Bijlage Énergie (*)

3 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 009: Exposés d’orientation politique. Énergie (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk 1.

Introduction 2020 sera plus que probablement l’année la plus chaude jamais enregistrée. Ces sept dernières années ont été les plus chaudes, et nous nous dirigeons ainsi vers la décennie la plus chaude depuis le début des relevés. L’accord de gouvernement vise une politique ambitieuse au niveau national et international, qui souscrit aux ambitions climatiques de l’Accord de Paris et aux objectifs du Green Deal européen.

De cette manière, nous pourrons freiner le changement climatique et en limiter l’impact sur cette génération-ci et sur les suivantes. L’ambition climatique est ce que les citoyens demandent, ce que les scientifiques disent et ce à quoi les entreprises sont prêtes. Le changement climatique ne constitue pas seulement l’un des principaux défis d’aujourd’hui. Il offre également l’occasion de prendre en main la politique énergétique et d’apporter ainsi de nouvelles pistes.

La poursuite d’une politique climatique ambitieuse va de pair avec la transition vers un système énergétique durable. À cet égard, il est crucial de garantir la sécurité énergétique et le caractère abordable de l’énergie. Afin de réaliser la transition énergétique, le gouvernement applique une vision énergétique claire. L’on misera ainsi pleinement sur la garantie d’une capacité suffisante par le biais du déploiement de ce que l’on appelle le mécanisme de rémunération de la capacité, la poursuite du développement de sources d’énergie renouvelables, notamment l’éolien en mer, la maîtrise de la demande énergétique et la promotion de l’innovation.

Le calendrier de la sortie légale du nucléaire sera respecté, comme prévu. Le tout dans le cadre des compétences fédérales. La fermeture des centrales nucléaires n’est pas une fin en soi, mais un moyen pour la transition de notre système énergétique vers plus de décentralité et de flexibilité. L’énergie est cruciale: tout le monde en a besoin et personne ne peut s’en passer. Aujourd’hui, un nombre record de personnes, une sur cinq, éprouvent des difficultés à payer leur facture énergétique mensuelle, ou n’y arrivent pas.

Le caractère abordable tant pour les familles que pour les entreprises est une priorité pour ce gouvernement. En plus de créer le futur, nous gérons également le passé. Le démantèlement des centrales nucléaires, la gestion et le stockage sûrs des déchets nucléaires et du combustible usé ont ici une place centrale. Le savoir-faire autour du démantèlement est un atout de taille que nous pourrons également exporter vers d’autres pays dans une stratégie de sortie du nucléaire.

La collaboration constitue le fil rouge au travers de la politique: tout seul on va plus vite, ensemble, on va plus loin. Le gouvernement sera un partenaire fiable et il mènera une politique claire, cohérente et ferme, en concertation avec les autorités régionales, avec l’Europe, avec les citoyens et les entreprises. C’est cette coopération qui garantira nos objectifs à court, moyen et long terme. Je conclurai par les mots du professeur Carlota Perez: “technology provides the options, society chooses the future”.

2. Relance économique: mettre le climat et l’énergie au cœur de la relance Les ambitions sont nombreuses. Et bien que cela semble difficile, notre pays l’a déjà fait précédemment. Après la Seconde Guerre mondiale, nous avons construit l’industrie d’aujourd’hui. La politique des années 1950 et 1960 a posé les bases de la prospérité et du bien-être actuels de la Belgique. Nous nous sommes investis pour sortir de la crise avec une politique industrielle ambitieuse.

Nous en tirons deux leçons: la base du changement se composait d’investissements publics et l’énergie est un catalyseur de la transition. L’âge de pierre ne s’est pas terminé parce qu’il n’y avait plus de pierres, mais parce que de meilleures technologies arrivaient. C’est aujourd’hui le cas aussi. Le passage à une production d’énergie durable reçoit un nouvel élan sous cette législature et cela requiert une vision énergétique claire.

En raison de la transition énergétique, de nouveaux métiers et de nouvelles aptitudes apparaîtront en effet dans les secteurs du futur. Cela offre une perspective de réorientation et de formation supplémentaire des employés, ce qui sera discuté avec les ministres régionaux compétents. Le gouvernement fédéral soutient résolument l’ambition de la Commission européenne de réduire d’au moins 55 % d’ici 2030 les émissions de gaz à effet de serre et de réaliser la neutralité climatique d’ici 2050.

