Verslag POLITIQUE (*) de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs

27 février 2023 de Belgique Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 063: Rapports. 064: Exposé d’orientation politique. 065: Rapport. 066: 067 et 068: Rapports. 069: 070: 071 à 073: Exposés d’orientation politique. (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. fait au nom de la commission des Finances et du Budget par M. Benoît Piedboeuf Rapport SOMMAIRE Pages

de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique de la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord (partim: Budget) au cours de sa réunion du mardi 18 janvier 2023.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF La secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, Mme Alexia Bertrand, explique qu’afin d’accorder le plus d’attention possible aux questions et aux commentaires relatifs à cette note d’orientation politique, elle n’a pas l’intention de faire la lecture de cette note ligne par ligne, mais plutôt de donner un aperçu général ainsi que la motivation derrière ces priorités.

Dès son entrée en fonction, le présent gouvernement s’est engagé à mener une politique budgétaire dynamique, qui émanait d’un effort fixe de 0,2 % du PIB par an et un effort variable supplémentaire qui, en pratique, est déterminé chaque année lors de l’élaboration du budget sur la base des hypothèses de croissance retenues. L’effort global pour cette législature comporte 1,2 % du PIB sur la législature.

La secrétaire d’État tient à préciser qu’il s’agit bien d’un effort total de 1,2 % et non d’un effort fixe comme il a mal été traduit dans la version française de la note d’orientation politique. Pour les futurs exercices budgétaires, tout comme pour l’exercice budgétaire précédent, on vérifiera si l’effort fixe et variable décidé précédemment a effectivement été mis en œuvre. Le gouvernement poursuit donc ses efforts, bien que la clause dérogatoire générale est toujours active.

Cette clause donne une marge de manœuvre budgétaire aux États membres en s’écartant temporairement des règles budgétaires habituelles. Dans le cadre de l’incertitude accrue et des hauts risques de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Ukraine, des hausses sans précédent des prix de l’énergie et des perturbations persistantes de la chaîne d’approvisionnement, cette clause dérogatoire générale a également été prolongée pour cette année.

Outre qu’elle mènera cette politique budgétaire générale, la secrétaire d’État prendra plusieurs mesures spécifiques. Par exemple, elle entend procéder, cette année et l’année prochaine, à une série de spending reviews, elle se consacrera à la comptabilité et à l’état des comptes,

et elle poursuivra son travail sur le cadre budgétaire réglementaire. Par ailleurs, de nombreuses mesures sont également planifiées en matière de gestion de l’organisation et de politique d’intégrité. La secrétaire d’État souhaite d’abord s’atteler à l’examen des dépenses (spending reviews). Il s’agit d’un instrument politique supplémentaire important. C’est pourquoi la secrétaire d’État souhaite développer davantage cet instrument au cours des années à venir comme le prévoit l’accord du gouvernement.

L’examen des dépenses a en outre été inclus comme une réforme à mettre en œuvre dans le cadre du fonds de relance européen (Facilité pour la Reprise et la résilience, FRR). En toute hypothèse, un ensemble plus élaboré d’instruments est nécessaire pour une utilisation plus efficace des ressources des autorités publiques. Cette législature a déjà pris plusieurs mesures pour l’implémentation des spending reviews.

Trois spending reviews ont eu lieu en en 2021 et en 2022 et pour l’année budgétaire 2023,trois projets ont à nouveau été confirmés par le conclave budgétaire: — une évaluation des éventuels modèles d’organisation pour les services de l’asile et de la migration et les centres ouverts pour réfugiés; — cybersécurité: effectuer une évaluation concernant l’efficacité des dépenses en matière de la cybersécurité, afin de pouvoir étudier les options stratégiques et les éventuelles synergies; — en matière des frais de justice, une évaluation de l’efficacité et de l’effectivité de ces dépenses.

Parallèlement, deux thèmes ont été retenus pour 2024: — un aperçu des subventions: la cohérence avec d’autres financements, l’effectivité, le suivi et les mécanismes de contrôle, les options pour l’harmonisation de la méthode et des best practices; — l’efficacité du soutien fédéral de recherche et développement. En outre, le service “Comptable fédéral” (CF) est confronté à de nombreux défis. Pour améliorer davantage la qualité des comptes, le CF coordonnera les points à améliorer avec la Cour des comptes et prévoira un accompagnement et des avis pour les administrations pour lesquelles la Cour des comptes a formulé des observations et/ou des recommandations.

L’accent est principalement mis sur les lacunes les plus importantes

identifiées par la Cour des comptes en ce qui concerne l’application de règles d’évaluation et d’imputation uniformes, la comptabilisation des recettes fiscales et la comptabilisation des stocks et des immobilisations corporelles. Le Comptable fédéral développera également une vision claire des produits et des services qu’il souhaite offrir aujourd’hui et à l’avenir. En 2023, cela devrait permettre d’avoir une vision claire sur: — le caractère standardisé des produits offerts; — la demande d’options de personnalisation acceptables; — le respect du principe “only once”; — les critères/obligations qu’un client doit remplir pour pouvoir bénéficier d’un produit ou d’un service.

Le Comptable fédéral prendra et développera les initiatives nécessaires pour identifier et évaluer des alternatives pour remplacer Fedcom. En parallèle, le Comptable fédéral intensifiera son service dans le cadre de sa mission de formation permanente. Il s’efforce donc d’étendre davantage son offre via la Fedcom School. Le service Comptable fédéral continuera également à développer, dans son domaine de compétence, la numérisation des processus de l’administration fédérale et des citoyens.

Stimuler davantage la facturation électronique y est un élément clé. Le Comptable fédéral mettra également plus de rapports à disposition des services financiers fédéraux et collaborera avec le Business Intelligence Competence Center du SPF BOSA pour les rapportages qui se situent plutôt au niveau du “management”. Enfin, le Comptable fédéral assurera le bon fonctionnement de la Commission de la comptabilité publique.

Depuis le début de la législature, des efforts ont été consentis pour modifier et compléter le cadre légal et réglementaire du budget et de la comptabilité. Ainsi, la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral a été

modifiée à deux reprises. Cette actualisation du cadre légal et réglementaire n’est toutefois pas encore finalisée et doit se poursuivre d’ici la fin de la législature. Dans ses rapports annuels, la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises le caractère incomplet du cadre réglementaire de la loi du 22 mai 2003, vu l’absence de certains arrêtés d’exécution essentiels. En particulier, l’objectif est de voir publié l’arrêté royal à prendre en exécution de l’article 29 de la loi précitée, précisant les différents acteurs impliqués dans l’organisation et l’exécution des opérations comptables et budgétaires des services et la nécessaire séparation des fonctions.

Cet objectif devrait être atteint très prochainement. On s’attachera ensuite à finaliser l’arrêté royal à prendre en exécution de l’article 37 de la même loi du 22 mai 2003 qui concerne le statut des comptables justiciables de la Cour des comptes. Les analyses et les avis du Corps interfédéral de l’Inspection des finances revêtent une grande importance dans le processus décisionnel d’un gouvernement et, par conséquent, du gouvernement fédéral (et des Communautés et Régions).

Ce Corps indépendant s’efforce en permanence de fournir des avis professionnels de qualité, aidant ainsi les gouvernements de ce pays à dépenser les fonds publics de manière efficace, efficiente et économique. En 2023, la secrétaire d’État présentera au conseil des ministres un projet d’adaptation des arrêtés royaux du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l’Inspection des finances et de l’arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l’Inspection des finances.

Cette adaptation permettra ainsi d’actualiser et de clarifier l’organisation et le statut (du Corps) de l’Inspection des finances. Les ajustements nécessaires seront également effectués pour permettre au Corps de réagir de manière plus flexible à l’évolution du marché du travail, tout en augmentant l’attractivité de la fonction. La secrétaire d’État encouragera également le Corps, qui a déjà mis en œuvre ou initié un certain nombre d’actions à cet effet, à poursuivre ses actions pour donner de la visibilité au rôle d’un inspecteur des finances en tant que conseiller financier et budgétaire d’un gouvernement.

