Bijlage 001: Liste des exposés d'orantation patique

4 novembre 2020 DE BELGIQUE Défense (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 016: Exposés d’orientation politique

EXPOSÉ

D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk DEFENSE 1.

Introduction et environnement sécuritaire La Vision stratégique pour la Défense à l’horizon 2030 et la Loi de programmation militaire constituent des bases de travail solides et leur mise en œuvre sera poursuivie. En effet, les investissements dans la Défense nécessitent continuité et vision à long terme. Une actualisation est toutefois nécessaire au regard de l’environnement sécuritaire complexe, très incertain et imprévisible dans lequel nous vivons.

Plusieurs phénomènes nouveaux doivent retenir l’attention de la Belgique et de la Défense: — La menace hybride de puissances étrangères visant à créer la discorde en Europe par la désinformation et le populisme, représente désormais un défi majeur pour la Belgique et ses alliés; — La numérisation de la société ne cesse de progresser et crée, dans le même temps, de nouvelles vulnérabilités. Ces menaces hybrides concernent évidemment aussi le monde virtuel, qui devient un nouveau domaine opérationnel.

Pouvoir mener des opérations conventionnelles de défense collective, plus particulièrement sur le flanc oriental de l’Europe, représente également un nouvel enjeu en matière de niveau de préparation et de soutenabilité; — Enfin, les grandes puissances se livrent une concurrence acharnée dans le domaine spatial, où la Belgique doit aussi jouer son rôle. Sur le plan géopolitique, d’autres régions méritent également notre attention, comme la Méditerranée, le Moyen-Orient et la région du Sahel.

Les effets du changement climatique dans ces régions auront de nombreux impacts, notamment sur les questions de migration ou de terrorisme. Le nexus sécuritaire est donc une réalité et la distinction entre sécurité extérieure et intérieure est devenue beaucoup plus diffuse. Les modus operandi hybrides utilisés par certains acteurs étatiques mais aussi par les organisations terroristes, rebattent les cartes.

Dès lors, la Belgique doit rester un partenaire fiable et de premier plan au sein de l’ONU, de l’UE et de l’OTAN et continuer à promouvoir le multilatéralisme, l’approche intégrée et globale de l’Union Européenne et souligner

la complémentarité entre l’approche européenne et le rôle de l’OTAN. Dans ce cadre, la Défense a un rôle important à jouer dans la définition d’une stratégie nationale de sécurité. Suite à la pandémie de COVID-19, les questions de l’autonomie stratégique européenne et de la résilience collective et individuelle restent plus que jamais d’actualité. Une Défense efficace, sur laquelle les citoyens peuvent toujours compter est un élément essentiel pour notre société.

La Belgique a besoin d’une Défense solide, dont les capacités de réaction et la résilience sont garanties, pour assurer notre sécurité dans notre pays, à l’étranger, ainsi que dans le monde numérique. 2. Stratégie nationale de sécurité Les attentats sur le territoire européen et en particulier ceux du 22 mars 2016, la crise migratoire et plus récemment la pandémie de COVID-19 ont sensibilisé les acteurs nationaux à la nécessité d’une coopération mieux intégrée.

En effet, la défense des intérêts belges requiert une approche plus globale, interdépartementale et intégrée. La Défense veut s’inscrire dans une stratégie nationale de sécurité ambitieuse, qui traduira au niveau belge l’approche intégrée voulue par l’Union Européenne dans la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne adoptée le 28 juin 2016. Les débats entourant l’introduction de la 5G en Europe soulignent également l’importance du secteur économique dans cette approche.

Dans ce cadre, et partant d’une approche pragmatique qui sera appuyée par la Défense, il convient de développer une stratégie nationale de sécurité qui prendra en compte la gestion des crises hybrides. Cette stratégie devra fournir une base juridique claire pour la coopération interministérielle et le cadre budgétaire correspondant afin de mettre en œuvre une politique intégrée pour l’application et la protection de nos intérêts nationaux.

L’approche interdépartementale devrait en tout cas être basée sur un commandement et contrôle efficace, une formation conjointe et la participation à des exercices (inter)nationaux, la mise en place des stocks stratégiques et des ressources connexes, et sur base de l’analyse prospective stratégique (strategic foresight analysis) nécessaire. La première étape de cette analyse

a été initiée par le département, en y associant d’autres acteurs interdépartementaux tels que le SPF Économie, les Affaires étrangères et de l’intérieur, le centre de crise National (NCCN), la police et la justice et les services de renseignement, mais également des universitaires ou encore des représentants du monde de l’entreprise. L’objectif est d’identifier les risques sécuritaires pour le continent européen et en particulier la Belgique à un horizon de cinq ans.

Pour la Défense en particulier, cette stratégie définira les modalités de mise en œuvre des capacités militaires à caractère dual, qui en plus d’avoir leur nécessité en opérations militaires ont une déclinaison sur le territoire national. Le développement de ces capacités, ainsi que de leur dotation en personnel et de leur financement, est intimement lié à cette stratégie. Le nexus entre la sécurité intérieure et extérieure démontre le rôle fondamental de la Défense.

La Défense devrait par ailleurs être en mesure d’assumer pleinement son rôle au sein du Conseil National de Sécurité. Concrètement, un certain nombre d’initiatives pourront être réalisées durant cette législature à condition qu’un terrain d’entente soit trouvé entre les partenaires concernés. Il s’agit de la modernisation du Carrefour d’Information Maritime (MIK), de la création d’un centre national de sécurité de l’espace aérien (National Airspace Security Centre – NASC) intégré au nouveau Centre de contrôle et de rapport (Control and Reporting Centre – CRC) de Beauvechain et une plus grande mise en œuvre de la capacité cyber de la Défense au profit de la société.

La réalisation de ces trois initiatives ainsi que du futur Quartier Général, dotera la Défense d’un outil de commandement moderne qui intégrera les informations générées et assurera le contrôle des opérations. Par ailleurs, le département étudiera les possibilités de mise à disposition sur le territoire national de technologies de résilience au brouillage du GPS, d’une capacité pour contrer les systèmes d’aéronefs sans humain à bord (unmanned aerial systems – drones) et contribuera à l’étude de la mise à disposition d’une fonction hospitalière de crise incluant la capacité hospitalière militaire.

Des investissements seront également réalisés durant cette législature dans la contribution nationale à la mobilité militaire et plus particulièrement dans le rôle de la Belgique en tant que pays de transit pour les troupes alliées.

3. Transformer l’organisation au bénéfice de ses missions à la population Il va sans dire que la Défense est aujourd’hui confrontée à des défis majeurs. Dans les années à venir, un équilibre doit être trouvé entre les efforts nécessaires pour continuer à garantir le rôle d’appui à la société civile et à la Nation, la continuité des missions à l’étranger et à assumer son rôle dans les alliances politiques et militaires.