Il se fixe lui-même pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030, et il prend à cet effet les mesures pour lesquelles il est compétent. Le gouvernement fédéral s’engage à adapter sa contribution au Plan National Énergie-Climat 2030 (PNEC) dans ce sens via un plan d’action. Le PNEC est en effet un élément important du plan national de relance et d’investissement. Les investissements publics sont essentiels pour atteindre les objectifs européens dans le cadre du Green

Deal. Le Plan interfédéral de Relance et de Résilience a pour objectif d’accroître les investissements publics pour stimuler l’économie. Ce plan sera élaboré par le gouvernement, en collaboration avec les régions et en consultation avec les autorités locales. La transition énergétique est un axe central dans ce plan. Les investissements seront surtout axés sur: — la rénovation énergétique des bâtiments fédéraux — la production d’énergie renouvelable et flexible et le stockage d’énergie — le renforcement des interconnexions et les réseaux intelligents — des technologies nouvelles et propres En mettant justement le climat au cœur de la relance, nous évitons d’être en retard pour le climat.

Nous posons maintenant les bases d’une industrie du futur qui permettra à nos enfants et petits-enfants de vivre dans un pays propre et prospère. 3. Sécurité énergétique A. Sécurité d’approvisionnement personne ne peut s’en passer. Il est crucial de continuer à garantir la sécurité d’approvisionnement, la durabilité et le caractère abordable. Pour prendre l’énergie en main, des investissements dans la sécurité énergétique sont nécessaires.

Un cadre d’investissement clair est nécessaire pour la transition énergétique. Le gouvernement mettra en place un monitoring continu de la capacité de production, et ce en étroite collaboration avec la DG Énergie, la CREG et Elia. Toutes les solutions possibles à court terme, telles que la prolongation de la réserve stratégique, l’accent sur la gestion de la demande, le stockage et la flexibilité, seront examinées et, si nécessaire, activées.

En outre, la préparation de l’exécution du mécanisme de rémunération de la capacité se poursuit toujours. Compléter le cadre légal pour le déploiement du mécanisme de rémunération de la capacité, en ligne avec le Clean Energy Package de l’UE et achever avec succès la première enchère dans ce cadre forment dès lors la pierre angulaire de la politique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement et à mettre sur pied la transition énergétique.

Je me concerterai de manière proactive et constructive avec la Commission européenne afin de recevoir le plus vite possible un avis positif dans le cadre de la notification de l’aide d’État. Des premiers contacts positifs ont déjà eu lieu dans ce sens, et ils seront poursuivis. Si des objections fondamentales devaient toutefois être formulées par la Commission européenne, lesquelles requièrent des adaptations du cadre légal et réglementaire existant, je les effectuerais afin de donner à temps de la clarté et une sécurité juridique aux acteurs du marché.

En parallèle, mon administration préparera, en collaboration avec Elia et la CREG, les mesures opérationnelles nécessaires afin de pouvoir lancer la première enchère de capacité en octobre 2021. Le coût pour le CRM sur la facture énergétique, qui n’entrera en vigueur qu’à partir de 2025, sera compensé en faisant baisser la quote-part fédérale dans la facture de manière proportionnelle. Hormis la sécurisation de l’approvisionnement électrique, la garantie d’un approvisionnement ininterrompu en gaz et en pétrole est également un point d’attention du gouvernement.

Le secteur gazier mérite plus particulièrement une attention supplémentaire. Ainsi, le gouvernement soutiendra, en ligne avec le Green Deal, la décarbonisation de ce secteur et il surveillera la réalisation de la conversion du gaz naturel à faible pouvoir calorifique vers le gaz naturel à haut pouvoir calorifique faisant suite à la fin de l’exportation néerlandaise. Conformément à la législation européenne pertinente, le plan fédéral d’urgence pour l’approvisionnement en gaz sera lui aussi revu.