Ces actions accorderont toute l’attention nécessaire à la réalisation d’un équilibre entre les genres au sein du Corps, d’autant plus que seule une petite minorité des inspecteurs des finances en poste aujourd’hui sont des femmes. Enfin, sur le plan de la gestion de l’organisation et de la politique de l’intégrité, certaines choses sont dans les tuyaux. Le service Maîtrise de l’organisation du SPF BOSA assurera pour le reste de cette législature le soutien à l’implémentation de l’arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l’exercice des fonctions d’encadrement dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, notamment par la détermination d’un système de rapportage structure de données, format de données et gouvernance concernant l’état d’avancement des objectifs transversaux auprès des SPF/SPP.

Sur la base des rapports d’avancement des différents SPF/SPP, le SPF BOSA établira un rapport agrégé annuel de l’avancement des objectifs transversaux. Ces objectifs transversaux ont été déterminés lors du conseil des ministres du 10 juin 2022. Au cours de la dernière année calendrier de la législature, le SPF BOSA, en collaboration avec le Collège des Présidents, procédera à une évaluation globale de l’application des plans stratégiques dans les services publics.

Il s’agit d’une évaluation méthodologique ainsi que de la formulation de propositions d’amélioration méthodologique pour l’application future des plans stratégiques. Le Collège des Présidents transmettra simultanément le résultat de cette évaluation globale à la ministre de la Fonction publique et à la secrétaire d’État au Budget. En ce qui concerne la transparence et l’aide à la décision, le SPF BOSA poursuivra le développement du service BICC (Business Intelligence Competence Center).

Par ailleurs, pour élargir le champ d’application de ces produits stratégiques, le SPF BOSA sera un vecteur de standardisation des définitions des données et des indicateurs des métiers, ce qui devra permettre de faciliter les analyses comparatives valorisant les expériences spécifiques des institutions publiques. Le SPF BOSA propose déjà, par l’intermédiaire de son service BICC, une série de rapports stratégiques dans les domaines de la finance (comptabilité et budget) et des ressources humaines.

Par ailleurs, ce service met à disposition des acteurs extérieurs et du grand public un portail analytique proposant une série d’indicateurs dynamiques et de sets de données, ainsi qu’une première version du nouveau portail de transparence budgétaire: — https://infocenter​.belgium​.be; — https://budget​.infocenter​.belgium​.be. Cette année, des fonctionnalités supplémentaires seront encore ajoutées à la plateforme budgétaire dynamique.

Cette plateforme permet aux citoyens d’effectuer des recherches dans le budget de manière simple. Elle offre un aperçu général des dépenses en fonction de leur nature, ainsi qu’un aperçu du montant des dépenses exposées par les différents services. À l’avenir, il sera également possible de connaître la structure des dépenses pour chaque service public ou institution et de comparer les dépenses effectives aux dépenses prévues.

Des améliorations seront par ailleurs apportées progressivement pour rendre le système plus convivial. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE A. Questions des membres M. Sander Loones (N-VA) fait observer que le cabinet de la secrétaire d’État fait preuve de stabilité et de continuité et que son volet communication a été renforcé. L’intervenant apprécie l’approche technique de la secrétaire d’État et il espère que cette méthode de travail factuelle permettra de combler l’écart entre la majorité et l’opposition.

Il considère que cette méthode offre une opportunité de collaborer étroitement. M. Loones estime que l’on doit pouvoir coopérer en vue d’obtenir des chiffres plus exacts et d’améliorer la comptabilité ou les relations avec la Cour des comptes. L’intervenant est curieux de connaître la politique que la secrétaire d’État souhaite mener. Il pose dès lors plusieurs questions générales. L’intervenant demande tout d’abord ce que pense la secrétaire d’État des différentes dépenses supplémentaires prévues par le gouvernement.

Quelle politique le gouvernement entend-il mener en l’espèce? M. Loones voudrait par ailleurs savoir quel est l’objectif budgétaire poursuivi par la secrétaire d’État. S’inscrit-il dans la lignée des objectifs de Mme De Bleeker, ancienne secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs? La secrétaire d’État s’attelle-t-elle à stabiliser la dette publique ou vise-t-elle une réduction de cette dette?

Dans quelle mesure la secrétaire d’État imprimera-telle sa marque sur la politique? Ou est-elle d’avis que sa fonction consiste à mettre fidèlement en œuvre les décisions prises par le gouvernement? Comment la secrétaire d’État s’assurera-t-elle de gagner le respect? Communiquera-t-elle en toute transparence à propos de ses propres ambitions et des avis qu’elle rendra à ses collègues? Comment réagira-t-elle si ces avis ne sont pas suivis et si la prudence budgétaire s’en voit compromise? M. Loones fait ensuite observer qu’à côté des informations explicites mentionnées dans l’exposé d’orientation politique, il est frappant de constater que le texte omet une série de mots.

Il reste par exemple muet à propos des réformes, alors qu’à l’instar de Mme De Bleeker à l’époque, l’actuelle secrétaire d’État a accordé de l’attention à ce thème le mois dernier dans le cadre des débats sur le budget 2023. L’exposé d’orientation politique n’évoque pas non plus explicitement la dette publique, les intérêts, les missions essentielles ou les dividendes. M. Loones estime que la secrétaire d’État pourrait apporter davantage de clarté sur ces sujets.

Il fait également observer que la secrétaire d’État ne mentionne nullement la relance ou la politique de relance. Si la politique d’intégrité est brièvement évoquée, force est de constater que cette notion n’apporte aucune précision supplémentaire sur la politique qui sera menée. La politique de lutte contre la fraude brille également par son absence. M. Loones estime que l’exposé d’orientation politique gagnerait à être complété.

L’intervenant pose ensuite plusieurs questions spécifiques. La politique budgétaire générale La politique budgétaire générale est évoquée au début de l’exposé d’orientation politique. La note de politique générale de M. Thomas Dermine, secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, consacrait pas moins de trois pages au cadre budgétaire européen. Dans sa note, la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs ne décrit en revanche que brièvement et factuellement ce cadre, sans prendre position.

Sur le plan politique, que pense la secrétaire d’État de la proposition de la Commission européenne visant à réviser les règles budgétaires européennes? La secrétaire d’État prévoit-elle de réaliser plusieurs simulations pour déterminer l’incidence d’une révision de ce type sur le budget pluriannuel de la Belgique? Quid des accords conclus avec les entités fédérées en matière d’efforts budgétaires structurels? Des discussions seront-elles encore menées à ce sujet?

Spending reviews M. Loones s’intéresse ensuite aux spending reviews. Ces examens des dépenses sont associés au plan de relance et donc à des moyens européens. On peut déduire de la note de politique générale qu’un de ces examens accuse du retard. Ce retard aura-t-il des conséquences sur le paiement des moyens provenant du fonds de relance européen? La secrétaire d’État pourrait-elle transmettre au Parlement la note technique relative à la mise en œuvre des spending reviews? Pourrait-elle en faire de même pour les rapports finalisés des spending reviews? Ces rapports sont publiés sur le site internet du SPF BOSA, mais le Parlement n’y accorde ensuite que peu d’attention.

Or, ces rapports méritent que le Parlement s’y intéresse davantage. Comment le suivi parlementaire pourrait-il être organisé au mieux? Ce suivi peut-il être assuré au sein de la commission des Finances et du Budget ou une autre commission doit-elle s’en charger? En ce qui concerne les futurs spending reviews relatifs aux subventions, M. Loones indique que la tâche s’annonce ardue. Les entités fédérées qui ne disposent que d’une autonomie financière plus limitée fonctionnent souvent au moyen de subventions.

Le niveau fédéral recourt, lui aussi, souvent aux subventions. Comment ces subventions seront-elles définies? Les réductions fiscales seront-elles également prises en compte? Comment la secrétaire d’État garantira-t-elle la transparence de ces spending reviews? L’exposé d’orientation politique évoque le développement d’une plateforme budgétaire dynamique. Sera-t-il tenu compte de la question des subventions dans le cadre de la future plateforme informatique? Service “Comptable fédéral” M. Loones se réjouit de l’attention portée au service “Comptable fédéral” dans l’exposé d’orientation politique.