Par ailleurs, la Défense devra assurer la réalisation des investissements encore nécessaires pour concrétiser la transition vers les nouvelles capacités et accroître l’attractivité des professions au sein de la Défense. Il est en effet essentiel de garantir en première priorité des moyens suffisants pour le personnel, sans négliger l’infrastructure, l’entretien des matériels, les équipements individuels et à la préparation opérationnelle, qui permettent aux forces armées de remplir leurs missions de manière soutenable et durable.

Dans ce contexte, la Défense connaîtra une transformation de son organisation au bénéfice de toutes ses missions. 4. Refonte de l’organisation de l’État-major de la Défense Les processus de l’État-major Défense seront réexaminés afin de les optimiser et de déterminer les compétences et qualités requises pour exercer les fonctions qui y sont liées. Cette étude visera prioritairement la gestion de la transversalité au sein de l’état-major de la Défense, l’augmentation de l’agilité et de la subsidiarité, et le renforcement de la gouvernance.

Et ce en particulier dans le contexte d’un fonctionnement dans les nouvelles installations du futur quartier général. Cet examen sera réalisé par un service externe. En 2021, un prestataire sera désigné. L’exploitation des résultats de l’examen aura lieu en 2022 et le cas échéant l’arrêté royal relatif à la structure de l’État-Major de la Défense sera adapté. Les nouveaux processus devront être opérationnels lors du déménagement vers les nouvelles installations du futur quartier général.

5. Les femmes et les hommes au cœur des préoccupations L’enjeu central pour la Défense sera la recapitalisation dans le domaine du personnel. Il convient en effet de constater que la Défense est confrontée à une chute trop rapide de ses effectifs malgré les mesures déjà prises. Cette diminution s’accompagne d’une importante perte de connaissances, d’expériences et de savoirfaire ainsi qu’une pression de plus en plus grande sur le personnel, surtout dans la tranche d’âge des 30 à 45 ans.

Il importe donc de prendre des initiatives fortes qui permettront d’infléchir à court terme la courbe de diminution des effectifs. Après un important investissement dans le domaine du matériel, entamé lors de la législature précédente, il convient désormais de se consacrer à la recapitalisation dans le domaine du personnel qui sera replacé au cœur des préoccupations. Les objectifs d’une politique moderne de gestion des femmes et des hommes doivent s’articuler de manière équilibrée entre un meilleur recrutement dans le cadre du rajeunissement pour les fonctions qui le nécessitent ou dans le cadre d’acquisition de compétences spécifiques, une formation adaptée à chaque profil de fonction, un accompagnement de la trajectoire de développement au cours de la carrière, la possibilité de travailler plus longtemps sur base volontaire et l’accroissement de la diversité des profils qui reflètent notre société.

En tant qu’outil de promotion sociale, la Défense s’attachera à garder des liens privilégiés avec le personnel sortant qui pourra, là où il se trouve ou s’il revient en son sein, continuer à jouer un rôle déterminant. Une nouvelle approche des ressources humaines pour une Défense attractive La Défense s’attachera à moderniser en profondeur sa gestion des femmes et des hommes en tenant compte des aspirations du personnel militaire et civil de la Défense pendant toute la carrière.

Le personnel civil à la Défense Force est de constater que la proportion de civils au sein de la Défense est loin en-dessous de la moyenne des pays voisins (5 % à la Défense belge pour plus de 20 % pour les Défenses des pays voisins). Il existe manifestement au sein de la Défense un potentiel d’augmentation des fonctions auxquelles le personnel civil pourrait avoir accès. Un trajet de croissance sera entamé dès 2021

pour tendre vers les 15 % en 2024. Cette augmentation passera par un nombre structurel de 500 Rosettas (convention premier emploi) au sein de la Défense ainsi qu’une augmentation de la capacité de sélection dans le cadre du SELOR. A cet effet, la Défense formera des recruteurs supplémentaires qui pourront réaliser un minimum de 250 recrutements sur base annuelle. Afin d’offrir plus de perspectives de carrière et ainsi fidéliser le personnel civil de la Défense, des trajets de carrière de spécialistes seront développés.

Connaissance et compréhension du marché de l’emploi Afin de ne pas subir les évènements et changements sociétaux ou la volatilité du marché de l’emploi, une analyse prévisionnelle de l’évolution de ceux-ci sera développée en 2021 au sein de la direction générale des ressources humaines de la Défense. La gestion différenciée des profils qui en découle sera intégrée dans la gestion prévisionnelle des emplois et compétences nécessaires à la Défense.

L’éveil des vocations La Défense veillera à se faire connaître auprès des adolescents afin de renforcer sa notoriété et éveiller l’attrait aux métiers de service public et ainsi contribuer à une prise de conscience collective du sens de l’engagement au bénéfice de la société. A partir de 2021, toutes les unités de la Défense organiseront des stages de découverte du milieu militaire durant les vacances de printemps ou d’été.

Ces stages seront organisés au profit des jeunes de 14 à 18 ans. La Défense contribuera aux différentes actions fédérales ou régionales visant à éveiller l’intérêt de la jeunesse notamment pour les métiers à caractère STEM (Science, Technology Engineering and Mathematics). Ces métiers essentiels au sein de la Défense sont en effet méconnus par nos concitoyens. Force est de constater que la Défense ne suscite que très peu de vocations dans certaines parties de la société, mais que le cadre offert par la Défense peut contribuer à une intégration sociale accrue.

Ainsi, la Défense étendra le projet au profit des NEET’s (not in Education, Employment or Training, c’est à dire ni étudiant, ni employé, ni stagiaire) initié en 2020 en région bruxelloise. A partir de 2021, l’organisation structurelle

d’activités de ce type sera mise en place dans chaque région. L’organisation d’un troisième degré de l’enseignement qualifiant secondaire préparant aux métiers dans le secteur de la sécurité, sera implémenté dès 2021 en Région flamande. La Défense prendra les contacts nécessaires en Communauté française pour également y finaliser le projet. Une attention particulière sera accordée aux jeunes peu qualifiés qui se trouvent en situation difficile sur le marché du travail et dont la situation est d’autant plus précaire depuis la crise COVID.

La législation relative au service d’utilité collective sera actualisée, afin d’offrir un mécanisme supplémentaire pour relever ce défi. Le recrutement et la sélection La Défense recrutera au cours de cette législature plus de 10 000 nouveaux collaborateurs. Ainsi en 2021, la Défense s’organisera pour pouvoir recruter plus que les 2300 militaires du cadre actif prévus actuellement. En effet, à politique inchangée le nombre de militaires diminuera de 24500 à 20500 début 2025.

L’inflexion rapide de la courbe descendante est la condition sine qua none pour maintenir une Défense effective. L’augmentation du recrutement de militaires ira de pair avec une augmentation de l’attractivité, de la capacité de sélection, de formation et d’accueil dans les différentes unités de la Défense. Cette augmentation du recrutement est également nécessaire afin de soulager le personnel actuellement en place et contribuera à son bien-être.