Dans ce cadre, des systèmes de solidarité avec les pays voisins seront notamment conclus et mis en place en Belgique. Malgré les mesures de précaution que nous souhaitons prendre pour garantir la sécurité d’approvisionnement, nous devons surveiller la préparation aux risques du pays et continuer à l’améliorer. C’est la raison pour laquelle l’on continuera à miser sur le développement d’une politique de crise opérationnelle aussi bien pour l’électricité, le gaz et le pétrole.

Les obligations européennes et internationales en constituent le fil rouge, mais la coordination devra également être renforcée au niveau national. Ainsi, conformément à l’accord de gouvernement, l’on contribuera au groupe de travail interfédéral et multidisciplinaire chargé de l’évaluation et de l’actualisation des plans d’urgence existants. Le groupe de travail examinera également quels autres plans d’urgence sont opportuns.

Afin de protéger les éléments les plus vitaux du secteur énergétique belge, une certaine attention sera accordée à la suite de la mise en œuvre et de l’application des législations européennes et nationales pertinentes en prévention d’incidents de sécurité ayant des répercussions sur la sécurité publique ou un impact négatif sur les intérêts fondamentaux de notre pays et de ses habitants. Dans le cadre de la sécurité et de la protection des infrastructures critiques (loi EPCIP) et de la sécurité des réseaux et des systèmes d’information (loi NIS), l’approche et les processus seront évalués sur base régulière et, au besoin, adaptés.

Les entreprises qui exploitent des infrastructures critiques et/ou fournissent des services essentiels, continueront, en collaboration avec les partenaires pertinents au niveau fédéral et régional, à être identifiés. Afin de réduire le risque des “insider threats” au sein du secteur énergétique, la loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité continuera à être mise en œuvre, en collaboration avec mes collègues compétents pour l’Intérieur et la Justice.

Toutes ces actions seront entreprises en collaboration avec les parties prenantes pertinentes au niveau fédéral et régional. Bien entendu, le secteur sera aussi impliqué étroitement dans l’application de ces 3 législations.

B. Préparation de la sortie du nucléaire Le gouvernement reconfirme résolument la sortie du nucléaire et il respectera le calendrier de sortie tel que prévu. Je prendrai dès lors toutes les mesures nécessaires pour réaliser cette ambition claire, sans mettre en péril la sécurité d’approvisionnement de notre pays. À cet égard, il est d’une importance cruciale que l’approvisionnement, la durabilité et le caractère abordable restent garantis.

C’est la raison pour laquelle je soumettrai au gouvernement, après la première enchère dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité fin novembre 2021, un rapport complet dans lequel sera examiné l’impact sur la sécurité d’approvisionnement et les prix de l’électricité. S’il ressort de ce monitoring que malgré les différentes mesures que ce gouvernement propose, un problème inattendu se pose quant à la sécurité d’approvisionnement, des mesures adéquates seront prises pour y réagir de façon adéquate.

Le cas échéant, une adaptation du calendrier légal de cette sortie du nucléaire pourra ainsi être envisagée pour une capacité jusqu’à 2 GW au maximum.

Dans ce cas, le gouvernement prévoira des conditions strictes en matière de sécurité, de sécurisation, de disponibilité de la capacité de production durant les mois d’hiver, de flexibilité en hiver et en été, et en matière de rente nucléaire. En outre, un impact négatif éventuel de cette adaptation pour les projets sélectionnés dans le CRM sera examiné et, le cas échéant, rémunéré de manière adéquate.

L’arrêt sécurisé des centrales nucléaires et la préparation du démantèlement dans un environnement sûr sont une priorité de ce gouvernement Le savoir-faire autour du démantèlement deviendra un atout de taille que nous pourrons également exporter vers d’autres pays dans une stratégie de sortie du nucléaire; Le gouvernement déterminera les Politiques nationales pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie.

Cela se fera par un processus participatif qui va au-delà d’une simple consultation citoyenne (par ex. un panel de citoyens). Dès que les politiques nationales seront adoptées, le gouvernement prendra des initiatives législatives pour déterminer les modalités de réversibilité de la prise de décision, ce qui permettra, par exemple dans le cas d’une alternative valable, de revenir sur les décisions prises concernant la gestion à long terme, comme sur les modalités concernant la possibilité de récupération des déchets qui permettront de reprendre les déchets enfouis pendant une certaine période.

