL pour les détenus enregistrés dans la BDC, à laquelle participent les partenaires concernés, tels que le SPS (service psychosocial de la prison), les maisons de justice, les fonctionnaires chargés de la réintégration des communautés, les responsables de l’information et les fonctionnaires chargés de la déradicalisation.

4. La fonction de responsable de l’information, en tant que charnière entre les TFL et les CSIL, sera étendue et valorisée. 5. Dans la mesure du possible, le niveau fédéral soutient et coordonne les initiatives et les programmes visant à étouffer à la base la radicalisation, notamment par la formation (de fonctionnaires locaux, par exemple) et des campagnes (dans le cadre de récits de connexion ou de la lutte contre la désinformation).

6. Nous continuons à miser sur des mesures administratives d’accompagnement consistant à geler les avoirs financiers des personnes et des entités participant à des crimes terroristes. En même temps, nous veillons à ce que ce gel n’ait pas d’effets contre-productifs pour les condamnés qui ont purgé leur peine, ont entre-temps renoncé à l’idéologie extrémiste et se réintègrent dans notre société. 7. Nous menons une politique inclusive à l’égard de toutes les communautés de ce pays et nous nous opposons à la pensée polarisante eux-nous.

Nous agissons contre ceux qui sèment la haine, présentent les autres ou d’autres groupes comme des ennemis, contribuant ainsi à l’exclusion et à la déshumanisation. Peu importe qu’il s’agisse d’extrémisme de gauche, d’extrémisme de droite, d’extrémisme islamiste ou de tout autre extrémisme. Nous tenons bien entendu compte des limites de nos principes démocratiques et notamment de la liberté d’expression.

8. La commission d’enquête parlementaire du 22 mars 2016 s’est clairement prononcée contre certaines influences étrangères. C’est dans cette optique que la concession entre la Régie des Bâtiments et le CCIB a été résiliée. Nous poursuivrons cette politique et tenterons, avec la communauté musulmane, de faire de la Grande Mosquée de Bruxelles un lieu de prière et de rencontre. 9. Nous élaborons une stratégie intelligente, multidimensionnelle contre les différentes formes d’extrémisme.

Une étude de l’Institut Montaigne tente de cerner le problème du pouvoir de ségrégation émanant de certains islamismes: “L’islamisme rejette le système occidental de normes et de valeurs, favorise le séparatisme socioculturel et rejette finalement l’ordre juridique existant. L’islamisme est étroitement lié à certains États”. Au niveau national, cela est confirmé par les analyses de nos services de renseignements et de l’OCAM.

Sur les réseaux sociaux, des extrémistes du monde entier se rencontrent. Le racisme enragé est lié à toutes sortes de théories du complot et se répand, souvent via les mèmes. Dans de nombreux pays occidentaux, des attaques ont été menées par des extrémistes de droite. Chez nous, il y a eu des gros incidents ou des attaques de cette envergure mais les derniers temps il y a eu une volonté claire d’agir et de prendre des mesures.

Les extrémistes de gauche comme les révolutionnaires communistes et les anarchistes sont susceptibles de se concentrer sur les symboles du capitalisme. 10. Le fonctionnement du JIC-JDC dans le ressort de Bruxelles est en cours d’évaluation et sera ensuite progressivement développé dans le reste du pays. 3.2.4. Renforcer les services de sécurité et de renseignements L’espionnage, l’ingérence, la prolifération, l’extrémisme (tant religieux qu’idéologique) et le terrorisme sont de véritables menaces pour la sécurité des habitants de notre pays et pour notre potentiel scientifique et économique.

La lutte contre ces menaces,

qui sont d’autant plus pressantes en cette période de crise qui touche actuellement notre pays, tant sur le plan économique que sanitaire, est la priorité numéro un de la Sûreté de l’État (VSSE). Afin de mieux faire face à ces menaces, la VSSE recrutera du personnel supplémentaire au cours de la présente législature. Pour garantir le fonctionnement efficace de la VSSE, celle-ci doit être en mesure de poursuivre sa transition numérique.