Toutefois, la secrétaire d’État se limite à ce qui était mentionné dans l’exposé d’orientation politique de sa prédécesseure, Mme De Bleeker. Aucune avancée n’a-t-elle donc été enregistrée depuis lors? Tous les projets annoncés pour cette législature pourront-ils encore être réalisés? Dans l’exposé d’orientation politique, qu’entend-on précisément par “la capacité limitée” du service “Comptable fédéral”? Cette capacité sera-t-elle étendue afin de mettre en œuvre tous les plans futurs? Le cadre réglementaire Concernant le cadre réglementaire, M. Loones fait observer que l’exposé d’orientation politique évoque les futurs arrêtés d’exécution relatifs à la loi

du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral. La secrétaire d’État peutelle indiquer quand ces arrêtés d’exécution peuvent être attendus? Le texte fait également mention du statut des comptables justiciables de la Cour des comptes. Quand ces comptables arriveront-ils? Quant au Corps interfédéral de l’Inspection des finances, M. Loones demande des chiffres concernant les avis émis dans le cadre de la procédure d’urgence et concernant le respect du délai raisonnable de 15 jours ouvrables pour émettre un avis.

En dépit des avancées réalisées sous Mme De Bleeker, l’exposé d’orientation politique à l’examen ne fait plus mention de l’actualisation approfondie de la loi du 22 mai 2003. M. Loones se demande dès lors quelle est l’ambition de la secrétaire d’État. Contrôle interne M. Loones aborde ensuite la question du contrôle interne. Il renvoie à la proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 17 août 2007 portant création du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) en ce qui concerne la portée de la mission du Comité qu’il a déposée (DOC 55 2623/001).

Cette proposition de loi vise à élargir le périmètre d’audit du Comité d’audit de l’Administration fédérale (CAAF) aux institutions fédérales ne disposant pas encore d’un service d’audit interne. Il est clair qu’actuellement, le contrôle interne présente souvent des lacunes. Quel est l’avis de la secrétaire d’État à ce sujet? Gestion de l’organisation Enfin, l’intervenant souhaite aborder la gestion de l’organisation.

M. Loones considère qu’il est très positif que les contrats d’administration responsabilisent davantage les hauts fonctionnaires. Ceux-ci sont ainsi censés non seulement exécuter leurs tâches, mais aussi participer activement aux processus de réflexion et à prendre leurs responsabilités dans l’affectation de leurs budgets. La note de politique générale de la secrétaire d’État précédente contenait un passage très dense concernant l’évaluation de la politique, alors que l’exposé d’orientation politique de la nouvelle secrétaire d’État n’en fait pas mention.

Que prévoit cette dernière à ce sujet? M. Loones conclut ensuite en faisant observer que la note de politique générale offre l’occasion de mettre en exergue les questions qui ne sont pas abordées dans le cadre du débat budgétaire. La secrétaire d’État au Budget est également responsable d’une administration et des choix stratégiques relatifs à la politique et à la

législation budgétaires. M. Loones l’appelle donc à venir présenter chaque année une note de politique générale au Parlement, comme le font les autres ministres et secrétaires d’État. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) fait observer que 2023 sera la dernière année durant laquelle l’Europe appliquera la clause dérogatoire. On ne sait pas encore à quoi ressemblera le nouveau cadre budgétaire que l’Europe imposera.

M. Vanbesien présume que la secrétaire d’État s’est informée et qu’elle a plus ou moins une idée de la direction dans laquelle on se dirige. Il demande également s’il est possible d’estimer l’effort que le gouvernement devra consentir pour pouvoir présenter un budget conforme aux règles de l’UE. L’ambition est-elle d’y parvenir? La secrétaire d’État a-t-elle bon espoir que ce sera le cas pour le budget de 2024? Le calendrier de la confection du budget a déjà été abordé au cours des derniers mois.

Aujourd’hui, on constate que les délais légaux ne peuvent pas être tenus dans la pratique et que le Parlement manque de temps pour s’acquitter correctement de l’exercice budgétaire. Qu’en pense la secrétaire d’État? Dans le passé, M. Vanbesien a suggéré que la Cour des comptes pouvait être associée à la confection du budget, plutôt que de devoir indiquer a posteriori quelles informations sont manquantes.

Il pourrait s’agir d’une plus-value pour la qualité du budget. La Cour des comptes ne semble pas y être favorable, parce qu’elle ne veut pas prendre part aux choix politiques à effectuer. L’intervenant estime toutefois que la Cour des comptes pourrait quand même être sollicitée en tant que conseillère technique, les choix politiques étant opérés exclusivement par le gouvernement. Il ajoute que l’ensemble du processus et le calendrier devraient faire l’objet d’un examen approfondi.

Quel est l’avis de la secrétaire d’État à ce propos? La procédure relative à la certification des comptes par la Cour des comptes n’est en vigueur que depuis deux ans. Cette certification n’existait pas précédemment. L’opposition utilise le constat que la qualité des comptes est trop médiocre pour pouvoir les certifier comme argument pour démontrer à quel point le gouvernement actuel gère mal la comptabilité du pays.

En vérité, la Cour des comptes n’aurait pas davantage pu procéder à cette certification par le passé. Ce problème ne sera pas immédiatement résolu et il faudra encore un peu patienter avant que la certification puisse avoir lieu. Quelle est l’ambition de la secrétaire d’État en la matière? Quel est son objectif et quand la qualité des comptes sera-t-elle assez bonne pour que la Cour des comptes puisse les certifier?

Enfin, M. Vanbesien souhaite mentionner le nouveau portail de transparence budgétaire. La secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs précédente, Mme De Bleeker, en a vanté les mérites au cours de l’une des dernières réunions. Le portail est également cité dans l’exposé d’orientation politique à l’examen. Il est censé améliorer la clarté du budget et l’expliquer au grand public. L’intervenant pense toutefois qu’il est difficile de mieux comprendre le budget de manière intuitive à l’aide du site internet et du portail actuel.

Le système offre peut-être une plus-value pour les spécialistes, mais celle-ci est actuellement encore trop faible pour le grand public. L’intervenant se réjouit de lire dans la note de politique générale que les fonctionnalités du portail seront étendues et que l’utilisation du système sera facilitée. Il demande à la secrétaire d’État d’y accorder toute son attention. Il continuera, lui aussi, à suivre ce dossier de près.

M. Hugues Bayet (PS) estime que la secrétaire d’État fait preuve de responsabilité au niveau budgétaire tout en offrant une perspective. L’intervenant note que la situation actuelle est compliquée. Les déficits se creusent et la croissance est ralentie à cause de la situation exceptionnelle qui découle de la crise COVID-19, des inondations, de l’augmentation des prix de l’énergie et de la guerre en Ukraine.

Il faut dès lors faire preuve de responsabilité budgétaire mais également mettre en œuvre des mesures qui visent à augmenter le pouvoir d’achat et à relancer l’économie. L’austérité a montré son inefficacité par le passé. Elle plombe la reprise, elle freine les investissements et échoue dans la protection de ceux qui sont touchés par la crise. Le gouvernement actuel a bien compris le message et a opté pour des mesures de soutien, de relance et d’investissements.

Dans le contexte de la crise, la relance de l’économie est vitale. Il faut protéger la consommation intérieure et l’activité des entreprises. Les mesures de soutien ont permis au pays de mieux résister aux crises que la zone euro et que certains pays voisins. L’OCDE estime que sur la période 2020-2024, la Belgique enregistrerait une croissance économique de 4,9 % contre 3,9 % pour la zone euro et 2,7 % pour la France, par exemple.

Il y a de quoi être satisfait du bilan de ce gouvernement par rapport à la difficile conjoncture installée. Les crises successives ont gravement affecté les ménages, les PME, les entrepreneurs, les hôpitaux, et les indépendants, entre autres. La qualité de vie des

citoyens mais également la qualité des soins de santé sont en jeu. Le gouvernement doit continuer de prendre les mesures nécessaires comme la diminution à 6 % de la TVA sur l’énergie ou l’aide au travers des chèques mazout ou les réductions de 200 euros sur les factures de gaz et d’électricité. Il doit en outre continuer de garantir l’indexation automatique des salaires qui offre un filet de sécurité indéniable.

Les entreprises ne doivent pas être oubliées. Les cotisations patronales ont été réduites et les reports de paiement ont été prolongés. Les accises sur le gaz et l’électricité pour les utilisateurs professionnels ont été réduits. Le droit passerelle et le chômage temporaire dans le cadre de la crise énergétique sont une réalité. Toutes ces mesures sont positives, mais le gouvernement doit évaluer la situation en continu et prendre des mesures supplémentaires si nécessaire.

