Bijlage POLITIQUE (*) du secrétaire d'État pour la Relance et les

11 décembre 2020 de Belgique du secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Economie et du Travail (partim: Relance et Investissements stratégiques) (*) (*) Conformément à l’article 121bis du Règlement. Voir: Doc 55 1610/ (2020/2021): 001: Liste des exposés d’orientation politique. 002 à 024: Exposés d’orientation politique. 025 à 042: Rapports

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE

L’ECONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L’AGENDA NUMÉRIQUE PAR M. Christian LEYSEN SOMMAIRE Pages

EXPOSÉ D’ORIENTATION POLITIQUE (*)

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur CD&V Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten sp.a socialistische partij anders cdH centre démocrate Humaniste DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant - Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État au cours de ses réunions du 25 novembre 2020 (voir DOC 55 1610/016).

I. — PROCÉDURE Cet exposé d’orientation politique a été examiné en même temps que la note de politique générale ((DOC 55 1580 /006) et que le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 – section 32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Relance et Investissements stratégiques). Ne figurent dans le présent rapport que les recommandations déposées ainsi que les votes et les recommandations adoptées.

Pour la discussion proprement dite, il est renvoyé au rapport de la discussion de la section du budget et de la note de politique générale concernées (voir DOC 55 1578/014). II. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Conformément à l’article 121bis du Règlement de secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Economie et du Travail, présente le contenu de son exposé d’orientation politique (DOC 55 1610/016).

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE Pour la discussion générale de l’exposé d’orientation politique du secrétaire d’État, il est renvoyé à la discussion relative à la Section 32 – SPF Economie, PME, Classes moyennes et Énergie (partim: Relance et Investissements stratégiques) étant donné que la commission a décidé à l’unanimité de ne consacrer qu’une seule et même discussion à l’exposé d’orientation politique et au budget 2021.

IV. — DISCUSSION DES PROPOSITIONS DE RECOMMANDATION Recommandation n° 1 déposée par M. Patrick Prevot (PS) et Mme Leslie Leoni (PS):

“La Commission, Ayant entendu le secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l’Economie et du Travail, est d’accord avec la vision stratégique telle que présentée dans l’exposé d’orientation politique et demande de la mettre en œuvre.” Recommandations nos  2  à  4  déposées par Mme Anneleen Van Bossuyt (N-VA): “2.

L’établissement du Plan pour la Reprise et la Résilience sera un processus transparent, ce que nous ne pouvons qu’encourager. C’est pourquoi nous vous recommandons de ne pas oublier le Parlement dans cet effort de transparence. Un rapport mensuel présentant les progrès réalisés devrait être partagé avec le Parlement. 3. Les principales compétences en matière de relance se situant au niveau des entités fédérées, il est logique que l’argent aille aux entités fédérées.

Cet argent devra naturellement être réparti selon une clé de répartition. Nous recommandons d’utiliser la contribution en pourcentage au produit intérieur brut belge comme clé de répartition pour le Plan pour la Reprise et la Résilience. L’entité fédérée qui contribue le plus au PIB belge pourra logiquement prétendre à la plus grande part des moyens. 4. Nous recommandons de tenir une liste des entreprises et des projets qui recevront des fonds du Plan pour la Reprise et la Résilience.

Il faut qu’il y ait en outre une transparence quant à l’affectation finale des fonds, pour que l’on sache s’ils sont utilisés comme prévu.” Recommandations nos 5 à 9 déposées par M. Reccino Van Lommel (VB): “5. D’établir, avec les ministres de l’Economie et des PME, un plan d’action concret qui restaure la confiance des consommateurs et des entrepreneurs. 6. D’associer le Parlement à l’élaboration du Plan pour la Reprise et la Résilience qui doit être transmis à la Commission européenne pour le 30 avril 2021.

7. Indépendamment des objectifs formulés, de miser pleinement sur la relance des entreprises dont la survie est menacée par la crise sanitaire. 8. Indépendamment des réglementations européennes en matière de subventions et de financement, de surveiller

la dette publique belge qui s’élève déjà à 120 % du PIB et de ne pas la laisser gonfler davantage eu égard aux ambitions en matière d’investissements publics. 9. Dans le cadre de la relance et eu égard aux besoins spécifiques des entités fédérées, de se concerter avec les gouvernements concernés.”. V. — VOTES La proposition de recommandation n° 1 est adoptée par 11 voix contre 6. Ont voté pour: Stefaan Van Hecke (Prés./Voorz.) PS: Christophe Lacroix, Leslie Leoni, Patrick Prévot MR: Denis Ducarme, Florence Reuter Ont voté contre: Van Bossuyt VB: Erik Gilissen, Reccino Van Lommel Se sont abstenus: Nihil.

La proposition de recommandation n° 2 est rejetée

La proposition de recommandation n° 3 est rejetée par 12 voix contre 5. La proposition de recommendation n° 4 est rejetée

Les propositions de recommandation nos 5 à 9 sont rejetées par 12 voix contre 5.

Nihil Le rapporteur, Le président, Christian LEYSEN Stefaan VAN HECKE ANNEXE

RECOMMANDATION ADOPTÉE

demande de la mettre en œuvre.”.