À l’image de ce que nous voulons réaliser pour l’ensemble de la justice. Le Plan national de renseignement stratégique, l’accord formel de coopération entre le SGRS et la VSSE, sera revu en concertation avec les autres partenaires de la chaîne de sécurité. Outre le renforcement des ressources humaines et matérielles de nos services de sécurité et de renseignements, nous nous efforçons, avec ces services et l’OCAM, d’améliorer leur position d’information: — La numérisation offre une opportunité d’échange d’informations plus intelligente et plus efficace entre les services.

La BDC doit être mise à niveau. — La loi sur l’OCAM sera adaptée. Nous examinons si cette adaptation n’offre pas de possibilités d’atteindre les objectifs que la commission d’enquête parlementaire s’est fixée pour le système de la Banque-Carrefour. — Il y aura un statut de base unifié pour le personnel de la VSSE, le personnel civil du SGRS et le personnel de l’OCAM. L’offre de formation conjointe des services de renseignements et de l’OCAM au sein de la Belgian Intelligence Academy sera professionnalisée et améliorée.

IV. — NOUS FAISONS UNE JUSTICE PLUS RAPIDE, PLUS FERME ET PLUS HUMAINE SUR LE TERRAIN 4.1. Une police judiciaire fédérale (PJF) puissante et moderne La PJF est indispensable pour la détection de la criminalité supra-locale, organisée et socialement perturbatrice, ainsi que pour les crimes qui nécessitent une approche spécialisée. Les attentes de la société à l’égard de ce corps de plus de 4 000 enquêteurs fédéraux sont très élevées.

Néanmoins, la PJF manque actuellement de personnel à certains endroits et est à la traîne dans la lutte contre la criminalité organisée. En effet, des restrictions financières ont été imposées à plusieurs reprises dans le passé et de nouvelles compétences et profils n’ont pas pu être développés ou recrutés à temps. L’exode de la PJF occasionné par des départs à la retraite et vers les forces de police locales est également une préoccupation depuis des années.

Cela doit changer. Un manque de plus de 600 enquêteurs ne peut plus être justifié. Ce n’est qu’en déployant des enquêteurs disposant de qualités supérieures à celles des criminels qu’une offensive peut être lancée contre la criminalité organisée qui abuse de plus en plus des nouvelles technologies. Il est donc indispensable de maintenir la PJF à un niveau élevé, tant en termes de compétences que d’effectifs, pour lutter contre la cybercriminalité et la criminalité informatique, pour mener des enquêtes financières et économiques approfondies et pour faire un rapide pas en avant dans l’enquête scientifique sur les éléments de preuve et l’identification des auteurs.

Des investissements sont également réalisés dans les systèmes d’appui. Dans le domaine de l’interception de télécommunications par exemple, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec la Direction des unités spéciales afin de fournir à la police, ainsi qu’aux services de sécurité et de renseignements, une infrastructure performante et les ressources nécessaires à la prise de connaissance de télécommunications privées.

Si nous voulons être en mesure de lutter efficacement contre les organisations criminelles organisées et les groupes de terroristes, il est essentiel d’investir davantage dans les technologies d’interception. Ces investissements doivent conduire à un environnement plus sûr pour les citoyens et les entreprises. Le potentiel scientifique et intellectuel de notre société doit être protégé contre l’espionnage industriel.