Le recours à des mesures supplémentaires requiert de l’argent. La mise en place d’un impôt sur les fortunes pourrait engendrer des recettes de l’ordre de 20 milliards d’euros selon OXFAM. La taxation des plus-values sur les actions doit également être envisagée. La Belgique est un des derniers pays de l’OCDE à ne pas recourir à une telle taxation sur les plus-values. En ce qui concerne les nouvelles règles budgétaires de l’Europe, M. Bayet souligne la position de son groupe politique.

S’il faut exercer une responsabilité budgétaire, le groupe politique se positionne radicalement contre l’austérité souvent imposée par l’Europe. La situation grecque a démontré les effets néfastes sur la croissance économique, le revenu des citoyens ou les soins de santé. M. Benoît Piedboeuf (MR) estime que la secrétaire d’État avait déjà démontré la maîtrise de son domaine de compétence lors des discussions sur le budget.

L’intervenant invite la secrétaire d’État à poursuivre son travail de mise en œuvre du plan d’action qui permettra à l’avenir à la Cour des Comptes d’émette un avis positif sur les comptes de l’État. M. Piedboeuf tient à indiquer ensuite que l’impact d’un choc fiscal devra être repris dans le budget. L’intervenant estime que des mesures fiscales limitées ne suffiront pas et qu’il faut recourir à l’évaluation des recettes et des dépenses.

M. Wouter Beke (cd&v) indique que les exposés d’orientation politique doivent donner un aperçu des choix stratégiques des ministres ou secrétaires d’État compétents, d’une part, et de la manière dont ces choix seront mis en œuvre concrètement, d’autre part. Les débats sur le budget 2023 et l’exposé d’orientation politique à l’examen fixent un cap clair. M. Beke comprend le choix logique de fonder l’exposé d’orientation politique à l’examen sur les ambitions et les plans de la précédente secrétaire d’État.

L’intervenant se réjouit de la poursuite de l’ancrage structurel de l’examen des dépenses (spending reviews). Il estime que la mise en œuvre concrète et les résultats de cet examen devraient également être examinés au Parlement. Les spending reviews devraient être examinées au sein de la commission compétente pour permettre également d’en tirer les enseignements nécessaires et, au besoin, d’ajuster la stratégie.

M. Beke se réjouit également du soutien exprimé par la secrétaire d’État au cadre budgétaire européen. La Commission européenne souhaite se concentrer sur les investissements, les réformes et les déficits budgétaires. Il importe aujourd’hui de déterminer ce que cela impliquera concrètement pour la Belgique et pour les mesures qui seront prises à l’avenir. L’examen des dépenses aura également un rôle à jouer à cet égard.

Il est indispensable que notre pays soit prêt à relever les défis de la transition écologique, du vieillissement de la population et de la transition numérique de notre économie. Pour y parvenir, il faudra disposer d’un cadre budgétaire crédible. M. Beke estime que la gestion de la charge des intérêts constituera un défi majeur à l’avenir. En effet, dès lors que notre pays est aujourd’hui confronté à une augmentation des taux d’intérêt, une partie de notre budget sera consacrée au remboursement des intérêts au lieu d’être utilisée à d’autres fins.

Par ailleurs, il conviendra aussi, dans le cadre du contrôle budgétaire, d’être attentif aux marges disponibles, aux provisions et à la sous-utilisation de moyens. Il faudra affiner ou réduire les provisions, et la sous-utilisation de moyens pourrait servir à affermir la discipline budgétaire. Ensuite, M. Beke souligne qu’il est indispensable que toutes les entités de notre pays concluent des accords budgétaires.

M. Beke conclut en demandant que les spending reviews soient examinées en commission des Finances et du Budget et que l’assainissement des finances publiques soit dûment rétabli.

M. Marco Van Hees (PVDA-PTB) aborde plusieurs thèmes dans son intervention. Effort fixe et effort variable L’intervenant rappelle que le gouvernement s’est engagé à fournir, en plus de l’effort fixe de 0,2 % du PIB par an, un effort variable supplémentaire qui, en pratique, est déterminé chaque année lors de l’élaboration du budget sur la base des hypothèses de croissance retenues. Le gouvernement a décidé d’appliquer un effort variable de 0,16 % du PIB en 2023, l’équivalant de 912 millions d’euros et de 0,28 % du PIB en 2024, soit 1638 millions d’euros.

Or, dans l’exposé général du budget 2021, une règle détermine l’ampleur de l’effort variable. En vertu de celle-ci, lorsque la croissance est inférieure à 1 %, aucun effort variable ne devrait être prévu. La croissance en 2023 est estimée à 0,5 % par le Bureau du Plan. Pourquoi le gouvernement ne respectet-il donc pas ses propres règles? La secrétaire d’État a annoncé un effort budgétaire total pour la législature s’élevant à 1,2 % du PIB.

Pourtant en additionnant les efforts sur les quatre années; un effort fixe de 0,2 % et un effort variable de 0,3 % en 2022, 0,16 % en 2023 et 0,28 % en 2024, le total obtenu est de 1,54 %. La secrétaire d’État peut-elle expliquer le calcul effectué menant à un effort total de 1,2 % sur la législature? Dans son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/002) d’octobre 2020, Mme De Bleeker annonçait un effort budgétaire total de 1,4 % du PIB pour l’ensemble de la législature.

Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de réaliser un effort plus important que celui initialement prévu alors que les prévisions de croissance sont aujourd’hui moins favorables et que l’Europe n’est pas à l’abri d’une récession à cause de la crise énergétique? Le montant de l’effort variable est-il encore susceptible de changer pour le budget 2024? Le non-respect de la règle initiale a-t-il fait l’objet d’un débat au sein du gouvernement? Tous les partis membres du gouvernement ont-ils marqué leur accord?

Les spending reviews La secrétaire d’État décrit dans sa note d’orientation politique le processus de mise en place des spending reviews et précise qu’il est important que la mise en œuvre de celles-ci ne devienne pas une mission d’étude sans engagement. Une notification de suivi devrait donc être effectuée pour chaque spending review finalisée dans le cadre de l’élaboration du budget. Ensuite, le SPF BOSA, en coopération avec les acteurs concernés, sera invité à assurer un suivi des notifications prises dans le cadre du spending review, précise la note.

M. Van Hees déclare chercher vainement ce suivi en ce qui concerne la spending review sur les exonérations de versement du précompte professionnel. Un rapport a été remis en juillet 2021 dans ce cadre et les conclusions étaient inquiétantes à plus d’un titre et les recommandations restaient très vagues. Quel a été le suivi donné à ce rapport? M. Van Hees se demande en outre s’il existe, pour chaque spending review , un document reprenant les mesures prises par le gouvernement et un document présentant l’impact budgétaire de celles-ci.

Le cas échéant, la secrétaire d’État peut-elle fournir ces documents au Parlement? Quant aux dispenses de versement de précompte professionnel en particulier, M. Van Hees note que, depuis la publication du document de juillet 2021, le montant inscrit au budget de l’État pour ces dispenses a augmenté, dépassant la barre des 4 milliards d’euros en 2022 pour atteindre le montant de 4,6 milliards d’euros en 2023.

La secrétaire d’État peut-elle dès lors préciser le contenu de la notification de suivi de la spending review relative aux dispenses de versement du précompte professionnel et la manière dont le suivi de celle-ci a été assuré? Est-il normal qu’après la spending review, le montant des dispenses a augmenté d’un milliard d’euros? La numérisation des processus et des services publics M. Van Hees aborde ensuite la numérisation des processus et des services publics.

La secrétaire d’État affirme que le service Comptable Fédéral continuera à développer, dans son domaine de compétence, la numérisation des processus de l’administration fédéral et des citoyens.

Certes, la digitalisation présente des avantages en termes de transparence et d’harmonisation des données, mais elle ne doit pas se faire au détriment de la qualité et de la capacité de l’administration publique de fonctionner correctement. La digitalisation est souvent un prétexte pour réduire les effectifs dans les SPF, mettant au péril le bon fonctionnement des services publics et les services à la population.

En outre, la digitalisation complique énormément la vie de certaines catégories de citoyens, dont les victimes de la fracture numérique. M. Van Hees cite l’exemple repris la semaine dernière dans le quotidien La Libre. Un citoyen en fin de vie voulait réaliser une donation en passant par le bureau de sécurité juridique de proximité. Ce dernier ayant été fermé, le citoyen fut redirigé vers l’espace digital MyMinFin.