À partir de 2021, une coopération structurelle avec les services régionaux de l’emploi sera recherchée en particulier dans les domaines de la promotion et de la sélection. La Défense veillera à promouvoir la diversité dans tous ses aspects afin d’être un reflet de la société belge. Le recrutement de plus de personnel féminin et de personnel d’origines diverses sera encouragé. La formation La Défense continuera à investir dans la formation de son personnel que ce soit au niveau des formations initiales ou des formations continuées.

Une attention particulière sera accordée à la préparation des formateurs

et des instructeurs de la Défense en vue d’accueillir et de soutenir les nouvelles recrues. Par soucis d’efficience et de collaboration accrue avec les entités fédérées, dès 2021 la Défense prendra les contacts nécessaires avec les autorités responsables afin de mutualiser les moyens matériels et humains et d’offrir des formations de qualités aux stagiaires militaires et civils. A l’instar de ce qui est organisé par les pays voisins et en collaboration avec les entités fédérées, des initiatives de formations en alternance seront développées en 2021 dans les trois régions du pays au bénéfice de jeunes demandeurs d’emploi.

La carrière L’amélioration de l’attractivité des carrières à la Défense passe par l’adaptation des statuts en prenant les mesures nécessaires pour les rendre concurrentiels sur le marché de l’emploi, plus particulièrement par rapport aux autres employeurs de la sécurité publique. A ce niveau, il y a lieu de prendre en compte une amélioration des salaires, des allocations et indemnités attachées à certaines prestations et/ou de qualifications, ainsi que de clarifier les avantages sociaux (employee benefits).

Un salaire concurrentiel par rapport à celui offert par un employeur public tel que la Police constituera un élément de base essentiel complémentairement à l’accompagnement de la trajectoire de développement du personnel. Durant cette législature, une amélioration des salaires sera réalisée progressivement et sur la base d’un audit indépendant d’un partenaire extérieur concernant la concurrence salariale entre les métiers de la police et de la Défense.

La Défense, comme la plupart des employeurs, est confrontée à un important défi qualitatif caractérisé par un déficit au sein de l’organisation de certains métiers, tels que par exemple les métiers techniques. Il conviendra, pour ces profils spécifiques en pénurie, de prendre des mesures particulières en matière de recrutement et de fidélisation, telles que par exemple la reconnaissance de l’expérience acquise et une rémunération adaptée aux qualifications spécifiques requises pour ces métiers.

En ce qui concerne les avantages sociaux, le rôle joué par l’office central d’action sociale et culturelle du Ministère de la défense (OCASC) est central et doit être

réexaminé à la lumière des contraintes inhérentes à la vie du personnel de la Défense. L’évolution sociétale en matière de répartition des tâches au sein des ménages, de formes diverses de vie familiale et l’internationalisation croissante de la Défense devra s’accompagner de mesures visant à améliorer la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. La situation spécifique des militaires en service à l’étranger fera l’objet d’une analyse particulière.

En effet, l’ancrage capacitaire avec des partenaires engendrera une augmentation du nombre de militaires affectés à l’étranger. Dans un premier temps la Défense a aligné les allocations octroyées au militaire en service permanent à l’étranger et les indemnités couvrant les frais pour les missions à l’étranger sur celles applicables au personnel des Affaires étrangères. Dans un second temps et dès 2021, elle examinera comment améliorer l’appui des familles qui suivent les militaires à l’étranger.

Dans le cadre de la rétention, la Défense devra être capable d’offrir un équilibre vie privée/vie professionnelle (work life balance) à son personnel tout au long de sa carrière en lui permettant de prendre, davantage qu’actuellement, sa carrière en main. Cette recherche d’équilibre passe par une plus grande prédictibilité des périodes d’engagement opérationnel et d’entraînement et la possibilité pour le personnel de faire appel à une période moins intensive au cours de la carrière.

Lorsque la fonction le permet, les nouvelles formes d’organisation du travail (new ways of working) seront mises en œuvre, comme par exemple un accès élargi au télétravail, une ouverture d’un plus grand nombre de bureaux satellites, ou une amélioration de l’offre de formation à distance, d’autant que la période de confinement a permis à certaines de ces nouvelles formes de travail de prendre de l’ampleur et de démontrer leur efficacité.

L’accompagnement de l’ensemble des collaborateurs de la Défense sera optimisé, notamment en leur proposant régulièrement des formations, tant internes qu’externes, afin d’améliorer leurs compétences et en veillant à une communication performante et adéquate en la matière.

La mobilité pendant la carrière et la fin de carrière Afin de répondre aux aspirations des plus jeunes générations de découvrir divers employeurs et d’enrichir ainsi son portefeuille de compétences, la Défense recherchera activement des collaborations avec des partenaires publics et privés en vue d’encourager la mobilité du personnel. Les retours à la Défense seront facilités par la révision des possibilités de recrutements latéraux.

Ce travail législatif débutera en 2021. La reconnaissance des compétences et expériences acquises, tant au sein de la Défense qu’à l’extérieur constituent des éléments clés en la matière. Les possibilités de prolonger la fin de carrière et ainsi de contribuer au transfert de compétences vers les jeunes générations seront étudiées. Cet engagement des anciens au-delà de l’âge de la pension doit être valorisé à sa juste valeur.

Des initiatives seront étudiées en ce sens. La Défense: un outil de promotion sociale et un ascenseur social La Défense offrira un maximum de perspectives de développement de carrière y compris à celles et ceux qui ne disposent d’aucun diplôme. Une offre plus élevée de promotions sociales ainsi que les possibilités d’accéder au cadre de carrière sont deux éléments importants pour améliorer les perspectives de développement individuel durable et, par conséquent, propres à retenir le personnel dont la Défense a besoin, tout en permettant au département de renforcer son rôle sociétal.

En outre, une collaboration avec les entités fédérées sera recherchée afin de permettre au personnel ne disposant pas de qualifications porteuses sur le marché de l’emploi de suivre des formations organisées par celles-ci. Meilleure répartition géographique des quartiers Une meilleure répartition et composition des quartiers reprenant un éventail plus large de fonctions en leur sein ou dans la zone alentour, combinée à une nouvelle organisation du travail, permettra à davantage de membres du personnel de mener une plus grande partie de leur carrière à proximité du domicile.

Cet équilibre sera rétabli par, dans une première phase et dès 2020, le maintien de l’implantation de nombreux quartiers existants et par une nouvelle répartition des unités au sein de ces quartiers et dans une deuxième phase par la construction de nouveaux quartiers (quartiers du futur) dans les zones à faible présence militaire,

c’est-à-dire les provinces de Flandre orientale et du Hainaut. Le début des travaux de construction des quartiers du futur se fera encore durant cette législature. Les quartiers du futur permettront à la Défense de retrouver sa place dans le tissu socio-économique local. Ces quartiers semi-ouverts basés sur le principe de la mutualisation maximale des infrastructures susciteront des coopérations nouvelles dans les domaines des ressources humaines et de la recherche et du développement avec les acteurs de l’écosystème.

