Verslag POLITIQUE du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale

16 décembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 048: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR MM. Theo FRANCKEN ET Hervé RIGOT RAPPORT SOMMAIRE Pages

du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale (Partim: Asile et Migration) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE 

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, au cours de ses réunions des 18 et 20 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF M. Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, présente conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/011) dans un exposé introductif. Il renvoie à cet égard à l’examen de la Section

13 – SPF Intérieur (partim: Migration, Asile et Accueil des demandeurs d’asile) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/018). II. — DISCUSSION Au cours de sa réunion du 18 novembre 2020, la commission a décidé à l’unanimité d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/011) et la note de politique générale (DOC 55 1580/014).

Il est dès lors renvoyé pour l’examen de cet exposé d’orientation politique à l’examen de la Section 13 – SPF Intérieur (partim: Migration, Asile et Accueil des III. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION M. Franky Demon (CD&V) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La commission, Ayant entendu le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, marque son accord sur la vision politique

présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande d’exécuter cette vision politique.”. * M. Dries Van Langenhove (VB) dépose les propositions de recommandation nos 2 à 17 rédigées comme suit: “2. Afin de lutter contre le recours impropre au statut de réfugié en tant que canal d’immigration, plaider au niveau européen pour une révision de la Convention de Genève; 3. Afin d’élaborer une politique d’immigration ferme au niveau européen, rechercher des alliances avec des pays qui privilégient une politique migratoire stricte et jouer un rôle de pionnier dans le durcissement de la politique dans ce domaine; 4.

Afin de faire reculer l’immigration illégale, de réduire le nombre de noyades et de mettre un terme au modèle commercial des trafiquants d’êtres humains, s’opposer au niveau européen à l’utilisation de services de ferry déguisés en “opérations de sauvetage” dans la mer Méditerranée; 5. Dans le cadre de la recherche d’une solution durable à l’immigration illégale en Europe, plaider au niveau européen pour l’instauration du “modèle australien”; 6.

Afin de rendre notre pays moins attractif pour les demandeurs d’asile et la migration secondaire, examiner dans quelle mesure un accès progressif à notre système de sécurité sociale peut être instauré; 7. Afin de freiner le regroupement familial de masse – qui est le principal canal d’immigration vers notre pays, qui ne favorise certainement par l’intégration et qui est fort coûteux (voir l’étude de la BNB) –, durcir les règles en matière de regroupement familial et étoffer autant que possible le cadre politique européen existant dans ce domaine; 8.

Plaider au niveau européen pour que la réglementation relative au regroupement familial avec des ressortissants de pays tiers soit (re)transférée aux États membres; 9. Dans le cadre de la lutte que le gouvernement entend mener contre les infox et les informations (potentiellement) trompeuses, charger la Banque nationale de Belgique de créer un “compte générationnel” pour les migrants de la deuxième génération et de procéder le

plus rapidement possible au calcul du coût lié à l’afflux massif de demandeurs d’asile depuis 2015; 10. Dans le cadre d’une politique de retour efficace et effective, œuvrer à l’élaboration d’une loi sur les visites domiciliaires, comme l’a récemment recommandé la Commission Bossuyt; 11. Dans le cadre d’une politique de retour efficace et effective, réinstaurer la possibilité de loger des familles avec enfants dans des unités de retour adaptées pour une période aussi courte que possible; 12.

Dans le cadre d’une politique de retour efficace et effective, continuer à étendre la capacité des centres de retour fermés; 13. Dans le cadre d’une politique de retour efficace et effective, lier l’octroi de l’aide au développement à la disposition à accepter la réadmission des ressortissants illégaux et criminels; 14. Afin de mettre un terme à l’opposition manifeste de certains pays tiers à la réadmission de leurs ressortissants, plaider au niveau européen pour l’adoption de sanctions contre les pays réticents; 15.

Étant donné que notre pays – tout comme d’autres pays du Nord-Ouest de l’Europe – accueille un pourcentage disproportionné de demandeurs d’asile et que la migration secondaire y est importante, renoncer (provisoirement) à participer aux programmes de relocalisation de l’UE; 16. Dans le cadre des futures discussions sur le pacte de l’UE sur la migration, s’opposer à tout plan de répartition obligatoire (et plaider pour l’instauration du modèle australien); 17.

