Bijlage Réformes Institutionnelles et

13 novembre 2020 DE BELGIQUE (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001 à 023: Liste des exposés de politique générale. Réformes Institutionnelles et Renouveau Démocratique (*) EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk RÉFORMES INSTITUTIONNELLES Notre pays a connu six réformes de l’État.

Depuis 1970, la Belgique s’est transformée, par étapes successives, en un État fédéral sui generis avec des entités fédérées fortes, compétentes dans un certain nombre de domaines politiques qui concernent directement les citoyens et qui permettent de mener une politique différenciée dans ces domaines, adaptée aux besoins des entités fédérées. Toutefois, il existe un consensus général pour dire que la répartition des pouvoirs est susceptible d’améliorations.

Le gouvernement opte résolument en faveur d’un fédéralisme de coopération et de rencontre. Le gouvernement respectera explicitement les compétences des Régions et des Communautés et souhaitera se concerter et coopérer activement avec les entités fédérées dans les années à venir. Le gouvernement considère que la rencontre des langues et des cultures, inhérente à notre pays, est un atout. Il faut rechercher l’homogénéité des pouvoirs et l’efficacité, mais en même temps, la coopération entre les différentes autorités sera toujours nécessaire.

C’est pourquoi il est important que les nouvelles réformes soient bien préparées sans tabous, dans une atmosphère de compréhension mutuelle et sur la base de l’expertise nécessaire. Au cours de la prochaine législature, le gouvernement entend apporter une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État.

Le gouvernement lancera un large débat démocratique sur ce sujet, impliquant notamment les citoyens, la société civile, les milieux académiques, les experts et les autorités locales, ainsi qu’un dialogue entre les représentants politiques, sous la direction de nous deux en tant que ministres des réformes institutionnelles pour évaluer la structure existante. L’objectif est une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir. À cette fin, à l’instar de la Conférence sur l’avenir de l’Europe – impliquant les citoyens et les institutions européennes ainsi que les parlements des États membres – une Plateforme de dialogue sur l’avenir du fédéralisme belge sera mise en place sous notre présidence en tant que ministres des réformes institutionnelles.

Pendant les travaux de la Plateforme de dialogue une large consultation des citoyens, en particulier des jeunes, ainsi que de la société civile, des universités, des experts et des autorités locales, sera assurée. À cette fin, expérimenter en son sein de nouvelles formes de participation citoyenne, comme les cabinets citoyens ou les panels mixtes réunissant, outre des parlementaires et, sur une base volontaire, des citoyens tirés au sort, des représentants de la société civile, des académiques et des bourgmestres.

Ces panels sont invités à formuler des recommandations à l’attention de la Plateforme de dialogue. En vue d’un déroulement harmonieux et structuré du Dialogue, les travaux de fond de la Plateforme seront concrétisés autour de différents thèmes principaux, qui seront toutefois décrits de manière générale afin de donner aux participants au Dialogue toutes les chances d’évaluer les structures de l’État existantes.

Nous consulterons le Premier ministre et le Sénat afin que cette Plateforme de Dialogue puisse être assistée par un secrétariat composé de membres du personnel de la Chancellerie et du Centre d’expertise pour les Affaires institutionnelles. Dans ce contexte, en tant que ministres des réformes institutionnelles, nous organiserons des groupes de travail thématiques afin de collecter l’expertise existante dans notre pays sur certains de ces thèmes principaux et d’évaluer la répartition des compétences dans ces domaines, en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle.

La Plateforme de dialogue démarrera dès que possible et une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser sera établie. Après l’accord du gouvernement, la liste fera l’objet d’une annonce au Sénat et à la Chambre au début de la législature. À tout le moins, cette liste comprendra l’article 195. En même temps que l’annonce de la liste provisoire d’articles de la Constitution, le gouvernement définira aussi sur notre proposition le contenu, la taille, la composition et le fonctionnement de la Plateforme de dialogue.

Un rapport avec des recommandations directrices de la Plateforme de dialogue sera soumis au gouvernement fédéral d’ici fin 2021. La consultation des représentants politiques sera également finalisée en temps utile, de manière à ce que les prochaines étapes puissent être préparées au sein du gouvernement.