La sûreté et la sécurité nucléaires - y compris le monitoring - passent avant tout. De cette manière, les développements futurs ou l’expérience acquise pourront être repris à tout moment dans ce projet à long terme. Sur proposition de la Commission des provisions, le cadre juridique des provisions nucléaires sera renforcé afin de garantir l’existence, la suffisance et la disponibilité des dispositions.

Je vais dès lors demander à la Commission des provisions nucléaires de me soumettre une proposition en ce sens dans les plus brefs délais. Le gouvernement examinera la possibilité d’externaliser le Fonds Synatom sans reprise de la responsabilité. Un groupe de travail identifiera de quelle manière les provisions nucléaires sont gérées dans d’autres pays européens, sous quelles conditions ils visent une externalisation et quelles en sont les conséquences pour le

transfert de la responsabilité. Le groupe de travail partira de publications existantes et il continuera à compléter ces informations. Le gouvernement examine également si dans le cadre de la transition énergétique, des moyens peuvent être mis à disposition par le fonds Synatom sans qu’il n’y ait d’impact sur la disponibilité et la suffisance du fonds. Le cadre légal de la gestion des déchets sera évaluéet, le cas échéant, élargi.

À cet effet, une Task Force composée de représentants des acteurs institutionnels sera créée, laquelle examinera comment le financement de la gestion des déchets peut être assuré. Cette réflexion tiendra compte de l’arrêt des activités d’un certain nombre de producteurs de déchets radioactifs et de ses conséquences sur le modèle de financement. La taskforce formulera des propositions pour adapter le cadre légal et réglementaire à cet effet.

4. Transition énergétique Comme dit précédemment, l’énergie est un catalyseur dans la transition. L’électrification et la décarbonisation de la molécule y occupent une place centrale.

A. Efficacité énergétique L’efficacité énergétique est une pierre angulaire dans la transition énergétique. La compétence en la matière ne relève, dans un premier temps, pas du gouvernement fédéral. Dans le cadre de ses propres compétences, le gouvernement fédéral s’engagera par contre autant que possible à réduire la demande énergétique. Cela pourra se faire via l’étiquetage énergétique, mais aussi par des solutions énergétiques intelligentes, telles que la gestion de la demande.

C’est aussi une façon de réaliser la transition énergétique d’une manière efficace en termes de coûts. La rénovation des bâtiments du gouvernement fédéral en fait également partie. Ce dernier aspect relève de la compétence de mon collègue, le secrétaire d’État Michel.

B. Éolien en mer Le Plan National Énergie-Climat prévoit un doublement de l’éolien offshore pour atteindre 4 GW d’ici 2030. La deuxième zone de 2,2 GW qui a déjà été décidée sera réalisée dans les plus brefs délais conformément aux procédures légales. Il est crucial de pouvoir connecter et transporter l’électricité produite. En complément au renforcement du réseau actuel prévu sur terre et sur mer, une connexion

sera étudiée et, si possible, réalisée, au plus tard en 2025-2026. En ce qui concerne le développement du réseau électrique, je me concerterai régulièrement avec les entités fédérées concernées, et j’essaierai également de renforcer l’adhésion des citoyens, des entreprises et des administrations locales afin de pouvoir respecter le délai de la réalisation de ces projets importants. En préparation de l’organisation d’une procédure de mise en concurrence (“offshore tender”), j’élaborerai le cadre réglementaire et donc, ce faisant, tous les arrêtés nécessaires en exécution de la loi du 12 mai 2019.

Ainsi, la ministre soumettra en 2021 pour approbation au Conseil des ministres, en collaboration avec le ministre en charge de l’environnement maritime et de l’aménagement des espaces marins, une proposition d’emplacement, de taille et du nombre de parcelles qui feront l’objet de la procédure de mise en concurrence, ainsi que de l’emplacement des éléments du réseau de transport. En outre, la ministre fera effectuer en 2021, en collaboration avec le ministre en charge de l’environnement maritime et de l’aménagement des espaces marins, toutes les études nécessaires concernant l’emplacement précité des installations de production et les résultats de ces études.