Les délais sur cette plateforme ont empêché la mise en place de la donation avant le décès du citoyen. La secrétaire d’État peut-elle assurer que la digitalisation ne sera pas utilisée comme prétexte pour persévérer dans la politique des réductions de personnel au sein de la fonction publique? La secrétaire d’État peut-elle assurer que cette digitalisation progressive de l’administration ne se fera pas au détriment de la qualité des services fournis aux citoyens? La baisse de l’emploi dans les SPF M. Van Hees aborde ensuite la baisse de l’emploi dans les SPF.

Il note d’abord une baisse générale du nombre d’agents fédéraux de 83.422 agents fédéraux en date du 31 décembre 2009 à 64.302 agents fédéraux, le 31 décembre 2021. Ceci représente une perte de 19.120 emplois, soit une réduction de l’effectif de près de 23 %. Les politiques d’austérité indique vouloir “faire mieux avec moins”, mais l’amélioration des services reste à être démontrée alors que la réduction de personnel est un fait.

La secrétaire d’État envisage-t-elle de mener une étude sur les impacts négatifs potentiels d’une perte de près d’un quart des effectifs et sur cette baisse endémique des effectifs? En ce qui concerne la baisse du nombre d’agents fédéraux au SPF Finances, M. Van Hees cite une diminution encore plus importante, de l’ordre de 31 %. Selon un récent rapport de la Cour des comptes une réduction du personnel du SPF Finances engendre une réduction des dépenses, mais cause également une perte pour les recettes de l’État car les contrôles fiscaux

en pâtissent. Selon Het Laatste Nieuws, la Belgique rate 30 milliard d’euros de recettes chaque année dû à l’évasion fiscale, alors que le nombre de contrôles ne cesse de diminuer. La question de la diminution des effectifs et de l’impact sur les contrôles doit être posée à la secrétaire d’État, car l’impact budgétaire est indéniable. Concernant la situation au SPF Bosa, M. Van Hees rappelle que, en date du 31 décembre 2021, 1060 agents étaient en service au SPF Bosa.

L’intervenant demande quel était le chiffre pour 2022 et quelle est la projection pour fin 2023. La secrétaire d’État juge-t-elle que les effectifs sont suffisants par rapport aux mission du SPF Bosa? Le cadre budgétaire européen Enfin, M. Van Hees aborde le cadre budgétaire européen. L’intervenant estime que le contrôle budgétaire réalisé au niveau européen s’est excessivement concentré sur la réalisation d’économies et la conduite de réformes qui ont surtout profité aux employeurs.

L’intervenant cite Thomas Dermine, qui déclarait l’année passée avoir la faiblesse de croire que la Commission européenne avait appris de ses erreurs et qu’un changement de paradigme était en train de s’opérer suite à la réaction à la crise de 2008-2009. Or, les normes budgétaires qui remontent au traité de Maastricht restent inchangés. L’Union européenne maintient la norme de 3 % de déficit et d’une dette publique ne pouvant excéder les 60 % du PIB.

M. Van Hees se demande sur quelles analyses scientifiques sont basées ces normes. De plus, le contrôle sur les réformes effectuées par des États membres sera renforcé et les sanctions seront plus facilement mises en application. Comment la secrétaire d’État évalue-t-elle ces contrôles augmentés et le risque accru pour la Belgique d’être sanctionnée? Enfin, M. Van Hees s’interroge sur la pertinence de faire appel à des fonds de la FRR (Facilité pour la reprise et la résilience), l’instrument temporaire pour la relance qui permet à la Commission européenne de lever des fonds pour contribuer à réparer les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19, afin de financer certains investissements utiles.

La Belgique n’a pas reçu le montant qu’elle devait recevoir de l’Union européenne en 2022. De plus, ce mois-ci, Thomas Dermine a, à nouveau, reporté la demande de versement de la tranche européenne, comme la réforme des pensions qui était prévue est perçue défavorablement par l’Union européenne. L’intervenant estime qu’il aurait été plus intéressant de financer les investissements belges sur fonds propres puisque l’argent devra être remboursé, mais qu’il est incertain de recevoir les sommes de l’Union européenne.

En outre, ce financement peut être utilisé comme moyen de pression afin d’imposer des réformes antisociales. M. Christian Leysen (Open Vld) estime que l’examen des dépenses (spending reviews) constitue l’élément central de l’exposé d’orientation politique à l’examen. Il est indispensable d’examiner attentivement les dépenses et les dépenses historiques. M. Leysen se réjouit que la secrétaire d’État ait défini le cadre nécessaire à cette fin.

Il estime que tous les organismes qui utilisent des moyens publics devraient procéder à des spending reviews. L’intervenant note le basculement opéré en ce qui concerne le cadre budgétaire européen. En effet, l’objectif n’est plus de punir les États membres qui ne respectent pas les règles mais bien de prévoir des incitants financiers pour les pays qui ont atteint leurs objectifs. En réponse aux observations de M. Vanbesien, M. Leysen souhaite souligner qu’il est crucial que les auditeurs soient indépendants et qu’il serait donc préférable que la Cour des Comptes ne joue aucun rôle actif dans le cadre de la confection du budget.

L’une des missions principales des pouvoirs publics sera de sauvegarder le régime de sécurité sociale. M. Leysen indique qu’une partie des dépenses échappe au contrôle parlementaire. Il faudrait renforcer la responsabilisation des différents acteurs et la transparence de notre régime de sécurité sociale. Il faudrait aussi identifier plus clairement et examiner en détail les dotations accordées aux différentes autorités régionales et locales.

Dès lors que le financement accordé aux Régions dépend du taux d’inflation, toute augmentation de l’inflation creuse davantage le déficit de l’autorité fédérale. Il incombe à chacun d’établir un budget en équilibre, et chaque niveau doit assumer la responsabilité de ses propres dépenses. En outre, les pouvoirs publics doivent créer le climat économique nécessaire pour préserver notre prospérité et notre avenir.

M. Leysen conclut en déposant une motion de recommandation visant à exprimer son soutien à l’exposé d’orientation politique à l’examen, et demande d’œuvrer rapidement aux réformes nécessaires. Mme Melissa Depraetere (Vooruit) limite son intervention à une question relative à la transparence vis-à-vis des citoyens. À cet égard, la secrétaire d’État renvoie au site budget.infocenter. Mme Depraetere indique qu’elle juge ce site particulièrement confus, et estime que sa complexité est telle qu’il ne convient pas vraiment au grand public.

L’intervenante demande s’il est prévu d’y apporter des améliorations. M. Sander Loones (N-VA) souhaite ajouter deux observations. En ce qui concerne les pensions, notre pays avait promis à l’Union européenne que les réformes y afférentes permettraient de réaliser des économies. Or, les calculs demandés par l’ancienne secrétaire d’État De Bleeker indiquent que ces réformes auraient augmenté le coût de ce système.

M. Loones se demande donc quel sera l’objectif poursuivi en 2023. Le gouvernement entendt-il mener une réforme neutre sur le plan budgétaire, ou tiendra-t-il la promesse qu’il a faite à l’Union européenne. Enfin, M. Loones demande des précisions au sujet de la TVA sur l’énergie et sur le futur mécanisme de compensation en matière d’accises. Après son adoption, le mécanisme de compensation prévu devrait entrer immédiatement en vigueur en avril 2023.

La secrétaire d’État pourrait-elle donner un aperçu des répercussions budgétaires de ce mécanisme? B. Réponses de la secrétaire d’État Mme Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond aux questions des membres. Questions de M. Loones La secrétaire d’État répond qu’elle adoptera un style de gestion politique dans les dossiers politiques.

C’est pourquoi elle a défendu la politique du gouvernement en ce qui concerne les mesures de soutien au cours du débat sur le budget 2023. Le rôle d’un secrétaire d’État au Budget est de trouver un équilibre entre la poursuite de l’ambition de pérennisation des finances publiques et l’expression d’une certaine modestie. La secrétaire d’État indique que sa désignation est intervenue après la fin du conclave budgétaire du gouvernement et le dépôt du budget au

Parlement. En ce qui concerne la maîtrise du budget, il importe que tout secrétaire d’État au Budget fasse preuve d’un bon esprit d’équipe dès lors qu’il dépend des ministres des autres départements. Il est inexact d’affirmer que la secrétaire d’État au Budget n’a aucune compétence. Sa mission principale est de contrôler l’évolution du budget. L’examen des dépenses réalisée à l’aune du cadre budgétaire convenu appelle tous les membres du gouvernement à faire preuve de la discipline nécessaire.