L’innovation et la technologie, et en particulier le passage à la 5G, posent des défis majeurs pour la poursuite de la numérisation des tâches judiciaires et des enquêtes. En conséquence, l’obligation pour certains acteurs privés de coopérer avec la police et la justice sera renforcée. La PJF est également confrontée au défi permanent de soutenir les zones de police locales. Cela peut se faire par l’imagerie, la détection et la fonction de signal, l’élaboration de programmes, mais aussi la mise à disposition permanente de la Cellule des personnes

disparues, du Disaster Victim Identification Team, des unités spéciales d’intervention, la création de centres de médecine légale, l’assistance d’unités régionales de criminalité informatique et la gestion des indicateurs. Dans les années à venir, des efforts supplémentaires seront également déployés pour mettre en œuvre une gestion intégrée des enquêtes entre la justice et la police. L’intégrité reste la valeur de base d’un travail de police professionnel, l’abus du monopole de la violence contre les citoyens est inacceptable et ne sera pas toléré.

Le statut de la police sera revu afin de permettre un traitement plus fluide des dossiers disciplinaires. Dans le paysage policier, la Cellule des personnes disparues est la plaque tournante du déploiement de nombreux partenaires et services dans ce domaine spécifique du travail policier. En concertation avec le Collège des procureurs généraux et le sommet de la PJF, nous allons également ancrer de manière encore plus structurelle la capacité d’action et le fonctionnement de cette Cellule, afin de pouvoir continuer à compter sur elle à l’avenir.

4.2. La lutte contre la criminalité organisée La Justice et la PJF lutteront plus fermement contre la criminalité organisée. Le rôle principal de la PJF est d’enquêter sur les affaires de criminalité organisée, les délits violents, le terrorisme, les délits économiques et financiers, la fraude sociale, la corruption, la traite des êtres humains, la cybercriminalité et le trafic d’armes, sous la direction du MP ou des juges d’instruction.

Cela se produit particulièrement au niveau des 14 services de police judiciaire déconcentrés, c’est-à-dire au niveau des arrondissements judiciaires. Ils sont tous chargés de lutter contre un certain nombre de phénomènes supra-locaux et spécialisés. Les cinq plus grandes directions déconcentrées ont, en plus, un rôle particulier à jouer dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, des équipes d’enquête multidisciplinaires en matière de TIC, de délits économiques et financiers et la recherche forensique.

Il est évident que les directions centrales de la police judiciaire jouent aussi un rôle important, notamment la direction centrale des opérations de police judiciaire et la direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée (pour la vision stratégique et la coordination, mais aussi pour le travail du Federal Computer Crime Unit), la direction centrale de la police technique et scientifique, la direction des unités spéciales et en son sein le Central Technical Interception Facility (NTSU/CTIF).

Mener une lutte déterminée contre la criminalité organisée implique non seulement un engagement résolu à attraper les criminels, mais aussi certainement une attaque financière contre le patrimoine criminel. Nous savons depuis un certain temps déjà que les criminels professionnels ne sont pas exclusivement impliqués dans un seul type de criminalité grave et que les associations criminelles n’ont souvent qu’un seul objectif, à savoir l’amassement d’argent criminel.

C’est pourquoi les enquêteurs doivent avoir un accès rapide et facile aux coordonnées bancaires des criminels (CAP 2), en temps réel et de manière automatisée. Nous nous engageons pleinement dans une approche axée sur le butin (follow the money) de la criminalité organisée: plus de confiscations, plus d’amendes, pour que les criminels soient frappés là où cela fait mal. L’enquête pénale d’exécution (EPE) joue un rôle important à cet égard.

Les peines ne sont efficaces que lorsqu’elles sont appliquées. La perception des sanctions pénales (amendes et confiscations), en particulier, s’est avérée problématique, raison pour laquelle l’EPE a été créée en 2011. Il s’agit d’une enquête sur le patrimoine, avec la possibilité d’utiliser des méthodes d’enquête particulières au cours de la phase de l’exécution de la peine. Il n’a pas toujours été possible de dégager une capacité suffisante à cet effet au niveau du MP.

C’est pourquoi nous investissons à présent dans les magistrats EPE et construisons un véritable réseau de magistrats EPE. Cela rendra la perception des amendes et les confiscations plus efficaces. Le coût des recrutements nécessaires à cette fin (magistrats et personnel judiciaire) sera largement compensé par le montant des perceptions supplémentaires. 4.3. La lutte contre la criminalité liée à la drogue La lutte contre la criminalité liée à la drogue se poursuivra sans relâche.