En ce sens, les quartiers du futur s’inscrivent intégralement dans la relance socio-économique post-COVID. Modernisation du concept de la réserve, les militaires à temps partiel Le statut de la réserve doit être rendu plus attractif et souple afin que les réservistes puissent être engagés plus largement dans des missions opérationnelles ou que le département puisse via eux faire appel à certaines compétences spécifiques n’existant pas ou en quantité insuffisante au sein de la Défense.

Ce mécanisme doit présenter la souplesse nécessaire afin d’être activé pour une période permettant de concilier au mieux les besoins de la Défense et ceux d’autres employeurs. Le but étant de pouvoir combiner le statut de réserviste avec un autre emploi et ce de manière souple et modulaire tout en permettant d’effectuer une gestion prévisionnelle. Le nombre de militaires du cadre de réserve en leur donnant accès à des fonctions de militaires à temps partiel sera revu à la hausse.

Là aussi, il sera nécessaire que la Défense puisse faire appel aux organes régionaux pour l’emploi, afin de susciter des vocations pour ce statut et intervenir dans les processus de recrutement et de formation. Dans le cadre du développement d’un nouveau statut pour la réserve, des test cases seront mis en place avec des employeurs, des associations d’employeurs ou encore d’autres organismes. Les résultats de ces test cases mèneront à des mesures et partenariats structurels ainsi qu’à l’adaptation du statut en conséquence.

Au niveau du recrutement de ces militaires à temps partiel, la Défense veillera à diversifier davantage les canaux permettant d’élargir les viviers de recrutement, notamment en donnant aux unités plus de moyens pour jouer un rôle actif de recruteurs sur le plan local. Cette diversification s’accompagnera d’une amélioration de la communication tant interne qu’externe en matière de recrutement.

Couverture médicale des militaires en opérations Vu les risques inhérents à la participation de militaires à des opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger, la couverture médicale des militaires concernés sera approfondie dès 2021. Les interventions de la Défense en cas d’évènements tragiques lors de telles opérations (accidents, maladies ou décès) seront revues dans le cadre d’une simplification administratives des procédures.

Un statut des vétérans sera créé afin de garantir la poursuite de cette couverture lorsqu’ils quittent la Défense, mais aussi pour leur octroyer certains avantages (benefits), comme par exemple la gratuité des transports en commun. Concertation sociale Les initiatives en matière de personnel seront développées et implémentées dans le respect du statut syndical et sur la base d’un dialogue social constructif avec les organisations syndicales de la Défense.

6. Une stratégie de communication moderne et ciblée sera développée La Défense mènera une politique de communication moderne, inclusive, transparente, proactive et adaptée aux groupes cibles, notamment à l’attention de son propre personnel. Ces efforts de communication doivent permettre aux citoyens de mieux connaître la Défense, de les convaincre de sa pertinence, de valoriser l’engagement de son personnel et de renforcer l’attractivité des carrières qu’elle offre.

Les moyens de communication internes et externes seront modernisés avec l’optimisation de la présence de la Défense sur les médias sociaux, le développement d’une application de communication interne, le développement d’une “exposition mobile Défense” et l’amélioration des expositions existantes au niveau des composantes. Cela doit permettre une plus grande présence sur les salons et événements. La stratégie de communication sera continuellement ajustée, au travers d’une veille médiatique, pour rencontrer les attentes de la société vis-à-vis de la Défense.

7. L’output opérationnel de la Défense Au cours de cette législature, la Défense continuera à assumer ses missions avec 2 priorités opérationnelles majeures:

1° l’appui à la Nation et la société civile;

2° l’engagement dans les opérations militaires ou humanitaires à l’étranger. Cadre de référence La Belgique reste un partenaire fiable sur la scène internationale au travers d’une capacité déployable et d’une contribution pertinente à la sécurité collective de nos partenaires et citoyens. La Belgique continuera à assumer sa responsabilité quant au maintien de la paix et de la sécurité internationales conservant des capacités déployables et en les déployant si nécessaire en étroite coopération avec nos partenaires européens et transatlantiques.

Un mandat ferme de droit international est impérativement requis pour les missions militaires à l’étranger. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’ONU, de la politique européenne de sécurité commune (PESC), de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou dans le cadre de la sécurité et de la défense collective de l’OTAN. Les missions de la Défense et les partenariats bilatéraux s’inscriront dans une approche globale.

Le déploiement effectif de la Défense s’inscrit dans le cadre de la dissuasion et de la Défense collective, la sécurité collective et la protection des ressortissants ou des intérêts belges à l’étranger, l’assistance sur le territoire national si des crises ou des urgences le nécessitent ou lorsque des capacités de défense spécifiques sont nécessaires. Aujourd’hui, le soutien de la Défense dans le contexte de la pandémie COVID est prioritaire.

Plusieurs facteurs influenceront le choix et la portée des opérations militaires au cours de cette législature: la pandémie de COVID-19, la transformation des capacités de la Défense liée à la mise en œuvre de la vision stratégique, la disponibilité pour la Belgique et l’international des ressources d’appui militaire telles que le transport aérien, le soutien médical, l’appui logistique et le renseignement mais également le déficit en personnel actuel et l’afflux de nouvelles recrues avec les besoins en formation et en coaching qui y sont liés.

À court terme, la Défense poursuivra ses engagements opérationnels déjà pris en tant que partenaire fiable au sein des alliances et coalitions dont elle est membre. Dans le même temps, des choix devront être faits dans les années à venir, tant en ce qui concerne le nombre de théâtres d’opérations où la défense belge est déployée qu’en ce qui concerne la répartition géographique des missions militaires.

Ces choix s’opéreront sur la base d’une stratégie de sécurité nationale, d’une analyse actualisée de l’environnement de sécurité et d’une analyse prospective ad-hoc. Enfin, des mesures seront prises pour progressivement supprimer la présence militaire en rue (Opération Vigilant Guardian), en tenant compte de la capacité en personnel de la police fédérale, de l’impact sur la police locale et du développement de la nouvelle Direction de la Sécurisation au sein de la Police fédérale (DAB).

Premières orientations en matière d’opérations (1) Défense collective et dissuasion En ce qui concerne le déploiement opérationnel dans le cadre de la Défense collective et de la dissuasion, la Défense continuera à contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action réactivité de l’OTAN (Readiness action plan), tel qu’approuvé par ses États membres lors du sommet du Pays de Galles. Dans le cadre des mesures de réassurance (assurance measures) de l’OTAN, la Défense continuera à participer aux déploiements dans la partie orientale de l’Alliance, avec une participation régulière à la Présence avancée renforcée (enhanced Forward Presence – eFP) et aux Mesures renforcées de police du ciel (Enhanced Air Policing Measures – EAPM) dans les États baltes selon un calendrier de rotation convenu avec les pays partenaires.

Dans le cadre des mesures d’adaptation (adaptation measures) de l’OTAN, la Défense confirme ses engagements antérieurs dans le cadre du concept de forces de réaction renforcées de l’OTAN (enhanced NATO response forces concept - eNRF). Elle continuera à les remplir toujours selon un calendrier de rotation concerté avec les autres États membres dans le cadre de la contribution belge à la Force opérationnelle interarmées à très haut niveau de préparation (VTJF).

