Bijlage POLITIQUE de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

7 décembre 2020 DE BELGIQUE Voir: Doc 55 1610 (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 027: Rapports

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ, DE LA MIGRATION ET DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES PAR M. Franky DEMON RAPPORT SOMMAIRE Pages

de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (partim: Fonction publique) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (partim: Fonction publique) au cours de ses réunions des 18 et 25 novembre 2020.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste, présente, conformément à l’article 121bis du Règlement de la Chambre des représentants, le contenu de son exposé d’orientation politique dans un exposé introductif (DOC 55 1610/008). Il est renvoyé sur ce point à la discussion de la section 06 – SPF Stratégie et Appui (partim: Fonction publique) du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021.

II. — DISCUSSION Lors de sa réunion du 18 novembre 2020, la commission a décidé à l’unanimité d’examiner conjointement l’exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/008) et la note de politique générale (DOC 55 1580/008). Pour l’examen de cet exposé d’orientation politique, il est renvoyé à la discussion de la section

06 – SPF

Stratégie et Appui (partim: Fonction publique) du Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 (DOC 55 1578/011). III. — PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Mme Laurence Hennuy (Ecolo-Groen) dépose la proposition de recommandation n° 1 rédigée comme suit: “La Commission, Ayant entendu la vice-première ministre et ministre Télécommunications et de la Poste, est d’accord avec

la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.”. * Mmes Sigrid Goethals et Yngvild Ingels et M. Koen Metsu (N-VA) déposent la proposition de recommandation n° 2 rédigée comme suit: “Vu l’adoption de l’arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution de l’article 43ter, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, inséré par la loi du 12 juin 2002, qui visait à garantir une communication de qualité avec les propres collaborateurs et avec le fonctionnaire évalué, nous recommandons au gouvernement d’exécuter cet arrêté et d’imposer aux hauts fonctionnaires et aux ministres de respecter le bilinguisme fonctionnel tel qu’il est prescrit par la loi du 12 juin 2002.”.

IV. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée, par vote nominatif, par 11 voix et 5 abstentions. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: Evita Willaert; PS: Hervé Rigot, Daniel Senesael, Eric Thiébaut; MR: Philippe Pivin, Caroline Taquin; Ont voté contre: Nihil. Se sont abstenus:

VB: Ortwin Depoortere, Dries Van Langenhove. La proposition de recommandation n° 2 est rejetée, par vote nominatif, par 11 voix contre 5. Le rapporteur, Le président, Franky DEMON Ortwin DEPOORTERE

ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

La Commission, d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.