Eu égard aux attentes de l’opinion publique (en particulier en Flandre), renoncer à prendre le pacte contesté de l’ONU sur la migration comme point de référence pour la politique du gouvernement.”. M. Theo Francken et Mmes Yoleen Van Camp et Darya Safai (N-VA) présentent les propositions de recommandation nos 18 à 38 rédigées comme suit: “18. De mettre fin à la migration illégale incontrôlée vers l’Europe, et en particulier vers la Belgique;

19. D’instaurer le modèle australien, qui réduit efficacement le trafic d’êtres humains, la migration illégale, le nombre de décès en mer et la migration secondaire; 20. De décourager fortement la migration illégale, notamment en menant des campagnes de dissuasion, en durcissant la législation sur les étrangers et en ne prévoyant qu’un accueil de base dans des structures collectives; 21.

De durcir drastiquement la législation sur le regroupement familial. De faire de ce durcissement une priorité dès lors que le regroupement familial demeure le principal canal migratoire; 22. De ne plus prévoir, pour les demandeurs d’asile, qu’un accueil au confort basique et organisé exclusivement dans des centres collectifs; 23. De mettre en œuvre l’intégralité des recommandations du rapport Bossuyt, dont celle relative aux visites domiciliaires; 24.

Dans le cadre des regroupements familiaux, d’imposer déjà le suivi d’un parcours d’apprentissage linguistique et d’intégration civique dans le pays d’origine; 25. De lutter directement et fermement contre les nombreux abus commis dans le cadre du système existant; 26. D’imposer une interdiction d’entrée et de ne verser aucune prime de retour en cas de retour volontaire, comme celui ayant eu lieu récemment en direction du El Salvador, afin de ne pas enjoliver artificiellement les chiffres; 27.

De présenter, au début de l’année 2021, une proposition au Parlement concernant les pays avec lesquels des accords de réadmission seront conclus, assortie d’un plan d’action et d’un calendrier concret; 28. De tenir compte, pour chaque initiative législative sur la migration, de la charge de planification induite pour l’Office des étrangers, le CGRA et le CCE; 29. D’examiner de manière critique les décisions juridiques rendues dans ce domaine et de veiller à ce que le gouvernement, lorsque cela s’avère nécessaire, interjette appel contre certaines décisions qui compliquent la mise en œuvre de la politique d’asile et de migration; 30.

D’examiner les raisons pour lesquelles le rapport entre le statut de la protection subsidiaire et le statut de réfugié est à ce point disproportionné;

31. D’œuvrer en priorité à la résorption de l’arriéré dans le traitement des dossiers à l’Office des étrangers, au CGRA et au CCE, et de veiller à ce que les demandeurs obtiennent une réponse dans un délai raisonnable; 32. De faire preuve d’une vigilance accrue à l’égard de toute forme de sympathie pour le terrorisme, l’islamisme et l’extrémisme dans les flux migratoires, tant dans le cadre de l’entrée sur le territoire que dans le cadre d’une prolongation éventuelle du statut de séjour; 33.

De renforcer les services en charge du retour et le service Accès et Séjour de l’Office des étrangers afin de permettre un traitement rapide et approfondi de l’ensemble des dossiers; 34. De ne pas fermer mais d’utiliser les lieux d’hébergement présents sur le domaine du centre 127bis; 35. De procéder en priorité à l’expulsion des criminels illégaux; 36. De conclure un accord sur la problématique de la transmigration avec le Royaume-Uni; 37.

D’incriminer les tentatives de monter dans les camions; 38. De mettre intégralement en œuvre le Masterplan sur le Retour, y compris la construction à Bruges d’un nouveau centre pour personnes en situation illégale.”. IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 6. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: De Vriendt; PS: Hervé Rigot, Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin;

Ont voté contre: VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove; Les propositions de recommandation nos 2 à 17 sont successivement rejetées par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove. MR: Philippe Pivin; Se sont abstenus: Les propositions de recommandation nos 18 à 38 sont successivement rejetées par 11 voix contre 5.

Les rapporteurs, Le président, Theo FRANCKEN Hervé RIGOT Ortwin DEPOORTERE

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La commission, Ayant entendu le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, souscrit à la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.