A l’issue du débat démocratique, la liste sera complétée sur notre proposition par les articles nécessaires pour en traduire les orientations recommandées par la Plateforme de dialogue, en particulier en matière de renouveau démocratique et de répartition des compétences. De plus, le gouvernement préparera à notre initiative, sous forme de textes législatifs, des propositions sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions, etc., qui après accord au sein du gouvernement pourront être présentées pour avis au Conseil d’État.

Ensuite et sur ce sujet, en tant que ministres des réformes institutionnelles, nous prendrons au nom du gouvernement les contacts nécessaires pour trouver ensemble un soutien parlementaire complémentaire afin d’atteindre les majorités nécessaires. Le gouvernement souhaite, en tout cas, pendant cette législature, intégrer des textes législatifs concernant une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé.

L’objectif est de fournir des soins au plus près du patient (entités fédérées) sans affecter le financement solidaire. Le gouvernement déposera une proposition en vue d’adapter l’article 7bis qui a été déclaré à révision. L’article 7bis sur le développement durable déclaré à révision sera modernisé au cours de cette législature en se concentrant sur une transition équitable vers une société climatiquement neutre, sur l’économie circulaire et sur la fin de la perte de la biodiversité.

Dans ce cadre, le gouvernement, en collaboration avec les gouvernements régionaux, examinera comment l’État fédéral et les entités fédérées pourront parvenir à plus de coopération et à une meilleure coordination sur les questions climatiques, tout en respectant leurs compétences respectives. Sous réserve de l’accord des entités fédérées, et seulement dans ce cas, cette mise à jour de l’article 7bis pourra devenir une base pour un accord de coopération et/ou une loi spéciale interfédérale sur le climat.

Si cela s’avère impossible pendant cette législature, le gouvernement rétablira l’article 7bis dans la déclaration de révision. Sans préjudice de ce qui précède, l’accord de gouvernement énumère déjà un certain nombre d’accords concrets qui devraient améliorer les relations entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées à court terme dans un esprit de loyauté fédérale. L’initiative

de concrétiser les mesures convenues appartient aux ministres fonctionnellement compétents. En tant que ministres des réformes institutionnelles, nous veillerons à suivre la mise en œuvre des mesures convenues et, le cas échéant, aiderons à proposer les solutions nécessaires. Afin de répondre aux besoins et aux dynamiques spécifiques des différentes Régions du pays, l’État fédéral pourra faire usage de la possibilité d’exercer ses compétences de manière asymétrique en fonction de la région, de la communauté ou de la sous-région concernée (“place based policies”).

Cela se fera dans le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. De cette manière, l’autorité fédérale pourrait coordonner sa politique sur celle des Communautés et des Régions quand il s’agit de certaines compétences partagées, comme dans les domaines de l’emploi et des soins de santé. Le gouvernement fédéral attachera une grande importance à la coopération entre les différents niveaux de gouvernement, une coopération qui mènera à des solutions et qui respecte la répartition des compétences.

À cette fin, la concertation et la coopération entre le niveau fédéral et les entités fédérées seront renforcées et harmonisées, tout en respectant les compétences de chacun. Le gouvernement fédéral conclura des accords à ce sujet avec les gouvernements des entités fédérées au sein du Comité de concertation, notamment sur le calendrier, la forme (écrite/communication) et la durée de la coopération prescrite par la loi.

Le Comité de concertation, en tant que point central de la concertation, de la coopération et de la coordination entre l’État, les Communautés et les Régions, se réunira plus régulièrement en vue d’aligner plus étroitement les politiques, dans le respect des compétences de chacun. Le gouvernement fédéral, en concertation avec les gouvernements des entités fédérées, garantit que les conférences interministérielles essentielles se réuniront régulièrement et il s’engage à améliorer le fonctionnement des CIM, y compris la désignation des présidences.