En plus des unités déployables sur préavis, les unités maritimes seront, elles aussi, affectées et déployées au sein des forces navales permanentes de l’OTAN. Afin de renforcer le pilier européen au sein de l’OTAN, des opportunités bilatérales telles que le déploiement d’une frégate en soutien du groupe aéronaval (GAN)

français seront également incluses dans les processus de planification opérationnelle. Enfin, la Belgique apportera également une contribution solidaire à l’augmentation convenue de la déployabilité des capacités existantes, comme prévu par l’Initiative pour la réactivité de l’OTAN (Readiness Initiative – NRI), et adaptera son calendrier de préparation en conséquence si nécessaire. (2) Sécurité collective D’après l’analyse actuelle de l’environnement de sécurité, la lutte contre le terrorisme international, l’extrémisme violent et la radicalisation restera le principal défi pour la sécurité collective dans les années à venir.

Des tendances plus récentes telles que la guerre hybride, les cybermenaces et l’impact du changement climatique sur la sécurité dans les régions fragiles, seront également suivies de près. Dans les années à venir, les principaux théâtres d’opérations dans le cadre de la mission centrale de sécurité collective seront situés dans ce que l’on appelle l’anneau d’instabilité autour de l’Europe, avec une éventuelle participation belge aux opérations de gestion de crise en Méditerranée, au Sahel et en Afrique de l’Ouest et au Moyen-Orient.

En mer Méditerranée, les flux migratoires restent les principales sources d’instabilité et d’insécurité, en plus des trafics illégaux et du transport d’armes à l’appui des activités terroristes. À cette fin, la Défense fournira au moins une participation en personnel aux opérations telles que l’Irini de l’UE et le Sea Guardian de l’OTAN. Une participation ad hoc aux opérations maritimes pourrait être envisagée en cas de présence ou de passage d’unités dans la zone.

Dans la région du Sahel, la Défense cherchera à optimiser son déploiement en augmentant sa valeur ajoutée opérationnelle dans la lutte contre le terrorisme sur le terrain. Une analyse interdépartementale préalable sera le point de départ d’un éventuel ajustement de nos opérations dans la région. Au Mali, la participation belge à l’EUTM sera poursuivie et renforcée dans la mesure du possible. Afin d’augmenter encore son output opérationnel, notre participation à la MINUSMA sera réorientée vers le soutien à la formation ciblée des unités des Nations unies.

En outre, un déploiement d’un sous-groupe tactique d’armes combinées (CATSG), éventuellement dans le cadre de l’opération française Barkhane, sera étudié plus avant et, le cas échéant, fera l’objet d’un débat parlementaire. Enfin, au Niger, notre

coopération bilatérale évoluera vers un soutien efficace sur le terrain afin de maximiser sa valeur ajoutée. En ce qui concerne le Moyen-Orient, la défense belge continuera à assumer ses responsabilités dans le cadre de la coalition globale contre DAESH en poursuivant sa participation à l’opération Inherent Resolve. La défense continuera également à participer à la mission de l’OTAN en Irak. Enfin, les tensions dans le Golfe Persique continuent de requérir une attention particulière, une participation à l’opération Agénor, le volet militaire de l’initiative européenne de surveillance maritime du détroit d’Ormuz (EMASOH), restant une piste intéressante pour une contribution belge solidaire.

En ce qui concerne l’Afghanistan, la Défense prévoit un retrait progressif et conditionnel de la mission Resolute Support (RSM) de l’OTAN, conformément aux décisions attendues du Conseil de l’Atlantique Nord (CAN). Le retrait pratique des unités belges se fera en étroite coordination avec le partenaire allemand. (3) Protection des ressortissants et des intérêts belges Dans le cadre de ces missions, la région des Grands Lacs continue de recevoir l’attention nécessaire de la part de la Défense belge en raison de ses liens historiques avec la Belgique.

Les possibilités de coopération opérationnelle sur le terrain qui offrent une situation clairement gagnante pour toutes les parties concernées seront examinées en 2021 avec toute l’attention nécessaire. En outre, la disponibilité permanente d’une capacité d’opérations d’évacuation de non-combattants (NEO) avec des délais d’intervention très courts fait partie intégrante de l’output opérationnel belge. (4) Assistance sur le territoire national L’appui de la Défense sur le territoire national se verra accorder la priorité nécessaire pour répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID-19.

La Défense adoptera une position proactive afin de remplir pleinement son rôle sociétal. En outre, les contributions permanentes actuelles de la Défense sur le territoire national seront maintenues. Elle continuera à être déployée dans la défense de l’espace aérien avec les F-16, pour les opérations de sauvetage en mer du NH-90, pour la surveillance maritime et la sécurité de nos eaux territoriales et de notre

zone économique exclusive, avec le déploiement du service de déminage SEDEE-DOVO et d’autres missions ponctuelles de soutien à notre société. De même, le Service Général du Renseignement et de Sécurité joue, lui aussi, un rôle important sur le territoire national, y compris en ce qui concerne le cyber. Ces aspects seront développés davantage aux points

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SGRS

et 12. Capacité Cyber de la Défense, de la présente note. (5) Contribution à l’aide humanitaire urgente Sur la base d’une analyse approfondie du fonctionnement de B-FAST, la Défense contribuera à l’effort du gouvernement de créer un instrument opérationnel renouvelé et renforcé pour l’aide humanitaire d’urgence, comme un hôpital de campagne ou un dispositif de recherche et sauvetage. Une coordination et des synergies maximales seront recherchées avec d’autres départements.

Prise de décision et responsabilité démocratique du déploiement Les opérations proposées continueront à faire l’objet d’un dossier global annuel d’opérations qui exposera les principales orientations et le déploiement des unités les plus importantes, y compris la couverture budgétaire nécessaire. Ce dossier global et les orientations qui s’y rapportent fera l’objet d’un débat parlementaire. Le cadre d’information et d’évaluation des missions extérieures sera amélioré afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure participation parlementaire.

C’est pourquoi le ministre informera nouveau déploiement opérationnel, qui comprendra au moins les éléments suivants: — Le mandat international pour l’opération; — Les pays participants et les nations partenaires; — La dimension militaire de l’opération, dans la mesure où elle peut être partagée publiquement, y compris les objectifs, la faisabilité, les tâches assignées, la durée de la mission et le coût du déploiement; — La cohérence avec la politique étrangère belge, en particulier dans les domaines de la coopération au développement, de la diplomatie et du commerce extérieur.

Ce faisant, il sera bien entendu tenu compte des règles de confidentialité applicables en Belgique et dans les organisations ou coalitions internationales dans lesquelles

sera également informée en cas de modification fondamentale de l’un des éléments ci-dessus au cours de l’exécution d’une mission. Il est possible de déroger à cette information préalable de la chambre dans les cas suivants: — Dans les cas où le gouvernement doit déployer des troupes belges de manière urgente et inattendue, ou sur une base hautement confidentielle, comme dans l’évacuation de citoyens de l’UE ou de personnel d’ambassades à l’étranger; — Lors du déploiement de personnel militaire individuel dans des quartiers généraux internationaux; — Lors du déploiement de personnel militaire dans le cadre de la protection d’une équipe B-FAST; — Dans le cadre de l’exécution de programme de partenariats militaires bilatéraux d’éducation et formation de personnel militaire étranger.