La Belgique ne peut pas le faire seule. Des efforts supplémentaires seront réalisés en matière de coopération internationale. Le nouveau plan d’action Stroomplan XXL nous aidera à endiguer fortement le commerce de la cocaïne dans nos ports. Les services de lutte contre la criminalité organisée, responsable de la contrebande de cocaïne via le port d’Anvers, ont obtenu des résultats remarquables ces dernières années.

Cela ne ressort pas seulement des saisies de cocaïne, mais aussi du nombre de personnes arrêtées, du nombre de personnes et de groupes poursuivis et condamnés.

Mais dans cette problématique qui est par définition internationale et multicouche, cela ressemble à un coup d’épée dans l’eau. D’autant plus qu’Anvers a été confrontée, ces dernières années, à plusieurs actes de violence liée à la drogue: coups de feu sur des façades, explosion de grenades. De tels crimes de violence sont inacceptables. Il est illusoire de penser que nous pouvons nous débarrasser de ce problème de drogue par une approche répressive du côté de l’offre.

Mais nous devons tout faire pour le maîtriser. C’est le seul moyen de réduire la violence et les nuisances et de garantir la qualité de vie dans les quartiers affectés. En outre, nous ne pouvons accepter que cette criminalité s’offre une place dans la superstructure économique légale et affecte notre tissu social régulier. Le Stroomplan a été présenté au printemps 2018. Différents services impliqués aborderaient le problème ensemble, sous le même angle.

Lors de l’évaluation du Stroomplan, quelques problèmes ont été identifiés. Ils peuvent être résumés comme suit: 1. Manque de gestion, manque de coopération. 2. Manque de ressources (pour les services fédéraux). 3. Coopération internationale. Le nouveau plan d’action Stroomplan XXL doit nous permettre d’obtenir plus de résultats. Stroomplan XXL 1. Meilleure gestion, coopération renforcée L’approche 360°, telle que préconisée par le Stroomplan, sera renforcée au niveau administratif et judiciaire, en étroite concertation entre les partenaires locaux, régionaux et fédéraux impliqués.

Des objectifs contraignants sont formulés: — Stratégiques: nous assurons une politique uniforme au-delà des frontières des arrondissements. — Opérationnels: conformément aux règles du management de la recherche. La gestion est dans les mains du procureur portuaire. Toutes les informations disponibles auprès des services de police (police judiciaire fédérale, police de la navigation, services de la police locale de la rive gauche et de la rive droite sur le territoire desquels le port est situé)

et des douanes sont rassemblées dans une plateforme de concertation opérationnelle et y sont échangées entre ces partenaires. Des partenaires privés peuvent également être impliqués. 2. Plus de ressources La PJF est confrontée à une sous-occupation structurelle: à Anvers, il y a 415 ETP dans un tableau organique de 550. Il est nécessaire de renforcer la PJF avec du personnel (spécialisé) et des équipements (modernes et de haute technologie).

Des investissements et des mesures ciblés permettront de réduire l’arriéré de la police fédérale en matière de criminalité organisée. Nous assurons l’accès de la PJF d’Anvers au système, qui remplace le système de codes PIN sensible à la fraude utilisé dans le monde maritime et logistique. De cette façon, nous augmenterons l’efficacité des services. L’utilisation de l’arsenal pénal sera optimisée et étendue, le cas échéant.

De nouvelles initiatives telles que l’interdiction professionnelle et l’interdiction de lieux ou de ports, ainsi que l’interdiction de contourner les scanners (de conteneurs), seront élaborées. Quoi qu’il en soit, cette approche devra également nuire aux criminels de la drogue sur le plan financier. Cela se fera en investissant (plus) massivement dans des équipes d’enquête multidisciplinaires et en poursuivant les saisies et la confiscation ultérieure du patrimoine criminel.