Tout secrétaire d’État au Budget doit également suivre et vérifier les efforts budgétaires fixes et variables que le gouvernement s’est engagé à faire. Lors du contrôle budgétaire de mars, la secrétaire d’État veillera à ce que l’objectif budgétaire convenu ne soit pas revu à la baisse, voire, éventuellement, à ce qu’il soit revu à la hausse. Toutefois, plusieurs paramètres macro-économiques influencent grandement notre économie: la croissance, l’inflation, les taux d’intérêt et les prix de l’énergie sur lesquels le gouvernement n’a que peu de prise.

La secrétaire d’État indique que la marge de manœuvre du gouvernement fédéral est très faible. Après avoir versé toutes les contributions et dotations aux entités fédérées et à l’Union européenne, il ne reste à l’autorité fédérale que très peu de marge pour mener ses politiques. Nous ne pourrons pérenniser notre budget et notre sécurité sociale qu’en réalisant les réformes nécessaires. Ces réformes ne sont pas mentionnées dans l’exposé d’orientation politique à l’examen car la secrétaire d’État n’est pas compétente à cet égard.

Mais cela ne signifie pas que la secrétaire d’État n’y est pas attentive. Elle continuera de souligner l’importance de ces réformes sur les plans de la fiscalité, du marché du travail et des pensions. Les ministres compétents pourront en tout cas compter sur son soutien. Le raisonnement précité explique également pourquoi l’exposé d’orientation politique à l’examen ne mentionne pas non plus la dette publique et la relance.

Rien n’est mentionné non plus dans l’exposé d’orientation politique en ce qui concerne la politique d’intégrité. La secrétaire d’État répond que la politique d’intégrité est une compétence qui est principalement exercée par sa collègue Petra De Sutter. La secrétaire d’État indique qu’une série d’initiatives majeures ont récemment été prises dans ce domaine: — la loi relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au

sein de la police intégrée a été votée le 8 décembre 2022 (et publiée le 23 décembre 2022); — la circulaire n° 706 intitulée “Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux” a été publiée le 5 juillet 2022; — un projet d’arrêté royal concernant la politique d’intégrité fédérale et la gestion de l’intégrité a été approuvé par le Conseil des ministres le 16 décembre 2022.

Des travaux sont actuellement en cours concernant: — un arrêté royal mettant en œuvre les canaux de signalement interne (dans le cadre de la loi du 8 décembre 2022); — la mise en œuvre d’un instrument d’appui technique (technical support instrument), ainsi que la réalisation dans le courant de 2023-2024 d’un projet en matière de politique d’intégrité et de gestion de l’intégrité; — un projet d’étude sur le “pantouflage” (conflit d’intérêts).

S’agissant des nouvelles propositions relatives au cadre budgétaire européen, la secrétaire d’État mènera encore les discussions nécessaires avec le ministre des Finances, qui est compétent pour les négociations au niveau européen. Indépendamment de ce cadre budgétaire, la secrétaire d’État estime qu’il faut absolument maîtriser notre dette publique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de poursuivre l’effort variable, même en ces temps difficiles.

Il est en tout cas positif que la Commission européenne insiste également, dans sa nouvelle proposition, sur la nécessité d’accorder une attention particulière au maintien sous contrôle des dépenses et de moins se concentrer sur le déficit budgétaire en tant que tel. La secrétaire d’État se concertera certainement avec les entités fédérées afin de connaître leurs points de vue. Elle s’entretiendra avec toutes les parties concernées lors de l’élaboration du programme de stabilité.

Des discussions sont actuellement en cours au sujet des dossiers interfédéraux. Concernant la question de savoir si le retard pris dans la réalisation du spending review des organismes de perception aura des répercussions sur le versement des moyens provenant de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), la secrétaire d’État répond que d’après le gouvernement, les objectifs fixés en matière de spending reviews pour 2021 et 2022 dans le cadre de la FRR ont été atteints.

Il va de soi que l’évaluation finale reviendra à la Commission européenne. Des projets pilotes ont été finalisés en 2021. L’intégration dans le processus budgétaire a eu lieu en 2022. Les spending reviews

figurent également dans la loi du 22 mai 2003 et ils sont ainsi ancrés dans l’exposé général du budget. Le calendrier est par ailleurs aligné sur les travaux budgétaires. Les rapports qui ont été rédigés concernant les spending reviews sont accessibles sur le site internet du SPF BOSA. Un rapport figure également dans l’exposé général du budget. La secrétaire d’État essaie ainsi d’offrir une transparence maximale.

Des questions pourront encore être posées aux ministres compétents le cas échéant. En ce qui concerne la question relative aux subventions, la secrétaire d’État répond que la base de données des subventions mise en place en Flandre constitue sans aucun doute une bonne initiative. Il convient d’opérer une distinction entre la définition des subventions telle qu’elle figure dans la loi de 2003 et le concept plus large de subvention économique.

Une décision de principe a été prise au sujet de la mise en œuvre d’un spending review, qui sera effectivement réalisé l’année prochaine. L’objectif est de définir le cadre et le champ d’application cette année-ci et de les faire approuver. Une subvention n’est pas la même chose qu’un avantage fiscal. Un tableau des dépenses fiscales fédérales est remis chaque année au Parlement, ce qui est un signe de transparence.

S’agissant de la plateforme TIC, qui est censée renforcer la transparence du budget, la secrétaire d’État ne manquera pas de tenir compte des observations des membres. L’amélioration de la plateforme est poursuivie dans l’intervalle. Il reste encore nombre de défis qu’il faudra surmonter. La secrétaire d’État précise que beaucoup de choses ont déjà été accomplies au niveau du service “Comptable fédéral”.

Il s’agit d’activités qui demandent beaucoup de préparation et de concertation. Les bases sont jetées. Les actions prévues sont ambitieuses, mais la secrétaire d’État continue à réaliser des avancées concrètes. Un premier avis de la Commission de la Comptabilité publique concernant l’évaluation des terrains et des bâtiments a été finalisé fin décembre 2022 et sera publié au cours des prochains mois. L’étude “feuille de route FEDCOM et FaaS” (remplacement de la plateforme comptable actuelle) constitue un autre exemple.

Celle-ci a été finalisée par KPMG en décembre 2022. Les conclusions et l’avis du Comptable fédéral sont attendus pour février, l’objectif étant d’entamer en 2023 les préparatifs en vue du remplacement de l’actuelle version de SAP, qui ne sera plus soutenue fin 2027. Concernant la numérisation, la secrétaire d’État répond que les factures entrantes de l’ensemble des

SPF et des SPP peuvent être traitées intégralement de manière électronique depuis 2019. Depuis fin 2022, les factures sortantes de l’ensemble des SPF et des SPP sont également établies et envoyées par voie électronique. L’arrêté royal de mars 2022 impose progressivement à tous les fournisseurs l’obligation d’envoyer leurs factures par voie électronique à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs. Le SPF BOSA se charge de la coordination du soutien de ce processus, tant pour l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs que pour les fournisseurs.

La capacité du Comptable fédéral a été renforcée en 2021, ce qui aura certainement un impact sur la qualité des comptes déposés. Le maintien et le renforcement plus poussé de la capacité dépendent non seulement des moyens budgétaires, mais également de la possibilité de trouver les profils adéquats sur le marché du travail – notamment des profils TIC adaptés. En ce qui concerne la question portant sur le cadre réglementaire, la secrétaire d’État répond que les premiers arrêtés d’exécution de la loi du 22 mai 2003 sont déjà finalisés ou en phase de finalisation (l’avis du Conseil d’État a déjà été recueilli).

Il s’agit notamment des arrêtés royaux relatifs aux acteurs et aux comptables. Il est apparu clairement au cours des discussions avec la Cour des comptes que la suite du calendrier des arrêtés d’exécution doit être envisagée à la lumière d’un examen de la loi du 22 mai 2003. S’agissant des chiffres concernant les avis urgents de l’Inspection des Finances, la secrétaire d’État demande qu’une question écrite lui soit adressée en la matière.

