Bijlage POLITIQUE du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

10 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 037: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION

DE LA JUSTICE PAR

M. Christoph D’HAESE RAPPORT SOMMAIRE Pages

du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, au cours de ses réunions des 10, 17, 18 et 24 novembre 2020.

I. — DISCUSSION Au cours de sa réunion du 10 novembre 2020, votre commission a décidé d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique et la note de politique précités. Pour la discussion de cet exposé d’orientation politique, il est par conséquent renvoyé à la discussion de la note de politique du vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord (cf. DOC 55 1578/012).

II. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION ET VOTES Mmes Sophie De Wit, Kristien Van Vaerenbergh et M. Christoph D’Haese (N-VA), ainsi que Mme Valérie Peel (N-VA) en ce qui concerne la proposition de recommandation n° 5, présentent successivement les propositions de recommandation n° 2 à 8 énoncées comme suit: 2. “Nous recommandons que les dispositions de la loi incriminant le squat annulées par la Cour constitutionnelle soient réparées en répondant aux objections soulevées par la Cour.”; 3. “Le 25 avril 2019, le Conseil supérieur de la Justice a publié un rapport intitulé “Vers une meilleure approche de la violence sexuelle” où figure notamment la recommandation suivante: “Envisage, dans les affaires de mœurs, la possibilité légale de faire du huis clos la règle générale, et la publicité des débats l’exception.” Cette recommandation a également été mise en évidence par la famille de Julie Van Espen.

Nous recommandons de prendre cette possibilité en considération. Un deuxième rapport de suivi et d’approfondissement du CSJ (publié en juin 2020) examine plus en détail la question de l’évaluation des risques. L’évaluation des risques consiste à appliquer un système et/ou une méthodologie fondés sur des conclusions scientifiques pour aider à déterminer si et dans quelle mesure une personne présente un risque pour la sécurité, et pour déterminer quelle intervention est nécessaire (souvent sous la forme d’une supervision et/ou d’une traitement), avec quelle

intensité, pour réduire le risque de récidive. L’évaluation des risques est également une nécessité absolue selon rendre l’évaluation des risques obligatoire pour tous les suspects et les auteurs de violences sexuelles.”; 4. “Nous recommandons que l’article 150 de la Constitution soit modifié afin que les crimes terroristes ne soient plus jugés par un jury, mais bien par des juges professionnels. Une procédure spécifique, adaptée à la gravité, à l’ampleur et à la complexité des crimes terroristes, devrait être mise au point pour traiter ces affaires devant le tribunal pénal.

Il importe surtout à cet égard de continuer à offrir des possibilités suffisantes de débat oral et d’audition de témoins et d’experts.”; 5. “L’accord de gouvernement prévoit que la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux fera l’objet d’une réforme approfondie sur la base des nouvelles connaissances dans le domaine des soins de santé et de la justice. Dans ce cadre, il sera demandé à des experts de développer une approche pour diminuer l’impact sur les enfants de la dépendance grave des parents et parents en devenir.

Constatant que l’exposé d’orientation politique ne mentionne plus ce point, nous recommandons de prendre les initiatives législatives nécessaires pour apporter une réponse à ce problème.”; 6. “L’élaboration du nouveau Code d’instruction criminelle sous la dernière législature a été source de mécontentement sur le terrain. Le ministère public et les juges d’instruction ont tous déconseillé de remplacer l’ensemble du code et demandé de seulement procéder à des ajustements ciblés.

Nous recommandons que les points suivants soient traités en priorité: procédure de règlement de la procédure, prescription, le rôle du juge d’instruction, procédure de constitution de partie civile et différence entre les droits des parties au cours de l’information et de l’instruction.”; 7. “La législation sur l’emploi des langues en matière judiciaire pose quelques problèmes pratiques dans la périphérie de Bruxelles.

Selon le procureur général de Halle-Vilvorde lui-même, la réglementation actuelle induit un “shopping linguistique” de la part des inculpés. Selon lui, cela entraîne une énorme perte de temps et d’argent et frustre à la fois le ministère public et la police. Nous recommandons une réforme de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire afin de traiter la périphérie flamande autour de Bruxelles de la même manière que les autres arrondissements où aucun régime linguistique particulier ne s’applique”;

8. “Nous recommandons la mise en place d’un parquet à part entière pour Halle-Vilvorde, sans les procureurs francophones obligatoires. Nous recommandons également de créer un tribunal propre pour Halle-Vilvorde, séparé de Bruxelles, afin que Halle-Vilvorde devienne un arrondissement judiciaire à part entière.”. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée, par vote nominatif, par 10 voix contre 5.

Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: Van Vaerenbergh; VB: Katleen Bury, Marijke Dillen. Ont voté contre: Hennuy; PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen; MR: Philippe Goffin; Se sont abstenus: Nihil. La proposition de recommandation n° 3 est rejetée, par vote nominatif, par 9 voix contre 6. VB: Katleen Bury, Marijke Dillen;

Les propositions de recommandation nos 4 à 8 sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 11 voix contre 5. PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen, Laurence Zanchetta;

M. Nabil Boukili (PVDA-PTB) présente les propositions de recommandation nos 9 à 15, rédigées comme suit: 9. “La Commission, Vu la note de politique générale du ministre de la Justice; Ayant entendu l’exposé d’orientation politique du ministre de la Justice; Étant donné que ceux-ci contiennent un axe de privatisation très fort sous la forme de partenariats publicsprivés pour ce qui concerne notamment la construction de la prison de Haeren; Étant donné que le ministre semble vouloir poursuivre la politique de son prédécesseur notamment en ce qui concerne l’ouverture de maisons de transition sécurisées par la multinationale G4S, Étant donné que l’exemple désastreux des prisons américaines nous prouve que la privatisation dans le domaine carcéral coûte cher, est inefficace, et a des conséquences dramatiques sur la situation des détenus et le statut des agents; Étant donné qu’il convient d’éviter l’échec annoncé de cette politique; Recommande au ministre de la justice de s’opposer à toute ingérence du secteur privé dans le milieu carcéral, et plus particulièrement de renoncer aux partenariats public-privé dans ce domaine.”.

10. “La Commission, Étant donné que nous sommes favorables à une plus grande digitalisation de la justice; Étant donné néanmoins qu’une innovation technique peut être positive ou négative, selon la manière dont elle est utilisée; Étant donné que nous nous opposons à une justice déshumanisée par la généralisation de la procédure écrite et de la vidéoconférence, à une justice qui utilise l’outil informatique pour accroître encore la pression sur

les travailleurs, à une justice expéditive au détriment des justiciables et des conditions de travail; Étant donné que la numérisation ne doit pas davantage servir de prétexte à la suppression de la justice de proximité; Recommande au ministre de la justice de renoncer à de nouvelles fermetures de palais de justice et de s’engager à ce que la digitalisation n’entraîne ni perte d’emplois, ni violations des droits de la défense.”.

11.“La Commission, Étant donné que ceux-ci prévoient une fermeté de la justice à géométrie variable; Étant donné que la répression sera renforcée pour les délits mineurs mais que la loi sur la transaction pénale élargie, elle, fera l’objet d’une “évaluation” et ne sera adaptée que “si nécessaire”; Étant donné que le peuple a déjà pu faire sa propre évaluation de la loi suite aux nombreux scandales intervenus ces dernières années; Étant donné que la transaction pénale élargie est l’instrument de justice de classe par excellence et est aujourd’hui devenu la règle générale en matière de grande délinquance financière, permettant aux criminels en col blanc de s’en tirer à bon compte; Recommande au ministre de la justice de présenter un projet concret, global et cohérent de lutte contre la criminalité en col blanc, qui devra prévoir l’abolition immédiate de la transaction pénale élargie.”.

12.“La Commission,

Étant donné que l’accès à la justice a fait l’objet de nombreuses attaques ces dernières années via l’augmentation des droits de greffe, la TVA sur les honoraires d’avocat, la fermeture de justices de paix entraînant un affaiblissement de la justice de proximité, Étant donné qu’on ne peut qualifier “d’état de droit” un pays dans lequel les plus précarisés doivent renoncer à faire valoir leurs droits en justice, faute de moyens, Étant donné que la politique du ministre reste floue sur une réforme de l’aide juridique, Étant donné cependant que le besoin est bien là, notamment avec l’augmentation continue des affaires pénales, Étant donné que la Commission s’oppose au principe d’une société répressive dans laquelle la capacité à se défendre dépendra de l’épaisseur du portefeuille, Recommande au ministre de la Justice de renforcer l’accès à la justice en abolissant immédiatement la TVA sur les honoraires d’avocat, en élargissant les conditions d’accès à l’aide juridique et en réduisant les droits de greffe.” 13.“La Commission, Étant donné que la Commission se réjouit de l’accent mis par le gouvernement contre les violences faites aux femmes; Étant donné néanmoins qu’encore aujourd’hui, les femmes sont victimes d’une violence institutionnelle de la part de ce même gouvernement; Étant donné, en effet, que l’accord de gouvernement prévoyait la continuation de l’examen de la réforme de la loi sur l’avortement devant la Commission; Étant donné que la Commission s’étonne de la disparition de ce point en la déclaration de politique de la secrétaire d’État Sarah Schlitz, qui ne mentionne plus cette réforme;