Ensuite, le déroulement de la procédure de mise en concurrence, les conditions et la procédure d’octroi des concessions domaniales, ainsi que les conditions générales pour l’utilisation des parcelles, seront élaborés. Afin de garantir un terrain de jeu équivalent et un accès similaire, je serai la plus transparente possible concernant l’avancement des travaux et je dévoilerai autant que possible les informations.

Les acteurs du marché pourront ainsi se préparer au maximum. Je veillerai à ce que les travaux débutés en 2020 puissent être poursuivis par le biais d’un groupe de travail composé du Cabinet Energie, du Cabinet Mer du Nord, de représentants de la Direction générale Énergie, de la CREG, d’Elia, de la Direction générale Environnement et du Service scientifique de l’Unité de gestion du modèle mathématique de la mer du Nord.

Nous étudierons en outre la possibilité de réaliser une capacité supplémentaire d’éolien offshore en mer du Nord, ainsi qu’en dehors des eaux territoriales, en collaboration avec d’autres pays situés le long de la mer du Nord. Nous le ferons en endossant un rôle actif au sein de la North Seas Energy Cooperation et via la présidence de ce forum à partir de 2021.

C. Flexibilité

Afin de pouvoir recevoir les volumes croissants de sources d’énergie renouvelables, un fonctionnement

du marché robuste est également essentiel. Dans le système énergétique flexible et décentralisé du futur, la nécessité de flexibilité s’accroît en effet fortement et le stockage et la gestion de la demande, notamment, devront pouvoir participer plus activement au marché. Afin de le permettre, le gouvernement misera en premier lieu sur une mise en œuvre correcte et en temps utile du Clean Energy Package européen. Un projet de loi visant à y répondre est en train d’être finalisé.

D. Molécules Outre une électrification poussée, l’on examinera également de quelle manière d’autres vecteurs énergétiques peuvent contribuer à une verdurisation efficace en termes de coûts de la consommation totale d’énergie. Une politique fédérale en matière de gaz et molécules décarbonés dans la transition énergétique sera élaborée, conformément au Green Deal européen et aux stratégies afférentes autour de l’Intégration du système énergétique et de l’Hydrogène.

À ce sujet, nous nous accorderons avec les Régions. La stratégie Hydrogène publiée par la Commission européenne prévoit le développement progressif d’une infrastructure spécifique pour le transport d’hydrogène à l’échelle nationale et européenne régie par un cadre régulatoire similaire à celui qui existe déjà actuellement pour le transport d’électricité et de gaz (séparation des activités de production/transport/fourniture, neutralité, libre accès, etc.).

Comme mentionné dans l’accord de gouvernement, il est nécessaire d’adapter rapidement le cadre législatif et régulatoire afin de pouvoir commencer sans tarder le développement de la dorsale Hydrogène, avec une réutilisation maximale de l’infrastructure gazière existante de Fluxys Belgium. Ce cadre législatif et régulatoire doit garantir le libre accès à cette dorsale Hydrogène. Les conditions d’accès devront donc être non discriminatoires.

Dans le cadre de l’exploitation de cette dorsale, la transparence devra être assurée et le principe d’unbundling sera appliqué afin de développer rapidement le marché de l’hydrogène. L’exploitation de cette dorsale sera donc gérée par un opérateur neutre. Actuellement, Fluxys Belgium est désigné en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Au vu du rôle important des molécules en bas carbone en tant que vecteur énergétique dans les prochaines années, il est essentiel de créer rapidement une législation et un cadre régulatoire pour ce faire.

En ce qui concerne l’hydrogène, j’examinerai si le rôle du gestionnaire de

réseau de transport de gaz naturel peut être étendu au transport d’hydrogène en tant que vecteur énergétique. Une attention particulière sera accordée à la situation des réseaux existants. Outre le développement de molécules en bas carbones et de l’infrastructure nécessaire, comme le mentionne l’accord de gouvernement, la Belgique devra également miser sur la capture, le transport, la réutilisation et/ou le stockage de CO2 pour pouvoir contribuer à atteindre l’objectif européen de réduction des gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030.