Le contrôle des opérations pendant la mise en œuvre continue de s’effectuer sans relâche au sein de la Commission spéciale de suivi des missions à l’étranger. Ce faisant, le ministère de la défense veillera à ce que le droit international humanitaire soit respecté et que toutes les mesures de précaution soient prises conformément à ce droit. En outre, la Défense fera preuve d’une transparence maximale en ce qui concerne la prévention, le suivi et le signalement de toute victime civile pendant l’exécution de ses missions, en tenant compte, bien entendu, de la sécurité physique du personnel de défense et des règles de sécurité en vigueur.

8. Le Service Général du Renseignement et de Sécurité Le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) joue également un rôle indispensable dans l’exécution des opérations. Ce service permet de disposer d’un dispositif de sécurité efficace et nécessaire pour les détachements militaires déployés. Le SGRS appuie la Défense du niveau stratégique au niveau tactique. En outre, ce service joue un rôle important qui s’inscrit dans l’approche interdépartementale dans le cadre de la stratégie nationale de sécurité.

Toutes confrontations modernes (politiques, idéologiques, économiques et militaires) comportent une importante dimension informationnelle liée fortement, mais pas seulement, au domaine cybernétique.

Durant cette législature, il sera accordé une importance accrue à la collaboration entre le SGRS et la VSSE tout en maintenant la spécificité de service de renseignement militaire du SGRS. En 2021, des initiatives législatives et liées au statut du personnel seront prises afin de renforcer le fonctionnement et la position d’information des services de renseignement belges, d’aboutir à un statut unique pour le personnel civil, une plus grande mobilité des agents entre les deux services et un renforcement de l’académie belge du renseignement.

La collaboration entre les deux services ne mettra pas uniquement l’accent sur leurs relations mutuelles et leur propre fonctionnement mais tendra à une meilleure collaboration avec les autres partenaires opérationnels dans le domaine de la Sécurité et de la Défense et à l’architecture sécuritaire belge en général. 9. Compréhension situationnelle (Situational Understanding) du commandement opérationnel En 2021, la Défense développera une initiative législative spécifique, visant à fixer les conditions de collecte de renseignements au sein des forces armées.

Elle doit permettre à la Défense de profiter pleinement des opportunités offertes par les développements technologiques afin de pouvoir (continuer à) fonctionner le plus efficacement possible et ce dans le respect des principes de l’État de droit démocratique. En effet, lors du déploiement de moyens militaires en opération, les capacités de renseignement, d’observation et de reconnaissance fournissent la nécessaire compréhension situationnelle (Situational Understanding) au commandement afin de lui permettre la planification et la conduite de ses opérations et limiter autant que possible la prise de risque pour le personnel.

10. L’Europe de la Défense La Belgique poursuivra et renforcera son engagement pour une défense européenne effective. L’autonomie stratégique de l’Europe nécessite une capacité d’intervention militaire et une base industrielle solide. Dans ce contexte, la Défense poursuivra ses investissements dans les lacunes capacitaires (capability gaps) européennes et continuera à ancrer ses capacités auprès de partenaires européens privilégiés.

Les besoins au niveau européen se situent principalement dans les capacités de soutien qui permettent d’opérer efficacement mais aussi de manière autonome. Ce gouvernement veillera à ce que les nouveaux investissements soient réalisés avec nos partenaires stratégiques ou via des programmes de mutualisation européens. À court terme, cela conduira à une contribution

tangible et substantielle à une plus grande autonomie opérationnelle européenne. Le fond européen de la défense (FED) mis en place par la Commission européenne doit précisément permettre de stimuler et de cofinancer des projets collaboratifs de développement de capacités militaires. Nous nous sommes d’ailleurs engagés aux côtés de nos partenaires dans une Coopération permanente structurée, la PESCO, qui doit fournir aux États membres de l’Union européenne les moyens opérationnels et les capacités militaires nécessaires pour sa Politique de Sécurité et de Défense commune (PSDC).

Une Europe de la défense forte est, par ailleurs, nécessaire pour assurer un pilier européen fort au sein de l’OTAN. Nous poursuivrons notre engagement dans la PESCO et continuerons notre participation tant aux missions et opérations militaires qu’aux projets capacitaires visant, dans un esprit collaboratif, à doter l’Union européenne d’une Base industrielle et technologique de défense solide. A cet égard, nous capitaliserons sur l’expertise belge mondialement reconnue en matière de lutte contre les mines marines pour jouer un rôle moteur dans le développement des technologies et capacités futures dans ce domaine, répondant ainsi à un besoin stratégique tant au niveau de l’Union européenne que de l’OTAN.

Notre participation renforcée à la PESCO augmentera notre visibilité et notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens. Elle doit placer nos entreprises en général et nos PME en particulier dans de meilleures conditions pour participer aux projets collaboratifs de recherche et de développement de capacités de défense. Certains projets PESCO pourront bénéficier du soutien du Fonds européen de la défense (FED).

Les capacités militaires qui en résulteront nous permettront d’honorer loyalement nos engagements vis-à-vis de nos partenaires et alliés tant au sein de l’Union européenne que de l’OTAN. La Belgique sera artisane du développement de la Capacité de planification et de conduite militaire (MPCC) qui devra, à terme, être à même d’assurer la conduite de toutes les missions militaires de la Politique de sécurité et de défense commune ainsi que d’une opération de l’ordre de grandeur d’un groupement tactique interarmées.

11. La contribution de la Défense à la relance socio-économique en Belgique Dans ce domaine spécifique, la Défense participera au renforcement ou à la création d’une base industrielle et économique d’entreprises gravitant autour des questions de sécurité. Cet écosystème devra contribuer, à terme, à la consolidation d’un nouveau secteur de développement tant en termes d’emplois que de retours pour l’économie belge.

A cet égard, la Défense sera un acteur proactif dans le domaine de l’innovation, la recherche et développement. En effet, tout en maintenant sa finalité opérationnelle, la Défense constitue un maillon important dans le large plan de relance socio-économique post-COVID du gouvernement. Dans les années à venir, le ministère de la Défense continuera à se concentrer sur l’innovation, la recherche scientifique et le développement technologique pour contribuer non seulement à la sécurité de notre pays et de l’Europe, mais aussi à la relance économique de la Belgique.

Conformément à l’engagement pris dans le cadre de la coopération structurée permanente au sein de l’UE (PESCO), la contribution R&D pour la sécurité et la défense passera progressivement à 2 % de l’effort de défense en 2030. Cette croissance donnera une impulsion au partenariat entre la Défense, le monde économique (industrie) et le monde de la recherche (universités et instituts de recherche) à travers l’approche “triple helix” En collaboration avec le SPF Economie et en coordination avec les communautés et les régions, une Stratégie Défense, Industrie et Recherche (DIRS) sera développée.