Étant donné qu’il convient de réparer cet “oubli” et d’inviter le gouvernement à respecter son propre accord de coalition; Étant donné qu’il n’est pas tolérable de sacrifier les droits de la moitié de la population belge aux petits jeux politiciens; Recommande au ministre de la Justice de s’engager explicitement pour la poursuite des travaux sur la dépénalisation de l’avortement.”. 14. “La Commission, Étant donné que ceux-ci exposent une vision managériale de la justice qui menace gravement son indépendance; Étant donné que le ministre envisage de soumettre le monde judiciaire à des obligations de résultat en matière de rapidité et de fermeté; Étant donné que le tribunal qui ne parviendra pas à atteindre ces résultats se verra sanctionné sur le plan financier; Étant donné que ce projet met à mal la séparation des pouvoirs, à la base de la démocratie; Étant donné que la justice est déjà en sous-financement chronique; Étant donné que de telles obligations de résultat mettront à mal les conditions de travail du personnel judiciaire, déjà surchargé et sous pression, et réduiront la qualité de la justice; Recommande au ministre de la Justice de renoncer à soumettre le financement des autorités judiciaires à des quotas et des obligations de résultat et de soumettre un projet de refinancement de la justice sans condition.”.

15. “La Commission,

Étant donné que les conditions dans les prisons belges sont désastreuses; Étant donné que les agents pénitentiaires dénoncent un manque d’effectifs chronique depuis des années, sans être entendus; Étant donné que la note et l’exposé précités ne proposent aucune mesure de nature à résoudre ce problème, ainsi que celui de la surpopulation carcérale; Étant donné que la justification du budget indique par ailleurs que le ministre de la Justice s’attend à une augmentation de l’afflux de détenus, de 400 à 600 détenus sur base quotidienne; Étant donné que le ministre y reconnaît lui-même que les constructions de prisons prévues ne suffiront pas à faire face à cet afflux; Recommande au ministre de la Justice de prendre des mesures immédiates pour recruter des agents pénitentiaires à suffisance pour remplir le cadre existant, mais également de prévoir un surplus qui permettra de faire face à cet afflux massif de nouveaux détenus.”.

Les propositions de recommandation nos 9 et 14 sont successivement rejetées par vote nominatif par 15 voix contre une. Le résultat du vote nominatif est le suivant:

Les propositions de recommandation nos 10, 12 et 13 sont successivement rejetées par vote nominatif par 13 voix contre une et 2 abstentions. PS: Khalil Aouasti, Özlem Özen, Laurence Zanchetta La proposition de recommandation n° 11 est rejetée par vote nominatif par 13 voix contre 3.

La proposition de recommandation n° 15 est rejetée par vote nominatif par 10 voix contre une et 5 abstentions. Mmes Sophie De Wit et Kristien Van Vaerenbergh et M. Christoph D’Haese (N-VA) présentent successivement les propositions de recommandation nos 16 à 18, rédigées comme suit: 16. “Nous saluons l’intention de lutter plus vigoureusement contre la récidive. Toutefois, nous recommandons

la mise en place d’un moniteur de récidive permettant de mesurer efficacement si le taux de récidive est en hausse ou en baisse.”; 17. “Nous recommandons d’agir en étroite concertation avec les communautés en ce qui concerne les questions relevant de compétences réparties entre différents niveaux. Il n’est pas acceptable que le ministre fédéral de la Justice prenne unilatéralement des décisions impactant largement les fédérées.”; 18. “L’une des principales recommandations de la commission d’enquête parlementaire (CEP) sur les attentats terroristes du 22 mars 2016 vise la Banque carrefour de la sécurité.

On lit notamment dans le rapport de cette CEP: “L’objectif est d’éviter de dupliquer ou de centraliser inutilement les informations des banques de données existantes, mais précisément de rendre accessibles les informations pertinentes disponibles dans les diverses banques de données de manière sûre et intégrée, en respectant l’autonomie des instances concernées et les missions qui leur incombent. La police, la Justice, l’OCAM, la VSSE, le SGRS, la DG EPI, l’Office des étrangers et la CTIF participeraient à la banque-carrefour.”.

Nous recommandons que la priorité soit donnée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Banque carrefour de la sécurité. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l’optimisation du partage d’informations entre les différents services de sécurité est cruciale”. Les propositions de recommandation nos 16 et 18 sont successivement rejetées, par vote nominatif, par 10 voix contre 6.