Nous misons également sur les partenariats publicprivé, notamment dans les domaines de la supervision, du partage de l’information et de l’utilisation des technologies. 3. Plus de coopération internationale On ne saurait trop insister sur le contexte international. Les clients et les financiers du trafic international de drogue sont souvent situés à l’étranger (Dubaï, Pays- Bas, Turquie, Maroc, Albanie, Italie, Sud de l’Espagne, Amérique du Sud, …).

La plupart des lots de cocaïne passent toujours par Anvers en direction des Pays-Bas. Là, elle est coupée et reconditionnée pour un nouveau transit. Nous nous concentrons davantage sur la coopération internationale. Nous ne pouvons accepter que certains pays deviennent un port franc pour des criminels recherchés et poursuivis dans notre pays.

Nous entamerons des consultations politiques avec le ministre néerlandais de la sécurité et de la justice. Une meilleure coopération et des accords plus contraignants nous armeront mieux dans cette lutte internationale. 4.4. La lutte contre la violence sexuelle Une vigilance accrue face à toutes les formes de violence sexuelle et la lutte contre celles-ci sont une priorité pour tous les gouvernements de notre pays.

Finalement, la société dans son ensemble doit devenir beaucoup plus consciente et sensible à ces crimes. Nous ferons une priorité absolue de l’approche intransigeante des crimes sexuels. Le Premier ministre y a explicitement fait référence dans sa déclaration gouvernementale du 1er octobre 2020. Une Conférence interministérielle (CIM) portant sur les droits des femmes a été mise en place au cours de la législature précédente pour coopérer de manière optimale et parvenir à une politique coordonnée.

La Justice joue un rôle actif dans cette CIM. Suite au terrible meurtre de Julie Van Espen en mai 2019, la Justice a élaboré un plan de lutte contre la violence sexuelle, comprenant les mesures suivantes: — La désignation de la violence sexuelle comme priorité politique absolue dans la nouvelle Note-Cadre de Sécurité Intégrale et le prochain Plan National de Sécurité. — L’introduction rapide d’un droit pénal sexuel actualisé en abordant d’abord le chapitre relatif aux crimes sexuels du nouveau Code pénal. — Une approche approfondie dans des domaines spécifiques liés aux crimes sexuels, tels que des analyses ADN plus efficaces, le développement de la base de données ViCLAS, des formations spécialisées pour les magistrats et la police, des mesures plus ciblées en ce qui concerne la collecte et le traitement de données relatives à la violence sexuelle.

Le rôle de premier plan de l’INCC dans l’enquête scientifique et technique est pleinement reconnu et apprécié. — Une attention accrue à l’accueil de la victime dans tous les services compétents. — Une attention accrue à la réhabilitation de l’auteur en mettant l’accent sur l’accompagnement et le suivi psychologique de l’auteur, afin de réduire le risque de récidive.

— Des campagnes de sensibilisation pour éviter de blâmer les victimes. — Extension des centres de prise en charge des violences sexuelles après des abus sexuels, afin que toute personne victime d’un délit sexuel puisse trouver refuge et être suivie. — Développement des Family Justice Centers pour la violence sexuelle dans un contexte familial. La police, la justice et les services sociaux y travaillent ensemble sous un même toit, avec un objectif commun: mettre fin à la violence, empêcher la récidive et accroître les facteurs de protection dans les familles.

Nous mettrons pleinement en œuvre ces mesures. 4.5. Des crimes environnementaux La lutte contre les crimes environnementaux est trop souvent restée sous-exposée ces dernières années et sera intensifiée. Nous renforçons la spécialisation et le savoir-faire des magistrats et du personnel judiciaire dans le domaine des crimes environnementaux et veillons à un ancrage légal. Nous accorderons également plus d’attention aux nouveaux phénomènes, tels que l’écocide.