Cette stratégie doit renforcer la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) (European defense technological and industrial base) et permettre à nos entreprises de se positionner stratégiquement sur le marché européen et international, en soutien aux besoins militaires belges et européens futurs. Il convient donc d’opérationnaliser et de généraliser certains processus déjà mis en place dans le cadre du retour sociétal pour les investissements dans les grands programmes récents (ESI), et de faire le lien avec une “Defense, Industry and Research Strategy” (DIRS).

A cet égard, l’Institut Royal Supérieur de Défense, sera un acteur important comme plate-forme de réflexion et de coordination pour le développement de ces aspects. L’institut disposera des ressources nécessaires à cette fin.

Contribution à la relance dans le domaine du personnel Les besoins importants en recrutements de la Défense représentent une opportunité pour la relance économique de la Belgique. La capacité de la Défense à recruter dépendra notamment des processus de sélection et de formation ainsi que de l’évolution du marché de l’emploi. De nouveaux partenariats avec les autorités compétentes pour la mise à l’emploi et la formation joueront un rôle important afin de permettre à la Défense d’être au plus près des évolutions du marché de l’emploi.

Dans le cadre de la crise COVID-19, l’opportunité de la mise en place de processus de recrutement spécifiques, agiles, réactifs et orientés sur les opportunités à court terme seront proposés par le département. Dès 2021, ils pourront être mis en place en parallèle avec le processus de recrutement classique orienté sur le planning structurel. Contribution à la relance dans le domaine de l’infrastructure Afin de préparer l’arrivée des nouvelles capacités et de moderniser les infrastructures existantes conformément aux normes actuelles en matière de sécurité, d’environnement et de bien-être au travail, la Défense prévoit pour cette législature plus d’un milliard 500 millions d’euros de dépenses d’infrastructure, dont la majeure partie profite à l’économie belge.

La politique en matière d’infrastructures doit être intimement liée aux défis dans le domaine du personnel. Des investissements indispensables pour pérenniser le patrimoine existant et accueillir les nouvelles capacités acquises devront être effectués tout en tenant compte de plusieurs principes: la fin des incertitudes sur le maintien de certaines garnisons, le renforcement de l’attractivité à des fins de recrutement et de fidélisation du personnel avec une présence dans les bassins de vie où la Défense est peu présente ou absente, l’offre d’un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle et d’une réponse aux exigences contemporaines de bien-être et de conditions de travail.

Dans cette logique, le développement de quartiers du futur sera accéléré. Ils devront permettre à la Défense d’améliorer sa réactivité et de renforcer sa place dans le tissu socio-économique belge. La construction d’un hub médical intégrant la fonctionnalité d’hôpital de crise sera également étudiée dans ce cadre.

Il sera systématiquement examiné s’il est possible de recourir au mécanisme de financement européen dans le cadre du EU Next Generation ou de faire appel à des mesures d’exception en matière de réglementation SEC. Outre les domaines du personnel et de l’infrastructure, les domaines cyber, innovation, recherche et développement contribuent, eux aussi, à la relance socio-économique. 12. Capacité Cyber de la Défense Alors que le plan de relance et de transition interfédéral identifie la cybersécurité comme l’un des domaines prioritaires, la Défense approfondira significativement sa capacité cyber, ce qui devrait à terme se traduire par la création d’une composante à part entière.

En premier lieu, la cybercapacité existante au sein du service de renseignement militaire devra être encore renforcée. À cette fin, la Défense examinera comment recruter plus facilement des cyberprofils hautement spécialisés et quelles mesures sont nécessaires pour en améliorer la rétention. En outre, des investissements complémentaires garantiront que la cybercapacité continue de disposer de ressources modernes et adaptées.

À partir de cette cybercapacité renforcée au sein du SGRS, une composante cyber de la Défense peut être développée à un horizon de cinq ans, sans affaiblir la capacité de cyber-renseignement du SGRS. Les opérations de la future composante Cyber pourront aller au-delà de la cyberdéfense et nécessitent un cadre juridique qui sera créé au cours de cette législature. L’ambition du ministère de la Défense est de jouer un rôle de premier plan au niveau fédéral dans la recherche de talents dans ce domaine ainsi que dans la formation et la professionnalisation de ce personnel très spécifique.

Enfin, la Défense continuera à développer l’innovation, la recherche et le développement technologique dans ce domaine, contribuant ainsi également à la relance économique. Cet aspect sera repris dans une Stratégie Défense, Industrie et Recherche (DIRS) plus large. 13. Poursuite et actualisation de la Loi de programmation militaire La mise en œuvre de la Vision Stratégique pour la Défense et la Loi de programmation militaire sera poursuivie.

Elles seront néanmoins actualisées et il conviendra, dans ce cadre, d’assurer la cohérence des différentes capacités. En effet, la Vision Stratégique a

été développée en tenant compte d’un environnement géostratégique qui a évolué profondément depuis. Sur base de la loi de programmation militaire de 2017, le renouvellement des capacités a été commencé et de nouveaux développements capacitaires initiés. Un montant total de 1,896 milliard d’euros (Cst15) sera encore engagé dans le cadre de la poursuite de la loi de programmation militaire. Ces investissements se feront principalement dans la dimension ‘terre’ et la dimension ‘renseignement-cyber-influence’.

Une attention particulière ira au développement cohérent de chaque capacité et sous capacité afin d’éviter des déséquilibres préjudiciables à l’opérationnalité générale de la Défense et des composantes. Compte tenu du nouvel environnement géostratégique, un chantier d’actualisation de la Vision Stratégique et de la loi de programmation sera entrepris. Dès la fin 2020, un comité stratégique sera constitué afin de définir le cadre sécuritaire prospectif dans lequel la Défense devra opérer à l’avenir.

Un débat parlementaire sur les missions clés de la Défense aura lieu ainsi qu’une actualisation du portefeuille capacitaire de la Défense à l’horizon 2040. 14. Transparence La transparence à l’égard du Parlement en ce qui concerne les opérations menées par la Défense, est abordée au point 7. Le contrôle parlementaire sur les dossiers d’achats militaires sera étendu. La Défense informera annuellement et de manière détaillée la Commission spéciales des achats et des ventes militaires de la Chambre des représentants sur les achats majeurs en matériel qu’elle souhaite conclure.

La Défense actualisera cette information au cours de l’année. La cour des Comptes recevra une compétence de contrôle aussi pendant la procédure d’achat, moyennant le respect des exigences légales et de sûreté. Lorsque, pour un dossier spécifique, cette Commission le juge nécessaire, la Défense fournira des informations plus détaillées sur le dossier en question et ce, au besoin, aux différents stades de la procédure et dans le respect de la législation en vigueur.