La proposition de recommandation n° 17 est rejetée, par vote nominatif, par 11 voix contre 5. Mmes Marijke Dillen, Kathleen Bury et Barbara Pas et MM. Dries Van Langenhove et Tom Van Grieken (VB) présentent successivement les propositions de recommandation n° s 19 à 33, rédigées comme suit: 19. “Mener une politique de réplique immédiate en introduisant la tolérance zéro – indissociable de toute politique de sécurité préventive – pour toutes les formes de criminalité en prévoyant les garanties nécessaires pour que toutes les infractions soient traitées rapidement

et en veillant à ce que toutes les sanctions soient effectivement appliquées”; 20. “Introduire une tolérance zéro absolue, en particulier, pour la violence contre la police et les services de secours, de manière à ce que tous les auteurs connus soient effectivement poursuivis, et alourdir sensiblement les sanctions pour les actes de violence contre la police et les services de secours”; 21. “Concrétiser rapidement le projet de placer véritablement la victime au centre de la procédure en normalisant et en simplifiant le statut des “personnes lésées”, en permettant les déclarations électroniques authentifiées, en simplifiant et en étendant le droit à l’information de la victime, en prévoyant une meilleure communication directe avec la victime et en développant la possibilité d’accorder à la victime le droit d’exprimer son opinion lorsque des mesures de probation sont prévues dans la mesure où ces mesures concernent la victime”; 22. “En ce qui concerne la lutte contre les violences sexuelles, mettre en œuvre en priorité toutes les recommandations formulées par le Conseil supérieur de la justice dans son rapport de suivi et d’approfondissement intitulé “Vers une meilleure approche de la violence sexuelle” de juin 2020, en prévoyant naturellement la mise à disposition de capacités suffisantes (personnel, matériel, etc.) pour traiter rapidement les cas de violence sexuelle”; 23. “Placer la lutte contre le terrorisme, la radicalisation et le fondamentalisme musulman en haut de l’agenda politique et la mener concrètement”; 24. “Concrétiser rapidement le projet que les détenus non belges purgent leurs peines dans leurs pays d’origine et le projet que les détenus qui n’ont plus le droit de séjour en Belgique à leur libération ou à la fin de leur peine soient rapatriés, notamment, notamment en subordonnant les accords commerciaux et la coopération au développement à cette mesure”; 25. “Éliminer la justice de classe en abrogeant la loi sur la transaction pénale élargie.” 26. “En vue de mettre fin à la surpopulation carcérale, augmenter sensiblement la capacité des prisons en construisant de nouvelles prisons et en rénovant en profondeur les prisons existantes afin d’améliorer sensiblement les conditions de travail des agents pénitentiaires, d’assurer un traitement humanitaire des détenus et d’éliminer toutes les conditions inhumaines”;

27. “Adapter efficacement tous les palais de justice au fonctionnement moderne et numérique de la justice en tenant dûment compte des conditions de travail de toutes les personnes concernées et en assurant l’accessibilité aux personnes handicapées”; 28. “Procéder à une amélioration urgente et approfondie du statut du personnel pénitentiaire en accordant une attention particulière à l’amélioration de la rémunération et des conditions de travail”; 29. “Prendre les initiatives nécessaires pour revaloriser la magistrature de manière approfondie, notamment en apportant une réponse forte à la charge de travail, et en prévoyant de meilleures conditions de travail et de meilleures conditions financières”; 30. “Procéder à la modernisation des différentes professions au sein du système judiciaire en tenant compte de toutes les initiatives concrètes formulées par chaque profession dans les différents programmes électoraux”; 31. “Améliorer l’accès à la justice des justiciables en prévoyant des budgets suffisants pour l’assistance de deuxième ligne afin de garantir que les avocats désireux de travailler dans ce régime soient correctement rémunérés, tout en étant payés à temps, en réduisant la TVA sur les services des avocats de 21 % à 6 %, en promouvant l’assurance de protection juridique et en rendant la police d’assurance familiale obligatoire”; 32. “Actualiser la législation de manière constructive et réfléchie, en étant attentif aux conséquences sur le terrain, en utilisant un langage juridique clair, en respectant la législation linguistique et en surveillant attentivement la mesure dans laquelle la législation existante doit être adaptée à la lumière des nouvelles lois afin d’éviter les contradictions”; 33. “Scinder l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Halle-Vilvorde”.

Les propositions de recommandation nos 19 à 21 sont contre 2 et 3 abstentions.

Van Vaerenbergh. Les propositions de recommandation nos 22 à 24 sont

La proposition de recommandation n° 25 est rejetée, par vote nominatif, par 11 voix contre 2 et 3 abstentions. Les propositions de recommandation nos 26 et 27 sont

Les propositions de recommandation nos 28 et 29 sont La proposition de recommandation n° 30 est rejetée,

La proposition de recommandation n° 31 est rejetée, par vote nominatif, par 14 voix contre 2.

Les propositions de recommandation nos 32 et 33 sont Mme Katja Gabriëls (Open Vld) présente la proposition de recommandation n° 1, rédigée comme suit: 1. “La commission, ayant entendu le vice-premier ministre et ministre de la Justice, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”. La proposition de recommandation n° 1 est adoptée, par vote nominatif, par 10 voix contre 4 et 2 abstentions.

Le rapporteur, La présidente, Christoph D’HAESE Kristien VAN VAERENBERGH ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

“La commission,