Elle souhaite toutefois qu’il soit précisé à cette occasion si cette question porte sur le délai lié à l’obtention d’un avis de l’Inspection des Finances ou sur le délai lié à l’obtention de l’accord du Budget. Elle examinera ce point conjointement avec la question portant sur le nombre de dossiers traités au cours du deuxième trimestre de 2022. En ce qui concerne l’actualisation approfondie de la loi du 22 mai 2003, la secrétaire d’État répond que le SPF BOSA poursuit actuellement l’examen de cette loi.

Les prochaines mesures seront déterminées sur cette base. Quant à la proposition de loi n° 2623 de M. Loones, qui vise à élargir le périmètre d’audit du Comité d’audit, la secrétaire d’État répond que ses services se feront un plaisir de l’analyser. Concernant la question relative à l’évaluation de la politique, la secrétaire d’État répond qu’à la suite de l’exposé d’orientation politique du 30 octobre 2020 de sa prédécesseure, Eva De Bleeker, le SPF BOSA a mis

en œuvre l’Instrument d’appui technique (TSI) de la Commission européenne afin d’encourager le recours à des évaluations au sein de l’administration fédérale. Plus concrètement, le projet avait (et a) pour but: — de promouvoir le recours, au niveau fédéral, à des évaluations en Belgique afin d’améliorer de façon générale l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes; — de renforcer l’institutionnalisation de l’évaluation de la politique; — d’accroître le rôle du SPF BOSA; — de développer une approche visant à renforcer la capacité analytique au sein de l’administration fédérale.

La Commission européenne s’est tournée vers l’OCDE pour la mise en œuvre du projet, laquelle a travaillé en deux phases: — l’analyse et l’évaluation des capacités et des lacunes en ce qui concerne les pratiques d’évaluation (sur la base de la documentation existante, de questionnaires et d’une “fact finding mission”); — la formulation de recommandations stratégiques de haut niveau sur la manière d’améliorer la coordination et l’institutionnalisation de l’évaluation de la politique.

À ce stade, le SPF BOSA est dans la phase de l’analyse des recommandations. Quant à la demande de produire également une note de politique générale annuelle concernant le budget, la secrétaire répond que jusqu’ici, ce n’était pas l’usage de présenter ce type de note de politique générale, renvoyant également au règlement de la Chambre, qui n’impose aucune obligation en ce sens. Si une majorité au Parlement devait estimer que c’est souhaitable, la secrétaire d’État serait bien entendu disposée à s’y conformer.

S’agissant des pensions, la secrétaire d’État répond que lors du contrôle budgétaire, tous les efforts convenus feront l’objet d’un suivi et seront ajustés, si nécessaire. Les différentes réformes annoncées seront discutées au sein du gouvernement au cours des prochains mois, dans le cadre de la procédure de contrôle budgétaire. En ce qui concerne les pensions, le gouvernement a demandé à la Commission européenne de différer le versement d’une tranche de la FRR.

Ce dossier sera sans aucun doute réexaminé en cabinet restreint dans les prochaines semaines.

En ce qui concerne la question relative au mécanisme de compensation dans le cadre de la réduction de la TVA sur l’énergie, la secrétaire d’État indique que ce point fait partie des réformes qui seront abordées au cours du prochain contrôle budgétaire. Pour plus de détails, elle renvoie M. Loones vers son collègue, le ministre Van Peteghem, compétent en la matière. Questions de M. Bayet La secrétaire d’État admet que les efforts imposés dans le cadre de l’effort fixe et de l’effort variable ne sont pas évidents.

La soutenabilité de notre dette publique et de la sécurité sociale à long terme ne pourra être garantie que si la Belgique procède aux grandes réformes qui s’imposent en ce qui concerne les pensions, le marché de l’emploi et la fiscalité. Le contrôle budgétaire sera un moment important pour ce faire. La discussion relative à l’impôt sur les grandes fortunes doit être menée au Parlement, selon la secrétaire d’État.

Questions de M. Piedboeuf La secrétaire d’État répond qu’elle sera évidemment attentive aux aspects budgétaires d’une éventuelle réforme fiscale. M. Piedboeuf a eu raison de rappeler l’importance de l’impact de la remise à l’emploi. Il a cité lors des débats en plénière le chiffre de 20 milliards d’euros. La secrétaire d’État rappelle que le gouvernement a avancé le chiffre de 28.000 euros par travailleur remis à l’emploi dans le budget.

S’agissant de la certification des comptes, la secrétaire d’État reconnaît que le chemin est encore long. C’est un travail important qui doit être mené pas à pas. Questions de M. Vanbesien La secrétaire d’État précise que la Commission européenne a prolongé la clause dérogatoire jusqu’en 2023. Concernant 2024, l’Europe n’a pas encore fait de déclaration. Il sera répondu aux questions de M. Vanbesien au compte-gouttes au cours des prochains mois.

Pour l’heure, le gouvernement a lancé les préparatifs du contrôle budgétaire. La circulaire a été envoyée aux différents départements. Cette circulaire doit déboucher sur un budget adapté, qui sera déposé au Parlement à la fin du mois d’avril. Fin avril a également été fixé comme date limite pour

déposer le programme de stabilité à la Commission européenne. La secrétaire d’État préfère reporter l’examen de certaines questions à ce moment-là, sur la base de chiffres actualisés, plutôt que d’invoquer de nouvelles estimations chaque semaine. Peut-être que d’ici là, les nouvelles règles européennes seront également plus claires. S’agissant du calendrier, la secrétaire d’État répond que la circulaire relative au contrôle budgétaire a été approuvée au Conseil des ministres du 13 janvier.

Au point 2.1, la circulaire indique également le calendrier de la partie technique du contrôle budgétaire, avec notamment le rapport du comité de monitoring le 16 mars. La date limite pour le dépôt du budget au Parlement a été fixée au 30 avril 2023. La suite du calendrier des travaux doit encore être fixée par les services de la Chambre. Quant à la question de savoir si la Cour des Comptes peut intervenir comme conseiller technique pour le gouvernement, la secrétaire d’État répond que la Cour des Comptes est une institution très précieuse, mais que sa mission consiste à conseiller le Parlement, et non le gouvernement.

Ce dernier possède ses propres services, qui l’assistent en lui fournissant des conseils. Songez au SPF BOSA, à l’Inspection des finances et au Bureau fédéral du plan. S’agissant de la certification des comptes, la feuille de route de l’an dernier a été mise à jour par le Comptable fédéral en fonction des résultats du rapport de certification de la Cour des Comptes et sera finalisée d’ici fin janvier.

À propos du portail TIC censé améliorer la transparence budgétaire, la secrétaire d’État répond que le principal défi a été de collecter toutes les données et de pouvoir les présenter. Elle est consciente que des efforts restent à faire en termes de convivialité. L’amélioration du portail fait l’objet d’un travail continu et tous les conseils sont certainement les bienvenus. Questions de M. Beke S’agissant des spending reviews, la secrétaire d’État fait observer que les rapports sont disponibles sur le site web du SPF BOSA.

En outre, un rapport relatif aux spending reviews a été intégré dans l’exposé général du budget. En ce qui concerne l’évolution de la charge d’intérêt, la secrétaire d’État renvoie au débat parlementaire sur le budget 2023.

Quant à la question relative aux marges budgétaires, aux provisions et à la sous-utilisation, la secrétaire d’État répond que le budget constitue une estimation à un moment donné. Il reste très important de contrôler régulièrement les chiffres et de les ajuster. C’est la raison pour laquelle le contrôle budgétaire est un moment très important impliquant le réexamen et le réajustement de tous les paramètres.

Quant à la sous-utilisation, la secrétaire d’État explique que mars tombe très tôt dans l’année pour pouvoir déjà estimer les marges. L’administration continuera bien entendu de suivre mensuellement les différentes sous-utilisations. La secrétaire d’État reconnaît la nécessité de conclure des accords budgétaires entre les différentes entités. Ces dernières années, de nombreuses étapes ont été franchies dans la voie d’une coopération renforcée lors de la confection du programme de stabilité, mais aussi lors des nombreuses conférences interministérielles et au sein du comité de concertation.