Dans ce cadre, la réutilisation maximale du réseau gazier existant de Fluxys Belgium sera également indispensable. Le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel devra également avoir un rôle important en mettant à disposition son infrastructure, son expertise en matière de transport de gaz et son approche neutre par rapport au marché afin que l’infrastructure de support nécessaire puisse être développée de manière transparente et efficace en termes de coûts.

En concertation avec les Régions, le gouvernement fédéral devra donc définir le cadre légal et règlementaire stable et clair établissant notamment des prescriptions générales portant sur la sécurité dans le cadre de la conception, la construction, l’exploitation de la dorsale de CO2. Les investissements pour ces infrastructures s’inscrivent dans le plan de relance européen et le Green Deal.

E. Innovation L’innovation jouera elle aussi un rôle déterminant dans la décarbonisation de notre système énergétique. Le gouvernement prendre à cet effet des initiatives en lien avec ses propres compétences. Le Fonds de transition énergétique sera à cet égard utilisé en priorité pour des projets innovants qui contribuent réellement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la transition vers les énergies renouvelables.

Les critères d’octroi, entre autres, seront adaptés et précisés à cet effet,. Nous examinerons également le cadre réglementaire qui se situe à la base du Fonds de transition énergétique. Une certaine attention sera également accordée à l’énergie renouvelable innovante en mer, à la verdurisation du gaz, au power-to-x, à la production d’hydrogène à faible teneur en carbone et à la capture, à la réutilisation et au stockage du CO2, etc.

Le gouvernement fédéral stimulera à cet effet des projets pilotes et il élaborera un cadre réglementaire pour accélérer ces innovations et d’autres encore.

5. Caractère abordable: maîtrise de la facture énergétique Afin de soutenir la relance économique, la maîtrise de la facture énergétique est une priorité pour le gouvernement. Garantir le pouvoir d’achat du citoyen et la compétitivité de nos entreprises passe avant tout. En premier lieu, nous veillerons, conformément à la résolution CRM, à ce que la part fédérale de la facture d’électricité baisse.

Outre le monitoring permanent prévu de la situation en matière de sécurité d’approvisionnement, une norme énergétique sera également introduite. Cet instrument devra suivre l’évolution des prix de l’énergie en Belgique et chez nos voisins pour les clients résidentiels et les entreprises. Lors du franchissement de seuils fixés en toute objectivité, des mesures supplémentaires pourront être prises. Cette législature accordera une attention supplémentaire à la promotion de la compétitivité du marché de l’électricité.

À cet égard, l’on examinera non seulement les unités classiques de production, mais également les sources d’énergie décentralisées et renouvelables et la gestion de la demande. Une pression à la baisse sur les prix de l’électricité pourra être obtenue de cette manière. L’on s’efforcera également de continuer à activer le consommateur d’énergie, en particulier en l’informant sur ses droits et en facilitant la transition vers un autre fournisseur d’énergie.

Le gouvernement évaluera l’accord de consommation en vue d’une protection meilleure et plus efficace des consommateurs et d’une réduction des charges administratives. Ce faisant, le gouvernement prendra en compte l’extension de la protection des PME et l’application de l’accord de consommation aux nouveaux acteurs sur le marché de l’énergie, en tenant compte des compétences des Régions dans ce domaine.

Les travaux sur la réforme de la loi sur la facture de l’énergie seront finalisés. Le gouvernement, en collaboration avec le régulateur et les services publics compétents, lancera une enquête sur les contrats coûteux et/ou dormants. Cela doit amener une dynamique supplémentaire dans le commerce de détail qui entraînera des avantages pour tous les consommateurs. En effet, une politique énergétique respectueuse du consommateur protège en particulier les plus vulnérables de notre société.

Le gouvernement mènera dès lors une politique énergétique sociale qui alimentera le

plan de lutte contre la pauvreté, lequel sera élaboré en concertation avec les organisations de lutte contre la pauvreté, les entités fédérées, les pouvoirs locaux, les partenaires locaux et d’autres parties prenantes. Dans cette lutte contre la précarité énergétique, le gouvernement examinera si l’élargissement du groupecible du tarif social à toute personne ayant droit à l’intervention majorée, est conforme à la règlementation de l’UE.