En vue d’un accord au sein du Comité de concertation avec les gouvernements des entités fédérées, le gouvernement fédéral évaluera et actualisera les accords de coopération de 1994 en matière de politique étrangère, entre autres, en ce qui concerne la division en catégories de conseils, afin d’harmoniser l’action

extérieure de l’État fédéral et des entités fédérées et leur rôle dans le processus décisionnel de l’UE et des instances multilatérales. Le gouvernement examinera dans quels organes fédéraux d’administration ou de gestion des représentants supplémentaires des entités fédérées peuvent être inclus conformément à l’article 92ter de la LSRI en vue d’une plus grande synergie entre les niveaux politiques.

Ainsi, en ce qui concerne l’INAMI, la représentation des entités fédérées sera garantie sans porter préjudice au pouvoir de décision du fédéral et des partenaires sociaux. Les entités fédérées auront la possibilité de transformer leur jour férié en congé payé. Ceci devra se faire sans coût budgétaire supplémentaire. L’organisation annuelle de la fête nationale dans notre capitale et ailleurs dans le pays devra devenir une célébration contemporaine plus attrayante, dans laquelle la coopération avec les Communautés et les Régions jouera également un rôle plus important.

Le gouvernement fédéral organisera la mise aux enchères de la 5G dès que possible et s’engagera à trouver un accord avec les entités fédérées sur la répartition des recettes avec une plus grande part pour les Communautés dans la distribution des recettes ponctuelles et annuelles de la vente aux enchères des fréquences pour le haut débit mobile. Il sera ainsi tenu compte de l’importance des médias (qui est une compétence communautaire) dans l’utilisation des fréquences.

Dans l’attente d’un accord sur la répartition, les recettes seront bloquées sur un compte jusqu’à ce qu’un accord sur la répartition soit conclu avec les entités fédérées. Le gouvernement trouvera une solution pour les nuisances sonores et pour l’insécurité juridique à laquelle l’aéroport de Bruxelles-National est confronté. Le gouvernement travaillera sur un projet de de loi aérienne équilibré. Afin de parvenir à une politique de sécurité plus intégrée et plus globale au sein de la Région de Bruxelles- Capitale, les compétences en matière de prévention et de sécurité attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la sixième réforme de l’État seront renforcées et mieux ancrées territorialement.

Pour les problèmes de sécurité exceptionnels, aigus ou inattendus qui dépassent les limites de la zone de police locale, les zones de police seront sous la coordination et l’autorité du ministre-président afin d’assurer l’unité de commandement. Dans le même temps, une politique de sécurité plus intégrée et plus globale visera à créer des économies d’échelle, mais ces dernières ne pourront

pas porter préjudice à une opération de quartier très décentralisée et proche du citoyen et de la police de proximité. Le gouvernement fédéral négociera avec les Communautés en vue de poursuivre, contre compensation, la réglementation selon laquelle les tickets modérateurs pour des prestations liées aux compétences des Communautés seront intégrées dans la facture maximale. Comme le prévoit déjà la loi spéciale de réformes institutionnelles, le futur Institut des soins de santé sera mis en oeuvre par accord de coopération afin d’apporter, en appui à la Conférence interministérielle de la santé publique, des réponses concertées aux grands défis en matière de santé.

La tâche de cet institut sera de formuler une vision commune et prospective et de définir une politique de santé durable. Les initiatives qui permettent plus de rencontres et une meilleure connaissance des langues nationales devraient être mieux appréciées. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec les Régions et les Communautés, facilitera des initiatives de rencontre

RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE

Le gouvernement entend renforcer la confiance des citoyens dans la politique en tant que force positive, en faisant du renouveau démocratique une priorité. Le fonctionnement démocratique doit être modernisé dans le sens d’une simplification et d’une ouverture à de nouvelles formes de participation. Cela représentera aussi un enrichissement de notre démocratie représentative via une participation plus directe des citoyens dans le processus de décision politique.

Ce renouveau démocratique passera par une série de réformes décrites dans l’accord de gouvernement et par un exercice de réflexion au Parlement. Les réformes reprises plus bas représentent les éléments de l’accord de gouvernement et seront mis en œuvre en fonction du sujet et de la manière dont est exprimé l’accord, par le gouvernement ou le Parlement, le plus souvent, ensemble. Nous invitons la Chambre à évaluer le registre des lobbies en son sein et étendons l’application d’un registre au gouvernement en aux cabinets.

