Bijlage INHOUD Blz. I. Inleidende uiteenzetting door de staatssecretaris..........3 II. Algemene bespreking.....................................................3 III. Bespreking van de voorstellen van aanbeveling............3
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📁 Dossier 55-1610 (81 documents)
Texte intégral
16 décembre 2020 de Belgique (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique (partim: Loterie Nationale) (*) Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 052: Rapports
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA
MOBILITÉ, LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES INSTITUTIONS FÉDÉRALES
PAR M. Tomas ROGGEMAN RAPPORT SOMMAIRE Pages
EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)
N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné le chapitre consacré à la Loterie Nationale de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, lors de sa réunion du 25 novembre 2020.
I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DU SECRÉTAIRE D’ÉTAT À L’ASILE ET LA MIGRATION, CHARGÉ DE LA LOTERIE NATIONALE, ADJOINT À LA MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET DU RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE M. Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique a présenté le contenu de son exposé d’orientation politique au sujet de la Loterie nationale, conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre.
Pour les détails, il est renvoyé au document parlementaire DOC 55 1610/011 ainsi qu’aux éléments complétant l’exposé du secrétaire d’État, repris dans le rapport de la discussion relative à la section 06 – Stratégie et Appui (partim: Loterie Nationale) du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année 2021 (DOC 55 1578/027). II. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du ministre, il est renvoyé à la discussion relative à la section 06 – Stratégie et Appui (partim: Loterie Nationale) pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/001), attendu que la commission a décidé de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget pour l’année 2021.
III. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Quatre propositions de recommandation ont été déposées.
La proposition de recommandation n° 2 de Pieter De Spiegeleer: “Le groupe Vlaams Belang estime que les points de vente classiques de produits de la Loterie Nationale, à savoir les libraires et autres commerces, comme certains établissements horeca, doivent être protégés au maximum. Également en raison de la mission sociale qu’ils ont. Ils subissent tout d’abord la pression de la numérisation, des jeux en ligne et du nombre croissant de personnes qui lisent les journaux et les périodiques en ligne et en outre, ce secteur est aussi lourdement touché par la crise du coronavirus.
La commission recommande au gouvernement, après avoir entendu le secrétaire d’État, d’accorder en 2021 un subside unique – réparti sur 12 mois – aux libraires et autres indépendants qui vendent des produits de la Loterie Nationale. Le montant de ce subside sera calculé sur la base des revenus de la Loterie Nationale au cours de l’année 2019. Cette clé de répartition (ce pourcentage) sera fixée par le conseil d’administration.” La proposition de recommandation n° 3 de Tomas Roggeman: “L’exposé d’orientation politique souligne l’importance du rôle que joue les magasins de journaux traditionnels dans la vente des produits de loterie.
La Loterie Nationale investira pourtant dans les Lottery Shops, concurrençant ainsi directement les magasins de journaux dans la vente de produits de loterie. Nous vous recommandons dès lors de vous opposer à ces lottery shops et à ne pas mettre sur la touche les magasins de journaux traditionnels dans votre politique.” La proposition de recommandation n° 4 de Tomas “Il sera à juste titre procédé à une évaluation de la législation sur les jeux de hasard.
Nous recommandons cependant d’associer divers acteurs à cette évaluation, et pas seulement la Loterie Nationale, comme proposé. Il est toujours utile d’associer le terrain à une évaluation de la politique, mais cela ne génère une plus-value que si les principales entreprises du secteur sont entendues. L’objectif ne peut en effet pas être de donner un avantage concurrentiel à une entreprise déterminée.
En outre, la commission des jeux de hasard devrait aussi jouer un rôle dans cette évaluation.” La proposition de recommandation n° 1 de Jef Van den Bergh:
“La commission, ayant entendu le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie Nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, marque son accord sur la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande la mise en œuvre de celui-ci.” IV. — VOTES SUR LES PROPOSITIONS DE La proposition de recommandation n° 2 est rejetée par 10 voix contre 2.
Le vote nominatif est le suivant: Ont voté contre: Thibaut, PS: Jean-Marc Delizée, Laurence Zanchetta MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau Ont voté pour: VB: Nathalie Dewulf, Pieter De Spiegeleer Les propositions de recommandation nos 3 et 4 sont successivement rejetées par 9 voix contre 2 et une abstention.
S’est abstenue: La proposition de recommandation n° 1 est approuvée par 9 voix contre 4. Le rapporteur, Le président, Tomas ROGGEMAN Jean-Marc DELIZÉE ANNEXE
RECOMMANDATION ADOPTÉE
œuvre de celui-ci.”.