En ce qui concerne les retours sociétaux découlant, le cas échéant, des mesures prises en matière de protection des intérêts essentiels de sécurité belges dans le cadre des marchés qu’elle passe, la Défense

coopèrera activement avec le ministre de l’Economie en apportant son expertise en matière de Défense et de marchés publics. 15. Trajet budgétaire La Défense contribue à la sécurité de l’État et joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la crise sanitaire. C’est un département dans lequel il faut réinvestir même s’il participera également à l’effort global en économisant sur son budget. En effet, la Défense participera pour 2021 à une économie linéaire limitée et ponctuelle de 0,89 %.

Garantir des moyens pour le personnel, l’infrastructure, l’entretien des matériels, les équipements individuels et la préparation opérationnelle, permettra à la Défense de remplir la mission qui lui est confiée par l’État, de Le gouvernement poursuivra et actualisera la mise en œuvre de la Vision Stratégique pour la Défense et la loi de programmation militaire. Dès lors, le gouvernement examine comment tracer une trajectoire de croissance d’ici 2030 en euro courant sur base de la norme déterminée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de réaligner notre effort de défense sur celui des alliés européens non nucléaires de l’OTAN.

Il partira de l’estimation pluriannuelle du rapport du Comité de monitoring de juillet 2020, dans un but d’arriver à un effort de Défense de 1,24 % du PIB pré-COVID en 2024. 16. Les organismes sous la tutelle de la ministre de la Défense – parastataux Trois organismes d’intérêt public, l’Institut Géographique National (IGN), le War Heritage Institute (WHI) et l’Office Central d’action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) sont placés sous la tutelle de la ministre de la Défense.

Ces institutions sont caractérisées par le fait qu’outre le subside qui leur est octroyé par l’État fédéral via le budget de la Défense, elles peuvent disposer d’autres rentrées financières pouvant entre autres découler d’activités commerciales. Le WHI présente de plus la particularité d’être un établissement scientifique fédéral. War Heritage Institute (WHI) Le WHI a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de gestion du patrimoine mobilier, immobilier et immatériel des conflits armés sur le sol

belge et des conflits armés impliquant des Belges à l’étranger. L’institut promeut les valeurs démocratiques, la citoyenneté et fait rayonner la Belgique en présentant l’histoire et la mémoire de ces conflits dans un contexte militaire, politique, technologique, économique, social et culturel tant européen qu’international. Son rôle dans le domaine de l’histoire militaire, de la Mémoire et de la citoyenneté sera renforcé.

Les liens existants entre le WHI et la Défense et leurs modalités d’exécution seront concrétisés dans un accord de coopération tel que prévu par le contrat de gestion. Par ailleurs, le WHI sera associé à la nécessaire révision du statut des vétérans. Institut géographique national (IGN) En tant que fournisseur de données géographiques de référence et en tant que “courtier en géo-information”, l’IGN est au service de l’ensemble de l’administration fédérale.

En tant que centre de compétence géographique, l’IGN effectue également des missions spécifiques pour la Défense sur base d’une commande annuelle. En 2020, l’IGN a quitté le site de l’Abbaye de la Cambre pour rejoindre le site du Campus Renaissance. Ce déménagement permettra de développer des synergies plus poussées entre la Défense et l’IGN. Les liens existants entre l’IGN et la Défense et leurs modalités d’exécution sont en révision suite au déménagement de cette institution, ils seront repris dans le nouvel accord de coopération.

L’Office Central d’Action Sociale et Culturelle (OCASC) Les avantages aux employés (employee benefits) octroyés par l’OCASC au personnel de la Défense et à leurs familles contribuent à l’attractivité du département. Ils devront dès lors être pris en compte dans le cadre du développement des mesures visant à augmenter l’attractivité de la Défense en sa qualité d’employeur. Les modalités pratiques de mise en œuvre des missions de l’OCASC ainsi que les moyens mis à sa disposition par la Défense sont définis dans la lettre de mission entre le Ministère de la Défense et l’OCASC.

La dernière lettre de mission date de 2006 et nécessite une mise à jour qui, d’une part, doit tenir compte des modifications des missions de l’OCASC intervenues entretemps et,

d’autre part, des décisions prises à l’issue de l’étude employee benefits qui est en cours

VICTIMES DE GUERRE ET VICTIMES

À LA SUITE D’ACTES DE TERRORISME 1. Introduction Les intérêts des victimes de guerre et du terrorisme sont de la compétence du ministre de la Défense en sa qualité de ministre compétent pour les Victimes de Guerre. Un métier particulier La caractéristique du militaire est que celui-ci est prêt à payer de sa vie ou de blessures graves son engagement pour la patrie. Cette spécificité du métier militaire mérite d’être reconnue par la société.

Les besoins particuliers que cela implique ont donné lieu au concept des soins de santé à la Défense et au statut de vétéran. Il convient de maintenir et de moderniser le concept des soins de santé afin de mieux tenir compte de l’évolution des besoins du patient et des possibilités du monde médical, aussi bien au sein de la Défense qu’à l’extérieur. Ceci afin de garantir un suivi médical adapté et de qualité en opération, lors de missions, lors de l’exercice d’une fonction internationale mais aussi en Belgique.

Lors de cette modernisation une attention particulière ira à la possibilité de réintégrer au sein du département des membres du personnel blessés et à la simplification administrative. Le statut de vétéran Quant au statut de vétéran, contrairement aux intentions qui ont prévalu lors de son élaboration, celui-ci ne donne lieu à aucune mesure particulière en matière de soins de santé et n’est lié à quasi aucun avantage, il conviendra dès lors de le revoir.

Dans le cadre de la reconnaissance pour son engagement, la problématique des assurances à laquelle le militaire est régulièrement confronté mérite également une attention particulière. En effet, trop souvent le militaire est soumis à un régime particulier et au paiement de surprimes liées à sa fonction ou à son engagement en opération. De plus, ce régime peut varier d’un assureur à l’autre. Il conviendra de veiller à ce que les militaires

et le personnel civil de la Défense ne subissent plus d’inconvénients suite à leur engagement pour le pays. Victimes d’actes de terrorisme Depuis les attentats de 2016, un statut de solidarité nationale a été créé pour aider toutes les victimes directes et indirectes d’un acte de terrorisme dont a résulté un dommage physique ou psychique. Il est primordial pour ces personnes de pouvoir reconstruire leur vie et de faire face aux nombreuses dépenses engendrées par ces évènements d’une violence extrême.

Grâce à ce statut de solidarité nationale, les victimes peuvent bénéficier d’une aide financière par l’octroi d’une pension de dédommagement et le remboursement des soins médicaux nécessaires. Les bénéficiaires d’une pension de dédommagement sont assimilés aux victimes civiles de la guerre visées par la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.

Cette législation est cependant complexe et il est parfois difficile pour les victimes et leurs familles de se retrouver dans les procédures qui doivent être suivies pour faire valoir leurs droits. Pour qu’ils ne se sentent pas noyés dans cette complexité, il est essentiel de les aider dans leurs démarches en leur prodiguant une aide tant administrative que psychologique. Le rôle des services sociaux compétents pour fournir cette aide sera renforcé.

La ministre de la Défense, Ludivine DEDONDER