Un régime légal verra le jour pour déclassifier, après un certain temps, les documents classifiés, dans le respect des accords internationaux et de la protection du secret des sources. En effet, la Belgique est l’un des derniers pays dépourvu d’une telle procédure. Le gouvernement garantira désormais la conservation des archives des cabinets. Le statut de lanceur d’alerte sera confirmé, en assurant la protection des fonctionnaires qui, de bonne foi, dénoncent des faits répréhensibles commis dans leur administration.

La Belgique transposera, dans les délais, la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union, adoptée le 7 octobre 2019. Le gouvernement invite la Chambre à mettre en œuvre, via son règlement, la loi sur la nouvelle initiative citoyenne, par laquelle une pétition de citoyens peut donner lieu à des propositions d’initiative législative en commission compétente de la Chambre.

Le gouvernement demande à la Chambre d’expérimenter en son sein de nouvelles formes de participation citoyenne, comme les cabinets citoyens ou les panels mixtes en vue de réunir des parlementaires et des citoyens tirés au sort. Ceux-ci pourront formuler des

recommandations à l’attention du pouvoir législatif. La participation des citoyens se fera toujours sur une base volontaire. De telles rencontres pourront aussi être organisées ailleurs que dans la rue de la Loi, au plus près du citoyen (“en tournées”). Le gouvernement abaissera l’âge de vote aux élections européennes à 16 ans. Le jeune qui souhaitera voter dans ce cadre devra s’inscrire au registre des électeurs de sa commune.

Dès lors qu’il se sera inscrit, il sera soumis à l’obligation de voter. Compte tenu du nombre croissant de citoyens qui ne participent pas aux élections ou qui votent blanc, une campagne neutre mais mobilisatrice sera lancée à l’approche des prochaines élections législatives afin de relancer le taux de participation. Il convient d’éviter, à l’avenir, que les formations de gouvernement s’éternisent. Afin de faciliter la formation d’un gouvernement, le gouvernement évaluera les règles pour la formation d’un nouveau gouvernement fédéral, en prévoyant, par exemple, un délai officiel ou un mécanisme de déblocage.

Nous poursuivrons la réforme du système de financement des partis, comme décidé au Parlement, notamment en renforçant la transparence et le contrôle des recettes et des dépenses. Le gouvernement renforcera les mesures à prendre dans la lutte contre la désinformation et la propagation des infos (fake news), qui sont une réelle menace pour la démocratie. Le gouvernement demande à la Chambre des représentants de poursuivre la réforme du statut des députés, en vue de parvenir, via la concertation, à un statut aussi uniforme que possible dans les différentes assemblées législatives.

Le gouvernement invite le Parlement à organiser une conférence nationale annuelle des bourgmestres, réunissant les bourgmestres des villes et communes du pays pour un dialogue sur les grands enjeux sociétaux. Afin d’approfondir cette première série de réformes, une dynamique sera également lancée à la Chambre des représentants, impliquant les citoyens, le monde universitaire et la société civile. L’objectif de ce processus sera d’examiner comment la Constitution et la législation peuvent être modernisées afin de renforcer la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

Ce processus peut aboutir à la formulation de recommandations.

Les éléments suivants peuvent notamment être abordés: — une plus grande implication des citoyens dans les processus décisionnels, dans le respect des principes de notre démocratie représentative; — une modernisation des libertés et droits constitutionnels, sans préjudice des droits et libertés constitutionnels existants; — la transparence de la vie publique par le biais notamment des données ouvertes (open data); — la loi électorale, y compris les circonscriptions électorales, le principe de la tirette obligatoire sur les listes électorales, la question de la suppression des listes de suppléants et de l’effet dévolutif de la case de tête; — le statut et le nombre des parlementaires; — la procédure relative à l’examen des lettres de créance; — l’avenir du Sénat; — l’évaluation budgétaire des programmes électoraux et des propositions de loi; — la procédure de dissolution de la Chambre.

Les ministres des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique David CLARINVAL Annelies VERLINDEN