Un élargissement ne peut avoir un impact sur les autres consommateurs (citoyens et entreprises). Compte tenu du cadre réglementaire en matière de protection de la vie privée, l’on envisagera de continuer à optimaliser l’octroi automatique du tarif social. Pour ce faire, l’on collaborera avec toutes les parties concernées, et plus particulièrement la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Nous donnerons plus de poids à la politique énergétique sociale en coordonnant et en renforçant les différents fonds sociaux en matière d’énergie (électricité, gaz et chauffage).

6. Savoir-faire nucléaire L’expertise de nos institutions, telles que le CEN et l’IRE, … en ce qui concerne la recherche nucléaire, sera reconnue au niveau mondial. Leur travail restera également important à l’avenir. Le gouvernement continuera dès lors à soutenir ces activités de recherche. Nous poursuivrons les investissements dans la médecine nucléaire, pour le maintien de la production de radio-isotopes médicaux dans notre pays, et dans la recherche nucléaire fondamentale.

L’on poursuivra à cet égard une collaboration au niveau national et international, en vue de l’échange maximal de connaissances et d’expertise et afin de réaliser les objectifs d’une manière aussi efficace que possible avec les moyens disponibles. Dans ce cadre, le gouvernement poursuivra l’amélioration de la gestion des institutions de recherche nucléaire en collaboration avec le ministre en charge de l’Economie, étant donné que cela concerne une tutelle partagée.

La première phase du projet Myrrha est en cours jusqu’en 2026 inclus. Pendant cette législature, le gouvernement préparera, sur la base d’un audit indépendant de la Cour des comptes et d’un groupe multidisciplinaire d’experts internationaux, un dossier en vue de décider de la deuxième et troisième phase. Préalablement à une décision, l’apport substantiel de partenaires étrangers au projet devra également être clair.

7. Belgique: une voix forte en Europe et dans le monde La politique énergétique belge n’est pas une île. Notre pays est une plaque tournante pour le commerce international de pétrole et de gaz, et il fait partie des marchés de l’électricité les plus interconnectés au niveau européen. Nous ne pourrons dès lors faire face aux défis actuels de manière efficace qu’en collaborant avec d’autres pays dans un esprit de partenariat.

Au niveau européen, notre pays s’emploiera à mener une politique énergétique ambitieuse qui soutiendra les objectifs climatiques accrus de la Commission européenne. La Belgique diffusera également ces engagements pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2024. Au niveau national, les modernisations nécessaires auront été menées d’ici cette date, de telle sorte que notre pays apparaisse en Europe comme un modèle au niveau de la transition énergétique.

Par ailleurs, la Belgique assurera la présidence du Benelux en 2021, l’accent étant mis sur le rôle de la Selon la tradition existante, notre pays présidera également le Forum pentalatéral de l’Energie et la North Seas Energy Cooperation durant cette période. La première organisation mettra en avant en son sein une implémentation cohérente du règlement européen relatif à la préparation aux risques et l’élargissement de la méthodologie existante d’évaluation de la sécurité d’approvisionnement à une “Resource Adequacy Assessment” à part entière.

Au sein de la North Seas Energy Cooperation, nous mettrons l’accent sur l’approfondissement de la concertation des parties prenantes et la réalisation de projets conjoints en mer du Nord. De bonnes relations bilatérales avec nos partenaires stratégiques, et avec nos pays voisins en particulier, seront également entretenues. Notre situation centrale en Europe et le caractère interconnecté de notre système énergétique rendent en effet toute harmonisation et toute concertation essentielles.

Une attention particulière sera accordée à cet égard au Brexit et à son impact possible sur le secteur énergétique. Enfin, la participation à différentes organisations énergétiques multilatérales, dont l’Agence internationale de l’énergie (AIE), l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et le Forum international de l’énergie (IEF) sera également perpétuée.

La Belgique s’emploiera, en lien avec l’UE, à la modernisation du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). En particulier, notre pays prendra à cœur les recommandations de

l’AIE que cette dernière formulera en mai 2021 dans le cadre de l’étude approfondie de la politique énergétique nationale. La ministre de l’Énergie, Tinne VAN der STRAETEN