L’écocide désigne un comportement humain en violation des principes de la justice environnementale. Nous demanderons aux experts de fournir des conseils fondés par rapport à la possibilité d’inclure l’écocide dans le Code pénal. Nous leur demanderons de cartographier les conséquences dans la pratique. 4.6. La sécurité routière Nous ne pouvons pas être assez vigilants et résolus en ce qui concerne les infractions routières.

Nous veillerons à une application plus stricte des règles, la probabilité de surprendre les contrevenants s’accroîtra et nous mettrons en œuvre des technologies nouvelles. Nous travaillons à une approche structurelle de la récidive persistante, également pour les infractions qui sont habituellement traitées via la perception immédiate. La loi sur les permis de conduire à points en constitue la base. La Justice veut contribuer à une plus grande sécurité routière par une meilleure application des règles de circulation routière.

Plus de 600 morts et 48 000 blessés par an: ces chiffres restent trop élevés. Les 3 tueurs: alcool au volant – excès de vitesse ou conduite inappropriée

– non-port de la ceinture de sécurité, sont en tête des poursuites judiciaires. Par conséquent, nous multiplierons les chances de surprendre ces contrevenants. La plate-forme de perception transfrontalière Cross Border peut également y contribuer: — Elle assure une identification efficace des récidivistes; — Elle constitue la base du permis de conduire à points à introduire; — Elle permet une meilleure identification du conducteur réel d’un véhicule. (Article 67 ter de la loi sur la circulation routière) — Elle contribue à la verbalisation des contrevenants étrangers en Belgique et des contrevenants belges à l’étranger.

4.7. Des délits financiers et fiscaux La détection et la poursuite des délits financiers et fiscaux seront intensifiées. La loi sur la transaction élargie sera évaluée et adaptée, le cas échéant.Cette forme de criminalité doit également être combattue. La Justice doit à tout moment démontrer que la criminalité ne paie pas. Malgré les efforts déployés pour recruter des magistrats spécialisés supplémentaires et des fonctionnaires du fisc détachés auprès des parquets, l’occupation de ces postes pourrait être meilleure.

Actuellement, les places disponibles pour ces fonctionnaires du fisc ne sont occupées qu’à 70 %. Il convient donc de poursuivre les efforts pour renforcer les parquets avec ces fonctionnaires et magistrats spécialisés, une condition nécessaire à des poursuites efficaces. Nous intensifierons également nos efforts de lutte contre les infractions relatives au blanchiment d’argent. Grâce au renforcement de l’obligation pour le secteur financier de coopérer avec le MP, le nombre de poursuites pour blanchiment d’argent a augmenté et les classements sans suite ont diminué.

Nous poursuivrons cette démarche en nous adaptant aux nouvelles évolutions du monde financier. Nous veillerons à ce que notre législation permette un contrôle et une poursuite appropriés en cas d’utilisation abusive de monnaies virtuelles. La lutte contre la criminalité financière et fiscale nécessite une approche et une coopération coordonnées.

Le projet Belfi est un bon exemple d’une approche efficace de la fraude par la coopération entre différents services. Cela s’est fait sous l’impulsion du procureur général de Bruxelles. Les allocations sociales des combattants partis en Syrie sont retirées et les montants déjà versés sont récupérés. Des Asbl qui jouent un rôle dans le recrutement de combattants syriens et qui ne respectent pas leurs obligations légales sont dissoutes.

La PJF examine si les ressortissants belges qui se sont installés en Syrie perçoivent encore des allocations de chômage, des allocations des CPAS, des indemnités de maladie ou des allocations familiales. L’auditeur du travail en informe ensuite les autorités sociales concernées. Des projets similaires sont lancés ailleurs dans le pays. Nous transposons trois directives européennes en la matière, afin de mieux détecter, poursuivre et combattre la criminalité financière et fiscale.

Le ministre de la Justice, Vincent VAN QUICKENBORNE