L’exercice reste néanmoins très difficile, comme le montrent tous les dossiers interfédéraux à incidence budgétaire en cours. Questions de M. Van Hees La secrétaire d’État répond que le gouvernement a choisi de réaliser un effort variable même dans les périodes difficiles sur le plan économique. Tendre vers une réduction du déficit budgétaire est une bonne décision. En outre, le gouvernement mettra tout en œuvre pour apporter le soutien nécessaire aux citoyens et aux entreprises qui souffrent des conséquences de la crise de l’énergie.

Le gouvernement réalise chaque année un effort fixe de 0,2 %. En 2022, il a également consenti un effort variable de 0,2 %. En 2023 et 2024, l’effort variable net sera à nouveau de 0,2 %. Des efforts variables supplémentaires ont par ailleurs été fournis pour compenser des demandes supplémentaires, mais l’effort total net se chiffre à 1,2 %. En réponse à la question de savoir si l’effort variable prévu pour 2024 peut encore évoluer, la secrétaire d’État indique que le budget a été confectionné pour deux ans.

À chaque élaboration du budget et à chaque contrôle budgétaire, le gouvernement vérifiera si cet effort est bien suivi. Il pourra alors décider à tout moment de consentir un effort plus important, mais la secrétaire d’État peut difficilement anticiper cette situation à ce jour. En ce qui concerne les spending reviews, la secrétaire d’État estime qu’il importe d’en réaliser le suivi. Celui-ci sera assuré par le SPF BOSA.

Chaque spending review

se conclut par une décision du Conseil des ministres. Jusqu’à présent, cette mission incombait au ministre compétent. La mise en œuvre fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des exercices budgétaires. En ce qui concerne spécifiquement le spending review relatif au versement du précompte professionnel, il est demandé au ministre des Finances d’accroître la disponibilité des données permettant de réaliser un suivi économique des mesures en matière de dispense de versement du précompte professionnel et d’imposer des systèmes de rapportage uniformes.

En réponse à la question portant sur le Comptable fédéral, la secrétaire d’État indique que l’on ne peut aujourd’hui plus ignorer l’évolution numérique de la société. Les choses changent à un rythme élevé. Le Comptable fédéral aidera les administrations à faire face aux changements, en particulier pour l’instauration de la facturation numérique, un système de plus en plus utilisé dans le monde de l’entreprise.

Il va de soi qu’il s’agit d’un service supplémentaire qui n’altèrera en rien le service fourni aux citoyens. S’agissant de la question sur la diminution du nombre de fonctionnaires, la secrétaire d’État renvoie à sa collègue Petra De Sutter, ministre de la Fonction publique. Pour la question concernant le SPF Finances, la secrétaire d’État renvoie au ministre des Finances. Questions de M. Leysen La secrétaire d’État répond qu’il convient en effet d’internaliser le processus des spending reviews afin qu’il devienne un automatisme pour l’ensemble des parties concernées.

Il s’agit toutefois d’un travail de longue haleine. Elle estime qu’il s’indique de continuer à suivre l’approche actuelle durant les quelques années à venir, afin d’accumuler une plus grande expérience. Question de Mme Depraetere Pour la question relative à la plateforme informatique qui doit offrir davantage de transparence budgétaire, la secrétaire d’État renvoie à ses réponses précédentes. C. Répliques des membres et réponses complémentaires de la secrétaire d’État M. Sander Loones (N-VA) remercie la secrétaire d’État pour ses réponses détaillées.

Il estime que les réponses formulées par la secrétaire d’État témoignent de son expertise politique. Il ne

s’agit aujourd’hui toutefois pas d’un débat technique. Un exposé d’orientation politique aborde en effet des questions politiques. L’intervenant prend acte de ce que la secrétaire d’État se fixe pour objectif de ne pas laisser la situation budgétaire s’aggraver et, si possible, de l’améliorer. Le message de la secrétaire d’État risque néanmoins d’envoyer un signal trop rassurant aux autres partenaires du gouvernement, qui pourraient croire qu’elle considère que tout finira par s’arranger si nous continuons sur la même voie.

Dans ses réponses, la secrétaire d’État a indiqué attacher une grande importance au suivi et au monitoring. Peut-elle garantir qu’elle n’apposera pas sa signature si les accords ne sont pas respectés? La secrétaire d’État fera-t-elle preuve de transparence à cet égard envers la commission? S’agissant du fonds FRR, le membre se félicite également que chacun ait compris l’importance d’un budget sain. Dans ce cadre, M. Loones recommande à la secrétaire d’État d’aller lire la note de politique générale de M.Dermine, secrétaire d’État pour la Relance, qui contient tout de même certains points curieux.

Pour les questions relatives aux spending reviews, la secrétaire d’État a renvoyé aux autres ministres compétents. Ce n’est pas suffisant pour étancher la soif d’informations de ce Parlement. Il peut en effet s’agir de dossiers très complexes. Ne pourrait-on pas associer davantage l’ensemble du Parlement à ces discussions? L’intervenant suggère que la secrétaire d’État assure également le suivi des spending reviews et joue un rôle moteur à cet égard.

Actuellement, ces analyses aboutissent généralement à un joli rapport, mais rien n’en ressort en pratique. L’intervenant déplore que la secrétaire d’État souhaite uniquement déposer une note de politique générale annuelle si la majorité en fait la demande. Aucune disposition du Règlement de la Chambre ne prévoit qu’il n’est pas nécessaire de déposer une note de politique générale relative au Budget. Le Règlement contient seulement une disposition générale concernant les notes de politique générale: l’article 111, alinéa 3.

La secrétaire d’État a l’opportunité de changer les choses. Dans cette optique, déposer dorénavant une note de politique générale relative au Budget afin de pouvoir mener un débat parlementaire approfondi constituerait un beau geste de sa part. M. Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen) estime que dans le débat sur les spending reviews, on ne peut pas se contenter de renvoyer aux rapports publiés sur le site internet du SPF BOSA et de proposer d’adresser d’éventuelles

questions complémentaires aux autres ministres compétents. La commission des Finances et du Budget ne pourrait-elle pas jouer un rôle dans le suivi de ces examens des dépenses, éventuellement en coopération avec les commissions spécialisées? M. Wouter Beke (cd&v) se rallie à l’intervention précédente. Il convient d’examiner quel rôle cette commission peut jouer dans le suivi des spending reviews.

Mme Alexia Bertrand, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord, répond que des réformes approfondies sont nécessaires. Ces réformes ne produiront leurs effets qu’à long terme. La secrétaire d’État veillera à ce que le résultat budgétaire n’empire pas et, si possible, à ce qu’il s’améliore, bien que cela dépende fortement des circonstances économiques.

Elle abordera régulièrement le sujet des réformes avec ses collègues. La secrétaire d’État explique qu’avant de signer des accords budgétaires, elle vérifie toujours si ceux-ci sont conformes aux notifications du Conseil des ministres. Soit des crédits spécifiques ont été prévus, soit il convient de trouver des crédits au sein du budget du département concerné. En ce qui concerne les spending reviews, la secrétaire d’État répond qu’elle s’enquerra régulièrement auprès de ses collègues des avancées liées au suivi de ces examens des dépenses.

Dans ce cadre, chaque membre du gouvernement demeure responsable de son propre domaine de compétence. C’est au Parlement qu’il appartient de déterminer la forme que doit revêtir le suivi parlementaire des spending reviews. M. Sander Loones (N-VA) espère que la secrétaire d’État prendra elle-même l’initiative de déposer au Parlement une note de politique générale relative au Budget, afin de permettre l’organisation d’un débat.

L’intervenant continuera d’insister auprès de ses collègues à cette fin. Le membre se félicite que la secrétaire d’État soit prête à aborder régulièrement avec ses collègues les questions des réformes et du suivi des spending reviews.

III. — DISCUSSION

DE LA PROPOSITION DE RECOMMANDATION M. Christian Leysen (Open Vld) dépose la proposition de recommandation n° 1. Cette recommandation est rédigée comme suit: “La commission, ayant entendu la secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs, marque son accord sur la vision stratégique présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de procéder à sa mise en œuvre.”. IV. — VOTE La recommandation n° 1 est adoptée par 9 voix contre 2. Ont voté pour: PS: Hugues Bayet, Jean-Marc Délizée; MR: Marie-Christine Marghem, Benoît Piedboeuf; cd&v: Wouter Beke; Ont voté contre: Se sont abstenus: nihil. Le rapporteur, La présidente, Benoît Piedboeuf Marie-Christine Marghem Annexe: recommandation adoptée